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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELIB 2025 10 23 006 du 23 10 25 Approbat° CPO due par les pêcheurs à pied pour 2026
Document publié le Mardi 16 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELIB 2025 10 23 006 du 23 10 25 Approbat° CPO due par les pêcheurs à pied pour 2026)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
Comité
régional
ds pêches
maritimes
etdes élevages
marins
CRPMEM delaRéunion
>
Le
Port,
le
2
3
OCT.
2025
DÉLIBÉRATION
47, rue Evariste de Parny
|
2025-10-23_006
du
23
octobre
2025
97420
Le Port, Île de La Réunion
relative
au
fonctionnement
du
CRPMEM
de
La
Réunion
Siret: 39277855100029
- Code APE
: 94 127
fixant
la cotisation professionnelle obligatoire
(CPO)
Tél: 0262
42 23 75 - Mèl:
contact@crpmem.re
due
par
les
pêcheurs
à pied
professionnels
pour
l’année
2026
Le
Conseil
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
(CRPMEM)
de
La
Réunion,
réuni
en
session
présentielle
le
23
octobre
2025,
VU
l'article
L.912-16
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
VU
la loi
n°2010-814
du
27
juillet
2010
de
modernisation
de
l’agriculture
et de
la pêche,
et
notamment
son
article
17
;
VU
la
délibération
n°
18/2021
du
Comité
national
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
(CNPMEM)
relative
à
une
cotisation
professionnelle
obligatoire
due
par
les
éleveurs
marins
et
les
pêcheurs
maritimes
à
pied
professionnels
au
profit
du
Comité
national,
des
comités
départementaux,
interdépartementaux
et
régionaux
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
;
CONSIDERANT
les
discussions
en
commission
spécialisée
aux
finances
et
à
la
trésorerie
du
21
octobre
2025
relative
à la cotisation
professionnelle
obligatoire
(CPO)
due
par
les
pêcheurs
à pied
professionnels
pour
l’année
2026 ;
ADOPTE
Article
1
Le
Conseil
du
CRPMEM
de
La
Réunion
décide
de
l’application
de
la
délibération
n°
18/2021
du
Comité
national
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
(CNPMEM)
relative
à une
cotisation
professionnelle
obligatoire
due
par
les
éleveurs
marins
et les pêcheurs
maritimes
à pied
professionnels
au
profit
du
Comité
national,
des
comités
départementaux,
interdépartementaux
et
régionaux
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
pour
l'année
2026.
Article
2
Les
cotisations
dues
en
application
de
la
présente
délibération
au
profit
du
Comité
national,
des
comités
régionaux,
départementaux,
interdépartementaux
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
concernent
les
pêcheurs
maritimes
à
pied
professionnels
détenant
un
permis
délivré
par
le
préfet
du
département
où
ils ont
le centre
de
leurs
activités
ou
de
leurs
intérêts
professionnels.
Montant
en
euros
de
la
cotisation
2026
CRPMEM
C(DDPMEM
140
€
CRPMEM
70
€
D
D
CNPMEM
70
€ Dans
le cas
des
CRPMEM
dont
la circonscription
ne
comporte
pas
de
C(I)JDPMEM,
la cotisation
leur revenant
est égale
à la somme
des
cotisations
prévues
pour
un
C(I)DPMEM
et pour
un
CRPMEM.
Article
3
Le
président
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
(CRPMEM)
de
La
Réunion
est
chargé
de
l'application
de
la présente
délibération.
Fait
au
Port,
le
2
3
OCT.
2925
Pour
le Conseil,
COMITE
REGIONAL
DES
PECHES
MARITIMES
ET
ELEVAGES
MARINS
47,
rue
Evariste
de
Parny
97420
LE
PORT
Tél:
0262
42.23.75
Mail
: contact@crpmem.re
RPMEM
de
La
Réunion