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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Ligueil.
Lien du pdf (PLU - Annexes - plan sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
_PRÉFÈTE DE
LA
REGION
Direction
régionale
CENTRE-VAL
des
affaires
culturelles
DE
LOIRE
nd
.
_—
Unité
départementale
de
l'architecture
et
Égalité
du
patrimoine
d'Indre-et-Loire
Fraternité
ARRÊTÉ
portant
création
du
périmètre
délimité
des
abords
de
l'église
Saint-Martin
et
de
la
maison
dite
de
Saint-Louis,
protégés
au
titre
des
monuments
historiques,
sur
la
commune
de
Ligueil
La
Préfète
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire
Chevalier
dans
l'ordre
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L123-1
et
suivants,
R123-1
et
suivants
;
VU
le code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.621-30
à
L.621-32
et
R.621-92
et
suivants
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L153-60
et
R132-2
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Madame
Sophie
BROCAS
préfète
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
préfète
du
Loiret
;
VU
les
arrêtés
de
protection
des
monuments
historiques
suivants,
situés
sur
la
commune
de
Ligueil
:
* __ Chœur
de
l'église
de
Ligueil,
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques
par
arrêté
du
12
juin
1926;
*__
Maison
du
XVe
siècle
dite
de
Saint-Louis,
inscrite
au
titre
des
monuments
historiques
par
arrêté
du
8 juin
1927;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
novembre
2022
portant
nomination
de
Madame
Christine
DIACON
en
qualité
de
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
23182
du
21
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Christine
DIACON,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Ligueil
du
25
juin
2020
prescrivant
la
révision
générale
du
plan
local
d'urbanisme
;
VU
la
proposition
de
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
portant
sur
l'église
Saint-Martin
et
la
maison
dite
de
Saint-Louis
présentée
en
conseil
municipal
du 22
juin
2021
et
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
Ligueil
par
délibération
du
22
juin
2021
sur
l'étude
d'un
périmètre
délimité
des
abords
portant
sur
l'église
Saint-Martin
et
la
maison
dite
de
Saint-Louis
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Ligueil
du
2
septembre
2021
approuvant
le
lancement
de
l'étude
d'un
périmètre
délimité
des
abords
portant
sur
l'église
Saint-Martin
et
la
maison
dite
de
Saint-
Louis
; VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Ligueil
du
16
mai
2022
arrêtant
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
l'avis
favorable
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
du
12
octobre
2022
sur
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
de
l'église
Saint-Martin
et
de
la
maison
dite
de
Saint-Louis
sur
la
commune
de
Ligueil
;
VU
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
Ligueil
par
délibération
du
13
octobre
2022
au
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
portant
sur
l'église
Saint-Martin
et
la
maison
dite
de
Saint-Louis
:
VU
l'enquête
publique
unique
sur
les
projets
de
révision
du
PLU
et
de
création
du
périmètre
délimité
des
abords
portant
sur
l'église
Saint-Martin
et
la
maison
dite
de
Saint-Louis,
prescrite
par
arrêté
du
21
décembre
2022
par
le
maire
de
Ligueil,
s'étant
déroulée
du
18
janvier
2023
au
17
février
2023,
incluant
la
consultation
du
propriétaire
ou
affectataire
domanial
des
monuments
historiques
par
le
commissaire
enquêteur
;
VU
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
sans
réserve
du
commissaire
enquêteur
du
10
mars
2023
;
|
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Ligueil
du
22
juin
2023
donnant
son
accord
à
la
création
du
périmètre
délimité
des
abords
portant
sur
les
monuments
historiques
suivants
:
+
Église
Saint-Martin;
+
_
Maison
dite
de
Saint-Louis
;
VU
l'accord
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
du
15
juillet
2023
sur
le
périmètre
délimité
des
abords
de
l'église
Saint-Martin
et
de
la
maison
dite
de
Saint-Louis
sur
la
commune
de
Ligueil
:
CONSIDÉRANT
que
la
création
d'un
périmètre
délimité
des
abords
permet
de
désigner
les
immeubles
ou
ensembles
d'immeubles
qui
forment
avec
un
ou
plusieurs
monuments
historiques
un
ensemble
cohérent
ou
qui
sont
susceptibles
de
contribuer
à
sa
conservation
où
à
sa
mise
en
valeur
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
portant
sur
l'église
Saint-Martin
et
la
maison
dite
de
Saint-Louis
permet
de
doter
la
commune
de
Ligueil
d'une
protection
adaptée
;
SUR
proposition
de
la
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
;
ARRÊTE
ARTICLE
1*:
Le
périmètre
délimité
des
abords
de
l’église
Saint-Martin
et
de
la
maison
dite
de
Saint-Louis
à
Ligueil
est
créé
selon
le
plan
joint
en
annexe.
Le
tracé
plein
y
figurant
devient
le
nouveau
périmètre
des
abords
des
monuments
historiques
suivants
:
*
Chœur
de
l'église
de
Ligueil,
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques
par
arrêté
du
12
juin
1926,
située
à
Ligueil
;
*
Maison
du
XVe
siècle
dite
de
Saint-Louis,
inscrite
au
titre
des
monuments
historiques
par
arrêté
du
08
juin
1927,
située
à
Ligueil. ARTICLE
2
: La
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
et
le
Chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
l'Indre-et-Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le département
d'Indre-et-Loire.
Fait
à Orléans,
le
27
OCT.
2023
Pour
la
Préfète
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
et
par
délégation
La
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
Christine
DIACON
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code de justice
administrative
:
-
Un
recours
gracieux,
adressé
à
: Mme
la
Préfète
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
Secrétariat
général
pour
les
affaires
régionales
181, rue de
Bourgogne
45042
ORLEANS
CEDEX
;
-
Un
recours
hiérarchique,
adressé
: au(x)
ministre(s)
concerné(s);
-
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057
ORLEANS
CEDEX
1.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
Internet
: www.telerecours.fr
Dans
les
deux
premiers
cas,
le silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours. sapa porcatrg seulolui1ed Sep SefRv - ZC0C dl19Q 21Spe9 : aHE9 8p puoy 8p 821n0S É
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