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Déliberation - 060225 DC 4 ANNEXE rapport SMOTHD Convention cadre mise a jour dec 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Puiseux-le-Hauberger.
Lien du pdf (Déliberation - 060225 DC 4 ANNEXE rapport SMOTHD Convention cadre mise a jour dec 2024)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Sécurité publique,
COMPETENCE VIDEOPROTECTION
Compétence exercée dans le cadre de l’article 2.2.2 des statuts du Syndicat Mixte de l'Oise très Haut-Débit modifiés le 29 septembre 2017
CONVENTION-CADRE RELATIVE AUX MODALITES D'ACQUISITION,
D'INSTALLATION, D'ENTRETIEN ET DE MISE A DISPOSITION DES
DISPOSITIFS DE VIDEOPROTECTION ET AUX MODALITES DE MISE A
DISPOSITION DU PERSONNEL CHARGE DU VISIONNAGE
Ci-après désigné(e) « la Commune » ou « l’EPCI »,
ET:
Le syndicat mixte Oise très haut débit (SMOTHD), représenté par son Président, agissant en
application de la délibération CS2024-11-14-10 en date du 14 novembre 2024 du Comité syndical
Ci-après désigné « le SMOTHD »,
Ci- après dénommées ensemble « les Parties ». Préambule
L'article 2.2.2 des statuts du SMOTHD autorise ce dernier à exercer la compétence relative à «
l’acquisition, la réalisation, la gestion et l'entretien des dispositifs de vidéoprotection » pour les
membres lui ayant transféré. À ce titre, le SMOTHD peut acquérir, installer et entretenir des dispositifs
de vidéoprotection sous réserve de l'accord de ses membres et de celui de la commune d'implantation
sur lesquels se trouvent ces dispositifs.
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés énonce les
conditions dans lesquelles un syndicat mixte ouvert tel que le SMOTHD est susceptible d'intervenir en
la matière et prévoit à cet égard la conclusion d’une convention avec les communes ayant confié au
La Commune/l'EPCI
snnnnnsenner een eenneeneessnannenenneneeneenne confiant au SMOTHD la compétence susvisée, les Parties se sont
rapprochées pour procéder à la conclusion de la présente convention (ci-après « la Convention »).
Ceci état rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Convention a pour objet de définir les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de
mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du
personnel chargé du visionnage entre le SMOTHD et la Commune/l'EPCI, lui ayant transféré la
compétence « dispositifs de vidéoprotection » dans le cadre des dispositions de l’article L. 132-14 du
Code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Définition et descriptif des dispositifs de vidéoprotection concernés
Les dispositifs pris en charge par le SMOTHD, au titre de la compétence vidéoprotection, sont
exclusivement constitués des installations nécessaires à l’activité de supervision des systèmes de
vidéoprotection traitée dans le Centre de Supervision du départemental (ci-après « le CSD »).
À ce titre, ils comprennent notamment :
— Les équipements matériels informatiques individuels du CSD nécessaires à la vidéoprotection
(postes informatiques, logiciels bureautiques, équipements individuels mobiles, téléphones,
mobiliers et accessoires associés...) ;
— Les équipements d'infrastructure et réseau du CSD nécessaires à la vidéoprotection (serveurs,
switchs, matériels réseaux...) ;
— Les solutions informatiques et logicielles affectées à la vidéoprotection (outil de supervision et
d’hypervision, main courante...) ;
— Les équipements de sécurité et de sureté du CSD exclusivement (contrôle d’accès, système
anti-intrusion, caméras de vidéoprotection du site..).
Article 3 : Etendue des missions exercées par le SMOTHD
Le SMOTHD assure l'acquisition, l'installation, l'entretien et la mise à disposition des dispositifs de
vidéoprotection prévus à l’article 2 de la Convention.
2 A ce titre, il prend en charge notamment :
— La gestion des dispositifs de vidéoprotection du CSD, comprenant en particulier les opérations
suivantes :
e Acquisition, renouvellement et/ou maintenance des matériels informatiques et des
solutions informatiques du CSD ;
e Acquisition, renouvellement et/ou maintenance de logiciels dédiés à la vidéoprotection au
sein du CSD;
e Acquisition, renouvellement et/ou maintenance des matériels du CSD;
e Acquisition, renouvellement et/ou maintenance des fournitures et biens du CSD
nécessaires à la vidéoprotection (téléphones, cartes, bureaux...)
— La gestion technique des flux et images issus des systèmes de vidéoprotection de la
, la gestion des relations avec les forces de sécurité de l’Etat pour le déport
d'images, la sécurisation du CSD.
— Le visionnage des images issues des dispositifs de vidéoprotection des espaces publics
(comprenant la voie publique, les lieux et les établissements ouverts au public) de la
Commune/lEPC
Les modalités relatives au visionnage des images diffusées sur les écrans du CSD sont définies dans un
Règlement intérieur du Service Oise-vidéoprotection.
En outre, le SMOTHD peut apporter des conseils à la Commune/lEPCI pour l’amélioration de ses
dispositifs propres, cette) dernier(ère) conservant la compétence relative à l’acquisition, l'installation,
la maintenance et le renouvellement des dispositifs de vidéoprotection situés sur leurs sites (caméras,
équipements d'installation de ces caméras et enregistreurs).
Sont exclues des missions du SMOTHD :
— L’acquisition et la maintenance des dispositifs de vidéoprotection de la
(définis comme les dispositifs autres que ceux mentionnés à l’article 2), celle-ci/celui-ci
conservant seul(e) la compétence pour intervenir sur ses dispositifs ;
— La conservation des données issues des dispositifs de vidéoprotection de la
lequel(laquelle) demeure donc compétent{e) pour notamment :
> Stocker, conserver et accéder aux enregistrements des images captées par ses dispositifs
(sauf autorisation du représentant de l'Etat autorisant le stockage en d’autres lieux) ;
> Décider de la durée de conservation des enregistrements ;
> Décider des modalités d'accès de ces enregistrements par les forces sécurité de l'Etat.
Pour permettre au SMOTHD d'accomplir ses missions, la Commune/lEPCI l’autorise à installer sur ses
dispositifs de vidéoprotection les équipements nécessaires à la remontée des images.
Article 4 : Modalités de visionnage des images issues des dispositifs de vidéoprotection des
communes et EPCI ayant transféré la compétence de l’article 2.2.2 des statuts au SMOTHD
Article 4.1 : Régime général
Le SMOTHD assure le visionnage des images issues des dispositifs installés dans les espaces publics de
a Commune/de |’ A ce titre, le SMOTHD réalise, sans préjudice du pouvoir de police du maire de la Commune/du
Président de l'EPCI, des supervisions des images en temps réel (avec des moyens humains ou
automatisés) et peut apporter son assistance opérationnelle dans la relecture des bandes communales
ou intercommunales.
Dans le cadre de sa mission de visionnage, le SMOTHD signalera, en temps réel, aux autorités dotées
du pouvoir de police de là Commune/de l’EPCI tous les événements captés par les dispositifs de
vidéoprotection communaux raccordés au CSD susceptibles de constituer une infraction où un trouble
à l’ordre public, à charge pour l’autorité de police compétente de constater l'existence éventuelle
d’une infraction.
Ce signalement pourra également être transmis aux forces de sécurité de l'Etat dans les conditions
prévues au sein de la convention entre le SMOTHD et l'Etat relative aux modalités d'intervention des
forces de sécurité de l'Etat.
Les agents du SMOTHD en charge du visionnage et des opérations de signalement seront soumis à une
obligation de réserve et de discrétion.
Le SMOTHD pourra, à son initiative et selon les modalités qu’il définit, mettre en place un système de
signalement automatisé d'évènements (logiciels de signalement d'infraction ou de troubles potentiels
à l’ordre public, par exemple détection des attroupements, de coups de feu, d’alarmes voiture ou
incendie.….).
L’opportunité de la mise en place de tels logiciels pour tout où partie des flux vidéo reliés au CSD sera
appréciée par le SMOTHD, qui sera la seule autorité compétente pour décider de leur acquisition.
Le SMOTHD assure la sécurisation du lien réseau permettant le transfert des différents flux entre les
dispositifs communaux où communautaires de vidéoprotection et le CSD par la mise en place,
notamment, d'équipements dédiés (VPN, pare-feu...). 1| est maître d'ouvrage des travaux afférents à
cette mission de sécurisation (prise en charge de l’acquisition, de l'installation et de la maintenance
des matériels de sécurisation).
La Commune/l’EPCI est seul(e) responsable de l'implantation de ses dispositifs de vidéoprotection, de leur gestion et de leur maintenance/entretien. A ce titre, il lui appartient de se conformer aux lois et
règlements en vigueur en la matière.
Article 4.2 : Règles de compatibilité technique des dispositifs communaux ou communautaires avec
ceux du CSD
Le visionnage des images issues des dispositifs communaux dans le CSD nécessite une compatibilité
technique des équipements du SMOTHD et de la Commune/de l’EPCI.
A cette fin :
— Le SMOTHD pourra éditer un document d’information sur les systèmes et technologies
compatibles avec ceux utilisés dans le CSD :
a Commune/lEPCI consultera le SMOTHD pour ses projets d'acquisition et d'installation de
nouveaux dispositifs de vidéoprotection, afin notamment de s'assurer que les solutions
envisagées seront compatibles avec celles du CSD:
Commune/VEPCI devra disposer au minimum d’un accès internet à Très Haut Débit sur
lequel le dispositif de vidéoprotection devra s'appuyer, cette connexion internet devra être
disponible et accessible à proximité immédiate de l’enregistreur ; __ en cas de difficulté technique (impossibilité
ou difficulté de lecture des images issues
de
dispositifs communaux au CSD}, le SMOTHD
signalera par tout moyen à la Commune/l'EPCI
l'existence d’un dysfonctionnement
; dans la mesure du possible, le SMOTHD
proposera des
solutions pour la mise en compatibilité
du système, à la charge de la Commune/l'EPCI
en cause.
Article 5 : Conditions patrimoniales de l'exercice
de la compétence
Le SMOTHD est propriétaire des dispositifs
de vidéoprotection du CSD qu'il acquiert,
pour le compte
de la Commune/de l'EPCI.
Les dispositifs de vidéoprotection préexistants
au transfert de la compétence et réalisés
par la
Commune/l'EPCI restent sa propriété.
À ce titre, la Commune/l'EPCI demeure
propriétaire des
dispositifs de vidéoprotection situés sur son
territoire.
La Commune/l’EPCI doit informer son/ses
prestataires que le SMOTHD supervise désormais
le système
de vidéoprotection.
Article 6 : Modalités de mise à disposition
du personnel chargé du visionnage
6.1 : Régime général
Sans préjudice de la compétence des agents
de police municipale, les agents du SMOTHD
sont chargés
du visionnage des images transmises et
diffusées au sein du CSD dès lors que
CE visionnage ne
nécessite pas de leur part d'actes de police
judiciaire.
A ce titre, ils sont agréés par le représentant
de l'Etat du Département de l'Oise. L'agrément
peut être
retiré ou suspendu par le représentant
de l'Etat après consultation du Président
du SMOTHD.
Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut
être suspendu sans qu'il soit procédé à cette
consultation.
Pendant le visionnage des images prises
sur le territoire de la Commune/de l'EPCI,
ces agents sont
et du SMOTHD.
placés sous l'autorité d
Pendant le visionnage des images prises
sur le domaine public départemental, ces
agents sont placés
sous l'autorité du président du conseil départemental
et du SMOTHD.
6.2 : Situation des agents
Le SMOTHD est l'autorité hiérarchique des
agents chargés du visionnage des images
prises sur la voie
publique au moyen d'un dispositif
de vidéoprotection. À ce titre, le SMOTHD
assure toutes les
obligations liées à la fonction d'employeur
qu’il occupe.
Le SMOTHD gère la situation administrative
des personnels mis à disposition et :
e Rémunère son personnel ;
e Exerce le pouvoir disciplinaire ;
e Réalise l’ensemble des déclarations auprès
des organismes sociaux,
e Délivre des aménagements de la
durée de travail ;
e Prend les décisions relatives aux congés
annuels et aux congés de maladie ;
e Gère la formation professionnelle
; ° Gère le dossier administratif de l'agent.
personnelles
71: Cadre juridique
Dans le cadre de la Convention, les Parties
s'engagent à se conformer aux textes législatifs
et réglementaires applicables en matière de protection des données
à caractère personnel, et notamment aux textes Suivants :
- Le Règlement UF 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil) du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère Personnel et à la libre circulation
des données, dit » Règlement Général
Sur la Protection des
modifiée par la directive 2009/136/CE
du 25 novembre 2005, -
La loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
et pour le traitement des éventuelles données personnelles
nécessaires à Ja mise en œuvre de la Convention,
- Le Décret 2019-536 qu 29 mai 2019
pris pour l’application de la loi n°78-17
modifiée.
7.2 : Obligations Communes des Parties
Dans le cadre de la Convention, les Parties
ont la qualité suivante au sens du RGPD :
- Lacommune /l'EPCI est Responsable
de traitement ; = Le SMOTHD
est Sous-traitant. 7.4 : Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant est autorisé à traiter, pour le compte du Responsable de traitement, les données à
caractère personnel nécessaires à l'exercice de la compétence « dispositifs de vidéoprotection ».
Le Sous-traitant s'engage à traiter uniquement les données à caractère personnel pour les finalités
objet de la sous-traitance.
Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre
disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il
en informe immédiatement le Responsable de traitement.
Le Sous-traitant s'engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans
la Convention.
7.5 : Restitution des données
Au terme de la Convention, le Sous-traitant restituera toutes les données à caractère personnel au
Responsable de traitement. La restitution doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies
existantes dans les systèmes d’information du Sous-traitant. Une fois détruites, le Sous-traitant doit
justifier par écrit de la destruction des copies dans un délai de six (6) mois à compter du terme de la
Convention.
Article 8 : Contribution des adhérents à la compétence vidéoprotection du SMOTHD
La contribution de la Commune/de l'EPCI sera déterminée par délibération du Comité syndical du
SMOTHD en application de l’article 14 des statuts du SMOTHD.
Article 9 : Modification de la Convention
La Convention pourra être modifiée en cas d'accord entre les Parties.
Ces modifications seront formalisées par la conciusion d’un avenant.
Article 10 : Entrée en vigueur et durée de la Convention
La Convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
La Convention a une durée de dix (10) ans et pourra être renouvelée par accord des Parties.
Elle prend fin de manière anticipée en cas de reprise de la compétence prévue à l’article 2.2.2 des
statuts du SMOTHD par la Commune/l’EPCI Article 11 : Règlement des litiges
En cas de contestation relative à l’exécution de la Convention, les Parties s'engagent à rechercher une
solution amiable.
En cas d'échec de la solution amiable, la contestation sera portée devant le Tribunal administratif
d'Amiens.
Fait en deux exemplaires à Beauvais, le GER
Pour le SMOTHD :
Monsieur Christophe DIETRICH, Président du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-200067973-20250206-060225-DC-4-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/02/2025
Affichage : 11/02/2025 8