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Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 81 2024 Annexe)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE AVANCE REMBOURSABLE
Entre
LA VILLE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE, ci-après désignée la Ville, et représentée par Monsieur James CHERON, son Maire, Hôtel de Ville 54 rue Jean Jaurès 77130 Montereau dûment habilité par la délibération n° D _ _ 2024 du 17 juin 2024, d’une part,
Et
L’ASSOCIATION CLUB SPORTIF MONTERELAIS, ci-après désignée l’Association, et représentée par sa Présidente,
Valérie ZINETTI, domiciliée 5 rue voie creuse 77130 Saint Germain-Laval, d’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le club Sportif Monterelais sollicite l’octroi par la ville de Montereau d’une avance remboursable de 30 000 euros afin de faire face à des indemnités de rupture conventionnelle imprévues lors de l’élaboration de la demande de subvention 2024 et la prospective liée à la gestion de la trésorerie de l’association.
Le comité directeur du Club Sportif Monterelais a présenté une situation administrative et financière stabilisée au sein d’une prospective budgétaire garantissant le remboursement pluriannuel de cette avance.
Afin de faire face à cette situation exceptionnelle, la Ville est sollicitée pour le versement d’une avance remboursable.
Article 1 : Montant de l’aide
Une somme de 30 000 euros TTC sans intérêt, inscrite au budget principal, sera versée au Club Sportif Monterelais.
Le remboursement annuel de cette avance consentie par la Ville se fera selon l’échéancier ci-dessous à raison de 3 000 euros sur une période de 10 ans :
• Année 2025 : 3 000 euros TTC Année 2030 : 3 000 euros TTC
• Année 2026 : 3 000 euros TTC Année 2031 : 3 000 euros TTC
• Année 2027 : 3 000 euros TTC Année 2032 : 3 000 euros TTC
• Année 2028 : 3 000 euros TTC Année 2033 : 3 000 euros TTC
• Année 2029 : 3 000 euros TTC Année 2034 : 3 000 euros TTC
Le remboursement annuel se fera à la date anniversaire de la signature de la présente convention.
Article 2 : Modalités de versement
Le versement de l’avance remboursable sera effectué en une fois par mandat dès signature de la présente convention.
Article 3 : Remboursement anticipé
Un remboursement anticipé de l’aide de la Ville pourra être envisagé à la demande du Club Sportif Monterelais.
Une revalorisation de l’annuité pourra être effectuée si la trésorerie de l’association le permet. Dans ce cas, un
nouvel échéancier de remboursement sera édité et transmis à chacune des parties. Article 4 : Contrôle par la collectivité
L’Association s’engage :
• à faciliter tout contrôle que la Ville souhaiterait exercer dans le cadre de la présente convention,
• à fournir à la Ville un rapport d’activité annuel.
Article 5 : Résiliation et remboursement
En cas du non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution ou partielle de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention, la Ville pourra mettre fin à sa contribution et solliciter le reversement total ou partiel des sommes versées.
Article 6 : Règlement des litiges
Les éventuels litiges découlant de l’application ou de l’interprétation de la présente convention relèvent de la juridiction administrative compétente.
Convention établie en trois exemplaires originaux.
Fait à Montereau-Fault-Yonne le juin 2024,
La Présidente du Club Sportif Monterelais, L’Adjoint au Maire, Délégué aux Sports et la Vie Associative
Valérie ZINETTI Sofiane REGUIG