Arrêté - Préfecture - Landes - RAA Hebdo aout 4 cle173497

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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA Hebdo aout 4 cle173497 Document publié le Jeudi 27 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA Hebdo aout 4 cle173497)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES LANDES

________

RECUEIL HEBDOMADAIRE

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS

LE DÉPARTEMENT DES LANDES

AOUT 2015 N° 4

date de publication : 27 août 2015Août 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs A

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER....................................................1

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT DE MONSIEUR ANDRE ANTONIO EN QUALITE DE GARDE- PECHE PARTICULIER ................................................................................................................................................................1 ARRETE PREFECTORAL RECONNAISSANT LES APTITUDES TECHNIQUES D’UN GARDE-PECHE PARTICULIER AYANT SUIVI LES MODULES DE FORMATION ...................................................................................................................1 ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX « ETANGS LITTORAUX BORN ET BUCH » 2

CABINET DU PREFET ............................................................................................................................................3

ARRETE PR/CAB N° 2015-195 DECERNANT LA MEDAILLE DE BRONZE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT A MONSIEUR JEAN FARGUES, MAJOR COMMANDANT LA COMMUNAUTE DE BRIGADES DE ROQUEFORT................................................................................................................................................................................3

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI ...........................................................................................................................4

ARRETE DU 1ER JUILLET 2015 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME ISABELLE NOTTER, DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION AQUITAINE......................................................................................................................4

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES........................................4

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL ........................................................................4 ARRETE DAECL - N° 2015-590 PORTANT CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME COTE LANDES NATURE ..5

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ........................................................................................................5

DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE HONTANX (40190) ................................................................................................................................................................5Août 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 1

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT DE MONSIEUR ANDRE ANTONIO EN QUALITE DE GARDE-PECHE PARTICULIER

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.437-13 et R.437-3-1 ; VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2015/n° 118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à certains de ses agents ; VU la commission délivrée le 10 juin 2015 par Monsieur Patrick DUPART, Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de LA Gaule du Marensin et du Born à

Monsieur André ANTONIO par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ; VU l’enquête de moralité et d’honorabilité du 17 août 2015 par la gendarmerie de Labouheyre ; SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

A RTICLE 1 ER . - Monsieur André ANTONIO.

Né le 20 avril 1965 à ARGAMIL (Portugal).

Demeurant : 376, route du Bosquet à LESPERON (40260)

est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus au Code de l’Environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie. A RTICLE 2 – La liste des territoires est annexée au présent arrêté.

A RTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

A RTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur André ANTONIO doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance de Mont-De-Marsan.

A RTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur André ANTONIO doit être porteur en permanence du présent agrément ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. A RTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. A RTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. A RTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur André ANTONIO et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes. Mont-de-Marsan, le 24/08/15

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Le Chef de Service,

Bernard GUILLEMOTONIA

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE PREFECTORAL RECONNAISSANT LES APTITUDES TECHNIQUES D’UN GARDE-PECHE PARTICULIER AYANT SUIVI LES MODULES DE FORMATION

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;

VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l’arrêté DDTM/SG/ARJ/2015/n° 118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à certains de ses agents ; VU la demande présentée le 10 juin 2015 par Monsieur André ANTONIO,en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;

VU les certificats de formation produits pour les modules n° 1 et 3 et les autres pièces de la demande ; SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

A RTICLE 1 ER : Monsieur André ANTONIO est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier. A RTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement de ses fonctions. A RTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Landes ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Ecologie, du DéveloppementAoût 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 2

Durable, des Transports et du Logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. A RTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur André ANTONIO et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Landes Mont-de-Marsan, le 24/08/15

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Le Chef de Service,

Bernard GUILLEMOTONIA

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX « ETANGS LITTORAUX BORN ET BUCH »

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 212-4 et R 212-26 et suivants, VU l’arrêté préfectoral du 05 février 2015,portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Etangs

littoraux Born et Buch »,

CONSIDERANT la nécessité de cette modification de la composition de la CLE à la suite des élections départementales de mars 2015,

SUR LA PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, ARRETE

A RTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté du 05 février 2015 est modifié comme suivant : La CLE du SAGE « Etangs littoraux Born et Buch » est composée comme suit : 1 – Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux

REPRESENTANTS COLLECTIVITES

Mme Florence DELAUNAY Conseil Régional d’Aquitaine

M. Xavier FORTINON Conseil Général des Landes

M. Stéphane SAUBUSSE Conseil Général de la Gironde

M. Vincent CASTAGNEDE Syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestion des étangs landais « Géolandes »

M. Jean-Marc BILLAC Syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born

Mme Elisabeth

REZER-SANDILLON

Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon (COBAS)

M. Dominique DUCASSE Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA)

M.Vincent LESPERON Syndicat mixte Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC)

M. Alain DELOUZE Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable de Parentis-en-Born Mme Virginie PELTIER Syndicat mixte du SCOT du BORN

M. Jean-Richard

SAINT-JOURS Commune d'Aureilhan

M. Didier FERRY Commune de Solférino

M. Marc DUCOM Commune d'Ychoux

M. Fabien LAINÉ Commune de Sanguinet

Mme Marie-Françoise

NADAU Commune de Parentis-en-Born

M. Patrick SABIN Commune d'Escource

M. Bernard COMET Communauté de Communes des Grands Lacs

M. Jean SLOSTOWSKI Communauté de Communes de MimizanAoût 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 3

M. Jean-Claude BERGADIEU Commune de Le Teich

M. Thierry MAISONNAVE Syndicat du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre (SYBARVAL)

2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées

* Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Landes ou son représentant, * Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Landes ou son représentant, * Monsieur le Président de la Fédération de Chasse de Gironde ou son représentant, * Monsieur le Président de la Fédération de Pêche des Landes ou son représentant, * Monsieur le Président du Syndicat des Sylviculteurs du Sud Ouest ou son représentant, * Monsieur le Président de l'Association Régionale de Défense des Forêts Contre l'Incendie ou son représentant, * Monsieur le Directeur de la Société des Amis de Navarrosse ou son représentant, * Monsieur le Président de la Fédération SEPANSO Landes ou son représentant, * Madame la Présidente du Syndicat de l'Hôtellerie de Plein Air ou son représentant, * Monsieur le Président du Comité Départemental de Voile des Landes ou son représentant, * Monsieur du Groupement de Défense Sanitaire Aquacole d'Aquitaine ou son représentant, * Madame la Présidente de la Section Régionale Conchylicole d'Arcachon Aquitaine ou son représentant, * Monsieur le Président de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie de la Gironde antenne sud bassin d'Arcachon ou son représentant,

3 – Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics

Le Préfet de Région Midi-Pyrénées Coordonnateur de bassin Adour Garonne ou son représentant, Le Préfet des Landes Coordonnateur du sous-bassin Adour ou son représentant, Le Préfet de Gironde représenté par le chef du service police de l’eau de Gironde ou son représentant, Le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine ou son représentant, Le Directeur de l’Agence de l’Eau Adour Garonne ou son représentant,

Le Commandant de la Base aérienne de Cazaux Sanguinet ou son représentant, Le Délégué interrégional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant. A RTICLE 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat des départements des Landes et de Gironde et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr

A RTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la CLE et aux personnes concernées.

Mont-de-Marsan, le 26 août 2015

le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Jean SALOMON

CABINET DU PREFET

ARRETE PR/CAB N° 2015-195 DECERNANT LA MEDAILLE DE BRONZE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT A MONSIEUR JEAN FARGUES, MAJOR COMMANDANT LA COMMUNAUTE DE BRIGADES DE ROQUEFORT

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes, VU la demande de Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, en date du 26 juin 2015, CONSIDÉRANT le courage et le sang-froid a fait preuve Monsieur Jean FARGUES en neutralisant une personne en état de démence qui menaçait la vie d’un homme, le 26 mai 2015 à Sarbazan,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Landes,

ARRÊTE

A RTICLE 1 ER :

La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Monsieur Jean FARGUES. A RTICLE 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’Etat dans les Landes.Août 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 4

Mont-de-Marsan, le 3 août 2015

Le Préfet,

Nathalie MARTHIEN

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

ARRETE DU 1ER JUILLET 2015 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME ISABELLE NOTTER, DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION AQUITAINE VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU l'arrêté ministériel du 16 février 2015 nomination de Madame Isabelle NOTTER sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine ; VU l’arrêté de Madame le Préfet des Landes en date du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER ;

VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2013 portant nomination de Monsieur Pierre VEIT, à compter du 1er juin 2013 en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine ; ARRETE

ARTICLE 1:

Délégation de signature et donnée à Monsieur Pierre VEIT, Chef du Pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DIRECCTE Aquitaine.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre VEIT, la subdélégation de signature prévue sera exercée par : - Monsieur Éric LEFÈVRE, chef du service de métrologie légale

- Madame Caroline BISSON, adjointe au chef du service de métrologie légale dans les domaines suivants :

Ø Approbation, suspension ou retrait d’approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure,

Ø Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure,

Ø Délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes agréés Ø Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures Ø Attribution, suspension ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés

Ø Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d’instruments de mesure

ARTICLE 2 :

La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département des Landes Fait à Bordeaux, le 1er juillet 2015

La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine,

Isabelle NOTTER

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL EXTENSION de la surface de vente de 437,80 m² du magasin à l’enseigne LIDL

D’UNE SURFACE ACTUELLE DE 821,48 m² et mise en commun des parkings afin de constituer un ensemble commercial avec le magasin Maïsadour

ET LES BOUTIQUES Implantées SUR LE SITE ACUTEL, POUR UNE SURPERFICIE TOTALE DE 1259,28 M² sur la commune de SAINT-PIERRE-du-MONT (40280)

Au cours de sa réunion du 18 août 2015, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Landes a décidé d’accorder l'autorisation sollicitée par la Société LIDL, propriétaire, représentée par Mme Christiane L’HIGUINER, responsable immobilier, LIDL Direction Régionale, 351 chemin des Marguerites, 33140 CADAUJAC, en vue d’être autorisée à procéder à l’extension de la surface de vente de 437,80 m² du magasin à l’enseigne LIDL D’UNE SURFACE ACTUELLE DE 821,48 m² et mise en commun des parkings afin de constituer un ensemble commercial avec le magasin Maïsadour ET LES BOUTIQUES implantées SUR LE SITE actuel, POUR UNE SURPERFICIE TOTALE DE 1259,28 M², sur la commune de SAINT-PIERRE-du-MONT (40280) - avenue du président Kennedy. Mont de Marsan, le 26 août 2015

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire GénéralAoût 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 5

SIGNE

Jean SALOMON

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE DAECL - N° 2015-590 PORTANT CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME COTE LANDES NATURE

Le Préfet des Landes,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles L133-1 à L133-10-1, L141-2, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-30 du code du tourisme , VU l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 12 novembre 2010 modifié par l’arrêté du 10 juin 2011 fixant les critères de classement des offices de tourisme,

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,

VU la convention entre la Communauté de communes Côte Landes Nature et l’Office Côte Landes Nature Tourisme en date du14 novembre 2013 ;

VU la délibération du 8 juin 2015 par laquelle le conseil communautaire de Côte Landes Nature décide de solliciter le classement de l’office de tourisme Côte Landes Nature en catégorie -I- ,

VU le dossier de demande de classement déposé le 30 juillet 2015,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

A RTICLE 1 : L’Office Côte Landes Nature Tourisme est classé dans la catégorie -I- des offices de tourisme pour une durée de cinq ans.

A RTICLE 2 : Le présent classement sera signalé par l’affichage, devant l’office de tourisme, d’un panonceau conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme. Les engagements correspondant au classement de l’office de tourisme dans la catégorie -I- devront être affichés de manière visible pour la clientèle dans ses locaux et publiés sur son site internet conformément aux dispositions de l’annexe II-C de l’arrêté du 12 novembre 2010 susvisé. A RTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Landes et le Sous-Préfet de Dax sont chargés de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la Communauté de communes Côte Landes Nature, au président de l’Office Côte Landes Nature Tourisme, maire de SAINT-JULIEN-EN-BORN, au groupement d’intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.

A RTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le greffe du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos – 50, cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Mont-de-Marsan, le 28 août 2015

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

SIGNE

Jean SALOMON

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES

DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE HONTANX (40190)

Le directeur régional des douanes et droits indirects de Bayonne

Vu l'article 568 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37 ;

Décide

la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 4000274S situé sur la commune de Hontanx (40190) Fait à .BAYONNE, le 30 juin 2015

Le Directeur régional des douanes et droits indirects

Simon DECRESSAC