Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 104

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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 104 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 104)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°70-2025-104

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025Sommaire

Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de

l'immigration et des libertés publiques

70-2025-08-20-00001 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M.

Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence Nord Franche-Comté de

l'office national des forêts (2 pages) Page 3

70-2025-08-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la

Haute-Saône, et à ses collaborateurs, à compter du 25 août 2025 (6

pages) Page 6

2Préfecture de Haute-Saône

70-2025-08-20-00001

Arrêté portant délégation de pouvoir à M.

Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence

Nord Franche-Comté de l'office national des

forêts

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-20-00001 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence Nord Franche-Comté de l'office national des forêts 3E Direction de la citoyenneté, PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques

DE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques SAÔNE | et du contentieux de l'Etat Liberté Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-

portant délégation de pouvoir à M. Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence Nord Franche-Comté de l'office national des forêts

Le préfet de la Haute-Saône

VU l'article 1°’ de la loi n°64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions, et les départéments ;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET :

VU le code forestier et notamment ses articles L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27 et

D.222-16 :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1: Délégation de pouvoir est donnée à M. Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence Nord-Franche-Comté de l'office national des forêts à Lure, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes afin de :

— prononcer la déchéance d'un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication publique (artices R. 213-30 CF);

— autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires visées aux articles L. 211-1 2°, L. 211-2 et L. 275-1 du code forestier (articles L. 214-10 et R. 214-27).

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-20-00001 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence Nord Franche-Comté de l'office national des forêts 4Article 2 : Sont réservés à ma signature :

— les correspondances avec mesdames et messieurs les ministres, les parlementaires, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents d'EPCI et les maires, pour ce

qui relève du domaine de compétences de l'Etat,

- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d'un membre du corps préfectoral.

Article 3: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par l'agence Nord-Franche-Comté de l'office national des forêts à Lure devront . être signés dans les conditions suivantes :

POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

| ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE NORD-FRANCHE-COMTÉ

DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

et adressés sous le timbre suivant :

PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

Agence Nord-Franche-Comté de l'office national des forêts.

Article 4 : Le Directeur de l'Agence territoriale de l'Office national des forêts à Lure, M. Nicolas DERICBOURG, est autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à

l'article 1% et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels d'encadrement en service dans ladite agence. ‘

Article 5: L'arrêté n°70-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 portant délégation de pouvoir à M. Eike WILMSMEIER, directeur de l'agence Nord Franche-Comté de l'office national des forêts est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'agence Nord-Franche- Comté de l'office national des forêts de la Haute-Saône à Lure sont chargés, chacun en ce _qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 7 {} AQUT 2025

Le Préfet,

Romain ROYET

-

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-20-00001 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence Nord Franche-Comté de l'office national des forêts 5Préfecture de Haute-Saône

70-2025-08-21-00002

Arrêté portant délégation de signature à M.

Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet

du préfet de la Haute-Saône, et à ses

collaborateurs, à compter du 25 août 2025

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet 6Direction de la citoyenneté,

E de l'immigration et des libertés publiques PREFET __ Bureau des affaires juridiques DE LA HAUTE- et du contentieux de l'Etat SAONE

Liberté Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-

portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, et à ses collaborateurs, à compter du 25 août 2025

Le préfet de la Haute-Saône

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et les départements;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU les articles L 342 à L 349 de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET;

VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET;

VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône - M. Vincent METURA-POIVRE ;

VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de Haute-Saône ;

VU la charte de fonctionnement pour l'exercice de la mission sécurité routière ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet 7Courriel : prefecture&@haute-saone.ge

ta], 03 84 77 70

ARRETE

Article 1. Délégation de signature est donnée à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondance et tous actes relevant des missions du cabinet, telles que découlant de l'arrêté d'organisation susvisé et de ses versions modificatives ultérieures à l'exception : |

* des ordres de réquisition de la force publique hormis ceux concernant les escortes de transferts de détenus, les escortes de personnes hospitalisées sans consentement et les escortes réalisées dans le cadre des reconduites à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ;

* des décisions d'acceptation de démission des élus locaux ;

* des arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives ; * des décisions portant approbation des plans départementaux de protection ; * des arrêtés réglementaires ;

* des déférés préfectoraux.

Article 2. Délégation de signature est également donnée à M. Vincent METURA-POIVRE à l'effet de signer l'ensemble des actes de mise en œuvre des prérogatives relatives aux soins psychiatriques, dévolues au préfet par le code de la santé publique.

Article 3. Délégation de signature est donnée à M. Vincent METURA-POIVRE à l'effet de signer, dans le ressort du département de la Haute-Saône, toutes décisions et tous documents relatifs à ses missions exercées en tant que :

- chef de projet pour la lutte contre les drogues et les toxicomanies ; - chef de projet sécurité routière ;

- chef de projet lutte contre les violences conjugales.

Article 4. Délégation de signature est également donnée à M. Vincent METURA-POIVRE à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Saône :

* Programme 354 «administration territoriale »: l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait par carte achat et dans la limite de 1 000€ au sein du service prescripteur "cabinet Haute-Saône";

* Programme 207 « sécurité et éducation routières » : l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait dans la limite de 3 000 €;

* Programme 216 « fonds interministériel pour la prévention de la délinquance » : les décisions d'attribution de subventions ;

* Programme 161 «exercice de sécurité civile»: l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait dans la limite des crédits délégués ;

* Programme 129 «coordination du travail gouvernemental»: les décisions d'attribution des subventions relatives à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAHI).

n

LU

, Le UV.TT gOUV.T

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet 8Article 5. Pendant la période où il assure la permanence du corps préfectoral (samedi, dimanche, jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels de la préfecture et en semaine la nuit de 18h à 8h), M. Vincent METURA-POIVRE a délégation à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence dans les matières relevant des compétences et attributions du représentant de l’État dans le département, notamment dans les matières suivantes :

- les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refus d'accorder un délai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictions de circuler sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de réadmissions pour le pays dans lequel l'étranger est légalement réadmissible même s'il n’en a pas la nationalité ; - les arrêtés de placement en rétention et arrêtés d’assignations à résidence visant les étrangers en situation irrégulière ;

- les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés et de la détention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du même juge prises dans le cadre de la rétention ;

- les mémoires en défense, produits auprès des juridictions judiciaires de première instance et d'appel en matière de rétention des étrangers.

Sont exclus de la présente délégation :

- les réquisitions de la force armée ;

- la réquisition du comptable;

- les arrêtés de conflit ;

- les actes liés à l'exercice du pouvoir adjudicateur pour les engagèments financiers de l'État soumis au code de la commande publique.

Article 6. Service des sécurités

Délégation de signature est donnée à Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe du service des sécurités, à l'effet de signer tous documents dans les matières relevant des attributions du service des sécurités (pôle sécurité civile, pôle polices administratives et pôle sécurité intérieure), à l'exclusion :

1. des arrêtés préfectoraux, quel qu'en soit l'objet ;

2. des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service des sécurités destinés aux ministres, aux préfets, aux parlementaires et aux conseillers départementaux et régionaux ;

3. des déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires ;

4. des domaines relevant de la compétence exclusive des membres du corps préfectoral ou du directeur de cabinet.

Tél. 03 03 84 77 70 O0 70 00

Courriel: prefecture@haute-saone gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet 9Délégation est donnée à Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe du service des sécurités, à l'effet de signer au nom du préfet, l'expression de besoins des dépenses et la constatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 1 000€, au sein du service prescripteur « cabinet Haute-Saône » du programme 354 « administration territoriale ».

Délégation est donnée à Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe du service des

sécurités, à l'effet de signer au nom du préfet, l'expression de besoins des dépenses et la constatation du service fait, dans le périmètre budgétaire des programmes 129 et 216 relevant des attributions de la direction.

En outre, délégation est donnée à Mme Marion BOUQUARD et Mme Sandra LAURENS à

l'effet de valider et transmettre au nom du préfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation des expressions de besoin, constatation de service fait, ordres à payer, recettes non fiscales et fiches communication) pour ce même périmètre budgétaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie RODDE, cheffe du service des sécurités, la délégation prévue au présent article est donnée à Mme Françoise CORNET, adjointe à la cheffe de service, cheffe du pôle sécurité civile.

Article 7. Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle

Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BELLE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer au nom du préfet dans le cadre des attributions dudit bureau :

- les copies conformes, extraits de documents, ampliations d'arrêtés préfectoraux, accusés de réception, demandes de renseignements ou toutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu BELLE, agent contractuel de catégorie A, la délégation prévue au présent article est donnée à M. Yannick FENEON, chargé des relations avec la presse.

Article 8. Délégation de signature est donnée à M. Fabian GAUDINET, à l'effet de signer au nom du préfet l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait, par carte achät et dans la limite de 2 000 €, au sein du centre de coût Préfecture du Programme 354 « administration territoriale » .

Article 9. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent METURA-POIVRE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté est exercée par Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe du service des sécurités, à l'exception des arrêtés ou autres documents relevant de la compétence exclusive de l'autorité préfectorale.

Article 10. L'arrêté préfectoral n° 70-2025-07-04-00006 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône, directrice de cabinet par intérim de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs, à compter du 1er août 2025 est abrogé, à compter du 25 août 2025.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet 10Article 11. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 12. La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-saône, le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône et les agents délégataires mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 2 1 AOÛT 2025

Le Préfet,

Ent Shniit +207 0 y € erecture(œ@naute-saone.gouv.ir

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet 11nu.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet 12