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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELIB 2025 10 23 004 du 23 10 25 Approbat° CPO due par les armateurs pour 2026
Document publié le Mardi 16 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELIB 2025 10 23 004 du 23 10 25 Approbat° CPO due par les armateurs pour 2026)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Système de retraite, Espaces terrestres et maritimes,
Comité
régional
ds pèches
maritimes
tds élevages
marins
delaRéunion >»
>
dæ
/
>
OT
47,
rue
Evariste
de
Parny
97420
Le Port,
Île de La Réunion
Siret
: 39277855100029
- Code
APE
: 94.127
Tél:
0262
42
23
75
- Mèl : contact@crpmemre
2 3
OCT.
2075
Le
Port,
le DÉLIBÉRATION
2025-10-23_004
du
23
octobre
2025
relative
au
fonctionnement
du
CRPMEM
de
La
Réunion
fixant
la cotisation
professionnelle
obligatoire
(CPO)
due
par
les
armateurs
pour
l’année
2026
Le
Conseil
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
(CRPMEM)
de
La
Réunion,
réuni
en
session
présentielle
le
23
octobre
2025,
VU VU CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT Article
1 :
l'article
R.912-18
et suivants
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
l'article
R.912-16
et
R.912-33
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
l'avis
du
ministère
de
la
mer
du
26
février
2022
relatif
au
régime
de
fixation
du
montant
de
la
cotisation
professionnelle
obligatoire
due
par
les
armateurs
au
profit
des
comités
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins ;
l'avis
n°2733/DMSOI
du
19
décembre
2024
relatif
au
taux
de
cotisation
professionnelle
obligatoire
due
par
les armateurs
au
profit
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
(CRPMEM)
de
La
Réunion
au
titre
de
l'année
2025 ;
la nécessité
de
financer
les activités
du
CRPMEM
de
La
Réunion
par
le prélèvement
d'une
cotisation
professionnelle
obligatoire
due
par
les
armateurs
de
tous
les
navires
armés
à la pêche
;
la convention
d'appui
solidaire
signée
en
2025
entre
le Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
(CRPMEM)
de
La
Réunion
et les
armements
de
pêche
au
large
et de
grande
pêche
au
bénéfice
de
la pêche
artisanale
et l'accord
de
principe
des
parties
pour
son
renouvellement
sur
l’année
2026 ;
le
taux
de
0,60%
des
salaires
forfaitaires
des
équipages
de
l’ensemble
des
navires
de
La
Réunion
prélevés
par
le CNPMEM
;
ADOPTE
Le
Conseil
décide
de
l'application
uniforme
au
titre
de
l’année
2026
des
taux
de
CPO
dues
par
tous
les
armateurs
de
La
Réunion.
Article 2
:
Une
cotisation
professionnelle
obligatoire
due
par
tous
les armateurs
est instituée
à compter
du
1er janvier
2026
et jusqu'au
31
décembre
2026,
pour
lui
permettre
d'exercer
les
missions
qui
lui
sont
dévolues
par
la
loi
du
27
juillet
2010
et le décret
du
28
juin
2011
susvisés.
Le taux
de GPO
duespar
to
del’année
2026.
a?
<
A
?
ÿ
y
armateurs
de
La
Réunion
est
fixé
à
0,30%
des
salaires
forfaitaires
au
titre
À? A Article
3
Le
président
du
CNPMEM
est
mandaté
par
le
CRPMEM
de
La
Réunion
pour
préparer
avec
le
directeur
de
l'Établissement
National
des
Invalides
de
la Marine
(ENIM)
une
convention
définissant
les
conditions
dans
lesquelles
cet
établissement
pourra
apporter
son
concours
au
recouvrement
des
cotisations
décidées
par
chaque
comité.
Article
4
La
présente
décision
sera
transmise
par
le
CRPMEM
de
La
Réunion à
l'autorité
administrative
compétente
afin
que
soient
rendues
obligatoires
les
dispositions
définies
à son
article
2, conformément
aux
dispositions
de
la loi du
27
juillet
2010
et du
décret
du
28
juin
2011
susvisés.
Article
5 :
Le
président
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
(CRPMEM)
de
La
Réunion
est
chargé
de
l’application
de
la présente
délibération.
COMITE
REGIONAL
DES
PECHES
MARITIMES
ET
ELEVAGES
MARINS
47
, rue
Evariste
de
Parny
Pour
le
Conseil,
97420
LE
PORT
le
présiden
RPMEM
de
La
Réunion
Tél:
0262
42.23.75
Mail
:contact@crpmem.re
Gd'ZITTE
Géra
S
#
Pièce(s)-jointe(s)
: Annexe ANNEXE
Régime
type
destiné
à unifier
les
dispositions
applicables
à la cotisation
professionnelle
obligatoire
due
par
les
armateurs
au
profit
du
comité
national
(CNPMEM)
ainsi
que
des
comités
régionaux
(CRPMEM)
et des
comités
départementaux
et interdépartementaux
(CIDPMEM)
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins,
et organisant
les
relations
entre
ces
différents
comités
en
ce
qui
concerne
la collecte
de
cette
cotisation
1 - Membres
assujettis
:
Les
armateurs
de
tous
les
navires
armés
à
la
pêche
sont
assujettis
au
paiement
d'une
cotisation
professionnelle
décidée
par le CNPMEM,
les
CRPMEM
et les
CIDPMEM
afin
de leur permettre
d'exercer
les
missions
qui
leur
sont
dévolues
par
la loi
du
27
juillet
2010
et le
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Cette
cotisation
est
établie
et collectée
conformément
au
régime
type
détaillé
ci-après.
2
- Assiette
de
la
cotisation :
La
cotisation
est assise
sur
un
montant
égal
à la somme
des
salaires
forfaitaires
de
l'équipage
du
navire,
que
ses
membres
relèvent
ou
non
du
régime
spécial
de
sécurité
sociale
des
marins
régi par
les
dispositions
du
code
des
pensions
de
retraites
des
marins
et du
décret-loi
du
17
juin
1938
susvisé.
Le
salaire
forfaitaire
est
défini
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 42
du
code
des
pensions
de
retraites
des
marins.
3
- Taux
de
la
cotisation :
Un
taux
de
cotisation
est
défini
pour
chaque
comité
sur
la
base
du
montant
évalué
en
application
du
précédent
article.
Le
cumul
des
taux
de
cotisations
dues
par
un
même
armateur
au
CNPMEM
ainsi
qu'aux
CRPMEM
et au
CLPMEM
dont
il relève
ne
doit
pas
excéder
3
%.
Le
taux
applicable
est
celui
en
vigueur
au
moment
de
l'armement
du
navire.
4
- Modalités
de
paiement
:
La
cotisation
due
par
les
armateurs,
en
application
du
présent
accord,
est acquittée
:
a)
annuellement
pour
les
navires
armés
en
petite
pêche
;
b)
Trimestriellement
pour
les
navires
armés
en
grande
pêche,
pêche
au
large,
pêche
côtière ;
c)
Lors
du
désarmement
du
navire
pour
les
autres
navires
de
pêche.
Le
non-paiement
d'une
cotisation
expose
le
contrevenant
à
se
voir
refuser
les
services
assurés
par
les
comités
au
bénéfice
de
leurs
membres,
sans
préjudice
de
poursuites
judiciaires.
5
- Recouvrement :
Le
CNPMEM
a
la
responsabilité
du
recouvrement
des
cotisations
pour
son
propre
compte
et
reçoit
délégation
des
comités
régionaux
et locaux
pour
en
assurer
le recouvrement
en
leur
nom.
Il
peut
bénéficier
à
cette
fin
du
concours
de
l’Établissement
National
des
Invalides
de
la
Marine
(ENIM),
dans
le cadre
d'une
convention
en
précisant
les
conditions.
6
- Ventilation
des
recettes
entre
les
comités
:
Le
CNPMEM
reverse
à chacun
des
comités
les
recettes
correspondant
aux
cotisations
leur
revenant
sur
la
base
des
éléments
de
calcul
qui
lui sont
communiqués
par
l'ENIM.
COMITE
REGIONAL
DES
PECHES
MARITIMES
ET
ELEVAGES
MARINS
47,
rue
Evariste
de
Parny
97420
LE
PORT
su
: 0262
42.23.75
dail
: contact@crpmem.re
œ