Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°17 Trame Recueil Spécial du 16 mars 2016

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°17 Trame Recueil Spécial du 16 mars 2016 Document publié le Mercredi 16 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°17 Trame Recueil Spécial du 16 mars 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, P R E F E T E D U P A S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 17 du 16 MARS 2016

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES..................................3

Bureau de la circulation..........................................................................................................................................................3 Arrêté de reglementation des epreuves sportives de vehicules terrestres a moteur renouvellement de l'homologation d’une piste de motocross a SANGATTE.........................................................................................................................................3

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES.....................................................4

Bureau de l’ANIMATION TERRITORIALE DES ENTREPRISES................................................................................4 Décision du dossier n° 62-16-199 de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais portant sur le projet de création de 7 commerces à Arras (extension de l'ensemble commercial "E.LECLERC" situé à Dainville et Arras).....................................................................................................................................................................................4DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION

Arrêté de reglementation des epreuves sportives de vehicules terrestres a moteur renouvellement de l'homologation d’une piste de motocross a SANGATTE

par arrêté du 15 mars 2016

ARTICLE 1er La piste aménagée sur un terrain situé sur la commune de SANGATTE, au lieu dit ¨"la cimenterie" dont le plan demeurera annexé au présent arrêté est homologuée afin d'y faire disputer: - des entraînements de moto cross organisés dans les conditions fixées par la Fédération Française Motocycliste (F.F.M) et non soumises à autorisation préfectorale,

- des compétitions de moto cross soumises à autorisation préfectorale. Ces évolutions se feront sous le contrôle et l’entière responsabilité du pétitionnaire qui sera chargé de déterminer les moyens de secours et de protection à mettre en œuvre.

ARTICLE 2. - Les compétitions de motocross international, national ou régional pourront être autorisées sur la piste si son aménagement correspond en tout point au règlement type susvisé, notamment en ce qui concerne le relief qui ne doit pas permettre d'atteindre une vitesse moyenne supérieure à 50 km/h.

La piste, longue de 1 410 mètres et d'une largeur de 6 mètres minimum, devra être conforme au plan annexé au présent arrêté et comporter une ligne de départ dont la largeur sera proportionnelle au nombre de concurrents engagés par manche. Cette largeur sera calculée sur la base d'un mètre au moins par coureur, plus deux mètres de battement. Une ligne droite de 80 mètres au minimum prolongera la ligne de départ et ne devra en aucun cas être suivie d'une difficulté susceptible de former un bouchon.

Lors de chaque compétition, la piste sera entièrement clôturée (barrières, palissades, grillage) dans tous les endroits accessibles au public afin de lui interdire l'approche à moins de deux mètres.

Les dispositifs de protection du public devront être maintenus en bon état par le pétitionnaire. Le public ne sera admis que dans les parties qui lui sont réservées telles qu'elles ont été portées au plan annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3. - Avant le départ, les véhicules des concurrents seront garés dans un parc fermé tel que précisé sur le plan joint au présent arrêté. Le public ne devra, en aucun cas, y avoir accès. Seuls les coureurs, le directeur de course et les commissaires sportifs y seront admis.

C’est dans une partie isolée de ce parc que sera prévu le ravitaillement en essence des machines des concurrents dans les conditions réglementaires de sécurité.

ARTICLE 4 - L’utilisation de barbecues sera interdite dans le parking pilotes. Un commissaire muni d’un extincteur devra y être placé en permanence.

ARTICLE 5 - L'utilisation de la piste est autorisée uniquement les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés de 09H00 à 19H00, en tout état de cause au plus tard avant la tombée du jour.

L’organisateur devra faire afficher clairement le calendrier et les horaires d’entraînement à l’entrée du terrain.

ARTICLE 6 - Les véhicules admis en course devront être conformes aux normes définies par le règlement type susvisé et feront l'objet d'un contrôle par le commissaire de course responsable désigné par le pétitionnaire.

ARTICLE 7- Un service de secours et de lutte contre l'incendie devra être institué lors du déroulement de toute épreuve pour laquelle une autorisation administrative aura été délivrée. Il sera mis en place dans les conditions ci-après définies. ► un médecin dont la présence effective subordonne le déroulement de toute épreuve, ► une ou deux ambulances (dans le cas d’une seule ambulance, l’épreuve devra être interrompue dès que ce véhicule effectuera une évacuation, la reprise de la compétition ne pourra se faire qu’en présence d’une ambulance prête à intervenir), ► 1 poste de secouristes équipés du matériel nécessaire,

►15 commissaires de piste dont la présence effective subordonne le déroulement de toute épreuve, disposant de 10 extincteurs devront être mis en place conformément au plan annexé,

► le service d'urgence de l'hôpital de CALAIS et le centre de secours de CALAIS, devront être avisés des horaires de toute compétition par les soins de l'organisateur,

► l'organisateur affichera au poste de contrôle principal les consignes générales de sécurité et le numéro d'appel du Centre de Traitement de l’Alerte et du CODIS (03.21.58.18.18),

► une liaison radio ou téléphonique fiable devra, à partir du terrain ou ses abords immédiats, permettre l'appel éventuel des centre de secours et de l'hôpital,

ARTICLE 8. - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, sera chargé de vérifier que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de l’homologation ou imposées à l'occasion de chaque compétition est effectivement et à tout moment respecté.

ARTICLE 9. - Conformément aux prescriptions du code du sport livre III titre III, le pétitionnaire sera tenu de remettre à M. le Maire de SANGATTE, 48 heures avant la date de toute manifestation ayant donné lieu à autorisation administrative, l'attestation d'assurance conforme relative aux garanties minima exigées contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile.

ARTICLE 10. - L'homologation est accordée pour une période de quatre ans à partir de la date du présent arrêté. Le gestionnaire est tenu de présenter un dossier au plus tard trois mois avant l'expiration de cette période afin d’obtenir une nouvelle homologation.

ARTICLE 11. - Pendant la durée de l'homologation fixée à l'article 10, l'exploitant du circuit est tenu de maintenir en l'état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des concurrents.ARTICLE 12. - L'homologation est révocable. Elle pourra être retirée s'il apparaît, après mise en demeure adressée au bénéficiaire, que celui-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.

ARTICLE 13. - Les droits des tiers sont expressément réservés.

ARTICLE 14 -. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 15. - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de CALAIS, le Maire de SANGATTE, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur,

signé Francis MANIER

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

BUREAU DE L’ANIMATION TERRITORIALE DES ENTREPRISES

Décision du dossier n° 62-16-199 de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais portant sur le projet de création de 7 commerces à Arras (extension de l'ensemble commercial "E.LECLERC" situé à Dainville et Arras).

par décision du 10 mars 2016

La commission départementale d’aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 10 mars 2016 prises sous la présidence de Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais, la Préfète étant empêché ; VU le code de commerce, et notamment les articles L 750-1 et suivants ainsi que les articles R 751-1 et suivants, relatifs à l’aménagement commercial ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ; VU la loi n° 2014-626 du 18 janvier 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ; VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ; VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 février 2016 constituant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas- de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;

VU la demande enregistrée par mes services le 5 février 2016, sous le n° 62-16-199, déposée conjointement par la Société par actions simplifiée DAINVILLE DISTRIBUTION DAINVILDIS et la Société à responsabilité limitée LM, sises Centre E.LECLERC, avenue Jean Mermoz à Arras (62000), afin d’obtenir l’autorisation de procéder à l’extension de 3310 m² de la surface de vente de l’ensemble commercial « E.LECLERC » situé à Arras et à Dainville, par la création, dans la partie de l’ensemble commercial située à Arras, de 7 magasins d’une surface de vente de 300 m², 1450 m², 434 m², 225 m², 399 m², 251 m² et 251 m² ; CONSIDÉRANT que les magasins de plus de 300 m² de vente feront partie du secteur 2° tel que défini à l’article R. 752-2 du code de commerce ;

CONSIDÉRANT que la Société par actions simplifiée DAINVILDIS et la Société à responsabilité limitée LM agissent en leur qualité de propriétaires des terrains ;

VU le dossier présenté à l'appui de la demande ;

VU le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;

Assistés de Monsieur Gauthier TURCO, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCOT ;

CONSIDÉRANT que la zone commerciale concernée par le projet est bien desservie par tous les types de transports ; CONSIDÉRANT que le site du projet est repéré au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Région d’Arras comme l’une des 3 zones d’aménagement commercial de la Région d’Arras ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des enseignes évoquées lors de la réunion de la commission, le projet n’aura pas d’impact négatif sur le commerce de centre-ville d’Arras ;

CONSIDÉRANT que le projet contribue à la résorption d’une friche ; CONSIDÉRANT que la construction des bâtiments a été conçue comme une opération d’ensemble ; CONSIDÉRANT les efforts de mutualisation du stationnement et de végétalisation du site ; A décidé :

d’autoriser le projet, à l’unanimité des membres présents à la réunion.Ont voté pour le projet : - Monsieur Nadine GIRAUDON, Adjointe au Maire d’Arras ;

- Monsieur Daniel DAMART, Vice-Président de la Communauté Urbaine d’Arras ; - Monsieur Jean-François DÉPRET, Vice-Président du Syndicat pour la Cohérence des Orientations Territoriales de l’Arrageois (SCOTA) ; - Madame Évelyne NACHEL, Conseillère Départementale, représentant le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais ; - Madame Sylvie ROLAND, représentant les Intercommunalités au niveau du Pas-de-Calais ; - Monsieur Jean-Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ; - Monsieur Serge AVEILLAN, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ; - Madame Blanche CASTELAIN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable ; - Monsieur Nicolas LEBRUN, Personnalité Qualifiée en matière d’Aménagement du Territoire. …/...

- 3 -

LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

signé Xavier CZERWINSKI