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Conseil Municipal - 5 Conseil municipal du 5 juin 2023&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Plœuc-L'Hermitage. Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 Conseil municipal du 5 juin 2023&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Ruralité, PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2023

**************************************************

PRÉAMBULE

**************************************************

M. Le Maire procède à l’appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

A l’interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.

L’an deux mille vingt-trois

Le cinq juin à vingt heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Salle Multifonctions, Le Paly en séance publique sous la présidence de Monsieur Thibaut GUIGNARD,

Étaient présents :

Monsieur Thibaut GUIGNARD, Monsieur Thierry GOUYETTE, Madame Chantal BALLOUARD, Monsieur

Yann BLOT, Madame Aurélie BOISHARDY, Monsieur Loïc BRESSET, Madame Anne-Marie

CHARPENTIER, Madame Linda DEJOUE, Madame Nelly FARRENC, Monsieur Christophe GLATRE,

Monsieur Cyrille GOUÉDARD, Madame Christiane GOURET, Madame Marion GOUYETTE, Monsieur

Patrick HENRIOT, Monsieur Frédéric HOUEE, Monsieur Benoit LAILET, , Madame Marine LE MAITRE,

Madame Anne LE TOUZIC, Madame Donatienne LE RIGOLEUR, Madame Myriam MACRAIGNE-

ROBIN, Monsieur Yann PASCO, Madame Maryse PINEL, Madame Nathalie RIO, Monsieur Pascal ROBIN,

Monsieur Colin TARDIVEL, Madame Marie-Claire THÉRIN, Monsieur Bruno VALENTE.

Absents ayant donné un pouvoir :

Monsieur Nicolas LE CARDINAL, absent, donne procuration à Madame Marion GOUYETTE

Monsieur Gérard PHILIPPE, absent, donne procuration à Monsieur Thibaut GUIGNARD

Secrétaire de séance : Monsieur Bruno VALENTEM. Le Maire précise qu’une délibération est présentée sur table. M. Le Maire demande un vote à main levée sur la possibilité de voter cette délibération. Vote à l’unanimité.

APPROBATION DU P.V DE LA SEANCE DU 9 MAI 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 mai 2023 est approuvé.

Ordre du Jour

Rapporteur Objet

Pour information

Madame Anne-Marie Charpentier et Point sur la mise en place du service Enfance Jeunesse et

Monsieur Ludovic Évard présentation des ALSH

Madame Donatienne Le Rigoleur Présentation du programme des animations d’été 2023

Monsieur Le Maire Présentation du Titrodrome

Délibérations :

Monsieur Le Maire Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 9 mai

2023

Monsieur Le Maire Acquisition de 2 logements en État Futur d’Achèvement

Monsieur Le Maire Règlement local de publicité intercommunal

Monsieur Le Maire Demande de subvention - Création d’une épicerie solidaire

pluricommunale

Monsieur Le Maire SDE – Remise en état du coffret et des projecteurs du terrain

d’entraînement au stade Georges Boulaire.

Monsieur Le Maire Installation classée pour la protection de l’environnement

Monsieur Thierry Gouyette Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

Monsieur Thierry Gouyette Facturation hors contrat

Monsieur Frédéric Houée Remboursement de frais engagés lors du déplacement à

Bartoszyce dans le cadre du projet FITTRAOBJET : ACQUISITION DE 2 LOGEMENTS EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT –

ANNULE ET REMPLACE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Cette délibération annule et remplace la délibération 23/020 en date du 23/02/2023 approuvant l’acquisition de 2 logements « en état futur d’achèvement » rue du Grain d’Or.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Dans la délibération du conseil municipal susmentionnée, il a été omis de faire référence à l’avis du Domaine, avis obligatoire pour toute acquisition supérieure à 180 000 €. M. le Maire indique que l’évaluation des Domaines est de 241 452 € HT.

Pour rappel :

La SCCV Les Rosaires représentée par M. Philippe LE MARECHAL, domiciliée à Langueux, a acquis le lot n°6 du lotissement du Grain d’Or pour y construire 2 logements mitoyens de plain-pied. Ces 2 logements sont destinés à être revendus « en état futur d’achèvement » (VEFA).

Vu la typologie de ces 2 logements (de type 3) et leur parfaite accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la commune pourrait en faire l’acquisition afin de les recéder à des seniors en attente d’un logement adapté en centralité.

Le prix de vente est de 169 116 € par logement, soit 338 232 € TTC au total.

M. le Maire indique qu’un point presse sera prochainement organisé pour proposer les maisons à la vente

et permettre ainsi de demander le versement d’acomptes par les futurs acquéreurs. La demande de ce type

de logements étant relativement importante, M. le Maire précise qu’une commission d’attribution des

maisons sera certainement nécessaire.Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité (moins une abstention, Pascal Robin)

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le permis d’aménager n° PA 022 203 17 Q 0001 délivré le 13/01/2017, - VU le permis de construire n° PC 022 203 22 Q 0027 délivré le 26/10/2022 à la SCCV Les Rosaires, - VU les plans de vente annexés à la présente délibération,

- VU la notice descriptive annexée à la présente délibération,

- VU l’avis du Domaine.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve l’acquisition de 2 logements « en état futur d’achèvement » rue du Grain d’Or au prix global de 338 232 € TTC. Les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur.

Article 2 : Autorise M. le Maire à signer tout acte afférent à cette acquisition.OBJET : REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL – DEBAT SUR LES

ORIENTATIONS

Rapporteur : Monsieur Le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Par délibération DB-100-2020 en date du 4 juillet 2020, le conseil d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal. Saint-Brieuc Armor Agglomération est compétente en matière de "Plan local d’urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale" depuis le 27 mars 2017. Ce transfert de compétence a emporté de plein droit celui en matière de réglementation de la publicité, et donc d’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), et ce conformément aux articles L581-14 et suivants du Code de l’environnement.

Un Règlement Local de Publicité intercommunal édicte des prescriptions à l'égard des publicités, enseignes et pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que le règlement national, peuvent être générales ou s'appliquer à des zones identifiées. Il peut également permettre de déroger à certaines interdictions prévues par la loi (L581-7 et suivants du Code de l’environnement).

En application de l’article L581-14-1 du Code de l’environnement, le Règlement Local de Publicité intercommunal est élaboré conformément à la procédure d’élaboration des PLU. En conséquence, vu l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, cela conduit à la tenue d’un débat sur les enjeux et orientations du projet de Règlement Local de publicité intercommunal au sein des conseils municipaux des communes du territoire, débat qui doit se tenir au moins 2 mois avant le vote d’arrêt de projet. Il est proposé aujourd’hui au conseil municipal de débattre sur les orientations générales du projet de RLPi. Il s’agit d’un débat sans vote. Ces enjeux et orientations sont les suivants :

LES ENJEUX IDENTIFIES POUR LE RLPI :

1. Le patrimoine naturel, agricole et forestier et ses perspectives visuelles - Adapter la règlementation pour les espaces naturels, agricoles ou forestiers situés au sein des espaces agglomérés.

- Interdire la publicité au sein des principaux cônes de vue de découverte du territoire.

2. Le patrimoine historique bâti et paysager

- Tenir compte de la protection et de la mise en valeur des éléments de patrimoine bâti. - Proposer une règlementation spécifique pour les sites patrimoniaux remarquables de Saint-Brieuc et de Quintin et aux abords des monuments historiques.

3. Les zones d’activités

- Encadrer la publicité dans les grandes zones ou parcs d’activités économiques spécialisées. - Organiser le traitement des enseignes dans les zones d’activités.

- Identifier les polarités commerciales pour limiter et mieux encadrer les dispositifs publicitaires. - Anticiper la création de nouvelles zones d’activités.

4. Les caractéristiques urbaines

- Harmoniser les publicités avec les caractéristiques du tissu urbain.

5. Les voies structurantes, entrées de ville et abords du TCSP

- Traiter les entrées de ville et les voies principales suivant les séquences paysagères traversées à l’intérieur du territoire aggloméré.

- Préserver les abords de la ligne TEO pour éviter une multiplication des publicités le long de l’axe.LES ORIENTATIONS PROPOSEES POUR BATIR LE REGLEMENT DU RLPI :

En matière de publicité

- Limiter la densité des dispositifs (exemple : 1 dispositif par façade maximum) - Encadrer la publicité numérique (localisation, surface des dispositifs)

- Interdire la publicité dans les espaces verts

- Réduire la surface des dispositifs (passer de 12m² à 10,5m² maximum, en anticipation d’un projet de décret)

- Permettre la publicité sur mobilier urbain en secteur protégé (en centre-ville de St Brieuc notamment, pour garantir la pérennité du contrat de mobilier urbain et les redevances perçues par SBAA et la Ville de St Brieuc)

- Horaires d’extinction de 23h à 7h (plus strict que la règle nationale qui prévoit une extinction de 1h à 6h)

En matière d’enseignes

- Respecter l’architecture des bâtiments

- Limiter le nombre d’enseignes perpendiculaires et harmoniser leurs implantations - Harmoniser le format des enseignes scellées au sol (notamment en favorisant les totems regroupant plusieurs enseignes)

- Encadrer les enseignes numériques

- Limiter le nombre d’enseignes < 1 m² hors zones d’activités (flammes, drapeaux…) - Horaires d’extinction de 23h à 7h (plus strict que la règle nationale qui prévoit une extinction de 1h à 6h, sauf pour les établissements ouverts sur ces horaires).

- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5216-5 ; - VU le Code de l’environnement, et notamment l’article L581-14-1 ;

- VU le Code de l'urbanisme, et notamment l’article L.153-12 ;

- VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; - VU la délibération DB-10-2020 du conseil d’agglomération en date du 4 juin 2020 prescrivant

l’élaboration du Règlement local de publicité intercommunal et fixant les objectifs poursuivis et les

modalités de concertation,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Prend acte des orientations générales du projet de RLPi et des termes du débat.OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION – CREATION D’UNE EPICERIE SOLIDAIRE

PLURICOMMUNALE

Rapporteur : Monsieur le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle le projet global de la municipalité : La mise en place d’une aide alimentaire en milieu

rural.

Il indique qu’un appel à projets « Aide alimentaire en milieu rural » vient de paraître avec une réponse pour le 30

juin ce qui oblige à prendre cette délibération même si toutes les dispositions de ce dispositif ne sont pas encore

parfaitement actées avec les communes intéressées (Plouguenast, Uzel, Allineuc…).

A l’initiative de la commune de Plœuc-L’Hermitage, des réunions d’échanges entre collectivités voisines se sont

tenues depuis 2021. Elles ont pour objectif de faire un état des lieux des dispositifs qui sont en place sur un même

bassin de vie (communes rurales situées dans SBAA, LCBC et LTM). Ces réunions ont permis de pointer le fait

que les communes ont des dispositifs d’aide différents lorsqu’ils existent. Ces réunions ont pu également mettre

en lumière que l’aide alimentaire est structurée en milieu urbain mais ne l’est pas dans les zones rurales alors qu’il

y a un besoin important.

Les participants des réunions se sont entendus sur le fait qu’il est important de mettre en place une solution

collective pour les personnes précaires du territoire. Il convient de trouver une solution innovante pour assurer

l’accès à une aide alimentaire de qualité et diversifiée pour les plus démunis, et de prendre également en compte

la problématique de la mobilité en territoire rural, et donc faciliter l’accès à cette aide.

Les membres du groupe de travail envisagent la création d’une épicerie mobile qui se déplacerait de commune en

commune pour distribuer les produits dans une salle identifiée. Cette salle peut être annexée à un service déjà

présent à la commune comme par exemple une médiathèque. Pour cela, il est envisagé le recrutement d’un agent

qui aura pour rôle de coordonner l’aide alimentaire, prévoir sa distribution dans les communes partenaires et animer

le réseau des bénévoles. Le service étant mobile, un camion réfrigéré ou un camion sec avec une remorque réfrigéré

pourra être acheté afin de déployer le projet.

A la demande de Benoit Laillet, M. le Maire précise qu’il n’y a pas de pas de porte. Le véhicule est chargé au

niveau de la Banque Alimentaire située Zone des Châtelets à Ploufragan. Le véhicule se déplace ensuite dans les

communes. Il précise que le public éligible répond aux critères habituels de l’aide alimentaire.

M. le Maire répond à la question de Pascal Robin concernant l’autofinancement qu’il sera assuré par toutes les

communes et pas seulement par la seule commune de Plœuc-L’Hermitage. Les critères restent à définir mais seront

très certainement liées au nombre d’habitants de chaque commune.

M. le Maire indique également avoir demandé à Justine Marteil, chargé de mission, de se renseigner d’une

subvention possible par le fonds social européen.

Plan de financement prévisionnel

Il est à noter que l’autofinancement sera réparti entre les communes partenaires au prorata du nombre d’habitants

par commune.Calendrier :

- Début du projet : novembre 2023

- Fin des travaux : octobre 2026

Il convient de délibérer afin d’autoriser M. Le Maire à déposer des demandes de subventions (Contrat de

territoire ou AAP du Département, AAP DREETS, FSE +, Région Bretagne, FEADER-Leader…)

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité (moins une abstention Pascal Robin)

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve le projet présenté et le plan de financement prévisionnel.

Article 2 : Autorise le Maire à apporter toute modification au plan de financement prévisionnel.

Article 3 : Autorise le Maire à solliciter des subventions auprès de tout financeur (Europe, État, Région, Département, Inter communautés…).

Article 4 : Autorise le Maire à signer tout document afférent au dossier de demande de subvention « Épicerie Solidaire ».

Article 5 : Charge Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Dépenses Recettes

Poste Montant (€) Financeur Montant (€)

Achat d’un véhicule, type

fourgon et d’une remorque

frigorifique

40 000 € Département 8 000 €

Aménagement et/ou matériel

pour l’épicerie mobile

5 000 € DREETS 93 600 €

Animation et coordination

pour la mise en place du

projet (temps agent)

2 000 € Autofinancement 25 400 €

Frais agent pour le

déploiement du projet pour 3

ans

80 000 €

Total 127 000 € Total 127 000 €OBJET : SDE : REMISE EN ETAT DU COFFRET ET DES PROJECTEURS DU TERRAIN

D’ENTRAINEMENT STADE GEORGES BOULAIRE

Rapporteur : Monsieur Le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Le SDE a mené une étude pour la remise en état du coffret et des platines des projecteurs FK551 – FK552

conformément au descriptif et à l’extrait de plan joints

Le coût total estimé de l’opération est de 1 308,96 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais

d’ingénierie) :

- Plan de recollement éclairage public,

- Dépose et repose d’une platine + 1 supplémentaire,

- Échange du coffret

Conformément au règlement financier du SDE (du 20 décembre 2019), la commune est qualifiée R50 car

elle relève du caractère rural au sens du réseau électrique, et contribue au SDE à hauteur de 50% de la Taxe

TCCFE de son territoire.

En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical

le 20 décembre 2019, la participation communale s’élève à 787,80 €. Montant calculé sur la base de la

facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%,

auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction

du coût réel des travaux.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve le projet, de remise en état du coffret et des platines projecteurs, présenté par le

Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 1 308,96 € TTC (coût

total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds

de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon

les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019,

d’un montant de 787,80 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen

de marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément

au règlement SDE22.

Article 2 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Rapporteur : Monsieur Le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Une consultation du public a eu lieu du 17 avril au 15 mai 2023 dans la commune de Le Fœil sur la demande

présentée par le GAEC agréé de Mauguérand, installation classée pour la protection de l’environnement,

afin d’être autorisée à étendre leur élevage qui compte actuellement 150 vaches laitières à 200 et mettre à

jour le plan d’épandage.

L’avis d’enquête publique et l’arrêté préfectoral ont été affichés en mairie de Plœuc-L’Hermitage du 3 avril

au 15 mai 2023.

Considérant que le plan d’épandage concerne des parcelles situées à Plœuc-L’Hermitage, il est proposé au

conseil municipal de rendre un avis sur ce projet.

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le code de l’environnement et ses annexes ;

- VU la demande présentée le 7 décembre 2022, complétée le 24 février 2023, par le GAEC agréé de Mauguérand en vue d’effectuer à Le Fœil, au 37 lieu-dit « Mauguérand » : l’extension de l’élevage bovin qui comprendra après projet 200 vaches laitières et la mise à jour du plan d’épandage ; - VU l’avis de l’inspecteur de l’environnement du 9 mars 2023 ;

- VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant ouverture d’une consultation du public sur une demande d’installation classée pour la protection de l’environnement soumise à enregistrement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Émet un avis favorable à cette demande sous réserve du respect des normes en vigueur et du

résultat de l’enquête publique.

Article 2 : Charge M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU

1er JANVIER 2024

Rapporteur : Monsieur Thierry GOUYETTE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour le budget principal de la commune de Plœuc-l’Hermitage et ses 8 budgets annexes dénommés ci-après :

• Budget lotissement de la barrière blanche

• Budget lotissement La grosse Roche

• Budget lotissement Rue de Robihou- Grain d’or

• Budget lotissement du Mitan

• Budget lotissement village de la Côte

• Budget lotissement Village senior

• Budget Photovoltaïque

• Budget CCAS

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.

Thierry Gouyette précise que le budget de la cuisine municipale ne fait pas partie de ce périmètre car il est géré par une autre nomenclature (M49).

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

− VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

− VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

− VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques

− VU l’avis du comptable public sur l’adoption du référentiel M57 en date du 15 mai 2023 et annexé à la présente délibération,LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Autorise à compter du 1er janvier 2024 le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Plœuc-L’Hermitage suivants :

• Budget principal de la commune

• Budget lotissement de la barrière blanche

• Budget lotissement La grosse Roche

• Budget lotissement Rue de Robihou- Grain d’or

• Budget lotissement du Mitan

• Budget lotissement village de la Côte

• Budget lotissement Village senior

• Budget Photovoltaïque

• Budget CCAS

Article 2 : Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.OBJET : FACTURATION HORS CONTRAT - CUISINE MUNICIPALE

Rapporteur : Monsieur Thierry GOUYETTE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Certaines prestations exceptionnelles sont régulièrement demandées par les clients de la cuisine municipale

et ne sont pas intégrées dans le contrat initial.

Il convient donc de facturer les prestations suivantes pour les mois d’Avril et de Mai 2023 :

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Récapitulatif Hors contrat des mois d'Avril et de Mai 2023

MAS le Petit Clos

H.T 16,20 €

TVA 5,5% 0,89 €

TTC 17,09 €

LA BELLE DU LIE

H.T

TVA 10%

TTC

545.45 €

54.55 €

600.00 €

EHPAD

H.T 1 084.76 €

TVA 5.5% 59,66 €

TTC 1 144,42 €

H.T 103,67 €

TVA 20% 20,73 €

TTC 124,40 €

Mairie

Budget principal

H.T 11,70 €

TVA 10% 1,17 €

TTC 12,87 €HT TVA 5,5% TVA 10% HT TVA 20% TTC

MAS 16,20 € 0,89 € 17,09 €

MAIRIE 11,70 € 1,17 € 12,87 €

EHPAD 1 084,76 € 59,66 € 103,67 € 20,73 € 1 268,82 €

LA BELLE DU LIE 545,45 € 54,55 € 600,00 €

Total 1 658,11 € 60,55 € 55,72 € 103,67 € 20,73 € 1 898,78 €

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Valide les facturations hors contrat proposées ci-dessus.

Article 2 : Autorise leur facturation immédiate aux établissements concernés.

Article 3 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES : DEPLACEMENT A BARTOSZYCE

DANS LE CADRE DU PROJET « FORMATION ET RECRUTEMENT DES POMPIERS EN

ZONE RURALE »

Rapporteur : Monsieur Frédéric Houée

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

M. Le Maire rappelle que les membres du Conseil Municipal, les agents et responsables associatifs peuvent

bénéficier, dans le cadre de missions spéciales et sur présentation de pièces justificatives, du remboursement

des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagé pour se rendre à des réunions dans des instances ou

organismes où ils représentent leur commune lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés dans des conditions analogues à celles des frais de missions

des fonctionnaires territoriaux sur la base d’un remboursement forfaitaire.

Néanmoins, sur autorisation du conseil municipal, les frais peuvent être remboursés à hauteur de leur

montant réel, sur présentation de pièces justificatives à condition que les sommes engagées ne sortent pas

du cadre désigné et ne présentent pas un caractère manifestement excessif.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le remboursement des frais de déplacement avancés

par l’Association Les Amis de Constanta, représentée par son président, M. Joël LE GUILLOUX, dans le

cadre de la réunion de clôture du projet Formation et Recrutement des Pompiers en Zones Rurales

(FITTRA) qui s’est déroulée à Bartoszyce (Pologne) du 18 au 22 avril 2023. Ces frais s’élèvent à 415,64€.

Le projet porté par la Mairie de Plœuc-L’Hermitage, réunit dans son partenariat l’Inspectorat Départemental

des Services de Secours d’Alba Iulia (Roumanie), ainsi que la Commune de Bartoszyce (Pologne). Le projet

portait sur le partage d’expériences et de bonnes pratiques au sein des casernes de pompiers volontaires.

Cette réunion finale permet la réalisation des livrables répertoriant les résultats du projet.

Après en avoir délibéré, vote à l’unanimité (moins une abstention Pascal Robin)

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-18 et suivants,

- VU le décret n°90-437 du 28 mai 1990,

- VU l’arrêté du 3 juillet 2006,

- VU l’arrêté du 20 septembre 2001,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide d’autoriser le remboursement de 415,64 € liés frais de déplacements engagés par

l’Association Les Amis de Constanta, représentée par son président, M. Joël LE GUILLOUX dans le

cadre du projet « Formation et Recrutement des Pompiers en Zone Rurale » du 18 au 22 avril 2023.

Article 2 : Décide que ces dépenses seront remboursées sur présentation de pièces justificatives.Questions diverses :

Zéro Artificialisation Nette :

Mme Myriam Macraigne-Robin s’interroge des conséquences de la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette)

pour la commune. M. le Maire précise tout d’abord que cette ZAN s’inscrit dans la loi Climat de 2021 qui

contraint les communes à réduire de moitié le rythme de transformation d’espaces naturels et agricoles en

zones urbaines ou commerciales d’ici 2023 et d’atteindre le « zéro artificialisation nette » en 2050.

M. le Maire répond que dans le cadre du PLUi, la commune ne devrait pas avoir de coupe supplémentaire

dans la mesure où cette sobriété foncière est déjà effective par un manque de réserve foncière sur la

commune.

Emplacement réservé :

M. le Maire indique également que la commune peut mettre en place des emplacements réservés dans le

cadre du PLUi. Cet emplacement ne peut être vendu qu’à la commune mais de son côté la commune a

obligation d’acheter cet emplacement sauf à y renoncer.

Règles de location des salles :

Nathalie Rio demande si de nouvelles règles ont été adoptées pour la location des salles.

M. le Maire répond que ce sujet est à l’ordre du jour la municipalité. Il a été convenu de rédiger un nouveau

règlement pour la location des salles et du matériel.

Ce règlement sera ensuite soumis à la commission et à l’approbation du Conseil Municipal.

Démission.

Monsieur Pascal Robin annonce sa démission en raison de désaccords avec le Maire sur certains dossiers

et sur son mode de gouvernance.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit surtout d’une réaction au refus de délivrer à Monsieur Robin une

attestation concernant la situation d’une agent de la Mairie dans le cadre d’un diffèrent extérieur à la Mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire déclare la séance close à 22h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Monsieur Bruno VALENTE Monsieur Thibaut GUIGNARD