Procès Verbal - 4 19 septembre 2022

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Procès Verbal - 4 19 septembre 2022 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 19 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 3 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

PROCÈS VERBAL N° 4-2022 DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS

DU LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022

Séance du LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022

Nombre de membres :

- afférents au C.M.: 15 L'an deux mil vingt-deux et le lundi dix-neuf septembre à vingt heures trente, le Conseil - en exercice : 13 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

- présents : 7 loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Richard MASSEBEUF, Maire.

Date de la convocation Présents : 7

12 septembre 2022 MASSEBEUF Richard GUYON Marc MERAL Ghislaine

AUBOSSU Solange MAGALHAES Stéphanie

MACIEJEWSKI Noël CHAREYRE Fabrice

Date d'affichage : Absents : 2 HARDER Georg

12 septembre 2022 PIOLA Stéphanie

Procurations : 4 PARGOIRE C. à MASSEBEUF R. CLAUZIER L. à GUYON M.

VITAL C. à CHAREYRE F.. CHANEAC B. à MACIEJEWSKI N..

Secrétaire de séance : GUYON Marc

Le compte rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2022 a été approuvé à l'unanimité.

1/OBJET: Rapport d'activités 2021 de la CCBA du S.P.A.N.C. (Service Public d’Assainissement Non

Collectif)

Après avoir reçu par mail du 11.7.2022 le rapport d'activités 2021 du SPANC, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

prend acte à l’unanimité dudit rapport adopté par la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas (CCBA) et mis à la

disposition du public.

2/OBJET : Rapport d'activités 2021 de la CCBA du Service Public de Prévention des Déchets

Ménagers

Après avoir reçu par mail du 11.7.2022 le rapport d'activités 2021 du Service Public de Prévention des Déchets Ménagers,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte à l'unanimité dudit rapport adopté par la Communauté de

Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA) et mis à la disposition du public.

3/0BJET : DROIT DE PASSAGE DE LA MAISON FAURE Huguette CADASTRÉ A442 SUR PARKING

COMMUNAL FAURE Henri CADATRÉ A629 et 1538

Vu la sortie dangereuse sur la RN102 de la maison de Mme Huguette FAURE située sur la parcelle A 442 ;

Vu le projet de création d’une voirie communale sur le terrain de Mme Huguette FAURE à acquérir et jouxtant la

maison (délibération n° 02-2021) ;

Monsieur le Maire propose d'instaurer une servitude de passage à pied et véhicules sur les parcelles section A numéro

629 et 1538, propriété du domaine privé de la Commune (parking communal FAURE Henri de la maison paramédicale) au

profit de la parcelle vendue (maison située sur la parcelle À 442).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches

dans ce sens et à signer tous les documents s’y rapportant. En cas d’empêchement, une subdélégation de pouvoir au

profit d’un clerc de l’étude notariale de Maîtres HUMBERT-MIGLIORE Nathalie et BOURRET Céline de la SARL

AUBEN'ACTES ALLIANCES ayant en charge la vente.

| 4/0BJET : ACHAT TERRAIN Huguette FAURE — DEMANDES DE SUBVENTIONS |

Vu la délibération n° 02-2021 relative à l'acquisition de terrain de Madame Huguette FAURE pour le projet de création

d’une nouvelle voirie permettant de sécuriser la sortie actuelle très dangereuse de la place de léglise sur la RN102 en

instaurant un sens unique n’autorisant que l’entrée sur ladite place par le chemin des Prades en venant de la RN102 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de solliciter toutes les subventions possibles et autorise

le Maire à effectuer toutes les démarches dans ce sens et à signer tous les documents s’y rapportant.Page 2 sur 3

| 5/OBJET : PROJET DE LOGEMENTS SUR LA PARCELLE A1488 DU QUARTIER LABEAU EN ZONE UB DU PLU

Le Maire rappelle que le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la Commune est en cours de révision depuis 2014 et devrait

s'achever en 2023.

Depuis 2000, la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) impose à certaines communes de disposer d’un nombre

minimum de logements sociaux. Dans le cadre de cette loi, le logement social est considéré comme un service d’intérêt

général.

D'autre part, la Commune est propriétaire des parcelles voisines de la A 1488, à savoir À 1486 et À 1487. De plus, elle loue

une maison située sur la 1486.

L’acquisition de la parcelle A 1488 de 977m° serait un plus afin d’avoir un tènement immobilier et de pouvoir construire

des logements sociaux afin de répondre au besoin de la population.

Par ailleurs, il existe sur cette parcelle À 1488 des servitudes publiques car la commune était déjà propriétaire de ce terrain

jusqu'au 20.2.2013 avant qu'elle ne la vende à la SCI SHACHA via les délibérations du Conseil Municipal du 10.11.2008,

5.07.2010, 13.12.2010, 4.6.2012 et 17.12.2012. Il s’agit des conduites communales d’eau potable et d'assainissement qui

génèrent des servitudes de réseaux que la Commune récupèrerait.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à continuer toutes les démarches

dans ce sens.

| 6/OBJET : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE — DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN |

Par délibération n° 16-2020 du 25 mai 2020 et conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines attributions à Monsieur le Maire. En application de la loi « ALUR », la compétence en matière de « Plan Local d'Urbanisme (PLU), documents d'urbanisme

en tenant lieu ou de carte communale » a été transférée à la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA) le

1° janvier 2018.

Ce transfert de la compétence PLU entraîne automatiquement le transfert de l'exercice du Droit de Préemption Urbain

{DPU) au profit de la CCBA.

Par délibération en date du 22 janvier 2018, la commune de Saint-Didier-Sous-Aubenas a demandé à la CCBA de lui

déléguer l'exercice du DPU (Droit de Préemption Urbain) sur les zones UB, UA, AUF, 1 AU et UE (à l'exclusion des zones

Ul et AUFI), ainsi que sur l’ensemble des emplacements réservés au bénéfice de la commune.

La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas a délibéré le 8 février 2018 en acceptant cette délégation.

Dans le but de faciliter la bonne marche de l'administration communale, il vous est proposé de déléguer à Monsieur le

Maire l’exercice du droit de préemption urbain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (le Maire ne prend pas part au vote) :

- Délègue à Monsieur le Maire la possibilité d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par

le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, et notamment d'exercer, par délégation

de la CCBA, le droit de préemption urbain sur les zones UB, UA, AUF, 1 AU et UE (à l'exclusion des zones Ul et

AUFi), ainsi que sur l’ensemble des emplacements réservés au bénéfice de la commune dans la mesure où le

montant des acquisitions possibles par préemption du Maire n'excède pas la somme totale de 200 000 €TTC par

an et que le Conseil Municipal ait approuvé au préalable le ou les projets d'intérêt communal : - Autorise le Maire à effectuer toute démarche et à adopter toute mesure de nature à exécuter la présente

délibération ;

- Dit que la présente délibération sera notifiée à la CCBA.

| 7/OBJET : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE

Par délibération n° 16-2020 du 25 mai 2020 et conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines attributions à Monsieur le Maire.

Le Maire demande au Conseil Municipal de lui déléguer le point suivant :

- D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées

contre elle.

Dans le but de faciliter la bonne marche de l'administration communale, il vous est proposé de déléguer à Monsieur le

Maire d’ester en justice afin de mener à bien des actions en justice ou de défendre la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (le Maire ne prend pas part au vote) :

- Délègue à Monsieur le Maire d’ester en justice ;

- Autorise le Maire à effectuer toute démarche et à adopter toute mesure de nature à exécuter la présente

délibération.Page 3 sur 3

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le Maire informe le Conseil Municipal :

> DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER POUR LESQUELLES LA COMMUNE NE PRÉEMPTE PAS SUR LES VENTES :

- Maison sur terrain A442, 166 Route de Montélimar de FAURE Christian à SCI AUGUSTINE,

- Maison sur terrain A840-A785, 686 chemin des Terres de Millet de SOULIER Éric et Françoise à VARIN Sylviane,

- Maison sur parcelle A 550, 113 chemin de Millet, de LEVY Reine à RAPOSO Martial,

Sauf éventuellement :

- Terrain A1488, quartier Labeau de SARL SHACHA (DELOS J.-Charles) via Tribunal Judiciaire de Privas (saisie

immobilière) : A PRÉEMPTER PAR LA COMMUNE SUIVANT LE MONTANT DE VENTE AUX ENCHÈRES.

> Le Maire informe que les menuiseries bois de la salle polyvalente seront à changer.

> Le Maire confirme qu’une réunion publique d’information sur la cantine et la garderie scolaires à destination des

parents d'élèves aura lieu à la cantine à 18h30 le mardi 4 octobre 2022.

> Le Maire annonce que la vente du terrain communal limitrophe à la RN102 {ex-JAUFFRES Jeanne) à M. Jonathan

MEDIIR est à nouveau retardée pour lui laisser le temps de finir les différentes démarches administratives et financières.

> Le Maire donne lecture de la lettre en date du 01/09/2022 du Consort DUMAS relative au litige du chemin du Lac et

de l’inondabilité de ce secteur. L'avocat de la Commune via MAIF est chargé de représenter les intérêts de la commune

> Le Maire rend compte de la réunion du 12.9.2022 avec les Personnes Publiques Associées (PPA) relative à la révision

du PLU qui prend encore du retard et ne s’achèvera pas avant 2023.

> Le Maire signale que les panneaux solaires ont été posés à la salle polyvalente cet été. L'opération se poursuit

actuellement à l'Ecole. Quant à la toiture de l'Eglise et des Logements communaux de la RN102, le projet est retardé car

il se confirme qu’il faudra au préalable refaire les toitures anciennes et très abîmées. S'agissant du parking du stade et

des ombrières à réaliser, la conjoncture actuelle et le prix des matériaux et notamment de l'acier ne permet pas pour

l'instant de rentabiliser les investissements prévus par AURANCE ENERGIES. Rappelons que les particuliers peuvent se

renseigner auprès de cette société et se raccrocher au projet communal en cours pour obtenir de meilleurs prix et ce, en

prenant contact par mail à : info@aurance-energies.fr

> Le Maire indique que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) :

-_ Pourra percevoir le bénéfice de la buvette de la fête du 14 juillet qui s’est élevé à 140,51 €.

- Pourra percevoir le bénéfice de la buvette de la soirée cinéma du 25 juillet d’un montant de 36,86 €.

- A dégagé un bénéfice de la buvette de la fête des enfants du 11 septembre de 87,33 €.

- Organisera le repas du dimanche 4 décembre pour les personnes de 69 ans et plus sur inscriptions à rendre avant

le 25 novembre.

- Offrira un bon d’achat aux ados nés entre 2004 et 2009 sur inscriptions à rendre avant le 25 novembre.

> COMISSION FINANCES :

A l'issue du Conseil Municipal, à 22h30, elle fera le point sur la situation financière à ce jour.

> COMISSION URBANISME :

A l'issue du Conseil Municipal, à 23h00, elle étudiera les dossiers d'urbanisme et les travaux en cours et à venir.

> COMISSION COMMUNICATION :

A l'issue du Conseil Municipal, à 23h30, elle entérinera le projet du bulletin municipal du 3è"° trimestre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30

Fait et affiché à Saint Didier sous Aubenas, le 28 septembre 2022.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Richard MASSEBEUF Marc GUYON 7