Déliberation - 060225 DC 4 Mise a jour convention CSD SMOTHD

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Déliberation - 060225 DC 4 Mise a jour convention CSD SMOTHD Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Déliberation - 060225 DC 4 Mise a jour convention CSD SMOTHD)Thèmes du document : Données personnelles, Grandes et moyennes entreprises, Cybersécurité, ----------

DEPARTEMENT DE L’OISE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 29 janvier 2025

Date de l’affichage : 29 janvier 2025

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 42 + 1 suppléé + 7 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 50

OBJET : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE A LA COMPETENCE OPTIONNELLE VIDEOPROTECTION DU SYNDICAT MIXTE DE L’OISE TRES HAUT DEBIT (SMOTHD) – MISE A JOUR DE LA CONVENTION-CADRE

Numéro de la Délibération : 060225-DC-4

L’an deux mille vingt-cinq, le six février, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Puiseux le Hauberger, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Dominique MARGERY, Viviane AKAKPOVI, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Christelle GAUVIN, Nadia MORIA, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Véronique PAUL, Colette DEWEZ, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Mickaël DEQUIN, Jean-Jacques DUMORTIER, David LAZARUS, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Pierre CHATRON, Jean-Marie NIGAY, Sébastien FERNET, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Pierrick LOZE, Jean-Louis GOUPIL, Bernard ONCLERCQ, Gérard AUGER, Denis JACOB, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Thierry DEVILLARD, Philippe ELOY, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Marie-France SERRA, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT, Maud MATHONAT, Caroline MARTIN, Danielle DEBLIECK, Michèle BRICHEZ, Nathalie GALINDO, Françoise TESTART, Christèle MARIN.

MM. Philippe MARECHAL, Francis CHABLE, Guillaume NICASTRO, Kévin POTET, Gérard PIEUX, Marc LAMOUREUX, Alain ARNOLD, Charles-Antoine de NOAILLES, Robert JOYOT, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE, Christophe DURAND.

Dont suppléé :

- M. Francis CHABLE par Mme Valérie JUGAN-GORGE.

Dont représentés :

- Mme Christine MARIENVAL par M. Patrice CREPY.

- Mme Lydia BORDERES par M. Pierre DESLIENS.

- Mme Isabelle VILAREM par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- Mme Marie-France SERRA par M. Olivier DOUCHET.

- Mme Doriane FRAYER par M. Rafaël DA SILVA.

- Mme Maud MATHONAT par M. Patrice GOUIN.

- M. Guillaume NICASTRO par Mme Viviane AKAKPOVI.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY conseiller communautaire de la commune d’ERCUIS.Numéro de la Délibération : 060225-DC-4

OBJET : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE A LA COMPETENCE OPTIONNELLE VIDEOPROTECTION DU SYNDICAT MIXTE DE L’OISE TRES HAUT DEBIT (SMOTHD) – MISE A JOUR DE LA CONVENTION-CADRE

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

• L’arrêté Préfectoral en date du 03 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) ;

• L'adhésion de la Communauté de communes de Thelloise au SMOTHD en date du 19 décembre 2013 ;

• La délibération en date du 21 septembre 2017 du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) modifiant ses statuts afin d’y compléter ses compétences optionnelles en matière de vidéoprotection, par l’acquisition, la réalisation, la gestion et l’entretien des dispositifs de vidéoprotection, selon les modalités prévues dans le Code de la Sécurité Intérieure ;

• La délibération du SMOTHD en date du 13 juin 2018 adoptant le Règlement d’exercice de la compétence vidéoprotection ;

• La délibération du Comité Syndical du 14 novembre 2024 adoptant la convention-cadre relative aux modalités d’acquisition, d’installation, d’entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage à établir avec les communes et EPCI ;

• La délibération n° 260924-DC-86 du 26 septembre 2024 relative à l’adhésion de la Thelloise à la compétence optionnelle « vidéoprotection » mentionnée à l’article 2.2.2 des statuts du syndicat ;

• La convention de partenariat signée le 16 mars 2022 entre le SMOTHD et l’Etat relative aux modalités d’intervention des forces de sécurité de l’Etat dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux ;

• La convention relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel charge du visionnage adoptée par délibération du SMOTHD en date du 12 avril 2022 ;

• Les statuts du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit modifiés par délibération du 13 octobre 2022, et notamment ses articles 2.2.2 et 4.1 relatifs à la compétence optionnelle en matière de « vidéoprotection et aux adhésions et transferts de compétence » ;

• Les arrêtés préfectoraux en date respectivement du 07 avril 2022 portant autorisation de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection et du 29 décembre 2022 portant modification du système ;Numéro de la Délibération : 060225-DC-4

Considérant :

• Que la Communauté de communes Thelloise a installé un système de vidéoprotection au parking d’intérêt communautaire de la gare de Chambly ;

• Que le SMOTHD a sollicité la CC Thelloise afin de relier ce système au Centre de Supervision Départemental ;

• Que la CC Thelloise a répondu favorablement en adhérant à la compétence optionnelle « vidéoprotection » du SMOTHD, mentionnée à l’article 2.2.2 des statuts du syndicat ;

• Que le SMOTHD a mis à jour la convention-cadre afin d’intégrer les dispositions du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) relatives au traitement des données à caractère personnel ;

• Que le SMOTHD sollicite la Communauté de communes afin de délibérer à nouveau sur la convention-cadre mise à jour ;

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

➢ ADHERE à la compétence optionnelle « vidéoprotection » du SMOTHD, mentionnée à l’article 2.2.2 des statuts du syndicat ;

➢ TRANSFERE au SMOTHD les missions décrites dans les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « vidéoprotection » du SMOTHD prévues à l’article 4.2 des statuts du syndicat ;

➢ APPROUVE les termes de la convention-cadre jointe en annexe relative aux modalités d’acquisition, d’installation, d’entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage ;

➢ AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention-cadre annexée et toutes autres pièces relatives à ce dossier.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,