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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 73 CC 2021 Ccds Approbation du Mode de Gestion DES Decheteries de la Ccds
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 73 CC 2021 Ccds Approbation du Mode de Gestion DES Decheteries de la Ccds)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
Le Pays des Savanesz
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°73_CC_2021_CCDS
APPROBATION DU MODE DE GESTION DES DECHETERIES DE LA CCDS
Séance du 29 octobre 2021
Date de convocation : 22 octobre 2021
L'an deux mil vingt et un et le vingt-neuf octobre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JÉRÉMIE à Fidélia BOCAGE,
Céline RÉGIS à Yves VANG,
Lauric SOPHIE à Jean-Raymond HORTH,
Sylvio BOCAGE à Eliette BEAUFORT,
Rosange CARENE à Pierre Richard AUGUSTIN,
Valéria COELHO MACIEL à Annick ANDRE,
Johanna HORTH à Loriane DECHESNE,
Diana JAMES à Pierre Richard AUGUSTIN,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Pierre MIRABEL, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Fidélia BOCAGE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Dans le cadre du programme de structuration du service gestion déchet, la CCDS a entrepris la construction de
3 déchèteries. Ces déchèteries viendront renforcer les services actuellement proposés sur l’ensemble du territoire.
Dans le fonctionnement d’une déchèterie il existe la gestion du quai haut et du quai bas.
+ Le quai haut concerne exclusivement l'accueil des usagers, l'entretien des espaces, le suivi et coordination
des acteurs intervenants sur le site, les procédures d'enlèvement/de gestion des déchets.
+ Le quai bas est exclusivement réservé aux opérateurs de collecte qui sont en charge de collecter et
rapatrier les bennes une fois pleine vers les exutoires désignés.
Les déchèteries de la CCDS devront à terme permettre de collecter des déchets valorisables et de les orienter vers
des filières de valorisation.
S'agissant des modes de gestion qui existent, la déchèterie peut être gérée :
- Soit en gestion directe (régie par la CCDS)
- Soit en gestion déléguée (prestataire de service)
- Soit une gestion publique-privée
Délibération n°73-CC-CCDS
Approbation du mode de gestion
des déchèteries de la CCDS
Page 1 Gestion du quai haut
Au regard de la fréquentation attendue sur le site, du profil des agents dédiés à la gestion des déchèteries, de la
ressource interne disponible (grade : agent technique) au sein de la collectivité et du coût que pourrait représenter
la gestion en interne du site à contrario d'une gestion via un prestataire de service (voir annexe) pour la gestion
du quai haut, il est proposé de retenir une solution de gestion en régie (CCDS) pour le quai haut. Compte tenu des
amplitudes horaires, la déchèterie sera ouverte durant 64 heures soit la mobilisation 1,8 ETP. À noter qu'il sera
nécessaire de prévoir un 1 ETP supplémentaire pour couvrir les périodes d'absences dont congés payés, maladie
et récupération notamment. Le besoin à satisfaire serait de 3 ETP pour le fonctionnement d'un site.
Gestion du quai bas
Au regard des moyens requis pour assurer les évacuations des matières collectées à savoir camion ampiroll pour
levage de bennes de 15 à 30 m3, la gestion est proposée avec un prestataire de service.
Pour la gestion du quai bas qui consiste à récupérer les bennes et les transférer vers les exutoires, vu les moyens
nécessaires, il est proposé de passer en prestation de service.
Heures d'ouverture/Jours
Aussi, il vous est proposé de statuer sur les heures et jours d'ouverture de la déchèterie proposés sont
Lundi au samedi
de : 8h00 -17h00
Tous les jours exceptés les dimanches et jours fériés
Aussi, il est proposé d'ajuster les heures d'ouverture en fonction des affluences.
Au vu de ces éléments il est proposé à l'assemblée :
+ APPROUVER le mode de gestion des déchèteries en régie pour le quai haut
+ APPROUVER le mode de gestion des déchèteries en gestion déléguée (prestataire de service) pour le quai
bas
+ AUTORISER le lancement du marché de prestation de service pour la gestion du quai bas des déchèteries.
+ APPROUVER les heures d'ouverture des déchèteries
+ AUTORISER le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales
et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de covid-19, notamment l'article 4 ;
Vu le Code de la commande publique, en particulier ses articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-4 ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 22 octobre 2021 ;
Considérant que la communauté de communes des savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des
déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2011 ;
Considérant qu'à compter du 1er janvier 2013 la Communauté de Communes des Savanes s'est substituée de plein droit
aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Vu le rapport de présentation ;
Délibération n°73-CC-CCDS
Approbation du mode de gestion
des déchèteries de la CCDS
Page 2 ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE le mode de gestion des déchèteries en régie pour le quai haut.
ARTICLE 3 : APPROUVE le mode de gestion des déchèteries en gestion déléguée pour le quai bas.
ARTICLE 4 : APPROUVE les heures d'ouverture des déchèteries de 8h00à 17h00 du lundi au samedi.
ARTICLE 5 : AUTORISE le lancement du marché de prestation de service pour la gestion du quai bas des déchèteries.
ARTICLE 6 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 octobre 2021.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 08
Nombre de votants : 25
Pour : 25
Contre : 00
Abstention(s) :00
Délibération n°73-CC-CCDS
Approbation du mode de gestion
des déchèteries de la CCDS
Page 3 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 73_CC_2021_CCDS
Date de la décision: 2021-10-29 00:00:00+02
Objet: APPROBATION DU MODE DE GESTION DES DECHETERIES DE LA
CCDS
Classification matières/sous-matières: 8.8
Identifiant unique: 973-200027548-20211029-73_CC_2021_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20211029-73_CC_2021_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
text/xml 1023
nom original:
ANNEXE DELIB 73-CC-2021-CCDS Mode de gestion de la
déchèterie de Kourou.pdf
application/pdf 737398
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20211029-73_CC_2021_CCDS-DE-1-
1_2.pdf
application/pdf 737398
nom original:
DELIB 73-CC-2021-CCDS APPROBATION DU MODE DE
GESTION DES DECHETERIES DE LA CCDS.pdf
application/pdf 979700
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20211029-73_CC_2021_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
application/pdf 979700
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 8 novembre 2021 à 19h34min28s Dépôt initial
En attente de transmission 8 novembre 2021 à 19h35min03s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 8 novembre 2021 à 19h35min06s Transmis au MIAT
Page 1 Acquittement reçu
Page 2