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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 135
Document publié le Mardi 28 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 135)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-135
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025 Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-10-27-00001 - Récépissé de déclaration DAUDEY Loris (2
pages) Page 4
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-10-24-00008 - portant abrogation de l'arrêté
70-2025-07-14-00001 interdisant la pêche, la consommation du poisson
et interdisant les usages de l'eau, sur le ruisseau et l'étang dit
« de la Sorlière » (2 pages) Page 7
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
70-2025-10-24-00007 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure
prise à l'encontre de la société faurecia à MAGNY-VERNOIS (3
pages) Page 10
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-10-24-00006 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure
prise à l'encontre de la société EUROSERUM, pour son usine de
fabrication de poudres de lait sur la commune de PORT-SUR-SAONE (3
pages) Page 14
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-10-27-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections municipales 2026
pour la communauté de communes du Pays d'Héricourt (3 pages) Page 18
70-2025-10-27-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections municipales 2026
pour la communauté de communes du Pays de Villersexel (3 pages) Page 22
70-2025-10-28-00004 - Arrêté interpréfectoral portant composition du
conseil communautaire de la Communauté de Communes des
Savoir-Faire (3 pages) Page 26
70-2025-10-27-00008 - Arrêté portant adhésion du syndicat
intercommunal des eaux de Breuches (SIEB) au syndicat mixte des eaux du
Breuchin (SMEB), à compter du 1er janvier 2026, pour la compétence
"production et traitement de l'eau" (2 pages) Page 30
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-10-27-00005 - AP - AERONEFS - DIPN25-HERICOURT 31 OCTOBRE
2025 (4 pages) Page 33
70-2025-10-24-00004 - Arrêté portant publication de la liste des
candidats admis au BNSSA - session 2024 - organisées par l'ADPC 70 (4
pages) Page 38
2 70-2025-10-24-00005 - Arrêté portant publication de la listes des
candidats admis au BNSSA - sessions 2025 - organisées par l'UDSP 70 (4
pages) Page 43
Sous-Préfecture de Lure /
70-2025-10-20-00007 - AP Médaille pour acte de courage et de
dévouement_DIALLO_20-10-25 (1 page) Page 48
70-2025-10-20-00008 - AP_Médaille pour acte de courage et de
dévouement_BIGA_20-10-25 (1 page) Page 50
3 DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-10-27-00001
Récépissé de déclaration DAUDEY Loris
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00001 - Récépissé de déclaration DAUDEY Loris 4 Liberté ° Liberté « Égalié « Fraterni + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982973414
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SYSTEME DL, 6 rue Charles de Gaulle 70100 Arc les gray, le 16 octobre 2025;
Le préfet de la Haute-Saône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Haute-Saône , le 16 octobre 2025 par DAUDEY Loris en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SYSTEME DL dont l'établissement principal est situé 6 rue Charles de Gaulle 70100 Arc les gray et enregistré sous le N° SAP982973414 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention DESSUS)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des _ dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. —
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00001 - Récépissé de déclaration DAUDEY Loris 5 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif tribunal administratif de Besançon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Vesoul,
Le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
nr départemental
2/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00001 - Récépissé de déclaration DAUDEY Loris 6 DDT de Haute-Saône
70-2025-10-24-00008
portant abrogation de l'arrêté
70-2025-07-14-00001 interdisant la pêche,
la consommation du poisson et interdisant les
usages de l'eau,
sur le ruisseau et l'étang dit « de la Sorlière »
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-24-00008 - portant abrogation de l'arrêté 70-2025-07-14-00001 interdisant la pêche, la consommation du poisson et interdisant les usages de l'eau, 7 PRÉFET Direction Départementale DE LA HAUTE- des Territoires de la SAONE Haute-Saône
Pal Fraternité
Arrêté n° 70-2025-10-24-00008 du 24 octobre 2025
portant abrogation de l'arrêté 70-2025-07-14-00001 interdisant la pêche, la consommation du poisson et interdisant les usages de l’eau,
sur le ruisseau et l'étang dit « de la Sorlière »
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.431-3 ; L.436-5 et R.436-8 ;
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône :
VU la décision DDT 2025 n° 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Saône pour l’année 2025 ;
VU l'arrêté 70-2025-07-14-00001 interdisant la pêche, la consommation du poisson et interdisant les usages de l'eau sur le ruisseau et l'étang dit « de la Sorlière »;
CONSIDÉRANT que la mortalité piscicole constatée depuis la sortie de l'étang de la Sorlière a été provoquée par une prolifération cyanobactérienne ;
CONSIDÉRANT que les conditions hydrologiques et météorologiques ont conduit à la disparition de cette prolifération cyanobactérienne ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés - CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone gouvfr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-24-00008 - portant abrogation de l'arrêté 70-2025-07-14-00001 interdisant la pêche, la consommation du poisson et interdisant les usages de l'eau, 8 CONSIDÉRANT que les poissons morts ont été évacués et qu'aucune mortalité nouvelle n'a été constatée depuis plusieurs semaines ce qui permet de lever le risque bactérien pour la population et pour les animaux;
CONSIDÉRANT que l'exercice de la pêche peut à nouveau être autorisé ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°70-2025-07-14-00001 du 14 juillet 2025 portant interdiction de la pêche et de la consommation du poisson et interdisant les usages de l'eau sur le ruisseau et le plan d'eau de la Sorlière est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié aux maires des communes de Cintrey, Preigney, Malvillers et Lavigney.
Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimum d'un mois à compter de la date de notification, dans chacune des mairies désignées ci-avant.
Il est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture « les services de l'État en Haute-Saône ».
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 9 4 fCT. 2079
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du service environnement et risques
\ er n
Elisabeth LEMAIRE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-24-00008 - portant abrogation de l'arrêté 70-2025-07-14-00001 interdisant la pêche, la consommation du poisson et interdisant les usages de l'eau, 9 DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-10-24-00007
Arrêté préfectoral levant la mise en demeure
prise à l'encontre de la société faurecia
à MAGNY-VERNOIS
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-24-00007 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société faurecia 10 E Direction Régionale de l'Environnement
PRÉFET de l'Aménagement et du Logement DE LA HAUTE- Bourgogne-Franche-Comté SAONE a
Liberté Unité Interdépartementale 25-70-90 Égalité
Fraternité
VU
ARRÊTÉ DREAL N°
ENDATEDU 9 à QT. 207
levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société Faurecia à MAGNY-VERNOIS
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et
suivants, L. 511-1 et L. 514-5 ;
le code de justice administrative ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Saône ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 10 novembre 2020 portant autorisation
environnementale relative à l'exploitation par la société FAURECIA Sièges
d’Automobiles d’une installation de production de mousses, implantée sur le territoire
de la commune de Magny-Vernois ;
l'arrêté préfectoral n° 70-2024-06-11-00004 du 11 juin 2024 portant mise en demeure
de la société Faurecia pour son site implanté sur la commune de Magny-Vernois ;
l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1” septembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-24-00007 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société faurecia 11 213
— les constats effectués sur site le 11 février 2025 et le 16 octobre 2025, par l'inspection
des installations classées ;
— les rapports de l'inspection des installations classées des 14 mars 2025 et 21 octobre
2025, transmis à l'exploitant les 25 mars 2025 et 21 octobre 2025;
CONSIDÉRANT
- que la visite du 11 février 2025 a mis en évidence que les valeurs limites d'émissions
sont désormais respectées pour le paramètre COVNM, au niveau de l'oxydateur
thermique et la ligne 9 retouche, et que la valeur limite d'émission concernant la
vitesse d’éjection de la ligne 9 retouche est également respectée ;
- que la visite du 16 octobre 2025 a mis en évidence que la vitesse d’éjection de la
ligne 8 respecte désormais la valeur limite d'émission ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - LEVÉE DE LA MISE EN DEMEURE
L'arrêté préfectoral n° 70-2024-06-11-00004 du 11 juin 2024 portant mise en demeure à la société Faurecia à Magny-Vernois de respecter les dispositions de l'article 3.2.4 et 3.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 novembre 2020. est abrogé.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Faurecia.
ARTICLE 3 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-24-00007 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société faurecia 12 313
ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture dela Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne - Franche-Comté et la maire de la commune de Magny-Vernois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie du présent arrêté leur sera adressée.
) 4 OT. Fait à Vesoul, le
OÙ
Serge JACOB
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-24-00007 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société faurecia 13 DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-10-24-00006
Arrêté préfectoral levant la mise en demeure
prise à l'encontre de la société EUROSERUM,
pour son usine de fabrication de poudres de lait
sur la commune de PORT-SUR-SAONE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-24-00006 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société EUROSERUM, pour son usine de fabrication de poudres de lait sur la commune de PORT-SUR-SAONE 14 PRÉFET
DE LA HAUTE- Direction Régionale de l'Environnement SAONE de l'Aménagement et du Logement Liberté Bourgogne-Franche-Comté Egalité Fraternité
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°
ENDATEDU 2 4 OCT. 202
levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société EUROSERUM, pour son usine
VU
de fabrication de poudres de lait sur la commune de PORT-SUR-SAONE
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et
suivants, L. 511-1 et L. 514-5 ;
le code de justice administrative ;
le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Saône,;
l'arrêté préfectoral n° 70-2022-12-14-00005 du 14 décembre 2022 recodificatif
portant autorisation environnementale - société EUROSERUM sur le territoire de la
commune de Port-sur-Saône :
l'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-04-00003 du 4 décembre 2024 portant mise en
demeure relative à l'exploitation d'une usine de fabrication de poudres de lait par
la société EUROSERUM sur la commune de Port-sur-Saône ;
l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1°” septembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-24-00006 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société EUROSERUM, pour son usine de fabrication de poudres de lait sur la commune de PORT-SUR-SAONE 15 213
- le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations
classées, transmis à l'exploitant le 17 octobre 2025, conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, faisant suite à la visite du 8 octobre
2025;
CONSIDÉRANT
- que le préfet de département est le représentant de l'État qui a l'autorité
administrative sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- que l'inspection des installations classées à constaté, lors de sa visite du 8 octobre
2025, le respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-04-00003 du
4 décembre 2024 susvisé :
- que les obligations fixées par l'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-04-00003 du
4 décembre 2024 susvisé sont,des lors satisfaites :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - LEVÉE DE LA MISE EN DEMEURE
L'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-04-00003 du 4 décembre 2024 susvisé mettant en
demeure la société EUROSERUM, exploitant, sur la commune de Port-sur-Saône, une installation de fabrication de poudres de lait de respecter certaines dispositions applicables à son installation, est abrogé.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société EUROSERUM dont le siège social se situe route de
Villers, 70 170 Port-sur-Saône.
ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à savoir un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-24-00006 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société EUROSERUM, pour son usine de fabrication de poudres de lait sur la commune de PORT-SUR-SAONE 16 313
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture delaHaute-Saône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le
maire de Port-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul, le 2 4 OCT. 202
Serge JACOB
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-24-00006 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société EUROSERUM, pour son usine de fabrication de poudres de lait sur la commune de PORT-SUR-SAONE 17 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-27-00007
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections
municipales 2026 pour la communauté de
communes du Pays d'Héricourt
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays d'Héricourt 18 E E
PRÉFET
DE LA HAUTE- DU DOUBS SAONE bé
Liberté raternité
Egalité
Fraternité
Arrêté interdépartemental N° 46-2045-10-2T-00001 du 2 ol 445 fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des élections municipales 2026 pour la communauté de communes du pays d'Héricourt
Le préfet de la Haute-Saône, Le préfet du Doubs, Chevalier de la Légion d'honneur, . Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 et L. 5211-61 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
le décret du 12 janvier 2024 nommant Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;
l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône :
le décret du 13 décembre 2023 nommant Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2026;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2001 modifié, portant création de la communauté de communes du pays d'Héricourt ;
les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du pays d'Héricourt: Belverne, Brevilliers, Chagey, Chenebier, Coisevaux, Echenans-sous-Mont-Vaudois, Etobon, Luze, Trémoins, Verlans, Villers-sur-Saulnot et Vyans-le-Val, favorables à l'accord local et adoptées au plus tard, le 31 août 2025 ;
la délibération du conseil municipal de Chavanne, favorable à l'accord local adoptée après le 31 août 2025;
CONSIDÉRANT que les délibérations adoptées après le délai légal, fixé à l’article L. 5211-6-1 du CGCT, ne peuvent être prises en compte dans le calcul de la majorité requise, fixée dans le même article ;
CONSIDÉRANT que les communes suivantes ne se sont pas prononcées sur la recomposition du conseil communautaire de la CCPH: Chälonvillars, Champey, Courmont, Héricourt, Mandrevillars, Saulnot, Aibre, Laire, et le Vernoy ;
CONSIDÉRANT que l'absence de délibération n'est pas comptabilisée dans le calcul de la majorité requise, fixée dans le même article ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays d'Héricourt 19 CONSIDÉRANT que la délibération du conseil municipal de la commune de Couthenans, bien que favorable à l'accord local, n‘a pas été prise en compte en raison d'une erreur matérielle pour laquelle la commune a été sollicitée sans apporter d'élément de correction;
CONSIDÉRANT que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
CONSIDÉRANT que la commune de Héricourt qui ne s'est pas prononcée sur l'accord local, représente plus du quart de la population de la communauté de communes ;
CONSIDÉRANT que l'accord local proposé n'a, par conséquent, pas été validé au regard des conditions définies à l'article L. 5211-6-1 du CGCT;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local entre les communes membres, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis en application du droit commun, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT;
Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs ;
ARRETENT
Article 1° : À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du pays d'Héricourt s'établiront, selon le droit commun, ainsi qu'il suit :
Communes membres Population municipale Sièges attribués
Héricourt 10525 23 titulaires
Chalonviliars 1253 3 titulaires
Luze 831 1 titulaire (+1 suppléant)
Champey 798 1 titulaire (+1 suppléant) Saulnot 766 1 titulaire (+1 suppléant) Couthenans 714 1 titulaire (+1 suppléant) Chenebier 699 1 titulaire (+1 suppléant) Brevilliers 628 1 titulaire (+1 suppléant) Chagey 604 | titulaire (+ 1 suppléant) Echenans-sous-Mont-Vaudois 578 1 titulaire (+1 suppléant) Aibre 449 1 titulaire (+1 suppléant) Vyans-le-Val 417 1 titulaire (+1 suppléant) Laire 410 1 titulaire (+1 suppléant) Tremoins 387 1 titulaire (+1 suppléant) Mandrevillars 338 1 titulaire (+ 1 suppléant) Coisevaux 306 1 titulaire (+1 suppléant) Etobon 277 1 titulaire (+ 1 suppléant) Chavanne 215 1 titulaire (+1 suppléant) Le Vernoy 180 1 titulaire (+1 suppléant) Verlans 166 1 titulaire (+1 suppléant) Belverne 135 1 titulaire (+1 suppléant) Villers-sur-Salunot 129 1 titulaire (+ 1 suppléant)
Courmont 120 1 titulaire (+ 1 suppléant)
23 communes 20925 47 titulaires (+ 21 suppléants)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays d'Héricourt 20 Article 2: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, la secrétaire générale de la préfecture du Doubs, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Saône et du Doubs, le président de la communauté de communes du pays d'Héricourt, les maires de chacune des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et du Doubs.
Le préfet de la Haute-Saône,
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrêt ire Générale 2"
A ch PÂQUET
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays d'Héricourt 21 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-27-00006
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires issus des élections
municipales 2026 pour la communauté de
communes du Pays de Villersexel
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays de Villersexel 22 E i EE 5
PRÉFET PRÉFE
DE LA HAUTE: | nn)
SAONE nn Liberté
Égalité
Fraternité
| ee C Arrêté interdépartemental N° {0 - 4045 -10- à - 0060 € de. 4 odébu 205
fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des élections municipales 2026 pour la communauté de communes du pays de Villersexel
Le préfet de la Haute-Saône, Le préfet du Doubs, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-61 et L. 5211-6-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
VU le décret du 12 janvier 2024 nommant Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
VU le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU le décret du 13 décembre 2023 nommant Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2026:
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté de communes du pays de Villersexel ; .
VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 modifié, portant création de la
commune nouvelle Belles-Fontaines au 1‘ janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la répartition des sièges de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être celle de droit commun ou celle définie par un accord local ;
CONSIDÉRANT que l'accord local doit être approuvé par délibération des conseils municipaux avant le 31 août 2025 ; .
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local entre les communes membres, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les modalités prévues à l'article L. 5211-61 du CGCT:
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays de Villersexel 23 CONSIDÉRANT qu'à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, les communes nouvelles ne bénéficieront plus du régime dérogatoire spécifique dont elles disposaient entre deux renouvellements ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5211-6-2 du CGCT, le nombre de sièges de conseillers communautaires attribué à une commune nouvelle sera désormais déterminé en fonction de sa population municipale ;
Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs ;
ARRETENT
Article 1°: À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de ia communauté du pays de Villersexel s'établiront, selon le droit commun, ainsi qu'il suit :
Communes membres Population municipale Sièges attribués
Villersexel 1425 7 titulaires Esprels 711 3 titulaires Athesans Etroitefontaine 630 3 titulaires Belles-Fontaines 603 3 titulaires Granges-le-Bourg 381 2 titulaires Mignavillers 366 2 titulaires Gouhenans 361 2 titulaires Fallon 308 1 titulaire (+1 suppléant) Senargent Mignafans 284 1 titulaire (+ 1 suppléant) Crevans 250 1 titulaire (+ 1 suppléant) Moimay 238 1 titulaire (+1 suppléant) Villafans 198 1 titulaire (+ 1 suppléant) Secenans 188 1 titulaire (+1 suppléant) Granges-la-Ville 184 1 titulaire (+ 1 suppléant) Villers-la-Ville 155 1 titulaire (+1 suppléant) Les Magny 146 1 titulaire (+ 1 suppléant) Melecey 135 1 titulaire (+ 1 suppléant) Aillevans 126 1 titulaire (+ 1 suppléant) Longevelle 119 1 titulaire (+ 1 suppléant) Saint-Sulpice 119 1 titulaire (+ 1 suppléant) Villargent 115 1 titulaire (+1 suppléant) La Vergenne 110 1 titulaire (+ 1 suppléant) Autre-le-Vay 92 1 titulaire (+ 1 suppléant) Beveuge 87 1 titulaire (+ 1 suppléant) Saint-Ferjeux 79 1 titulaire (+ 1 suppléant) Grammont 67 1 titulaire (+ 1 suppléant) Oppenans 60 1 titulaire (+ 1 suppléant) Pont-sur-l'Ognon 59 1 titulaire (+ 1 suppléant) Marast 49 1 titulaire (+ 1 suppléant) Oricourt 34 1 titulaire (+ 1 suppléant) -Tressandans (25) 28 1 titulaire {+ 1 suppléant) Bonnal (25) 19 1 titulaire (+ 1 suppléant)
32 communes 7726 47 titulaires (+ 25 suppléants)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays de Villersexel 24 Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet: www.telerecours.fr
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, la secrétaire générale de la préfecture du Doubs, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Saône et du Doubs, le président de la communauté de communes du Pays de Villersexel, les maires de chacune des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et de la préfecture du Doubs.
< Le préfet de la Haute-Saône, Le préfet du Doübs t - >
Pour le Préfet er
et par délégation,
La Secrétaire Générale ur
L Rémi BASTILLE
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des élections municipales 2026 pour la communauté de communes du Pays de Villersexel 25 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-28-00004
Arrêté interpréfectoral portant composition du
conseil communautaire de la Communauté de
Communes des Savoir-Faire
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-28-00004 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire 26 E = Direction de la citoyenneté PRÉFET | | et de la légalité DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFET k
DE LA HAUTE-SAÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ N° 52-2025 - DU
portant composition du conseil communautaire de
la Communauté de Communes des Savoir-Faire
La Préfète de la Haute-Marne, Le Préfet de la Haute-Saône,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5271-61 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 06 décembre 2016 modifié portant création de la
Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de
Chalindrey, de Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains ;
CONSIDÉRANT qu'au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement
général des conseils il est procédé à une recomposition du conseil communautaire sur la base d’un
accord local ou selon la procédure de droit commun;
CONSIDÉRANT qu'aucune proposition de répartition du conseil communautaire par accord
local n'a été émise et qu'il appartient au préfet de constater par arrêté le nombre et la répartition des
conseillers communautaire selon le droit commun sur la base de la population municipale authentifiée
la plus récente ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et de la Secrétaire
générale de la Préfecture de la Haute-Saône,
ARRÊTENT :
: Article 1: À compter des élections municipales de 2026, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire est fixée à 88 sièges répartis comme sUit :
Chalindrey
Bourbonne-les-Bains
Fayl-Billot
Champsevraine
&@
|
&
|
O1
|
©
|
Haute-Amance
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT Cedex
. Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr
00157 10 28 octobre 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-28-00004 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire 27 Culmont
Torcenay
Aigremont
Anrosey
Arbigny-sous-Varennes
Belmont
Bize
Celsoy
Champigny-sous-Varennes
_|Chaudenay
Chézéaux
Coiffy-le-Bas
Coiffy-le-Haut
Damrémont
Enfonvelle
Farincourt
Fresnes-sur-Apance
Genevrières
Gilley
Grenant
Guyonvelle
Heuilley-le-Grand
La Quarte
La Rochelle
Laferté-sur-Amance
Laneuvelle
Larivière-Arnoncourt
Le Châtelet-sur-Meuse
Le Pailly
Les Loges
Maizières-sur-Amance
Melay
Montcharvot
Neuvelle-lès-Voisey
Noidant-Chatenoy
Ouge
Palaiseul
Parnoy-en-Bassigny
Pierremont-sur-Amance
Pisseloup
2/3
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-28-00004 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire 28 Poinson-lès-Fayl
Pressigny
Rivières-le-Bois
Rougeux
Saint-Broingt-le-Bois
Saint-Vallier-sur-Marne
Saulles
Savigny
Serqueux
Soyers
Tornay
Valleroy
Varennes-sur-Amance
Velles
Vicq
Violot
Voisey -|-|-|-|-|-
ssl
sl
2
Voncourt
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, la Secrétaire Générale de
la Préfecture de la Haute-Saône, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques de la Haute- Marne et de la Haute-Saône, le Président de la Communauté de Communes des Savoir-Faire et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et de la Préfecture de la Haute-Saône.
Pour la Préfète de la Haute-Marne Pour le Préfet de la Haute-Saône et par délégation et par délégation Le Secrétaire général de la Préfecture La Secrétaire Tee de la Préfecture
K » | nn, / |
Guillaume THIRARD Annick PÂQUET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-28-00004 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire 29 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-27-00008
Arrêté portant adhésion du syndicat
intercommunal des eaux de Breuches (SIEB) au
syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB), à
compter du 1er janvier 2026, pour la
compétence "production et traitement de l'eau"
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00008 - Arrêté portant adhésion du syndicat intercommunal des eaux de Breuches (SIEB) au syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB), à compter du 1er janvier 2026, pour la compétence "production et traitement de 30 PRÉFET Direction des collectivités territoriales DE LA HAUTE- et de la coordination interministérielle
SAONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 10-2045 - 10 - 41 - 00008
portant adhésion du syndicat intercommunal des eaux de Breuches (SIEB) au syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB), à compter du 1° janvier 2026, pour la compétence « production et traitement de l’eau »
Le Préfet de la Haute-Saône,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 13211 et
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
suivants, L. 5211-5, L. 5211-18, L. 5212-32 et L. 5711-1 et suivants:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1958 modifié, portant création du syndicat intercommunal des eaux de Breuches ;
l'arrêté préfectoral du 5 avril 1976 modifié, homologuant la constitution du syndicat mixte des eaux du Breuchin ;
la délibération n° 2025-9 du SIEB, du 18 juin 2025, se prononçant en faveur de son adhésion au SMEB pour la compétence « production et traitement de l'eau », à compter du 1° janvier 2026;
les délibérations unanimes des communes membres du SIEB, favorables à l'adhésion du
SIEB au SMEB, à compter du 1° janvier 2026 ;
la délibération n° 4 du SMEB, du 27 juin 2025, se prononçant en faveur de l'adhésion du SIEB au SMEB pour la compétence « production et traitement de l'eau » à compter du 1°" janvier 2026;
les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres du SMEB se prononçant favorablement à l'adhésion du SIEB au SMEB à compter du 1° janvier 2026;
CONSIDÉRANT que les modalités d'adhésion d'un syndicat intercommunal à un autre EPCI prévues à l’article L. 5212-32 du CGCT ont été respectées ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00008 - Arrêté portant adhésion du syndicat intercommunal des eaux de Breuches (SIEB) au syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB), à compter du 1er janvier 2026, pour la compétence "production et traitement de 31 CONSIDÉRANT que les membres du SMEB se sont prononcés en faveur de l'adhésion du SIEB au SMEB dans les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L. 521118 du CGCT;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1_: Le syndicat intercommunal des eaux de Breuches adhère au syndicat mixte des eaux du Breuchin pour la compétence « production et traitement de l'eau » à compter du 1" janvier 2026.
Article 2: En application des articles L. 13211 et suivants du CGCT, le transfert de la compétence « production et traitement de l'eau » du SIEB au SMEB, entraîne de plein droit la mise à la disposition de l’'EPCI bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Le SMEB, bénéficiaire de la mise à disposition, assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion et est substitué au SIEB dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que ce dernier a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon -— 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal des eaux de Breuches, le président du syndicat mixte des eaux du Breuchin, les maires de chacune des communes concernées et les présidents de chacun des EPCI concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 7 7 OCT, 205
Le préfet,
par délégation,
la Le
Annick PTe
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00008 - Arrêté portant adhésion du syndicat intercommunal des eaux de Breuches (SIEB) au syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB), à compter du 1er janvier 2026, pour la compétence "production et traitement de 32 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-27-00005
AP - AERONEFS - DIPN25-HERICOURT 31
OCTOBRE 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00005 - AP - AERONEFS - DIPN25-HERICOURT 31 OCTOBRE 2025 33 PRÉFET
AOC AUTE Direction du cabinet
is Service des sécurités Fraternité
Pôle Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N°70-2025-
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Doubs
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR.
242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la
Haute-Saône ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute- Saône;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 27 octobre 2025, formée par le directeur interdépartemental
de la police nationale du Doubs visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux
fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la
commune d'Héricourt - quartier des Chenevières, dans un périmètre compris entre
la rue Pierre et Marie CURIE, la rue Léon BLUM, l'avenue Léon JOUHAUX et la rue
Nelson MANDELA;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone. gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00005 - AP - AERONEFS - DIPN25-HERICOURT 31 OCTOBRE 2025 34 CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionnés de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes ou des biens ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
pendant une durée de deux heures ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra
aéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Doubs est autorisée en vue de
leur permettre d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des points de
passages autorisés mentionnés dans la demande.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 31 octobre 2025, de 13h00
à 15h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par le biais de la direction inter-
départementale de la police nationale du Doubs ainsi que par une information
spécifique sur les lieux d'intervention.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Saône, peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé à M. Le Préfet, Service des sécurités, 1 Rue de la
Préfecture 70000 VESOUL :
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ-
Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00005 - AP - AERONEFS - DIPN25-HERICOURT 31 OCTOBRE 2025 35 Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00005 - AP - AERONEFS - DIPN25-HERICOURT 31 OCTOBRE 2025 36 - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Besançon - 30 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON. Le tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème
mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision
contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend
pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et M. le
directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 77 OCT. 2075
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-27-00005 - AP - AERONEFS - DIPN25-HERICOURT 31 OCTOBRE 2025 37 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-24-00004
Arrêté portant publication de la liste des
candidats admis au BNSSA - session 2024 -
organisées par l'ADPC 70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-24-00004 - Arrêté portant publication de la liste des candidats admis au BNSSA - session 2024 - organisées par l'ADPC 70 38 Direction du cabinet
E # Service des Sécurités
PREFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°70-2025- | — 7 Cxxxs 4
Portant publication de la liste des candidats admis au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session 2024
organisées par la Protection Civile de Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-
Saône ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Haute-
Saône - M. Vincent METURA-POIVRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00006 du 1 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône,
et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vue
de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA);
Vu l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979, fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°70-2024-09-05-00003 du 05 septembre 2024 portant prorogation de
l'agrément départemental de la Protection Civile de Haute-Saône pour assurer les
formations aux premiers secours ;
Vu le jury d'examen qui s'est tenu le 01 juin 2024 à Vesoul, et les procès-verbaux afférents
transmis à la préfecture de la Haute-Saône;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Préfecture de la Haute-Saône 1/3
1rue de la Préfecture - 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-24-00004 - Arrêté portant publication de la liste des candidats admis au BNSSA - session 2024 - organisées par l'ADPC 70 39 ARRÊTE
Article 1 : Liste des candidats admis en 2024
Les candidats dont le nom figure ci-dessous sont déclarés admis à l'examen du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).
Session du 01 juin 2024 - Examen initial
NOM Prénom
01 |BINDA Zélie
02 |GIURANNA Louise
03 |BARBE Mickael
04 |THEVENOT Dorian
Session du 01 juin 2024 - Recyclage (formation continue)
NOM Prénom
01 |CHARTON Fabien
02 JILEMAIRE Lucile
03 |ROUGET Lucas
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous:
° Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet,
Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture, BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
° Un recours contentieux, adressé :
o soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044
BESANÇON CEDEX 3.
° soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-24-00004 - Arrêté portant publication de la liste des candidats admis au BNSSA - session 2024 - organisées par l'ADPC 70 40 Article 3 : Application de l'arrêté
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à la Protection Civile de Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le € / is) &2sS
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-24-00004 - Arrêté portant publication de la liste des candidats admis au BNSSA - session 2024 - organisées par l'ADPC 70 41 Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-24-00004 - Arrêté portant publication de la liste des candidats admis au BNSSA - session 2024 - organisées par l'ADPC 70 42 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-24-00005
Arrêté portant publication de la listes des
candidats admis au BNSSA - sessions 2025 -
organisées par l'UDSP 70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-24-00005 - Arrêté portant publication de la listes des candidats admis au BNSSA - sessions 2025 - organisées par l'UDSP 70 43 Direction du cabinet
EE À Service des Sécurités
PREFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°70-2025- {o- 2\ — «zxs>7
Portant publication de la liste des candidats admis au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - sessions 2025
organisées par l’union départementale des sapeurs-pompiers de Haute-Saône (UDSP 70)
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-
Saône ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Haute-
Saône - M. Vincent METURA-POIVRE :
Vu l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00006 du 1 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône,
et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vue
de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°70-2024-09-05-00004 du 05 septembre 2024 portant prorogation de
l'agrément départemental de l'union départementale des sapeurs-pompiers de Haute-
Saône (UDSP 70) pour assurer les formations aux premiers secours ;
Vu le jury d'examen qui s'est tenu le 31 mai 2025 à Lure, et les procès-verbaux afférents
transmis à la préfecture de la Haute-Saône ;
Vu le jury d'examen qui s'est tenu le 07 juin 2025 à Noidans-les-Vesoul, et les procès-verbaux
afférents transmis à la préfecture de la Haute-Saône ;
Vu le jury d'examen du BNSSA qui s'est tenu le 19 juin 2025 à Vesoul, et les procès-verbaux
afférents transmis à la préfecture de la Haute-Saône ;
Préfecture de la Haute-Saône
1 rue de la Préfecture - 70013 VESOUL CEDEX 1/4
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-24-00005 - Arrêté portant publication de la listes des candidats admis au BNSSA - sessions 2025 - organisées par l'UDSP 70 44 Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Liste des candidats admis en 2025
Les candidats dont le nom figure ci-dessous sont déclarés admis à l'examen du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).
Session du 31 mai 2025 (Lure) - Examen initial
NOM Prénom
01 |JEUDY Esteban
02 MAIRE Enzo
03 |FRACHEBOIS Nohan
04 |GRANDGIRARD Mathéo
05 |VAIRON Clément
06 |SCHOENFELDER Matis
07 |LESAGE Martin
08 |BURGHARD Capucine
09 |LEFEBVRE Romain
10 |SIRUFO Léna
Session du 31 mai 2025 (Lure) - Recyclage (formation continue)
NOM Prénom
01 |BECK Jonathan
02 |CARRIERE Romain
03 |AMBERT Jean-Yves
04 |CANNET Anouk
2/4
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-24-00005 - Arrêté portant publication de la listes des candidats admis au BNSSA - sessions 2025 - organisées par l'UDSP 70 45 Session du 07 juin 2025 (Noidans-les-Vesoul) - Examen initial
NOM Prénom
01 |BINDA Romie
02 |BURGEREY Paul
03 |GARREC Anouck
04 |TYRODE Mathis
05 MARTIN Hugo
06 |GARNIRON Oscar
07 |MISCHLER Solène
08 |CATRIN Alois
09 |AIME Quentin
10 |MEIER Enzo
11 LAFFAGE Alice
Session du 07 juin 2025 (Noidans-les-Vesoul) - Recyclage (formation continue)
NOM Prénom
01 |LAFFAGE Philippe
02 |VINOT Adeline
3/4
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-24-00005 - Arrêté portant publication de la listes des candidats admis au BNSSA - sessions 2025 - organisées par l'UDSP 70 46 Session du 19 juin 2025 (Vesoul) - Examen initial
NOM Prénom
01 |HADJADII Wassim
02 |KINET Matt
03 |PELEGRINI Tina
04 [CARTON Jeanne
05 |GENSSE Emma
06 |MARMOT-BERGE Emilio
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous :
° Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet,
Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture, BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
° Un recours contentieux, adressé :
° soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044
BESANCON CEDEX 3.
o soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr |
Article 3 : Application de l'arrêté
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à l'union départementale des sapeurs-
pompiers de Haute-Saône (UDSP).
Fait à Vesoul, le M} lc}
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
4/4
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-24-00005 - Arrêté portant publication de la listes des candidats admis au BNSSA - sessions 2025 - organisées par l'UDSP 70 47 Sous-Préfecture de Lure
70-2025-10-20-00007
AP Médaille pour acte de courage et de
dévouement_DIALLO_20-10-25
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-10-20-00007 - AP Médaille pour acte de courage et de dévouement_DIALLO_20-10-25 48 PRÉFET | Sous-préfecture de Lure
DE LA HAUTE- oo | _ Pôle réglementation
SAÔNE et cohésion sociale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° du 20 OCT. 2025 Accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
… Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
VU le signalement d’une action de bravoure du colonel Stéphane HELLEU, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône, relatant l'intervention, sur la commune de Pesmes, de Monsieur lbrahima DIALLO pour sauver une victime de la noyade;
Sur la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lure :
ARRÊTE
Article 1” : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
Monsieur Ilbrahima DIALLO, serveur à Pesmes.
Article 2 : Le sous-préfet de Lure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Le préfet,
Serge JACO
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-10-20-00007 - AP Médaille pour acte de courage et de dévouement_DIALLO_20-10-25 49 Sous-Préfecture de Lure
70-2025-10-20-00008
AP_Médaille pour acte de courage et de
dévouement_BIGA_20-10-25
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-10-20-00008 - AP_Médaille pour acte de courage et de dévouement_BIGA_20-10-25 50 PRÉFET | Sous-préfecture de Lure
DE LA HAUTE- Pôle réglementation
SAÔNE et cohésion sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du 260 OCT. 2078
Accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
VU le signalement d’une action de bravoure du colonel Stéphane HELLEU, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône, relatant l'intervention, sur la commune de Pesmes, de Monsieur Jan BIGA pour sauver une victime de la noyade ;
Sur la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lure :
ARRÊTE
Article 1” : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Jan BIGA, domicilié à Pesmes.
Article 2 : Le sous-préfet de Lure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Le préfet,
Serge JACOB
ture de Lure - 18 square Charles de Gaulle - 70200 LURE
naute-Ssaone.gOUV.Tr mél: pref-decorations&
https://www.haute-saone.gouv.fr î f o
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-10-20-00008 - AP_Médaille pour acte de courage et de dévouement_BIGA_20-10-25 51