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Conseil Municipal - rapport de presentation du conseil municipal du mardi 29 septembre 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chambly.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rapport de presentation du conseil municipal du mardi 29 septembre 2026)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
Règlement intérieur du Conseil
Municipal de la Ville de Chambly
Adopté par délibération n° 1 du 29 septembre 2026 Règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Chambly 2
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation1.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement2.
La loi impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les modalités d’expression des minorités dans le bulletin d’information municipal ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil municipal, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entrainer l’annulation des délibérations adoptées.
1 Article L.2121-8 du CGCT : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ».
2 Conseil d’Etat, 28 janvier 1987, Riehl ; Conseil d’Etat, 18 novembre 1987, Marcy. Règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Chambly 3
Sommaire
Chapitre I : Réunions du conseil municipal 5
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Vœux et motions
Chapitre II : Commissions et comités consultatifs 9
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Comités consultatifs
Article 10 : Commission d’appels d’offres
Chapitre III : Tenue des séances 12
Article 11 : Présidence
Article 12 : Quorum
Article 13 : Mandats
Article 14 : Secrétariat de séance
Article 15 : Accès et tenue du public
Article 16 : Enregistrement des débats
Article 17 : Séance à huis clos
Article 18 : Police de l’assemblée
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations 15
Article 19 : Déroulement de la séance
Article 20 : Débats ordinaires
Article 21 : Débats d’orientations budgétaires
Article 22 : Suspension de séance
Article 23 : Amendements
Article 24 : Votes
Article 25 : Clôture de toute discussion Règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Chambly 4
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions 18
Article 26 : Procès-verbaux
Article 27 : Comptes rendus
Chapitre VI : Dispositions diverses 19
Article 28 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 29 : Bulletin d’information générale
Article 30 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 31 : Modification du règlement
Article 32 : Application du règlement Règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Chambly 5
CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article L. 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
Article L. 2121-12 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Chambly 6
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra être adressée au maire par l’intermédiaire du Directeur Général des Services.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. Règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Chambly 7
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. A ce titre, elles doivent être relatives à l’administration de la ville et ne pas mettre en cause des tiers.
Le texte des questions est adressé au maire 3 jours au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.
La question orale ne donne pas lieu à débat. Elle est exposée sommairement par son auteur pendant une durée qui ne peut excéder deux minutes.
Lors de cette séance, le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal délégué en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Aucune autre intervention ne peut avoir lieu sur cette question.
Lorsque l’auteur d’une question orale ne peut assister à la séance, il peut, à sa demande, se faire suppléer par l’un de ses collègues. A défaut, sa question est reportée en priorité à la séance suivante.
En cas d’absence du maire, de l’adjoint ou du conseiller municipal délégué en charge du dossier, la question est reportée d’office et en priorité à la séance suivante.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total.
Les questions orales ne seront pas traitées lors des conseils municipaux consacrés au débat d’orientation budgétaire et au vote du budget.
Article 6 : Vœux et motions
Article L. 2121-29 du CGCT 4ème alinéa :
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Tout conseiller municipal peut présenter des vœux ou des motions sur toute affaire d’intérêt local. Ils ne doivent cependant pas comporter d’implications personnelles.
Le nombre des vœux et motions est limité à 1 par séance et par liste.
Ils doivent être déposés par écrit auprès du maire 3 jours au moins avant la séance du conseil municipal. Le maire peut déposer des vœux et des motions en séance. Règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Chambly 8
Le maire décide de l’inscription des vœux ou motions à l’ordre du jour.
Lorsqu’ils sont inscrits à l’ordre du jour, les vœux et motions sont examinés en fin de séance. Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance, demeure seul compètent pour décider si les vœux et motions peuvent être soumis à une discussion, à un vote ou renvoyés pour examen à une commission. Règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Chambly 9
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article L. 2121-22 du CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller avant la tenue de la réunion.
Depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant statut de l’élu local, le Maire peut décider que les réunions des commissions municipales se déroulent en plusieurs lieux, par visioconférence, sans possibilité de déléguer cette décision.
La réunion peut se dérouler à la fois en visioconférence et en présentiel. Le lien de connexion ne peut être partagé à d’autres personnes qu’aux membres de la commission et aux agents municipaux habilités.
En début de réunion, le président de la commission s’assure que les membres de celle-ci sont bien connectés et en mesure de participer aux travaux.
Les votes ont lieu à main levée, le vote secret n’étant pas envisageable dans cette configuration.
En cas de dysfonctionnement technique, le président de la commission municipale suspend la séance le temps que la défaillance soit résolue, voire la reporte, en cas de problèmes persistants.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président. Règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Chambly 10
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée ou à sa demande à son domicile avant la tenue de la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des deux- tiers des membres présents.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal peut être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles peuvent élaborer un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est alors communiqué à l’ensemble des membres du conseil.
Au moins une fois par an, avant le vote du budget annuel, une commission sera réunie en mode commission des finances pour débattre de toutes les questions afférentes au budget de la commune.
Article 9 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 du CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal. Règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Chambly 11
Article 10 : Commission d’appels d’offres
Article 22 du Code des marchés publics :
I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants : 3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Cette règle ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dont l'organe délibérant comporte moins de cinq membres.
III. - Pour les collectivités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I, l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
IV. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
V. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du Titre III du Code des marchés publics. Règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Chambly 12
CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 11 : Présidence
Article L. 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.
Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres.
Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 12 : Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Chambly 13
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 13 : Mandats
Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 14 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 15 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président. Règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Chambly 14
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Article 16 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Tout enregistrement de la séance fait l’objet d’une information par son auteur (pour les seuls conseillers municipaux) en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire rappelle que pour l’enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l’autorisation préalable des personnes non élues est requise.
Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut le faire cesser.
Article 17 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 18 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les téléphones portables et/ou tout appareil électronique devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d’assurer la sérénité de la séance. Règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Chambly 15
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 du CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 19 : Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 20 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Les interventions de chaque conseiller municipal par point inscrit à l’ordre du jour sont limitées à deux (et pour une durée maximale de 5 minutes pour chacune d’entre elles) pour chaque liste représentée au conseil municipal. Ces dispositions ne concernent ni le rapporteur, ni le maire, ni le président de séance.
Nul ne doit être interrompu quand il parle, si ce n’est par le président et pour un rappel à la question ou au règlement.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire. Règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Chambly 16
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 21 : Débat d’orientation budgétaire
Article L. 2312-1 du CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
Le débat d’orientation budgétaire aura lieu lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il ne donne pas lieu à un vote. Il donne lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
Article 22 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 23 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 24 : Votes
Article L. 2121-20 du CGCT : (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Chambly 17
Article L. 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- À main levée,
- Au scrutin public par appel nominal,
- Au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte financier unique (CFU - anciennement compte administratif et compte de gestion, cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire, doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Il est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Le règlement budgétaire et financier (RBF) doit être voté par l'assemblée délibérante avant la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l'assemblée, c'est-à-dire avant le vote du budget primitif (BP).
Cas des conseillers intéressés à une délibération :
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l’affaire qui en a fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire (article L. 2131-11 du CGCT). En conséquence, le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataire.
Article 25 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance. Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats. Règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Chambly 18
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 26 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Les séances publiques du conseil municipal, qui pourront être enregistrées, donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article 27 : Liste des délibérations examinées (article L.2121-25 du CGCT)
Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées est affichée au tableau d’affiche de la mairie, sur le bâtiment de l’état-civil et mise en ligne sur le site Internet.
Elle comprend a minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil municipal et la mention de l’objet de chacune d’entre elles, approuvées ou refusées par le conseil municipal.
La liste des délibérations examinées est tenue à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public. Règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Chambly 19
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 28 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article L. 2121-27 du CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
L’utilisation du local fait l’objet d’une demande écrite adressée au maire.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent à leur demande, disposer d’un local administratif permanent. La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.
Article 29 : Bulletin d’information générale
Article L. 2121-27-1 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe.
Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale (en l’espèce : Le Journal de Chambly), il doit être satisfait à cette obligation.
L’espace d’expression de chaque groupe n’est pas représentatif du conseil municipal mais à titre dérogatoire, il sera de 1200 caractères pour chacun.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire, directeur de publication de droit, via le service communication, sur support numérique (mail), au plus tard dans un délai de 2 semaines avant la publication du magazine.
Toutefois, avec l’accord des intéressés, le directeur de la publication peut modifier un texte qui méconnaitrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant, …).
En cas de refus, tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, en sa qualité de directeur de la publication de droit, ne sera pas publié. Règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Chambly 20
Article 30 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 du CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 31 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 32 : Application du règlement
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de Chambly, le 30 septembre 2020. Conseil communautaire du 2 juillet 2026
1
Projet de pacte de gouvernance entre la Communauté de communes Thelloise et ses 41 communes membres
I] Transparence et coopération entre un EPCI et ses communes membres : ce que dit la loi
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit des dispositifs d’information et de communication entre l’EPCI et ses communes membres.
Les dispositifs obligatoires d’information et de communication
L’information des conseils municipaux des communes membres fait partie des obligations incombant aux communautés (communautés de communes et communautés d’agglomération) et aux métropoles.
• Le rapport annuel d’activité de l’EPCI (article L. 5211-39 du CGCT), adressé chaque année, avant le 30 septembre, aux maires de chaque commune membre qui en font la présentation au conseil municipal ;
• Les comptes rendus des conseillers communautaires (article L. 5211-39 du CGCT) Les conseillers communautaires représentant la commune «rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité » de l’EPCI ;
• L’envoi des affaires délibérées en conseil communautaire à tous les conseillers municipaux des communes membres (article 5211-40-2 du CGCT).
Les outils de consultation des communes par l’EPCI
• Mise en place d’une Conférence des maires, organe consultatif, (article L. 5211-40 du
CGCT) : voir modalités de fonctionnement plus bas.
• Les commissions intercommunales dont l’avis est également consultatif : dans ce
cadre, l’EPCI peut prévoir la participation des conseillers municipaux des communes membres (qui ne sont pas conseillers communautaires) selon les modalités qu’il détermine (article L. 5211-40-1 du CGCT) : voir plus bas
• Avis du conseil municipal d’une commune impactée par une décision communautaire :
Sans réponse de celle-ci dans un délai de trois mois, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres de l’organe délibérant (art. L. 5211-57 du CGCT).
L’information des conseillers communautaires Conseil communautaire du 2 juillet 2026
2
À défaut de dispositions spécifiques, les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal s’appliquent au conseil communautaire. Tout conseiller communautaire a donc le droit d’être informé des affaires qui font l’objet d’une délibération de la communauté.
Le conseiller communautaire a le droit d’exposer, en séance, des questions ayant trait aux affaires de la communauté.
Le règlement intérieur fixe la fréquence, les règles de présentation et d’examens de ces questions.
La publicité des délibérations du conseil communautaire
L’article L.5211-47 du CGCT dispose que « dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l’organe délibérant ou l’organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs ». Les délibérations du conseil communautaire doivent être inscrites sur un registre par ordre de date.
II] Un pacte de gouvernance pour aller plus loin : une vision commune et des engagements réciproques
Une intercommunalité n’est efficace que si les relations nouées avec et entre les communes qui la composent sont solides.
Il est en effet nécessaire de porter une vision et des projets communs afin d’organiser les compétences respectives des communes et de la communauté de communes, d’avancer sur la mutualisation, promouvoir et faire vivre la solidarité communautaire.
La qualité de la gouvernance territoriale et du travail conjoint des communes avec l’intercommunalité dépend d’un engagement des uns et des autres, au sein des instances communautaires bien entendu mais aussi, et peut-être avant tout, au sein des instances communales.
Chaque équipe municipale a une part de responsabilité dans la réussite du territoire et des projets menés avec et par la CC Thelloise, ainsi que dans la bonne association de l’ensemble des élu·e·s municipaux à la vie communautaire.
Enfin, la bonne collaboration des 41 communes avec l’intercommunalité passe par la reconnaissance de la légitimité des 41 maires et de leurs équipes, auxquels les électeurs ont confié la responsabilité de l’action communale et de la contribution à l’action intercommunale. C’est le sens premier d’un « établissement public de coopération intercommunale » (EPCI). Cela passe par l’association des 41 maires aux décisions stratégiques.
Le présent pacte porte sur une vision commune du territoire et des engagements réciproques
A) Une vision commune au service du territoire
La CC Thelloise et les 41 communes qui la composent partagent en effet des objectifs communs : Conseil communautaire du 2 juillet 2026
3
❖ Un développement équilibré et durable du territoire ;
❖ Une intercommunalité qui respecte l'identité communale et la spécificité des espaces, qui répond à la fois aux enjeux structurants du territoire et à la proximité des services rendus aux habitants ;
❖ Une coopération intercommunale qui assure l’équité et la solidarité entre les communes.
La communauté et ses communes membres sont attachées, à travers le présent pacte, à définir et mettre en œuvre une gouvernance qui garantisse la transparence des réflexions et décisions, la représentativité de chaque commune et la recherche du consensus dans le processus décisionnel.
B) Les engagements réciproques de la CC Thelloise et de ses communes membres
1. Les engagements de la CC Thelloise vis-à-vis des communes
1.1 Rendre la communauté de communes plus visible et concrète auprès des élus municipaux
❖ Le Président et les Vice-Présidents se tiendront à disposition des élus des communes afin d’intervenir lors de bureaux ou conseils municipaux :
✓ Pour présenter la trame du projet de territoire actualisé, l’objectif étant d’impliquer chaque conseiller et de recueillir son avis.
✓ Et présenter et commenter le rapport d’activité annuel de l’EPCI.
✓ Présenter et expliquer les politiques publiques et les sujets stratégiques portés par l’EPCI.
✓ Mettre en place des réunions de secteur, réunissant 4 à 5 conseils municipaux, pour échanger sur des sujets d’actualité.
✓ Rendre compte des propositions, travaux et réalisations et avis du conseil de développement
✓ Informer des sujets abordés en Conférence des Maires
❖ Les membres du bureau communautaire pourront organiser des réunions publiques dans les communes, avec l’accord des maires concernés, s’agissant de la présentation de leurs délégations, de projets et sujets d’actualité.
❖ La Directrice Générale des Services de la CC Thelloise mettra en place et pilotera un comité de suivi à vocation informative à destination des DGS et secrétaires de mairie des communes. Elle sera assistée selon les thématiques concernées par des collaborateurs des services communautaires.
❖ Les services communautaires associeront les services municipaux à tous les projets concernant leur commune ou ayant un impact sur cette dernière.
1.2 Réflexion et co-construction des décisions stratégiques
❖ Les 41 maires seront sollicités en amont de toutes les décisions stratégiques. Conseil communautaire du 2 juillet 2026
4
❖ La mise en œuvre et modification des documents stratégiques portés par la CC Thelloise, au premier rang desquels le Schéma de Cohérence T erritoriale, le Programme Local de l’Habitat, le Plan de Mobilité Simplifié, le Plan Intercommunal de sauvegarde, le Plan Climat Air Energie Territorial (etc…) feront l’objet d’échanges, de temps de travail et de débats durant lesquels les élu·e·s municipaux (maires et adjoint·e·s concernés) seront associés.
A ce titre, des comités de pilotage seront créés. Leur composition devra être représentative du territoire et tendre vers un équilibre femmes – hommes.
❖ Les commissions de travail intercommunales, thématiques, mises en place au début du mandat par le conseil communautaire seront ouvertes aux conseillers municipaux. Elles seront composées chacune de 25 membres : 15 conseillers communautaires et 10 conseillers municipaux. Les actes de candidatures se feront sur propositions de candidature. La composition sera arrêtée en conseil communautaire et afin de poursuivre des objectifs en matière d’égale représentation, elle tendra vers un équilibre femmes – hommes et une représentativité territoriale.
Ces commissions seront de vraies instances de travail visant à préparer les conseils communautaires et à donner un avis sur les orientations stratégiques de l’EPCI à la suite des travaux des comités de pilotage, selon les projets. Elles seront également des instances d’information de l’intercommunalité vers les communes.
❖ En matière financière et fiscale, la CCT engagera une réflexion avec les élus communautaires et les maires sur la mise en place d’un pacte financier et fiscal, les critères du Fonds de Développement Communautaire (FDC), la solidarité financière vis- à-vis des petites communes…
2. Les engagements des 41 communes vis-à-vis de la CC Thelloise
2.1 Transmission par les communes des informations communautaires à leurs élus
❖ Chaque commune veillera à associer l’ensemble des élu·e·s municipaux à la vie communautaire en les informant de l’avancée des dossiers discutés en conseils et commissions communautaires ainsi qu’en comités de pilotage.
❖ Des points d’information réguliers, par exemple à l’occasion des conseils municipaux, seront organisés à l’initiative du Maire et la communauté de communes fournira tout support utile.
❖ Le rapport d’activité annuel de la CC Thelloise dont la présentation en conseil municipal est obligatoire, peut d’ailleurs être l’occasion d’un « tour d’horizon » des actions de l’intercommunalité durant l’année N-1 et le début de l’année N.
2.2 Participation active des communes aux travaux ou projets portés par l’EPCI
❖ Chaque commune participant aux temps de réflexion proposés par la CC Thelloise dans le cadre de la préparation et de la mise à jour des documents stratégiques y contribuera Conseil communautaire du 2 juillet 2026
5
à la fois en portant les intérêts de sa commune, mais également en s’inscrivant dans une dynamique territoriale cohérente et solidaire.
❖ Pour le suivi et la bonne coopération communes/communauté sur les politiques publiques « partagées », les communes désigneront des élu·e·s référents qui s’engageront à participer aux comités de pilotage organisés dans ce cadre. Ces élu·e·s référents seront le relai d’information privilégié entre les communes et la communauté et inversement.
2.3 Implication par les communes de l’EPCI sur tous les sujets ayant une incidence sur les compétences communautaires
❖ Chaque commune impliquera l’EPCI sur des sujets ayant un impact sur les compétences communautaires ou en lien avec une compétence communautaire (pour exemple : la modification ou révision du PLU dans le cadre d’une mise en compatibilité avec le SCoT…)
2.4 Information et communication destinées aux habitants
❖ Les élu·e·s municipaux (qu’ils soient conseiller·ère·s communautaires ou pas) sont des ambassadeurs auprès de la population des politiques publiques menées par les communes et la CC Thelloise. Aidés des agents des communes (eux aussi directement au contact des habitants), ils prendront en considération les remarques des habitants/usagers des services publics du territoire et les relaieront auprès de la CC Thelloise.
❖ Grâce à l’information qui leur sera délivrée par la CC Thelloise ou via leurs collègues élu·e·s participant à la vie communautaire, ils feront connaître l’action communautaire et les passerelles qui existent entre l’action communale et celle de l’EPCI.
❖ Chaque commune, en lien avec la CC Thelloise, recherchera les meilleures modalités
d’information des habitants concernant la vie communautaire.
❖ Des outils innovants de concertation citoyenne pourront être élaborés et partagés afin d’associer davantage les habitants à l’action publique. Conseil communautaire du 2 juillet 2026
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ANNEXE 1 : le territoire et la représentation des communes
ABBECOURT 879 15 15 861 1
ANGY 1 124 15 15 1 129 1
ANSACQ 273 11 11 271 1
BALAGNY-SUR-THÉRAIN 1 628 19 19 1 639 1
BELLE-ÉGLISE 730 15 14 725 1
BERTHECOURT 1 564 19 19 1 574 1
BLAINCOURT-LÈS-PRÉCY 1 189 15 15 1 187 1
BORAN-SUR-OISE 2 135 19 19 2 135 2
CAUVIGNY 1 669 19 19 1 675 1
CHAMBLY 9 959 29 29 9 909 11
CIRES-LÈS-MELLO 3 978 27 27 3 997 4
LE COUDRAY-SUR-THELLE 554 15 15 555 1
CROUY-EN-THELLE 1 092 15 15 1 100 1 DIEUDONNÉ 987 15 15 973 1 ERCUIS 1 603 19 19 1 626 1
FOULANGUES 193 11 11 193 1
FRESNOY-EN-THELLE 871 15 15 874 1
HEILLES 644 15 15 649 1
HODENC-L'ÉVÊQUE 238 11 11 228 1
HONDAINVILLE 704 11 11 715 1
LACHAPELLE-SAINT-PIERRE 827 15 15 830 1
MELLO 600 15 15 601 1
LE MESNIL-EN-THELLE 2 439 19 19 2 392 2
MONTREUIL-SUR-THÉRAIN 239 11 11 244 1
MORANGLES 412 11 11 408 1
MORTEFONTAINE-EN-THELLE 958 15 15 975 1
MOUCHY-LE-CHÂTEL 72 7 7 75 1
NEUILLY-EN-THELLE 4 127 27 27 4 132 4
NOAILLES 2 877 23 23 2 857 3
NOVILLERS-LES-CAILLOUX 392 11 11 374 1
PONCHON 1 163 15 15 1 151 1
PRÉCY-SUR-OISE 3 332 23 23 3 331 3
PUISEUX LE HAUBERGER 877 15 15 859 1
SAINT-FÉLIX 618 15 15 618 1
SAINT-SULPICE 1 079 15 15 1 066 1
SAINTE-GENEVIÈVE 3 505 27 27 3 478 4
SILLY-TILLARD 450 11 11 452 1
THURY-SOUS-CLERMONT 667 15 15 670 1
ULLY-SAINT-GEORGES 1 941 19 19 1 920 2
VILLERS-SAINT-SÉPULCRE 951 15 15 981 1
VILLERS-SOUS-SAINT-LEU 2 284 19 19 2 301 2
61 824 673 672 61 730 68
MANDATURE 2026-2032
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
COMMUNE Sièges à
pourvoir **
Sièges
pourvus**
* L'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le nombre de conseillers municipaux
est fixé en fonction de la population municipale authentifiée de la commune (au 1er janvier de l’année de l’élection)
conformément au tableau (moins de 100 habitants : 7 conseillers municipaux, de 100 à 499 habitants : 11 conseillers
municipaux, de 500 à 1 499 : 15 conseillers municipaux, de 1 500 à 2 499 habitants : 19 conseillers municipaux, de 2 500 à 3
499 habitants : 23 conseillers municipaux, de 3 500 à 4 999 habitants : 27 conseillers municipaux, de 5 000 à 9 999 habitants
29 conseillers municipaux)
** Selon l'article L.2121-2-1 et par dérogation à l'article L. 2121-2, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu'il
compte, à l'issue du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire, au moins le nombre
de membres fixé conformément au tableau (moins de 100 habitants : 5 conseillers municipaux, de 100 à 499 habitants : 9
conseillers municipaux de 500 à 999 : 13 conseillers municipaux)
***Article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Thelloise corrélative au renouvellement général
des conseils municipaux de 2026
Nombre de conseillers municipaux*
Population
municipale au
1er janvier 2026
Nombre de conseillers
communautaires***
Population
municipale au
1er janvier 2025
Nombre de
délégués Conseil communautaire du 2 juillet 2026
7
ANNEXE 2 : Rappel des règles de représentation en cas d’absence
Situation Conseil Communautaire
Commune avec un seul conseiller ou une
seule conseillère
Suppléant / sinon procuration
Commune avec plusieurs conseillers et/ou
conseillères communautaires
Procuration
Suppléant : il remplace le conseiller communautaire ou la conseillère communautaire titulaire
absente lors d’un conseil communautaire, lorsque ce dernier est issu d’une commune qui ne
dispose que d’un siège au sein du Conseil Communautaire.
Les fonctions de suppléant sont ponctuelles, à ce titre, il n’est pas considéré comme membre
de l’organe délibérant à part entière et ne peut recevoir un pouvoir.
Par ailleurs, le conseiller communautaire titulaire doit informer le Président de l’EPCI que le
suppléant participera aux réunions du conseil communautaire à sa place.
Si le titulaire empêché ne communique pas cette information, le suppléant ne pourra pas siéger.
Seul le conseiller communautaire d’une autre commune bénéficiant d’un pouvoir donné par le
titulaire pourra alors le représenter. Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.fr
Le président Arras, le 9 juillet 2026
Dossier suivi par : M. Anthony FIERET, responsable du
service du greffe
T. 03 21 50 75 81
Mél. : hdf-greffe@crtc.ccomptes.fr
à
Mesdames et Messieurs les Maires
des communes membres
de la communauté de communes
Thelloise
Réf. : ROD2 2024-000428
Greffe No 2026-810
P.J. : 1 rapport d’observations définitives
Objet : observations définitives relatives au contrôle des
comptes et de la gestion de la communauté de
communes Thelloise.
Envoi dématérialisé avec accusé de réception
(article R. 241-9 du code des juridictions financières)
Mesdames et Messieurs les Maires,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code des juridictions financières, copie du rapport d’observations définitives de la chambre sur la gestion de la communauté de communes Thelloise, à compter de l’exercice 2019 jusqu’à la période la plus récente.
Ce rapport a été adressé par la chambre régionale des comptes au président de la communauté de communes Thelloise, qui l’a présenté à l’organe délibérant. Dès lors, la chambre est amenée à l’adresser aux maires de toutes les communes membres de cet établissement.
Il vous appartient de soumettre le présent rapport à votre prochain conseil municipal afin qu’il donne lieu à débat.
Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les Maires, l’expression de ma considération distinguée.
Jean-Paul Albertini 14, rue du Marché au Filé - 62012 – Arras cedex Téléphone : 03 21 50 75 00 www.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
THELLOISE
(Oise)
Exercices 2019 et suivants
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 2 septembre 2025. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 3
RECOMMANDATIONS ........................................................................................................... 4
INTRODUCTION ...................................................................................................................... 5
1 PRESENTATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE.................. 6
1.1 Un périmètre intercommunal à cheval sur plusieurs bassins de vie ............................... 6 1.1.1 La création récente de l’intercommunalité ....................................................................... 6 1.1.2 L’attractivité d’un territoire situé aux portes de l’Île-de-France....................................... 6
1.2 Le fonctionnement des instances .................................................................................... 7 1.2.1 Les délégations du conseil communautaire au président .................................................. 7 1.2.2 Les délégations aux vice-présidents et aux conseillers communautaires ......................... 8 1.2.3 Les indemnités des élus .................................................................................................... 9 1.2.4 L’information des élus ...................................................................................................... 9 1.2.4.1 Le dialogue à l’échelle intercommunale avec les communes .......................................... 9 1.2.4.2 Les rapports annuels ...................................................................................................... 10
1.3 Les compétences exercées et l’intégration communautaire .......................................... 11
2 L’INFORMATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE ET LA FIABILITE DES COMPTES ........................................................................................................................... 14
2.1 L’information budgétaire et financière ......................................................................... 14 2.1.1 Le rapport sur les orientations budgétaires ..................................................................... 14 2.1.2 Les annexes aux documents budgétaires ........................................................................ 14
2.2 La fiabilité des comptes ................................................................................................ 15 2.2.1 Le rattachement des charges et des produits ................................................................... 15 2.2.2 Des restes à réaliser dont la fiabilité doit encore être améliorée..................................... 15 2.2.3 Des taux d’exécution budgétaire à améliorer.................................................................. 16 2.2.4 Le délai global de paiement ............................................................................................ 17 2.2.5 La comptabilisation des risques en matière de recettes .................................................. 18 2.2.6 La nécessaire régularisation de la comptabilisation des dettes inscrites au bilan du budget annexe assainissement non collectif ................................................................... 19 2.2.7 L’absence de neutralité entre le budget principal et les budgets annexes....................... 20
3 LA SITUATION FINANCIERE ......................................................................................... 22
3.1 Les budgets annexes ..................................................................................................... 22 3.1.1 Le budget annexe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations .......... 22 3.1.2 Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux .......................... 23 3.1.2.1 Le budget annexe transport à la demande ...................................................................... 23 3.1.2.2 L’analyse financière des budgets annexes consacrés à l’assainissement ....................... 24
3.2 Le budget principal ....................................................................................................... 26 3.2.1 L’excédent brut de fonctionnement ................................................................................ 26 3.2.2 Le financement des investissements ............................................................................... 28 3.2.3 La trésorerie .................................................................................................................... 29
3.3 Les prévisions d’exécution budgétaire pour l’exercice 2024 ....................................... 30 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2
4 LES ENGAGEMENTS DE L’INTERCOMMUNALITE EN MATIERE DE TRANSITION ECOLOGIQUE .......................................................................................... 32
4.1 Des engagements formalisés et structurés .................................................................... 32 4.1.1 Un territoire labellisé ...................................................................................................... 32 4.1.2 La prise en compte de la transition écologique dans les documents de planification territoriale ....................................................................................................................... 33 4.1.2.1 Les documents-cadres à l’échelle régionale et locale .................................................... 33 4.1.2.2 Les objectifs environnementaux du projet de territoire ................................................. 33 4.1.2.3 Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ............................................................... 34 4.1.2.4 Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET).............................................................. 34 4.1.2.5 Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés ......................... 35 4.1.2.6 Le plan mobilité simplifié .............................................................................................. 36 4.1.3 Un cadrage général qui reste incomplet .......................................................................... 36
4.2 Des actions essentiellement dédiées à l’atténuation du changement climatique .......... 37
4.2.1 L’amélioration de l’efficacité énergétique des infrastructures publiques ....................... 37 4.2.1.1 La rénovation du siège de la communauté de communes .............................................. 37 4.2.1.2 Les gymnases ................................................................................................................. 38 4.2.1.3 La piscine communautaire Aquathelle........................................................................... 38 4.2.1.4 L’éclairage public .......................................................................................................... 40 4.2.1.5 Conclusion ..................................................................................................................... 41
4.2.2 La réduction des émissions liées aux mobilités quotidiennes ......................................... 41 4.2.2.1 Les transports publics .................................................................................................... 41 4.2.2.2 Les mobilités individuelles ............................................................................................ 42 4.2.2.3 La mobilité des agents ................................................................................................... 43
4.2.3 La réduction des émissions liées à la collecte des déchets ménagers ............................. 45
4.3 La nécessité d’un suivi davantage formalisé ................................................................ 46
ANNEXES ............................................................................................................................... 48 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
3
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Hauts-de-France a contrôlé les comptes et la gestion (exercices 2019 et suivants) de la communauté de communes Thelloise, dont le siège est situé à Neuilly-en-Thelle, dans le département de l’Oise.
Issue de la fusion, le 1er janvier 2017, de deux communautés de communes, celle du pays de Thelle et celle de la Ruraloise, cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupe 41 communes et plus de 61 000 habitants. À cheval sur plusieurs bassins de vie, son territoire est marqué par une attractivité favorisée par sa proximité avec l’Île-de-France.
Il exerce les compétences obligatoires qui lui sont dévolues de par la loi. Il se singularise par l’exercice de compétences supplémentaires, révélatrices des besoins des habitants d’un territoire à dominante rurale, telles qu’un service de transport à la demande et des haltes garderies itinérantes.
Le fonctionnement de ses instances n’appelle pas d’observation majeure. Concernant la fiabilité de ses comptes, la chambre invite l’EPCI à parfaire la justification de ses restes-à- réaliser, afin de garantir la sincérité des résultats et l’efficience du pilotage budgétaire. En raison de la hausse du risque financier lié aux litiges et charges, l’établissement devra évaluer et documenter annuellement ce risque afin de définir un niveau de couverture opportun.
La situation financière du budget principal à la fin de l’année 2023, est confortable, caractérisée par une capacité d’autofinancement qui représente près d’un quart des produits de gestion, et une capacité de désendettement de 2,7 années. Cette situation permet à l’établissement d’envisager des investissements structurants, à condition de maîtriser l’augmentation des dépenses de fonctionnement et de définir précisément ses besoins et leurs échéanciers.
La chambre attire, par ailleurs, l’attention de la communauté de communes sur la gestion des budgets annexes industriels et commerciaux qui, en dépit des obligations en vigueur, ne retracent pas l’intégralité des recettes et dépenses des services concernés. En outre, le transfert de la compétence « assainissement non collectif » s’est effectué alors que ce service public était déficitaire et endetté, en raison de la prise en charge antérieure des travaux et de l’entretien des équipements par la commune qui l’assumait. Depuis la fusion des deux budgets annexes de l’assainissement au 1er janvier 2024, il pèse un risque que le déficit et la dette de l’assainissement non collectif soient partiellement mis à la charge des usagers du service public de l’assainissement collectif. La comptabilité analytique en place ne permet pas, en l’état, de s’en prémunir.
La chambre a examiné les engagements de l’EPCI en matière de transition écologique. Il met en œuvre plusieurs actions, tant sur son propre patrimoine qu’à destination des habitants, pour limiter les consommations d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces actions sont inscrites dans ses documents stratégiques, tels que le projet de territoire ou le plan air climat énergie. La chambre l’invite à analyser les indicateurs de suivi quantitatifs et qualitatifs, en vue d’évaluer les effets de ces actions et, le cas échéant, de faire évoluer les politiques publiques mises en œuvre, conformément aux besoins et aux attentes du territoire. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4
RECOMMANDATIONS
(classées dans l’ordre de citation dans le rapport)
Rappels au droit (régularité)
Degré de mise en œuvre
Mise en
œuvre
complète
Mise en
œuvre
partielle
Non mis
en œuvre Page
Rappel au droit n° 1 : respecter le délai global de
paiement de 20 jours qui incombe à l’ordonnateur,
conformément aux articles L. 3133-10 à L. 3133-14
du code de la commande publique.
X 18
Rappel au droit n° 2 : procéder, de manière
exhaustive, à la refacturation infra-budgétaire entre le
budget principal et les budgets annexes,
conformément aux articles L. 2224-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales.
X 21
Recommandations (performance)
Degré de mise en œuvre
Mise en
œuvre
complète
Mise en
œuvre
partielle
Non
mise en
œuvre
Page
Recommandation unique : organiser l’exploitation
des données et des indicateurs, tant qualitatifs que
quantitatifs, qui permettent d’évaluer les effets des
actions entreprises en matière de transition écologique.
X 46 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
5
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Thelloise (CCT), pour les années 2019 à 2024, a été ouvert par lettre du président de la chambre, adressée le 19 août 2024 à M. Pierre Desliens, président en fonction depuis le 16 juillet 2020. M. Jean-François Mancel, président jusqu’au 15 juillet 2020, a également été avisé de l’ouverture du contrôle, par courrier du 9 septembre 2024.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin de contrôle s’est déroulé le 23 janvier 2025 avec l’ordonnateur en fonction, et le 10 février 2025 avec son prédécesseur.
La chambre, dans sa séance du 26 février 2025, a arrêté ses observations provisoires, transmises à l’ordonnateur en fonctions le 15 mai 2025 et à l’ancien ordonnateur le 21 mai 2025. Des extraits ont également été adressés à plusieurs tiers concernés.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 2 septembre 2025, a arrêté les observations définitives qui suivent.
Celles-ci portent sur la gouvernance de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le périmètre de son action et l’exercice de ses compétences, la fiabilité comptable, sa situation financière et ses actions en matière de transition écologique. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
6
1 PRESENTATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
THELLOISE
1.1 Un périmètre intercommunal à cheval sur plusieurs bassins de vie
1.1.1 La création récente de l’intercommunalité
La CCT est née de la fusion de la communauté de communes « la Ruraloise » (six communes) avec celle du Pays de Thelle (36 communes), prévue par le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le préfet de l’Oise en octobre 20151. Dénommée provisoirement « communauté de communes du Pays de Thelle et Ruraloise », la nouvelle intercommunalité a été créée par arrêté préfectoral du 2 décembre 2016, avec date d’effet au 1er janvier 2017. Elle a pris le nom de « communauté de communes Thelloise » en juin 2017. Elle compte aujourd’hui 41 communes2 et plus de 61 000 habitants.
1.1.2 L’attractivité d’un territoire situé aux portes de l’Île-de-France
Cet EPCI constitue la quatrième intercommunalité de l’Oise en termes de population. Son territoire est hétérogène, à dominante rurale, mais comportant aussi des espaces urbains au sud. Sa population a plus que doublé depuis la fin des années 1960, ce qui a entraîné une forte augmentation de la densité de population (196,1 habitants/km² en 20213 contre 143,8 au niveau départemental).
Il présente la particularité de ne pas disposer de ville-centre. Cinq communes comptent plus de 3 000 habitants, dont Chambly (9 980 habitants en 2021) et Neuilly-en-Thelle, siège de l’EPCI (4 077 habitants). La moitié des communes membres ont moins de 1 000 habitants (cf. annexe n° 2).
1 La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Loi NOTRé ») a posé le
principe selon lequel les EPCI à fiscalité propre doivent avoir un minimum de 15 000 habitants. En conséquence, les préfets ont élaboré des schémas départementaux proposant, le cas échéant, les regroupements des établissements existants permettant d’atteindre ce seuil.
2 La Neuville-d’Aumont, anciennement rattachée à la Ruraloise, a fusionné en décembre 2016 avec les
communes du Déluge et de Ressons-l’Abbaye, rattachées à la communauté de communes des Sablons. Le conseil municipal de la nouvelle commune, dénommée la Drenne, a délibéré pour rester rattaché à cette intercommunalité. Depuis, la commune de Laboissière-en-Thelle a elle aussi rejoint la communauté de communes des Sablons (en janvier 2019), et la commune d’Ansacq s’est rattachée à la communauté de communes Thelloise.
3 Insee. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
7
La population en âge de travailler (15-64 ans) compte environ 39 000 personnes, dont plus de 30 000 ont un emploi. Le profil socio-professionnel s’écarte de la moyenne départementale, avec une sous-représentation des actifs sans activité, des retraités et des ouvriers, et une sur-représentation des professions intermédiaires et des employés. Une grande part des actifs travaille hors du département.
Les emplois locaux sont majoritairement occupés par des résidents de l’intercommunalité. L’indicateur de concentration d’emplois4 évolue positivement : il est de 45,6 % en 2017 contre 44,8 % en 20125. Le taux de pauvreté s’élève à 7,3 % de la population, soit un niveau nettement inférieur à ceux du Département (13,4 % %) et de la Région (18 %).
L’EPCI se structure autour de sept bassins de vie. Les communes le composant sont ainsi sous l’influence de communes situées à l’extérieur du territoire6.
Plus précisément, localisé en proximité des pôles départementaux de Creil, Beauvais et Méru, le territoire bénéficie d’une situation géographique attractive, à la frontière de l’Île-de-France. Il dispose d’espaces fonciers encore disponibles à la construction, d’une proximité d’axes routiers structurants (A 16 et D 1001) et de grandes lignes de transports en commun, reliées principalement à la région parisienne. La commune de Chambly est le pôle d’attractivité principale.
La communauté de communes subit une forte influence de l’Île-de-France. La poussée démographique induit une nécessaire projection sur l’accueil de nouvelles populations et, en conséquence, la mise en place d’une politique de logement adaptée et la création d’équipements publics, ainsi qu’une pression foncière importante. La population est aussi plus mobile, dépendant de migrations pendulaires en voiture.
1.2 Le fonctionnement des instances
Sauf rares exceptions (en 2019 et en 2023), les séances du conseil communautaire sont programmées conformément aux dispositions de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), soit « au moins une fois par trimestre ». Les délibérations, les procès-verbaux de ces réunions, et les arrêtés et décisions du président sont publiés sur le site internet de l’EPCI depuis 2017.
1.2.1 Les délégations du conseil communautaire au président
Le président d’un EPCI peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, à l’exception de celles expressément visées à l’article L. 5211-10 du CGCT, qui relèvent de la compétence exclusive de l’organe délibérant.
4 Selon la définition de l’INSEE, ce taux « est égal au nombre d'emplois occupés dans une zone pour 100 actifs
résidant dans la zone et ayant un emploi. Dans un pôle attractif (taux supérieur à 100 %), le nombre d'emplois est supérieur à celui de ses actifs occupés ».
5 Source, contrat territorial de relance et de transition écologique de la CCT, 2021.
6 Persan-Beaumont, Méru, Mouy, Creil, Bresles, Beauvais et Chantilly. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
8
Le président en fonction a reçu des délégations du conseil communautaire par délibérations du 16 juillet 2020 (délégations initiales), du 28 juillet 2020 (emprunt et ligne de trésorerie) et du 6 décembre 2023 (fongibilité des crédits). Elles n’appellent pas d’observation.
En outre, par arrêté du 24 août 2020, le président de l’intercommunalité a renoncé au transfert des pouvoirs de police spéciale liés aux compétences assainissement, réglementation de la gestion des déchets ménagers, stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, circulation et stationnement, habitat insalubre. Ceux-ci continuent, par conséquent, de relever des maires des communes du territoire.
1.2.2 Les délégations aux vice-présidents et aux conseillers communautaires
À sa création, la CCT comptait 68 conseillers communautaires et 13 vice-présidents, en conformité avec les textes légaux7. En 2020, lors du renouvellement du conseil communautaire, le nombre de vice-présidents a été réduit à huit (pour 67 conseillers). Cependant, depuis deux démissions intervenues en novembre 2022 et juin 2023, il n’est plus que de six.
En application de l’article L. 5211-9 du CGCT, chacun des vice-présidents a reçu, par arrêtés nominatifs du président du 20 juillet 2020, une délégation de fonctions et une délégation de signature. Celle du premier vice-président, compétent sur les politiques d’« environnement », était alors identique à celle du président8. Or, une telle délégation, portant sur l’ensemble des attributions du président de l’établissement, n’est pas autorisée. La situation a été régularisée en juillet 2023, par la signature d’un nouvel arrêté.
Concernant les vice-présidents, les délégations et les périmètres afférents sont désormais circonscrits avec précision et sans chevauchement.
La chambre relève que deux conseillers communautaires bénéficient d’une délégation de fonction relative au « projet de territoire et [aux] solidarités territoriales », fondée sur des arrêtés individuels rédigés exactement dans les mêmes termes. Il conviendrait de clarifier les modalités d’exercice et le périmètre précis de ces deux délégations, afin d’éviter notamment le chevauchement de leur action et de leurs champs respectifs de responsabilité.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur indique que les deux conseillers concernés n’ont signé aucune décision dans ces matières. La chambre l’invite toutefois à mettre en œuvre la clarification précitée afin de circonscrire les risques évoqués.
7 En application de l’article L. 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents est au maximum de 20 % des
conseillers, dans la limite de 14 vice-présidents. 8
Article 1er : « délégation est donnée […] pour l’exercice des fonctions dévolues au Président de la communauté de communes. […] la présente délégation est étendue aux délégations d’attributions consenties au Président de la communauté de communes par le conseil communautaire ». COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
9
1.2.3 Les indemnités des élus
Si, par principe, les fonctions électives sont exercées à titre gratuit, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui compensent les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Les fonctions exécutives exercées directement (président et vice-présidents) ou par délégation (conseiller communautaire délégué) ouvrent droit à ces indemnités, qui sont fixées en proportion des rémunérations afférentes à l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique et qui varient selon l’importance du mandat et de la population de la commune ou de l’établissement.
En juillet 20209, le conseil communautaire a fixé les taux bénéficiant au président (78,78 %) et aux vice-présidents (31,52 %), en baisse par rapport à ceux auparavant en vigueur, qui correspondaient aux plafonds légaux (82,49 % et 33 %). En outre, en application de l’article L. 5216-4 du CGCT, les deux conseillers communautaires délégués bénéficient d’une indemnité de fonction (au taux de 7,8 %).
Alors qu’elles s’élevaient à 0,24 M€ en 2019, les indemnités correspondantes ne représentaient plus que 0,2 M€ en 2023, en raison de la baisse du nombre des vice-présidents et des réductions de taux précitées, et en dépit des hausses de la valeur du point d’indice intervenues en 2022 (+ 3,5 %) et 2023 (+ 1,5 %). Ainsi, sur la période 2020-2023, le montant moyen annuel des indemnités versées aux élus est de 0,2 M€, en diminution de 18 % par rapport au montant annuel constaté en 2019.
La chambre relève, qu’en application de l’article L. 5211-12 du CGCT10, le montant total des indemnités allouées à l’ensemble des élus concernés, conseillers délégués inclus, ne peut dépasser celui qui résulterait d’une situation où seuls le président et les vice-présidents en bénéficieraient, au taux plafond. Or, un dépassement, certes minime, de cette enveloppe théorique est constaté, à hauteur de deux euros mensuels. La chambre invite donc l’EPCI à ajuster les taux délibérés afin de remédier à cette situation.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président affirme, sans toutefois apporter d’éléments chiffrés à l’appui de cet argument, que des démissions sont intervenues et que, depuis celles-ci, le plafond des indemnités n’est pas dépassé. La chambre relève toutefois que le plafond applicable doit être recalculé à chaque évolution du nombre des bénéficiaires. La réponse reçue ne permettant pas d’établir si cette réévaluation a été effectuée, la chambre renouvelle son invitation à une vigilance constante sur ce point.
1.2.4 L’information des élus
1.2.4.1 Le dialogue à l’échelle intercommunale avec les communes
La chambre a examiné les modalités par lesquelles l’établissement a mis en œuvre les dispositions légales qui visent à faciliter le dialogue entre communes et EPCI.
9 Délibération n° 160720-DC-005 adoptée par le conseil communautaire le 16 juillet 2020.
10 Article L. 5211-12 du CGCT : « Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de
l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant […] soit au nombre existant de vice présidences effectivement exercées […] ». RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
10
En premier lieu, le pacte de gouvernance, prévu à l’article L. 5211-11-2 du CGCT, a pour objectif de définir les relations entre les communes et l’intercommunalité, et leurs rôles respectifs dans la prise de décision et la gestion de l’établissement. Si la conclusion du pacte n’est pas obligatoire, la tenue d’un débat sur son opportunité doit avoir lieu après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Or, ce sujet n’a pas été inscrit à l’ordre du jour après les élections municipales de 2020. La chambre rappelle à l’EPCI qu’il devra mettre cette obligation en œuvre dès l’issue des élections municipales de 2026.
La conférence des maires prévue à l’article L. 5211-3 du même code s’est réuni à intervalles réguliers.
Enfin, les articles L. 5211-10 et L. 5211-11-2 du CGCT prévoient que les intercommunalités de plus de 50 000 habitants doivent instituer un conseil de développement, instance participative et consultative composée de citoyens, d’acteurs économiques, sociaux et associatifs, qui contribue à la réflexion et à l’élaboration des politiques publiques locales. La chambre constate qu’il n’a pas été mis en place et rappelle à la communauté de communes son obligation en la matière.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur indique qu’un conseil de développement sera créé courant 2026.
1.2.4.2 Les rapports annuels
Outils nécessaires au suivi des affaire de l’intercommunalité, plusieurs rapports doivent être élaborés annuellement, puis présentés aux élus en conseil communautaire. Ils obéissent chacun à une périodicité et un contenu spécifique.
La chambre relève que l’EPCI respecte, depuis 202011, ses obligations en ce qui concerne la présentation du rapport « sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, les politiques menées par l’établissement public et les orientations et programmes de nature à améliore cette situation » (article L. 2311-1-2 du CGCT), du rapport « sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de l’établissement public » (article L. 2311-1-1 du CGCT), du rapport annuel « sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement et de prévention et de gestion des déchets » (articles D. 2224-1 et L. 2224-17-1 du CGCT) et des rapports des concessionnaires de service public. Ces derniers contiennent notamment les comptes des opérations afférentes à l’exécution du contrat et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
En revanche, la chambre rappelle à la communauté de communes qu’elle doit délibérer chaque année, avant le 30 septembre, sur son rapport d’activité (article L. 5211-39 du CGCT). Seul celui concernant l’exercice 2021 a été présenté au conseil communautaire, en septembre 2022.
11 Plusieurs rapports n’ont pas été présentés en 2019 : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets, rapport du concessionnaire pour le service de transports en commun. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
11
1.3 Les compétences exercées et l’intégration communautaire
Avant la fusion, la communauté de communes du Pays de Thelle exerçait des compétences sur un champ plus étendu que la Ruraloise12. Le nouvel EPCI a été défini en maintenant temporairement ces disparités13, avec l’objectif d’une harmonisation progressive.
Celle-ci a été menée par huit modifications statutaires intervenues entre 2017 et 202514, la liste exhaustive des compétences exercées figurant en annexe n° 3. Parmi celles-ci figure la compétence « assainissement », mais pas la compétence « eau », qui n’a pas été transférée par les communes15. Les services de l’intercommunalité ont recouru à un prestataire extérieur pour en anticiper les modalités techniques, juridiques et financières.
Le conseil communautaire a précisé, par délibérations de décembre 2018 et février 2024, les contours de l’intérêt communautaire, qui constitue la ligne de partage entre ce qui relève des missions de l’établissement et de ce qui reste de la compétence communale16.
12 La communauté de communes du Pays de Thelle était notamment en charge des équipements sportifs, socio
culturels et scolaires d’intérêt communautaire, de l’élaboration, la mise en œuvre et la gestion d’un système d’information géographique, des transports, ainsi que du secours et de la lutte contre l’incendie 13 L’article 6 de l’arrêté du 2 décembre 2016 mentionne que la nouvelle communauté de communes « est
substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences » aux deux intercommunalités préexistantes. 14 Arrêtés préfectoraux datés des 19 juin 2017, 27 juin 2018, 7 janvier 2019, 19 juin 2019, 13 octobre 2021,
6 juillet 2023, 31 mai 2024 et 16 janvier 2025. Les prises de compétence répondent aux dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT et ont été soumises à l’accord préalable des communes membres de l’intercommunalité. 15 En application des dispositions de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des
compétences « eau » et « assainissement », l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux établissements publics de coopération intercommunale, qui devait s’appliquer au 1er janvier 2026, a été supprimée. En amont de cette levée d’obligation, les services de l’intercommunalité avaient recouru à un prestataire extérieur pour en anticiper les modalités techniques, juridiques et financières qui en découlaient.
16 Article L. 5214-16 du CGCT. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
12
Illustrations de l’exercice de ses compétences par la communauté de communes
Dans la continuité de l’exercice de la compétence « transports » auparavant assurée par la communauté de communes du Pays de Thelle, l’établissement exerce désormais la compétence « mobilité ». En qualité d’autorité organisatrice, il lui appartient donc de définir et de planifier cette politique sur son territoire et d’offrir des services adaptés. Ainsi, il propose un service de transport collectif (« Pass Thelle »), composé de lignes régulières et de transport à la demande, dont l’exploitation fait l’objet d’un marché public. Il pilote conjointement les mobilités actives (vélo, marche), partagées (covoiturage) et solidaires (plateforme de mobilité).
De même, dans le cadre de sa compétence relative à l’action sociale d’intérêt communautaire, la CCT a pérennisé les haltes garderies itinérantes mises en place par l’ancienne intercommunalité du Pays de Thelle. Les services de deux structures mobiles de 12 places sont proposés en différents lieux du territoire et accueillent, de 8h à 18h, les enfants de moins de quatre ans. Les parents peuvent opter pour un accueil régulier ou occasionnel, une à plusieurs fois par semaine.
Au titre de la compétence « aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire », l’EPCI participe, « sur une durée de cinq années, au financement des bornes de recharge électriques déployées par le syndicat d’énergie du département ». Sont également d’intérêt communautaire la construction, l’entretien et la gestion des équipements sportifs liés aux collèges (l’établissement est propriétaire de deux gymnases situés dans des collèges), et la création et l’aménagement de voies douces (tronçons), en partenariat avec le département, les intercommunalités limitrophes et les communes.
Par ailleurs, l’intercommunalité dispose d’une offre de service au bénéfice des communes membres. Elle repose notamment sur le service commun d’’instruction des autorisations du droit des sols et de la publicité extérieure du territoire, que ces dernières peuvent mobiliser gratuitement, et sur des groupements de commandes ou de marchés publics de groupe que l’EPCI passe et exécute pour leur compte17.
Les relations avec les communes sont par ailleurs caractérisées par la mise en place de fonds de concours, tels que celui mis en place en 2024 pour les travaux réalisés dans le cadre du fonds d’aide à l’entretien des chemins de randonnées pédestres et des liaisons non carrossables inter-villages. Inversement, en 2022, les communes avaient été invitées à contribuer, par de tels fonds, au financement des installations de prises optiques par l’EPCI, dans le cadre du déploiement du très haut débit.
Sept ans après sa création, l’établissement public a formalisé, en février 2023, un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace, qui exprime une vision politique partagée, priorise les axes stratégiques pour le territoire et détermine les modalités de l’action communautaire18. Bien qu’elle ait été tardive19, l’adoption du projet de territoire constitue aussi une étape significative vers le renforcement de l’intégration communautaire.
17 Article L. 5211-4-4 du CGCT. La communauté de communes a, au cours de la période, proposé divers marchés,
relatifs par exemple au transport des élèves des écoles pour les activités sportives (notamment en piscines), éducatives ou de loisirs, ou encore un autre pour l’enlèvement et le traitement des dépôts sauvages. 18 La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire précise que
le projet de territoire « détermine […] les orientations que se fixe [l’intercommunalité] en matière de développement économique et de cohésion sociale, d’aménagement et d’urbanisme, de transport et de logement, de politique de la ville, de politique de l’environnement et de gestion des ressources […] » (article 23).
19 Délibération du 8 février 2023. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
13
La chambre relève cependant que le coefficient d’intégration fiscale20 de l’EPCI (0,302 en 2024) est inférieur au niveau moyen des communautés de communes du département (0,398). Au regard des missions qu’il assure, il conviendrait qu’il élabore et propose un pacte financier et fiscal, afin de formaliser, sur la base d’un état des lieux, les caractéristiques du territoire, les conditions d’exercice des compétences, les orientations et engagements à venir, ainsi que les perspectives financières et fiscales envisagées pour les années à venir.
Évolution des principaux indicateurs fiscaux du territoire
de la communauté de communes Thelloise
(1) 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Population Insee 61 207 61 553 61 725 62 315 62 466 62 528
Population DGF 61 722 62 064 62 234 62 825 63 041 63 102
Potentiel fiscal21 15 682 111 16 107 564 16 433 078 16 873 712 17 631 934 18 964 291
Potentiel fiscal / habitant 254,08 259,53 264,05 268,58 279,69 300,37
Potentiel fiscal moyen de
la catégorie NC NC NC 306,61 323,24 346,37
CIF CC Thelloise 0,268585 0,281832 0,282645 0,293011 0,295254 0,302234
CIF moyen communauté
de communes du
département
0,372909 0,3810299 0,388376 0,389570 0,397788 0,398328
Source : chambre régionale des comptes, à partir des fiches individuelles DGF du ministère de l’intérieur DGCL.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Intercommunalité principalement rurale située aux portes de l’Île-de-France, la communauté de communes Thelloise, issue de la fusion au 1er janvier 2017 des communautés de communes de la Ruraloise et du Pays de Thelle, regroupe 41 communes et plus de 61 000 habitants.
Le fonctionnement des instances n’appelle pas d’observation majeure.
Les compétences exercées par l’EPCI, majoritairement définies à partir de la situation antérieure à la fusion, illustrent les besoins et l’organisation propres aux territoires à dominante rurale, notamment par la mise en œuvre de services de proximité, et par l’articulation de l’action publique entre les communes et l’intercommunalité.
20 Le coefficient d’intégration fiscale permet de mesurer l’intégration d’un EPCI à fiscalité propre au travers du
rapport entre la fiscalité qu’il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et les groupements. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement. Le principe repose sur le fait que plus les communes auront transféré de pouvoir fiscal au groupement, plus on supposera qu’elles lui auront également transféré des compétences. Un CIF de 0,40 signifie que 40 % des recettes de la fiscalité du bloc communal sont dévolues à l’intercommunalité. 21 Le potentiel fiscal est un indicateur financier qui mesure la richesse d’un groupement intercommunal. Il se
compose d’une part, des produits potentiels que sont les impôts locaux (taxes foncières, cotisation foncière des entreprises, taxe d’habitation sur les résidences secondaires) pour lesquels les groupements intercommunaux disposent d’un pouvoir de taux et peuvent donc déterminer le montant à percevoir chaque année et d’autre part, des produits réels que sont les produits issus de la fiscalité économique, de concours financiers et de compensations fiscales. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
14
2 L’INFORMATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE ET LA
FIABILITE DES COMPTES
2.1 L’information budgétaire et financière
2.1.1 Le rapport sur les orientations budgétaires
L’établissement se conforme à ses obligations en matière de présentation du rapport sur les orientations budgétaires22. Dans ce cadre, notamment, il le met en ligne sur son site internet depuis 2023, conformément à la réglementation (article R. 2313-8 du CGCT). En complément, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif, afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
2.1.2 Les annexes aux documents budgétaires
Tant le budget principal que les budget annexes sont présentés selon les modèles issus des instructions comptables en vigueur. Les annexes comptables sont complètes, à deux exceptions près : d’une part, la communauté de communes ne renseigne pas l’annexe jointe aux budgets annexes industriels et commerciaux, alors qu’elle doit y retracer le personnel affecté. D’autre part, au budget principal, les données renseignées ne sont pas cohérentes avec celles issues du rapport social unique ou du tableau des effectifs23.
La chambre invite l’établissement à fiabiliser ces états.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur indique que les annexes concernées seront complétées lors du vote des prochains budgets.
22 Selon l’article L. 2312-1 du CGCT, applicable aux EPCI du fait des dispositions de l’article L. 5211-36, le
président présente chaque année au conseil communautaire, « dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette » et « la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs ». 23 À titre illustratif, l’établissement recense au tableau des effectifs, fin 2019, 42,11 agents en équivalents temps plein (ETP) contre 40,91 répertoriés en annexe du compte administratif. En 2023, 57,44 ETP sont identifiés au tableau des effectifs, contre 53 inscrits en annexe. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
15
2.2 La fiabilité des comptes
Depuis le 1er janvier 2024, la communauté de communes Thelloise met en œuvre la nomenclature M 57 pour le budget principal et les budgets annexes GEMAPI24 et « aménagement de zones d’activité économique ». Ces budgets étaient antérieurement soumis aux dispositions de la nomenclature M 14.
Conformément à l’obligation fixée par la M 57, un règlement budgétaire et financier a été adopté, le 6 décembre 2023. Il regroupe les règles générales et les dispositions internes applicables à la gestion financière de l’établissement.
2.2.1 Le rattachement des charges et des produits
Afin de respecter le principe d’indépendance des exercices, les produits et les charges doivent être rattachés à l’exercice au cours duquel se situent leurs faits générateurs. Le contrôle opéré par la chambre n’appelle aucune observation.
2.2.2 Des restes à réaliser dont la fiabilité doit encore être améliorée
Conformément à l’article L. 2342-2 du CGCT25, l’EPCI tient une comptabilité de l’engagement des dépenses. Ce principe est rappelé dans son règlement budgétaire et financier, qui précise notamment que l’engagement comptable « doit précéder ou être concomitant à l’engagement juridique et permet de bloquer les crédits nécessaires au futur paiement de la charge financière induite par l’engagement juridique ».
La tenue d’une telle comptabilité permet à la fois d’anticiper l’effet des actes ou contrats passés et des paiements à venir, et d’assurer la correcte comptabilisation des restes à réaliser (RAR), qui correspondent aux engagements pris sur un exercice, qui entraîneront des paiements ou des recettes au cours des années ultérieures.
En 2022, la communauté de communes a acquis un nouveau progiciel financier, censé retracer plus fidèlement les engagements, leur adjoindre des pièces justificatives, et les éditer chaque année, en vue, notamment, de l’établissement des RAR. Cet outil facilite le travail des services, mais ne garantit toutefois pas, sans contrôle des enregistrements effectués, la fiabilité des données.
Au cours de la période 2019-2023, des RAR figurent au sein de la section d’investissement du budget principal26 et, à compter de 2021, du budget annexe assainissement27. En outre, ces budgets en retracent en section de fonctionnement en 201928.
24 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
25 Article applicable aux EPCI du fait des dispositions du L. 5211-36 du même code.
26 Les montants ont varié de 14 431 € à 3,8 M€ en dépenses, et de 80 546 € à 1 M€ en recettes.
27 Variation de 1,4 M€ à 2,1 M€ en dépenses, et de 3 M€ à 1,4 M€ en recettes.
28 Budget principal : 0,22 M€ en dépenses. Budget annexe : 29 808 € en dépenses et 15 979 € en recettes. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
16
À l’issue de l’examen de l’ensemble des états signés par l’ordonnateur entre 2019 et 2023, la chambre relève que les inscriptions des RAR ne sont pas toutes justifiées (erreur ou absence de pièce, pièce incomplète).
De façon plus précise, sur le budget principal, l’échantillon analysé par la chambre29 révèle des écarts significatifs entre les montants inscrits dans les états et les éléments justificatifs produits par l’EPCI :
en 2021, sur le budget principal, les RAR ont été correctement évalués et justifiés, hormis concernant les dépenses liées au marché d’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage (0,11 M€). Sur le budget annexe, de nombreuses inscriptions n’ont pas été justifiées par des pièces ou l’ont été par des pièces ultérieures à l’édition de l’état30 ;
en 2023, sur le budget principal, certains montants sont erronés31, ce qui concerne deux RAR en dépenses (0,32 M€, soit moins de 10 % du total de l’exercice). Sur le budget annexe, en recettes, les pièces justificatives produites pour cinq des huit RAR ne permettent pas à la chambre de reconstituer avec exactitude les montants inscrits par l’établissement (0,31 M€). La situation est plus fiable en dépenses, en dépit d’un état largement établi sur des montants hors taxe, avec un écart de l’ordre de 43 066 €, corrigé par l’EPCI au cours du contrôle.
Au vu des nombreux RAR non justifiés, la chambre invite la communauté de communes à poursuivre son travail de fiabilisation des RAR en dépenses et en recettes. Elle constate par ailleurs que cette situation compromet la fiabilité des résultats annuels, principalement sur les RAR en dépenses du budget principal.
2.2.3 Des taux d’exécution budgétaire à améliorer
La qualité des prévisions budgétaires participe à la sincérité des inscriptions et au respect de l’équilibre réel du budget, au sens de l’article L. 1612-4 du CGCT. Les tableaux retraçant l’exécution budgétaire du budget principal et du budget annexe assainissement collectif, tenant compte des décisions modificatives adoptées, sont présentés en annexe n° 4.
Au budget principal, le taux d’exécution moyen sur la période 2019-2023 pour les recettes de fonctionnement (105 %) n’appelle pas d’observation. Le taux moyen de 93 % pour les dépenses pourrait progresser en améliorant le pilotage budgétaire et les inscriptions des rattachements.
29 La chambre a contrôlé l’ensemble des RAR d’un montant de plus de 30 000 €, inscrits au budget principal
en 2021 (soit 100 % du montant global des RAR de l’année en recettes et 82 % en dépenses) et en 2023 (91 % des RAR en recettes et 91 % en dépenses). Sur le budget annexe, selon les mêmes critères, les RAR examinés représentent 82 % de ceux de l’année 2021 en recettes et 90 % en dépenses, et pour 2023, 44 % en recettes et 75 % en dépenses.
30 En dépenses, 16 des 19 RAR contrôlés sont erronés, pour un montant total de 0,98 M€. En recettes, quatre des
10 mandats ne sont pas justifiés, pour un montant total de 1,54 M€.
31 Par exemple, en dépenses, lot 4 pour la rénovation du siège (engagement partiel, faute de crédits suffisants).
En recettes, les montants attendus de la commune d’Ercuis pour les travaux de la liaison douce sont enregistrés pour un montant de 60 492,66 €, alors que le seul document existant justifiant le RAR à la date du 31 décembre 2023 prévoit une recette de 24 686 €. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
17
Hors RAR, le taux de réalisation de la section d’investissement, erratique, est globalement faible. À l’exception de l’effet des suspensions de chantiers pendant la crise du Covid-19 (taux en 2020 de 29 % en dépenses et 36 % en recettes), il s’établit en moyenne à 55 % des recettes et à 61 % des dépenses. Ces taux sont encore plus bas sur le budget annexe assainissement collectif où, en investissement, les dépenses se sont en moyenne réalisées à 49 %, et les recettes à 69 %, hors RAR.
2.2.4 Le délai global de paiement
En application des articles L. 3133-10 à L. 3133-14 et R. 2192-10 à R. 2192-36 du code de la commande publique, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent procéder au paiement des factures reçues dans un délai maximum de 30 jours, dont 20 pour le mandatement par l’ordonnateur et 10 pour le paiement par le comptable.
Les délais de paiement moyens se sont améliorés, passant de 34 jours en 2019 à 23,4 jours en 2024. Cependant, en dépit de cette tendance générale, la chambre constate que les dépassements du délai légal, fréquents en début de période, persistent encore occasionnellement32. L’ordonnateur dépasse souvent le délai qui lui incombe (en moyenne, son délai est de 21,9 jours sur la période), alors que le comptable paye en moyenne en 3,8 jours.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur indique que le service financier de la CCT sensibilise l’ensemble des services de l’EPCI afin de valider le service fait plus rapidement et ainsi réduire le délai de paiement. Il ajoute qu’une charte d’engagement réciproque devait être signée avec la DDFIP à la fin du mois de juin 2025, laquelle prévoit un axe d’amélioration à ce sujet.
Évolution du délai global de paiement moyen annuel entre 2019 et 2024
En jours 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Délai global de paiement moyen 34,05 20,23 24,09 27,08 24,61 24,35
Délai moyen de paiement du comptable 5,14 3 3,45 4,20 3,75 3,41
Délai moyen de paiement de l’ordonnateur 28,91 17,23 20,64 22,88 20,86 20,94
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données comptables de l’applicatif « Delphes ».
32 En 2019 : 106,36 jours en janvier, 38,08 en mars, 55,32 en avril et 33,35 en mai. En 2020 : 62,05 jours en
janvier. En 2021 : 31,53 jours en juillet. En 2022 : 46,63 jours en janvier, 31,63 en juin, 32,54 en juillet et 31,66 en août. En 2024, 31,50 jours en juin. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
18
La chambre relève, par ailleurs, que la communauté de communes ne verse pas les pénalités pour retard de paiement, pourtant obligatoires en vertu de la loi33. Il convient de remédier à cette situation.
Rappel au droit n° 1 : respecter le délai global de paiement de 20 jours qui incombe à l’ordonnateur, conformément aux articles L. 3133-10 à L. 3133-14 du code de la commande publique.
2.2.5 La comptabilisation des risques en matière de recettes
En application des dispositions du CGCT34 et des instructions budgétaires et comptables qui lui sont applicables, un EPCI a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de la valeur de l’actif.
Si la communauté de communes constitue occasionnellement des provisions35, la chambre constate toutefois que cette pratique n’est pas systématique. Ainsi, aucune provision n’a été constituée en 2021, alors qu’un contentieux l’opposait à un candidat évincé d’un contrat de gestion et d’exploitation d’un équipement communautaire36. Dans son rapport d’observations provisoires (ROP), la chambre a adressé un rappel au droit à l’établissement pour que les provisions soient constituées dès que la communauté de communes est exposée à un risque avéré. En réponse, l’ordonnateur a indiqué que la CCT avait d’ores et déjà remis sa situation en règle suite au contrôle de la chambre, entre la clôture de l’instruction et la notification du ROP.
La comptabilisation des créances considérées comme irrécouvrables relève des décisions d’admission en non-valeur, détaillées en annexe n° 537. Le conseil communautaire de la CCT délibère systématiquement sur celles-ci, et elles sont justifiées. Ces délibérations, de même que les montants ainsi admis sur le budget principal, n’appellent pas d’observation.
Au budget assainissement, la chambre relève une hausse importante des créances amiables en 2022, en raison principalement de la contestation par des débiteurs de la participation au financement de l’assainissement collectif. Les créances douteuses s’élèvent, quant à elles, à plus de 0,1 M€ en 2023, soit une hausse de 114 % depuis 2019.
33 Articles L. 3133-13 et L. 3233-12 du code de la commande publique.
34 29° de l’article L. 2321-2 et article R. 2321-2 du CGCT.
35 Au cours de la période examinée, deux provisions ont été inscrites au budget principal pour un montant total
de 43 000 €, et deux au budget annexe assainissement, en 2024, de 220 000 € et 65 187,50 €, en raison de contestations de titres de recettes.
36 Contentieux à propos duquel l’EPCI a déjà dû verser au requérant 10 000 € d’indemnités et 1 500 € de frais
irrépétibles. 37
Cette annexe présente par ailleurs le montant des annulations de titres, consécutives à des erreurs matérielles dans leur émission. Le montant de 348 192 € comptabilisé en 2023 sur le budget annexe assainissement concerne une émission de titre en doublon. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
19
En dépit de cette élévation du risque, la communauté de communes n’a pas procédé à des provisions pour dépréciation des créances. La chambre l’invite dès lors à évaluer et à documenter annuellement le risque financier lié aux litiges et charges, afin de définir un niveau de couverture de risque opportun. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que le suivi des recouvrements constituera, en cas de transfert de la compétence « eau », une zone de risque importante pour l’EPCI.
2.2.6 La nécessaire régularisation de la comptabilisation des dettes inscrites au bilan du budget annexe assainissement non collectif
La chambre constate une discordance de comptabilisation des emprunts entre le compte administratif et le compte de gestion de ce budget, illustrée par le tableau ci-dessous.
Comptabilisation des emprunts contractés au budget annexe
de l’assainissement non collectif
En euros 2019 2020 2021 2022 2023
Compte administratif (état IV A
1.2 – répartition par nature de
dette)
528 243 475 109 508 025 474 760 427 394
Compte de gestion (« emprunts
auprès des établissements de
crédit »)
553 903 501 398 470 042 420 449 372 503
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion et des comptes administratifs du budget annexe de l’assainissement non collectif.
Entre 2019 et 2021, ces écarts semblent liés à la saisie de la valeur des encours à la date où les documents ont été préparés, et non au 31 décembre de l’exercice précédent.
À compter de 2021, ils apparaissent résulter d’une mauvaise reprise, au compte de gestion, des écritures liées au réaménagement de la dette opérée la même année. En effet, en juillet 2021, trois des quatre emprunts précédemment souscrits par la commune du Coudray-sur-Thelle, qui exerçait auparavant la compétence, ont été refinancés par la souscription d’un contrat unique sur 15 ans (383 025,36 €). Ce montant a intégré le capital restant dû sur ces trois emprunts (333 550,92 €), et les indemnités liées au refinancement (49 474,44 €, dont 47 534,98 € d’indemnités financières et 1 939,46 € d’indemnités de remboursement anticipé38).
Depuis cette opération, la dette du budget annexe se compose du contrat issu du refinancement, et du quatrième contrat souscrit par la commune du Coudray-sur-Thelle39 avant la fusion.
38 Ces indemnités étaient dues, dès lors que l’opération a consisté à rembourser les trois emprunts antérieurs, à
l’aide du capital souscrit au titre du nouveau contrat.
39 Contrat de 0,5 M€ souscrit en 2008 pour une durée de 18 ans et deux mois. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
20
Alors que les comptes administratifs pour 2021 et les années suivantes reprennent bien le montant inscrit sur les échéanciers de ces deux contrats, tel n’est pas le cas des comptes de gestion. L’écart, de l’ordre de 50 000 €, est proche du montant des indemnités précitées, qui apparaissent avoir été mal reprises. Il convient de corriger cette situation.
La chambre note par ailleurs que les comptes de gestion de 2019 à 2022 ont fait figurer, de façon continue, des montants semblant constituer des reliquats infondés préalables au transfert de la compétence :
des opérations pour compte de tiers figurant à l’actif (349 262,26 €) et au passif (401 311 €), celles-ci ayant été apurées en 2023 à la demande du comptable public ;
la somme de 0,77 M€, inscrite au passif au titre des dépôts et cautionnements, figure encore au compte 2023. Le comptable public a indiqué à la chambre qu’elle n’était pas justifiée et qu’il prévoyait d’en solliciter la régularisation, ce qu’a confirmé l’ordonnateur dans sa réponse aux observations provisoires. Les dettes retracées au compte de gestion 2023 (1,1 M€) apparaissent donc surévaluées, leur montant réel étant de l’ordre de 0,44 M€.
La chambre invite en conséquence l’ordonnateur et le comptable public à achever, dans les plus brefs délais, la régularisation de la comptabilisation des dettes du budget annexe de l’assainissement non collectif40.
2.2.7 L’absence de neutralité entre le budget principal et les budgets annexes
Conformément aux articles L. 2224-1 et suivants du CGCT, les budgets annexes industriels et commerciaux doivent retracer l’intégralité des dépenses et des recettes du service.
La chambre constate que les refacturations des charges de personnel du budget principal ont cessé en 2021 sur le budget annexe assainissement non collectif, et en 2023 sur celui de l’assainissement collectif. Le budget transport à la demande ne fait apparaître aucune refacturation sur la période 2019-2024. Pour les autres dépenses, aucun coût indirect supporté par le budget principal n’est refacturé sur ces budgets, et aucune clé de répartition de la facturation n’est fixée.
Cette absence d’exhaustivité dans l’imputation des dépenses des budgets annexes nuit à leur cohérence et soulève la question du respect de la règle d’équilibre imposée aux services publics à caractère industriel et commercial (SPIC). La chambre rappelle donc à la CCT son obligation de refacturation infra-budgétaire.
40 Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur indique que le solde du compte
1641 du BA Assainissement non-collectif a été régularisé par le comptable public lors de sa dissolution et sa reprise par le BA Assainissement collectif en 2024. Il précise ainsi qu’au 1er janvier 2024, l’encours a été ramené à 344 060,55 € et 83 333,30 €, respectivement, pour les emprunts souscrits auprès de la CRCA (emprunt fusionné) et de la Caisse d’épargne. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
21
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur s’engage à réaliser une refacturation de l’ensemble de ces charges à compter de l’exercice 2025.
Rappel au droit n° 2 : procéder, de manière exhaustive, à la refacturation infra-budgétaire entre le budget principal et les budgets annexes, conformément aux articles L. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Si, depuis 2021, la qualité des enregistrements et du suivi comptables assurés par les services de la communauté de communes Thelloise s’améliore, d’importants travaux de fiabilisation des comptes restent encore à effectuer afin d’en garantir la sincérité.
Elle devra particulièrement s’attacher à identifier les rattachements et les restes à réaliser, apprécier le risque financier lié aux litiges et aux charges, et refacturer l’ensemble des charges liées aux SPIC. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
22
3 LA SITUATION FINANCIERE
Au 1er janvier 2024, la communauté de communes Thelloise dispose d’un budget principal et de six budgets annexes41. Compte tenu de la relativité des enjeux financiers42 des budgets annexes des zones d’activité, ils n’ont pas été contrôlés par la chambre.
3.1 Les budgets annexes43
3.1.1 Le budget annexe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Le budget annexe relatif à la GEMAPI applique la nomenclature budgétaire et comptable M 57 (auparavant M 14). Il regroupe les missions définies par la loi44 pour redonner aux rivières un fonctionnement naturel, favoriser l’état écologique des milieux aquatiques et réduire la vulnérabilité aux inondations.
Les produits de gestion proviennent exclusivement de la perception de la taxe GEMAPI, imposition locale facultative plafonnée à 40 € par habitant. Chaque année, le conseil communautaire vote non un taux d’imposition, mais un montant total annuel de taxe attendu. Il est invariablement à 150 000 € depuis 2019.
La CCT a confié l’exercice de la compétence à deux structures, le syndicat des intercommunalités de la vallée du Thérain (SIVT) et le syndicat intercommunal du bassin de l’Esches (SIBE). Les participations annuelles, respectivement de 46 000 € et 37 200 €, constituent ses principales charges de gestion. Elles sont complétées par la refacturation par le budget principal de la mise à disposition de personnel. Les charges de personnel sont fluctuantes en fonction des exercices : nulles en 2020 et en 2023, leur montant oscille entre 11 600 € en 2022 et 42 000 € en 2019. Compte tenu de dépenses d’un niveau moindre que celui des recettes, l’excédent brut de fonctionnement est confortable (47 % des produits de gestion en 2023).
De 2019 à 2023, le budget annexe ne supporte ni emprunt, ni ligne de trésorerie, ni dépenses d’équipement. L’excédent brut de fonctionnement est, dès lors, égal à la capacité d’autofinancement (CAF) brute et nette, soit plus de 0,21 M€ cumulés sur la période.
41 Transport à la demande, assainissement, GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations), et trois dédiés à des zones d’activité (Noailles, Neuilly-en-Thelle, zone Y – Neuilly-en-Thelle). 42 En 2023, les produits de gestion de ces budgets représentent de l’ordre de 2,1 % des recettes consolidées de la
CCT et environ 3,3 % de ses charges.
43 Les principaux indicateurs financiers de ces budgets sont présentés en annexe n° 6.
44 Définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin
hydrographique ; entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès ; défense contre les inondations et contre la mer ; protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
23
En l’absence de dépenses autres que les cotisations versées aux syndicats, la trésorerie
augmente depuis 2019 (+ 96 %) pour atteindre 0,26 M€ en 2023, soit près de 1 300 jours
(ou 3,5 années) de charges courantes. L’EPCI dispose donc de fortes disponibilités financières
et d’un niveau de recettes supérieur à ses besoins de financement actuels.
La chambre rappelle cependant l’importance et le caractère croissant des enjeux liés à la GEMAPI, qui nécessitent que la communauté de communes s’assure du correct pilotage de cette politique, en lien avec les deux syndicats qui la gèrent. Dans ce cadre, il lui appartient d’apprécier l’adéquation entre les moyens dont elle dispose et les actions permettant de couvrir les besoins et les risques anticipables, tant en fonctionnement qu’en investissement. A l’issue de ces démarches, l’intercommunalité devra déterminer, en partant du niveau de prévention attendu, si des ajustements sont à conduire sur les disponibilités et les recettes du service ou si ces dernières doivent être consacrées à mobiliser les deux syndicats sur ces actions.
3.1.2 Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux
L’EPCI disposait, jusqu’au 31 décembre 2023, de trois budgets annexes de SPIC45 : transport à la demande, et assainissement collectif et non collectif. Ces deux derniers ont fusionné en 2024.
3.1.2.1 Le budget annexe transport à la demande
En dépit de son intitulé, le budget annexe « transport à la demande » couvre à la fois ce service et la gestion des lignes régulières.
Les produits d’exploitation s’élèvent, en 2023, à 1,2 M€, en hausse de 52 % depuis 2019, en raison de la dynamique du versement mobilité46, qui représente, depuis 2021, 96 % des recettes de gestion. Il est complété de participations financières de la région Hauts-de-France au transport scolaire et de la vente de titres de transport aux usagers.
La seule dépense imputée sur ce budget est la rémunération du transporteur prestataire du service. Principalement en raison de l’extension de l’offre de desserte proposée aux usagers de la Thelloise, le coût de la sous-traitance des marchés successifs progresse de 28,7 % depuis 2019, pour atteindre 1 M€ en 2023.
Jusqu’en 2022, l’augmentation des charges d’exploitation a été moindre que celle des produits, ce qui a induit une amélioration de l’excédent brut d’exploitation. Il se dégrade en 2023, conséquence de la hausse de 29 % du coût de la prestation.
Ce budget n’enregistre aucun investissement, le transporteur étant propriétaire du matériel roulant. Le budget ne supporte ni emprunt ni ligne de trésorerie. Le financement propre disponible et la CAF sont dès lors du même montant que l’excédent brut d’exploitation.
45 Bien que ces budgets relèvent de la comptabilité M4 (M43 pour le transport à la demande, M49 pour
l’assainissement), le premier suivait les règles de la M14 jusqu’à ce que la CCT corrige cette situation, début 2023. 46
Entré en vigueur en janvier 2021 en application de la loi d’orientation des mobilités de décembre 2019, ce versement est dû par les employeurs publics et privés de plus de 10 salariés, relevant du territoire où il est institué. Il sert à financer les transports et les services de mobilité. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
24
La trésorerie (0,81 M€ en 2023) est d’un niveau confortable. Elle représente 275 jours de charges courantes. Si l’EPCI souhaitait étendre son offre de service, il devrait néanmoins veiller à la maîtrise du coût de la prestation, et ce d’autant plus que ce budget doit supporter l’intégralité des dépenses afférentes au service, y compris la refacturation par le budget principal des dépenses de personnel.
3.1.2.2 L’analyse financière des budgets annexes consacrés à l’assainissement
Le passage à un budget annexe unique pour l’assainissement a pour effet de fondre deux situations financières qui étaient extrêmement contrastées fin 2023.
Sur le budget annexe assainissement collectif, l’excédent brut d’exploitation a connu une forte progression entre 2020 et 2022 (+ 75,7 %), en raison de l’augmentation des recettes liées à la redevance d’assainissement (+ 39 %) et de la perception de primes d’épuration octroyées par l’agence de l’eau, et de la maîtrise des dépenses d’exploitation (charges de personnel et courantes). Bien que la gestion 2023 ait été marquée par une moindre perception de redevance (- 18,4 %) et par l’absence de recettes de primes d’épuration, il est resté significativement positif (3,4 M€).
La CAF brute s’élevait, en moyenne sur la période 2019-2023, à 2,6 M€, soit 77 % du produit total. Au 31 janvier 2025, le budget annexe assainissement collectif supportait 24 emprunts, pour un encours de 18 M€ et une capacité de désendettement de 7,3 années.
Le financement propre disponible (15,46 M€) permettait de couvrir la quasi-totalité des dépenses d’équipement (15,48 M€). Dès lors, les montants empruntés apparaissent surestimés par rapport au besoin réel de financement.
La conjugaison d’un important fonds de roulement, en progression de 43,8 % entre 2019 et 2023 (6,4 M€ en 2023), et d’un besoin en fonds de roulement peu élevé, aboutissait à une trésorerie pléthorique (6,1 M€ en 2023, soit plus de huit années de charges courantes).
Sur le budget annexe assainissement non collectif, la situation était caractérisée, jusqu’à fin 2023, par les conséquences du transfert de la compétence, de la commune du Coudray-sur-Thelle à l’intercommunalité47, échelonné entre 2017 et 2020.
Il convient de relever, qu’avant ce transfert, et de façon atypique pour un service d’assainissement non collectif, cette commune prenait en charge l’entretien (vidange, mesure de boue) et les travaux (réhabilitation des fosses septiques) et avait contracté plusieurs emprunts pour financer ces derniers.
47 Cette commune est en effet la seule sur laquelle des assainissements non collectifs sont présents. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
25
En mars 2019, le conseil communautaire a approuvé le transfert de l’intégralité de l’actif et du passif, y compris la trésorerie et les résultats transférés de la commune du Coudray-sur-Thelle, soit un excédent de la section d’exploitation de 0,19 M€ et un déficit de la section d’investissement de 0,2 M€48. La CCT a ainsi repris l’intégralité des emprunts souscrits par la commune pour ce service, soit un encours particulièrement élevé au regard du budget du service (0,55 M€ au 31 décembre 2019). Ce transfert n’a pas entraîné d’ajustement de l’attribution de compensation due par la commune à l’EPCI (362 € annuels).
Le remboursement de cette dette apparaissant peu soutenable, le conseil communautaire a pris plusieurs décisions entre 2020 et 2022 :
par délibération d’octobre 2020, il a acté la fin de la prise en charge des vidanges à compter du 1er janvier 2021, rappelant que l’entretien des installations d’assainissement en partie privée relève exclusivement de la charge des usagers. Par ailleurs, il a posé le principe selon lequel une « hausse modérée de la redevance [serait] appliquée de façon progressive sur la période 2022-2027 afin de garantir le remboursement des prêts souscrits par la commune quand elle était compétente et [qu’]au-delà de 2027, une baisse progressive sera[it] mise en place jusqu’à l’échéance des prêts en 2036 » ;
en août 2021, il a procédé au refinancement de trois des quatre emprunts souscrits par la commune, ce qui a donné lieu à un allongement de la durée de remboursement49, et à une augmentation de l’encours de l’ordre de 50 000 €, liée à la prise en charge, dans le capital remboursé, des indemnités liées à cette opération ;
en novembre 2021, il a fixé, à compter de 2022, la redevance liée à la part « collectivité-abonnement » du tarif d’assainissement de la commune « à un niveau permettant d’équilibrer les recettes (redevances) et les dépenses (remboursements d’emprunts) » (360 € HT par an, TVA à 10 %) ;
enfin, par délibération du 6 décembre 2022, les montants de redevance pour les contrôles ont été définis, à hauteur des tarifs du marché attribué au prestataire.
Évolution des tarifs aux usagers du service de contrôle des assainissements non collectifs entre 2019 et 2024, en euros
Redevances 2019-2020 2021 2022 2023 2024
Conception 128,70 131,27 132 138,59 141,06
Exécution 106,70 108,83 109,45 114,91 116,96
Contre-visite 68,20 69,56 69,85 73,34 74,65
Contrôle périodique 140,25 143,06 145,20 152,44 155,18
Source : chambre régionale des comptes, à partir des délibérations de la communauté de communes.
48 La commune n’a réalisé l’amortissement comptable des investissements qu’à l’approche du transfert, en
appliquant des durées théoriques allant de 10 à 60 ans, selon la nature du bien. De ce fait, le déficit de la section d’investissement a été ramené de 548 081,78 € à 200 709,17 €.
49 La dernière échéance sera payée en 2038. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
26
À l’issue de ces décisions, la couverture des remboursements d’emprunt reposait donc uniquement sur les excédents issus de la part « collectivité-abonnement » de la tarification. Or, de façon constante depuis 2020, elle s’est toujours avérée insuffisante : la CAF nette a ainsi été négative sur l’ensemble des exercices concernés, à l’exception de 2022, où son caractère excédentaire n’est dû qu’au versement, indu50, d’une subvention du budget principal au budget annexe. En déduisant cette subvention, la CAF nette de 2022 s’élèverait à - 5 546 €, et celle de 2023 à - 36 008 €. Fin 2023, la capacité de désendettement du budget annexe était de 11,8 ans.
Avec la fusion des deux budgets annexes, la situation apparente va changer car la CAF couramment dégagée par le budget assainissement collectif (1,1 M€ en 2023) est très largement supérieure aux annuités de la dette de l’ancien budget SPANC (47 336 € en 2023). Bien que l’effet soit marginal au regard des recettes dégagées sur l’assainissement collectif, cette fusion présente le risque de faire peser sur les usagers de ce service l’essentiel de la dette liée à l’assainissement non collectif, née des investissements antérieurement pris en charge par la commune du Coudray-sur-Thelle au bénéfice de ses habitants.
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a considéré qu’il n’était pas exact d’indiquer que la dette du SPANC était supportée par les usagers de l’assainissement collectif, grâce à la tenue d’une comptabilité analytique permettant de retracer les dépenses et les recettes relatives à chacun des deux services. Il a produit à cette fin la délibération relative à l’adoption du compte administratif 2025, qui présente les résultats des deux services.
La chambre constate néanmoins qu’en l’état, ces restitutions sont établies à un niveau de détail qui ne fait apparaître que les résultats comptables des services et non leurs autres indicateurs financiers, comme notamment les recettes, dépenses, capacité d’autofinancement et amortissements de dette correspondants. Dès lors, en l’absence d’un bilan analytique plus complet, les modalités actuellement en place n’excluent pas la réalisation du risque précité.
En outre, l’EPCI ne saurait se satisfaire de la thésaurisation constatée aux budgets fusionnés de l’assainissement, en progression constante, contreproductive. La chambre l’invite dès lors, pour le financement des travaux à venir, à privilégier le prélèvement sur son fonds de roulement plutôt que de recourir à l’emprunt.
En complément, elle l’encourage à se doter d’un programme prévisionnel d’investissement à la hauteur de ses ressources, et à interroger le niveau des redevances fixées.
3.2 Le budget principal51
3.2.1 L’excédent brut de fonctionnement
L’excédent brut de fonctionnement du budget principal progresse de 82,8 % entre 2019 et 2023, passant de 2,34 M€ à 4,28 M€. Deux facteurs éclairent cette augmentation.
50 Les services publics industriels et commerciaux ne pouvant être financés par une recette provenant du budget
principal (article L. 2224-2 du CGCT).
51 Les principaux indicateurs financiers du budget principal figurent en annexe n° 6. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
27
D’une part, les produits de gestion augmentent de 25,3 %, pour atteindre 18,68 M€ en 2023 :
les contributions perçues au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sont dynamiques, principalement du fait de la hausse de 1,5 point du taux, décidée en 2021. Elles progressent de 41,3 % sur la période, pour atteindre 3,9 M€ en 2023 ;
les recettes perçues au titre des impôts locaux sont également dynamiques, malgré des taux d’imposition constants depuis 201952. En progression de 10,1 % depuis cette année-là, elles atteignent 16,5 M€ en 2023. La communauté de communes bénéficie, depuis 2021, d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (7,4 M€ en 2023) ;
les ressources institutionnelles progressent de plus de 34 % depuis 2019, et s’élèvent à 3,95 M € en 2023. Cette évolution est liée à celle de la dotation globale de fonctionnement (elle évolue de 2,22 M€ en 2019 à 2,39 M€ en 2023, soit + 7,9 %) et de compensations au titre de la contribution économique et territoriale, de la taxe d’habitation et des taxes foncières (montant total passant de 0,35 M€ en 2019 à 1,18 M€ en 2023, soit + 31,4 %) ;
les attributions de compensation53 reversées par l’intercommunalité aux communes sont stables au cours de la période (environ 6 M€ annuels - cf. détail en annexe n° 8).
D’autre part, avec une hausse de 14,6 % sur la période (pour atteindre 14,4 M€ en 2023), les charges de gestion progressent moins rapidement que les produits de gestion :
les charges à caractère général sont relativement stables entre 2019 et 2022, d’un montant compris entre 5,4 M€ et 5,6 M€ (hors exercice 2020 affecté par la crise sanitaire), en dépit des augmentations de certains postes54;
malgré la diminution des indemnités des élus depuis les élections de juillet 2020, les autres charges de gestion progressent de 5,8 % sur la période, principalement en raison de l’évolution des contributions au service départemental d’incendie et de secours (1,9 M€ en 2023, + 9,1 % depuis 2019) et au syndicat mixte du département de l’Oise (3,2 M€ en 2023, + 5,6 %). Elles s’élèvent à 5,37 M€ en 2023 ;
les subventions de fonctionnement versées sont passées de 15 000 € en 2021 à près de 245 000 € en 2023. L’EPCI soutient l’achat de broyeurs à végétaux et subventionne quelques associations sportives et des structures économiques.
52 9,43 % pour la taxe d’habitation, puis à compter de 2023 pour la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires, 2 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 2,48 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et 25,32 % pour la cotisation foncière des entreprises.
53 Une attribution de compensation correspond à la différence entre la fiscalité professionnelle transférée par la
commune à l’EPCI et les charges liées aux compétences qu’elles assument respectivement. Elle peut donc être positive ou négative.
54 La CCT doit veiller à contenir la hausse de 5,2 % constatée entre 2022 et 2023 (+ 0,3 M€). À titre illustratif,
les dépenses d’électricité (c/60612) s’élèvent successivement à 37 719 € en 2021, 87 159 € en 2022, puis 152 619 € en 2023. Le compte 6288 « autres services extérieurs » enregistre une augmentation de 24 % (+ 61 000 €). L’analyse met en relief le mauvais enregistrement de factures sur ce compte, à l’exemple, sur l’exercice 2023, d’une facture de 102 000 € d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du plan intercommunal de sauvegarde ou d’une facture de 18 000 € d’indemnités versées dans le cadre de la concession de service public de la piscine Aquathelle. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
28
Après les subventions de fonctionnement, les charges de personnel sont le poste de dépenses qui subit la plus forte augmentation (+ 41,4 % de 2019 à 2023, pour atteindre 2,78 M€).
La CCT a étendu, en 2019 et 2020, le bénéfice du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) à l’ensemble des agents qui ne pouvaient légalement pas en bénéficier lors de son instauration en 2016. Elle a également pris en charge les coûts afférents aux décisions de revalorisation du point d’indice des agents publics, de 3,5 % en 2022 et de 1,5 % en 2023, ainsi que l’attribution de cinq points d’indice à l’ensemble des agents en janvier 2024.
Pour autant, ces facteurs ne suffisent pas à justifier l’intégralité de l’augmentation des charges de personnel. Depuis 2023, le budget principal supporte l’intégralité des dépenses de personnel, y compris celles relevant des budgets annexes. En outre, l’effectif de l’intercommunalité est passé de 43,9 à 54,6 équivalents temps-plein (ETP) depuis 2019, traduisant le renforcement des effectifs et de leur expertise, principalement sur l’économie, l’emploi, la petite enfance et la transition écologique.
Ainsi, la part des charges de personnel dans les charges de gestion croît de près de quatre points depuis 2019 et s’élève à 19,3 % en 2023. L’EPCI dispose des moyens financiers pour accompagner cette évolution des ressources humaines, mais devra néanmoins veiller, dans les prochaines années, en raison de contraintes à venir sur les recettes publiques, à maîtriser le coût des charges de personnel.
Évolution des effectifs et des dépenses de personnel entre 2019 et 2023
(2) 2019 2020 2021 2022 2023
Nombre d’agents au 31 décembre (en ETP) 43,91 42,34 47,84 51,24 54,64
dont agents permanents 40,91 43,84 44,84 50,24 50,64
Charges de personnel (en euros) 1 966 869 2 086 538 2 332 928 2 558 384 2 780 424
dont rémunération du personnel 1 278 835 1 340 179 1 499 758 1 703 455 1 855 826
dont charges sociales 640 284 680 411 763 521 780 017 843 064
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
3.2.2 Le financement des investissements
L’autofinancement net du budget principal augmente de plus de 2 M€ depuis 2019, pour atteindre 3,27 M€ en 2023 (+ 17,5 % des produits de gestion), soit 52 € par habitant.
L’autofinancement cumulé sur la période 2019-2023 représente plus de 10 M€. Augmenté des recettes d’investissement, qui avoisinent au total 1,9 M€, le financement propre (11,9 M€) a couvert l’intégralité des dépenses d’investissement55 (9,3 M€).
55 Entre 2019 et 2023, les dépenses d’équipement correspondent entre autres à la création de deux liaisons douces,
aux études et aux travaux du siège de l’intercommunalité, aux modifications des éclairages des gymnases et à l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
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Depuis le transfert des droits et obligations de la compétence assainissement à la communauté de communes, les services communautaires répertorient et clarifient, en lien avec le comptable public, l’inventaire de ce patrimoine. Ce travail a conduit, en 2023, à une première régularisation des immobilisations : 3,5 M€ ont été affectés au budget principal, en provenance du budget annexe assainissement non collectif.
La capacité de financement cumulée du budget principal s’élève dès lors à 5,3 M€. La CCT a néanmoins souscrit, en 2021, un emprunt de 1,5 M€, qui abonde en conséquence le fonds de roulement net global. La chambre relève que cette souscription n’apparaissait pas justifiée eu égard au besoin réel de financement.
L’EPCI ne dispose pas de lignes de trésorerie. Le budget principal supporte le remboursement de 14 emprunts, pour un encours de 11,3 M€ fin 2023, et une capacité de désendettement de 2,7 années (contre 6,5 en 2019).
En conclusion, la situation financière de la communauté de communes lui offre la possibilité d’investir dans des projets structurants. Aussi, pour ne pas emprunter au-delà de son strict besoin, elle devra fiabiliser ses prévisions de dépenses d’investissement, afin qu’elles correspondent aux capacités réelles des services à les réaliser.
3.2.3 La trésorerie
Le besoin en fonds de roulement (BFR) est la différence entre l’ensemble des créances et des stocks, et les dettes à court terme (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales, etc.). Une créance constatée, mais pas encore encaissée, engendre un besoin de financement. À l’inverse, une dette non encore payée diminue ce besoin de financement. Le BFR traduit donc le décalage entre perception de recettes et paiement de dépenses. En principe, le BFR est positif. Son solde indique le montant nécessaire au cycle d’exploitation.
Au budget principal, le BFR est négatif pour chaque exercice entre 2019 et 2023, ce qui met en évidence un recouvrement des créances plus rapide que les paiements. Le fonds de roulement net global, peu mobilisé depuis 2021, est en progression continue depuis 2019 et s’élève à un niveau confortable de 7,7 M€ en 2023, représentant 192 jours de charges courantes.
Dans ces conditions, l’EPCI affiche un excédent de trésorerie de plus de 14,5 M€ en 2023, soit 364 jours de charges courantes. Pour autant, le BFR du budget principal traduit l’alimentation de la trésorerie par la situation de certains budgets annexes, principalement le budget annexe assainissement : retraité des comptes de rattachement (c/451) des budgets annexes industriels et commerciaux, le budget principal seul présente un BFR erratique, négatif en 2021 et 2022, positif les autres années.
Pour autant, même après cette correction, la trésorerie nette du budget principal s’améliore fortement sur la période (+ 7 M€). Son niveau confortable (7,6 M€ en 2023) permet à la communauté de communes de financer 191 jours de charges courantes. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
30
Retraitement de l’évolution des principaux indicateurs bilanciels
En euros 2019 2020 2021 2022 2023
Fonds de roulement net
global 1 027 426 2 679 537 4 209 040 5 405 634 7 692 568 Besoin en fonds de
roulement global -3 644 594 -2 580 378 -5 258 421 -5 843 168 -6 887 332 Comptes de rattachement
avec BA SPIC + 4 054 439,27 + 3 322 527,65 + 4 731 162,93 + 5 504 449,71 + 6 941 261,89 -Besoin en fonds de
roulement global retraité 409 845,27 742 149,65 -527 258,07 -338 718,29 53 929,89
=Trésorerie nette 617 580,73 1 937 387,35 4 736 298,07 5 744 352,29 7 638 638,11
En nombre de jours de
charges courantes 17,5 55,8 126,1 147,7 190,6
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
3.3 Les prévisions d’exécution budgétaire pour l’exercice 2024
En janvier 2025, ni le compte administratif ni le compte de gestion, pour l’exercice 2024, n’étaient communiquables, même à l’état provisoire. La présente partie s’appuie dès lors sur les mouvements financiers répertoriés dans les grands livres de chaque budget, et sur les prévisions 2024 communiquées par l’EPCI.
La chambre relève une refacturation toujours incomplète des coûts directs et indirects du budget principal aux budgets annexes industriels et commerciaux, ce à quoi l’ordonnateur s’est engagé à remédier à compter de l’exercice 2025 (cf supra).
Au budget principal, les montants estimés en dépenses de fonctionnement et d’investissement sont du même ordre de grandeur que celles de 2023. Le niveau de l’excédent de fonctionnement semble s’aligner sur celui de 2023. Sans que le document produit ne différencie le niveau des dépenses réelles des dépenses d’ordre, les dépenses de fonctionnement apparaissent maîtrisées.
En investissement, le déficit apparent de l’exécution 2024 devrait être absorbé par le niveau du fonds de roulement, qui devrait pouvoir financer les principaux travaux envisagés, à savoir la rénovation et l’extension du bâtiment siège, et les travaux de la piscine Aquathelle.
Concernant le transport à la demande, les dépenses de fonctionnement, estimées à 1 M€, avoisinent celles de 2023. Les recettes semblent toutefois nettement supérieures (2 M€ contre 1,2 M€ en 2023), vraisemblablement en raison de la dynamique du versement mobilité.
Les dépenses de fonctionnement du budget annexe GEMAPI apparaissent similaires à celles des années précédentes (cotisations syndicales), contrairement aux prévisions de recettes, estimées à un montant triplé par rapport à celui de 2023. Pour la première fois depuis 2019, ce budget annexe devrait prévoir des dépenses et des recettes d’investissement. Faute d’éléments financiers plus précis, la chambre ne peut éclairer ces variabilités. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
31
S’agissant du budget annexe de l’assainissement, l’excédent de fonctionnement anticipé devrait couvrir le résultat négatif de la section d’investissement. La fusion des deux budgets annexes d’assainissement ne permet plus de distinguer la part des charges relatives à chacun des deux services.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La situation financière de la communauté de communes lui permet d’investir dans des projets structurants, tant sur le budget principal que sur le budget annexe de l’assainissement. Pour autant, au budget principal, dans un contexte national de rigueur budgétaire, l’établissement devra veiller à maîtriser l’augmentation des dépenses de fonctionnement, afin de maintenir un niveau confortable d’excédent brut de fonctionnement.
La fusion des deux budgets annexes de l’assainissement ne permet plus de distinguer le déficit de l’assainissement non collectif des excédents du service collectif. À défaut d’une présentation très détaillée des données comptables relevant de chacun de ces deux services, il existe un risque élevé que la charge de la dette héritée du budget assainissement non collectif repose sur les usagers du service collectif. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
32
4 LES ENGAGEMENTS DE L’INTERCOMMUNALITE EN
MATIERE DE TRANSITION ECOLOGIQUE
De par leurs compétences et leur proximité avec les citoyens et les acteurs économiques, sociaux et associatifs, les collectivités territoriales et leurs établissements participent à la transition écologique en contribuant à relever ses défis majeurs : la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour atténuer l’ampleur du changement climatique, l’adaptation aux conséquences de ce changement, la préservation et la restauration de la biodiversité, la préservation des ressources et la réduction des pollutions qui impactent la santé.
La communauté de communes Thelloise s’inscrit globalement dans cette démarche.
4.1 Des engagements formalisés et structurés
4.1.1 Un territoire labellisé
Labellisée au titre du programme « territoire engagé transition écologique », la communauté de communes bénéficie à ce titre d’un accompagnement de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) en vue de réduire l’impact des politiques publiques sur l’environnement (performance énergétique des bâtiments publics, mobilités douces et durables, énergies renouvelables, réduction et valorisation des déchets, etc.).
L’EPCI a également créé, en avril 2023, un poste permanent à temps complet de « chargé de mission transition écologique », qui doit « proposer et mettre en œuvre tous types d’actions permettant d’œuvrer sur le territoire et en interne de l’EPCI à la transition écologique, en cohérence avec le projet de territoire, le schéma de cohérence territoriale mais également le plan de mobilité simplifiée et le programme local de l’habitat ».
Depuis 2023, cet agent et la directrice générale des services suivent des formations sur le sujet, par exemples sur la compréhension de la transition bas carbone proposée par l’ADEME ou au titre du « parcours transition écologique et sociale » proposé par le centre national de la fonction publique territoriale. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
33
4.1.2 La prise en compte de la transition écologique dans les documents de planification territoriale
4.1.2.1 Les documents-cadres à l’échelle régionale et locale
La communauté de communes décline son action au sein de plusieurs plans et programmes structurants (cf infra). Ceux-ci s’intègrent dans un cadre régional et local formalisé notamment par :
le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la région Hauts-de-France, approuvé le 4 août 2020, et complété le 21 novembre 202456. Ce schéma définit en particulier les objectifs à moyen et à long terme dans diverses matières touchant à l’équilibre et à l’égalité des territoires, à la maîtrise des espaces et de transition écologique.
le plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la région de Creil, arrêté le 28 décembre 2015. Ce document de planification a pour objectifs de reconquérir et préserver la qualité de l’air sur le territoire creillois, qui connaît régulièrement des dépassements de seuils d’émissions de particules fines57. Les actions proposées ont notamment trait à la limitation des émissions, au contrôle des installations de chauffage58 et aux déplacements59. Sur le territoire de la Thelloise, seules les communes de Précy-sur-Oise et Villers-sous-Saint-Leu sont concernées par ce plan.
4.1.2.2 Les objectifs environnementaux du projet de territoire
Au sein de son projet de territoire 2023-2025, l’intercommunalité se fixe comme objectif « de réduire les gaz à effet de serre en limitant les migrations pendulaires et l’usage de la voiture individuelle, l’exigence d’une exemplarité dans le cadre notamment du tri des déchets et de la mise en place de solutions de réemploi, la rénovation des bâtiments publics pour les rendre moins énergivores ».
Certaines des actions prévues dans le projet de territoire doivent contribuer concrètement à lutter contre les effets du changement climatique. C’est notamment le cas de l’accompagnement des évolutions de l’agriculture par la promotion des techniques de lutte contre l’érosion et l’appui technique aux projets des agriculteurs (retenues d’eau, irrigation avec les eaux usées, etc.). Il en est de même du développement d’un tourisme durable, fondé notamment sur les voies douces. Y contribuent également l’accompagnement des usagers pour diminuer leur quantité de déchets produits, notamment les végétaux et les biodéchets, et la volonté d’une gestion plus économe des énergies et de la ressource en eau sur le territoire.
56 Cette modification a permis d’intégrer les objectifs en matière de développement logistique, de réduction de la
consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, de maîtrise de l’artificialisation, et d’amélioration de la part des énergies renouvelables, en lien avec les cibles réglementaires. 57 Ces dépassements des seuils réglementaires pour les particules (matières microscopiques en suspension dans
l’air ou dans l’eau), notamment celles de diamètre inférieur à 10 μm (PM10), trouvent leur source dans le chauffage du secteur résidentiel-tertiaire, le transport routier, les industries et l’agriculture. 58 Chauffage au bois, chaufferies collectives et installations industrielles.
59 Plans de déplacement rendus obligatoires pour les établissements les plus importants (entreprises,
administration, établissements scolaires) et développement du covoiturage. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
34
Pour autant, d’autres actions, en ce qu’elles induisent une augmentation de l’emprise foncière et ne contribuent pas à la renaturation des sols, apparaissent contradictoires avec les objectifs précédemment exposés. Tel est principalement le cas du développement des zones d’activité, se traduisant par l’acquisition et l’aménagement de terrains, la densification des aires existantes, et la création d’axes routiers permettant leur desserte.
4.1.2.3 Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Le SCoT est un document d’urbanisme qui fixe des objectifs en matière de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, en matière de lutte contre les gaz à effet de serre, de préservation de la biodiversité, de performance énergétique. Son contenu doit être compatible avec les dispositions légales et les schémas locaux. En dépit de l’objectif d’une révision du schéma, fixé en 2017, la CCT n’avait pas encore adopté sa nouvelle version en février 202560. Seule la première partie, le projet d’aménagement stratégique (PAS), a été entérinée en novembre 2024. L’élaboration du document d’orientation et d’objectifs (DOO) est en cours.
Document politique du SCoT pour les 20 années à venir, le PAS de la Thelloise identifie sept enjeux, parmi lesquels la promotion de l’objectif bas carbone. De même, pour atteindre les cibles fixées par la loi61, l’EPCI privilégie la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers pour limiter la consommation foncière. Il a identifié 127 hectares disponibles pour la période 2021-2031 et 64 hectares pour les dix années suivantes. Le plan retient l’objectif, en 2050, de l’absence d’artificialisation des sols, sauf à la compenser par de la renaturation (« zéro artificialisation nette »).
Compte tenu de sa compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, la CCT intègre celle-ci dans le SCoT. Elle retient la réduction des déplacements par l’adaptation des modes d’urbanisation (promouvoir un mode d’urbanisme qui rapproche lieux de vie, emplois et services), l’optimisation de l’usage de la voiture dans un mode plus partagé (covoiturage, auto-partage, intermodalité, etc.), le développement des modes actifs (marche, vélo, itinéraires de mobilités douces, etc.) et le soutien aux transports en commun.
4.1.2.4 Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
Obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants62, ce plan a été approuvé tardivement, par délibération du conseil communautaire du 8 février 2024. La CCT disposait d’un « délai de deux ans à compter de [sa] création »63, soit jusqu’à janvier 2019, pour l’adopter, et elle avait prescrit son élaboration dès avril 2018.
60 La procédure de révision a notamment été suspendue en juin 2021, pour réfléchir à une extension possible du
périmètre en intégrant la commune d’Ansacq, et pour tenir compte de l’évolution législative du contenu des SCoT, entrée en vigueur le 1er avril 2021 (ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020). 61 La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit de réduire de moitié la consommation foncière. 62 Article L. 229-26 du code de l’environnement.
63 Idem. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
35
Le PCAET prend en compte l’ensemble de la question climat-air-énergie autour de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de l’adaptation au changement climatique, de la sobriété énergétique, de la qualité de l’air et du développement des énergies renouvelables. Les actions sont présentées en annexe n° 10.
À titre illustratif, l’action n° 8 « favoriser les modes alternatifs de déplacements » dresse le constat selon lequel « la mobilité représente 30 % des consommations d’énergie, 40 % des émissions de gaz à effet de serre et 64 % des émissions d’oxydes d’azote du territoire ». Pour atteindre l’objectif d’émissions de CO2 fixé par la stratégie nationale bas carbone du 21 avril 2020, le territoire doit parvenir à une mobilité zéro carbone en 2050. L’analyse des modes de déplacement domicile-travail montre que près de 82 % des actifs du territoire utilisent un véhicule motorisé individuel pour aller au travail, contre près de 10 % les transports en commun. Concrètement, la communauté de communes prévoit entre autres d’améliorer l’offre de transport en commun (Pass Thelle Bus) et d’encourager le covoiturage.
Autre exemple, au titre de l’action n° 17 « une meilleure gestion de l’énergie sur le patrimoine intercommunal et communal », l’EPCI envisage de rénover les bâtiments communautaires (rénovation thermique du siège) et de réduire ses consommations d’énergie (passage de l’éclairage des bâtiments en LED).
4.1.2.5 Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés
La prévention des déchets consiste à réduire la quantité de déchets produits, leur teneur en substances nocives et les effets nocifs de déchets produits sur l’environnement et la santé humaine, en intervenant sur les modes de production et de consommation. La prévention est inscrite au sommet de la hiérarchie des modes de traitement64.
Obligatoire depuis le 1er janvier 2012, le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) contient des objectifs de réduction des quantités de déchets et des mesures mises en place pour les atteindre65. Sur la période, la CCT a adopté deux PLPDMA successifs, l’un pour les années 2016-2021, et l’autre pour celles 2022-2027.
Le PLPDMA tient compte des orientations du plan national 2021-2027 de prévention des déchets et du plan régional de prévention et de gestion de déchets intégré dans le SRADDET. Des indicateurs de suivi spécifiques, par action, sont définis. Le suivi est présenté chaque année au conseil communautaire, assorti d’un bilan des actions réalisées.
64 Article L. 541-1 du code de l’environnement.
65 Articles R. 541-41-19 et suivants du code de l’environnement. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
36
4.1.2.6 Le plan mobilité simplifié
L’EPCI a adopté son plan de mobilité simplifié (PMS) par délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2024. Ce document, qui n’a ni effet juridique ni caractère d’opposabilité66, dresse un état des lieux des actions existantes, et définit les mesures et actions prioritaires et concrètes à mettre en place en faveur d’une mobilité plus durable et solidaire. Les actions sont phasées dans le temps et assorties d’une projection des coûts financiers. Il s’agit, par exemple, de développer les mobilités douces en mettant l’accent sur les liaisons cyclo-touristiques, d’améliorer l’offre de transport en commun ou d’optimiser l’utilisation de la voiture individuelle, en particulier entre les salariés.
4.1.3 Un cadrage général qui reste incomplet
La chambre relève que les différents documents stratégiques précités sont visés par le contrat pour la réussite de la transition écologique signé par la communauté de communes pour la période 2024-2026. Ils déclinent, à divers degrés, les actions liées aux enjeux environnementaux. Celles-ci pourraient encore gagner en lisibilité en étant présentées dans un document synthétique.
La communauté de communes n’a toutefois pas pu, à ce jour, conduire à leur terme les démarches qui auraient pu lui permettre d’intégrer ces objectifs à une politique d’urbanisme et d’habitat : le programme local de l’habitat67, délibéré par le conseil communautaire le 27 juin 2024, a fait l’objet d’un avis réservé68 des services de l’État et n’a donc pas encore été approuvé, en dépit de son caractère obligatoire ;
les communes s’étant majoritairement opposées au transfert de la compétence afférente, en 2021, l’EPCI n’a pas de plan local d’urbanisme. Ce document fixe normalement les grandes orientations d’aménagement pour les 10-15 années à venir et répond à des enjeux territoriaux dépassant les limites communales. La CCT envisage néanmoins de lancer une étude d’opportunité pour anticiper l’hypothèse d’une mise en place pour la période 2026-2032, qui serait conditionnée au transfert préalable de la compétence.
66 Articles L. 1214-36-1 et suivants du code des transports. Les autorités organisatrices de la mobilité de moins
de 100 000 habitants peuvent adopter un plan de mobilité simplifié.
67 Articles L. 302-1 à L. 302-4-1 du code de la construction et de l’habitat.
68 Selon les motivations de cet avis, le projet proposé ne permettrait pas d’appréhender entièrement la stratégie
de la Thelloise en matière d’habitat. Il pointe notamment des imprécisions de certains éléments du diagnostic, une nécessaire vérification de la compatibilité des orientations du PLH avec le SCoT, et des orientations à développer notamment en matière de mixité sociale ou de logements pour les personnes âgées. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
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4.2 Des actions essentiellement dédiées à l’atténuation du changement climatique
4.2.1 L’amélioration de l’efficacité énergétique des infrastructures publiques
La CCT est propriétaire de bâtiments, dont son siège, deux gymnases situés dans des collèges, une piscine et des aires aménagées, telles que l’aire d’accueil des gens du voyage, des parkings de gare ou des zones d’activité. Sur la période contrôlée, elle a engagé des travaux de rénovation énergétique de ces infrastructures.
4.2.1.1 La rénovation du siège de la communauté de communes
L’EPCI a engagé la rénovation de son siège. Ce bâtiment, acquis en 2003 par la communauté de communes du Pays-de-Thelle, est devenu le siège de la CCT à sa création, en 2017. Il est réputé énergivore. Sont envisagés, en conformité avec la réglementation RT201269, l’isolation thermique par l’extérieur, celle des planchers, le remplacement des menuiseries extérieures, la modernisation du système de chaufferie, et une modification des systèmes de renouvellement de l’air intérieur.
Cette action se double d’une extension du bâtiment, permettant d’envisager l’accueil de l’ensemble des agents communautaires. L’extension induit une consommation de l’emprise foncière et se traduit par un effet sur l’environnement. Néanmoins, ces travaux, toujours en cours en janvier 2025, doivent théoriquement permettre de faire baisser durablement la consommation énergétique du bâtiment. La chambre invite en conséquence la communauté de communes à suivre dans le temps la réalité de ces prévisions.
Réductions de consommation énergétique envisagées avec les travaux
Avant travaux Après travaux Gain estimé / émissions évitées
Consommation énergétique (en kWhEF/an) 154 603,90 50 268,10 56 %
Émissions GES initiales (en TeqCO2/an) 155 50 61 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir du dossier de demande de subvention au fonds vert.
Les travaux, dont le montant prévisionnel s’élève à 2,87 M€ HT, ont été subventionnés à hauteur de 30 % par l’État et le département de l’Oise, soit 0,87 M€ de soutiens financiers. La chambre relève que l’EPCI a bénéficié du fonds vert70, ce qui souligne l’attention portée aux enjeux de transition écologique.
69 La réglementation thermique RT2012 comporte des exigences de résultats en matière de besoins bioclimatiques
du bâti, de consommation d’énergie primaire et de confort en été.
70 Ce fonds est un dispositif d’accélération de la transition proposé par l’État. Il appuie des projets de performance
environnementale, d’adaptation au changement climatique et d’amélioration du cadre de vie. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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4.2.1.2 Les gymnases
Pour réduire la consommation énergétique de deux gymnases de Noailles et de Sainte-Geneviève, la communauté de communes a entrepris, depuis 2019, des travaux de mise aux normes électriques et de rénovation de l’éclairage. Le système de chauffage du gymnase de Sainte-Geneviève a également été rénové. Entre 2019 et 2023, les consommations ont été réduites pour ces deux équipements71.
Évolution des consommations de fluides des deux gymnases entre 2019 et 2024
2019 2020 2021 2022 2023 2024*
Gymnase
Sainte-Geneviève
Électricité (kWh) 30 145 26 943 36 489 32 081 17 939 12 384
Gaz (kWh) 177 532 196 476 194 408 158 932 118 527 95 252
Eau (m3) 362 350 331 256 231 79
Gymnase Noailles
Électricité (kWh) 53 095 49 326 30 362 30 518 23 146 16 262
Gaz (kWh) 150 027 87 954 106 032 96 779 85 362 54 094
Eau (m3) 133 152 76** 96 207 67
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la communauté de communes. *Données 2024 partielles **Facturation partielle sur l’année 2021
Ces rénovations ne constituent que les premières phases d’un projet de plus grande ampleur. En collaboration avec le syndicat d’énergie de l’Oise, la CCT réalise l’audit énergétique des deux gymnases (5 588 €). S’il n’est pas finalisé pour celui de Sainte-Geneviève, le rapport portant sur celui de Noailles liste des propositions d’amélioration, telles que l’isolation du bardage en partie supérieure du bâtiment (10,3 % de gains d’énergie primaire et 11,2 % de gains de gaz à effet de serre, pour un coût de 0,14 M€ HT) ou la rénovation du système de chauffage (42 % d’économies et de réduction des gaz à effet de serre, pour un coût de 74 100 €).
Des gains substantiels d’énergie semblent pouvoir être obtenus en fonction des choix qui seront opérés par l’EPCI.
4.2.1.3 La piscine communautaire Aquathelle
Cette piscine, propriété de l’EPCI, est gérée par délégation depuis son ouverture en 2008. Le contrat, renouvelé en 2023, prévoit des travaux de rénovation et d’extension, dont l’ajout d’un bassin d’activité (120 m²) et d’un espace bien-être.
71 Sainte Geneviève : - 40,5 % sur l’électricité, - 46,3 % sur le gaz, - 36,2 % sur l’eau. Noailles : respectivement
- 56,2 % et - 43,1 %, mais la consommation d’eau a progressé de 55,6 %. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
39
Les travaux ont débuté en septembre 2024 et sont prévus en 2025. Le projet entend limiter les effets environnementaux avec un système de traitement de l’eau et de récupération de la chaleur72, mais la communauté de communes « n’impose pas de certification ou de labellisation particulière ». Elle encourage seulement à une conformité avec la démarche Certivea « bâtiments sportifs », basée sur la qualité environnementale du bâtiment. Ces exigences sont moindres que celles ayant porté sur le siège de l’intercommunalité.
La CCT vise une gestion économe en eau73. Elle attend du délégataire un plus grand recours aux énergies renouvelables, un suivi a posteriori des consommations de fluides de l’année échue et un bilan régulier des actions de sensibilisation du personnel et des usagers.
Entre 2019 et 2023, et hors exercices 2020 et 2021 affectés par la fermeture de l’équipement en raison de la crise sanitaire, les consommations d’eau et d’électricité semblent stables, contrairement à la consommation d’électricité, qui progresse de 26 %.
Évolution des consommations de la piscine entre 2019 et 2024
2019 2020 2021 2022 2023 2024*
Eau (m3) 9 033 4 380 4 803 7 971 8 402 6 209
Électricité (MWh) 516 347 359 547 459 422
Gaz (MWh) 945 705 964 1 168 1 190 897
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la communauté de communes Thelloise. * données partielles jusque fin octobre
Le prestataire a établi une prospective des consommations énergétiques des fluides sur les neuf années du contrat. En raison du projet d’extension, elles devraient augmenter dans un premier temps, puis se stabiliser. Les consommations projetées74 sont nettement supérieures à celles actuellement constatées (+ 114,7 % pour l’eau, + 110,2 % pour l’électricité).
Estimation des consommations de fluides du centre aquatique communautaire
Années 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Moy.
Eau (m3) 952 1 142 3 332 3 332 3 332 3 332 3 332 3 332 3 332 2 602
Energie calorifique
principale (MW) 90 215 440 440 440 440 440 440 440 365
Électricité (MW) 75 31 87 87 87 87 87 87 87 35
Source : chambre régionale des comptes, à partir des prévisions du contrat de concession (annexe n° 15).
72 Par exemple, « toutes les [centrales de traitement d’air] seront munies d’un dispositif de récupération des
calories sur l’air rejeté […] Le maître d’ouvrage souhaite que les interventions participent au respect de l’environnement et aux notions de développement durable ». Le projet doit permettre « de limiter les besoins en ressources primaires telles l’eau et les énergies […] [favoriser] un choix de matériaux durables à faible impact environnemental ».
73 Cible : consommation de moins de 100 litres d’eau par jour et par baigneur.
74 Cf. données communiquées à-partir de l’année 3. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
40
Ces travaux ne s’inscrivent pas dans un objectif de limitation, voire de réduction de l’utilisation des énergies, contrairement aux objectifs annoncés dans les documents stratégiques de l’EPCI (projet de territoire, par exemple). La chambre l’invite à suivre avec attention les consommations énergétiques de la piscine, au regard de cette prévision.
4.2.1.4 L’éclairage public
En France, l’éclairage public représente 41 % des consommations d’électricité des collectivités territoriales, 16 % de leurs consommations toutes énergies confondues, et jusqu’à 37 % de leur facture d’électricité. La maîtrise de la consommation d’énergie représente un gain potentiel estimé à 5,6 TWh, soit 2 Md€75. Elle permet aussi la diminution des nuisances lumineuses (pollution du ciel nocturne, effets sur la vie animale, etc.).
La réglementation nationale76 fixe des prescriptions techniques à respecter pour l’éclairage public en agglomération et hors agglomération. Elles sont obligatoires et ont pour objectif d’éclairer mieux (en n’éclairant pas vers le ciel, en limitant le flux dispersé sur les côtés) et de façon ciblée. Elle n’impose toutefois pas de prescription en matière de renouvellement du parc d’éclairage public et de nombre de points lumineux.
La communauté de communes a entrepris une rénovation du parc dont elle est propriétaire en remplaçant progressivement les lampes au sodium par des diodes électroluminescentes (LED). En 2024, 22 % des points lumineux sont ainsi équipés. L’EPCI ne s’est cependant pas interrogé sur une réduction de leur nombre.
Évolution du parc de points lumineux
Sites Total nombre de points lumineux Dont nombre Led
Dont
nombre
sodium
haute
pression
Part des
LED dans
le total
Aire d’accueil gens du voyage 4 4 0 100 %
Piscine Aquathelle 16 14 2 87,50 %
Parking St Sulpice 18 5 8 28 %
Parking Chambly 26 0 26 0
Zones d’activités (toutes) 316 61 255 19,30 %
Total 380 84 291 22,11 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la communauté de communes Thelloise.
La chambre l’encourage à poursuivre les investissements entrepris, qui sont facteurs d’économie et de diminution des nuisances lumineuses. Elle l’invite par ailleurs à maîtriser les données de consommation des sites dont elle est propriétaire.
75 Source : association française de l’éclairage, AFE, 2017.
76 Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
41
4.2.1.5 Conclusion
Les bâtiments dont au moins 1 000 m² de la surface sert à des activités tertiaires doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d’énergie d’ici 2030 (40 %), 2040 (50 %) et 2050 (60 %) par rapport à la décennie 2010. Les propriétaires de ces infrastructures doivent publier annuellement leurs consommations d’énergie. Depuis 2021, et progressivement sur l’ensemble de son patrimoine, l’EPCI déclare les consommations énergétiques de ses bâtiments, dont la tendance est à la baisse.
Évolution des consommations énergétiques annuelles des bâtiments
intercommunaux, entre 2021 et 2023 (en kWh/m²/an)
Bâtiment 2021 2022 2023
Siège de la communauté de communes 113 128,2 103
Gymnase Anna de Noailles 12,6* 128,4 90,1
Gymnase Léonard de Vinci de Sainte-Geneviève 41,2* 133,6 95,1
Piscine Aquathelle 655,2* 853,7 817,3
Aire d’accueil des gens du voyage non déclarée non déclarée 27,8
* données partielles
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données renseignées sur la plateforme OPERAT.
La chambre invite l’établissement public, dès que les valeurs de référence seront connues, à examiner et à définir les actions permettant de tenir les objectifs de réduction de consommation énergétique des bâtiments tertiaires.
4.2.2 La réduction des émissions liées aux mobilités quotidiennes
4.2.2.1 Les transports publics
La CCT propose un service de transports en commun (« Pass Thelle »), alternative à l’utilisation d’un véhicule personnel. Historiquement composé de deux services à la demande, assurant respectivement les liaisons domicile-gare et la desserte des principales communes, il a été complété par deux lignes régulières77.
Hors crise sanitaire, la fréquentation augmente régulièrement, démontrant le bien-fondé de cette offre de services aux habitants, spécifiquement ceux du sud du territoire, plus enclins à recourir à ce service pour leurs trajets domicile-travail78.
77 Ligne interurbaine Ercuis Persan en septembre 2020, ligne urbaine de Chambly en septembre 2022.
78 Un élargissement de l’amplitude horaire du service a déjà été réalisé. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
42
Évolution de la fréquentation des transports en commun
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Total (toutes lignes) 18 341 12 309 16 271 24 381 29 543 35 204
dont L1 Ercuis-Persan ND 801 3 001 3 762 6 650 8 433
dont L2 (Chambly) ND ND ND 64 1 270 3 822
Variation annuelle - 33 % 32 % 50 % 21 % 19 %
dont L1 Ercuis-Persan 275 % 25 % 77 % 27 %
dont L2 (Chambly) 1 884 % 201 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la communauté de communes Thelloise.
La chambre invite la communauté de communes à évaluer périodiquement l’offre de service pour l’adapter aux besoins de la population.
4.2.2.2 Les mobilités individuelles
La communauté de communes propose, depuis septembre 2024, des incitations financières au recours au covoiturage, en partenariat avec un opérateur privé79. Elle subventionne (de 1,5 € à 3 € par trajet et par passager) les personnes assurant, en covoiturage, des trajets de 5 à 80 km, effectués au sein de territoire intercommunal. Le passager covoituré bénéficie de la gratuité.
Données issues du dispositifs « covoiturage » pour les mois
de septembre et d’octobre 2024
Données Observation
Nombre de personnes inscrites sur l’application 166
Nombre de covoitureurs en activé 85 soit 51,2 % des inscrits
Nombre de trajets financés 983
Kilométrage des trajets financés 27 148 soit 27,6 km/trajet en moyenne
Coût pour l’établissement (en €) 2 269 soit 2,31 €/trajet en moyenne
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la communauté de communes Thelloise.
L’EPCI ne dispose d’aucune donnée sur ce projet80. La chambre l’invite à mettre en place des indicateurs de suivi et d’évaluation de ce dispositif, afin d’en mesurer les effets.
79 Convention de partenariat signée avec la société BlablaCarDaily le 28 mai 2024.
80 Les données sont la propriété de son partenaire commercial. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
43
En complément, la CCT installe et finance le fonctionnement81 de bornes de recharge pour voitures électriques, en partenariat avec le syndicat d’énergie de l’Oise (dispositif « Mouv’Oise »). Elles sont accessibles avec et sans abonnement, et distantes d’environ 25 km. Cette implantation s’inscrit dans un schéma de développement élaboré par le syndicat, en concertation avec les communes, sur lequel la communauté de communes n’a pas prise. Cela l’empêche notamment de déplacer les bornes sous-utilisées82.
Évolution du parc de bornes de recharge et leur utilisation
2019 2020 2021 2022 2023 2024*
Nombre de bornes en service 11 12 12 12 12 15
Nombre de recharges ND. 2 243 3 653 6 164 6 864 4 632
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la communauté de communes Thelloise.. * données partielles
La chambre l’invite à exploiter les données que le syndicat lui communique83, afin de mieux apprécier, et le cas échéant, orienter la stratégie de déploiement.
Enfin, l’EPCI a contribué à créer, en 2023, les deux liaisons douces suivantes, pour sécuriser les déplacements des habitants :
entre Bornel et Puiseux-le-Hauberger (1,5 km). Cette voie directe et sécurisée sert aux collégiens se rendant à Bornel. Des pastilles photoluminescentes, installées le long du parcours, favorisent la sécurité des usagers et les économies d’énergie. Pour sa partie hors agglomération, le projet, conduit sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes des Sablons, a été financé par chaque EPCI en proportion de son territoire concerné. La CCT a pris en charge 53 % des 0,46 M€ de coût du projet ;
entre Ercuis et Neuilly-en-Thelle (330 mètres), réservée aux piétons et cyclistes. Déduction faite de la subvention de 37 120 € octroyée par le département de l’Oise, l’établissement a financé sur ses fonds propres 64 % du coût total du projet (0,21 M€).
4.2.2.3 La mobilité des agents
Outre les actions à destination de ses habitants, la communauté de communes Thelloise encourage ses agents à privilégier des mobilités respectueuses de l’environnement (covoiturage, trottinette, vélo électrique, etc.). Une enquête réalisée en 2022 mettait pourtant en évidence que presque tous les agents utilisent une voiture pour se rendre au travail, pour un trajet moyen aller-retour de 34 km.
81 Financement sur une période de cinq ans, pour 1 250 € par an et par borne.
82 Par exemple, la borne située à Saint-Sulpice est utilisée moins de 35 fois par an entre 2019 et 2024.
83 À l’image de celles relatives au nombre de recharge, des durées de recharge, le total d’électricité consommée
par les recharges (kWh) effectuées sur une borne, le recours à la charge rapide ou non. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
44
Estimation des consommations/émissions des trajets domicile-travail des agents
Nombre
d’agents
Km moyen entre
domicile et siège de
la CCT
(aller simple)
Consommation de carburants
par trajet (données CCT - A/R
en litres)
Km moyen entre
domicile et siège
(base Empreinte)
Émission CO2 (base
Empreinte
en kg.CO2e)
51 17,0 1,7 37,0 7,3
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de l’établissement, retraitement Base Empreinte.
L’établissement a conduit diverses actions pour réduire cette empreinte.
En premier lieu, il propose à ses agents, depuis 2021, un forfait « mobilités durables84 » couvrant les trajets domicile-travail de ses agents. Son montant annuel varie de 100 € à 300 €, en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de transport durable, avec un minimum de 30 jours par an.
En 2022, deux agents ont bénéficié du dispositif, pour un montant total de 400 €, et en 2023 six agents, soit seulement 10 % de l’effectif, pour un montant total de 1 000 €. Ce dispositif gagnerait donc à être renforcé.
En second lieu, il a engagé un « verdissement » de son parc automobile depuis 2019, lui permettant d’atteindre, fin 2024, un taux de véhicules électriques de 44 %.
Évolution de la part des voitures électriques (VE) de la flotte automobile de la communauté de communes Thelloise entre 2019 et 2024
Types de voitures 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Thermique 7 8 8 10 11 9
Électrique 0 1 1 2 6 7
Part des VE 0 % 11 % 11 % 17 % 35 % 44 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la communauté de communes Thelloise.
Après retraitement par la chambre des données transmises par l’EPCI85, l’utilisation de sa flotte automobile a entraîné une hausse globale de 35,3 % des émissions de CO2 entre 2019 et 2024, liée à l’usage accru des véhicules (+ 44,5 % avec le retraitement). Malgré des données incomplètes, l’année 2024 se démarque par une baisse des émissions (- 44,7 % par rapport à 2023), principalement due à l’utilisation de véhicule électrique.
84 Délibération du conseil communautaire du 22 juin 2021, modifiée par celle du 8 février 2023.
85 La CCT a produit le kilométrage de chaque véhicule, ainsi que les émissions moyennes de CO2 pour les
véhicules thermiques, déterminées selon les données d’homologation (norme WLTP). Les émissions des véhicules électriques sont considérées nulles. La chambre a retraité ces données, en retenant comme référence les émissions de CO2 liées au seul usage d’un véhicule électrique, telles que calculées par la Base Empreinte de l’ADEME, à savoir 19,8 gCO₂e par km. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
45
Évolution des émissions de CO2 du parc automobile de la communauté de communes Thelloise
2019 2020 2021 2022 2023 2024*
Km annuel 38 227 64 462 60 447 58 308 76 641 53 006
Émission CO2 (en g) 6 327 750 9 275 236 8 032 299 8 723 546 8 562 833 4 506 646
Émission CO2 (en g) retraitée 6 327 750 9 367 247 8 429 744 8 906 142 9 143 607 5 055 799
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la communauté de communes Thelloise. * données partielles, situation au 25 octobre 2024
Cette baisse doit toutefois être nuancée, puisque les données analysées ne se basent que sur l’indicateur d’usage des véhicules, sans prendre en compte les émissions liées à leur production ou à celle des carburants ou de l’électricité. Il convient que l’EPCI tienne compte de ces facteurs pour fiabiliser ses évaluations et qu’il en tienne compte quand il décide de remplacer des véhicules.
De façon globale, la chambre l’invite à poursuivre les efforts de sensibilisation engagés pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre des trajets domicile-travail de ses agents. Même si elle n’y est pas réglementairement tenue, l’intercommunalité pourrait s’inspirer de la démarche visant à mettre en place un plan de mobilité employeur86.
4.2.3 La réduction des émissions liées à la collecte des déchets ménagers
Le marché public de collecte des déchets ménagers a été renouvelé en 2022. L’EPCI s’est limité, dans son cahier des charges, au seul respect des exigences minimales réglementaires. Les véhicules de collecte doivent être âgés de moins de huit ans et a minima respecter la norme Euro 687.
Le prestataire retenu a toutefois proposé une offre qui va au-delà de ces exigences : les véhicules utilisés ont moins de deux ans et fonctionnent tous avec un biocarburant 100 % végétal88. Les tournées sont recalculées chaque jour pour optimiser le trajet en fonction du taux de remplissage des bornes. Le prestataire produit un suivi des kilométrages cumulés depuis leur mise en circulation et une estimation des émissions de CO2 par jour. L’équipe d’encadrement se déplace en véhicules électriques.
La chambre invite la CCT à examiner les moyens de renforcer le suivi des actions en faveur de la réduction des émissions de CO2 (jours de formation à l’éco-conduite, exploitation des données de consommation de carburant par véhicule, etc.).
86 L’ADEME propose un guide et des outils pour mettre en œuvre cette démarche qui peut être volontaire.
87 Norme européenne limitant les émissions polluantes des transports routiers (règlement CE 595/2009).
88 Élaboré à partir de colza, alternative réputée plus propre que les carburants fossiles. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
46
Par ailleurs, conformément aux enjeux identifiés par le PLPDMA, la communauté de communes conduit deux actions pour diminuer la production de déchets et répondre à l’obligation de tri à la source des biodéchets. Celles-ci ont évidemment des effets environnementaux directs, mais elles contribuent aussi à la réduction des quantités collectées :
depuis 2009, elle forme les habitants au compostage89 et leur vend des équipements à cette fin, à un tarif préférentiel. Le nombre de ventes progresse chaque année et s’élève en 2023 à 669 composteurs, pour plus de 4 000 unités vendues en 14 ans ;
Évolution entre 2019 et 2023 du nombre de composteurs vendus et du nombre de bénéficiaires sur le territoire de la Thelloise
(3) 2019 2020 2021 2022 2023
Nombre de composteurs vendus par an (unité) 130 130 183 377 669
Pourcentage de foyers équipés au total (%) 7,9 8,2 8,48 9,47 11,36
Nombre de foyers nouvellement équipés par an (unité) 90 97 123
Source : chambre régionale des comptes, à partir des bilans annuels du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.
depuis 2022, elle subventionne l’achat de broyeurs à végétaux par les particuliers et les associations, dans la limite respectivement de 100 € et 400 € ; 119 subventions ont été octroyées en 2022 et 51 en 2023, pour un montant total de 16 914 €.
4.3 La nécessité d’un suivi davantage formalisé
La chambre encourage la CCT à assurer un meilleur suivi des actions qu’elle a définies et qu’elle mène. Elle dispose à cette fin de différents indicateurs de suivi, quantitatifs, mais qui sont insuffisamment complétés d’outils de mesure qualitative des résultats obtenus. Il convient qu’elle mette ces derniers en place, afin de mieux suivre les actions conduites. Elle devra ensuite les exploiter, en cohérence avec les objectifs et enjeux identifiés dans ses documents stratégiques.
Recommandation unique : organiser l’exploitation des données et des indicateurs, tant qualitatifs que quantitatifs, qui permettent d’évaluer les effets des actions entreprises en matière de transition écologique.
89 Ainsi, en 2023, 14 formations ont été organisées, au bénéfice de 206 participants. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
47
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La communauté de communes Thelloise, labellisée « territoire engagé transition écologique » s’est dotée de documents stratégiques identifiant les enjeux à relever dans les prochaines années et structurant une vision politique pour les affronter.
Les actions bénéficient aux habitants du territoire, sont propices à l’amélioration du cadre de vie et s’inscrivent globalement dans une trajectoire de moindre consommation énergétique et de limitation des émissions de gaz à effet de serre. Pour mesurer l’effet de ces actions, la chambre encourage l’établissement public à se doter de davantage d’indicateurs, qualitatifs et quantitatifs, afin de mieux suivre les actions conduites et d’adapter, en conséquence, les politiques publiques aux réalités sociales du territoire.
*
* * RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
48
ANNEXES
Annexe n° 1. Carte du périmètre de l’intercommunalité (2024)........................................................... 49 Annexe n° 2. Nombre d’habitants par commune de l’intercommunalité............................................. 50 Annexe n° 3. Compétences de l’intercommunalité (2025) ................................................................... 51 Annexe n° 4. Exécution budgétaire ..................................................................................................... 57 Annexe n° 5. Principaux indicateurs financiers des budgets annexes .................................................. 59 Annexe n° 6. Principaux indicateurs financiers du budget principal .................................................... 62 Annexe n° 7. Évolution des attributions de compensation ................................................................... 63 Annexe n° 8. Liste des actions retenues au titre du plan climat-air-énergie de la communauté de communes Thelloise ....................................................................................................... 65 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
49
Annexe n° 1. Carte du périmètre de l’intercommunalité (2024)
Source : chambre régionale des comptes, à partir de la carte de la communauté de communes Thelloise. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
50
Annexe n° 2. Nombre d’habitants par communes de l’intercommunalité
Commune Nombre d’habitants Communes Nombre d’habitants
1. Abbecourt 846 22. Le Mesnil-en-Thelle 2 329
2. Angy 1 139 23. Mello 601
3. Ansacq 271 24. Montreuil-sur-Thérain 248
4. Balagny-sur-Thérain 1 649 25. Morangles 403
5. Belle-Église 690 26. Mortefontaine-en-Thelle 991
6. Berthecourt 1 595 27. Mouchy-le-Châtel 79
7. Blaincourt-lès-Précy 1 193 28. Neuilly-en-Thelle 4 077
8. Boran-sur-Oise 2 127 29. Noailles 2 837
9. Cauvigny 1 630 30. Novillers-les-Cailloux 355
10. Chambly 9 980 31. Ponchon 1 139
11. Cires-lès-Mello 3 989 32. Précy-sur-Oise 3 259
12. Crouy-en-Thelle 1 108 33. Puiseux-le-Hauberger 841
13. Dieudonné 945 34. Saint-Félix 613
14. Ercuis 1 616 35. Saint-Sulpice 1 043
15. Foulangues 195 36. Sainte-Geneviève 3 450
16. Fresnoy-en-Thelle 877 37. Silly-Tillard 453
17. Heilles 655 38. Thury-sous-Clermont 672
18. Hodenc-l’Évêque 233 39. Ully-Saint-Georges 1 911
19. Hondainville 727 40. Villers-Saint-Sépulcre 1 010
20. La Chapelle-Saint-Pierre 836 41. Villers-sous-Saint-Leu 2 303
21. Le Coudray-sur-Thelle 532
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données Insee – Population légale, recensée en 2021. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
51
Annexe n° 3. Compétences de l’intercommunalité (2025)
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1°
1.1 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
Sont d’intérêt communautaire :
a. Élaboration et mise à jour du projet de territoire de la CCT ;
b. Développement de partenariats avec les EPCI en matière de mobilités, de mutualisation
d’achats ;
c. Tenue à jour des services au public sur le territoire de la CCT et leur coordination ;
d. Ouverture des services publics communautaires au numérique ;
e. Participation sur une durée de cinq années au financement des bornes de recharge électriques
déployées par le syndicat d’énergie du département (SE60) ;
f. Constitution de réserves foncières nécessaires aux projets et compétences communautaires.
1.2 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
2°
2.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4521-17 ;
2.2 Création, aménagement, entretien et gestion de zone d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
Sont d’intérêt communautaire :
a) Accompagner les porteurs de projet de création et de reprise d’entreprises artisanales et
commerciales en partenariat avec les structures dédiées tels que les chambres consulaires, le
réseau initiative… ;
b) Favoriser la réalisation des projets de développement des entreprises commerciales et
artisanales
c) Conseiller, soutenir les entreprises artisanales et commerciales dans les besoins qu’elles
expriment face à un cadre juridique sans cesse en évolution et contraignant (stratégie
commerciale / communication / numérique / démarche qualité / accessibilité des locaux /
diagnostics / formation / recrutement…) ;
2.4 Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes
membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Sont d’intérêt communautaire :
a) Mettre en place et faire vivre une stratégie du tourisme en Thelloise ;
b) Développer les supports de communication visant à assurer la promotion de l’activité
touristique en Thelloise ;
c) Soutenir les projets privés en lien avec le développement du tourisme en Thelloise. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
52
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, auxquels sont ajoutés les items 4°, 11° et 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ; sans préjudice de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
Sont d’intérêt communautaire :
a) Protection et mise en valeur du patrimoine rural, agricole et forestier
b) Protection et mise en valeur du patrimoine architectural, bâti et naturel
2° politique du logement et du cadre de vie :
Sont d’intérêt communautaire :
a. Élaboration, mise en œuvre et évaluation du programme local de l’habitat (PLH) ;
b. Intervention en matière d’amélioration de l’habitat ;
c. Création et animation de la Conférence Intercommunale du Logement, mise en place d’une
Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et d’un Plan Partenarial de Gestion de la
Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDISD).
4° 3° Création, aménagement et entretien de voiries
3.1 Création, aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire :
Voies communales qui respectent les trois premières conditions cumulatives suivantes ou répondant à la 4e condition :
- voie communale hors agglomération reliant une commune à une autre communes ou à un axe de classement supérieur (route départementale),
- voie permettant la réalisation d’au moins trois motifs de déplacement parmi les quatre suivants : travail, services, commerces et éducation,
- voie à double sens supportant un trafic moyen supérieur à 400 véhicules par jour ou un sens unique supportant un trafic moyen de 200 véhicules,
- voie destinée à désenclaver une commune pour rejoindre un axe de classement supérieur. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
53
Totalité des services (construction, réfection et entretien courant hors fauchage et service d’hiver) porte sur les chaussées et la signalisation horizontale et verticale et s’applique à la seule partie des voies d’intérêt communautaire situées hors des zones agglomérées (c’est-à-dire l’axe de liaison et non la desserte communale).
Parking des gares de de Chambly et Saint-Sulpice
3.2 Création et aménagement de voies douce d’intérêt communautaire (tronçons) en partenariat avec
le département, les EPCI limitrophes et les communes
Sont d’intérêt communautaire :
Les tronçons de voirie situés sur le territoire des communes de la Communauté, hors agglomération, au sens de l’article R. 110-2 du code de la route ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
a) Construction, entretien et fonctionnement de piscines ;
b) Construction, entretien et gestion des équipements sportifs liés aux collèges.
5° action sociale d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
a) Élaboration, suivi et animation de la Convention Territoriale Globale (CTG), ainsi que toutes
autres conventions de même nature qui s’y substitueraient et mise en œuvre des actions
contenues dans ces conventions,
b) Création et gestion des Haltes-garderies itinérantes,
c) Création et animation du Relais Petite Enfance (RPE) qui couvre les 41 communes du
territoire et dont les missions à destination des familles et des professionnels de la Petite
Enfance sont les suivantes :
informer les parents
informer les familles sur l’ensemble de l’offre d’accueil du territoire
valoriser l’offre de service de monenfant.fr et répondre aux demandes en ligne
accompagner le recours à un professionnel de l’accueil individuel :
- favoriser la mise en relation entre les parents et les professionnels
- accompagner les parents dans l’appropriation de leur rôle de particulier employeur
offrir un lieu d’information, de rencontres et d’échanges pour les professionnels :
- informer les professionnels RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
54
- informer et assister les assistants maternels dans le cadre de leurs démarches sur le site monenfant.fr
accompagner la professionnalisation et l’amélioration continue des pratiques :
- organiser les ateliers d’éveil
- accompagner les parcours de formation des professionnels
- proposer des temps d’échange et d’écoute
promouvoir le métier d’assistant maternel
organiser des groupes d’analyse des pratiques animés par une psychologue à destination des professionnels au titre de la mission renforcée choisie par la CCT « Les analyses de la pratique ».
d) Transport des centres de loisirs : prise en charge d’un trajet par semaine et par commune sur la
période des vacances scolaires, non comprises les vacances de fin d’année, favorisant l’accès à
des centres de loisirs de regroupement et permettant ainsi le désenclavement de certaines
communes, prise en charge du transport des activités des centres de loisirs et activités jeunes y
compris les activités inter-centres.
6° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Sont d’intérêt communautaire :
a) mise en place d’un Espace France Services multisites ;
b) création d’une offre locale de services proposée par la CC Thelloise, en complément de l’offre
de services obligatoire définie par l’État.
7° Transports
Sont d’intérêt communautaire :
a) étude et mise en œuvre de toute opération contribuant à l’amélioration des transports publics
et privés
b) mise en place d’un service de transports collectifs à la demande par délégation de compétence
conclue avec une autorité organisatrice de transport de premier rang
c) organisation de la mobilité sur le territoire.
8° Secours et lutte contre l’incendie
Est d’intérêt communautaire :
Contribution au service départemental d’incendie et de secours (transférée au SDIS).
9° Étude, programmation et promotion
Est d’intérêt communautaire : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
55
Toute action de promotion, de communication, d’animation et d’information à caractère intercommunal qui s’avérerait justifiée et bénéfique à la population et aux entreprises du territoire de l’EPCI notamment par l’adhésion au réseau des missions locales apportant ainsi une offre de service en direction des entreprises et contribuant par ailleurs à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans révolus, sortis du système scolaire.
10° Aménagement numérique
Sont d’intérêt communautaire :
a) Technologies de l’information et de la communication :
promotion de la diffusion et de l’égal accès aux technologies de l’information et de la communication sur l’ensemble du territoire communautaire ;
développement du Très Haut Débit dans les conditions fixées à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (transférées au Syndicat mixte de l’Oise de très haut débit (SMOTHD)).
b) mise en œuvre et actualisation d’un système d’information géographique (SIG) à l’échelle du
territoire, recueil, analyse, synthèse et mise à disposition de données statistiques et
cartographiques.
5° préfiguration et fonctionnement du Pays
Mise en œuvre du projet de territoire et tout autre dispositif contractuel de programmation, de développement et d’aménagement du territoire
6° aménagement et développement du territoire
a. instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme
b. assistance à maîtrise d’ouvrage pour les communes qui en font la demande en matière
d’élaboration, de révision et de modifications des documents locaux de planification
7° élaboration, mise en œuvre et gestion d’un système d’information géographique (SIG)
8° groupement de commandes
Passation et exécution de marchés publics au nom et pour le compte des communes membres au sens de l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales
11° Solidarité communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
a) étude et soutien aux opérations communales en matière de renforcement et d’amélioration de
la voirie communale (hors voiries d’intérêt communautaire) concernant le gravillonnage en
qualité de coordonnateur dans le cadre de groupement de commandes tels que définis à
l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
56
b) groupements de commandes : passation et exécution de marchés publics au nom et pour le
compte des communes membres au sens de l’article L. 5211-4-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
c) Services communs au sens de l’article L. 5211 du CGCT :
instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et de la publicité extérieure ;
assistance à maîtrise d’ouvrage pour les communes qui en font la demande en matière d’élaboration, de révision et de modifications de documents locaux de planification.
12° Élaboration, mise en œuvre et évaluation du Plan Climat Air Energie (PCAET) (cf. article 188 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte).
13° Élaboration et mise en œuvre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) (cf. article 11 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels). COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
57
Annexe n° 4. Exécution budgétaire
Ouverture des crédits (budget primitif et délibérations modificatives) et taux de réalisation des dépenses et des recettes réelles du budget principal
En euros 2019 2020 2021 2022 2023
Investissement
Dépenses réelles
prévues 2 899 726 3 961 460 5 057 091 5 421 533 13 767 264 Dépenses réelles
réalisées 2 490 161 1 157 560 2 820 324 2 540 857 7 693 357 Taux de réalisation
des dépenses réelles 86 % 29 % 56 % 47 % 56 % Recettes réelles
prévues 1 834 295 3 245 861 2 859 126 2 474 669 10 967 445 Recettes réelles
réalisées 876 763 1 174 442 2 457 253 1 480 440 8 307 357 Taux de réalisation
des recettes réelles 48 % 36 % 86 % 60 % 76 %
Fonctionnement
Dépenses réelles
prévues 21 608 607 21 245 438 22 385 887 22 517 079 23 328 441 Dépenses réelles
réalisées 20 043 781 19 772 848 20 778 045 21 158 509 21 556 953 Taux de réalisation
des dépenses réelles 93 % 93 % 93 % 94 % 92 % Recettes réelles
prévues 22 078 641 21 887 466 22 452 893 22 254 902 23 222 625 Recettes réelles
réalisées 22 089 209 22 361 932 23 219 197 24 413 101 25 714 887 Taux de réalisation
des recettes réelles 100 % 102 % 103 % 110 % 111 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion (sommes arrondies à l’euro supérieur). RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
58
Ouverture des crédits (budget primitif et délibérations modificatives) et taux de réalisation des dépenses et des recettes réelles du budget annexe assainissement collectif
En euros 2019 2020 2021 2022 2023
Investissement
Dépenses réelles prévues 13 053 779 8 589 516 8 430 725 8 708 050 9 598 271
Dépenses réelles réalisées 8 976 352 5 382 522 3 501 262 3 169 752 3 254 929
Taux de réalisation des dépenses réelles 69 % 63 % 42 % 36 % 34 %
Recettes réelles prévues 12 780 762 2 580 681 3 441 573 3 155 566 2 371 422
Recettes réelles réalisées 12 684 125 2 809 801 941 851 1 149 910 1 678 832
Taux de réalisation des recettes réelles 99 % 109 % 27 % 36 % 71 %
Fonctionnement
Dépenses réelles prévues 1 131 092 1 380 809 1 951 075 2 641 261 1 708 017
Dépenses réelles réalisées 982 515 1 034 128 1 355 751 912 960 1 103 907
Taux de réalisation des dépenses réelles 87 % 75 % 69 % 35 % 65 %
Recettes réelles prévues 2 817 438 2 933 251 3 110 511 4 050 056 3 408 330
Recettes réelles réalisées 3 144 563 2 980 172 4 229 134 4 315 650 3 563 427
Taux de réalisation des recettes réelles 112 % 102 % 136 % 107 % 105 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion (sommes arrondies à l’euro supérieur). COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
59
Annexe n° 5. Principaux indicateurs financiers des budgets annexes
Évolution entre 2019 et 2023 des principaux indicateurs financiers du budget annexe GEMAPI
En euros 2019 2020 2021 2022 2023
Produits de gestion 150 465 148 979 141 644 141 784 142 624
Charges de gestion 71 891 122 173 135 582 110 099 75 636
Excédent brut de fonctionnement 78 574 26 945 6 062 31 685 66 988
CAF nette = financement propre disponible 78 574 26 945 6 062 31 685 66 988
Dépenses d’équipement 23 923 1 698 0 0 0
Capacité de financement propre 54 651 25 247 6 062 31 964 66 988
Fonds de roulement net global 132 464 157 712 163 774 195 738 262 726
En nombre de jours de charges courantes 672,5 471,2 440,9 648,9 1 267,9
Besoin en fonds de roulement global -1 552 -74 399 -53 322 -51 263 0
Trésorerie nette 134 017 232 111 217 096 247 001 262 726
En nombre de jours de charges courantes 680,4 693,5 584,4 818,9 1 267,9
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion du budget annexe GEMAPI.
Évolution entre 2019 et 2023 des principaux indicateurs financiers du budget annexe transport à la demande
En euros 2019 2020 2021 2022 2023
Ressources fiscales 680 660 989 006 1 029 073 1 191 758 1 136 017
Ressources d’exploitation 20 295 13 858 20 325 30 467 34 216
Ressources institutionnelles 93 370 4 989 5 244 17 136 33 224
Produits d’exploitation 794 325 1 007 853 1 054 643 1 239 361 1 203 457
Charges d’exploitation 837 175 918 374 861 743 833 707 1 081 639
Excédent brut d’exploitation - 42 850 89 479 192 900 405 654 121 818
CAF nette = financement propre disponible
= capacité de financement propre 0 53 224 192 900 405 452 121 819
Fonds de roulement net global 0 53 224 246 124 651 576 773 394
En nombre de jours de charges courantes 0 21,2 104,3 285,3 261
Besoin en fonds de roulement global 73 674 37 141 - 84 844 - 52 862 - 40 097
Trésorerie nette - 73 674 16 083 330 967 704 438 813 491
En nombre de jours de charges courantes - 32,1 6,4 140,2 308,4 274,5
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion du budget annexe transport à la demande. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
60
Évolution entre 2019 et 2023 de la capacité d’autofinancement brute du budget annexe assainissement collectif
En euros 2019 2020 2021 2022 2023
Ressources d’exploitation 2 847 202 2 370 895 3 906 030 4 023 547 3 548 511
dont redevance 2 663 544 2 249 664 2 667 849 3 133 206 2 557 490
Consommations intermédiaires + impôts,
taxes, versements assimilés 136 214 132 619 224 735 139 398 184 827
Valeur ajoutée 2 710 988 2 238 276 3 681 295 3 884 149 3 363 684
Charges de personnel 174 435 231 191 180 354 181 764 0
Subvention d’exploitation 290 989 260 469 318 573 291 827 14 916
dont primes d’épuration 290 989 227 476 237 065 224 745 0
Excédent brut d’exploitation 2 833 864 2 273 683 3 823 084 3 994 212 3 370 265
Résultat financier - 645 736 - 646 171 - 934 348 - 569 729 - 562 553
Résultat exceptionnel - 26 080 318 531 - 15 352 - 21 794 - 348 192
CAF brute 2 162 048 1 946 044 2 873 383 3 402 689 2 459 520
Annuité en capital de la dette 1 151 416 1 297 576 1 321 625 1 347 290 1 343 440
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion du budget annexe assainissement collectif.
Évolution entre 2019 et 2023 du financement des investissements et de la situation bilancielle du budget annexe assainissement collectif
En euros 2019 2020 2021 2022 2023 En cumulé
CAF nette ou disponible 1 010 632 648 468 1 551 759 2 055 400 1 116 080 6 382 339
Subventions d’investissement 5 465 012 2 098 167 468 032 212 386 852 672 9 096 269
Financement propre disponible 6 458 396 2 746 635 2 019 791 2 267 786 1 968 752 15 461 360
Dépenses d’équipement 7 444 007 3 989 635 1 776 136 849 145 1 421 894 15 480 817
Besoin (-) ou capacité (+) de
financement propre -532 852 -976 683 270 695 1 418 641 550 179 729 981
Nouveaux emprunts de l’année 2 723 702 229 443 7 492 0 151 787 3 112 424
Mobilisation (-) ou
reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
2 171 633 -767 724 313 973 1 382 847 883 423 3 984 152
Encours de dette au
31 décembre 22 897 298 21 829 165 20 515 033 19 167 743 17 976 090 Capacité de désendettement (en
années) 10,6 11,2 7,1 5,6 7,3
Fonds de roulement net global 4 456 393 3 829 716 4 143 689 5 526 536 6 409 959
En nombre de jours de charges
courantes 1 700,7 1 382,1 1 129,2 2 263,5 3 095,9 Besoin en fonds de roulement
global 442 349 513 380 -269 542 736 410 278 930
Trésorerie nette 4 014 044 3 316 335 4 413 231 4 790 126 6 131 030
En nombre de jours de charges
courantes 1 531,9 1 196,8 1 202,6 1 961,9 2 961,2
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion du budget annexe assainissement collectif. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
61
Évolution entre 2019 et 2023 de la capacité d’autofinancement brute du budget annexe assainissement non collectif
En euros 2019 2020 2021 2022 2023
Ressources d’exploitation 184 142 57 139 54 826 62 169 55 693
-Consommations intermédiaires +
impôts, taxes, versements assimilés 11 819 51 842 15 802 13 200 11 565
Valeur ajoutée 172 323 5 297 39 025 48 969 44 128
Charges de personnel 10 821 28 617 0 0 0
Subvention d’exploitation 0 0 0 25 000 0
Excédent brut d’exploitation 161 502 - 23 320 39 025 73 969 44 128
Résultat financier - 63 673 - 20 634 - 24 253 - 7 360 - 7 769
Résultat exceptionnel 95 314 95 314 0 0 0
CAF brute 193 143 51 360 14 771 66 609 36 358
Annuité en capital de la dette 134 979 52 504 37 295 47 155 47 366
CAF nette ou disponible 58 163 - 1 144 - 22 524 19 454 - 11 008
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion du budget annexe assainissement non collectif.
Évolution entre 2019 et 2023 du financement des investissements et de la situation bilancielle du budget annexe assainissement non collectif
CAF nette ou disponible 58 163 - 1 144 -22 524 19 454 -11 008 42 942
Subventions d’investissement 0 0 0 0 52 049 52 049
Financement propre disponible 58 163 - 1 144 -3 806 23 139 41 041 117 392
Dépenses d’équipement 0 22 461 0 0 - 3 569 990 - 3 547 529
Besoin (-) ou capacité (+) de
financement propre 58 163 - 23 605 -3 806 23 139 3 611 032 3 664 922
Nouveaux emprunts de l’année 0 0 0 0 0 0
Mobilisation (-) ou reconstitution
(+) du fonds de roulement net
global
- 42 191 - 123 960 - 3 806 23 139 - 11 008 - 157 827
Fonds de roulement net global 114 070 - 9 890 - 13 697 9 442 -1 566
En nombre de jours de charges
courantes 482,4 - 35,7 - 124,8 167,6 -29,6 Besoin en fonds de roulement
global 0 0 - 5 939 -3 500 -2 921
Trésorerie nette 114 070 - 9 890 - 7 758 12 942 1 355
En nombre de jours de charges
courantes 482,4 - 35,7 - 70,7 229,8 25,6
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion du budget annexe assainissement non collectif. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
62
Annexe n° 6. Principaux indicateurs financiers du budget principal
En € 2019 2020 2021 2022 2023
Produits de gestion (y compris
production immobilisée, travaux en
régie)
14 912 838 15 171 955 16 045 978 17 327 039 18 683 262
dont impôts locaux (nets des
restitutions) 15 023 575 15 223 784 14 743 879 15 406 589 16 536 274
dont fiscalité reversée - 6 180 150 -6 132 527 -6 120 872 -5 969 784 -5 982 522
dont dotation globale de
fonctionnement provenant de l’État 2 219 894 2 250 016 2 282 863 2 323 441 2 394 197
Charges de gestion 12 570 798 12 346 006 13 349 890 13 934 602 14 402 443
dont charges à caractère général 5 461 578 4 961 193 5 506 838 5 651 575 5 945 513
dont charges nettes de personnel (y
compris atténuations de charges) 1 966 869 2 086 538 2 332 928 2 558 384 2 780 424 dont subventions de fonctionnement aux
associations et autres pers. de droit
privé
107 731 53 052 36 050 213 456 302 592
Excédent brut de fonctionnement 2 342 041 2 825 950 2 696 087 3 392 436 4 280 819
Résultat financier - 331 188 - 316 927 - 356 751 - 261 126 - 223 049
Titres et mandats annulés sur
exercices antérieurs -10 152 - 1 243 119 -1 957 3 442 Capacité d’autofinancement brute
(CAF) 2 045 427 2 589 083 2 441 152 3 254 342 4 171 735
Annuité en capital de la dette 846 383 867 713 889 765 967 158 899 660
Capacité d’autofinancement nette 1 199 045 1 721 370 1 551 387 2 287 185 3 272 075
Recettes d'investissement hors emprunt
(y compris cessions) 555 246 220 587 408 526 255 512 457 905
Financement propre disponible 1 754 291 1 941 957 1 959 913 2 542 697 3 729 980
Dépenses d'équipement (y compris
travaux en régie) 1 075 829 289 494 1 821 998 1 333 923 4 835 699
Nouveaux emprunts de l’année 0 0 1 498 800 1 200 0
Encours de dette du budget principal au
31/12 13 377 478 12 509 765 13 120 151 12 155 093 11 254 083 Capacité de désendettement BP en
année (dette/CAF brute du BP) 6,5 4,8 5,4 3,7 2,7
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
63
Annexe n° 7. Évolution des attributions de compensation
Attributions de compensation – reversement aux communes
2019 2020 2021 2022 2023 Évolution 2019-2023
Angy 125 153 125 153 125 153 125 153 125 153 0
Balagny-sur-Thérain 482 825 482 825 482 825 482 825 482 825 0
Belle Église 38 310 38 310 38 310 38 310 39 264 + 2.5 %
Blaincourt-les-Précy 168 977,55 168 977,55 168 977,55 168 977,55 168 978 0
Boran-sur-Oise 604 104,81 604 104,81 604 104,81 604 104,81 604 105 0
Cauvigny 161 233 161 233 161 233 161 233 161 233 0
Chambly 1 386 762 1 386 762 1 386 762 1 295 764 1 295 764 - 6.6 %
Cires-les-Mello 586 442,03 586 442,03 586 442,03 586 442,03 586 442 0
Ercuis 77 426 77 426 77 426 77 426 77 426 0
Le Mesnil-en-Thelle 129 054 129 054 129 054 129 054 129 054 0
Mello 145 439,84 145 439,84 145 439,84 145 439,84 145 440 0
Mortefontaine-en-Thelle 11 429 11 429 11 429 11 429 6 227 - 45,5 %
Neuilly-en-Thelle 524 852 524 852 524 852 485 191 486 725 - 7,3 %
Noailles 55 624 55 624 55 624 55 624 55 624 0
Novillers-les-Cailloux 50 684 50 684 50 684 50 684 50 684 0
Précy-sur-Oise 683 058,90 683 058,90 683 058,90 683 058,90 683 059 0
Sainte-Geneviève 288 605 288 605 288 605 288 605 289 327 + 0.3 %
Thury-sous-Clermont 17 734 17 734 17 734 17 734 17 734 0
Villers-St-Sépulcre 206 088 206 088 206 088 206 088 206 952 + 0.4 %
Villers-sous-St-Leu 495803,37 495 803,37 495 803,37 495 803,37 495 803 0
TOTAL 6 239 605,50 6 239 605,50 6 239 605,50 6 108 946,50 6 107 819 - 2,1 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des délibérations de la communauté de communes Thelloise. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
64
Attributions de compensation – reversement des communes
En euros 2019 2020 2021 2022 2023 Évolution
2019-
2023
Abbecourt 27 328 27 328 27 328 27 328 24 466 - 10,5 %
Ansacq - - - 18 102 18 102 0
Berthecourt 2 742 2 742 2 742 2 742 1 934 - 29,5 %
Le Coudray-sur-Thelle 362 362 362 362 362 0
Crouy-en-Thelle 16 869 16 869 16 869 16 869 16 869 0
Dieudonné 36 260 36 260 36 260 36 260 35 539 - 1,9 %
Foulangues 12 420 12 420 12 420 14 420 12 420 0
Fresnoy-en-Thelle 11 058 11 058 11 058 11 058 11 058 0
Heilles 20 451 20 451 20 451 20 451 20 451 0
Hodenc-l’Évêque 12 194 12 194 12 194 12 194 12 194 0
Hondainville 6 563 6 563 6 563 6 563 6 563 0
Lachapelle-St-Pierre 34 425 34 425 34 425 34 425 34 425 0
Montreuil-sur-Thérain 6 293 6 293 6 293 6 293 6 293 0
Morangles 18 292 18 292 18 292 18 292 18 292 0
Mouchy-le-Chatel 6 667 6 667 6 667 6 667 6 667 0
Ponchon 27 869 27 869 27 869 27 869 26 150 - 6,2 %
Puiseux-le-Hauberger 24 127 24 127 24 127 24 127 30 887 - 28 %
Saint-Félix 18 832 18 832 18 832 18 832 18 832 0
Saint-Sulpice 10 666 10 666 10 666 10 666 10 666 0
Silly-Tillard 20 236 20 236 20 236 20 236 20 236 0
Ully-St-Georges 37 085 37 085 37 085 37 085 37 085 0
TOTAL 350 739 350 739 350 739 368 841 369 491 + 5,3 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des délibérations de la communauté de communes Thelloise COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
65
Annexe n° 8. Liste des actions retenues au titre du plan climat-air-énergie de la communauté de communes Thelloise
LISTE DES ACTIONS
Axe 1 Impulser un nouveau rayonnement pour assurer l’attractivité raisonnée du territoire
Permettre la transition des entreprises et leur synergie Action n° 1 Accompagner la transition écologique des entreprises
Conserver l’attractivité des centres-villes/villages et de
leurs commerces
Action n° 2 Préserver et renforcer la fonction
commerciale des centres-villes
Valoriser et adapter l’activité agricole Action n° 3 Changements de pratiques agricoles Action n° 4 Structurer les filières agricoles
Axe 2 Promouvoir la transition énergétique du territoire
Permettre la rénovation et la construction de bâtiments
durables et adaptés
Action n° 5 Favoriser la rénovation des bâtiments
Action n° 6 Créer un partenariat avec la filière des
artisans experts des matériaux biosourcés et de la
rénovation
Développer des énergies renouvelables locales Action n° 7 favoriser l’appui aux projets d’EnR
Développer les mobilités durables Action n° 8 Favoriser les modes alternatifs de déplacements
Axe 3 Assurer un développement vertueux et durable qui préserve les qualités environnementales et patrimoniales garantes du cadre de vie
Développer la séquestration carbone du territoire
Action n° 9 Séquestration du carbone par le milieu
agricole
Action n° 10 Gestion et exploitation des forêts
Adapter la CCT au changement climatique et gérer les
risques
Action n° 11 Sensibilisation des habitants aux risques
naturels (ruissellement, retrait/gonflement des sols
argileux, etc.)
Action n° 12 Préserver le territoire des inondations
Diminuer les nuisances sur le territoire
Action n° 13 Améliorer la qualité de l’air intérieur et
extérieur
Action n° 14 Diminuer les quantités de déchets des
habitants
Protéger l’eau et la biodiversité
Action n° 15 Préservation et sensibilisation autour des
captages prioritaires
Action n° 16 Préservation des milieux et de la
biodiversité
Axe transversal : la mise en œuvre du PCAET pour une réussite commune
L’exemplarité de la CCT
Action n° 17 Une meilleure gestion de l’énergie sur le
patrimoine intercommunal et communal
Action n° 18 Une mobilité des agents optimisée
Action n° 19 Privilégier les achats responsables
Action n° 20 Optimiser la gestion des déchets
Gouvernance et communication autour du PCAET Action n° 21 Gouvernance et communication autour du PCAET
Source : chambre régionale des comptes, à partir du plan climat-air-énergie de la communauté de communes Thelloise, adopté par délibération du conseil communautaire du 8 février 2024. RÉPONSE AU RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
THELLOISE
(Oise)
Exercices 2019 et suivants
1 réponse reçue :
- M. Pierre Desliens, président de la communauté de communes Thelloise.
Article L. 243-5 du code des juridictions financières :
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs ». COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE
67
Chambre régionale des comptes Hauts-de-France
14, rue du Marché au Filé – 62012 Arras cedex
Adresse mél. : hautsdefrance@ccomptes.fr
https://www.ccomptes.fr/fr/crc-hauts-de-france Rapport
d’activité
Année 2025
SIVU pour la sécurité et la prévention de
la délinquance 1/6
INTRODUCTION
Madame, Monsieur le Maire,
Madame la Déléguée,
Monsieur le Délégué,
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le SIVU pour la sécurité et la prévention de la délinquance vous rend compte de son activité pour l’année 2025.
L’année 2025 a été marquée par le renouvellement de l’équipe de police municipale, notamment par l’arrivée d’un nouveau Chef de la police, et également par le recrutement d’agents qualifiés et investis. Un nouveau souffle est donné au syndicat. Les relations avec les maires des communes membres et la gendarmerie ont retrouvé un terrain de sérénité et de confiance.
Les actions ont repris et sont à nouveau au cœur des priorités du syndicat. Le syndicat est une force sur le territoire, notamment grâce à son caractère unique en matière de sécurité et de prévention de la délinquance qui se traduit également par le Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation, instance privilégiée de dialogue.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes, la fin de l’année 2025 a été marquée par une baisse significative des faits de délinquance et je tiens à remercier chaque acteur pour son implication.
Territorialement,
Le Président,
David LAZARUS 2/6
Présentation et missions du syndicat
Créé en 2009, le SIVU pour la sécurité et la prévention de la délinquance, est un Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), qui fonctionne sous la forme d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) sans fiscalité propre. Sa compétence est unique et porte donc sur la sécurité et la prévention de la délinquance.
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de déléguées et délégués syndicaux élue.s par chacun des conseils municipaux des communes membres. Il existe depuis 2009. Il est constitué de 8 communes limitrophes et d’un seul tenant : Belle-Eglise, Chambly, Dieudonné, Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Mesnil-en-Thelle, Morangles et Puiseux-le- Hauberger.
Plus particulièrement, le rôle du syndicat est de réaliser des actions préventives et repressives grâce à la mise à disposition de la police municipale de Chambly et l’association La Parentèle dans le cadre de la détection des violences intrafamiliales, de conseil avec la tenue de permanences juridiques dispensées par des avocats du Barreau de Senlis, de campagne de détagage, …
La principale ressource du syndicat provient de la contribution des communes membres, avec une clé de répartition qui varie en fonction de la population et qui s’élevait à 18 011 habitants en 2025. Le budget du syndicat est soumis à la quote-part contributive de chaque commune indexée sur le nombre de ses propres habitants.
L’action du syndicat est une valeur ajoutée au territoire. Les maires des communes membres font appel à la police municipale de Chambly ponctuellement, dans le cadre de la sécurisation d’évènements ou pour montrer la présence une force de l’ordre opérationnelle sur la commune.
Ces actions contribuent à renforcer la tranquillité publique et à développer une approche préventive à l’échelle intercommunale. 3/6
Nouvelle identité visuelle
En 2025, une nouvelle identité visuelle a été créée afin de renforcer la visibilité et la reconnaissance du syndicat. Ce travail, réalisé avec le service communication de la Ville de Chambly, permet au SIVU de disposer d’une image plus moderne et cohérente avec ses missions.
Budget 2025
Pour l’année 2025, le budget voté s’équilibrait à hauteur de 70 758 € en fonctionnement et 19 120 € en investissement. 4/6
Les principales dépenses ont concerné :
• Les charges de personnel
• L’acquisition de radios portatives destinées à améliorer la coordination des interventions • L’aménagement du véhicule mutualisé
• Le soutien financier à l’association La Parentèle
• Les dépenses courantes de fonctionnement
Concernant les recettes, l’unique ressource du syndicat est la contribution des communes membres. En 2025, la participation s’élevait à 40 517 €, sensiblement moindre par rapport à 2023 et 2024 compte-tenu de la baisse de population.
La participation de chaque commune s’est établie ainsi :
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
45000
Dépenses Recettes
Titre du graphique
La parentèle Rémunération agent Aménagement véhicule
Frais divers Radios Quote-part
742
10085
993 1628 891 2467 423 892 1 580,24 €
28 855,00 €
2 183,20 € 3 758,40 € 1 938,40 €
6 107,60 €
846,00 € 1 940,80 €
Population Contribution € 5/6
Mise à disposition de la police municipale
Depuis 2021, les agents de la police municipale de Chambly interviennent dans le périmètre du Syndicat, sous l’autorité des Maires des communes membres. Le volume horaire consacré aux communes du Syndicat en 2024, fut de 39 h 50. La reprise de la mission principale du syndicat se fait largement sentir en 2025, puisque le total des interventions extérieures représente 156 h :
Belle-Eglise Dieudonné Ercuis Fresnoy Mesnil Morangles Puiseux
2024 5 h 40 0 h 35 13 h 4 h 35 5 h 35 4 h 40 5 h 45
2025 25 h 45 10 h 10 37 h 16 h 45 34 h 45 8 h 45 23 h 50
Les communes rémunèrent directement la ville de Chambly pour ces mises à disposition, grâce à un taux horaire défini par convention et qui prend les coûts de l’équipement et de la formation des agents.
Permanences juridiques
Dix permanences en conseil juridique ont été renouvelées pour l’année 2025, chaque premier vendredi du mois (sauf période estivale). Les avocats du Barreau de Senlis tiennent leur permanence en mairie de Chambly et accueillent également les habitants des communes membres.
Ces rendez-vous mensuels permettent aux habitants du territoire de bénéficier gratuitement de conseils juridiques de premier niveau et de mieux faire valoir leurs droits.
Conseil intercommunal de sécurité et prévention de la
délinquance et de la radicalisation
Le CISPD-R a poursuivi ses travaux tout au long de l’année à travers plusieurs instances de concertation et de médiation :
- Instance de dialogue au Collège Jacques Prévert, en présence des directeurs d’établissement, de l’éducation nationale, des services de la Ville de Chambly, de la gendarmerie
- Lieu écoute-violences proposé par La Parentèle
- Instance de médiation avec l’OPAC de l’Oise 6/6
Partenariat avec La Parentèle
Le partenariat avec l’association de La Parentèle s’est poursuivi en 2025, notamment par un soutien financier à hauteur de 2 000 €. L’association défend des valeurs et des actions qui entrent dans le champ de compétence du syndicat, notamment en termes d’accompagnement des situations de violences intrafamiliales, enjeu majeur de prévention sur le territoire. RAPPORT D’ACTIVITE
2025
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN
DE L’ESCHES
(SMBE) PAGE 2
INTRODUCTION
Madame, Monsieur,
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le Syndicat Mixte du Bassin de l’Esches (SMBE) vous rend compte de son activité pour l’année 2025.
L’activité du syndicat en 2025 a été importante en termes d’intervention pour l’entretien du cours et dans la mise en œuvre de projets structurants à l’échelle du bassin de l’Esches. Les statuts du syndicat ont été actualisés, afin de se conformer aux évolutions règlementaires en matière de GEMAPI.
Le Président,
Denis VANHOUTTE PAGE 3
Présentation et compétences du syndicat
Le SMBE exerce la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sur le bassin versant du plateau de l'Esches, conformément aux dispositions de l'article L.211-7 du Code de l'environnement. Cette compétence regroupe les missions relatives à l'aménagement des bassins hydrographiques, à l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, à la prévention des inondations ainsi qu'à la protection et à la restauration des milieux aquatiques et des zones humides.
Dans ce cadre, le syndicat intervient au titre des missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L.211- 7 du Code de l'environnement. Il assure la conduite des études, la programmation et la réalisation des travaux nécessaires à la gestion durable des cours d'eau et des milieux aquatiques. Il contribue à la préservation du bon état écologique des masses d'eau, à la restauration des continuités écologiques et à la protection des zones humides et des formations boisées riveraines.
Le SMBE participe également à la prévention du risque inondation à travers des actions d'études, de sensibilisation, d'entretien des ouvrages et d'accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre des politiques de gestion des risques.
Par ailleurs, le syndicat peut exercer des compétences complémentaires à la carte relevant des dispositions des 4°, 11° et 12° de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, notamment en matière de gestion des eaux pluviales et du ruissellement, de surveillance de la ressource en eau et d'animation territoriale.
L'ensemble de ces actions s'inscrit dans le respect des orientations fixées par les documents de planification de l'eau, notamment le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et, le cas échéant, le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
Conformément aux articles L.215-2 et L.215-14 du Code de l'environnement, les propriétaires riverains demeurent responsables de l'entretien régulier des cours d'eau non domaniaux situés sur leurs parcelles.
Les compétences listées ci-dessus s’appliquent différemment selon le territoire de chaque membre :
Compétences
Membres GEMA PI Autres CCT OUI
C – SABLONS OUI
CCHVO OUI NON OUI PAGE 4
Bilan d’activité 2025
Participations des Collectivités.
COMMUNES PARTICIPATION 2024 PARTICIPATION 2025
Communauté de communes des Sablons
AMBLAINVILLE 2 328,00 2 328,00
ANDEVILLE 4 131,92 4 131,92
ANSERVILLE 599,93 599,93
BORNEL 11 943,39 11 943,39
FOSSEUSE 3 947,11 3 947,11
MERU 43 034,83 43 034,83
ESCHES 5 007,67 5 007,67
TOTAL 70 992.85
Communauté de communes Thelloise
CHAMBLY 31 825,14 31 825,14
DIEUDONNE 1 152,96 1 152,96
BELLE-EGLISE 3 132,04 3 132,04
PUISEUX LE
HAUBERGER 1 089,52 1 089,52
TOTAL 37 199.66
Communauté de communes du Haut Val d’Oise
PERSAN 28 893,08 28 893,08
RONQUEROLLES 1 023,33 1 023,33
TOTAL 29 916.41
TOTAL 138 108,92 138 108,92
Actualisation des statuts
L’actualisation des statuts a fait l’objet de plusieurs réunions en 2025, en lien également avec des prises de compétences des communautés de communes et notamment la Thelloise. Une réunion a eu lieu le 17 mars 2025, entre les communautés de communes de la Thelloise et des Sablons afin de poursuivre, avec le SMBE, l’actualisation des statuts avec comme objectif leur adoption au cours du 1er semestre 2025.
Ils ont été adoptés par délibération le 8 avril 2025. L’arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat a été signé le 9 septembre 2025 par les préfectures de l’Oise et du Val d’Oise.
Personnel
La direction administrative et financière du syndicat est assurée directement par Emmanuel DARCISSAC et Amélie COGNON.
La gestion technique est quant à elle assurée par Olivier TOPART et Christophe JACQUET. Il a été recruté un technicien, Florian LIEBAERT qui intervient 5h par semaine en matière d’entretien des cours d’eau.
Etude de diagnostic de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols
Pour son budget fonctionnement, le SMBE oriente ses priorités sur une gestion quotidienne et de proximité de la rivière (GEMA). PAGE 5
Dans un premier temps et face au contexte climatique et les conséquences des inondations de juin 2021, le syndicat s’est positionné, en accord avec les communautés de communes qui le composent, en tant que porteur d’une étude de diagnostic de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols sur le bassin versant de l’Esches.
Cette étude, présentée aux élus du syndicat, fin 2021, a été lancée officiellement courant avril 2023. Délai nécessaire pour l’instruction de la demande de subvention, ainsi que pour le remodelage du périmètre de l’étude.
La Chambre d’agriculture qui réalisait cette étude pour le compte du SMBE a commencé le diagnostic, et un point d’étape a été fait lors du comité syndical du 8 avril 2025. Au cours du second semestre de l’année 2025, l’étude s’est trouvée interrompue suite au départ de l’agent qui en avait la charge. Du fait de la spécificité des profils recherchés, la Chambre d’agriculture a informé le SMBE ne plus disposer des moyens humains nécessaires pour mener à bien cette étude.
Etude relative à la continuité écologique sur la commune de Persan
Le cours d’eau de l’Esches, au cours de son parcours, traverse la commune de Persan (95). Dans sa traversée de la commune, l’Esches est en partie perchée / endiguée le long du stade Gaston Deschamps et un ouvrage infranchissable ou difficilement franchissable est en présent dans le parc de l’Esches en aval immédiat de la rue Lucien Royer.
Ce seuil sur le cours d’eau permet l’alimentation en eau de la Copette, petit bras dérivant une partie du débit de l’Esches.
Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Esches (SMBE) a réalisé en 2025 une étude de faisabilité afin de disposer de solutions techniques permettant de restaurer la continuité écologique sur la partie aval de l’Esches et améliorer son état hydromorphologique. Cette étude comprend la réalisation d’un état des lieux / diagnostic de la zone d’étude et l’élaboration de solutions techniques au stade APS permettant au maître d’ouvrage de lancer par la suite une mission de maîtrise d’œuvre complète sur la base des solutions techniques retenues. Cette étude de faisabilité a été confiée au cabinet SOCAMA ingénierie pour un montant de 25 625€HT. Le rendu a été effectué le 27 janvier 2026.
Entretien du cours d’eau
Un marché d’entretien du cours d’eau a été lancé et attribué en octobre 2022, à l’entreprise BELBEOC’H. Une enveloppe supplémentaire sera également prévue afin de prévoir des prestations d’entretien hors marché dans le cas d’urgences ou autres phénomènes climatiques non maîtrisables. En 2025, 84 000€ ont été dépensés en matière d’entretien de cours d’eau, notamment pour : arrachage mécanique à Méru; abattage d’arbre à Bornel ; nettoyage des bords de l’Esches à Chambly ; mise en sécurité d’arbres dangereux à Bornel ; abattage d’arbres à Chambly ; taille d’arbres et d’arbustes à Chambly ; fauchage de renouée du Japon à Méru ; suppression de végétation à Méru ; curage et inspection TV à Méru ; arrachage d’une hélophyte à Méru ; entretien à Fosseuse ; pose d’un piézomètre et suivi de nappe à Méru.
Des interventions sont également programmées au titre de la dératisation.
Les travaux de restauration de la défluence Esches-Coisnon.
En juin 2017, dans le cadre de l’étude globale hydraulique et hydromorphologique du bassin versant de l’Esches, le Syndicat Mixte du Bassin de l’Esches avait mis en place un programme d’action à long terme sur le bassin versant de l’Esches afin de permettre un retour progressif vers un milieu plus naturel et moins soumis aux impacts urbains.
Dans ce contexte, un dossier d’autorisation environnementale au titre de la réglementation sur l’eau et de déclaration d’intérêt général afin de permettre des interventions du maître d’ouvrage sur des terrains PAGE 6
privés, avait été déposé auprès des services de l’Etat, pour des travaux d’aménagement au droit de la défluence Esches/Coisnon.
Les travaux portaient sur :
- la suppression du seuil sur l’Esches ;
- l’abaissement du seuil sur le Coisnon ;
- l’aménagement de la rive droite de l’Esches en amont du double seuil.
Un courrier de la DDT en date du 11 juillet 2017 transmis au SMBE et accusant réception du dossier, dressait une liste de questions permettant de poursuivre l’instruction. Ces questions n’ont pas été traitées du fait de la disparition du bureau d’étude en charge du dossier. Par conséquent, ce dossier a fait l’objet d’une opposition tacite.
Le SMBE a souhaité en 2022 reprendre le dossier afin de réaliser les travaux dès que possible. L’AMO sélectionné a procédé aux études et a déposé le dossier administratif de demande d’autorisation officiellement en 2024. Les travaux seront réalisés à l’automne 2026. Page 1 sur 4
CONVENTION DE REMBOURSEMENTS RECIPROQUES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ET LA COMMUNE DE CHAMBLY RELATIVE A LA CONSOMMATION ELECTRIQUE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA ZAE DES POINTES, DE LA ZAE DES PORTES DE L’OISE ET DU PARKING DE LA GARE
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE, représentée par Pierre DESLIENS, son président, habilité à l’effet des présentes par décision n° 2026-DC-010 en date du 17 février 2026, ci-après désignée « la CCT », d’une part,
ET
La commune de CHAMBLY, représentée par David LAZARUS, son maire, habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du [jj mois aaaa], ci-après désigné « la commune », d’autre part,
VU
• l’arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise et son annexe jointe reprenant les statuts consolidés et notamment les articles III COMPETENCES OBLIGATOIRES « 2.1 création, aménagement, entretien et gestion de zone d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », IV COMPETENCES SUPLEMENTAIRES « 3.1 création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire avec définis comme d’intérêt communautaire […] les parkings des gares de Chamby et Saint- Sulpice.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les contrats d’énergie électrique de chaque commune sont globaux et l’on ne peut pas différencier ce qui relève spécifiquement de la consommation électrique liée à l’éclairage public d’une zone d’activité économique (à la charge de la Communauté) de ce qui relève d’autres équipements ou infrastructures communales (restant à la charge de la commune).
De plus, sur un même candélabre, peuvent être fixés deux points lumineux, l’un du ressort de la commune (éclairage de voie publique), l’autre du ressort de la Communauté de communes (parking de la gare). Dans ce cas précis, aucune séparation de contrat ne peut être opérée.
En 2025, les contrats relèvent tous de la commune de Chambly.
La Communauté de communes rembourse à la commune.
La Communauté de communes Thelloise cherche à prendre en charge à son propre compte les contrats qui lui reviennent, lorsque cela est possible.
Aussi, à compter de 2026, les points lumineux liés à la ZAE des pointes, ceux liés à ZAE des Portes de l’Oise sont devenus communautaires.
Les points lumineux du parking de la gare restent à la charge de la commune de Chambly pour la raison évoquée ci- dessus.
Le sens du remboursement est défini par la part de chacun et seul le différentiel fait l’objet du remboursement.
La présente convention définit les conditions de remboursement. Page 2 sur 4
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La convention a pour objet de définir les conditions de remboursement des charges de consommation électrique réciproques en fonction du nombre de points lumineux relevant de chaque entité.
ARTICLE 2 : DENOMBREMENT DES CANDELABRES ET NATURE DES AMPOULES
La Communauté de communes Thelloise et la commune de Chambly partagent en matière d’éclairage public deux zones d’activité économique (ZAE des pointes et ZAE des Portes de l’Oise) et le parking de la gare.
En 2025, la situation est identique à 2024 et précédemment.
La nature et le nombre de points lumineux est décrite ci-dessous. :
Sites Nom Point de livraison N° PDL CCT Commune Total Classi que Led
ZAEles pointes Les Pointes 12 3 15 80% 12 Becquerel 21211432578446 20 15 35 57% 20 E dison 21215339959026 12 12 100% 12 Newton 21213892781086 31 31 100% 31 Truffaut 21215195241204 18 5 23 78% 17 Vinci 21211287860682 17 17 100% 17
Parking de la gare Gare 21268596109689 15 15 30 50% 15
Nombre de points lumineux Type points lumineux CCT
ZAEles portes de l'Oise
Rembourse
ment par la
CCT
A compter de 2026, l’ensemble des ampoules est en LED.
Le tableau suivant indique la répartition des points lumineux et la personne publique qui devrait régler la facture et par conséquent les remboursements réciproques à intervenir.
Numéro de point
de livraison
(n° PDL)
CCT Chambly En plus CCT En plus Chambly
ZA Les Pointes Les Pointes 12 3 3 Becquerel 21211432578446 20 15 15 E dison 21215339959026 12
Newton 21213892781086 31
Truffaut 21215195241204 18 5 5
Vinci 21211287860682 17
Parking Gare Gare 21268596109689 15 15 15 S oit :
TOTAL 125 38 23 15 8
Factures CCT
Factures Chambly
Remboursement Chambly à CCT
Remborsement CCT à Chambly
Prise en charge donnant
lieu à remboursements
réciproques entre la
CCT et la commune de
Chambly
ZA Les Portes
Répartition des points
lumineux en fonction
de l'usage entre CCT
et la commune de
Chambly
En définitive, il reste un solde de 8 points lumineux en LED que la commune de Chambly doit à la Communauté de communes Thelloise. Page 3 sur 4
ARTICLE 3 : FRAIS REELS ET FORFAIT
Pour 2025 :
• Pour la ZAE des pointes, la ZAE des portes de l’Oise, le parking de la gare, la Communauté de communes Thelloise s’engage à rembourser commune de Chambly la consommation électrique liée à l’éclairage public, aux frais réels, au prorata du nombre de points lumineux par point de livraison (PDL), sur présentation de facture (cf. 1er tableau de l’article 2).
A compter de 2026 :
La commune de Chambly s’engage à verser à la Communauté de communes Thelloise la somme forfaitaire de vingt et un euros (21,00 €) par point lumineux (au nombre de huit (8)) et par an (correspondant à la consommation électrique moyenne d’une ampoule LED) (cf. 2nd tableau de l’article 2).
ARTICLE 4 : MODALITES DE REMBOURSEMENT
Pour l’année 2025,
Pour les remboursements de la consommation électrique, aux frais réels, la Communauté de communes Thelloise, effectue ces remboursements sur présentation de factures, au prorata du nombre de points lumineux par point de livraison (PDL).
A compter de 2026,
La commune de Chambly effectue le remboursement en une seule fois, le 1er décembre de l’année n au titre de cette année, à la suite d’un titre de recettes émis par la Communauté de communes Thelloise.
Soit une somme de CENT SOIXANTE HUIT EUROS (168,00 €).
ARTICLE 5 : DUREE
La convention est conclue pour une durée de sept (7) ans à compter du 1er janvier 2025. Elle peut être prorogée pour une durée d’un (1) an par avenant.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La convention peut être résiliée avant son terme par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, trois (3) mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets.
La convention peut être résiliée à tout moment, par accord des parties, moyennant un préavis de trois (3) mois. Page 4 sur 4
ARTICLE 7 : LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en un exemplaire, à Neuilly-en-Thelle,
Le …
Pour la Communauté de communes Thelloise, Pour la commune, Le président, Le maire,
Pierre DESLIENS David LAZARUS Convention garantie d'emprunts
Page 1
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT
ENTRE :
La Société dénommée ICF HABITAT SOCIAL, société anonyme d’habitation à loyer modéré au capital de 48 488 610 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 022 105, dont le siège social est situé 24, rue de Paradis – 75010 PARIS, Représentée par son Directoire dont chacun de ses membres a la qualité de signataire.
Ci-après dénommée « ICF HABITAT SOCIAL »
d’une part,
ET :
La Ville de CHAMBLY, représentée par Monsieur le Maire David LAZARUS, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ……
Ci-après dénommée « La Ville de CHAMBLY »
d’autre part,
IL EST EXPOSE ET ARRETE CE QUI SUIT :
ICF HABITAT SOCIAL a obtenu de La Ville de CHAMBLY, par délibération du Conseil Municipal en date du ………….. , la garantie à hauteur de 100% du service en intérêt et amortissement d’emprunt d’un montant total de 6 977 679€ contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au taux pratiqué par l'Organisme prêteur au moment de l'établissement du contrat.
Les emprunts garantis se décomposent de la façon suivante :
Prêt PLUS Foncier 310 944 €
Prêt PLUS Bâti 3 132 096 €
Prêt PLAI 1 272 574 €
Prêt PLS 1 399 631 €
Prêt CPLS 862 434 €
Ces emprunts sont destinés à financer La construction de 45 logements collectifs, situés rue Martial Foubert (60230) CHAMBLY (22 PLUS-9 PLAI et 14 PLS).
Conformément à l’article R441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, ICF HABITAT SOCIAL s’engage à réserver à La Ville de CHAMBLY un nombre de droits de désignations uniques équivalent à 20 % des logements construits garantis dans le cadre de cette convention, soit 9 logements.
Les droits de désignation seront proposés pendant toute la durée de l’emprunt sur ce patrimoine ou sur un patrimoine équivalent sur le territoire de la commune selon les modalités précisées chaque année dans la convention annuelle de mise en œuvre de la gestion en flux signées avec ICF HABITAT SOCIAL.
Lors de la mise en service du programme financé, objet de la convention, ICF HABITAT SOCIAL proposera à la ville la liste des 9 logements identifiés à l’annexe 1 pour un tour.
ARTICLE 1: MISE EN JEU DE LA GARANTIE Convention garantie d'emprunts
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Au cas où ICF HABITAT SOCIAL ne se trouverait pas en mesure de tenir ses engagements envers l'Etablissement Prêteur, La Ville de CHAMBLY prendra ses lieu et place et règlera, dans la limite de la garantie ci-dessus définie, et à concurrence de la défaillance d'ICF HABITAT SOCIAL le montant des annuités impayées à leurs échéances.
Dans le cas où la garantie viendrait à jouer, ICF HABITAT SOCIAL s'engage par avance à ce que La Ville de CHAMBLY puisse prendre hypothèque conventionnelle de premier rang aux frais d'ICF HABITAT SOCIAL sur les logements faisant l'objet de la présente convention.
ARTICLE 2: NATURE DE LA CREANCE
Il est expressément stipulé que les versements qui seront ainsi effectués par La Ville de CHAMBLY au lieu et place d'ICF HABITAT SOCIAL auront le caractère d'avances remboursables. Ces avances ne porteront pas intérêt.
ARTICLE 3 : COMPTE D'AVANCE
Le compte d'avances de La Ville de CHAMBLY, ouvert dans les écritures d'ICF HABITAT SOCIAL conformément aux instructions ministérielles sur la comptabilité des Sociétés d'H.L.M. comportera :
- au crédit - le montant des versements effectués par La Ville de CHAMBLY en cas de défaillance d’ICF HABITAT SOCIAL
- au débit - le montant des remboursements effectués par ICF HABITAT SOCIAL
- le solde - représentera la dette d’ICF HABITAT SOCIAL » envers La Ville de CHAMBLY.
Ce solde sera à tout instant exigible, sauf pour La Ville de CHAMBLY d’accorder des délais à ICF HABITAT SOCIAL pour lui permettre de s'acquitter au moyen d'excédents de recettes ultérieures.
Toutefois, en aucun cas, le remboursement à La Ville de CHAMBLY des avances consenties en vue du règlement de la dette d'ICF HABITAT SOCIAL envers l'Etablissement Prêteur ne pourra porter préjudice à l'acquittement par priorité des sommes dues, tant en amortissement qu'en intérêts, à cet Etablissement.
ARTICLE 4: BILAN
En raison de la garantie accordée par La Ville de CHAMBLY, ICF HABITAT SOCIAL fournira au Maire, chaque année avant le 1er juillet, les bilans et compte de résultat de l'exercice écoulé.
ICF HABITAT SOCIAL prendra toutes dispositions utiles pour que sa comptabilité permette d'individualiser les opérations ayant fait l'objet de garanties distinctes.
Au cas où la garantie de la Ville serait mise en jeu, ICF HABITAT SOCIAL sera tenue, jusqu'à apurement du compte d'avances de La Ville de CHAMBLY prévu à l'article 3, de fournir chaque année au Préfet et au Maire ses documents comptables établis de telle sorte qu'ils fassent ressortir les résultats par opération.
ARTICLE 5: REMBOURSEMENT DES AVANCES
Sous la réserve établie à l'article 3, dernier alinéa, la possibilité pour ICF HABITAT SOCIAL de rembourser à La Ville de CHAMBLY les sommes avancées par celle-ci devra être appréciée, du seul point de vue de la situation de trésorerie, sans qu'ICF HABITAT SOCIAL soit fondée à se prévaloir de la constitution de provisions ou de réserves dont elle n'aurait pas l'emploi immédiat.
ARTICLE 6 : CONTROLE DES OPERATIONS Convention garantie d'emprunts
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ICF HABITAT SOCIAL sur simple demande de La Ville de CHAMBLY devra fournir à l'appui de ses documents comptables, toutes justifications utiles, elle devra permettre, à toute époque, aux Agents désignés par le Préfet en exécution de l'article L.451-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, de contrôler son fonctionnement, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que de ses livres de comptabilité et, d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
ARTICLE 7 : SOLDE DU COMPTE D'AVANCE
La présente Convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts contractés pour ladite construction. A cette échéance, si le compte d'avances de La Ville de CHAMBLY n’est pas soldé, une nouvelle convention devra intervenir entre la Ville et ICF HABITAT SOCIAL en vue de déterminer les conditions de remboursement à la Ville du solde de ce compte. En l'absence d'une convention nouvelle, resteront en vigueur les dispositions des articles 2 - 3 - 4 - 5 et 6 jusqu'à ce que le compte prévu à l'article 3 soit soldé.
ARTICLE 8: MISE A DISPOSITION DES LOGEMENTS
8.1: Désignation des candidats
ICF HABITAT SOCIAL avisera La Ville de CHAMBLY de la vacance des logements proposés conformément aux modalités de la convention annuelle de mise en œuvre de la gestion en flux signée entre les parties.
La désignation des candidats proposés par La Ville de CHAMBLY sera notifiée à ICF HABITAT SOCIAL dans les délais indiqués à l’article 8.2 ci-dessous. La notification doit comporter les éléments suivants :
Les nom et prénoms du candidat
Le logement sur lequel porte la proposition
Un dossier de candidature accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à son étude.
Les candidats devront satisfaire à la réglementation sur les logements sociaux en vigueur notamment en matière de composition familiale, de plafonds de ressources et de populations prioritaires dans le cadre de l’insertion sociale.
La liste devra comprendre trois candidats pour chaque logement avec l'indication d'un ordre de priorité.
L'attribution d’un logement à un des candidats présentés par La Ville de CHAMBLY sera de la seule responsabilité de la Commission d’Attribution des Logements d'ICF HABITAT SOCIAL.
ICF HABITAT SOCIAL est tenue d'informer La Ville de CHAMBLY de la suite réservée à ses propositions dans un délai d'un mois à compter de leur réception.
8.2 : Première mise en location
ICF HABITAT SOCIAL s'engage à mettre à disposition de La Ville de CHAMBLY un nombre de droits de désignations uniques équivalent à 20 % des logements construits garantis dans le cadre de cette convention soit 9 logements lors de la livraison du programme neuf financé.
ICF HABITAT SOCIAL adressera à La Ville de CHAMBLY au plus tard trois mois avant la date de location, un courrier indiquant les caractéristiques du logement concerné :
✓ L’adresse ;
✓ La typologie du logement
✓ Le montant du loyer (logement principal + annexes éventuelles), de la provision pour charges, et du dépôt de garantie)
✓ Le mode de chauffage Convention garantie d'emprunts
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✓ Eventuellement les plans du logement
✓ La date de disponibilité du logement.
La Ville de CHAMBLY, dispose alors d'un délai maximum de un (1) mois pour présenter des candidats sur le ou les logements réservés.
Ce délai court à partir de la date de réception de la notification par ICF HABITAT SOCIAL de l'ensemble des éléments précités.
8.3: Locations suivantes
Pour chaque logement proposé dans le cadre de la convention annuelle de gestion en flux, ICF HABITAT SOCIAL doit notifier à La Ville de CHAMBLY.
✓ L’adresse ;
✓ La typologie du logement
✓ Le montant du loyer (logement principal + annexes éventuelles), de la provision pour charges, et du dépôt de garantie)
✓ Le mode de chauffage
✓ La date d'effet du congé.
La Ville de CHAMBLY dispose alors d'un délai de un (1) mois pour présenter des candidats sur le logement proposé.
Ce délai court à partir de la date de réception de la notification par ICF HABITAT SOCIAL de la date d'effet du congé.
8.4 : Remise à disposition d'un logement
Si La Ville de CHAMBLY décidait de remettre le logement à ICF HABITAT SOCIAL ou ne présentait pas de candidat sur le logement pendant les délais visés à l’article 8.1 de la présente convention, ICF HABITAT SOCIAL reprendrait sans préavis la libre disposition du logement.
ARTICLE 9: REGLEMENTATION APPLICABLE AUX BAUX
Le montant du loyer fixé dans les baux sera conforme pendant toute la durée de la présente convention à la réglementation en vigueur corrélativement aux financements principaux de l'opération.
Les augmentations de loyer seront calculées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun frais de dossier ne sera réclamé au candidat pour l'établissement du bail.
ARTICLE 10: DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE
ICF HABITAT SOCIAL s’engage à ce que l'ensemble immobilier soit assuré contre l'incendie pour une valeur suffisante auprès d'une société d'assurance notoirement solvable.
En cas de destruction totale ou partielle des logements faisant l'objet de la présente convention, ICF HABITAT SOCIAL s’oblige, dans la limite de l'indemnité perçue en vertu de la police d'incendie ci-dessus visée, à ce que les locaux soient reconstruits ou remis en état d'habitabilité dans les moindres délais, à moins que les parties ne se mettent d'accord sur la rédaction d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 11: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée des emprunts contractés par ICF HABITAT SOCIAL.
Lorsque l’emprunt garanti par La Ville de CHAMBLY est intégralement remboursé par ICF HABITAT SOCIAL, celui-ci informe le garant. Les droits de désignation unique de La Ville de CHAMBLY attachés à la garantie de l’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement Convention garantie d'emprunts
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correspondant au remboursement intégral de l’emprunt, en vertu des dispositions de l’article R441-6 CCH.
ARTICLE 12: CESSION DE PATRIMOINE
En cas de cession du patrimoine par ICF HABITAT SOCIAL, les droits et obligations réciproques des signataires seraient immédiatement et de plein droit transféré au bénéficiaire du patrimoine objet de la présente convention.
ARTICLE 13 : LITIGES
Pour tout litige pouvant survenir dans l’interprétation ou l’application des clauses de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher tout moyen d’accord amiable, préalablement à tout recours auprès de la juridiction compétente.
Fait à Paris, en 2 exemplaires,
le ……………………..
Le Maire La Directrice Générale Pour La Ville de CHAMBLY Pour ICF HABITAT SOCIAL ETABLISSEMENT NORD EST
David LAZARUS Christine RICHARD Convention garantie d'emprunts
Page 6 Convention garantie d'emprunts
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CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT
ENTRE :
La Société dénommée ICF HABITAT SOCIAL, société anonyme d’habitation à loyer modéré au capital de 48 488 610 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 022 105, dont le siège social est situé 24, rue de Paradis – 75010 PARIS, Représentée par son Directoire dont chacun de ses membres a la qualité de signataire.
Ci-après dénommée « ICF HABITAT SOCIAL »
d’une part,
ET :
La Ville de CHAMBLY, représentée par Monsieur le Maire David LAZARUS, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ……
Ci-après dénommée « La Ville de CHAMBLY »
d’autre part,
IL EST EXPOSE ET ARRETE CE QUI SUIT :
ICF HABITAT SOCIAL a obtenu de La Ville de CHAMBLY, par délibération du Conseil Municipal en date du ………….. , la garantie à hauteur de 100% du service en intérêt et amortissement d’emprunt d’un montant total de 3 047 178€ contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au taux pratiqué par l'Organisme prêteur au moment de l'établissement du contrat.
Les emprunts garantis se décomposent de la façon suivante :
Prêt PLUS 1 190 056 €
Prêt PLAI 434 863 €
Prêt PLS 902 249 €
Prêt CPLS 520 010 €
Ces emprunts sont destinés à financer La construction de 21 logements collectifs, situés Place Jean- Jacques Boitiaux (60230) CHAMBLY (8 PLUS-4 PLAI et 9 PLS).
Conformément à l’article R441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, ICF HABITAT SOCIAL s’engage à réserver à La Ville de CHAMBLY un nombre de droits de désignations uniques équivalent à 20 % des logements construits garantis dans le cadre de cette convention, soit 4 logements.
Les droits de désignation seront proposés pendant toute la durée de l’emprunt sur ce patrimoine ou sur un patrimoine équivalent sur le territoire de la commune selon les modalités précisées chaque année dans la convention annuelle de mise en œuvre de la gestion en flux signées avec ICF HABITAT SOCIAL.
Lors de la mise en service du programme financé, objet de la convention, ICF HABITAT SOCIAL proposera à la ville la liste des 4 logements identifiés à l’annexe 1 pour un tour.
ARTICLE 1: MISE EN JEU DE LA GARANTIE Convention garantie d'emprunts
Page 2
Au cas où ICF HABITAT SOCIAL ne se trouverait pas en mesure de tenir ses engagements envers l'Etablissement Prêteur, La Ville de CHAMBLY prendra ses lieu et place et règlera, dans la limite de la garantie ci-dessus définie, et à concurrence de la défaillance d'ICF HABITAT SOCIAL le montant des annuités impayées à leurs échéances.
Dans le cas où la garantie viendrait à jouer, ICF HABITAT SOCIAL s'engage par avance à ce que La Ville de CHAMBLY puisse prendre hypothèque conventionnelle de premier rang aux frais d'ICF HABITAT SOCIAL sur les logements faisant l'objet de la présente convention.
ARTICLE 2: NATURE DE LA CREANCE
Il est expressément stipulé que les versements qui seront ainsi effectués par La Ville de CHAMBLY au lieu et place d'ICF HABITAT SOCIAL auront le caractère d'avances remboursables. Ces avances ne porteront pas intérêt.
ARTICLE 3 : COMPTE D'AVANCE
Le compte d'avances de La Ville de CHAMBLY, ouvert dans les écritures d'ICF HABITAT SOCIAL conformément aux instructions ministérielles sur la comptabilité des Sociétés d'H.L.M. comportera :
- au crédit - le montant des versements effectués par La Ville de CHAMBLY en cas de défaillance d’ICF HABITAT SOCIAL
- au débit - le montant des remboursements effectués par ICF HABITAT SOCIAL
- le solde - représentera la dette d’ICF HABITAT SOCIAL » envers La Ville de CHAMBLY.
Ce solde sera à tout instant exigible, sauf pour La Ville de CHAMBLY d’accorder des délais à ICF HABITAT SOCIAL pour lui permettre de s'acquitter au moyen d'excédents de recettes ultérieures.
Toutefois, en aucun cas, le remboursement à La Ville de CHAMBLY des avances consenties en vue du règlement de la dette d'ICF HABITAT SOCIAL envers l'Etablissement Prêteur ne pourra porter préjudice à l'acquittement par priorité des sommes dues, tant en amortissement qu'en intérêts, à cet Etablissement.
ARTICLE 4: BILAN
En raison de la garantie accordée par La Ville de CHAMBLY, ICF HABITAT SOCIAL fournira au Maire, chaque année avant le 1er juillet, les bilans et compte de résultat de l'exercice écoulé.
ICF HABITAT SOCIAL prendra toutes dispositions utiles pour que sa comptabilité permette d'individualiser les opérations ayant fait l'objet de garanties distinctes.
Au cas où la garantie de la Ville serait mise en jeu, ICF HABITAT SOCIAL sera tenue, jusqu'à apurement du compte d'avances de La Ville de CHAMBLY prévu à l'article 3, de fournir chaque année au Préfet et au Maire ses documents comptables établis de telle sorte qu'ils fassent ressortir les résultats par opération.
ARTICLE 5: REMBOURSEMENT DES AVANCES
Sous la réserve établie à l'article 3, dernier alinéa, la possibilité pour ICF HABITAT SOCIAL de rembourser à La Ville de CHAMBLY les sommes avancées par celle-ci devra être appréciée, du seul point de vue de la situation de trésorerie, sans qu'ICF HABITAT SOCIAL soit fondée à se prévaloir de la constitution de provisions ou de réserves dont elle n'aurait pas l'emploi immédiat.
ARTICLE 6 : CONTROLE DES OPERATIONS Convention garantie d'emprunts
Page 3
ICF HABITAT SOCIAL sur simple demande de La Ville de CHAMBLY devra fournir à l'appui de ses documents comptables, toutes justifications utiles, elle devra permettre, à toute époque, aux Agents désignés par le Préfet en exécution de l'article L.451-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, de contrôler son fonctionnement, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que de ses livres de comptabilité et, d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
ARTICLE 7 : SOLDE DU COMPTE D'AVANCE
La présente Convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts contractés pour ladite construction. A cette échéance, si le compte d'avances de La Ville de CHAMBLY n’est pas soldé, une nouvelle convention devra intervenir entre la Ville et ICF HABITAT SOCIAL en vue de déterminer les conditions de remboursement à la Ville du solde de ce compte. En l'absence d'une convention nouvelle, resteront en vigueur les dispositions des articles 2 - 3 - 4 - 5 et 6 jusqu'à ce que le compte prévu à l'article 3 soit soldé.
ARTICLE 8: MISE A DISPOSITION DES LOGEMENTS
8.1: Désignation des candidats
ICF HABITAT SOCIAL avisera La Ville de CHAMBLY de la vacance des logements proposés conformément aux modalités de la convention annuelle de mise en œuvre de la gestion en flux signée entre les parties.
La désignation des candidats proposés par La Ville de CHAMBLY sera notifiée à ICF HABITAT SOCIAL dans les délais indiqués à l’article 8.2 ci-dessous. La notification doit comporter les éléments suivants :
Les nom et prénoms du candidat
Le logement sur lequel porte la proposition
Un dossier de candidature accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à son étude.
Les candidats devront satisfaire à la réglementation sur les logements sociaux en vigueur notamment en matière de composition familiale, de plafonds de ressources et de populations prioritaires dans le cadre de l’insertion sociale.
La liste devra comprendre trois candidats pour chaque logement avec l'indication d'un ordre de priorité.
L'attribution d’un logement à un des candidats présentés par La Ville de CHAMBLY sera de la seule responsabilité de la Commission d’Attribution des Logements d'ICF HABITAT SOCIAL.
ICF HABITAT SOCIAL est tenue d'informer La Ville de CHAMBLY de la suite réservée à ses propositions dans un délai d'un mois à compter de leur réception.
8.2 : Première mise en location
ICF HABITAT SOCIAL s'engage à mettre à disposition de La Ville de CHAMBLY un nombre de droits de désignations uniques équivalent à 20 % des logements construits garantis dans le cadre de cette convention soit 4 logements lors de la livraison du programme neuf financé.
ICF HABITAT SOCIAL adressera à La Ville de CHAMBLY au plus tard trois mois avant la date de location, un courrier indiquant les caractéristiques du logement concerné :
✓ L’adresse ;
✓ La typologie du logement
✓ Le montant du loyer (logement principal + annexes éventuelles), de la provision pour charges, et du dépôt de garantie)
✓ Le mode de chauffage
✓ Eventuellement les plans du logement Convention garantie d'emprunts
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✓ La date de disponibilité du logement.
La Ville de CHAMBLY, dispose alors d'un délai maximum de un (1) mois pour présenter des candidats sur le ou les logements réservés.
Ce délai court à partir de la date de réception de la notification par ICF HABITAT SOCIAL de l'ensemble des éléments précités.
8.3: Locations suivantes
Pour chaque logement proposé dans le cadre de la convention annuelle de gestion en flux, ICF HABITAT SOCIAL doit notifier à La Ville de CHAMBLY.
✓ L’adresse ;
✓ La typologie du logement
✓ Le montant du loyer (logement principal + annexes éventuelles), de la provision pour charges, et du dépôt de garantie)
✓ Le mode de chauffage
✓ La date d'effet du congé.
La Ville de CHAMBLY dispose alors d'un délai de un (1) mois pour présenter des candidats sur le logement proposé.
Ce délai court à partir de la date de réception de la notification par ICF HABITAT SOCIAL de la date d'effet du congé.
8.4 : Remise à disposition d'un logement
Si La Ville de CHAMBLY décidait de remettre le logement à ICF HABITAT SOCIAL ou ne présentait pas de candidat sur le logement pendant les délais visés à l’article 8.1 de la présente convention, ICF HABITAT SOCIAL reprendrait sans préavis la libre disposition du logement.
ARTICLE 9: REGLEMENTATION APPLICABLE AUX BAUX
Le montant du loyer fixé dans les baux sera conforme pendant toute la durée de la présente convention à la réglementation en vigueur corrélativement aux financements principaux de l'opération.
Les augmentations de loyer seront calculées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun frais de dossier ne sera réclamé au candidat pour l'établissement du bail.
ARTICLE 10: DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE
ICF HABITAT SOCIAL s’engage à ce que l'ensemble immobilier soit assuré contre l'incendie pour une valeur suffisante auprès d'une société d'assurance notoirement solvable.
En cas de destruction totale ou partielle des logements faisant l'objet de la présente convention, ICF HABITAT SOCIAL s’oblige, dans la limite de l'indemnité perçue en vertu de la police d'incendie ci-dessus visée, à ce que les locaux soient reconstruits ou remis en état d'habitabilité dans les moindres délais, à moins que les parties ne se mettent d'accord sur la rédaction d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 11: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée des emprunts contractés par ICF HABITAT SOCIAL.
Lorsque l’emprunt garanti par La Ville de CHAMBLY est intégralement remboursé par ICF HABITAT SOCIAL, celui-ci informe le garant. Les droits de désignation unique de La Ville de CHAMBLY attachés à la garantie de l’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement Convention garantie d'emprunts
Page 5
correspondant au remboursement intégral de l’emprunt, en vertu des dispositions de l’article R441-6 CCH.
ARTICLE 12: CESSION DE PATRIMOINE
En cas de cession du patrimoine par ICF HABITAT SOCIAL, les droits et obligations réciproques des signataires seraient immédiatement et de plein droit transféré au bénéficiaire du patrimoine objet de la présente convention.
ARTICLE 13 : LITIGES
Pour tout litige pouvant survenir dans l’interprétation ou l’application des clauses de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher tout moyen d’accord amiable, préalablement à tout recours auprès de la juridiction compétente.
Fait à Paris, en 2 exemplaires,
le ……………………..
Le Maire La Directrice Générale Pour La Ville de CHAMBLY Pour ICF HABITAT SOCIAL ETABLISSEMENT NORD EST
David LAZARUS Christine RICHARD La Géromière DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT PJ n°1 – Description du projet Commune du Mesnil- en-Thelle (60)
Etape 3, Pièce jointe n°1 1 Version 2
Sur la commune du Mesnil-en-Thelle (60)
DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE INSTALLATION CLASSEE
Projet de construction d’un entrepôt logistique
La Géromière
Version 2 – Avril 2026
Étape 3 :
DESCRIPTION DU PROJET
Pièce jointe n°1 : Description du projet La Géromière DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT PJ n°1 – Description du projet Commune du Mesnil- en-Thelle (60)
Etape 3, Pièce jointe n°1 2 Version 2
1. PRESENTATION DU PROJET
La Géromière est une filiale immobilière du Groupe Cercle Vert, spécialisé dans la distribution de produits d’épicerie et de produits non alimentaires pour les professionnels de la restauration en Île-de-France.
La Géromière sera l’exploitant ICPE du site et la société M.R.NET, filiale du groupe CERCLE VERT spécialisée dans la distribution de produits non alimentaires, sera locataire de l’installation.
Les produits du catalogue M.R.NET couvrent l’ensemble des besoins des professionnels de la restauration en produits d’hygiène et d’entretien, vêtements de protection, ustensiles de cuisine et arts de la table.
La construction de cet entrepôt logistique permettra à M.R.NET de s’adapter aux évolutions de son activité.
Le projet sera implanté sur des parcelles ayant fait l’objet d’une division parcellaire, redistribuant les terrains en trois lots distinctifs n°85, 86 et 87 section ZD. L’installation projetée sera exploitée sur les parcelles n°86 et 87, la parcelle n°85 étant propriété de la société COTRAFI et exploitée par la société VICTOR MARTINET & CIE. Le plan de division et l’extrait cadastral sont donnés en Annexe 1.
Par ailleurs, l’installation s’étendra également sur la parcelle cadastrale section ZD n°42.
Une promesse de vente pour les parcelles n°86 et 87 a été signée entre la société COTRAFI et la société MONTAIGNE DEVELOPPEMENT. L’attestation de promesse de vente est disponible en Annexe 2 de la présente pièce jointe. Une promesse de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) a été signée entre MONTAIGNE DEVELOPPEMENT et LA GEROMIERE.
Une promesse de vente pour la parcelle n°42 a été signée entre la société GUISSET CONSEIL et la société LA GEROMIERE, et est disponible en Annexe 2 de la présente pièce jointe.
A noter qu’un dossier de permis de construire est déposé par La Géromière (filiale du groupe Cercle Vert) en parallèle du présent dossier.
Aucune information du dossier ICPE n’est de nature confidentielle.
❖ Description du projet
La Géromière souhaite implanter un entrepôt logistique au sein de la zone d’activités des Quatre Rainettes sur la commune du Mesnil-en-Thelle.
Le locataire du bâtiment logistique sera la société M.R.NET, filiale du groupe CERCLE VERT, distributeur de produits non alimentaires.
L’activité générique d’un entrepôt logistique est la suivante :
▪ 1 - Réception par camions
▪ 2 - Déchargement
▪ 3 - Stockage (temps de stockage variable en fonction des produits et des destinations) ▪ 4 - Division des lots
▪ 5 - Expédition par camion
Aucune fabrication ne sera réalisée sur le site (absence de procédé). La Géromière DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT PJ n°1 – Description du projet Commune du Mesnil- en-Thelle (60)
Etape 3, Pièce jointe n°1 3 Version 2
2. DESCRIPTION DES INSTALLATIONS ENVISAGEES
Le terrain comprendra (cf. plan de masse en Etape 8) :
• Un entrepôt logistique composé de :
o 3 cellules de stockage d’une hauteur au faîtage de 12 m, dont une sous-cellule stockant des produits dangereux,
o des bureaux et locaux sociaux,
o des locaux techniques (local de charge, local électrique, local sprinkler…),
• Une zone de stockage palettes extérieure,
• Une réserve d’eau incendie (réserve sprinklage/défense incendie) et des poteaux incendie,
• Des voiries et places de stationnement VL et PL,
• Des ouvrages d’infiltration des eaux pluviales et un bassin de confinement des eaux incendie,
• Des espaces verts.
La surface générale du site est de 68 905 m².
La surface de plancher du bâtiment représentera environ 16 835 m², soit 24,4 % de l’emprise totale du site.
Les surfaces imperméabilisées du site représenteront environ 34 291 m², soit 49,8 % de l’emprise totale du site.
Les espaces verts du site représenteront environ 34 614 m², soit 50,2 % de l’emprise totale du site.
La hauteur à l’acrotère sera de 12,64 m.
La hauteur au faîtage sera de 12 m.
La hauteur libre sous poutre de 10,3 m.
L’entrepôt logistique n’intégrera pas de panneaux photovoltaïques en toiture des cellules en raison de la nature des produits stockés, qui relèveront notamment des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
D’après l’arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d’exemption aux obligations d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables prévues par le code de la construction et de l’habitation pour les installations classées pour la protect ion de l’environnement, « l’obligation mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas aux bâtiments abritant des installations classées pour la protection de l'environnement au titre des rubriques 1312, 1413, 1414, 1416, 1434, 1435, 1436, 2160, 2260-1, 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 2925, 3260, 3460, les rubriques 35XX , la rubrique 3670 et les rubriques 4XXX. »
Le site sera classé au titre des rubriques 4510 et 4741, par conséquent, afin de limiter le risque d’incendie, La Géromière demande à ne pas installer de panneaux photovoltaïques en toiture de son bâtiment. La Géromière DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT PJ n°1 – Description du projet Commune du Mesnil-en-Thelle (60)
Etape 3, Pièce jointe n°1 4 Version 2 La Géromière DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT PJ n°1 – Description du projet Commune du Mesnil- en-Thelle (60)
Etape 3, Pièce jointe n°1 5 Version 2
Phase travaux :
Les travaux s’étaleront sur une durée d’environ 12 mois, et seront exécutés par des entreprises spécialisées dans ce type de construction. Les travaux prévus seront :
- terrassement
- construction du bâtiment
- aménagement du terrain : voiries, espaces verts et bassins
- aménagement des réseaux et des locaux
L’ensemble du chantier sera réalisé de manière à limiter tout impact sur l’environnement : réduction des émissions sonores liées aux engins de chantier, sécurité des parties prenantes assurée durant le chantier et contrôle et optimisation de la gestion des déchets. La Géromière DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT PJ n°1 – Description du projet Commune du Mesnil- en-Thelle (60)
Etape 3, Pièce jointe n°1 6 Version 2
3. DESCRIPTION DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS ICPE
L’effectif du site sera d’environ 60 personnes (10 personnes dans les bureaux et 50 personnes dans la zone entrepôt).
Le personnel de bureau travaillera de journée.
Les horaires de fonctionnement du site seront organisés de 5h à 18h, du lundi au vendredi.
Le site ne sera pas ouvert au public.
Les activités envisagées sur le site projet et susceptibles d’être classées au titre des ICPE sont présentées à la suite de ce document.
3.1. Stockage de matières combustibles (rubriques 1510, 1530, 1532, 2662 et 2663)
Au vu de la modification de la nomenclature applicable depuis le 01/01/2021, les rubriques types 1511, 1530, 1532, 2662/2663 sont aujourd’hui couvertes globalement par la rubrique 1510 quand les différentes marchandises sont en mélange.
Selon la définition de la rubrique 1510 modifiée « un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d’autres matières ou produits combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes ».
Compte tenu du projet, il est peu probable que l’ensemble des cellules soit utilisé pour le stockage d’une famille de produits entrant dans une seule rubrique spécifique (le reste représentant moins de 500 t de matières combustibles).
Pour cette raison, on peut considérer que l’ensemble du bâtiment entrera sous la rubrique 1510 et qu’il ne sera pas classé spécifiquement sous les rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663.
La quantité de matières combustibles par palettes sera très variable en fonction des produits stockés. Le plan de rackage (cf. Etape 8) représente la répartition des stockages au sein du futur entrepôt logistique.
Hauteur maximale autorisée :
La hauteur maximale de stockage sera de 10,3 m (R+4 – 5 niveaux). La hauteur maximale de stockage est établie sur la base du plan de coupe des cellules : La Géromière DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT PJ n°1 – Description du projet Commune du Mesnil- en-Thelle (60)
Etape 3, Pièce jointe n°1 7 Version 2
Calculs des quantités de matières combustibles
Hypothèses
Les hypothèses prises en compte sont les suivantes :
- La quantité totale de matières combustibles est calculée sur la base majorante de 500 kg de matières combustibles par palette standard,
- Le volume de stockage sous la rubrique 1510 est calculé à partir de la hauteur au faitage (hauteur au faitage * surface utile des cellules),
- La capacité de stockage de l’entrepôt dépend de la hauteur au faîtage et donc du nombre de niveau de stockage.
Le tableau ci-dessous présente le volume des cellules ainsi que les quantités maximales stockées :
Cellules
Surface
utile
Hauteur
au faitage
Volume de la
cellule au faitage Type de stockage
Nombre
d’emplacement
(palette ou
colis)
Quantité de matières
combustibles stockées
en m2 en m en m3 en unité en tonne
1 4 139
12
49 668 Rack / masse ≈ 1 800 palettes 900
2 6 541 78 492 Rack ≈ 7 200 palettes 3 600
3 5 041 60 492 Rack ≈ 7 200 palettes 3 600
Total
(arrondi) 15 721 / 188 652 / / 8 100
Le volume total pris en compte sous la rubrique 1510 sera d’environ 190 000 m3 et le tonnage pris en compte sera d’environ 8 100 t.
BILAN Le site sera classé à enregistrement au titre de la rubrique 1510-2-b.
→ Stockage extérieur de palettes bois
Dans le cadre du projet, une aire de stockage de palettes bois est prévue, d’une surface d’environ 1 200 m², et d’une hauteur de stockage de 3 mètres.
Le volume susceptible d’être stocké sur l’aire extérieure sera d’environ 3 600 m3.
BILAN Le site sera classé à déclaration sous la rubrique 1532-2-b. La Géromière DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT PJ n°1 – Description du projet Commune du Mesnil- en-Thelle (60)
Etape 3, Pièce jointe n°1 8 Version 2
3.2. Stockage de produits dangereux
Des produits dangereux tels que définis à l’article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 seront stockés sur le site, dans les quantités suivantes :
Rubrique
ICPE Type de produits Exemples
Quantité
max
stockée
Forme
physique Conditionnement
Modalité
de
stockage
4331 Liquides inflammables Alcool, acétone… 49 t Liquide Contenants en
plastique, métallique,
verre
Rack
4310 Gaz inflammable / Aérosol Produits d’entretien 0,5 t 3 t Aérosol
Aérosols, contenants
métalliques Rack 4320
4741 Mélange hypochlorite de sodium Hypochlorites de sodium - javel 48 t Liquide Contenants en plastique Rack
4510 Dangereux pour l’environnement
Javel, insecticides…
75 t
Aérosol,
Liquide
Contenants en
plastique, métallique,
aérosols
Rack
4511
Dangereux pour
l’environnement aquatique
de catégorie chronique 2
0,6 t Rack
- Bases (liquide renfermant moins de 20% en poids d’hydroxyde de sodium ou potassium) 210 t Liquide Contenants en plastique Rack
1630
Lessive de soude ou potasse caustique (liquide
renfermant plus de 20% en poids d’hydroxyde de
sodium ou potassium)
90 t Liquide Contenants en plastique Rack
4441 Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3
Acide perchlorique,
solution de peroxyde
d’hydrogène…
0,5 t Liquide Contenants en plastique Rack
De manière générale, les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne seront pas stockées dans la même cellule, sauf en cas de mise en place des séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité. La localisation des différents produits stockés sur le site est la suivante : La Géromière DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT PJ n°1 – Description du projet Commune du Mesnil- en-Thelle (60)
Etape 3, Pièce jointe n°1 9 Version 2
Contraintes liées au stockage de produits dangereux :
L’exploitant disposera des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou mélanges dangereux présents sur le site seront constamment tenus à jour. L’inventaire indiquera la nature et la quantité des produits détenus, en tenant compte des mentions de danger codifiées par la réglementation en vigueur.
La gestion du stock permettra de garantir en toute circonstance le respect des quantités maximales stockées par famille de produit.
Les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d’émanations toxiques ou d’explosion du fait de la présence de produits dangereux seront identifiées, matérialisées par des moyens appropriés et reportés sur un plan systématiquement tenu à jour.
Ces documents seront tenus à disposition des services d'incendie et de secours.
Nota : Les cellules de stockage ne répondront pas à la définition de cellule de liquides et solides liquéfiables combustibles de l’AMPG 1510 (arrêté ministériel du 11 avril 2017). Par conséquent, chacune de ces cellules ne pourra pas contenir une quantité de liquides et solides liquéfiables combustibles et liquides inflammables :
- supérieure ou égale à 500 tonnes au total,
- ou supérieure ou égale à 100 tonnes en contenants fusibles dans des contenants de capacité supérieure à 2 litres,
- ou supérieure ou égale à 50 tonnes en contenants fusibles dans des contenants de capacité supérieure à 30 litres.
BILAN
Le site sera classé à déclaration contrôlée sous les rubriques 4510-2 et 4741-2.
Le site ne sera pas classé sous les rubriques 4511, 4441, 4331, 4310 et 4320.
3.3. Utilités
→ Rubrique ICPE 2925 : atelier de charge d’accumulateurs
Les batteries utilisées sur le site seront des batteries ouvertes au plomb, susceptibles de dégager de l’hydrogène pendant les opérations de charge.
Un local dédié sera réservé à ces opérations.
Les équipements prévus sont :
- 60 chariot avec des chargeurs de 2 kW chacun,
- 5 gros chariots avec des chargeurs de 7 kW.
La puissance maximale de courant continu utilisable dans ce local de charge sera d’environ 155 kW.
BILAN Le site sera classé à déclaration au titre de la rubrique 2925-1. La Géromière DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT PJ n°1 – Description du projet Commune du Mesnil- en-Thelle (60)
Etape 3, Pièce jointe n°1 10 Version 2
→ Rubrique ICPE 1185 : emploi de fluide frigorigène
Les bureaux seront équipés de pompes à chaleur. Ces équipements compriment uniquement la quantité de fluide frigorigène nécessaire en fonction des besoins, ce qui permet de limiter les consommations d’énergie par rapport au système classique à volume constant.
Le fluide réfrigérant employé sera non inflammable et non toxique (de type R32), pour une quantité totale de 15 kg.
Le bâtiment sera maintenu hors-gel via le fonctionnement de trois rooftop, contenant du fluide frigorigène R454B, pour une quantité de 34 kg par installation, soit 102 kg.
La quantité cumulée de fluide sera d’environ 117 kg.
BILAN Le site ne sera pas classé au titre de la rubrique 1185.
→ Rubrique ICPE 2910 : Installations de combustion
Il n’y aura pas de chaufferie sur le site.
Le bâtiment disposera d’une installation sprinkler secourue par 1 groupe motopompe fonctionnant au diesel d’une puissance de 0,35 MW.
BILAN Le site ne sera pas classé au titre de la rubrique 2910-A.
→ Rubrique ICPE 4734 : stockage carburants
Le stockage de carburants est décrit dans le tableau suivant.
Localisation Nombre de cuve Type Contenant Utilisation Quantité stockée
Local sprinkler 1 Diesel Cuve Alimentation groupe motopompe sprinkler 2,5 t
La capacité de stockage de carburant sera de 2,5 t.
Nota : Le site ne disposera pas d’aire de distribution de carburants (GPL, gasoil et GNR).
BILAN Le site ne sera pas classé au titre de la rubrique 4734.
3.4. Autres activités
Installations électriques :
L’entrepôt sera alimenté à partir d’un poste de livraison/transformation via des transformateurs sans PCB.
Le site ne disposera pas d’éolienne. La Géromière DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT PJ n°1 – Description du projet Commune du Mesnil- en-Thelle (60)
Etape 3, Pièce jointe n°1 11 Version 2
4. BILAN DU CLASSEMENT ICPE
La liste des installations classées pour la protection de l’environnement par la nomenclature (Annexe de l’Art. R.511-9 du Code de l’Environnement) prévues est présentée dans le tableau suivant.
- A = Installation classée en Autorisation (ces installations sont assorties d’un rayon d’affichage défini par la nomenclature qui correspond au rayon d’affichage de l’avis d’enquête publique) ;
- E = Installation classée en Enregistrement ;
- D = Installation classée en Déclaration ;
- S = Installation soumise à Servitude d’utilité publique ;
- C = Installation soumise au Contrôle périodique prévu par l’article L.512-11 du Code de l’Environnement (les installations ne sont pas soumises à l’obligation de contrôle périodique lorsqu’elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’Autorisation) ;
- NC = Installation n’atteignant pas le seuil de classement.
Rubrique Alinéa Libellé de la rubrique Quantité totale Quantité projet Régime Précision
sur les
AIOT
1510 2-b
Stockage de matières, produits ou substances
combustibles dans des entrepôts couverts
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture,
dédiées au stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à
l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances classés, par ailleurs,
dans une unique rubrique de la présente nomenclature,
des bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques :
1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation
environnementale systématique » en application
de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R.
122-2 du code de l'environnement
2. Autres installations que celles définies au 1, le
volume des entrepôts étant :
a. supérieur ou égal à 900 000 m3.................................A
b. supérieur ou égale à 50 000 m3 mais inférieur à 900 000
m3 …………………………………….…………………….E
c. supérieur ou égale à 5000 m3 mais inférieur à 50 000
m3..................................................................................DC
« Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le
stockage de produits classés dans une unique rubrique de
la nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres
matières ou produits combustibles présente dans cet
entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes. »
Le volume total des
cellules de stockage
sera de
190 000 m3
soit environ
8 100 t
190 000 m3 E /
1532 2-b
Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris
les produits finis conditionnés et les produits ou déchets
répondant à la définition de la biomasse et mentionnés
à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique
1531 (stockage de), à l'exception des établissements
recevant du public :
1. Installations de stockage de matériaux susceptibles de
dégager des poussières inflammables, le volume de tels
Volume de palettes
bois susceptible d’être
stocké sur les aires
extérieures 3 600 m3
3 600 m3 D / La Géromière DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT PJ n°1 – Description du projet Commune du Mesnil- en-Thelle (60)
Etape 3, Pièce jointe n°1 12 Version 2
Rubrique Alinéa Libellé de la rubrique Quantité totale Quantité projet Régime Précision
sur les
AIOT
matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à
50 000 m3………………………………………………….…A
2. Autres installations que celles définies au 1, à
l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m3………………………………...…E
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000
m3……………………………………………………………..D
2925 1
Accumulateurs (Ateliers de charge d’)
1. Lorsque la charge produit de l’hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette
opération* étant supérieure à 50 kW………………………D
* Puissance de charge délivrable cumulée de l’ensemble des
infrastructures des ateliers
La puissance
maximale de courant
continu sera de
155 kW
155 kW D /
4510 2
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 100 t……………………………A
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t…..DC
Quantité seuil bas au sens de l’article R.511-10 : 100 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R.511-10 : 200 t
Quantité susceptible
d’être stockée :
75 tonnes
75 tonnes DC /
4741 2
Les mélanges d'hypochlorite de sodium classés dans
la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 [H400]
contenant moins de 5 % de chlore actif et non classés
dans aucune des autres classes, catégories et mentions
de danger visées dans les autres rubriques pour autant
que le mélange en l'absence d'hypochlorite de sodium ne
serait pas classé dans la catégorie de toxicité aiguë 1
[H400].
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation
étant :
1. Supérieure ou égale à 200 t…………………………….A
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 200 t….DC
Quantité seuil bas au sens de l’article R.511-10 : 200 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R.511-10 : 500 t
Quantité susceptible
d’être stockée :
48 tonnes
48 tonnes DC /
1185 2
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du
règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg,
la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente
dans l’installation étant supérieure ou égale à 300
kg...……………………………………………………….. DC
b) Equipements d’extinction, la quantité cumulée de fluide
susceptible d’être présente dans l’installation étant
supérieure à 200 kg……………………………………….D
La quantité cumulée
de fluide sera de
117 kg
117 kg NC / La Géromière DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT PJ n°1 – Description du projet Commune du Mesnil- en-Thelle (60)
Etape 3, Pièce jointe n°1 13 Version 2
Rubrique Alinéa Libellé de la rubrique Quantité totale Quantité projet Régime Précision
sur les
AIOT
1630 /
Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de
lessives de).
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde
de sodium ou de potassium.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure à 250 t……………………………………..…A
2. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à 250 t….D
Quantité susceptible
d’être stockée :
90 tonnes
90 tonnes NC /
2910 A
Combustion à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrante
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i)
ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de
bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse,
de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-
1, si la puissance thermique nominale totale de
l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW…………………………………………………………..E
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW..DC
La puissance
maximale sera de
0,35 MW
0,35 MW NC /
4310 /
Gaz inflammable catégorie 1 et 2.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines
désaffectées) étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t………………………..…….A
2. Supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10 t……DC
Quantité seuil bas au sens de l’article R.511-10 : 10 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R.511-10 : 50 t
Quantité susceptible
d’être stockée :
0,5 tonnes
0,5 tonnes NC /
4320 /
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables
de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables
de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de
catégorie 1.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
1. Supérieure ou égale à 150 t…………………..……….A
2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t…..…D
Quantité seuil bas au sens de l’article R.511-10 : 150 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R.511-10 : 500 t
Quantité susceptible
d’être stockée :
3 tonnes
3 tonnes NC /
4331 /
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à
l’exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t…………………………A
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t…E
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t…DC
Quantité seuil bas au sens de l’article R.511-10 : 5 000 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R.511-10 : 50 000 t
Quantité susceptible
d’être stockée :
49 tonnes
49 tonnes NC / La Géromière DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT PJ n°1 – Description du projet Commune du Mesnil- en-Thelle (60)
Etape 3, Pièce jointe n°1 14 Version 2
Rubrique Alinéa Libellé de la rubrique Quantité totale Quantité projet Régime Précision
sur les
AIOT
4441 /
Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 50 t………………………………A
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t………D
Quantité seuil bas au sens de l’article R.511-10 : 50 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R.511-10 : 200 t
Quantité susceptible
d’être stockée :
0,5 tonnes
0,5 tonnes NC /
4511 /
Dangereux pour l’environnement aquatique de
catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
1. Supérieure ou égale à 200 t…………………………….A
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t…DC
Quantité seuil bas au sens de l’article R.511-10 : 200 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R.511-10 : 500 t
Quantité susceptible
d’être stockée :
0,6 tonnes
0,6 tonnes NC /
4734 /
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,
gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages
et présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines,
étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
a) Supérieure ou égale à 2 500 t…………………………..A
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t…..E
c) Supérieure ou égale à 50 t d’essence ou 250 t au total,
mais inférieure à 1 000 t au total……………………..…..DC
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t……………………….…..A
b) Supérieure ou égale à 100 t d’essence ou 500 t au total,
mais inférieure à 1 000 t au total…………………………..E
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à
100 t d’essence et inférieure à 500 t au total……………DC
Quantité seuil bas au sens de l’article R.511-10 : 2 500 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R.511-10 : 25 000 t
Quantité susceptible
d’être stockée :
2,5 tonnes
2,5 tonnes NC / La Géromière DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT PJ n°1 – Description du projet Commune du Mesnil- en-Thelle (60)
Etape 3, Pièce jointe n°1 15 Version 2
4.1. Détermination du statut SEVESO
Afin de déterminer le statut Seveso d’un établissement, il est nécessaire de procéder aux vérifications suivantes :
- la vérification du dépassement direct ou du non-dépassement des seuils Seveso, en application du point I de l’article R. 511-11 du Code de l’Environnement ; - la vérification de la règle de cumul, en application du point II de l’article R. 511-11 du Code de l’Environnement.
▪ Dépassement direct d’un seuil
Les quantités présentes sur le site seront inférieures aux quantités seuils Seveso indiquées dans la nomenclature des installations classées.
Le site ne répond pas à la règle de dépassement direct seuil haut ou seuil bas.
▪ Règle de cumul
Les installations d’un même établissement relevant d’un même exploitant sur un même site au sens de l’article R. 512-13 répondent respectivement la "règle de cumul seuil bas" ou à la "règle de cumul seuil haut" lorsqu’au moins l’une des sommes Sa, Sb ou Sc définies ci-après est supérieure ou égale à 1.
Quant aux règles de cumul, il s’agit d’effectuer trois calculs distincts et aménagés se rapportant (C. envir., art. R. 511-11, II) :
- aux dangers pour la santé : Somme Sa
- aux dangers physiques : Somme Sb
- aux dangers pour l’environnement : Somme Sc
Inventaire des produits concernés :
Rubriques
visées Quantité (t)
Somme
de la
règle de
cumul
Seuil haut
associé (t)
Seuil haut Seuil bas
associé
(t)
Seuil bas
Somme
a
Somme
b
Somme
c
Somme
a
Somme
b
Somme
c
4310 0,5 (b) 50 - 0,01 - 10 - 0,05 -
4320 3 (b) 500 - 0,006 - 150 - 0,02 -
4331 49 (b) 50 000 - 0,00098 - 5 000 - 0,0098 -
4441 0,5 (b) 200 - 0,0025 - 50 - 0,01 -
4510 75 (c) 200 - - 0,375 100 - - 0,75
4511 0,6 (c) 500 - - 0,0012 200 - - 0,003
4741 48 (c) 500 - - 0,096 200 - - 0,24
4734 2,5 (b) (c) 25 000 - 0,0001 0,0001 2 500 - 0,001 0,001 TOTAL
SEUIL
HAUT
- 0,01958 0,4723
TOTAL
SEUIL
BAS
- 0,0908 0,994
Les calculs des Sommes a, b et c Seuil Bas et Haut sont inférieur à 1. Les installations ne répondront pas à la règle des cumuls.
Le site ne sera pas classé Seveso. La Géromière DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT PJ n°1 – Description du projet Commune du Mesnil- en-Thelle (60)
Etape 3, Pièce jointe n°1 16 Version 2
5. RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE IOTA
Les articles L214-1 à L214-6, et R214-1 à R214-5 du Code de l’Environnement régissent l’utilisation de l’eau, tant pour les prélèvements que pour les rejets.
L’article R214-1 du Code de l’Environnement donne la liste des opérations visées par la loi sur l’eau et les critères de classification.
A l’instar de la nomenclature des installations classées, les opérations sont répertoriées selon les trois régimes suivants :
- A = Installation classée en autorisation
- D = Installation classée en déclaration
- NC = Installation n'atteignant pas le seuil de classement
Rubrique Alinéa Libellé de la rubrique Quantité projet Régime Précisions
sur les
AIOT
2.1.5.0 2.
Rejet d'eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol.
Seuils :
La surface totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1. Supérieure ou égale à 20 ha ...A
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure
à 20 ha………...…………….....D
Surface du projet :
68 905 m² = 6,9 ha
Infiltration sur site des
eaux pluviales
D /
2.1.1.0
Stations d’épuration des
agglomérations d’assainissement
ou dispositifs d’assainissement
non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique
au sens de l’article R.2224-6 du code
général des collectivités territoriales :
1. Supérieure à 600 kg de DBO5….A
2. Supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5…………………………………D
Le site dispose d’une
microstation
(équipement
d’assainissement) de 20
mg (O2)/l de DBO5 par
jour.
Or le débit d’eaux usées
du projet est de 6 000 l/j.
(0,000020*6 000=0,12
kg de DBO5/j)
Soit un total d’environ
0,12 kg (< 12 kg/j)
NC /
Au regard des seuils de la nomenclature, le site sera classé à déclaration au titre de la loi sur l’eau sous la rubrique 2.1.5.0.
Les installations IOTA sont connexes (nécessaires au fonctionnement) à l’ICPE. Ainsi, la demande de déclaration IOTA est embarquée par la demande d’enregistrement ICPE. La Géromière DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT PJ n°1 – Description du projet Commune du Mesnil- en-Thelle (60)
Etape 3, Pièce jointe n°1 17 Version 2
6. Autres procédures
❖ Procédure examen au cas par cas : annexe article R122-2 du Code de l’Environnement
Le projet est concerné par les catégories suivantes :
- 1 : Installations classées pour la protection de l’environnement
o b) : Autres installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement (pour ces installations, l’examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512- 46-18 du Code de l’Environnement) ;
- 39. Travaux, constructions et opérations d'aménagement
o a) Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ;
Le projet présente une surface de plancher d’environ 16 916 m² (soit < 40 000 m²) sur une surface foncière d’environ 68 905 m² (soit < 10 hectares).
Dans le cadre du présent dossier, les catégories visées sont couvertes par la demande d’enregistrement ICPE, il n’y aura pas de dépôt de formulaire Cerfa n°14734-04 spécifique à la procédure Cas par Cas. La procédure Cas-par-Cas est embarquée dans la procédure d’enregistrement ICPE.
En application de l’article R.512-46-9 du Code de l’Environnement, le projet concerné par la demande d’enregistrement peut basculer à évaluation environnementale jusqu’à quinze jours après la fin de la consultation du public, sur décisions mentionnée à l’article L.512-7-2 du Code de l’Environnement.
❖ Consultation du public
Dans le cadre de la consultation du public, les communes comprises dans un rayon d’un kilomètre autour du site devront fournir leur avis. Il s’agit des communes du Mesnil-en-Thelle (60), Chambly (60), Persan (95) et Bernes-sur-Oise (95). La Géromière DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT PJ n°1 – Description du projet Commune du Mesnil- en-Thelle (60)
Etape 3, Pièce jointe n°1 18 Version 2
7. Guide de lecture du dossier d’enregistrement 1510
7.1. Données relatives au dossier loi sur l’eau
Les données relatives à la loi sur l’eau sont présentées :
• Pièce Jointe n°9 – Annexe 5 – Etude hydraulique et microstation
• Pièce Jointe n°8 – « Incidences environnementale » : Les chapitres relatifs au dossier loi sur l’eau sont spécifiés en début de pièce
• Pièce Jointe n°9 – Annexe 2 – Faune flore / étude zone humide
• Pièce Jointe n°15 – « Compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes »
• Une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 est également présentée en Pièce Jointe n°10.
• Différents plans du projets sont présentés en Pièce Jointe n° 21
7.2. Relevé de justificatifs de l’INERIS
Ce dossier a été réalisé en s’appuyant sur le guide « relevé de justificatifs » pour la rubrique 1510 élaboré par l’INERIS. Ce document est repris à la suite de la présente avec les renvois appropriés vers le dossier ICPE. Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Dossier ICPE
Article 1 Aucune /
Article 2 Aucune /
Article 3 Aucune /
Article 4 (aménagement des
prescriptions de l’annexe II)
Étude d’ingénierie incendie spécifique ou une étude technique précisant les mesures justifiant la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, et permettant d’assurer, dans le respect des objectifs fixés à l’article 1er , un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant des prescriptions du présent arrêté,
notamment en matière de risque incendie (le cas échéant).
Etape 3 – Pièce Jointe n°3
Article 5 Aucune /
Article 6 Aucune /
Article 7 Aucune /
Article 8 Aucune / Annexe I Aucune / Annexe II
1.1. Conformité de l’installation Aucune /
1.2. Contenu du dossier Aucune /
1.3. Intégration dans le paysage Aucune /
1.4. État des matières stockées Aucune / 1.5. Dispositions en cas
d’incendie Aucune /
1.6.1. Plan des réseaux Schéma des réseaux et plan des égouts comprenant les différents points prévus Etape 8 – Pièce Jointe n°21
1.6.2. Entretien et surveillance Description des choix réalisés pour isoler les réseaux d’eaux industrielles et éviter les retours de produits Etape 3 – Pièce Jointe n°2 Article 1.6.2
1.6.3. Caractéristiques
générales de l’ensemble des
rejets
Aucune / Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Dossier ICPE
1.6.4. Eaux pluviales
Description du dispositif de traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées et positionnement sur un plan
Note justifiant le bon dimensionnement des séparateurs prévus
Base du dimensionnement (pluie de référence)
Si le rejet des eaux pluviales de l’installation s’effectue dans un cours d’eau, fournir le calcul du débit de ruissellement en cas de pluie
décennale et, si ce débit est supérieur à 10 % du débit d’étiage du cours d’eau, fournir une note de dimensionnement d’un bassin de confinement destiné à rejeter moins de 10 % du débit d’étiage.En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, fournir la convention avec le gestionnaire de cet ouvrage et un descriptif du dispositif en place permettant de
respecter le débit de rejet fixé par cette convention
Etape 3 – Pièce Jointe n°2
Article 1.6.4
Etape 3- Pièce Jointe n°2Bis
Annexe 1 : « Note
Hydraulique »
1.6.5. Eaux domestiques Plan des réseaux, mode de traitement et conformité à la réglementation Etape 8 – Pièce Jointe n°21
Etape 3 – Pièce Jointe n°2
Article 1.6.5
1.7.1. Généralités (déchets) Dispositions mises en place Etape 3 – Pièce Jointe n°2 Article 1.7.1
1.7.2. Stockage des déchets Aucune /
1.7.3. Élimination des déchets Aucune / 1.8 Dispositions générales pour
les installations soumises à
déclaration
Aucune /
2. Implantation
Plan d’implantation de l’installation (avec également l’implantation des tiers évoqués)
Éléments principaux utilisés pour mettre en œuvre la méthode
FLUMILOG (ou descriptif détaillé de la méthode utilisée si FLUMILOG n’est pas adapté)
Conclusions du calcul par la méthode FLUMILOG (ou de l’autre méthode le cas échéant
Plan détaillé des stockages avec les différents niveaux prévus
Etape 8 – Pièce Jointe n°20
Etape 3 – Pièce Jointe n°2Bis
Annexe 6 « Flux Thermiques »
3.1. Accessibilité au site Localiser les accès sur un plan. Fournir un plan de stationnement Etape 8 – Pièce Jointe n°20
Etape 3 – Pièce Jointe n°2 Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Dossier ICPE
Articles 3.1.2
3.2 Voie « engins » Plan extérieur du site permettant de vérifier les largeurs et les rayons et de connaître la force de portance des différentes voies Etape 8 – Pièce Jointe n°20
3.3.1 Aires de mise en station
des moyens aériens
Plan extérieur de l’installation permettant de vérifier les largeurs et les rayons ainsi que l’emplacement des aires de mise en station des moyens aériens, et de connaître leur force de portance.
Etape 8 – Pièce Jointe n°20
3.3.2 Aires de stationnement
des engins
Plan extérieur de l’installation permettant de vérifier les largeurs et les rayons ainsi que l’emplacement des aires de stationnement des engins, et de connaître leur force de portance.
Etape 8 – Pièce Jointe n°20
3.4. Accès aux déchargement Sur une carte localiser les accès et les rampes dévidoir.
Etape 3 – Pièce Jointe n°2
Article 3.4
Etape 8 – Pièce Jointe n°21
3.5. Documents à disposition
des services d’incendie et de
secours
Plan de l’installation Etape 8 – Pièce Jointe n°20 Etape 8 – Pièce Jointe n°21
4. Dispositions constructives Plan détaillé de l’installation et précision des matériaux utilisés pour chacune des prescriptions Etape 8 – Pièce Jointe n°21
5. Désenfumage
Plan montrant l’emplacement des écrans de cantonnement et des
exutoires, ainsi que des ouvrants dans le cas des cellules à plusieurs niveaux
Description du dispositif choisi
Superficie des toitures et des ouvertures
Surface utile des exutoires par canton et superficie de chaque canton et positionnement sur le plan
Surface des amenées d’air prévues et mode de calcul
Etape 3 – Pièce Jointe n°2
Article 5
Etape 8 – Pièce Jointe n°21
6. Compartimentage Plan détaillé de l’installation et précision des matériaux utilisés pour chacune des prescriptions Etape 8 – Pièce Jointe n°21 Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Dossier ICPE
7. Dimensions des cellules
Plan détaillé de l’installation montrant l’emplacement précis des murs REI 120 et des stockages
Démonstration que la construction réalisée permet effectivement
d’assurer que la ruine d’un élément (murs, toiture, poteaux, poutres,
mezzanines) suite à un sinistre n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni l’effondrement de la
structure vers l’extérieur de la cellule en feu.
Etape 3 – Pièce Jointe n°2
Article 7
Etape 8 – Pièce Jointe n°21
8. Matières dangereuses
Emplacement des matières dangereuses envisagées, le cas échéant Aménagements spécifiques prévus pour le stockage des matières
dangereuses, le cas échéant
Etape 3 – Pièce Jointe n°1
Etape 3 – Pièce Jointe n°2
Article 10
9. Conditions de stockage Aucune / 10. Stockage de matières
susceptibles de créer une
pollution du sol ou des eaux
Indication des aires et locaux susceptibles d’être concernés, le reste sera vérifié en inspection
Note de calcul du volume de confinement nécessaire
Etape 3 – Pièce Jointe n°2
Article 10
11. Eaux d’extinction incendie Plan des dispositifs de confinement des eaux incendies Note de calcul du volume nécessaire au confinement des eaux incendie Etape 8 – Pièce Jointe n°21
12. Systèmes de détection
incendie
Description du système de détection et liste des détecteurs avec leur emplacement
Étude spécifique lorsque la détection est assurée par le système
d’extinction automatique
Etape 3 – Pièce Jointe n°2
Article 12
13. Moyens de lutte contre
l’incendie
Nature, dimensionnement et plan des appareils, réseaux et réserves éventuelles
Mesures prises pour assurer la disponibilité en eau
Note de dimensionnement du ou des bassins
Règles appliquées selon la D9 ou étude spécifique si la règle n’est pas complètement appliquée
Le cas échéant, plan de situation des bassins utilisés pour le recyclage de l’eau et du positionnement des aires de stationnement des engins Nature des engins d’extinction et nombre d’extincteurs prévus. Le reste des dispositions sera contrôlé en inspection
Etape 3 – Pièce Jointe n°2
Article 13 Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Dossier ICPE
14. Évacuation du personnel
Plan détaillé du stockage montrant précisément l’emplacement des
issues de secours.
Le cas échéant, étude montrant que la cinétique de l’incendie est
compatible avec l’évacuation des personnes
Etape 8 – Pièce Jointe n°21
15. Installations électriques et
équipements métalliques
Règlements ou normes pris en compte
Analyse du risque foudre et étude technique
Etape 3 – Pièce Jointe n°2
Article 15
Etape 3 – Pièce Jointe n°2Bis
Annexe 2
16. Éclairage Matériaux prévus Etape 3 – Pièce Jointe n°2 Article 16
17. Ventilation et recharge de
batteries
Emplacement du débouché à l’atmosphère de la ventilation dans le cas d’une ventilation mécanique sur un plan
Emplacement des locaux ou des zones de recharge des batteries sur un plan
Etape 3 – Pièce Jointe n°1
18.1. Chaufferie
Règlements ou normes pris en compte
Mode de chauffage prévu
Plan de l’installation et matériaux choisis le cas échéant
Plan des canalisations comprenant les vannes Etape 3 – Pièce Jointe n°2
Article 18.1
18.2. Autres modes de
chauffage
Règlements ou normes pris en compte
Mode de chauffage prévu
Plan de l’installation et matériaux choisis le cas échéant
Plan des canalisations comprenant les vannes
19. Nettoyage des locaux Exigences retenues à la lumière des risques pouvant exister Etape 3 – Pièce Jointe n°2 Article 19
20. Travaux de réparation et
d’aménagement Aucune /
21. Consignes Liste des consignes prévues Etape 3 – Pièce Jointe n°2 Article 21 Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Dossier ICPE
22. Indisponibilité temporaire du
système d’extinction
automatique d’incendie –
Maintenance
Mesures nécessaires pour réduire le risque d’apparition d’un incendie durant la période d’indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique d’incendie.
Etape 3 – Pièce Jointe n°2
Article 22
23. Plan de défense incendie Le cas échéant, plan de défense incendie. Etape 3 – Pièce Jointe n°2Bis Annexe 4
24.1. Valeurs limites de bruit Aucune / 24.2. Véhicules. – Engins de
chantier Engins prévus Etape 3 – Pièce Jointe n°2
Article 24.2
24.3. Surveillance par
l’exploitant des émissions
sonores
Aucune /
25. Surveillance Description du système de surveillance Etape 3 – Pièce Jointe n°2 Article 25
26. Remise en état après
exploitation Aucune / Annexes III à VI Aucune / Pièce jointe n°1 – Annexe 1
Plan de division et extrait cadastral Route Départementale n°4
Rue du Général
De Gaulle
22.77
44.05 49.44
50.01
50.46
52.96
51.63
59.62
109.54
79.89
59.35
100.24
14.60
341.43
75.99
15.26
57.50
161.13
7.57
36.63
59.17
166.44
STOP
6.10 11.89
3.08
3.55
2.64
3.50
55.66
51.47
22.43
GÉOMÈTRE-EXPERT
GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
N° d'inscription : 2003C200006 www.cabinet-dml.fr
Christophe LUQUET & Associés
Courriel : contact@cabinet-dml.fr
COMMUNE DU MESNIL-EN-THELLE
Propriété COTRAFI
PLAN DE DIVISION
Légende
Appartenance des murs et clôtures
www.cabinet-dml.fr
Christophe LUQUET & Associés
Courriel : contact@cabinet-dml.fr
Géomètres-Experts
DML
Réf.PLAN 22432-05.DWG /ML
2.00 Direction générale des finances publiques
Cellule d'assistance technique du SPDC
du lundi au vendredi
esi.orleans.adspdc@dgfip.finances.gouv.fr
de 8h00 à 18h00
N° de dossier : 22432-05
Courriel :
Extrait cadastral modèle 1
conforme à la documentation cadastrale à la date du :
validité six mois à partir de cette date.
05/03/2025
Extrait confectionné par : SELARL CHRISTOPHE LUQUET ET ASSOCIES
SF2517399924
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département : 060 Commune : LE MESNIL EN THELLE 398
Section N° plan PDL N° du lot Quote-part Adresse Contenance cadastrale
Renvoi
Désignation nouvelle
N° de DA Section N° plan Contenance
ZD 0054 15 RUE DU GENERAL DE GAULLE 9ha60a99ca 398 0000533 ZD 0085 4ha98a17ca
398 0000533 ZD 0086 0ha12a62ca
398 0000533 ZD 0087 4ha50a20ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
1 / 1 www.cabinet-dml.fr
Christophe LUQUET & Associés
Courriel : contact@cabinet-dml.fr
Géomètres-Experts
DML
Commune du MESNIL-EN-THELLE
Propriété S.A.S. GUISSET CONSEIL
PLAN DE BORNAGE
www.cabinet-dml.fr
Christophe LUQUET & Associés Courriel : contact@cabinet-dml.fr
Géomètres-Experts
DML Réf.PLAN 25497.DWG /FL
A
1
B
C
TABLEAU DES COORDONNEES
SOMMETS
X
Y
A
1 646 879.08
8 218 270.25
B
1 646 987.93
8 218 257.89
C
1 646 995.63
8 218 054.05
1
1 647 063.49
8 218 249.82
Rue
du
Général
de
Gaulle
109.54
203.98
c:199.89
70.23
R145.00
R145.00
Cote de rattachement Pièce jointe n°1 – Annexe 2
Attestations de promesse de vente 137 Notaires
137, rue de l’Université
75007 PARIS
01 88 400 400
www.137notaires.com Dossier suivi par Eric MARQUIER
eric.marquier@137.notaires.fr
VENTE T.A.B. Cotrafi / MONTAIGNE DEVELOPPEMENT
312728 /SA /EM /THP
ATTESTATION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Mathieu SIMON Notaire Associé de la société dénommée « 137 Notaires », société à responsabilité limitée titulaire d'un Office Notarial sis à Paris (75007), 137 rue de l’Université (code CRPCEN 75012), le 31 mars 2025 il a été constaté la PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES, des biens ci-après identifiés,
Avec la participation à distance, en son office notarial, de Maître Emmanuel GED, notaire à PARIS (75008) 30 avenue Hoche (code CRPCEN 75064), assistant le VENDEUR.
Par :
La Société dénommée COMPAGNIE DE TRANSPORTS FINANCIERE ET IMMOBILIERE COTRAFI, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 1 986 987,00 €, dont le siège est à PARIS 16ÈME ARRONDISSEMENT (75016), 11 rue de Lübeck, identifiée au SIREN sous le numéro 542090824 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Au profit de :
La Société dénommée MONTAIGNE DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 200 000,00 €, dont le siège est à LE BOURGET (93350), 42 rue du commandant Rolland, identifiée au SIREN sous le numéro 402548382 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY.
IDENTIFICATION DES BIENS
A LE MESNIL-EN-THELLE (OISE) 60530 15 Rue du Général de Gaulle, Un terrain à bâtir d'une superficie d'environ 46.506 m²
Devant figurer au cadastre sous les relations suivantes :
Section N° Lieudit Surface
ZD 86 15 rue du Général de Gaulle 00 ha 12 a 62 ca
ZD 87 15 rue du Général de Gaulle 04 ha 50 a 20 ca
Total surface : 04 ha 62 a 82 ca 1
Projet
pédagogique
2026/2027 Espace Jeunes
Ville de Chambly 2
Table des matières
1. Introduction
2. Le projet éducatif communal
3. Diagnostic et constats
Bref historique
Les problématiques particulières des structures jeunesse
Les problématiques adolescentes en général
Les adolescents sur le territoire
Les familles
Constats concernant les accueils et l’équipe d’animation
4. Problématiques à résoudre
5. Objectifs pédagogiques
6. Organisation des accueils
7. Typologie des activités
8. Moyens & outils
9. Partenariats
10. Modalités de participation des jeunes
11. Évaluation du projet
12. Conclusion et perspectives 3
1. Introduction
Le présent projet pédagogique définit les orientations éducatives, les modalités de
fonctionnement et les objectifs de l’Espace Jeunes de la Ville de Chambly pour l’année 2026. Il
s’adresse aux adolescents âgés de 11 à 17 ans habitant la commune et constitue le cadre de
référence pour l’équipe d’animation. Élaboré dans une logique de service communal, ce
document s’appuie sur le diagnostic du territoire et les besoins repérés chez les jeunes
Camblysiens.
2. Le projet éducatif communal
L’Espace Jeunes s’inscrit dans le projet éducatif de la Ville de Chambly. La commune a pour
volonté de proposer un service public de qualité, accessible à tous les jeunes, favorisant leur
épanouissement personnel et social. Les principes de l’Éducation Populaire, de l’inclusion, de la
citoyenneté et du vivre-ensemble guident l’ensemble des actions mises en place. L’ambition est
de permettre à chaque adolescent de trouver sa place, de développer son autonomie et de
s’engager dans la vie locale.
Déclinaison des objectifs éducatifs pour le public adolescent (11–17 ans)
Le projet éducatif communal pose des objectifs éducatifs formulés pour l’enfance. L’Espace
Jeunes en reprend les principes et les adapte aux enjeux de l’adolescence (construction de
l’identité, recherche d’autonomie, rapport aux pairs, prévention). La déclinaison ci-dessous rend
explicites les liens entre ces objectifs et les pratiques de l’Espace Jeunes.
• Offrir aux jeunes un lieu sécurisant et accueillant où ils sont écoutés : accueil personnalisé,
temps d’échanges, cadre clair et règles partagées.
• Assurer la protection physique, morale et affective : vigilance éducative, prévention des
violences/harcèlement, gestion des conflits, procédures d’alerte et orientation vers les
partenaires adaptés.
• Aider les jeunes à découvrir et développer leur personnalité, valoriser leurs capacités et
exprimer leurs motivations : projets à l’initiative des jeunes, ateliers d’expression, valorisation
des réussites (restitution, expo, communication).
• Développer l’autonomie : choix des activités, responsabilités progressives (organisation,
budget, logistique), apprentissage de la prise de décision et du “faire avec” les autres.
• Encourager la créativité : pratiques artistiques, numériques et culturelles, expérimentation,
production et partage.
• Respecter l’individualité de chaque jeune et favoriser sa socialisation : accueil inclusif, respect
des rythmes, mixité, coopération, médiation et règles de vie co-construites. 4
• Sensibiliser les jeunes à l’environnement dans sa globalité : gestes éco-citoyens, projets
nature/territoire, consommation responsable et actions concrètes (tri, réemploi, ateliers).
• Permettre une meilleure connaissance de la ville et une participation à la vie de la cité : projets
citoyens, implication dans des événements locaux, actions solidaires, rencontres avec les acteurs
du territoire.
3. Diagnostic et constats
Bref historique
La Ville de Chambly a développé son Espace Jeunes depuis 1998 pour répondre à la demande des
familles et des jeunes en matière d’animations extrascolaires adaptées aux 11-17 ans.
Aujourd’hui, le pôle constitue un espace reconnu de rencontres, mais il cherche à se développer
pédagogiquement.
Comme de nombreuses communes, Chambly se confronte à la difficulté de capter l’attention des
adolescents. Leur rapport aux loisirs évolue rapidement, influencé par les réseaux sociaux et les
nouveaux usages numériques. La volonté municipale est donc d’offrir à la fois des activités
attractives et des projets porteurs de sens, dans un cadre sécurisant et éducatif.
Les problématiques adolescentes en général
À l’adolescence, les repères bougent : le corps change, l’image de soi se construit, et le besoin
d’indépendance se confronte encore à des règles familiales et scolaires. Cette période est souvent
traversée par des émotions intenses et des questionnements (identité, relations, place dans le
groupe, orientation, projet).
Selon les jeunes, cela peut se traduire par une recherche d’appartenance très marquée, une
sensibilité au regard des autres, des prises de risque (défis, provocations, conduites d’évitement)
ou, à l’inverse, un repli. Les réseaux sociaux et les écrans, très présents, peuvent accentuer la
comparaison, la pression et certaines tensions, tout en restant des espaces d’expression et de
lien.
L’Espace Jeunes a donc vocation à être un lieu ressource : un cadre clair et sécurisant, des relations
adultes-jeunes basées sur la confiance, des espaces d’expression, et des activités qui permettent
d’apprendre à choisir, coopérer et assumer.
Enfin, les situations individuelles sont très variées. L’équipe d’animation reste attentive aux
signaux de mal-être et peut mettre en place, lorsque c’est nécessaire, des actions de prévention
et d’orientation vers les partenaires compétents (santé, addictions, harcèlement, usage du
numérique, égalité filles-garçons, etc.). 5
Les adolescents sur le territoire
Chambly est une commune de près de 10 000 habitants, située dans l’Oise en limite de l’Île-de-
France. Elle accueille un collège et de nombreux équipements sportifs et culturels. La population
adolescente y est importante et diversifiée. D’après les chiffres de l’INSEE (2022) les 0-19 ans
représente 26,25 % de la population.
En périscolaire, l’Espace Jeunes accueille actuellement une dizaine de jeunes par jour, tandis
qu’une vingtaine fréquentent régulièrement la structure pendant les vacances. Le public est
aujourd’hui majoritairement collégien, mais la volonté municipale est d’élargir l’offre pour
intéresser davantage de lycéens.
Les familles
Les familles camblysiennes (68,9% de la population (INSEE 2022)) expriment un besoin de services
de proximité et de confiance. Elles recherchent à la fois des solutions de garde, mais aussi des
espaces où leurs adolescents peuvent s’épanouir, développer leur autonomie et trouver un
accompagnement éducatif cohérent avec les valeurs de la commune.
Constats concernant les accueils et l’équipe d’animation
L’Espace Jeunes bénéficie de locaux communaux adaptés. L’équipe d’animation, composée
d’animateurs communaux qualifiés, met en œuvre des activités variées. Elle connaît bien le
territoire et les familles, ce qui favorise la confiance et la continuité éducative. Toutefois, la
nécessité d’innover et de s’adapter aux nouvelles attentes reste constante.
4. Problématiques à résoudre
À partir des constats du diagnostic, plusieurs besoins prioritaires se dégagent pour le territoire et
pour le public adolescent :
• Proposer des activités extrascolaires qui donnent envie, en phase avec les centres
d’intérêt des 11-17 ans.
• Développer des propositions culturelles, de découverte et d’expérimentation (création,
numérique, sport, expression).
• Organiser des sorties et des déplacements vers des sites culturels et de loisirs, en
privilégiant la mixité des publics.
• Offrir un lieu repère pour se retrouver, souffler, échanger et être écouté dans un cadre
bienveillant.
• Permettre aux jeunes de s’impliquer dans des projets concrets, du choix des idées
jusqu’à leur réalisation.
• Mettre en place des actions de prévention, sans moraliser, pour outiller les jeunes face
aux risques et aux pressions. 6
Ces besoins se traduisent aussi par des enjeux de vie collective, travaillés au quotidien à travers
des règles partagées et des activités adaptées :
Renforcer le lien et la cohésion du groupe
Enjeu : comment aider des adolescents aux profils variés à se connaître, à trouver leur place et à
créer un esprit de groupe positif ?
Pistes d’action : mettre en place des temps réguliers de coopération (défis collectifs, projets de
groupe, jeux coopératifs) et des espaces de parole sécurisés où chacun peut s’exprimer dans un
cadre bienveillant.
Développer la tolérance et le respect des différences
Enjeu : comment prévenir les jugements, moqueries et discriminations, et installer une culture du
respect au sein de l’espace jeunes ?
Pistes d’action : proposer des activités qui valorisent la diversité (thématiques, ateliers
d’expression, rencontres) et animer des échanges guidés autour de l’écoute, du consentement,
du respect et de l’acceptation.
Trouver un équilibre avec le téléphone et les écrans
Enjeu : comment limiter les effets négatifs des écrans tout en respectant les usages numériques
des adolescents ?
Pistes d’action : co-construire des règles simples (moments « sans téléphone »), expliciter le sens
de ces règles, et proposer des activités qui favorisent la rencontre en présentiel (débats, sports,
créations, jeux de rôle).
Diversifier les activités pour répondre à des envies multiples
Enjeu : comment garder un programme attractif, varié et enrichissant, sans perdre la dimension
éducative ?
Pistes d’action : construire un planning équilibré (culture, sport, artistique, numérique), associer
les jeunes au choix des propositions, et ajuster régulièrement à partir des retours des participants.
Assurer un suivi et un accompagnement personnalisés
Enjeu : comment mieux accompagner chaque jeune, repérer les besoins particuliers et
encourager les progrès ?
Pistes d’action : prévoir des temps d’échange individuels ou en petits groupes, utiliser des outils
simples de suivi (retours après activités, objectifs personnels), et mobiliser les partenaires lorsque
la situation le nécessite, en lien avec les familles. 7
(- Favoriser la participation active et citoyenne des adolescents.
- Mettre en place des actions de prévention adaptées.
- Renforcer les liens avec les familles et les acteurs locaux.)
5. Objectifs pédagogiques
Les objectifs pédagogiques de l’Espace Jeunes visent à accompagner les adolescents vers plus
d’autonomie, de respect et d’engagement, tout en garantissant un cadre de loisirs attractif :
• Favoriser la citoyenneté au quotidien et lutter contre toutes formes de discrimination.
• Développer la responsabilisation : participer aux décisions, respecter le cadre, prendre
soin des lieux et du matériel.
• Faciliter l’accès à la culture, au sport et aux loisirs, en encourageant la curiosité et
l’ouverture.
• Installer un climat de respect, de tolérance et d’inclusion, propice au vivre-ensemble.
• Sensibiliser aux enjeux de solidarité et d’environnement, par des actions concrètes et
locales.
• Valoriser l’initiative et l’expression des adolescents en soutenant leurs projets.
Déclinaison en objectifs opérationnels
Citoyenneté et non-discrimination
• Co-construire avec les jeunes une charte de vie de l’espace jeunes (droits, devoirs,
respect) et la réactualiser au moins une fois dans l’année.
• Mettre en place des temps d’échanges encadrés (débat, ciné-discussion, atelier) sur le
harcèlement, les stéréotypes et l’égalité filles-garçons.
• Favoriser la participation à des actions citoyennes ou solidaires au fil de l’année
(événements communaux, actions de prévention, projets intergénérationnels).
Autonomie et responsabilisation
• Confier des rôles tournants lors des activités (accueil, installation, rangement, co-
animation) pour encourager la prise d’initiative.
• Aider chaque jeune à se fixer un objectif personnel simple (ex : oser participer, gérer un
conflit, s’engager dans un projet) et prévoir des points réguliers.
• Impliquer les adolescents dans certains choix encadrés (organisation d’une sortie,
gestion d’un petit budget, planification d’un projet).
Accès à la culture, au sport et aux loisirs
• Proposer une programmation équilibrée à chaque période (culture, sport, création,
numérique), incluant une activité « découverte » clairement identifiée.
• Organiser des sorties/rencontres avec des acteurs locaux (associations, équipements
culturels ou sportifs) pour ouvrir les horizons. 8
• Faciliter l’accès au plus grand nombre en diversifiant les formats (sorties locales,
partenariats, actions à coût réduit).
Vivre-ensemble et climat de confiance
• Instaurer des temps d’accueil et de régulation (météo du groupe, retours collectifs) pour
prévenir les tensions et favoriser l’écoute.
• Outiller les jeunes en communication et résolution de conflits (écoute active, médiation,
règles de débat).
• Définir des temps « sans écran » sur des moments identifiés afin de renforcer les
interactions en présentiel.
Solidarité et environnement
• Mettre en œuvre des actions éco-citoyennes sur l’année (tri, recyclage créatif, nettoyage,
sensibilisation).
• Intégrer des pratiques responsables dans l’organisation (réduction des déchets, matériel
réutilisable, valorisation des ressources locales).
• Associer les jeunes à une action de solidarité (collecte, soutien à un événement,
partenariat local).
Initiatives et projets de jeunes
• Prévoir des temps de concertation réguliers (boîte à idées, comité jeunes, sondages)
pour ajuster la programmation.
• Accompagner la réalisation de projets portés par les jeunes (sortie, événement, atelier,
action locale), de l’idée au bilan.
• Valoriser les réussites (restitution, exposition, communication) pour renforcer l’estime
de soi et la motivation.
6. Organisation des accueils
L’Espace Jeunes est ouvert :
- En période scolaire : du lundi au vendredi de 16h à 18h, et le mercredi de 13h30 à 18h30.
- Pendant les vacances scolaires : du lundi au vendredi de 10h à 18h
- Des veillées sont également proposé à chaque période vacances.
L’accueil repose sur un équilibre entre activités programmées (ateliers, stages, sorties) et temps
libres encadrés. Les jeunes sont impliqués dans le choix des activités par le biais de
concertations régulières. 9
Cadre éducatif, sécurité et bien-être
L’organisation des accueils vise à garantir un cadre protecteur et rassurant, tout en favorisant
l’autonomie et la participation des jeunes. Les modalités suivantes s’appliquent au quotidien et
lors des sorties/veillées :
• Règles de vie co-construites avec les jeunes (respect, non-discrimination, langage, espaces),
affichées et réajustées si besoin.
• Accueil et départ : pointage des présences, rappel des horaires, respect des autorisations
parentales et des consignes particulières (santé, déplacements).
• Posture éducative : écoute active, bienveillance, respect de la confidentialité dans le cadre
légal, encouragement à l’expression et à l’entraide.
• Prévention et protection : repérage des situations de mal-être, échanges avec la famille quand
c’est pertinent, et orientation vers les ressources adaptées (services municipaux, structures
spécialisées, partenaires).
• Gestion des conflits : médiation, responsabilisation, sanctions éducatives proportionnées
(réparation, discussion, contrat), en cohérence avec la charte de vie.
• Sécurité des activités, sorties et veillées : préparation en amont (objectifs, repérage, matériel,
trousse de secours), information des familles, respect des taux d’encadrement, consignes de
déplacement et numéros d’urgence.
• Prévention thématique : actions régulières sur le harcèlement, l’égalité/les discriminations, le
numérique, les conduites à risques, la santé et la citoyenneté.
7. Typologie des activités
L’Espace Jeunes propose :
- Des veillées à thème.
- Des stages thématiques (arts, numérique, sport, création…).
- Des sorties culturelles et de loisirs.
- Des projets citoyens (participation à la vie locale, actions solidaires).
- Des ateliers autour du numérique et de l’E-sport encadré.
Un travail va également être mené afin de proposer des séjours pour les jeunes. 10
Cadre réglementaire – déclaration
Compte tenu des moyens d’encadrement actuellement disponibles, la déclaration ACM est
réalisée uniquement pour les périodes de vacances scolaires.
En dehors des vacances, les temps d’ouverture (notamment 16h–18h et certains mercredis)
relèvent d’un accueil éducatif de proximité, volontairement limité en durée et en effectif, sans
programmation d’activités structurées, conformément aux capacités d’encadrement.
Ces modalités pourront évoluer en fonction du renforcement des moyens humains.
8. Moyens & outils
Moyens humains : équipe d’animation communale, intervenants extérieurs ponctuels.
Moyens matériels : locaux municipaux, équipements sportifs et culturels, matériel numérique et
créatif.
Outils : projet d’animation, plannings d’activités, ruban pédagogique, supports de
communication.
9. Partenariats
Le Espace Jeunes de Chambly développera des partenariats avec les associations locales,
établissements scolaires, clubs sportifs et structures culturelles. Cette section reste ouverte afin
d’y intégrer les conventions et projets à venir.
Objectifs des partenariats
Les partenariats sont un levier pour ouvrir l’Espace Jeunes sur son territoire et sécuriser les
parcours des jeunes.
• Assurer la continuité éducative (familles – école – Espace Jeunes) et faciliter le
repérage/orientation des jeunes.
• Renforcer l’ouverture culturelle, sportive et citoyenne en s’appuyant sur les ressources locales.
• Développer la prévention (santé, conduites à risques, harcèlement, numérique) via des
interventions spécialisées.
• Faciliter l’engagement des jeunes dans la vie de la commune (événements, actions solidaires,
projets intergénérationnels). 11
Partenaires mobilisables (à préciser par conventions / projets annuels)
• Établissements scolaires (collège, lycée, équipes éducatives), associations de parents.
• Services municipaux : jeunesse, sport, culture, médiathèque, CCAS, services techniques
(projets d’aménagement, environnement).
• Acteurs de santé et de prévention : structures jeunesse/santé, intervenants spécialisés,
associations de prévention.
• Acteurs de sécurité et de citoyenneté : police municipale / gendarmerie, associations de
médiation.
• Associations sportives et culturelles locales, équipements sportifs et culturels du territoire.
• Acteurs de l’insertion et de l’orientation : Mission locale / structures d’accompagnement,
entreprises locales (découverte métiers).
Modalités de collaboration
• Co-construction de projets : définition d’objectifs communs, calendrier, rôles et modalités
d’intervention.
• Interventions ponctuelles (ateliers, conférences, actions de prévention) ou projets au long
cours (parcours, cycles).
• Réunions de coordination (au minimum une fois par trimestre) avec comptes rendus et suivi
des actions.
• Formalisation : conventions simples ou fiches projet (objectifs, publics, moyens,
responsabilités, évaluation).
10. Modalités de participation des jeunes
L’accès à l’Espace Jeunes se fait sur inscription, afin de garantir un accueil sécurisé et adapté. La
participation des adolescents repose également sur une logique d’implication : règles de vie co-
construites, temps d’expression et participation à la programmation.
Modalités d’inscription
Chaque jeune doit disposer d’un dossier d’inscription complet et à jour pour participer aux
activités de l’Espace Jeunes. La constitution (ou la mise à jour) du dossier se fait sur rendez-vous
avec le responsable de l’Espace Jeunes, pris par téléphone ou par courriel. 12
Lors du rendez-vous, les familles transmettent notamment : les pages « vaccinations » du carnet
de santé et prennent connaissance du règlement intérieur. Ces éléments sont indispensables pour
assurer la sécurité et le bon déroulement des activités, en particulier lors des sorties.
Le dossier est renouvelé en début d’année et doit être actualisé en cas de changement de
situation (coordonnées, autorisations, informations utiles à l’accueil).
Accès aux activités à effectif limité
Lorsque les capacités d’accueil sont limitées (sorties, stages, séjours), des critères peuvent être
appliqués afin de favoriser la régularité de fréquentation et l’implication des jeunes. Les modalités
sont précisées dans le règlement intérieur, signé par les familles lors de l’inscription et à chaque
renouvellement du dossier.
Communication des activités
L’information auprès des jeunes et des familles s’appuie sur plusieurs outils : une plaquette de
présentation des projets et temps forts, ainsi que des affiches dédiées aux sorties et événements.
Ces supports sont complétés par les échanges directs à l’accueil et, selon les usages, par une
diffusion numérique.
11. Évaluation du projet
L’évaluation combine :
• Une évaluation classique (bilans d’activités, enquêtes de satisfaction, réunions avec les
familles et la mairie).
• Une évaluation participative (comité jeunes, retours collectifs, auto-évaluations après
activités).
• Ces retours permettront d’adapter le projet et de l’enrichir chaque année.
Indicateurs de suivi (alignés sur le projet éducatif communal)
Afin de vérifier l’atteinte des objectifs éducatifs, l’équipe suit un ensemble d’indicateurs simples,
croisant des données quantitatives (fréquentation, participation) et qualitatives (climat,
ressenti, progression). Les bilans sont partagés avec les jeunes et la collectivité, puis ajustés en
cours d’année si nécessaire. 13
Objectif Indicateurs
(exemples)
Outils / sources Périodicité
Lieu sécurisant et
accueillant / écoute
• Ressenti de
sécurité
(questionnaire)
• Nombre de
situations de conflit
traitées
• Taux de présence
régulière
Questionnaire jeunes
+ observations
équipe + registre
incidents
Trimestriel
Protection physique,
morale et affective
• Nombre de
signalements /
orientations
• Suivi des situations
individuelles
• Respect des
procédures
sorties/veillées
Fiches de suivi +
compte-rendus +
check-lists sécurité
Au fil de l’eau + bilan
trimestriel
Développement de la
personnalité /
valorisation
• Nombre de
restitutions (expo,
présentation)
• Auto-évaluations
des jeunes
• Projets menés
jusqu’au bout
Fiches projet +
photos/productions +
retours collectifs
À chaque projet +
bilan semestriel
Autonomie • Responsabilités
prises (organisation,
logistique)
• Projets initiés par
les jeunes
• Progression “je fais
avec / je fais seul”
Grille d’observation +
comité jeunes +
fiches projet
Trimestriel
Créativité • Diversité des
ateliers
• Productions
réalisées
Planning + inventaire
productions + retours
jeunes
Trimestriel 14
• Participation aux
activités créatives
Individualité /
socialisation
• Respect des règles
de vie
• Qualité du climat
de groupe
• Mixité / inclusion
(accès de tous)
Observations +
retours jeunes +
réunions familles
Trimestriel
Environnement • Nombre d’actions
éco-citoyennes
• Intégration de
gestes responsables
dans les activités
Fiches action +
photos + bilan
d’activité
Semestriel
Connaissance de la
ville / participation à
la cité
• Nombre d’actions
citoyennes/solidaires
• Participation à des
événements locaux
• Rencontres acteurs
du territoire
Fiches action +
partenaires +
communication
Semestriel
Temps de bilan : mini-bilan hebdomadaire en équipe, bilan trimestriel partagé avec le comité
jeunes, et bilan annuel transmis à la collectivité.
12. Conclusion et perspectives
Le Espace Jeunes de Chambly constitue un espace éducatif et citoyen essentiel pour les
adolescents. Sur l’année scolaire 2026/2027, la priorité sera donnée à l’élargissement de la
fréquentation aux lycéens, au développement des activités numériques et culturelles, et au
renforcement de l’implication des jeunes dans la vie locale. Le projet pédagogique sera ajusté en
continu afin de répondre aux besoins évolutifs du territoire et des familles. Règlement intérieur de l’espace jeunes de Chambly
I – Fonction
L’Espace Jeunes est ouvert aux jeunes Camblysiens âgés de 11 à 17 ans inclus. Il offre un accueil libre, de nombreuses activités et sorties, ainsi qu’un cadre éducatif sécurisant.
Il propose :
• D’inscrire les jeunes dans une pédagogie de projets liés à l’animation de la ville. • De transmettre des valeurs de citoyenneté et d’apprentissage, et des valeurs démocratiques. • D’apporter des éléments d’autonomie et de responsabilisation.
II – Activités et sorties
Un planning des activités est affiché à chaque période de vacances scolaires. Il peut être modifié selon la météo ou le nombre de participants.
Une inscription administrative est obligatoire ainsi qu’une autorisation parentale pour chaque sortie. Les inscriptions sont limitées aux places disponibles. Une participation financière peut être demandée.
La fréquentation est libre, les jeunes peuvent entrer et sortir à leur guise. Cependant, hors des murs de l’Espace Jeunes, ils ne sont plus sous la responsabilité de l’équipe, sauf lors des sorties et des activités encadrées à l’extérieur.
III – Utilisation des locaux
1. Vie collective
L’Espace Jeunes est un lieu de respect, d’échange et de convivialité. Tout comportement irrespectueux ou violent est interdit.
En cas de non-respect du règlement, une procédure graduée est appliquée :
• 1er manquement : Rappel à l’ordre et information aux parents.
• 2e manquement : Rencontre avec les parents.
• 3e manquement : Exclusion temporaire.
• Récidive ou comportement grave : Exclusion définitive.
2. Matériel
• Il est interdit d’endommager les équipements.
• La commune décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation d’objets personnels. 3. Sécurité
Il est strictement interdit :
• De séjourner dans les locaux en dehors des horaires d’ouverture.
• De fumer.
• D’introduire des produits toxiques, illicites ou médicamenteux non prescrits. • D’introduire des animaux.
• De venir avec tout objet dangereux (couteaux, cutters, armes, pétards, etc.).
IV – Informatique et utilisation d’Internet
Internet est un outil de communication et d’apprentissage. Certains usages sont interdits :
• Consultation de sites racistes, discriminatoires, pornographiques ou illégaux. • Envoi de contenus haineux ou diffamatoires.
• Diffusion de fichiers protégés par les droits d’auteur sans autorisation.
V – Horaires
Hors vacances scolaires :
• Lundi : 16h00 - 18h00
• Mardi : 16h00 - 18h00
• Mercredi : 13h30 - 18h30
• Jeudi 16h00 - 18h00
• Vendredi : 16h00 - 18h00
Vacances scolaires :
• Lundi au vendredi : 10h30 - 12h30 / 13h30 - 18h30
Certaines activités peuvent se dérouler en soirée ou en matinée. Elles seront communiquées dans le programme. La structure peut être exceptionnellement fermée, tout changement sera annoncé.
VI – Adresse et coordonnées
Espace Jeunes de Chambly
Rue Raymond Joly
60230 Chambly
Nom Prénom : __________________________ Chambly, le ______________
Atteste avoir pris connaissance du règlement intérieur et s'engage à le respecter.
Signatures :
Jeune : ________________________ Parents : ________________________ Mairie de Chambly
Place de l’Hôtel de ville
F-60540 CHAMBLY CEDEX
Tél. +33 (0)1 39 37 44 00
Fax : +33 (0)1 39 37 44 01
www.ville-chambly.fr
ChamblyMaVille
VILLE DE CHAMBLY
REGLEMENT INTERIEUR
ACCUEILS DE LOISIRS ET ACCUEILS PERISCOLAIRES
Au 1er octobre 2026 SOMMAIRE
➢ Introduction
➢ I. Accueil et Horaires
➢ II. Inscriptions
➢ III. Réservations
➢ IV. Restauration
➢ V. Santé
➢ VI. Place des Parents
➢ VII. Tarifs et modes de paiements
➢ VIII. Accueil des enfants domiciliés hors Commune
➢ IX. Activités proposées Les deux structures d’accueil, le Pavillon Conti et l’Espace Léo Lagrange, agréées par le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse, sont des structures éducatives habilitées pour accueillir des mineurs :
➢ A l’occasion des loisirs, les mercredis et vacances scolaires
➢ Pendant les temps scolaires, les matins et soirs, avant et
après l’école
Ce sont des lieux d’accueils sécurisants, ludiques et éducatifs à part entière, au sein desquels les temps de loisirs riches et diversifiés sont des outils pédagogiques pour aider l’enfant à « grandir » et à s’épanouir.
De nouvelles possibilités d’apprentissages et de découvertes, complémentaires à celles de la famille et de l’école, sont proposées aux jeunes camblysiens afin de favoriser la curiosité, valoriser les capacités, encourager les prises d’initiatives, tout en respectant l’individualité de chacun.
Les principaux objectifs du Projet Educatif et du Projet Pédagogique sont les suivants : socialisation, autonomie, plaisir, accessibilité et inclusion de tous les enfants, bienveillance et « savoir vivre ensemble », égalité des chances dans l’accès aux activités sportives, culturelles, artistiques et citoyennes, qualité des activités proposées …
Deux équipes d’animation diplômées assurent l’encadrement des enfants, sous la responsabilité de deux équipes de direction et de la Directrice du Département « Enfance et Vie Scolaire.
I. ACCUEILS ET HORAIRES :
Suivant leur âge, les enfants sont accueillis au sein des structures suivantes :
✓ « l’Espace Léo Lagrange » - 186 Rue Pierre Desproges
Tél : 01.39.37.28.38 / 06.73.68.14.39 - leolagrange@ville-chambly.fr
Accueil de Loisirs et Accueil Périscolaire Maternel : pour tous les
enfants des écoles maternelles
Accueil Périscolaire Primaire : uniquement pour les enfants de l’école
élémentaire Charles Lahille
✓ « Pavillon Conti » - 79 Avenue de la République
01 39 37 23 71 / 06 47 29 70 62 – pavillonconti@ville-chambly.fr
Accueil de Loisirs élémentaire : pour tous les enfants des écoles
élémentaires
Accueil Périscolaire : pour les enfants des écoles élémentaires Conti /
Salengro / Albert Camus
En cas d’épidémie, et en fonction des directives sanitaires, les lieux d’accueils pourraient être modifiés. Uniquement durant les vacances scolaires, suivant les effectifs inscrits, les enfants pourraient être réunis et accueillis au sein d’une seule et même structure.
Les structures « enfance » sont ouvertes de 7h à 19h, les horaires d’arrivée et de départ sont les suivants :
Périodes de vacances scolaires, dans le cadre de l’Accueil de Loisirs :
- Arrivée des enfants : de 7h à 9h
- Départ des enfants : de 17h à 19h (tolérance à partir de 16h30).
Les mercredis :
- Arrivée des enfants : de 7h à 8h30 (tolérance jusqu’à 9h).
- Départ des enfants : de 17h30 à 19h (tolérance à partir de 16h30)
Les lundis – mardis – jeudis et vendredis, dans le cadre de l’Accueil Périscolaire : - Accueil du Matin : de 7h à 8h10 ou 8h20, suivant les écoles
- Accueil du Soir : de 16h20 ou 16h30, suivant les écoles, et jusqu’à 19h
Les enfants doivent obligatoirement se rendre dans les structures, accompagnés par les animateurs.
Les enfants inscrits en « A.P.C. » (Aide Pédagogique Complémentaire) ou à l’«étude surveillée » ne peuvent être accueillis en cours de soirée.
Les différents trajets écoles / structures s’effectuent en car ou à pied, suivant la proximité des écoles avec les lieux d’accueil.
Un abus de non-respect de ces horaires ou de retards répétés à la fermeture des structures pourraient entraîner, après un premier courrier d’avertissement, une exclusion temporaire ou définitive.
Il convient de ne jamais laisser les enfants seuls à la porte d’entrée de la structure. Les parents doivent obligatoirement accompagner leur enfant au sein de leur salle d’accueil et s’assurer de sa prise en charge par un adulte. En cas de non-respect de ces consignes d’accueil, la responsabilité de la Direction ne pourra être mise en cause.
Lors de son départ, l’enfant n’est confié qu’à son représentant légal, ou aux personnes majeures, mentionnées sur la fiche d’inscription qui devront justifier de leur identité par une pièce d’identité officielle.
En cas de séparation, l’enfant sera remis au parent selon la notification du jugement de séparation et suivant le calendrier précisant les modalités de garde alternée, sauf accord et présentation d’un justificatif écrit et signé par les deux parents.
Si à la fermeture des structures, aucun parent ou mandataire ne se présente pour reprendre l’enfant, la direction de l’établissement d’accueil, conformément à la réglementation en vigueur, pourra prévenir la gendarmerie après en avoir avisé sa hiérarchie et l’Elue déléguée à l’Enfance.
Au sein des structures, la gestion des arrivées et des départs quotidiens des enfants est assurée par badgeage. Celui-ci est effectué par les parents qui doivent obligatoirement badger à chaque arrivée et chaque départ de leur enfant, à l’aide de leur carte F@cily, afin d’enregistrer l’arrivée et le départ.
A défaut de badgeage, l’amplitude horaire maximale sera facturée.
Deux cartes F@cily par enfant sont fournies à la famille lors de l’inscription. En cas de perte, les parents sont tenus d’avertir, sous 48 heures, la responsable de la structure ; chaque carte supplémentaire distribuée sera facturée 5 €uros.
II. INSCRIPTIONS
Les inscriptions pour l’accueil de loisirs, l’accueil périscolaire et l’accueil des mercredis s’effectuent sur le portail famille en ligne : l’Espace Citoyens, espace privé et sécurisé qui permet de bénéficier des services à distance suivants :
a. Réserver les activités des services « Enfance »
b. Signaler une ou plusieurs absences
c. Consulter l’historique et payer en ligne
d. Télécharger des documents
e. Echanger avec les Directions des structures
f. Consulter les informations d’actualité
Le dossier administratif doit être complet dès le premier jour d’accueil de l’enfant. Il doit être remis à jour, à chaque rentrée scolaire et comporter les documents suivants :
- N° allocataire CAF – Le service Enfance ayant accès au réseau professionnel CDAP : Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires
- Autorisation consultation CDAP
- Uniquement pour les familles non-allocataires à la Caisse d’Allocation Familiales de l’Oise : avis d’imposition ou de non-imposition du foyer de l’année précédente ou les trois derniers bulletins de salaires : en cas de non- présentation de ces documents, le tarif maximum sera appliqué
- Attestation d’Assurance Extra-Scolaire
- Carnet de santé : uniquement les photocopies des pages de vaccinations - Autorisation « droit à l’image »
- Autorisation d’administrer toute prescription médicamenteuse, dans les cadres suivants : protocole et P.A.I. (Projet d’Accueil Individualisé) et prescription médicale ponctuelle avec l’original de l’ordonnance. III. RESERVATIONS
Les réservations sont obligatoires et permettent d’assurer un accueil dans les meilleures conditions : recrutement du personnel selon la réglementation en vigueur, réservations auprès des organismes partenaires ou extérieurs (restauration, transports, sorties …).
a) Pour les accueils de loisirs élémentaires et maternels extrascolaires (vacances) : Avant chaque période de vacances scolaires, vacances d’hiver, vacances de printemps, vacances d’été juillet et août, vacances d’automne et vacances de noël, il est impératif de compléter l’inscription administrative en confirmant, sur un planning, via l’Espace Citoyens les jours de présence de l’enfant, et ce avant la date butoir spécifié par mail envoyé avant la période d’inscription.
Si une annulation d’inscription devait survenir pour quelques raisons que ce soit, celle-ci ne sera possible que jusqu’au vendredi 10 jours avant le 1er jour de la période de vacances scolaires concernées au plus tard. En-dessous de ce délai, les jours réservés vous seront facturés sans justificatifs.
En cas de force majeure d’absence (hospitalisation, maladie, changement de planning professionnel, rendez-vous médicaux…) au sein des accueils de loisirs, l’Equipe de Direction doit être informée, de préférence via l’Espace Citoyen ou par mail, dès connaissance de l’information ou le premier jour au plus tard et un justificatif devra être présenté sous 72 heures.
En cas de non-respect du planning de présence et du délai de modifications nommé ci- dessus, la réservation initialement prévue sera facturée, sauf cas très exceptionnel validé par la direction.
Après la date butoir, les enfants non-inscrits seront accueillis, si le taux d’encadrement le permet. La famille devra contacter l’Equipe de Direction, de préférence par mail, de la date butoir jusqu’à la veille du jour concerné, pour connaître les possibilités d’accueil. Les coûts du repas et du goûter seront majorés de 50 %.
b) Pour les accueils périscolaires élémentaires, maternels, et l’accueil des mercredis :
L’inscription administrative doit être complétée par un planning horaire et de présence, entre chaque période de vacances scolaires, via l’Espace Citoyens. En cas de non-inscription, les coûts du repas et du goûter seront majorés de 50 %.
Toutes les modifications d’absence ou de présence de ces plannings d’accueil périscolaire et d’accueil des mercredis, doivent être renseignées via l’Espace Citoyens, dans un délai minimum de 2 jours ouvrés.
En cas de force majeure d’absence (hospitalisation, maladie, changement de planning professionnel, rendez-vous médicaux…) au sein des accueils périscolaires et des accueils des mercredis, l’Equipe de Direction doit être informée, de préférence via l’Espace Citoyen ou par mail, dès connaissance de l’information ou le premier jour au plus tard et un justificatif devra être présenté sous 72 heures.
En cas de non-respect du planning horaire ou de présence et des délais de modifications nommés ci-dessus, la réservation initialement prévue sera facturée.
En cas de non-inscription, sur le temps de l’accueil périscolaire, le coût du goûter sera majoré de 50 % et sur le temps d’accueil des mercredis, les enfants seront accueillis, si le taux d’encadrement le permet. La famille devra contacter l’Equipe de Direction, après 9 heures, pour connaître les possibilités d’accueil. Les coûts du repas et du goûter seront majorés de 50 %.
Pour être validée, vous devez être à jour de vos règlements de factures.
Tout changement de situation (professionnelle, familiale, déménagement…) doit impérativement être signalé, par mail, à l’Equipe de Direction, via l’Espace Citoyens et auprès des services de la C.A.F.
IV. RESTAURATION
Pour les enfants inscrits à l’accueil de loisirs maternel « Léo Lagrange », elle a lieu au sein même de la structure.
Pour les enfants inscrits au pavillon Conti, elle a lieu au restaurant municipal « Flora Tristan », situé – 1, rue Conti.
Le personnel du restaurant assure la préparation des repas du midi, des goûters et des repas « pique-nique » lors des sorties à la journée.
Le menu est affiché au sein des structures et des écoles, à la disposition des familles sur le site de la Ville et sur smartphone.
V. SANTE
La « fiche sanitaire » doit être rigoureusement remplie et remise à jour régulièrement. Cette fiche suit l’enfant dans tous ses déplacements. C’est un document indispensable si des mesures doivent être prises par rapport à l’état de santé de l’enfant : hospitalisation, intervention chirurgicale, traitement médical, allergies …
Tout traitement médical doit être signalé à l’équipe de direction. Sans prescription médicale et autorisation parentale, aucun médicament ne sera administré. Il est interdit de laisser à la disposition de l’enfant des médicaments susceptibles d’être absorbés sans modalité d’accompagnement d’un adulte. En cas d’urgence, le 15, est appelé et l’enfant, si besoin, est accompagné à l’hôpital avec, dans la mesure du possible, un membre de l’équipe d’animation qui reste à ses côtés jusqu’à l’arrivée des parents qui devront se rendre sur le lieu, le plus rapidement possible.
Pour les enfants atteints de pathologies diverses, un « Projet d’Accueil Individualisé » ou un « Projet d’Accueil Personnalisé » précisant les besoins spécifiques de l’enfant peut, après étude du dossier, être mis en place avec l’ensemble des partenaires concernés. Les modalités d’accueil qui sont définies doivent être rigoureusement respectées et la trousse de secours régulièrement vérifiée par la famille de l’enfant concerné.
Dès lors que la PAI est d’ordre alimentaire, il appartient à la famille d’apporter le panier repas, ainsi que le goûter.
Ce protocole d’accueil, signé par les représentants légaux de l’enfant, le médecin généraliste ou spécialiste, l’Elue déléguée à l’Enfance et la Directrice du Département Enfance, doit être renouvelé tous les ans.
Pour les enfants en situation d’handicap, la direction, en concertation avec la famille, étudie les mesures pour accueillir l’enfant dans les meilleures conditions. L’accueil peut se faire en journée complète, en ½ journée ou sur quelques heures. Un animateur est nommé référent et, toujours avec l’appui de la Direction, met en place des outils pédagogiques pour favoriser l’intégration.
VI. PLACE DES PARENTS
Le bien être d’un enfant en structure collective est, en partie, conditionné par la relation qui s’instaure entre ses parents et les équipes de direction et d’animation.
Cette relation basée sur la confiance mutuelle repose sur la communication avec les parents qui se traduit par :
- Les échanges quotidiens lors des accueils du matin et du soir, le plus souvent avec l’animateur « référent »
- Les transmissions écrites : affichages d’informations …
- Les communications téléphoniques et électroniques avec l’équipe de direction, via le site de la Ville et l’Espace Citoyens.
VII. TARIFS ET MODES DE PAIEMENTS
Les tarifs « repas » - « repas P.A.I. » et « goûter » sont fixés, par décision municipale.
Tarifs auxquels s’ajoute une participation financière des familles appliquée suivant le barème de la CNAF. : « taux journalier » ou « taux horaire ».
• Un plancher de ressources mensuelles supérieur à 550,00 euros et un plafond de 4 200 €uros, définissent les participations minimales et maximales des familles, soit :
Tarif Accueils de Loisirs :
Tarif journée : vacances scolaires – de 7h à 19h
Composition de la
Famille
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et
plus
Pourcentage ou
Taux d’effort
Taux journalier :
0,28 %
des ressources
mensuelles
+ repas +
goûter
Taux journalier :
0,26 %
des ressources
mensuelles
+ repas +
goûter
Taux journalier :
0,24 %
des ressources
mensuelles
+ repas +goûter
Taux journalier :
0,22 %
des ressources
mensuelles
+ repas +
goûter
Tarif ½ journée : mercredi - uniquement sur dérogation
Composition de la
Famille
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et
plus
Pourcentage ou
Taux d’effort
Taux journalier :
0,28 %
des ressources
mensuelles
/2
+ repas +
goûter
Taux journalier :
0,26 %
des ressources
mensuelles
/2
+ repas +
goûter
Taux journalier :
0,24 %
des ressources
mensuelles
/2
+ repas +
goûter
Taux journalier :
0,22 %
des ressources
mensuelles
/2
+ repas +
goûter
Tarif horaire Accueil Périscolaire – (l’accueil est facturé à la ½ heure)
Composition de la
Famille
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et
plus
Pourcentage ou
Taux d’effort
Taux horaire :
0,28 %
des ressources
mensuelles / 3
+ goûter
Taux horaire :
0,26 %
des ressources
mensuelles / 3
+ goûter
Taux horaire :
0,24 %
des ressources
mensuelles / 3
+ goûter
Taux horaire :
0,22 %
des ressources
mensuelles / 3
+ goûter • Pour les ressources mensuelles inférieures à égales à 550,00 €uros, un tarif fixe (et non plus un taux d’effort) définit la participation des familles, soit :
Tarif journée – Vacances scolaires :
- 1 enfant : 1,44 + repas + goûter
- 2 enfants : 1,33 + repas + goûter
- 3 enfants : 1,23 + repas + goûter
- 4 enfants et plus : 1,13 + repas + goûter
Tarif ½ journée - Mercredis : uniquement sur dérogation
- 1 enfant : 0,72 + repas + goûter
- 2 enfants : 0,67 +repas + goûter
- 3 enfants : 0,61 + repas + goûter
- 4 enfants et plus : 0,57 + repas + goûter
Tarif horaire Périscolaire - (l’accueil est facturé à la ½ heure)
- 1 enfant : 0,48 + goûter
- 2 enfants : 0,44 + goûter
- 3 enfants : 0,41 + goûter
- 4 enfants : 0,38 + goûter
L’inscription à des mini-séjours, dans le cadre de l’accueil de loisirs, entraîne une tarification supplémentaire, soit par jour : tarif journée + tarif nuit (50% du tarif journée) + repas du soir + petit-déjeuner.
Dans le cadre des accueils de loisirs « vacances scolaires », « mercredi » et « périscolaires :
Les participations familiales sont dues via le compte F@cily de la famille, présent sur l’Espace Citoyen. Les factures seront disponibles sur cet espace à chaque début de mois suivant le mois où des consommations auront été réalisées. Les factures peuvent être réglées directement par carte bancaire, prélèvement automatique et par internet via l’Espace Citoyens où il est possible de se connecter à l’aide d’un code confidentiel et ainsi consulter ses consommations et régler les factures.
Dans le cas de figure de ces activités, le compte F@cily fonctionne par paiement à posteriori des activités.
Les familles ont 15 jours à compter de la réception de la facture pour s’en acquitter. Passé ce délai, le recouvrement de la dette sera confié aux services du Trésor Public. Les participations familiales réalisées auprès des équipes de direction des structures, par chèque, carte bancaire, CESU papier, espèces, ne seront possibles qu’en cas de problématiques liées au fonctionnement de l’Espace Citoyens.
Une famille débitrice pourra se voir suspendre les accès « accueil de loisirs » et « accueil périscolaire » de son enfant si les factures ne sont pas réglées en temps et en heure.
VIII. ACCUEIL DES ENFANTS DOMICILIES EXTERIEURS A LA COMMUNE
Les enfants des communes extérieures peuvent exceptionnellement être accueillis les mercredis et à chaque période de vacances scolaires, suivant les places disponibles.
Un tarif dégressif et révisable chaque année, est mis en place suivant la composition de la famille.
Accueil de Loisirs – Vacances scolaires - Tarif journée :
1 enfant : 20 € + Repas + Goûter
2 enfants : 18 € + Repas + Goûter
3 enfants : 16 € + Repas + Goûter
4 enfants et plus : 14 € + Repas + Goûter
Accueil de Loisirs – Mercredis - Tarif ½ journée : uniquement sur dérogation
1 enfant : ½ Taux journalier + Repas + Goûter
2 enfants : ½ Taux journalier + Repas + Goûter
3 enfants : ½ Taux journalier + Repas + Goûter
4 enfants et plus : ½ Taux journalier + Repas + Goûter
Accueil Périscolaire – L’accueil est facturé à la ½ heure :
1 enfant : 3,92 € / h
2 enfants : 3,64 € / h
3 enfants : 3,36 € / h
4 enfants et plus : 3,08 € / h
Chaque changement de tarif fera l’objet d’une information auprès des familles via l’Espace Citoyens.
IX. ACTIVITES
Les activités proposées par les équipes d’animation sont choisies :
a. Suivant le cadre fixé par la Commune au travers du Projet Educatif
b. Suivant la réglementation de la S.D.J.E.S. : Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports. c. Suivant les attentes et les besoins des enfants et des jeunes
d. Suivant les compétences techniques et pédagogiques des Animateurs
Des programmes d’activités sont affichés, chaque début de mois et avant chaque période de vacances scolaires, au sein des structures, disponibles sur le site de la Ville et sur l’Espace Citoyens. Il est important d’en prendre connaissance régulièrement pour permettre à chacun de profiter pleinement des activités proposées.
M. Mme ………………………………… attestent avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs et de l’Accueil Périscolaire et s’engagent à le respecter.
En cas de non-respect du règlement intérieur, une décision de radiation pourrait être prise.
Chambly, le ……………
Signature