Déliberation - 51 Reglement reseau de lecture publique

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Déliberation - 51 Reglement reseau de lecture publique Document publié le Mardi 16 octobre 2018 par la commune d'Aixe-sur-Vienne. Lien du pdf (Déliberation - 51 Reglement reseau de lecture publique)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Télécommunications et internet, département

Haute-Vienne

REGLEMENT DEPARTEMENTAL

DE SOUTIEN AU RESEAU DE LA LECTURE PUBLIQUE

DE LA HAUTE-VIENNE

bibliothèques-haute-vienne.fr

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine et notamment son livre III ;

Vu le « Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique » ;

Vu la « Charte des bibliothèques » ;

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 16 octobre 2018 relative au plan de développement de la lecture publique ;

Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 16 décembre 2021 relative aux missions et moyens futurs de la Bibliothèque départementale de là Haute- Vienne (BDHV) ;

Vu là délibération de l'Assemblée départementale du 15 février 2024 relative au bilan 2023 et aux orientations 2024 de la BDHV ;

Le Département de la Haute-Vienne à mis en place une politique volontariste de

soutien au secteur culturel, visant à garantir à tous les Haut-Viennois un égal accès à la culture et aux savoirs sur l'ensemble du territoire départemental en particulier en zone rurale. Son engagement s'exprime notamment par son intervention dans le domaine de la lecture publique, qui constitue l’une des compétences obligatoires que lui ont dévolues les textes susvisés, et qui est portée par la BDHV. Cette intervention s'inscrit dans le respect des principes affirmés par deux textes fondateurs :

Le « Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique » (1994), selon lequel « La bibliothèque publique, porte locale d'accès à la connaissance remplit les conditions fondamentales nécessaires à l'apprentissage à tous les âges de la vie, à la prise de décision en toute indépendance et au développement culturel des individus et des groupes sociaux » ;

la « Charte des bibliothèques » (Conseil supérieur des bibliothèques, 1991), qui dispose que « La bibliothèque est un service public nécessaire à l'exercice de la démocratie. Elle doit assurer l'égalité d'accès à la lecture et aux sources documentaires pour permettre l'indépendance intellectuelle de chaque individu et contribuer au progrès de la société ».

Elle est déclinée dans un plan départemental de développement de la lecture publique adopté par l’Assemblée départementale en 1991 et réactualisé en 2018. Le Département soutient dans ce cadre les Communes et leurs groupements adhérant au réseau départemental de lecture publique. Cet accompagnement est formalisé dans un règlement adopté par l’Assemblée départementale lors de sa séance du 15 février 2024.

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 2En s'associant ainsi à la volonté des Communes et de leurs groupements qui

souhaitent proposer une offre de lecture publique de qualité et de proximité, le Département les accompagne et soutient leurs projets. A cette fin, la BDHV, conformément aux missions qui lui sont dévolues par le législateur! intervient auprès de l'ensemble du réseau départemental de lecture publique en vue de :

- renforcer la couverture territoriale en bibliothèques via une mission d'ingénierie, de conseil, d'accompagnement des réflexions et des projets mais aussi d'aides financières ;

- favoriser la mise en réseau des bibliothèques des Communes et de leurs groupements ;

- mettre à disposition des collections, ressources numériques et matériels pour leur prêt direct au public ou pour la conduite d'animations ;

- former les professionnels et les bénévoles du réseau ;

- promouvoir et organiser des actions culturelles,

Par la signature d'une convention de partenariat2, le Département propose en conséquence aux Communes et à leurs groupements d'adhérer au réseau départemental de lecture publique dans les conditions prévues au présent règlement. Cette décision peut être complétée par des conventions relatives à des actions culturelles ou à des dispositifs spécifiques (Festival du conte « Au bout du conte... », Prix départemental de littérature jeunesse « Je lis, j'élis >», « Mois du film documentaire », groupement de commandes ...).

1 Art. L. 330-2 du code du patrimoine : Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l'échelle du département :

1° De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs : 2° De favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 3° De proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;

4° De contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

5° D'élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale.

2 Cf. en annexe la convention type d'adhésion au réseau départemental de lecture publique de la HV

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 3Table

1°" partie : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT ET DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS ss 5

Article 1°: Engagements du Département ........................ 5

Article 2 : Engagements des Communes et de leurs groupements adhérents ..................,,.,,.,..,,..... 8

2è"e partie : AIDES FINANCIERES DU DEPARTEMENT AU RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE 4. 13

Article 1°": Aides financières : principes ...................,.., 13

Article 2 : Fiches techniques .........................,....,.,,,...... 14

ANNEXES sense ensn ee nneenesenenenneenenseneneeeenenesenesenssnese 18

Convention type d'adhésion au réseau de lecture publique de la Haute-Vienne ...............................,....... 19

Convention type de partenariat pour l’organisation du festival du conte en Haute-Vienne

« Au bout du conte... >» ..................,,..,,,,.,,.. 22

Convention type de partenariat pour l’organisation d’une rencontre d'auteur au Prix départemental de

littérature jeunesse

« Je lis, j'élis » ............,,...............,...,..,.,.... 27

Convention type de partenariat pour l’organisation d’une animation au titre du « Mois du film

documentaire » en Haute-Vienne ................…. 31

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de là Haute-Vienne 14/02/2024 4ET DE LEURS GROUPEMENTS

Toute collectivité adhérant au réseau départemental de lecture publique bénéficie des services de la BDHV et s'engage à respecter les dispositions du présent règlement.

Article 1°" - Engagements du Département

1.1 - Conseil et assistance technique

L'accompagnement assuré par la BDHV en matière de conseil et d'assistance technique porte sur l'ensemble des questions relatives à la construction, l'aménagement, la rénovation, l'équipement et le fonctionnement des bibliothèques des Communes et de leurs groupements, soit :

. Création ou restructuration de bibliothèque

- accompagnement dans le montage du projet et la recherche de subventions ;

- aide à l’élaboration du Projet culturel scientifique éducatif et social (PCSES), du schéma intercommunal de la lecture publique ;

- aide à l'aménagement des espaces ;

- accompagnement à l'informatisation.

+ Fonctionnement de la bibliothèque

- aide aux acquisitions et au désherbage des collections ;

- achat des produits d'équipement (groupement de commandes) ; - conseils pour l’organisation, la rédaction du règlement intérieur ; - formation ;

- conseil au recrutement et à la rédaction des fiches de postes.

+ Etablissement de statistiques

- accompagnement à la saisie annuelle des données Neoscrib (rapport d'activité

obligatoire transmis au ministère de la Culture) ;

- aide à la formalisation d’études et de diagnostics.

Il s’agit de favoriser le maillage des bibliothèques publiques intercommunales et communales et de faciliter leur organisation en réseau sous les formes les mieux adaptées à leurs spécificités géographiques et organisationnelles. A cette fin, pour soutenir la qualité des bibliothèques, le Département aide les collectivités à répondre aux critères de la classification nationale mise en œuvre par le ministère de la Culture pour leur permettre d'améliorer leur classement et de parvenir selon leur environnement à un classement € ou a minima Dài,.

Cet accompagnement repose sur un travail collaboratif et partenarial avec les

acteurs du réseau de lecture publique. A cette fin, un bibliothécaire référent de territoire au sein de la BDHV est l'interlocuteur privilégié de chaque bibliothèque ou réseau de bibliothèques. Une visite d'accompagnement personnalisée est organisée chaque année ainsi que des réunions thématiques de territoire.

3 Cf. en annexe les critères et modalités de calcul de la typologie des bibliothèques.

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 51.2 - Mise à disposition des collections matérielles

La BDHV assure le prêt régulier et gratuit de documents. Grâce à un fonds d'environ 300 000 références renouvelé et enrichi annuellement, elle constitue le fonds de base (notamment pour les nouveaux établissements) et elle apporte un complément aux fonds propres des bibliothèques.

Ses bibliothécaires accompagnent les professionnels et les bénévoles du réseau dans les recherches documentaires, la sélection des documents, et rédigent des chroniques et des supports de communication qui peuvent faciliter leur travail de valorisation des collections auprès de leurs lecteurs.

Sur le plan logistique, la mise à disposition matérielle des collections est effectuée :

- via les navettes régulières assurées par la BDHV selon les circuits planifiés en amont à l’année pour la circulation des ouvrages réservés par les bibliothèques, en vue de répondre le plus rapidement possible aux demandes de leurs usagers ; - à l’occasion d'échanges périodiques de moins de 800 documents réalisés lors de rendez-vous convenus et organisés à la BDHV de 1 à 6 fois par an selon la typologie et l'ancienneté de l'établissement concerné ;

- lors de venues sans rendez-vous aux heures d'ouverture de la BDHV pour un

échange ponctuel dans la limite de 100 documents ;

- par la livraison de collections de base évaluées en fonction de la population desservie et du projet de lecture publique défini préalablement lors d’une ouverture, d’une extension ou d’un réaménagement substantiel de bibliothèque.

La BDHV propose également, sur réservation, le prêt d'outils et de matériels d'animation (expositions, raconte tapis, valises thématiques, jeux d'animation ..), acheminés par la navette ou retirés sur place,

Le Département décline toute responsabilité en cas de non-respect des droits d'usage des documents ainsi prêtés.

1.3 Services et ressources numériques

Le Département soutient les Communes et leurs groupements :

- dans les projets d'informatisation de leurs sites de lecture à travers une aide financière, des formations et des conseils techniques prodigués par les

professionnels de la BDHV ;

- pour la mise en place dans l'établissement du catalogue partagé de l’ensemble des bibliothèques du réseau de la lecture publique.

Pour la mise à disposition de ce catalogue, le Département propose l'accès à un portail ouvert aux professionnels et aux bénévoles des bibliothèques du réseau. Ce portail dénommé Bibliothèques-haute-vienne.fr rend accessibles les supports susceptibles d'être réservés et empruntés par chaque bibliothèque du réseau si la collectivité a décidé d'y adhérer.

Ce catalogue partagé est également accessible via le portail à tous les Haut-Viennois ayant ouvert un compte et déclaré comme bibliothèque de rattachement une bibliothèque du réseau elle-même adhérente du catalogue partagé.

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 6Le portail propose un espace réservé aux bibliothécaires du réseau (professionnels et bénévoles). Cet espace comprend notamment le service de réservation en ligne des documents, des ressources, des forums d'échanges thématiques et une page d'actualité accessible directement pour communiquer sur les évènements qu'ils organisent.

En outre, il met à disposition gratuitement un bouquet de ressources numériques

(presse, auto-formation, cinéma documentaire, édition adaptée aux personnes souffrant de troubles dys, apprentissage du français) consultables à distance sur ordinateur et supports mobiles. Toute information sur l'évolution possible de la liste de ces ressources numériques est communiquée au réseau et à ses usagers par la BDHV, qui assure la maintenance de l'accès à ces ressources et apporte toute aide nécessaire à leur utilisation.

Pour en bénéficier, l'usager doit ouvrir un compte et déclarer une bibliothèque de rattachement au sein du réseau départemental de lecture publique de la Haute-Vienne. Il peut ensuite profiter gratuitement de l’ensemble du service au sein des bibliothèques du réseau, des espaces multimédias du territoire et à partir de n'importe quel support (PC, tablette, smartphone).

La gestion du portail repose sur une plateforme informatique liée au Système informatique de gestion de bibliothèque (SIGB) de la BDHV et aux solutions de gestion informatisée des bibliothèques publiques partenaires. Dans ce cadre, le Département garantit la maintenance du portail et le respect des dispositions du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif au traitement des données à caractère personnel (Règlement général sur la protection des données - RGPD).

1.4 Formations

Un programme de formations généralistes et spécialisées ainsi que de rencontres professionnelles (journée du réseau, rencontres informatiques), ouvertes gratuitement au personnel professionnel et bénévole des bibliothèques du réseau de lecture publique, est proposé tous les ans par la BDHV. Les thématiques traitées sont choisies après un recensement des attentes du réseau et des échanges avec la Délégation du Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT) de Limoges afin d'offrir la plus grande diversité de sujets possible. Des formations à la carte peuvent être organisées à la demande pour répondre au mieux aux besoins, de façon plus individualisée.

Tous les deux ans, un cycle de formation initiale est ouvert pour offrir un panorama complet du travail en bibliothèque et rencontrer différents professionnels du livre. Il s'adresse en priorité aux professionnels et aux bénévoles qui n'ont jamais suivi de formation initiale ou qui souhaitent actualiser leurs connaissances. Les formations sont animées par l'équipe de la BDHV ou par des prestataires extérieurs qu'elle sélectionne. Elles se déroulent à distance ou en présentiel dans les locaux du Conseil départemental ou au sein des locaux d’une bibliothèque ou d’une collectivité partenaire.

Toutes les informations sur le programme des formations et les modalités d'inscription sont accessibles via le portail Bibliothèques-haute-vienne.fr,

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 71.5 Animations culturelles

Le Département développe des actions culturelles en proximité avec les territoires, les Haut-Viennois, et en faveur de certains publics en situation de fragilité. La BDHV porte ces actions en les déclinant de façon opérationnelle à travers notamment :

- le prix départemental de littérature jeunesse « Je lis, j'élis » ; - le festival du conte en Haute-Vienne « Au Bout du Conte.» ; - le « Mois du film documentaire ».

A ce titre, la BDHV propose aux bibliothèques du réseau de nouer des partenariats par voie conventionnelle pour l'accueil d'auteurs, illustrateurs, conteurs et artistes,

conférenciers, producteurs et réalisateurs. Ces collaborations leur permettent de contribuer

à la promotion et à la diffusion de la création culturelle sur l'ensemble du territoire de la Haute-Vienne, tout en confortant leur mission de développement de la lecture publique. Une participation financière à la rémunération ou au défraiement des intervenants est demandée à la collectivité partenaire.

Article 2 - Engagements des Communes et de leurs groupements adhérents

Pour bénéficier des services de la BDHV et des aides financières prévues en soutien au développement du réseau de la lecture publique, les Communes et leurs groupements garantissent la mise en place d'un espace adapté, d'une équipe de gestion formée, de conditions d'accès et d'objectifs formalisés de valorisation et d'animation qui sous-tendent leurs projets.

Les critères de la typologie des établissements de lecture publique publiée par l'Observatoire de la lecture publique permettent d'apprécier le niveau de service proposé. Le classement en D correspond au seuil minimal pour bénéficier du soutien de la BDHV.

2.1 Locaux

Les collectivités qui adhèrent au réseau dotent leur service de lecture publique de locaux adaptés conformes aux normes d'accueil et d'accessibilité des publics. Elles veillent à la souscription des polices d'assurance couvrant la protection des biens et des personnes y compris des supports mis à disposition par la BDHV.

Ces locaux doivent être correctement signalés et visibles des usagers, Ils sont équipés d'un mobilier approprié aux services proposés et de moyens permettant la communication avec les usagers (téléphone, internet, wifi) ainsi que la consultation du portail et la gestion informatisée des prêts et des retours de documents.

Les plages d'ouverture au public doivent pouvoir répondre aux besoins des usagers et garantir de façon satisfaisante la continuité du service. Elles sont adaptées au profil de chaque territoire.

Un règlement intérieur doit préciser les modalités de fonctionnement du service de lecture publique (horaires d'ouverture, conditions de prêts, remboursement en cas de documents perdus ou abîimés...).

4 Cf, en annexe conventions spécifiques type pour le festival « Au bout du conte... », le prix « Je lis, j élis » et pour le Mois du doc.

5 Cf. en annexe les critères et modalités de calcul de la typologie des bibliothèques

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 82.2 Ressources documentaires

2.2.1 Collections matérielles

Dans la mesure de leurs moyens financiers, les collectivités acquièrent, entretiennent et renouvellent leurs collections propres selon les principes posés par le

législateur$. Une dépense de 2 € par habitant et par an est une préconisation minimale pour assurer le pluralisme et la diversité de ces fonds.

Elles consentent gratuitement à l'accès et à la consultation sur place des documents pour tous les publics conformément à la loi’.

Elles respectent les règles relatives au code de la propriété intellectuelle et au code de la propriété littéraire et artistique qu'il s'agisse des acquisitions, des prêts, de l’utilisation ou de la valorisation des supports.

Les supports matériels mis à disposition par la BDHV et les collections relevant du catalogue partagé doivent être entretenus, prêtés et conservés dans des conditions appropriées. Ils doivent être restitués en bon état d'utilisation aux dates fixées.

Tout support ou matériel appartenant à là BDHV perdu ou détérioré fera l’objet d'un remboursement au Département par émission d’un titre de recette, charge à la bibliothèque concernée d'en exiger ou non le remboursement auprès de son lecteur si elle le connaît. Ce remboursement est calculé selon le barème ci-dessous :

Types de

supports

Documents Documents Documents Documents achetés il y a achetés achetés achetés il y a

moins de 2 ans entre 2 et 5 ans entre 5 et 10 ans plus de 10 ans

Imprimés

CR% = Prix public

en vigueur pour le

rachat à l'identique

(même titre,

même édition) si 5€ toujours existant

ou d'un titre

similaire.

20 % du CR*X

CRX = Prix public

en vigueur pour le

rachat à l'identique (même titre, 30 % du CR%

même édition) si

toujours existant

ou d'un titre

similaire.

10 €

6 Article L.310-3 et L310-4 du code du patrimoine

? Article L.320-3 et L.320-4 du code du patrimoine

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 9

50 % du CR%X 30 % du CR%X Avec un minimum de

50 % du CR% 30 % du CR%X Avec un minimum deTypes de Documents Documents Documents Documents supports achetés il ya achetés achetés achetés il y a moins de 2 ans entre 2 et 5 ans entre 5 et 10 ans plus de 10 ans

CR% = Prix public

en vigueur pour le

rachat à

CD (méme titre, 15 € pour les CD simples

même édition) si

toujours existant

ou d'un titre

similaire.

25 € pour les coffrets contenant plusieurs disques

Matériels et

outils

d'animation

Valeur

d'assurance

communiquée sur

Bibliothèques-

Valeur d'assurance

communiquée sur

Bibliothèques-

haute-vienne.fr

Valeur d'assurance

communiquée sur

Bibliothèques-

haute-vienne.fr

d'assurance

sur

Valeur

communiquée

Bibliothèques-

haute-vienne.fr haute-vienne.fr

* Coût du remplacement (CR).

Les documents perdus ou détériorés ne font pas l’objet d'une facturation auprès de la collectivité responsable si le montant de la facture établie pour l’année en cours est inférieur ou égal à 10 €. Pour les documents échangés au titre du catalogue partagé (prêts entre bibliothèques) qui n’appartiennent pas à la BDHV et qui seraient perdus ou détériorés, les collectivités en cause (bibliothèque « prêteuse » et bibliothèque « emprunteuse ») traiteront ce préjudice selon leurs règles internes.

Lors de l’arrivée des navettes de la BDHV pour la livraison de documents réservés, un espace de stationnement et un accueil physique de l'agent de là BDHV doivent être prévus. En cas d’impossibilité de recevoir la navette ou de changement dans le programme du circuit prévu, la BDHV doit en être informée le plus en amont possible par tout moyen.

2.2.2 Catalogue partagé

Pour leur participation au catalogue partagé décrit au 1.3 ci-dessus, les collectivités adhérentes s'engagent à :

- identifier leurs ressources propres mises à la disposition des usagers des autres bibliothèques ou réseaux de bibliothèques ainsi que les modalités d'accès à ces ressources, et à en informer le Département ;

- vérifier l'effectivité et la validité de l'adhésion des usagers et à en assurer la validation lors de la création ou du renouvellement de leur compte sur le portail Bibliothèques- haute-vienne.fr ;

- mettre en œuvre les pratiques harmonisées de catalogage élaborées lors de réunions de travail organisées par la BDHV pour favoriser la gestion collaborative du catalogue ; - participer au prêt entre les bibliothèques du réseau avec l’appui de la BDHV et veiller à assurer un retour des documents réservés en ligne par les autres collectivités dans les meilleurs délais afin de permettre des rotations rapides propres à satisfaire les demandes de tous les usagers ;

- assurer la continuité de la transmission au Département des données informatiques correspondant aux ressources qu'elles mettent à la disposition des usagers des autres bibliothèques dans un format spécifié par le Département. Elles communiquent à cet

effet à ce dernier les informations nécessaires à la reconnaissance des différentes catégories d'ouvrages utilisées dans le catalogue collectif ;

- prendre en charge le coût de la mise en place de cet export de données et de sa maintenance.

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 102.2.3 Ressources numériques

Pour les ressources numériques, un accompagnement à leur consultation doit être assuré auprès des usagers {modalités de création de son compte, ateliers tests, communication et information par tous moyens...)

L'utilisation de ces ressources n'est autorisée que dans le cadre du cercle familial. Toute autre utilisation est expressément interdite soit (sans que cette liste soit exhaustive) :

- copier, reproduire, enregistrer, mettre à disposition du public selon des modalités non expressément autorisées par le Département ;

- fournir son mot de passe à toute autre personne ou utiliser le nom et le mat de

passe de tout autre adhérent, chaque adhérent étant seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe ;

- porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'intégrité des ressources diffusées via le portail ;

- contourner toute technologie ou licence de protection des contenus utilisées par le

prestataire ;

- louer tout où partie du site.

2.3 Equipe en charge du service de lecture publique

La gestion et l'animation du service de lecture publique doivent être confiées à des

salariés ou à des bibliothécaires volontaires bénévoles qualifiés. Pour obtenir ou parfaire leur qualification, ils sont conviés à une formation initiale nécessaire au bon fonctionnement du partenariat avec la BDHV et ils peuvent recevoir des formations à la carte, toutes dispensées par les professionnels de la BDHV. Leur accès à ces formations doit leur être facilité.

Les inscriptions aux diverses formations et rencontres proposées par la BDHV sont effectuées en ligne sur le portail Bibliothèques-haute-vienne.fr. Les intéressés doivent s'assurer en amont de leur inscription sur le site qu'ils ont bien respecté les procédures prévues au sein de leur collectivité pour les départs en stage : formalisation de la demande de stage, accord préalable et express de la hiérarchie, du service en charge des ressources humaines par exemple. Les bénévoles doivent également au préalable en informer la personne responsable du site où ils interviennent.

A lä réception du mail de confirmation d'inscription puis de l'attestation de présence, il appartient au stagiaire de les communiquer à sa collectivité selon les usages qui lui sont propres. Le respect de ces étapes est nécessaire à plusieurs titres. En formation, le stagiaire est considéré comme en activité sur son lieu de travail. En cas d'accident par exemple, il est couvert si l'employeur à validé la venue en stage, De même la validation du départ en formation vaut autorisation d'absence si la formation a lieu sur le temps habituel de présence à la bibliothèque.

Les formations suivies à la BDHV peuvent enfin être prises en compte par

l'employeur au titre des orientations du plan de formation du personnel et du parcours professionnel individuel,

Les bibliothécaires volontaires bénévoles doivent avoir formellement pris connaissance des règles déontologiques essentielles à là bonne conduite de leurs fonctions, règles formalisées par le Conseil supérieur des bibliothèques dans la Charte du bibliothécaire volontaires.

8 Cf. en annexe la Charte du bibliothécaire volontaire.

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 112.4 Rapport Neoscrib

Les collectivités complètent chaque année le rapport d'activité du ministère de la Culture dénommé Neoscrib transmis via l'Observatoire de la lecture publique. Le calendrier et les données techniques nécessaires à la réalisation de ce travail sont relayés par la BDHV.

Le rapport Neoscrib sert à évaluer le fonctionnement de la bibliothèque et les services rendus à la population. La BDHV en exploite les données pour examiner les demandes d'aide financière. Il est rédigé par le responsable et l'équipe de la bibliothèque en fonction des domaines concernés.

2.5 Communication

Les collectivités sont tenues de rappeler sur leurs supports de communication et dans leurs rapports avec les médias le soutien apporté par le Département aux activités organisées en partenariat. Ce rappel peut se matérialiser notamment par l'apposition sur les supports concernés du logo du Département fourni par la BDHV.

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 12DE LECTURE PUBLIQUE

Article 1 — Aides financières : principes

Les aides départementales ne peuvent être attribuées qu'aux Communes et à leurs groupements membres du réseau départemental de lecture publique ayant approuvé le présent règlement.

Les demandes sont examinées par la Direction du développement et de l'aménagement territoriale (DDAT) / Service aides aux communes et à leurs groupements.

La BDHV émet de son côté un avis technique. Les instructeurs aides aux communes peuvent être consultés pour apporter leur expertise complémentaire,

Les pièces du dossier à constituer sont les suivantes :

- courrier de sollicitation d'une aide à l'attention du Président du Conseil départemental ;

- notice explicative (contexte du projet, objectifs, périmètres, enjeux, dossier d'avant-projet...) ;

-__ plan de situation, dossier de permis de construire le cas échéant ; - estimation des coûts des travaux et/ou fournitures (devis) : - plan de financement de l'opération ;

- délibération de la collectivité ;

- toutes pièces utiles pour illustrer et motiver la demande.

Les subventions sont calculées sur un montant de dépenses hors taxes auquel est appliqué un taux déterminé selon le type d'équipement et le potentiel fiscal de la Commune ou du groupement de communes,

Le versement des subventions s'effectue en trois étapes :

- _1* acompte de 30 % du montant au début de l'opération sur production d'un ordre de service et d'un marché (le cas échéant) ou d'un devis approuvé par le maître d'ouvrage (si travaux réalisés sur factures) ;

- 2ème acompte de 30 % sur justificatif de réalisation de 50 % des travaux ou autres prestations sur production des factures ;

- solde sur justificatif de l'achèvement des travaux (factures, procès-verbal de réception ou attestation d'achèvement...) et de la communication de la participation du Conseil départemental au co-financement du projet. La demande de versement du solde doit être présentée dans les 2 ans qui suivent le début des travaux sous peine d'être réduite ou annulée automatiquement.

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 13Article 2 - Fiches techniques

TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D’AMENAGEMENT

Nature des opérations :

Construction, rénovation,

extension d’une bibliothèque.

Critères d'éligibilité :

Bibliothèque répondant à

minima au type D selon la

typologie de l'Observatoire de

la lecture publique (Cf.

annexe),

Surface minimale (SHON)

projetée en cas de construction

au moins égale à 50 m2

spécifiquement dédiés à la

bibliothèque.

Critères d'attribution :

Adhésion au règlement

départemental de soutien au

réseau de la lecture publique de

la Haute-Vienne.

Elaboration d'un projet de

service de la bibliothèque.

Base de calcul de l’aide : montant de dépenses hors taxes.

Taux de la subvention :

Déterminé à partir d'un seuil mis à jour tous les ans et basé sur le potentiel fiscal (*}) corrigé (PFC) ou potentiel fiscal corrigé du groupement (PFG) par habitant qui permet de classer cette collectivité dans l’une des 3 catégories définies par délibération de l’Assemblée départementale.

{* potentiel fiscal = indicateur de richesse fiscale exprimé à partir des ressources en dotations

de l'Etat et en taxes directes locales x les taux moyens nationaux)

PFC de référence/habitant Catégorie Taux (valeurs 2023 applicables pour 2024 arrondies en €)

Opérations sous maîtrise d'ouvrage communale

< 510 800 1 30 %

< 1 258 600 2 25 % > 1 258 600 3 20 %

Opérations sous maîtrise d'ouvrage intercommunale

< 511 1 30 %

< 836 2 25

> 836 3 20 %

Critères de majoration du taux de subvention de 5 %:

- coefficient d'effort fiscal supérieur à 1,50 :

- potentiel fiscal par habitant (PF/habitant) < 423.

Pour les projets d'un coût supérieur à 300 000 € HT, une majoration de l'aide est accordée aux Communes et aux Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui s'engagent sur les principes de développement durable.

Plafonds des dépenses subventionnables :

- pour les bibliothèques de type A et B : 1 200 000 € HT ;

- pour les bibliothèques de type C et D : 200 000 € HT.

Le taux de la subvention peut être majoré pour la réalisation de travaux dédiés à la mise aux normes accessibilité handicapés dans la limite d’un plafond de dépenses subventionnables de 150 000 € HT,

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 14ACQUISITION DE MOBILIERS ET MATERIELS

Nature des opérations :

Acquisitions de mobiliers et

matériels adaptés et

spécifiquement dédiés aux

usages de la bibliothèque.

En cas de renouvellement :

justifier de l’obsolescence.

Critères d'éligibilité :

Bibliothèque répondant à

minima au type D selon la

typologie de l'Observatoire de

la lecture publique (Cf.

annexe).

1e équipement ou

renouvellement de mobilier

et/ou matériels adaptés au

service d’une bibliothèque et à

l'accueil de ses usagers,

Critères d'attribution :

Adhésion au règlement

départemental de soutien au

réseau de la lecture publique de

la Haute-Vienne.

Base de calcul de l’aide : montant de dépenses hors taxes.

Taux de la subvention :

Déterminé à partir d'un seuil mis à jour tous les ans et basé sur le potentiel fiscal (*) corrigé (PFC) ou potentiel fiscal corrigé du groupement (PFG) par habitant qui permet de classer cette collectivité dans l’une des 3 catégories définies par délibération de l’Assemblée départementale.

{+ potentiel fiscal = indicateur de richesse fiscale exprimé à partir des ressources en dotations de l'Etat et en taxes directes locales x les taux moyens nationaux)

PFC de référence/habitant Catégorie Taux (valeurs 2023 applicables pour 2024 arrondies en €)

Opérations sous maîtrise d'ouvrage communale

< 510 800 1 30 %

< 1 258 600 2 25 #

> 1 258 600 3 20 %

Opérations sous maîtrise d'ouvrage intercommunale

< 511 1 30 %

< 836 2 25 %

> 836 3 20 %

Critères de majoration du taux de subvention de 5 %:

- coefficient d'effort fiscal supérieur à 1,50 ;

- potentiel fiscal par habitant (PF/habitant) < 423.

Plafonds des dépenses subventionnables :100 000 € HT

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 15INFORMATIQUE - MULTIMEDIA

Nature des opérations :

Acquisition de matériel

informatique dédié

spécifiquement aux publics de

la bibliothèque et facilitant

l'accessibilité aux personnes en

situation de handicap ou aux

publics fragiles (ergonomie,

clavier et écran adaptés, outils

VOCaux …).

Critères d'éligibilité :

Bibliothèque répondant à

minima au type D selon la

typologie de l'Observatoire de

la lecture publique (Cf.

annexe).

1er équipement ou

renouvellement de matériels

obsolètes sur un site (projet

communal) ou plusieurs sites

relevant du même réseau

{projet intercommunal).

En_cas de renouvellement :

justifier de l'obsolescence.

Informatisation ou ré-

informatisation (SIGB).

Adaptations nécessaires au

paramétrage du catalogue

partagé du réseau de lecture

publique accessible sur le

portail Bibliothèques-haute-

vienne.fr.

Projet de service multimédia en

direction de la population et en

lien avec le projet de la

bibliothèque.

Critères d'attribution :

Adhésion au règlement

départemental de soutien au

réseau de la lecture publique de

la Haute-Vienne.

Base de calcul de l'aide : montant de dépenses hors taxes.

Taux de la subvention :

Déterminé à partir d'un seuil mis à jour tous les ans et basé sur le potentiel fiscal (*) corrigé (PFC) ou potentiel fiscal corrigé du groupement (PFG) par habitant qui permet de classer cette collectivité dans l’une des 3 catégories définies par délibération de l’Assemblée départementale.

(* potentiel fiscal = indicateur de richesse fiscale exprimé à partir des ressources en dotations de l'Etat et en taxes directes locales x les taux moyens nationaux)

PFC de référence/habitant Catégorie Taux {valeurs 2023 applicables pour 2024 arrondies en €)

Opérations sous maîtrise d'ouvrage communale

< 510 800 1 30 %

< 1 258 600 2 25 % > 1 258 600 3 20 %

Opérations sous maîtrise d'ouvrage intercommunale

< 511 1 30 % < 836 2 25 %

> 836 3 20 %

Critères de majoration du taux de subvention de 5 % :

- coefficient d'effort fiscal supérieur à 1,50 ;

- potentiel fiscal par habitant (PF/habitant) < 423.

Plafonds des dépenses subventionnables : 50 000 € HT

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 16SOUTIEN AUX DISPOSITIFS FACILITANT LA VENUE EN BIBLOTHEQUE

Nature des opérations :

Acquisition ou location de

longue durée d’un véhicule

dédié.

Mise en place d'un dispositif de

navettes, de bibliothèques

itinérantes, de transport

collectif, circuit de ramassage

facilitant la venue en

bibliothèque soit de façon

régulière, soit à l'occasion

d'animations.

Critères d'éligibilité :

Bibliothèque répondant à

minima au type D selon la

typologie de l'Observatoire de

la lecture publique (Cf.

annexe).

Engagement formalisé de

maintien de ce nouveau service

sur un minimum de 3 ans, sous

peine de reversement de la

subvention allouée.

Critères d'attribution :

Adhésion au règlement

départemental de soutien au

réseau de la lecture publique de

la Haute-Vienne.

Eläboration d'un projet de

service détaillant la mise en

place du nouveau service

destiné à faciliter l'accès à la

bibliothèque.

Base de calcul de l’aide : montant de dépenses hors taxes.

Taux de la subvention :

Déterminé à partir d’un seuil mis à jour tous les ans et basé sur le potentiel fiscal (*) corrigé (PFC) ou potentiel fiscal corrigé du groupement (PFG) par habitant qui permet de classer cette collectivité dans l’une des 3 catégories définies par délibération de l’Assemblée départementale.

{* potentiel fiscal = indicateur de richesse fiscale exprimé à partir des ressources en dotations de l'Etat et en taxes directes locales x les taux moyens nationaux)

PFC de référence/habitant Catégorie Taux (valeurs 2023 applicables pour 2024 arrondies en €)

Opérations sous maîtrise d'ouvrage communale

< 510 800 1 30 %

< 1 258 600 2 25 > 1 258 600 3 20

Opérations sous maîtrise d'ouvrage intercommunale

< 511 1 30 %

< 836 2 25 %

> 836 3 20 %

Critères de majoration du taux de subvention de 5 % :

- coefficient d'effort fiscal supérieur à 1,50 ;

- potentiel fiscal par habitant (PF/habitant) < 423.

Plafonds des dépenses subventionnables : 25 000 € HT

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 17ANNEXES

Convention type d'adhésion au réseau de lecture publique de la Haute-Vienne

Convention type de partenariat pour l’organisation du festival du conte en Haute-Vienne « Au bout du conte... »

Convention type de partenariat pour l’organisation d’une rencontre d'auteur au Prix départemental de littérature jeunesse « Je lis, j'élis »

Convention type de partenariat pour l'organisation d’une animation au titre du « Mois du film documentaire >» en Haute-Vienne

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 18CONVENTION TYPE

D'ADHESION AU RESEAU DE LOGO COLLECTIVITE

LECTURE PUBLIQUE DE LA

HAUTE-VIENNE département

Haute-Vienne

ENTRE :

- Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE,

Collectivité territoriale ayant son siège au 11 rue François Chénieux - CS 83112 - 87031 LIMOGES CEDEX, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Jean-Claude LEBLOIS, habilité par la délibération de l’Assemblée départementale du 15 février 2024,

Ci-après dénommé « le Département » et « la Partie »

ET :

- La COMMUNE / LA COMMUNAUTE DE COMMUNES xxxx, Collectivité territoriale ayant son siège xxxx, représentée par son Maire/Président, xxxx,

habilité à agir au nom de la collectivité

Ci-après dénommée « la Commune » / « la Communauté de communes » et « la Partie »

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;

Vu le « Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique » :

Vu la « Charte des bibliothèques » ;

Vu les délibérations de l’Assemblée départementale des 18 février 1991 et 16 octobre 2018 relatives au plan de développement de la lecture publique ; Vu là délibération de l’Assemblée départementale du 16 décembre 2021 relative aux missions et moyens futurs de la bibliothèque départementale de la Haute-Vienne ; Vu là délibération de l’Assemblée départementale du 15 février 2024 relative au bilan 2023 et aux orientations 2024 de la Bibliothèque départementale de la Haute-Vienne (BDHV) :

Vu le plan de développement de la lecture publique adopté par le Département.

PREAMBULE :

Le Département considère l'action culturelle comme un élément essentiel du développement local contribuant à l'attractivité des territoires ainsi qu’à la cohésion sociale.

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 19Son engagement s'exprime notamment par son intervention dans le domaine de la lecture publique, qui constitue l’une des compétences obligatoires que lui ont dévolues les textes susvisés et qui est portée par la BDHV. Cette intervention est déclinée dans un plan départemental de développement de la lecture publique adopté par l'Assemblée départementale en 1991 et réactualisé en 2018.

Dans ce cadre, le Département à décidé de soutenir les Communes et les Communautés de communes disposant d’un service de lecture publique sur leur territoire pour proposer à leurs habitants une offre de lecture publique de qualité et de proximité. Cet accompagnement est formalisé dans un règlement adopté par l'Assemblée départementale lors de sa séance du 15 février 2024.

Dans ce contexte, la Commune / Communauté de communes, qui a compétence pour organiser la lecture publique sur son territoire en application des textes susvisés, s'est

attachée à mettre en place un service de lecture publique à l'échelle communale / communautaire. Elle entend faire fonctionner et développer ce service avec le soutien du Département en adhérant au réseau départemental de lecture publique et en concluant la présente convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1°": OBJET DE LA CONVENTION

La convention a pour objet de définir les modalités du partenariat conclu entre les Parties pour la bibliothèque / le réseau de bibliothèques de la Commune / Communauté de communes,

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE / COMMUNAUTE DE COMMUNES

La Commune / Communauté de communes s'engage à contribuer au développement de la lecture publique sur son territoire dans le respect du règlement annexé à la convention.

Elle s'engage aussi à informer le Département de toute modification substantielle susceptible d’affecter le fonctionnement, la gestion et l'animation de sa bibliothèque/de son réseau de bibliothèques.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

Le Département s'engage à mettre en œuvre les dispositions le concernant prévues par le règlement annexé à la convention, afin d'assister la Commune / Communauté de communes dans la mise en œuvre d’une politique de lecture publique sur son territoire.

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 20ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée de quatre années consécutives à compter de la date de sa signature. Elle se substituera à son entrée en vigueur à tous les engagements contractualisés entre le Département et la Commune / Communauté de communes dans le domaine de la lecture publique. Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle période de quatre ans, sauf décision contraire de l’une des Parties notifiée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant son arrivée à terme.

Elle pourra toutefois être modifiée par avenant en cours d'exécution d'un commun accord entre les Parties en cas de nécessité, notamment pour en modifier les conditions ou les modalités d'exécution sans remise en cause de ses objectifs généraux.

Elle pourra enfin être résiliée en cours d'exécution aux conditions prévues à l'article 5.

ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La convention pourra être résiliée par chacune des Parties à tout moment et sans indemnités :

- en cas de force majeure, après information de l’autre Partie par lettre recommandée

avec accusé de réception mentionnant notamment la date d'effet et les motifs de la

résiliation ;

- en cas d'orientations nouvelles de l’une ou l’autre des Parties remettant en cause de manière substantielle l'économie générale de la convention, après information de l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée au moins trois mois à l'avance :

- en cas de non-respect de l’une des clauses de la convention ou de l’un quelconque

de ses avenants, dès lors que dans le mois suivant la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre Partie n'aura pas pris les

mesures appropriées.

ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES

En l’absence de règlement amiable, les litiges qui pourraient intervenir à l’occasion

de l'exécution de la convention seront portés devant le Tribunal administratif de Limoges.

Celui-ci peut être saisi via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www. telerecours.fr.

Les Parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions générales de la convention, qu’elles acceptent et s'obligent à exécuter et à accomplir sans aucune réserve.

Fait à Limoges, le

En deux exemplaires originaux.

Le Département, La Commune / Communauté de communes,

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 21CONVENTION TYPE

DE PARTENARIAT

pour l’organisation du

festival du conte en Haute-

Vienne

département

Haute-Vienne

EE

Conte.

« Au Bout du Conte... » LOGO COLLECTIVITE

ENTRE :

- Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE,

Collectivité territoriale ayant son siège au 11 rue François Chénieux - CS 83112 - 87031 LIMOGES CEDEX 1, représentée par le Président du Conseil départemental, Monsieur Jean- Claude LEBLOIS, habilité par la délibération de l'Assemblée départementale du 15 février 2024

Téléphone : 05 55 31 88 90 (Bibliothèque départementale de la Haute-Vienne) Adresse mail : contact.bdhv@haute-vienne.fr

N° SIRET : 228 708 517 00989 Code APE : 84117

N° de licence d’entrepreneur de spectacles : 2-1042671 et 3-1042672 Ci-après dénommé « le Département »

- La COMMUNE / COMMUNAUTE DE COMMUNES xxxx,

Collectivité territoriale ayant son siège xxxx, représentée par son Maire/Président, xxxx, habilité à agir au nom de la collectivité

Téléphone :

Adresse mail :

N° SIRET :

N° de licence d’entrepreneur de spectacles :

Ci-après dénommée « l'Organisateur »

- La COMPAGNIE / L'ASSOCIATION

Adresse :

Téléphone :

Adresse mail :

Représentée par :

Habilité à agir au nom de la compagnie / l'association

En qualité de :

N° SIRET:

N° de licence d’entrepreneur de spectacles :

Ci-après dénommée « le Prestataire »

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 22Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 16 octobre 2018 relative au plan de développement de la lecture publique :

Vu là délibération de l’Assemblée départementale du 16 décembre 2021 relative aux missions et moyens futurs de la bibliothèque départementale de la Haute- Vienne ;

Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 15 février 2024 relative au bilan 2023 et aux orientations 2024 de la Bibliothèque départementale de la Haute-Vienne (BDHV).

PREAMBULE :

Dans le cadre du Contrat départemental lecture itinérance (CDLI) qu'il a conclu avec l'Etat pour la période 2022 - 2024, le Département souhaite développer ses actions culturelles en proximité avec les territoires, les Haut-Viennois, et en faveur de certains publics plus fragiles, en renforçant celles organisées en partenariat avec les bibliothèques publiques du territoire départemental. La BDHV, service du Département, porte les actions qui déclinent de façon opérationnelle les objectifs du CDLI. Elle assure ainsi une mission de développement de la lecture publique et contribue également à la promotion et à la diffusion de la création culturelle sur l'ensemble du territoire haut-viennois.

A ce titre, le Département va conduire en collaboration avec l’Organisateur l'édition xxxx du festival du conte en Haute-Vienne dénommé « Au Bout du Conte.» qui se déroulera du xxxx au xxxx. Cette manifestation proposera sur l'ensemble du territoire des spectacles destinés à un large public, dont celui impliquant le conteur/la conteuse xxxx dont le Prestataire s'est assuré le concours.

Ce partenariat est formalisé par la présente convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La convention a pour objet de définir les conditions et les modalités d'organisation par les Parties d’un spectacle du conteur missionné par le Prestataire à destination du public de la Commune / Communauté de communes.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

2.1 —- Spectacle présenté

Le Prestataire s'engage à assurer le spectacle « xxxx » selon les modalités suivantes :

Date :

Heure :

Lieu :

Type :

Jauge :

Age :

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 23Le Prestataire déclare connaître et accepter les caractéristiques du lieu de représentation, dont l'Organisateur s'est assuré de la disposition.

2.2 - Modalités d'organisation

Le Prestataire s'engage à :

- fournir le spectacle entièrement monté ;

- assurer la responsabilité artistique de la représentation ;

- présenter le spectacle conformément au matériel publicitaire fourni à l'Organisateur ;

- garantir à ce dernier une jouissance paisible des droits de représentation ; - fournir tout support relatif à la communication du spectacle ; - respecter le règlement intérieur et les consignes sanitaires en vigueur dans le lieu.

2.3 —- Communication

Afin d'assurer la communication du festival, le Prestataire autorise :

- le Département à utiliser une photo, un extrait sonore et/ou vidéo d'un de ses titres ou représentations sur ses divers supports de communication (publications, site internet, réseaux sociaux de la collectivité et support numérique remis aux médias en amont du festival) ;

- l'accessibilité à la représentation en direct via un lien dématérialisé.

2.4 — Obligations sociales et fiscales

En sa qualité d'employeur, le Prestataire assurera les rémunérations et les charges

sociales afférentes à son personnel ainsi que les charges fiscales dues au titre du spectacle. il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile auprès des autorités compétentes les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

3.1 - Accueil du spectacle

L'Organisateur s'engage à :

- fournir un lieu de représentation en état de recevoir le public ; - assurer le service général du lieu: accueil, protocole sanitaire et service de sécurité ;

- s'assurer de la validité des assurances relatives au lieu et au matériel utilisé éventuellement ;

- veiller au respect du nombre de spectateurs, dans la limite convenue préalablement avec le Prestataire et des normes de sécurité en vigueur ;

- prendre en charge les dépenses de fonctionnement des équipements mis à disposition.

Le lieu du spectacle faisant l'objet d’une mise à disposition gracieuse par l'Organisateur, aucune caution ne sera versée par le Département ou le Prestataire.

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 243.2 - Communication

L'Organisateur s'engage à :

- utiliser exclusivement les supports de communication créés pour l’occasion par le Département (affiches, flyers, programmes.) et qui lui seront fournis par la direction de la communication de la collectivité départementale ; - _apposer sur tout autre support (cartons d'invitation, dossiers et communiqués de presse..), le logo du Département, accompagné de la mention « avec le soutien du Conseil départemental de la Haute-Vienne - Bibliothèque départementale de la Haute-Vienne » ;

- faire état du soutien du Département lors de tout passage dans les médias.

3.3 - Paiement de la prestation

L'Organisateur s'engage à :

- une fois constaté le service fait, verser au Prestataire par virement administratif, en

contrepartie de ce qui précède et sur présentation de la facture correspondante, la somme de xxxx euros TTC correspondant au coût du spectacle, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont annexées à la convention :

- régler le cas échéant à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) les droits d'auteur relatifs au spectacle et éventuellement les droits voisins ; - assurer le transport du conteur de son lieu de résidence sur Limoges au lieu du spectacle et lui offrir le repas de midi et/ou du soir le xxxx.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT

Le Département s'engage à prendre en charge tous les frais inhérents au séjour du

Prestataire sur la période du xxxx au xxxx, correspondant à la durée de sa présence sur le festival « Au Bout du Conte... ».

Les frais de déplacements seront calculés sur la base :

- du tarif de 2ème classe pour le train ;

- ou des forfaits d'indemnités kilométriques fixés par la règlementation en vigueur pour les collaborateurs occasionnels du service public en cas d'utilisation d’un véhicule personnel (les chiffres retenus étant ceux indiqués par le site internet Viamichelin pour lé trajet le plus court) ;

- des justificatifs de tickets de péages le cas échéant.

Les nuitées (y compris le petit-déjeuner et les repas) liées à l'intégralité du séjour seront réservées directement par le Département auprès du fournisseur qu'il a retenu. Aucune avance ne sera demandée au Prestataire.

Une fois constaté le service fait et après réception des justificatifs de dépenses, accompagnés d'un RIB, le Département procèdera au règlement des frais de déplacement par virement administratif auprès du Prestataire via la plate-forme CHORUS.

ARTICLE 5 : ENREGISTREMENT - DIFFUSION

En dehors des émissions d'information radiophoniques ou télévisées d’une durée maximale de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiels, des représentations objet de la convention nécessitera un accord particulier entre les Parties.

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 25ARTICLE 6 : DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION

La convention prendra effet à la date de sa signature. Elle trouvera son terme à compter de la fin des effets produits par ses causes.

Elle pourra toutefois être modifiée par avenant en cours d'exécution en cas de nécessité.

Elle pourra enfin être résiliée aux conditions prévues à l'article 7.

ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION

Sauf cas reconnus de force majeure sur présentation de justificatifs, ou après accord exprès des Parties, la convention ne pourra être résiliée que par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une des Parties adressée aux autres Parties dans un délai de 30 jours au moins avant la date prévue pour son exécution, sans que cette résiliation ouvre droit à une quelconque indemnité. Le non-respect de ce délai engagera la Partie en défaut à verser aux autres un dédit égal au montant des frais engagés à la date de rupture de là convention sur présentation des justificatifs correspondants,

ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES

En l'absence de règlement amiable, les litiges qui pourraient intervenir à l'occasion

de l'exécution de la convention seront portés devant le Tribunal administratif de Limoges. Celui-ci peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www. telerecours.fr.

Les Parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions générales de la convention, qu'elles acceptent et s'obligent à exécuter et à accomplir sans aucune réserve.

Fait à Limoges, le

Le Département, L'Organisateur, Le Prestataire,

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 26CONVENTION TYPE

DE PARTENARIAT

pour l’organisation d’une

rencontre d'auteur

au titre du Prix

départemental de

département littérature jeunesse Haute-Vienne : 1 AUS « Je lis, j'élis »

JS

ENTRE :

- Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE,

Collectivité territoriale ayant son siège au 11 rue François Chénieux - CS 83112 - 87031 LIMOGES CEDEX 1, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Jean-Claude LEBLOIS, habilité par la délibération de l’Assemblée départementale du 15 février 2024

Ci-après dénommé « le Département »

- La COMMUNE / COMMUNAUTE DE COMMUNES xxxx, Collectivité territoriale ayant son siège xxxx, représentée par son Maire/Président, xxxx,

habilité à agir au nom de la collectivité

Ci-après dénommée « l'Organisateur »

- NOM AUTEUR

Adresse :

Téléphone :

Adresse mail :

N° SS :

N° AGESSA

N° SIRET:

Ci-après dénommé « le Prestataire »

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code du patrimoine ;

Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 16 octobre 2018 relative au plan de développement de la lecture publique :

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 16 décembre 2021 relative aux missions et moyens futurs de la Bibliothèque départementale de la Haute-Vienne (BDHV) :

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 15 février 2024 relative au bilan 2023 et aux orientations 2024 de BDHV.

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 27

LOGO COLLECTIVITEPREAMBULE :

Le Département a confié à la BDHV une mission de développement de la lecture publique en Haute-Vienne. A ce titre, ce service soutient notamment l’action culturelle en bibliothèque.

Dans ce cadre, le Département coordonne l'organisation du Prix départemental de littérature jeunesse « Je lis, j'élis ».

Cette manifestation prévoit notamment des rencontres d'auteurs avec le public haut-viennois, dont certaines impliquent le Prestataire pour l'édition 202X-202X.

Les modalités du partenariat conclu entre les Parties pour ces rencontres font l'objet de là présente convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1° : OBJET DE LA CONVENTION

La convention a pour objet de définir les droits et obligations des Parties pour l’organisation de rencontres entre le Prestataire et le public de la Commune/ Communauté de communes,

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à organiser des rencontres scolaires selon les modalités

suivantes :

s Dates:

“ Lieux :

s Heures :

= Type : Rencontres avec des scolaires : lecture de « xxxx »,

Le Prestataire déclare connaître et accepter les caractéristiques des lieux dont

l’Organisateur s'est assuré de la disposition.

Le Prestataire s'engage à être présent lors des rencontres portant notamment sur son album « xxxx » sélectionné dans le cadre du Prix départemental 202X et à assurer

l'intégralité des séances selon les modalités exposées ci-dessus.

Le Prestataire veillera au respect du règlement intérieur et des consignes sanitaires en vigueur dans le lieu de représentation.

Afin d'assurer la communication du Prix départemental, le Prestataire autorise le Département à utiliser une photo, un extrait sonore et/ou vidéo d’un de ses titres ou représentations sur ses divers supports de communication (publications, site internet, page Facebook de la collectivité et support numérique remis aux médias en amont du festival),

Le Prestataire remettra au Département en sa qualité de diffuseur une attestation de dispense de précompte ou tout document justificatif équivalent. Il établira sa note de

droits d'auteur pour facturation.

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 28ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

L'Organisateur s'engage à :

- fournir un lieu de rencontres en état de recevoir le public ;

- assurer le service général du lieu: accueil, protocole sanitaire et service de sécurité ;

- s'assurer de la validité des assurances relatives au lieu et au matériel éventuellement utilisé ;

- veiller au respect du nombre de personnes participantes convenu préalablement avec le Prestataire.

L'Organisateur s'engage à apposer, sur tous les supports de communication créés pour l'occasion (dépliants, affiches, cartons d'invitation, dossiers et communiqués de presse...), le logo du Département qui lui sera fourni par la Direction de la communication de la collectivité départementale, accompagné de la mention « avec le soutien du Conseil départemental de la Haute-Vienne - Bibliothèque départementale de la Haute-Vienne ».

Il s'engage aussi à faire également état du soutien du Département lors de tout passage dans les médias.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS FINANCIERS

Le coût global de la prestation de l’auteur (hors frais de déplacements, nuitées et repas) sera réparti pour moitié entre le Département et l’Organisateur.

Le Département s'engage à rémunérer le Prestataire sur la base des tarifs de la charte des auteurs 202X en contrepartie de ce qui précède et sur présentation de la facture correspondante.

Il prendra également en charge les frais inhérents au séjour du Prestataire :

- les frais de déplacements par transport auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en 2ème classe ;

- les frais d'hébergement : xxxx nuits d'hôtel, dans la limite de 90 € par nuitée et par

personne petit-déjeuner inclus ;

- les frais de restauration pour le ou les repas du soir : xxxx repas, dans la limite de 20 € par repas et par personne,

Il règlera enfin à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) la contribution diffuseur.

Une fois constaté le service fait, le règlement se fera par virement administratif à réception de la facture accompagnée d’un relevé d'identité bancaire du Prestataire.

L'Organisateur remboursera au Département 50 % du coût de la prestation (droits

d'auteur et 1,1 % diffuseur), soit une somme estimée à xxxx euros TTC. Ce remboursement sera effectué sur production par le Département d'un titre de recette accompagné d'un état justificatif nominatif portant le montant des sommes dues.

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 29L'Organisateur s'engage également à prendre en charge :

- l'achat de lots complets de livres pour là bibliothèque de la Commune / Communauté de communes qui en fera la demande ;

- le repas de midi du Prestataire (selon l'horaire d'intervention du prestataire, le repas de midi est pris en charge par la commune d'accueil du matin ou la commune d'accueil de l'après-midi).

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention prendra effet à la date de sa signature. Elle trouvera son terme à compter de la fin des effets produits par ses causes.

Elle pourra toutefois être modifiée par avenant en cas de nécessité.

Elle pourra enfin être résiliée aux conditions prévues à l'article 6.

ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION

Sauf cas reconnus de force majeure sur présentation de justificatifs, ou après accord exprès des Parties, la convention ne pourra être résiliée par l’une des Parties que par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres Parties dans un délai de 30 jours au moins avant la date prévue pour son exécution, sans que cette résiliation ouvre droit à une quelconque indemnité. Le non-respect de ce délai engagera la Partie en défaut à verser aux autres un dédit égal au montant des frais engagés à la date de rupture de la convention (sur présentation des justificatifs).

ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges qui pourraient intervenir à l’occasion de l'exécution de la convention seront portés devant le Tribunal administratif de Limoges. Celui-ci peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Les Parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions générales de la convention, qu'elles acceptent et s'obligent à exécuter et à accomplir sans aucune réserve.

Fait à Limoges, le

Le Département, L’Organisateur, Le Prestataire,

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 30CONVENTION TYPE

DE PARTENARIAT

pour l'organisation d’une LOGO COLLECTIVITE

animation au titre du « Mois

du film documentaire »

en Haute-Vienne

département

Haute-Vienne

ENTRE :

- Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE,

Collectivité territoriale ayant son siège au 11 rue François Chénieux - CS 83112 - 87031 LIMOGES CEDEX 1, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Jean-Claude LEBLOIS, habilité par la délibération de l’Assemblée départementale du 15 février 2024

Ci-après dénommé « Le Département » et « le Coordonnateur »

- La COMMUNE / COMMUNAUTE DE COMMUNES xxxx, Collectivité territoriale ayant son siège xxxx, représentée par son Maire/Président, xxxx,

habilité à agir au nom de la collectivité

Ci-après dénommée «la Commune / la Communauté de communes » et « l’'Organisateur »

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 16 octobre 2018 relative au plan de développement de la lecture publique (PDLP) ;

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 16 décembre 2021 relative aux missions et moyens futurs de la Bibliothèque départementale de la Haute-Vienne (BDHV) ;

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 15 février 2024 relative au bilan 2023 et aux orientations 2024 de la BDHV.

PREAMBULE :

Le « Mois du film documentaire » qui se déroule chaque année au mois de novembre est une manifestation nationale créée à l'initiative du ministère de la Culture et de la Communication et de l'association Images en bibliothèques. Il vise à faire connaître, valoriser et diffuser le film documentaire de création au moyen de projections gratuites ouvertes à tous. Il est soutenu et relayé au niveau régional par l'Agence livre cinéma & audiovisuel (ALCA) en Nouvelle-Aquitaine.

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 31La BDHV, service du Département, participe à la manifestation depuis 2017. Dans

le cadre du Contrat départemental lecture itinérance (CDLI) 2022 - 2024 conclu avec l'Etat, le Département a souhaité décliner de nouveaux enjeux liés à l'évènement pour développer l'action culturelle dans les territoires, faciliter l'accessibilité de tous les publics à des productions culturelles peu diffusées en milieu rural, et soutenir des rencontres de Haut- Viennois avec des réalisateurs. Pour la mise en œuvre opérationnelle de cette action, il à conclu un partenariat avec l'ALCA et il a proposé aux bibliothèques du réseau départemental de lecture publique de s'associer à ce dispositif en accueillant la projection de films sur leur territoire.

Dans le cadre de l'édition xxxx de l'évènement, la Commune / Communauté de

communes à ainsi décidé d'organiser la projection dont les modalités font l'objet de la présente convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1°: OBJET DE LA CONVENTION

La convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre le Département et la Commune / Communauté de communes dans le cadre de l'édition 202X du « Mois du film documentaire ».

ARTICLE 2 : MISSIONS DU COORDONNATEUR

2.1 - Etapes préparatoires à la réalisation de l'opération

Lors de la phase préparatoire à la projection, le Coordonnateur assurera un appui

technique auprès de l'Organisateur et un rôle de relais vis-à-vis de l'ALCA. Il s'engage à ce titre à :

- réunir les bibliothèques organisatrices pour recueillir en amont des idées de thèmes

et les transmettre à l'ALCA :

- opérer une pré-sélection parmi les propositions de films présentées par l'ALCA et la proposer aux bibliothèques pour la détermination de leur propre programmation ; - collecter les choix définitifs et les transmettre à l'ALCA ;

- assister aux réunions régionales relatives à la manifestation organisées par l'ALCA.

2.2 - Obligations financières

Le Coordonnateur s'engage à :

- payer le montant correspondant aux droits de diffusion publique du film projeté à titre gratuit ;

- prendre en charge les droits d'auteur pour la partie musicale de l'œuvre en passant un contrat avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour chaque séance ;

- veiller à la prise en charge des frais d'hébergement et de restauration des

intervenants par l'Organisateur.

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 322.3 - Logistique

Le Coordonnateur s'engage à :

- s'assurer de la conformité des lieux de projection (matériel et lieu adaptés) :

- communiquer au Prestataire leur règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité en vigueur ;

- transmettre aux bibliothèques organisatrices les coordonnées des maisons de production et les feuilles de route établies par l'ALCA sur les modalités de la venue d'intervenants autour des films choisis,

2.4 = Communication - Bilan

Afin d'assurer la communication de l'opération, le Département apportera des conseils et relaiera les outils mis à disposition par l'ALCA (kit de communication, dossiers de presse, logos...) auprès de la Commune/Communauté de communes.

Il diffusera l'information sur la projection programmée par l'Organisateur sur son site internet et celui de la BDHV et il inscrira la programmation définitive sur le site national de la manifestation.

Il établira un bilan de l'opération qu'il communiquera à l'Organisateur.

ARTICLE 3 : MISSIONS DE L'ORGANISATEUR

3.1 - Etapes préparatoires à la réalisation de l'opération

L'Organisateur participera et contribuera aux réunions relatives à la manifestation

organisées par le Département.

x

Il élaborera sa programmation à partir de la pré-sélection présentée par le Département

Il assistera à la formation proposée en appui par le Département et intitulée : « Comment accueillir, organiser une séance publique ».

3.2 - Obligations financières

L'Organisateur prendra en charge le coût :

- des frais de transport liés au déplacement de l'intervenant sur la Haute-Vienne pour se rendre au lieu de projection ;

- d'hébergement et de repas de l'intervenant présent pour la rencontre avec le public à l'issue de là projection.

3.3 - Logistique

L'Organisateur s'engage à fournir un lieu de projection et de rencontre adapté en état de recevoir le public (espace avec matériel de projection, écran, sonorisation, occultation des sources lumineuses).

Date :

Lieu :

Heures :

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 33Il assurera également le service général du lieu : accueil, protocole sanitaire et

service de sécurité. Il veillera aussi à la validité des assurances relatives au lieu et au matériel utilisé.

Il s'engage enfin à:

- rechercher des partenaires autour des projections : écoles, collèges, lycées, associations locales... ;

- organiser du point de vue logistique les conditions matérielles de la venue de l'intervenant (déplacement, hébergement, repas...) de son lieu d'arrivée au lieu de projection ;

- assister à la séance et accompagner l'intervenant lors de la projection ; - animer le temps d'échange entre l'intervenant et le public à l'issue de la projection.

3.4 - Communication - Bilan

L'Organisateur élaborera son plan de communication en amont via ses propres moyens sur son territoire (site Internet, réseaux sociaux, presse...) avec le concours des outils susceptibles d'être mis à disposition par le Département.

Il s'engage à mentionner le soutien des parties prenantes à la manifestation en apposant leurs logos sur tous les supports de communication créés pour l'occasion (dépliants, affiches, cartons d'invitation, dossiers et communiqués de presse...). Le logo du Département lui sera fourni par la Direction de la communication de la collectivité départementale, accompagné de la mention « avec le soutien du Conseil départemental de la Haute-Vienne - Bibliothèque départementale de la Haute-Vienne ».

Il s'engage également à faire état de ce soutien lors de tout passage dans la presse écrite ou audiovisuelle,

Il s'engage enfin à faire au Département un retour d'information sur le nombre de séances et le nombre de participants ainsi qu'un bilan qualitatif, et à participer à la réunion de bilan organisée par le Département.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention prendra effet à la date de sa signature. Elle trouvera son terme à compter de la fin des effets produits par ses causes.

Elle pourra toutefois être modifiée par avenant en cours d'exécution en cas de nécessité.

Elle pourra enfin être résiliée avant son arrivée à terme aux conditions prévues à l'article 5.

ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION

Sauf cas reconnus de force majeure sur présentation de justificatifs ou après accord exprès des parties résultant d’un échange de lettres, la convention ne pourra être résiliée

que par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une des Parties adressée à l’autre dans un délai de 30 jours au moins avant la date prévue pour son exécution, sans que cette résiliation ouvre droit à une quelconque indemnité. Le non-respect de ce délai engagera la Partie en défaut à verser à l’autre un dédit égal au montant des frais engagés à la date de rupture de la convention sur présentation des justificatifs correspondants.

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 34ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES

En l'absence de règlement amiable, les litiges qui pourraient intervenir à l'occasion de l'exécution de la convention seront portés devant le Tribunal administratif de Limoges. Celui-ci peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Les Parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions générales de la convention, qu'elles acceptent et s'obligent à exécuter et à accomplir sans aucune réserve.

Fait à Limoges, le

Le Département, L'Organisateur,

Règlement départemental de soutien au réseau de la lecture publique de la Haute-Vienne 14/02/2024 35