Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 069 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 069 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 8 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 069 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-069

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2022Sommaire

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de

Corse-du-Sud /

2A-2022-04-08-00001 - Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat de

délégation de l'autorité civile. (2 pages) Page 3

2A-2022-04-08-00002 - Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat de

délégation de l'autorité civile. (2 pages) Page 6

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

2A-2022-04-05-00072 - 2022-056A PIRAS Antoinette Arrêté portant AOT

DPM (8 pages) Page 9

2Coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

2A-2022-04-08-00001

08/04/2022 : M. Michel TOURNAIRE

Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat

de délégation de l'autorité civile.

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-04-08-00001 - Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat de délégation de l'autorité civile. 3E =

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD Liberté

Égalité

Fraternité

Coordination pour la sécurité en Corse

Mandat de délégation de l'autorité civile

N° 2A-2022-

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article R211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de la force publique ;

VU l'article R211-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant l'emploi de la force lors des attroupements ;

VU l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après sommation lors des attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal ;

VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud M. Amaury de SAINT-QUENTIN,

VU le décret du Président de la République du 9 janvier 2021 portant nomination de M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud et du préfet de Haute-Corse, st

VU l'arrêté du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du

préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse,

CONSIDERANT que la responsabilité de l’ordre public relève du préfet du département;

CONSIDERANT que lorsque les éléments consécutifs de l'attroupement sont réunis, il incombe à l'autorité civile de décider de rétablir l’ordre public, au besoin par la force ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 J Fr « Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

'arehnnbk : Mnrefarture9a LT er + NPrefet) A Facebook : (& prefecture2a — Twitter : (MPrefet2A

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-04-08-00001 - Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat de délégation de l'autorité civile. 4CONSIDERANT que des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire à l'occasion de rassemblements de voie publique sur la commune d'Ajaccio (2A) suite à l'agression dont a été victime M. Yvan COLONNA;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°": Mandat est donné au commandant de police, Mme NICOT Estelle, cheffe du service de

commandement du SVP de la CSP Nantes, en cas d'atteinte grave à l’ordre public, de décider, en qualité d'autorité civile par délégation, de l'emploi de la force après sommation, en vu de dissiper tout attroupement résultant d'actions violentes à l'occasion de rassemblements de voie publique sur la commune d'Ajaccio.

ARTICLE 2 : Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, notifié au procureur de la République.

Ajaccio le 8 avril 2022

Pour le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud

par délégation,

Le sous-préfet

Coordonnateur pour la sécurité en Corse,

Michel Tournaire

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 2018$ Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Facebook : prefecture2a - Twitter : (Prefet2A

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-04-08-00001 - Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat de délégation de l'autorité civile. 5Coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

2A-2022-04-08-00002

08/04/2022 : M. Michel TOURNAIRE

Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat

de délégation de l'autorité civile.

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-04-08-00002 - Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat de délégation de l'autorité civile. 6EH

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Coordination pour la sécurité en Corse

Mandat de délégation de l'autorité civile N°

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article R211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de la force publique ;

VU l'article R211-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant l'emploi de la force lors des attroupements ;

VU l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après sommation lors des attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal ;

VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud M. Amaury de SAINT-QUENTIN,

VU le décret du Président de la République du 9 janvier 2021 portant nomination de M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud et du préfet de Haute-Corse,

VU l'arrêté du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse,

CONSIDERANT que la responsabilité de l'ordre public relève du préfet du département;

CONSIDERANT que lorsque les éléments consécutifs de l’attroupement sont réunis, il incombe à l'autorité civile de décider de rétablir l’ordre public, au besoin par la force ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : (prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-04-08-00002 - Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat de délégation de l'autorité civile. 7CONSIDERANT que des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire à l'occasion de rassemblements de voie publique sur là commune d'Ajaccio (2A) suite à l'agression dont a été victime M. Yvan COLONNA;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse;

ARRÊTE

ARTICLE 1%: Mandat est donné au commissaire de police, M. AUTRUY Florian, chef du SVP Cannes, en

cas d'atteinte grave à l’ordre public, de décider, en qualité d'autorité civile par délégation, de l'emploi de la force après sommation, en vue de dissiper tout attroupement résultant d'actions violentes à l'occasion de rassemblements de voie publique sur la commune d’Ajaccio.

ARTICLE 2 : Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, notifié au procureur de la République.

Ajaccio le 8 avril 2022

Pour le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud

par délégation,

Le sous-préfet

Coordonnateur pour la sécurité en Corse,

Michæ& Tournaire

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95 11.12.13 Accueïl général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à | 1h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : fprefecture2a - Twitter : 4 Prefet2A

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-04-08-00002 - Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat de délégation de l'autorité civile. 8Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2022-04-05-00072

05/04/2022 : M.Pierre LARREY

2022-056A PIRAS Antoinette Arrêté portant AOT

DPM

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00072 - 2022-056A PIRAS Antoinette Arrêté portant AOT DPM 9Direction de la mer E

PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée DU-SUD de la mer et du littoral Égalité Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation du domaine public maritime

Dossier n° 2022-056A

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;

le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

le code de l'urbanisme ;

l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;

la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de

développement durable de la Corse (PADDUC) ;

la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;

le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20] 88 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95 11 12.15 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecturet&corse-du-sud. gouv.fr - www:corse-du-sud, Louv.fr

Facebook wèprefecture2a — Twitter fPrefet2 A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00072 - 2022-056A PIRAS Antoinette Arrêté portant AOT DPM 10Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre

LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et

du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en

date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et

du littoral de Corse ;

Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015

approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages

remarquables ou caractéristiques ;

Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015

approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 26/01/2022 par Mme Piras Antoinette, sur la commune d’Ajaccio, plage de

Barbicaja ;

Vu l'avis favorable du maire en date du 10/02/2022 ;

CONSIDERANT que la plage de Barbicaja, commune d'Ajaccio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « SEMI URBAINE » ;

CONSIDERANT que la plage est exceptionnellement plus large que les années précédentes ;

CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré :

CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;

CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud

ARRÊTE

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04.95 11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h34 à 1 1h3u et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture:a corse-du-sud pour fr — wwuw.corse-du-sud. souv.fr

Faccboak Æprefecture2a — Tuitter ‘tPrefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00072 - 2022-056A PIRAS Antoinette Arrêté portant AOT DPM 11Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation

La SARL - Les Successeurs de Pech, représentée par Madame PIRAS Antoinette, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°320 497 043,

demeurant Restaurant Pech lieu-dit Barbicaja route des Sanguinaires - 20000 Ajaccio, ci- après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2- Objet de l'autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Ajaccio lieu-dit Barbicaja pour des matelas et parasols ;

L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 80m? servant d’assiette à :

- 20 matelas et 10 parasols ;

Coordonnées GPS : 41°90'93.19"N / 08°68'98.69"E

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan

d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.

Article 3- Durée de l'autorisation

L'autorisation est valable du 15/06/2022 au 15/09/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.

Article 4 - Nature de l'autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d’un

d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne

ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

e cession au bénéfice

peuvent être ni loués,

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 201 88 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.93.11.12.13 Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prelecture:« corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.8ouv.ir

Facebook : prefecture2a - Tuitter: 4 Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00072 - 2022-056A PIRAS Antoinette Arrêté portant AOT DPM 12Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de là Corse-du-Sud.

Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.

Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.

Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du

périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion ÿ compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.15 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 3h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture:a corse-du-sud.souv.fr - nu w.corse-du-sud.2ouv.ir

Facebook: :« prefecture2a — Twitter: « Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00072 - 2022-056A PIRAS Antoinette Arrêté portant AOT DPM 13Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen

doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.

Article 9 - Prescriptions Natura 2000

Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11- Fin de l'autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie,

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

«+ en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

«+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas

d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

* encas de faillite du bénéficiaire ;

+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l'occupation

A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la

démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Prélecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard (495 11.12 13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électranique :prefecturetd corse-du-sud.pouv.fr — wuu:corse-du-sud.£2ouv. fr

Facebook t@prefecture2a - Twitter “a-Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00072 - 2022-056A PIRAS Antoinette Arrêté portant AOT DPM 14Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la

présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.

Est entendu par le terme modification :

— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;

— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;

— un changement d'adresse du bénéficiaire ;

un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.

Article 15 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente,

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 - Voies et délais de recours

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivs — Cours Napoléon — M1188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04.95 11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefectureir corse-du-sud.soux.fr - www:corse-du-sud.zouv. fr

Facebook “#prefecture2a — Tuitter : aPrefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00072 - 2022-056A PIRAS Antoinette Arrêté portant AOT DPM 15Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au

pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.

Fait à Ajaccio, le 5 avril 2022

Le secrétaire général

ure Ye la Corse-du-Sud

Pierre Larrey

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivs — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de &h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture:a vorse-du-sud.souv.fr — wuu.corse-du-sud. gouv.fr

Facebook ‘a'prefecture2a — Twitter ‘a Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00072 - 2022-056A PIRAS Antoinette Arrêté portant AOT DPM 16PR

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2022-056A PIRAS Antoinette SARL Les Successeurs de Pech Barbicaja, AJACCIO Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00072 - 2022-056A PIRAS Antoinette Arrêté portant AOT DPM 17