Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 069 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 069 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 16 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 069 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2025-069

PUBLIÉ LE 16 MAI 2025Sommaire

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

2A-2025-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO (7 pages) Page 3

2A-2025-05-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - LANFRANCHI Marie (7 pages) Page 11

2A-2025-05-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - PERETTI Julien (7 pages) Page 19

2A-2025-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - SCAGLIA Régina (7 pages) Page 27

2A-2025-05-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - STRUFFI Séverine (9 pages) Page 35

2A-2025-05-12-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du

domaine public maritime - SCAGLIA Régina (3 pages) Page 45

Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale

des Territoires

2A-2025-05-16-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de

reprise sur le territoire de la commune d'Alata (4 pages) Page 49

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2025-05-12-00008 - AIUTU IN CASA Récépissé déclaration SAP

(2 pages) Page 54

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de

L'Etat et du Développement Territorial

2A-2025-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du

délai de la phase de décision de la demande d'autorisation

environnementale présentée par le syndicat mixte de l'abattage de

corse (SMAC) en vue de l'augmentation de la capacité d'abattage de

l'abattoir de porcs de Bastelica (4 pages) Page 57

2Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-05-15-00002

15/05/2025

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 3EM Direction de la mer

et du littoral de Corse PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n°2025-110S

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUO) ;

Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l'arrêté n° 2A-2024-12:16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 4Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l'assemblée de Corse

Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 07/04/2025 par la Commune de PORTO-VECCHIO, plage de Palombaggia ;

Vu l’avis favorable de la commune en date du 07/04/2025;

CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que l'activité projetée permet l'accès aux personnes à mobilité réduite ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation

La commune de PORTO-VECCHIO, représentée par Monsieur ANGELINI Jean-Christophe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°21200247100010, demeurant Mairie de PORTO-VECCHIO, Rue Fred Scamaroni, BPA 129, 20137 PORTO- VECCHIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 - Objet de l'autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Palombaggia pour l'implantation d'un tapis PMR.

L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 40 m° servant d'assiette à :

-1 Tapis PMR pour une superficie de 40m?

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.

L'accès à la plage doit rester public.

Article 3 - Durée de l'autorisation

L'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présent arrêté pour les périodes suivantes :

- du 01/05/2025 au 05/11/2025 ;

- du 01/05/2026 au 05/11/2026 ;

- du 01/05/2027 au 05/11/2027 ;

- du 01/05/2028 au 05/11/2028 ;

- du 01/05/2029 au 05/11/2029 :

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 5Article 4 - Nature de l'autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n'est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction .

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5 - Clause financières - redevance domaniale

La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.

Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.

Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.

Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette).

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès où d'un usage privatif du domaine public maritime.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 6Article 8 - Dispositions diverses |

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 9 - Prescriptions environnementales 4

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) En conséquence :

- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation à été mise en place;

- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

- tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l'autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

-en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

- en cas de faillite du bénéficiaire :

- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec Un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l'occupation

A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 7Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté

Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation Fait à Sartène, le 15 MAI 2095

Le sous-préfet de Sartène

—

Anthofÿ BARRACO

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 42141 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 8Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 91 Tapis PMR pour une superficie de 80m² Dossier N°2025-110S COMMUNE DE PORTO-VECCHIO Palombaggia, PORTO-VECCHIO

4

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 10Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-05-15-00003

15/05/2025

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - LANFRANCHI Marie

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LANFRANCHI Marie 11E Direction de la mer

et du littoral de Corse PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n°2025-112S

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.

Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;

Vu le décret n°20211140 du 1‘ septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du

littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à

la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,

directeur de la mer et du littoral ;

Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony

BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène,

Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LANFRANCHI Marie 12Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 02/05/2025 par Madame LANFRANCHI Marie, sur la commune de BELVEDERE- CAMPOMORO, plage de Campomoro ;

Vu l'avis favorable de la commune en date du 06/05/2025 ;

Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du

littoral de Corse sans prescription, en date du 12/05/2025 ;

CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation

L'entreprise représentée par Madame LANFRANCHI Marie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°49047740300011, demeurant Lieu-dit Chjustreddu, 20710 VIGGIANELLO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 - Objet de l'autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, Sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, lieu-dit Campomoro pour une activité de loisirs nautiques.

L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour la mise en place d’un corps-mort de type ancre à vis :

- 1 corps-mort de type ancre à vis pour1 engin motorisé de type navire 5/10 mètres -immatriculation du navire : AJC 27 022

Coordonnées GPS des installations en mer : 41.37'48.40"N 08°48’58.04"E

Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur les bouées.

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.

L'accès à la plage doit rester public.

Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 3 - Durée de l'autorisation

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LANFRANCHI Marie 13L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31/10/2025 dans les

conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 - Nature de l'autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n'est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction .

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni

vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5 - Clause financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des

avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 320,00 euros.

La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à réception du titre de perception.

Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.

Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la

circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du

domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire

puisse se prévaloir d'une indemnité.

Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation

(déchets, mégots de cigarette..).

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du

périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature

des activités dont il a la responsabilité. I! peut soumettre l'usage de certains de ses

équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une

rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LANFRANCHI Marie 14via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage

hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements,

documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.

Article 8- Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 9 - Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime :; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; - tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface. En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se

conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) En conséquence :

- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;

- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

- tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l'autorisation

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LANFRANCHI Marie 15La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

_ en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'in

clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

- en cas de faillite du bénéficiaire ;

_à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

exécution d'une des

Article 12 - Fin de l'occupation

A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas

express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur

dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la

démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

d'abrogation, et sauf demande

la

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant s

l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au

domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent

arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et

dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.

ur le lieu de

Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LANFRANCHI Marie 16Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation Fait à Sartène, le 15 MAI 2075

Le sous-préfet de Sartène

A

/

Anthony BARRACO

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 42141 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LANFRANCHI Marie 171 corps-mort pour un engin motorisé de type navire de sécurité 5/10 mètres

Dossier n°2025-112S LANFRANCHI Marie SUD NAUTICK Campomoro, BELVEDERE-CAMPOMORO

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - LANFRANCHI Marie 18Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-05-12-00005

12/05/2025

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - PERETTI Julien

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 19E Direction de la mer

PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n°2025-062A

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;

Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse :

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantnv - Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O4 9S TT 12.13 \ceuci! ocnéral ouvert du fundi au vendredi de Sh30 à F1h30 et de 13h30 à FSh30 Adresse électronique : prelecture 4 corse-du-sud.2our. fr - ww corse-du-sud.soux.tr

Facebook : 4 prefecture2a — Twitter : a Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 20Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud:

Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 27/01/2025 par Monsieur PERETTI Julien, sur la commune de COTI-CHIAVARI, plage de Cala D'Orzu ;

Vu l'avis favorable de la commune en date du 30/01/2025 ;:

Vu l’avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du

littoral de Corse sans prescription en date du 10/02/2025 ;

CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation

La SARL JULIEN JET ORGANISATION, représentée par Monsieur PERETTI Julien, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°504787188,

demeurant Lieu-dit Saparella, 20138 COTI-CHIAVARI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 - Objet de l'autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Cala D'Orzu pour une activité de Base nautique ;

L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 15 m° servant d'assiette à :

-1 local pour une superficie de 15m?

- 4 engins motorisés de type jets-ski

- 4 corps-morts pour 4 engins motorisés de type jet-ski

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 21- Immatriculations des engins motorisés : AJG 23331 - AJG 23333 - AJG 52405 - AJG 52413

- Coordonnées GPS des installations en mer :

41°44.321N 8°42.332'E

41°44,331N 8°42.332'E

41°44,341N 8°42.332'E

41°44.311N 8°%42.332'E

Le numéro d’immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur les bouées.

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.

L'accès à la plage doit rester public.

Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 3 - Durée de l'autorisation

L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 - Nature de l'autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5 - Clause financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 2455,00 euros.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 22La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.

Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.

Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l'établissement détenteur de l'AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 23Article 9 - Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer;

- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; - tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)

En conséquence :

- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

- tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 -— Fin de l'autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

- en cas de faillite du bénéficiaire ;

- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 -— Fin de l'occupation

A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 24Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire ;

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements. Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud

Fait à Ajaccio, le 1 2 MAI 2095 Pour le préfet et par délégation,

crétaire général,

he 7 7 Aie CZERWINSKI

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 251local pour une superficie de 15m²

4 engins motorisés type jets-ski

Dossier 2025-062A

PERETTI Julien

SARL JULIEN JET ORGANISATION

Cala d'Orzu, COTI-CHIAVARI

4 corps-morts pour 4 jets-ski

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 26Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-05-12-00006

12/05/2025

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - SCAGLIA Régina

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 27E = Direction de la mer

PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n°2025-005A

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 :

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses :

Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;

Prétecture de la Corse-du-Sud Palais Lanuvv — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: O4 9S TE 213 \ccucil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à F1h30 et de 13h30 à 15h30 \dresse électronique : préfecture «corse-du-sud.eouv ir - nuwcorse-du-sud gouv.fr

sis . pnrotectiro: Faccbook : a prelecture2a | Ewitter : :«Prefet24A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 28Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;

Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud:

Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 12/11/2024 par Madame SCAGLIA Régina, sur la commune de COTI-CHIAVARI, plage de Portigliolo ;

Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du littoral de Corse sans prescription en date du 11/12/2024 ;

Vu l'avis favorable de la commune en date du 18/11/2024 ;

CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que cette plage est classée comme étant « Naturelle Fréquentée » au titre du PADDUC ;

CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation

La « Société SARL MR LOCATION DE BATEAUX », représentée par Madame SCAGLIA Régina, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°49832373, demeurant Lieu-dit Portigliolo, 20138 COTI-CHIAVARI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 29Article 2 - Objet de l'autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Portigliolo pour la mise en place d'un ponton démontable;

L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 45 m° servant d'assiette à :

- 1 ponton démontable d'embarquement et de débarquement pour une superficie de 45m?

- Coordonnées GPS : 41°47'49.80''N / 8°4416.90/'E

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers ;

L'accès à la plage doit rester public.

Toute organisation d'évènement festif( beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 3 - Durée de l'autorisation

L'autorisation est valable du 14/04/2025 au 13/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 - Nature de l'autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5 - Clause financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s’acquittera d’une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d’un montant annuel de 630,00 euros.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 30La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.

Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via Un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l'établissement détenteur de l’'AOT.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, où encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 8- Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 9 - Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doït respecter les prescriptions suivantes :

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 31- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer;

- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; - tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)

En conséquence :

- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;

- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

- tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l'autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

- en cas de faillite du bénéficiaire ;

- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 — Fin de l'occupation

A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'’abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 32Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire ;

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements. Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 15-Notifications & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 12 MAI 209 Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Xavier CZERWINSKI

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 33Dossier 2025-005A SCAGLIA Régina SARL MR LOCATION DE BATEAUX Portigliolo, COTI-CHIAVARI

1 appontement de 45m²

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 34Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-05-15-00001

15/05/2025

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - STRUFFI Séverine

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - STRUFFI Séverine 35En Direction de la mer

et du littoral de Corse PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté Egalité

Fraternité

Dossier n°2025-111S

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - STRUFFI Séverine 36Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy -- Cours Napoléon - 2018$ Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h39 Adresse électronique : prefecture@ corse-du-sud.gouv.{r — wwuw.corse-du-sud.gouv. fr

Facebook : Gprefecture2a - Tivitter : Prefet2 A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - STRUFFI Séverine 37Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l'assemblée de Corse

Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 17/04/2025 par Madame STRUFFI Séverine, sur la commune de PORTO-VECCHIO, plage d'Asciaghju ;

Vu l'avis favorable de la commune en date du 18/04/2028 ;

Vu l'avis favorable des gestionnaires de la RNBB ;

CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation

L'École primaire MARCELLESI, représentée par Madame STRUFFI Séverine, demeurant Ecole M.TMARCELLESI, 4 rue Saint Vincent, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 - Objet de l'autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Asciaghju pour une activité extra- scolaire.

L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m° servant d'assiette à :

-implantation de divers modules en bois sur une superficie de 100m?

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - STRUFFI Séverine 38Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l'attention des usagers.

L'accès à la plage doit rester public.

Article 3 - Durée de l'autorisation

L'autorisation est valable du 03/06/2025 au 06/06/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 - Nature de l'autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n'est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction .

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5 - Clause financières - redevance domaniale

La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.

Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.

Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.

Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - STRUFFI Séverine 39Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du

présent arrêté.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.

Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 9 - Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) En conséquence :

- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation à été mise en place;

- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

- tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l'autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

-en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - STRUFFI Séverine 40- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

- en cas de faillite du bénéficiaire ;

- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec Un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l'occupation

A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d‘indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - STRUFFI Séverine 41Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté

Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Sartène, le 15 MAI 2025 Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet de Sartène

.

Anthony BARRACO

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 42141 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuwr.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - STRUFFI Séverine 42Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - STRUFFI Séverine 434 Bascules en bois

4 Pneus

8 Poteaux

Dossier N°2025-111S STRUFFI Séverine Ecole MT.MARCELLESI Asciaghju, PORTO-VECCHIO

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - STRUFFI Séverine 44Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-05-12-00007

12/05/2025

Arrêté portant refus d'occupation du domaine

public maritime - SCAGLIA Régina

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 45En Direction de la mer

PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier n°2025-005A

Arrêté n°

portant refus d'occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Pakus Lantivv - Cours Napoléon + 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : DE9S TE T2 TS \ecuetl général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : préfecture «corse-du-sud.eouv. fr - ni corse-du-sud eouv fr

Facebook : dprefecture2a — Twitter. 4 Prelet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 46Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;

Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud:

Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC;

Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 12/11/2024 par Madame SCAGLIA Régina, sur la commune de COTI-CHIAVARI, plage de Portigliolo ;

Vu la contravention de grande voirie n° DPM2A23032 en date du 23/06/2023 ;

Vu la décision n° 2300832 du Tribunal administratif de Bastia en date du 18/10/2024 ;

CONSIDÉRANT que la société «SARL MR LOCATION DE BATEAUX» représentée par Madame SCAGLIA, fait l'objet d'une condamnation en date du 18/10/2024 pour l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence de cinq bateaux leur appartenant, amarrés à un dispositif d'ancrage fixe sur le territoire de la commune de COTI-CHIAVAR] ;

CONSIDÉRANT que lors d’une mission de contrôle en date du 15/04/2025, il a été constaté que les corps-morts constitués de blocs en béton étaient toujours implantés sur le domaine public maritime ;

CONSIDÉRANT que suite à la notification du jugement, l'obligation de remettre sans délai les lieux en l'état sous peine d’une astreinte journalière n'a pas été respectée ;

CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1° - La « Société SARL MR LOCATION DE BATEAUX », représentée par Madame SCAGLIA Régina, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°498323732, demeurant Lieu-dit Portigliolo, 20138 COTI-CHIAVARI, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime pour l'implantation de corps-morts.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 47Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 1 2 MAI 2095 Pour le préfet et par délégation, Le-Secrétaire général,

L_ LA se

Xaviër CZERWINSKI

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - SCAGLIA Régina 48Direction Départementale des Territoires

2A-2025-05-16-00001

16/05/2025

Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de

reprise sur le territoire de la commune d'Alata

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-16-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Alata 49E = Direction départementale des territoires PRÉFET DE LA CORSE- Service Environnement

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° en date du D

autorisant la mise en place d’une cage de reprise

sur le territoire de la commune d’ALATA

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et L.123-19-3 ;

VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du- Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025;

VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud

Considérant le signalement reçu le 28 avril 2025 de la part de Mme Jessica AVOLIO,

mentionnant la présence récurrente de sangliers dans sa propriété, occasionnant des dégâts et représentant un danger corporel prégnant ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

2A-2025-05-16-00001 16 mai 2025

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-16-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Alata 50Considérant la demande formulée le 2 mai 2025 par Monsieur Cédric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription Péri-urbain nord ajaccien, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;

Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 15 mai 2025;

Considérant les dégâts occasionnés et le risque d'atteinte corporelle que représente la présence de sangliers dans cette propriété et l’impérative nécessité d'intervenir, constatée par monsieur Cédric PIRROLU ;

Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;

sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Cédric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription péri-urbain nord ajaccien est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise, sur la propriété de Mme AVOLIO située hameau de Balisaccia sur la commune d’ALATA, et ce pour une durée de 30 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.

Monsieur Cédric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.

Pour la mise en place de cage de reprise : Monsieur Cédric PIRROLU, responsable, préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des lieux de son emplacement.

Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ils auront préalablement désigné.

Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.

Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.

Article 3: En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les opérations.

Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la fin des opérations.

Ce document mentionnera précisément pour l’utilisation d’une cage piège :

- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,

- la date de mise en place,

- la date d'enlèvement des dispositifs,

- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),

- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination,

- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-16-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Alata 51Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 7 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire d’Alata, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Plle directeur départemental des territoires

L'adjoifiie au,chef du SE

Jet, me,

Marie-Line SETA-MARECHAL

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-16-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Alata 524

de 5 IG Am ANA meer ti ht

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-16-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Alata 53Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2025-05-12-00008

12/05/2025

AIUTU IN CASA Récépissé déclaration SAP

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-12-00008 - AIUTU IN CASA Récépissé déclaration SAP 54É Direction départementale

RE LL ORSE de l'emploi, du travail, des solidarités

et

DU-SUD | de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP803757442

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-

1et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme AIUTU IN CASA , 15 rue colonel Colonna d'Ornano 20000 AJACCIO, le 23/09/22 ;

Le préfet de la Corse-du-Sud

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud , le 23/09/22 par M. TRAMONI Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 rue colonel Colonna d'Ornano 20000 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP803757442 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-12-00008 - AIUTU IN CASA Récépissé déclaration SAP 55Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de

sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Ajaccio le 12 mai 2025

! L'adjointe au chef de pôle

\

Reñée OR]

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-12-00008 - AIUTU IN CASA Récépissé déclaration SAP 56PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-05-16-00002

16/05/2025

Arrêté préfectoral portant prolongation du délai

de la phase de décision de la demande

d'autorisation environnementale présentée par

le syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC)

en vue de l'augmentation de la capacité

d'abattage de l'abattoir de porcs de Bastelica

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale présentée par le syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC) en vue de l'augmentation 57EE Direction départementale

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral 2A-2025-05-16-00002 portant prolongation du délai de la phase de

décision de la demande d'autorisation environnementale présentée par le syndicat

mixte de l'abattage de corse (SMAC) en vue de l'augmentation de la capacité

d'abattage de l'abattoir de porcs de Bastelica

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le Code de l'environnement notamment les articles L 181-1 et suivants, R 181-1 et

suivants, en particulier l’article R 181-41 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration;

Vu Le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de

Monsieur Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-28-00002 du 28 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;

Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par le Syndicat Mixte de

l’'Abattage de Corse (SMAC) pour l’abattoir situé sur la commune de Bastelica en vue de

l'augmentation de la capacité d'abattage de l'abattoir de porcs ;

Vu le dossier d'enquête publique relatif au projet d'augmentation de la capacité

d'abattage de l'abattoir de porcs situé au lieu-dit « Gierba » sur le territoire de la

commune de Bastelica, exploité par la SARL « A TUMBERA», déposé le 30 avril 2024 sur

la plate-forme dématérialisée GUN env par le syndicat mixte de l'abattage de corse

(SMAC);

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale présentée par le syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC) en vue de l'augmentation 58Vu les avis émis lors de la consultation des services par la direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la

Corse-du-Sud du 03 mai 2024, dont celui de la direction départementale des territoires

(DDT) du 15 juillet 2024n de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 12

juillet 2024, de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et de l'agence

régionale de santé (ARS) de Corse du O5 juillet 2024 de la DGAC du 18 juillet 2024 et celui

de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 16 octobre 2024, ainsi que

le mémoire en réponse du pétitionnaire du 31 octobre 2024 ;

Vu la décision n° E24000034/20 de la présidente du tribunal administratif de Bastia du 27

novembre 2024 désignant en qualité de commissaire enquêteur Mme Estelle FRONTIER-

VIGROUX et Mme Catherine FERRARI comme suppléante;

Vu la remise du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice en au préfet le

17 février 2025;

CONSIDERANT la nécessité de consulter le conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur cette

demande, en application de l’article R189-39 du Code de l’environnement;

CONSIDERANT que le préfet doit, en application de l'article R181-41 du Code de

l'environnement, statuer dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi

du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire ;

CONSIDERANT que ce délai est prolongé d'un mois lorsque l'avis du CODERST

est sollicité en application de l'article R181-39 du Code de l’environnement;

CONSIDERANT que ces délais peuvent être prorogés de deux mois par arrêté

motivé du préfet en application de l’article R181-39 du Code de l'environnement;

CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral nécessite un temps supplémentaire de rédaction en vue de sa présentation en CODERST.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

ARTICLE1 : PROLONGATION DU DELAI DE LA PHASE DE DECISION

Le délai dans lequel le préfet doit statuer sur la demande d'autorisation

environnementale déposée par le syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC) pour son

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale présentée par le syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC) en vue de l'augmentation 59projet d'augmentation de la capacité d'abattage de l'abattoir de porcs de Bastelica, est

prolongé de deux mois à compter du 17 mai 2025. Ce délai inclut la consultation du

CODERST.

ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. || peut être déféré

auprès du tribunal administratif de Bastia :

* par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressées ou son

groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de

l'affichage de la présente décision;

- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente

décision lui a été notifiée.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours

Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent arrêté sera notifié au syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC), publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, et copie sera

adressée au maire de la commune de Bastelica.

ARTICLE 4 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice départementale de

l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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_AVUA

Xaviér CZERWINSKI

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Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale présentée par le syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC) en vue de l'augmentation 60PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale présentée par le syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC) en vue de l'augmentation 61