Arrêté - Préfecture - Landes - RAA Hebdo juillet 4 cle02dd5d

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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA Hebdo juillet 4 cle02dd5d Document publié le Vendredi 31 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA Hebdo juillet 4 cle02dd5d)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES LANDES

________

RECUEIL HEBDOMADAIRE

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS

LE DÉPARTEMENT DES LANDES

JUILLET 2015 N° 4

date de publication : 31 juillet 2015Juillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs A

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ÉTAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES........................................1

ARRETE PR/DAECL/2015/N°475 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PEYRELONGUE POUR LE REGROUPEMENT SCOLAIRE PAR CLASSES DE NIVEAU ............................................1 ARRETE PR/DAECL/2015/N°474 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ET DU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE LANDES OCEANES .......................................................................................................................................................2 ARRETE DAECL/2015/N° 468 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES (SYDEC).............................................................3 ARRETE DAECL N°2015/454 POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL « PAYS LANDES NATURE COTE D’ARGENT » ................................................................................................................................................................................6 ARRETE DAECL N° 2015-480 PRONONÇANT LA DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE...........................7

PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE ..............................................................................................7

ARRETE N° 2015/100 REGLEMENTANT LA NAVIGATION ET LES ACTIVITES NAUTIQUES DANS LES EAUX MARITIMES BAIGNANT LES PLAGES DE LA COMMUNE DE LABENNE (LANDES) ....................................................7

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER....................................................8

ARRETE PREFECTORAL N°2015 – 1466 PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE RABATTEMENT DE NAPPE ET REJET ASSOCIE SUR LA COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR ......................................................................................................................8 ARRETE AUTORISANT LE CLASSEMENT EN 2EME CATEGORIE PISCICOLE DU RUISSEAU DE « LA HOUGARDE », DE SA SOURCE A SA CONFLUENCE AVEC LE GELOUX ET DE L’ÉTANG DE GELOUX– COMMUNE DE GELOUX .........................................................................................................................................................11 ARRETE PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III, LIVRE IV DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE DEUX PLANS D’EAU SUR LA COMMUNE DE LOSSE ..........................................................12 DECISION DE MONSIEUR THIERRY VIGNERON, DIRECTEUR DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER, PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L’APPROBATION DES AGENDAS DE L’ACCESSIBILITE ET LES DEROGATIONS AUX REGLES D’ACCESSIBILITE. ...................................13

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA LOGISTIQUE ET DES MUTUALISATIONS .....13

ARRETE RELATIF A LA SUPPLEANCE DE MME NATHALIE MARTHIEN, PREFET DES LANDES ...........................13 ARRETE RELATIF A LA SUPPLEANCE DE MME NATHALIE MARTHIEN, PREFET DES LANDES ...........................14

DELEGATION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT ....................................................................................................................................................................................14

ARRÊTE PORTANT AUTORISATION DE RECOLTE, DE TRANSPORT, D'UTILISATION CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL SUD-ATLANTIQUE RECOLTE CONSERVATOIRE EN AQUITAINE ...................................14 ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION A L'INTERDICTION DE DESTRUCTION D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES ET DE SITES DE REPOS OU D'AIRES DE REPRODUCTION D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES CREATION D’UNE ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE SUR LA COMMUNE DE CAPBRETON COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD (MACS) .......................................................................................................17 ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE DEFINITIVE D'ESPECE ANIMALE PROTEGEE.........................21Juillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 1

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ÉTAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE PR/DAECL/2015/N°475 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PEYRELONGUE POUR LE REGROUPEMENT SCOLAIRE PAR CLASSES DE NIVEAU

Le Préfet des Landes,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 avril 1978 portant création du Syndicat Intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau de Horsarrieu – Sainte Colombe ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 3 septembre 1996 portant modification des statuts du syndicat intercommunal et adhésion de la commune de Serres Gaston ;

VU la délibération en date du 23 mars 2015 du Syndicat Intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau de Horsarrieu – Sainte Colombe – Serres Gaston portant modification des statuts du syndicat intercommunal ; VU les délibérations concordantes des communes membres se prononçant favorablement à l’unanimité ; VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la Préfecture des Landes,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture des Landes,

ARRÊTE :

A RTICLE 1 ER . : Les statuts du Syndicat Intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau de Horsarrieu – Sainte Colombe – Serres Gaston sont modifiés comme suit :

« Article 1 : DENOMINATION

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de HORSARRIEU, SAINTE- COLOMBE et SERRES-GASTON, un syndicat de communes qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal de PEYRELONGUE pour le Regroupement Scolaire par classes de niveau.

Article 2 : COMPETENCES DU SYNDICAT

Le Syndicat a pour objet de :

- Faire transporter les élèves de chaque commune dans chaque classe (Maternelle, Cours Préparatoire, Cours Elémentaire, Cours Moyen.

- Engager le personnel de service pour la surveillance des enfants transportés selon les dispositions réglementaires en vigueur, pour aider les enseignants de maternelle, pour l’entretien des locaux et l’encadrement des repas. - Prendre toutes les dispositions susceptibles d’améliorer les conditions de ramassage, de scolarisation et de cantine des élèves des communes membres du Syndicat.

- Assurer l’achat de matériel, de mobilier et d’équipements informatiques.

- Assurer la prise en charge des frais de fonctionnement à caractère général y compris les frais de déplacement pédagogiques et sportifs, ainsi que la prise en charge financière des transports vers le Centre de Loisirs Intercommunal. - Mise en place, gestion et coordination des TAP (Temps d’Activités Périscolaires) tels que définis dans le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013.

- Assurer l’élaboration et le suivi du PEDT (Projet Educatif Territorial).

Article 3 : SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de SAINTE-COLOMBE.

Article 4 : DUREE DU SYNDICAT

Le Syndicat est institué jusqu’à la fin des opérations prévues dans son objet. Article 5 : RESSOURCES ET BUDGET DU SYNDICAT

La contribution des communes membres du SIVU est déterminée de la façon suivante : - 50 % au prorata du nombre d’habitants de chaque commune

- 50 % au prorata du nombre d’élèves issus de la commune de résidence.

La contribution des communes au financement des TAP sera calculée à part égale du nombre des communes membres du SIVU. Article 6 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de :

- 12 délégués élus au scrutin secret :

- 4 pour HORSARRIEU

- 4 pour SAINTE-COLOMBE

- 4 pour SERRES-GASTON

- de membres associés pouvant être délégués pour leur compétence et leurs qualités pour siéger à titre consultatif au comité syndical :

- Les enseignants du Regroupement Scolaire,

- Le Président de l’APE (Association des Parents d’Elèves).

Article 7 : ELECTION DES DELEGUES

Les délégués titulaires sont élus par les conseillers municipaux selon la procédure en vigueur dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Les délégués sont rééligibles. Ils peuvent être remplacés pendant la durée de leur mandat par suite de décès, démission ou tout cas de force majeure.Juillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 2

Si le Conseil Municipal après mise en demeure par le Président du Comité Syndical néglige d’élire des délégués, le Maire et le 1er Adjoint représentent d’office la commune.

Article 8 : TENUE DU COMITE SYNDICAL

Le Syndicat est administré par le Comité Syndical auquel appartiennent les pouvoirs du Syndicat. Article 9 : POUVOIRS

Le Comité Syndical élit le Président pour l’exécution des décisions du Comité Syndical et pour ester en justice. Le Président peut donner délégation de pouvoir aux Vice-Présidents élus par le Comité Syndical. Le Président convoque au moins une fois par semestre le Comité Syndical en session ordinaire. Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par la majorité des membres du comité syndical.

Article 10

Tout membre du Comité Syndical empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir de voter en son nom. Un même membre du Comité Syndical ne peut être porteur que d’un seul mandat. Sauf, cas de maladie dûment constatée, le mandat révocable ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Article 11 : MODIFICATIONS

Les conseils municipaux des communes membres du Syndicat sont consultés par le Comité Syndical sur les projets d’extension des attributions du Syndicat ainsi que ceux concernant la modification des conditions de fonctionnement ou de durée du Syndicat.

Les Conseillers Municipaux doivent recevoir chaque année copie du budget et des comptes du Syndicat. Le Comité Syndical doit présenter un rapport annuel à chaque Conseil Municipal.

Article 12 :

Le Comité Syndical fixe les conditions de recrutement du personnel à temps complet, à temps non complet et temps partiel, arrête les échelles de traitement dans les limites prévues par les arrêtés ministériels et les dispositions réglementaires en vigueur. Article 13 : RETRAIT D’UNE COMMUNE

Toute commune se retirant du Syndicat doit avoir le consentement de la majorité du Comité Syndical qui fixe, en accord avec le Conseil Municipal intéressé, les conditions dans lesquelles s’opère le retrait au vu du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 14 : ADHESION D’UNE COMMUNE

Des communes peuvent être admises à faire partie du Syndicat avec le consentement du Comité Syndical selon des dispositions fixées dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 15 : DISSOLUTION DU SYNDICAT

Le Syndicat pourra être dissous à la fin des opérations prévues dans son objet à l’article 4 ou sur la demande motivée de la majorité des Conseillers Municipaux suivant les dispositions énoncées au Code des Collectivités Territoriales ». A RTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.

A RTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Landes, le président du Syndicat Intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau de Horsarrieu – Sainte Colombe – Serres Gaston, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.

Mont de Marsan, le 23 juillet 2015

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Jean SALOMON

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ÉTAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE PR/DAECL/2015/N°474 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ET DU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE LANDES OCEANES

Le Préfet des Landes,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5214-27 ainsi que le titre II du livre septième de la cinquième partie « la coopération locale » ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1996 portant création du syndicat mixte pour l’aménagement de Port d’Albret Sud, modifié par les arrêtés préfectoraux des 8 mars 1999, 17 juillet 2000 et 13 décembre 2001 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2013 portant notamment changement de dénomination du syndicat mixte pour l’aménagement de Port d’Albret Sud qui prend la dénomination de « syndicat mixte Landes Océanes » ; VU les délibérations du comité syndical du syndicat mixte Landes Océanes en date des 9 janvier et 1er juin 2015 se prononçant favorablement sur la modification des statuts et de périmètre du syndicat mixte ; VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud en date du 4 juin 2015 se prononçant favorablement sur la modification des statuts et de périmètre du syndicat mixte ; VU les délibérations du Conseil Général des Landes en date des 3 mars et 26 juin 2015 se prononçant favorablement la modification des statuts et de périmètre du syndicat mixte ;Juillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 3

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la Préfecture des Landes,

CONSIDERANT les délibérations concordantes des membres du syndicat se prononçant à l’unanimité ; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture des Landes,

ARRÊTE :

A RTICLE 1 ER : L’article 2 des statuts du syndicat mixte Landes Océanes est complété comme suit : « Le Syndicat a pour objet l’étude et l’aménagement des terrains limitrophes de la ZAC de Port d’Albret Sud situés sur le territoire de la commune de Soustons ainsi que des terrains situés sur le territoire de la commune de Tosse, figurant sur la liste des parcelles jointes aux présents statuts.

Il peut réaliser son objet directement, à la suite de l’intervention de conventions, par le versement de subventions ainsi que dans le cadre de la procédure de zone d’aménagement concerté prévue par le code de l’urbanisme ». A RTICLE 2 : Le périmètre du syndicat mixte Landes Océanes est étendu sur la commune de Tosse conformément à la liste parcellaire ci-annexée.

A RTICLE 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.

A RTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Sous-Préfet de Dax, le Président du Conseil Général des Landes, le Président du Syndicat mixte Landes Océanes, le Président de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le département. Mont de Marsan, le 23 juillet 2015

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Jean SALOMON

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ÉTAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE DAECL/2015/N° 468 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES (SYDEC) Le Préfet des Landes,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 août 1937 portant création du syndicat départemental d’électricité et d’eau des communes et les avenants des 6 août 1947 et 22 juin 1977 portant modification des statuts du syndicat ; VU les arrêtés préfectoraux en date des 25 août 1985, 10 mars 1994 et 3 janvier 1996 portant modification des statuts du syndicat ;

VU les arrêtés préfectoraux en date des 25 avril 1988, 5 juillet 1990, 15 mai 1991, 26 juillet 1993, 21 février 1994, 12 mai et 25 septembre 1995 et 14 mai 1996 portant adhésion de communes et établissements publics de coopération intercommunale ; VU l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1996 portant modification des statuts, adhésion du département des Landes et d’autres collectivités et transformation du syndicat en syndicat mixte ;

VU les arrêtés préfectoraux en date des 13 mars 1997, 24 juin 1997, 5 et 10 novembre 1998, 9 novembre 2000 portant adhésion de communes et établissements publics de coopération intercommunale ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2000 portant création du service d’assainissement non collectif ; VU l’arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2003 portant modification des statuts et extension des compétences du syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes ;

VU les arrêtés préfectoraux en date des 1er janvier et 27 décembre 2005, 13 avril et 1er septembre 2006, 9 août 2007, 30 octobre 2008, 11 et 31 décembre 2009, 15 février 2011, 10 décembre 2012, 22 février, 26 juillet et 31 décembre 2013, 31 janvier, 22 juillet, 4 et 30 décembre 2014 portant adhésion d’établissements publics de coopération intercommunale et modification des statuts du syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes ; VU les arrêtés préfectoraux en date des 12 février, 12 août et 10 décembre 2010 et 16 octobre 2013 portant modification des statuts relative aux modalités d’organisation du fonctionnement institutionnel et adhésions au syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC) ;

VU la délibération de l’assemblée générale du syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes du 11 juin 2015 décidant la modification des statuts notamment pour la compétence « bornes de charge électrique » nécessaire à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture des Landes,

ARRÊTE :

A RTICLE 1 ER . : Les statuts annexés à l’arrêté préfectoral susvisé en date des 16 octobre 2013 sont modifiés ainsi qu’il suit : « PREAMBULE :

[…]

- le service public d’énergie électrique, d’éclairage public, du gaz, des réseaux câblés et de bornes de charge électriqueJuillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 4

comprenant :

· le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution d’énergie électrique ; · la maîtrise de la demande d’énergie ;

· le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution du gaz ; · l’éclairage public, comprenant, outre la réalisation des équipements, l’entretien des foyers lumineux ; · l’éclairage d’équipements sportifs extérieurs ;

· la mise en lumière des équipements publics ;

· les réseaux câblés destinés à la distribution de programmes de télévision ; · la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le reste sans changement.

[…]

ARTICLE 3

3.1 – En matière d’énergie électrique, d’éclairage public, de gaz, de réseaux câblés et de bornes de charge électrique, le SYDEC a compétence pour réaliser toutes opérations liées aux compétences suivantes : - production, distribution et utilisation de l’énergie électrique ;

- maîtrise de la demande d’énergie ;

- production, distribution et utilisation du gaz ;

- éclairage public ;

- éclairage d’équipements sportifs publics extérieurs ;

- mise en lumière des équipements publics ;

- réseaux câblés destinés à la distribution de programmes de télévision ;

- la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Le syndicat exerce, aux lieu et place des ses membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage et la maintenance - des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article L 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ; - généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations. Le syndicat est propriétaire de l’ensemble des infrastructures dont il a été maître d’ouvrage, ainsi que celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers.

Les ouvrages construits sous la maîtrise d’ouvrage des collectivités préalablement au transfert de la compétence « Bornes de charge électrique » sont mis à disposition du syndicat pour l’exercice de cette compétence. Le syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.

[…]

3.3 – 1er alinéa : Les membres du SYDEC adhérents à l’une ou à plusieurs des compétences du service public d’énergie électrique, d’éclairage public, de gaz, de réseaux câblés et de bornes de charge électrique sont représentés au sein de Comités Territoriaux tels que définis par l’article 13 des présents statuts.

Le reste sans changement.

[…]

ARTICLE 7

[…]

7.2 - Les membres du SYDEC adhérents à la compétence du service public d’aménagement numérique sont représentés au sein de la commission départementale numérique telle que défini par l’article 15.3 des présents statuts. Les délégués au sein de la commission départementale numérique sont répartis au sein de 3 collèges : · un collège des délégués de la Région Aquitaine ;

· un collège des délégués du Département des Landes ;

· un collège des délégués des EPCI à fiscalité propre.

Ils désignent au sein de leur collège les délégués qui siègent au comité stratégique numérique. ARTICLE 8 :

[…]

8.2 – 3ème alinéa :

Pour la compétence numérique, l’adhésion s’opère par décision de la commission départementale numérique convoquée par le Président et après information des exécutifs des collectivités et établissements publics adhérents au service public concerné. Le reste sans changement.

ARTICLE 9

9.1 - Le transfert de compétences résultant de l’adhésion des collectivités territoriales et établissements publics au service public d’énergie électrique, d’éclairage public, de gaz et de réseaux câblés et de bornes de charge électrique porte sur l’une ou plusieurs des compétences de ce service dans les conditions visées à l’article 8.1 des présents statuts. […]

9.5 - Le transfert de compétences résultant de l’adhésion de la Région, du Département et d’établissements publics deJuillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 5

coopération intercommunale à fiscalité propre au service public d’aménagement numérique porte sur l’ensemble des compétences visées à l’article 7 des présents statuts, dans les conditions visées à l’article 8.1 ci-dessus. […]

ARTICLE 11

[…]

11.2 – 1er alinéa : Les dépenses et recettes du service public d’énergie électrique, d’éclairage public, de gaz,de réseaux câblés et de bornes de charge électrique, sont retracées dans le budget annexe « Electrification éclairage public gaz réseaux câblés et bornes de charge électrique » qui relève des attributions de la Commission Départementale « ENERGIE ». […]

11.2 – 3ème alinéa : Le service public d’énergie électrique, d’éclairage public, de gaz, de réseaux câblés et de bornes de charge électrique, a un caractère administratif. Son budget est équilibré par les contributions des adhérents. […]

11.6 – 1er alinéa : Les dépenses et recettes du service public d’aménagement numérique sont retracées dans le budget annexe « Aménagement numérique », qui relève des attributions des représentants des adhérents regroupés en Commission Départementale Numérique.

[…]

11.6 – dernier alinéa : Les autres dépenses, notamment d’investissement, sont arrêtées par la Commission Départementale Numérique chaque année.

Le reste sans changement.

ARTICLE 12 :

[…]

12.2 – 2ème paragraphe : Dans le cas où le retrait d’une ou plusieurs compétences n’emporte pas retrait du syndicat, il doit être approuvé par le collège concerné de la Commission Départementale qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres.

Pour ce qui concerne le Service Public de l’Aménagement Numérique, le retrait doit être approuvé par la Commission Départementale Numérique qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres. Il entre en vigueur, après publication de sa délibération. Le Président informe l’autorité exécutive de chaque collectivité membre du service public concerné.

Le reste sans changement.

ARTICLE 13

[…]

13.3 – 4ème alinéa : Pour les adhérents de la compétence « mise en lumière des équipements publics », la représentation est limitée pour les EPCI à 1 délégué titulaire et à 1 délégué suppléant.

Pour les adhérents de la compétence « Bornes de charge électrique », la représentation est limitée pour les EPCI à 1 délégué titulaire et à 1 délégué suppléant.

[…]

13.5 – 1er alinéa : Chaque Comité Territorial désigne, par compétences transférées, les délégués qui siègent aux Commissions Départementales suivant les conditions définies dans l’article 15 des présents statuts. Le reste sans changement.

ARTICLE 14 – Le Comité Stratégique Numérique

14.1 - Il est créé un Comité Stratégique Numérique.

14.2 – 1er alinéa : Il est composé au maximum de 9 membres désignés au sein de chaque collège de la Commission Départementale Numérique visée à l’article 15.3, à raison de 3 délégués représentant le collège Région Aquitaine, 3 délégués représentant le collège Département des Landes et 1 à 3 délégués représentants le collège des EPCI à fiscalité propre. […]

14.3 – Le Comité détermine la stratégie du développement numérique. Il décide des zones de développement et de déploiement du réseau, du plan de financement. Il rend compte lors de la réunion de la Commission Départementale Numérique, de l’état d’avancement du plan, et de toute compétence que lui aura déléguée le Comité Syndical. Le reste sans changement.

ARTICLE 15

[…]

15.2 – 1er alinéa : Deux Commissions Départementales sont issues des Comités Territoriaux : · une Commission Départementale « ENERGIE » représentant les collectivités territoriales et les établissements publics ayant adhéré au service public d’énergie électrique, de maîtrise de la demande d’énergie, d’éclairage public, de gaz, d’éclairage des équipements sportifs publics extérieurs, de mise en lumière des équipements publics, de réseaux câblés et de bornes de charge électrique.

[…]

15.2.1 – 2ème alinéa : Concernant la représentation du domaine de compétence « assainissement non collectif », chacun des Comités Territoriaux désigne 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour siéger au sein de la Commission Départementale « Eau » et ce quel que soit le nombre d’habitants.

[…]

15.2.1 – dernier alinéa : En leur qualité de membres du SYDEC, les délégués du Conseil départemental seront, par commission départementale, au nombre de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants par compétence.Juillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 6

15.3 – 1er alinéa : La Commission Départementale Numérique est composée des délégués titulaires désignés par les organes délibérants des membres ayant adhéré à la compétence d’aménagement numérique. Le reste sans changement.

ARTICLE 16

[…]

16.2 – 1er alinéa : Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses compétences au Bureau syndical, au Comité Stratégique Numérique visé à l’article 14 ci-dessus ou au Président, à l’exclusion :

Le reste sans changement.

[…]

ARTICLE 18

18.1 - L’Assemblée Générale des membres du SYDEC est composée de l’ensemble des délégués désignés par les collectivités territoriales et établissements publics pour participer aux Comités Territoriaux et à la Commission Départementale Numérique. Le reste sans changement.

A RTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.

A RTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le président du syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes, le président du conseil départemental des Landes, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.

Mont de Marsan, le 23 juillet 2015

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Jean SALOMON

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ÉTAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE DAECL N°2015/454 POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL « PAYS LANDES NATURE COTE D’ARGENT »

Le Préfet des Landes,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-1, L 5741-1 à L 5741-5 ; VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et notamment son article 79-II ;

VU l’arrêté préfectoral DAECL n° 2014/576 en date du 17 novembre 2014 transformant le syndicat mixte Pays Landes Nature Côte d’Argent en pôle d’équilibre territorial et rural,

VU la délibération du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) « Pays Landes Nature Côte d’Argent » en date du 17 février 2015 approuvant les statuts du PETR,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Mimizan en date du 13 avril 2015 approuvant les statuts du PETR,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Côte Landes Nature en date du 13 avril 2015 approuvant les statuts du PETR,

VU le décret du 20 avril 2015, publié le 23 avril 2015, nommant Monsieur Jean SALOMON Secrétaire général de la préfecture des Landes,

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature à M. Jean SALOMON, Secrétaire général de la préfecture des Landes,

CONSIDERANT que l’organe délibérant de la communauté de communes des Grands Lacs n’a pas délibéré sur le projet de statuts et qu’à défaut de délibération, sa décision est réputée favorable,

CONSIDERANT en conséquence que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du PETR « Pays Landes Nature Côte d’Argent » sont favorables au projet de statuts, par délibérations concordantes des deux tiers au moins de ces établissements représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou de la moitié au moins de ces mêmes établissements représentant les deux tiers de la population totale ; SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRÊTE :

A RTICLE 1 ER . – Le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) « Pays Landes Nature Côte d’Argent » est composé des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants : - communauté de communes des Grands Lacs

- communauté de communes de Mimizan

- communauté de communes Côte Landes Nature.

A RTICLE 2 – Le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) « Pays Landes Nature Côte d’Argent » a pour objet d’assurer la cohérence d’un développement local et d’un aménagement global et durable du territoire, par le biais, notamment, de toutes procédures contractuelles de développement et d’aménagement existantes et ultérieures.Juillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 7

A RTICLE 3 – Le siège du PETR est fixé au 2 avenue de la Gare, 40200 MIMIZAN. A RTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, la présidente du syndicat mixte du Pays Landes Nature Côte d’Argent, les présidents des communautés de communes des Grands Lacs, de Mimizan et Côte Landes Nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’Etat dans le Département des Landes.

Mont de Marsan, le 23 juillet 2015

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Jean SALOMON

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ÉTAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE DAECL N° 2015-480 PRONONÇANT LA DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE Le Préfet des Landes,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L 133-11, L 133-12, R 133-32 et suivants ; VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ; VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ; VU l’arrêté préfectoral DAECL n° 2012-1159 du 4 décembre 2012 portant classement de l’office de tourisme de Capbreton ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Capbreton en date du 21 mai 2015, sollicitant le renouvellement de la dénomination de commune touristique de la commune de Capbreton ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,

ARRÊTE :

A RTICLE 1 ER – La commune de CAPBRETON est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans. A RTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Maire de CAPBRETON sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’Etat dans le département. Mont-de-Marsan, le 30 Juillet 2015

le Préfet,

signé

Nathalie MARTHIEN

PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE

ARRETE N° 2015/100 REGLEMENTANT LA NAVIGATION ET LES ACTIVITES NAUTIQUES DANS LES EAUX MARITIMES BAIGNANT LES PLAGES DE LA COMMUNE DE LABENNE (LANDES) Le préfet maritime de l’Atlantique,

VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5 ;

VU le code des transports, notamment les articles L 5242-1 et -2 ;

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ; VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

VU l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

VU l’arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres ; VU l’arrêté n° 2011/46 du préfet maritime de l'Atlantique du 8 juillet 2011 modifié réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;

VU l’arrêté n° 80/2015 du maire de Labenne du 3 juin 2015 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées- Atlantiques et des Landes,

CONSIDERANT la nécessité d’organiser et de réglementer la navigation et les activités nautiques pour assurer la sécurité dans les eaux maritimes baignant la plage de la commune de Labenne,

ARRETE

A RTICLE 1 ER : La zone réglementée (zone de baignade et zones réservées aux sports de glisse), située sur la commune de Labenne au lieu-dit « Plage Centrale », est matérialisée à terre par des panneaux fixes triangulaires à rayures horizontales rouges et noires, conformément au plan joint figurant en annexe I du présent arrêté.Dans cette zone, la navigation, le mouillage et l’échouage de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine sont interdits.

A RTICLE 2: La limite de la zone de baignade établie à l’intérieur de la zone réglementée est matérialisée à terre par des panneaux surmontés de fanions bleus à l’endroit présentant le plus de sécurité pour les baigneurs à l’instant considéré. La localisation de cette zone est variable et est laissée à la libre appréciation du chef du poste de secours.Dans cette zone, la navigation, le mouillage et l’échouage de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marineJuillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 8

ainsi que la pratique des sports de glisse sont interdits.

A RTICLE 3: Les zones réservées aux sports de glisse (body board avec palmes et lien reliant le body boarder à sa planche, stand up paddle avec lien reliant le pratiquant à sa planche, planche à voile, skimboard et kite-surf) sont mises en place. Elles sont éloignées de 50 mètres au moins des limites de baignade surveillée. Lorsque ces zones sont mises en place, elles sont matérialisées par un fanion de couleur verte avec un rond rouge en son centre. La baignade y est interdite.La mise en place de ces zones est variable et est laissée à la libre appréciation du chef du poste de secours en fonction des conditions météorologiques.En dehors de ces zones réglementées, le kite-surf se pratique librement au large, au-delà de la bande des 300 mètres dans laquelle la vitesse est limitée à 5 nœuds.

A RTICLE 4: Compte tenu de la configuration du littoral, ces zones de baignade sont dispensées de balisage en mer. La matérialisation de la délimitation des zones réglementées est établie par les soins de la commune de Labenne, conformément aux directives du service des phares et balises et les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent que lorsque la signalisation des zones concernées est en place. Un arrêté municipal fixera chaque année, avant la saison estivale, les dates et horaires de la surveillance.

A RTICLE 5: Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et engins nautiques en mission de service public ou dans le cadre d’une opération de sauvetage.

A RTICLE 6: Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu’aux décisions prises pour son application, expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les articles L.5242-1 à L.5242-6-1 du code des transports, par l'article R.610-5 du code pénal et par les articles 6, 7, 15 et 18 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

A RTICLE 7: Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées- Atlantiques et des Landes, le maire de Labenne ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et affiché à la mairie et sur la plage. Brest, le 24 juillet 2015

Le vice-amiral d’escadre Emmanuel de Oliveira

préfet maritime de l'Atlantique,

signé de l’Amiral

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE PREFECTORAL N°2015 – 1466 PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE RABATTEMENT DE NAPPE ET REJET ASSOCIE SUR LA COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR Le Préfet des Landes

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;

Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 28/04/2015, présenté par SCCV SAINT GEORGES , enregistré sous le n° 40-2015-00149 et relatif au rabattement de nappe et rejet associé sur le territoire de la commune de Soorts-Hossegor, Vu les consultations menées au titre de l'article R. 214-10 du code de l'environnement ; Vu le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 23/06/2015 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des LANDES en date du 07/07/2015 ;

Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 9 juillet 2015;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau

Sur proposition du directeur départemental,

ARRETE

Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE

A RTICLE 1 : Objet de l'autorisation temporaire

Le pétitionnaire, SCCV SAINT GEORGES est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : le rabattement de nappe et rejet associé sur la commune de SOORTS-HOSSEGOR,

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue

DéclarationJuillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 9

d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)

1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)

Autorisation

2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 : 1° Le flux total de pollution brute : a) Etant supérieur ou égale au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent. (A) b) Etant comprise entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent. (D) 2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole et de culture marine, d'une prise d'eau potable ou

d'une zone de baignade, au sens du décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié : a) Etant supérieur ou égal à 1011 E coli/j. (A) b) Etant compris entre 1010 à 1011 E coli/j. (D)

Autorisation

Il est fait application de l’article R 214-23 du code de l’environnement pour un prélèvement saisonnier. A RTICLE 2 : Caractéristiques des ouvrages

Le rabattement sera effectué sur la commune de SOORTS HOSSEGOR, section BN, parcelle n°223, 224 et 94. Le rabattement se fera par la mise en place de pointes filtrantes, tiges enfoncées dans le sol et percées de manière à filtrer efficacement les matières en suspension. Le rejet s’effectuera via une canalisation d’eau pluviale existante puis dans le lac aux cordonnées Lambert 93 suivantes :

X: 342 737 et Y : 6 294 749.

L’arrêté ne vaut pas autorisation de rejet dans la conduite. Il appartient au pétitionnaire d’en obtenir l’autorisation auprès du propriétaire.

Titre II : PRESCRIPTIONS

A RTICLE 3 : Prescriptions spécifiques

Le débit d’exploitation maximum sera de 337 m³/h avec un pompage continu sur 24 h pendant 3 mois maximum, entre le 1er septembre et le 30 novembre 2015.

Les précautions seront prises pour limiter la concentration en MES dans le lac de Soorts-Hossegor avec la réalisation d'un filtre constitué d'un géotextile et de paille et la pose de bacs de décantation . Toutes les précautions nécessaires devront être prises pour ne pas porter atteinte au milieu.

A RTICLE 4 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle) Les moyens de surveillance sur le chantier seront les suivants :

mise en place d’un compteur d’eau afin d’enregistrer le volume d’eau pompé et rejeté dans le réseau hydraulique ; suivi de la qualité des eaux rejetées, réalisé trois fois par semaine durant la période d’ouverture des plages puis à fréquence hebdomadaire en sortie du système de décantation. Il comprendra la réalisation d’un échantillon avec analyse a minima des paramètres suivants :

pH, conductivité, température,

MES / DCO / DBO5 / nitrates et nitrites,

hydrocarbures totaux, AOX,

bacteriologie (Escherichia coli)

surveillance quotidienne du système de décantation des eaux de pompage afin de garantir le bon fonctionnement du dispositif ; en cas d’anomalies, notamment visuelle, constatées sur la qualité des eaux pompées et rejetées, un protocole d’échantillonnage et d’analyses sera immédiatement mis en place afin de vérifier l’acceptabilité des eaux dans le milieu naturel. Concernant l’aspect géotechnique, à titre de précaution, il sera veillé au bon respect des règles suivantes : Au strict respect des règles de l’art dans la méthodologie de filtration de l’eau (les conditions de filtre autour des pointes filtrantes seront adaptées à la granulométrie du sol) ;

A la surveillance du pourcentage de fines par prélèvements réguliers et analyses , au minimum une par quinzaine; Un programme de surveillance et d’observations sera réalisé par un bureau d’étude extérieur pendant la durée des travaux comprenant :

Le suivi géométrique de précision quotidien sur les mitoyens ;

L’établissement d’un cahier des charges indiquant clairement les dispositions à prendre en cas de mouvements mesurés (définition des valeurs « seuil », mesures conservatoires, techniques de travaux de remplacement…) ; Un suivi rigoureux de l’exécution des travaux ;

En ce qui concerne les éventuelles nuisances au voisinage liées aux opérations de pompage, le chantier respectera la réglementation en vigueur sur le bruit.

A RTICLE 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentJuillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 10

La phase de travaux peut engendrer d’autres types de pollution comme les rejets d’huile de vidange ou d’hydrocarbures provenant des engins de chantier.

Mesures d’évitement : Dans ce cadre, aucune opération de maintenance ou d’entretien des engins ne sera réalisée sur le chantier. Ces opérations d’entretien seront réalisées sur une zone appropriée imperméabilisée et couverte (type garage). En outre, en cas de déversement accidentel de polluant (type huile ou fuel), le chantier de terrassement sera immédiatement mis à l’arrêt après avoir retiré du site les engins responsables du déversement. Un protocole d’urgence sera alors mis en œuvre : - alerte auprès du maître d’ouvrage et de l’administration ;

- opération de pompage des effluents (huiles ou hydrocarbures) au sein de citernes présentes sur le chantier dès le début des travaux ;

- opération de curage des sols éventuellement contaminés et stockage en benne ; - élimination des terres et des fluides vers des filières d’élimination adaptées (après caractérisation du potentiel dangereux et inerte des déchets par analyses en laboratoire ; pour cela, des analyses représentatives seront alors réalisées sur les déchets liquides et solides avec les paramètres de l’arrêté du 12 décembre 2014) ;

- rédaction du rapport de travaux de dépollution incluant les bordereau de suivi de déchet pour assurer toute traçabilité, et les bordereaux d’analyses des échantillons, et envoi à l’administration.

En cas de déversement ou de pollution accidentelle, toutes les mesures seront prises pour assurer une rétention de la pollution sur le site, puis son extraction et son élimination vers les filières de traitement adaptées. A RTICLE 6 : Mesures correctives et compensatoires

En cas de rabattement au sein d’un ouvrage particulier suffisamment important pour entraîner une utilisation impossible pour l’arrosage et l’irrigation des jardins, le maître d’ouvrage s’engage à fournir aux particuliers concernés de l’eau (sous forme de tonne à eau mise à disposition et livrée à domicile) durant toute la phase travaux si la météo le nécessite (absence de pluie significative pouvant entraîner un dessèchement de surface).

A RTICLE 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R. 214-1 du ode de l'environnement et joint à la présente autorisation. Titre III : DISPOSITIONS GENERALES

A RTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.

A RTICLE 9 : Début et fin des travaux – Mise en service

Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

A RTICLE 10 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

A RTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

A RTICLE 12 : Remise en état des lieux

Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. A RTICLE 13 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Juillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 11

A RTICLE 14 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

A RTICLE 15 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A RTICLE 16 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture des LANDES, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des LANDES.

Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de : SOORTS-HOSSEGOR

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.

Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation temporaire sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture des LANDES, ainsi qu’à la mairie de la commune de SOORTS-HOSSEGOR. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des LANDES pendant une durée d’au moins 1 an.

La présente autorisation est affichée sur le site pendant la durée des travaux. A RTICLE 17 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

A RTICLE 18 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des LANDES,

Le maire de la commune de la Soorts-Hossegor,

Le directeur départemental des territoires et de la mer des LANDES,

Le commandant du Groupement de gendarmerie des Landes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des LANDES, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée. A MONT DE MARSAN, le 27 Juillet 2015

P/Le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean SALOMON

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE AUTORISANT LE CLASSEMENT EN 2EME CATEGORIE PISCICOLE DU RUISSEAU DE « LA HOUGARDE », DE SA SOURCE A SA CONFLUENCE AVEC LE GELOUX ET DE L’ÉTANG DE GELOUX– COMMUNE DE GELOUX

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le titre III du livre IV « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du code de l’environnement, et notamment ses articles L.431-3, L.436-4, L.436-5, R.436-5 à R.436-81 ;

VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories ; VU le décret du 10 juin 2015 nommant madame Nathalie MARTHIEN, préfet des Landes ; VU l’arrêté réglementaire PERMANENT PREFECTORAL N° 2012-1560 RELATIF À L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES

VU la demande de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique BROCAS, représentée par Mr Maxime TOURISSEAU, Président de L’A.A.P.P.M.A. ;

VU l’avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques des Landes du 27 mai 2015 ;

VU l’avis favorable du Service Départemental des Landes de l’Office National de l’eau et des Milieux aquatiques en date du 26 mai 2015 ;

CONSIDERANT que le cours d’eau « La HOUGARDE » et l’Étang de GELOUX présentent naturellement un peuplement piscicole caractérisé par des poissons blancs et des petites perches ;Juillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 12

CONSIDERANT que la température de l’eau n’est pas favorable aux salmonidés ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; ARRETE

Article 1 – Objet

La totalité du cours d’eau « LA HOUGARDE » (de sa confluence avec le GELOUX jusqu’à sa source) et l’étang de GELOUX sont classés en 2ème catégorie piscicole.

Le classement en 2ème catégorie piscicole du cours d’eau et plan d’eau précités est effectif à compter de la signature du présent arrêté. La réglementation afférente aux eaux de 2ème catégorie s’appliquera de fait. Article 2 – Annexe

Un plan de situation joint en annexe est consultable à la Direction départementale des territoires et de la mer. Article 3 – Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des LANDES et transmis au Maire de la commune de GELOUX pour être affiché en Mairie pendant un mois.

Article 5 – Délais de recours

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratif de la préfecture des LANDES. Article 5 – Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des LANDES, le commandant le groupement de Gendarmerie des LANDES, Monsieur le Maire de GELOUX, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des LANDES, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Mont-de-Marsan, le

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Jean SALOMON

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III, LIVRE IV DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE DEUX PLANS D’EAU SUR LA COMMUNE DE LOSSE Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

VU le titre III du livre IV « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du code de l’environnement, et notamment ses articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6 ;

VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes ; VU l’arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/2014/n°2182 du 18 décembre 2014 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes pour l’année 2015 ;

VU la convention du 10 janvier 2013 portant sur la cession du droit de pêche conclue entre la commune de LOSSE, représentée par son Maire Monsieur Serge JOURDAN et l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de GABARRET, représentée par son président Monsieur Thierry BEREYZIAT ; VU la demande du 26 juin 2015 formulée par le président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de GABARRET, détenteur du droit de pêche avec l’accord du propriétaire du 22 mai 2015 ; CONSIDERANT que l’article L.431-5 du Code de l’Environnement permet à un propriétaire de plan d’eau, ou le cas échéant, le détenteur du droit de pêche avec l’accord écrit du propriétaire, de bénéficier de l’application des dispositions du titre III « pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » et des textes pris pour son application ; CONSIDERANT que la demande formulée pour les deux plans d’eau, situés sur la commune de LOSSE aux parcelles cadastrées, section H n°137, 176, 177 et 178 est conforme aux articles R.431-1 et R.431-2 du code de l’environnement ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; ARRETE

A RTICLE 1 –

Les plans d’eau situés sur la commune de LOSSE, sur les parcelles cadastrées section H n°137, 176, 177 et 178 sont soumis à toutes les dispositions du titre III du Code de l’Environnement relatives à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, dans les limites fixées par l’avis annuel des périodes d’ouverture et de fermeture de la pêche en vigueur, établi chaque année par arrêté préfectoral, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté. A RTICLE 2 –

Le droit de pêche du propriétaire est exercé gratuitement par l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de GABARRET conformément à la convention établie le 10 janvier 2013 avec la Commune de LOSSE (Propriétaire).

A RTICLE 3 –

Les dispositions du présent arrêté sont valables 15 ans à compter de sa date de signature. Le renouvellement de l’application deJuillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 13

ces dispositions peut être demandé six mois avant l’expiration de la durée fixées, pour une nouvelle période de 5 ans. En cas de cession du plan d’eau à titre onéreux ou gratuit, l’ancien propriétaire ou ses ayants droits, en informe le préfet dans le délai de deux mois au maximum à compter de la cession.

A RTICLE 4 –

Les plans d’eau cités à l’article 1 sont classés en 2ème catégorie piscicole.

A RTICLE 5 –

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et affiché dans la commune de LOSSE pendant un mois.

A RTICLE 6 –

Tout recourt contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des LANDES. A RTICLE 7 –

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le commandant le groupement de Gendarmerie des Landes, Monsieur le Maire de LOSSE, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, et l’ensemble des agents habilités pour la police de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune de LOSSE et au président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de GABARRET.

Fait à Mont-de-Marsan, le 29 JUIL. 2015

Le Préfet,

Nathalie MARTHIEN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DECISION DE MONSIEUR THIERRY VIGNERON, DIRECTEUR DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER, PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L’APPROBATION DES AGENDAS DE L’ACCESSIBILITE ET LES DEROGATIONS AUX REGLES D’ACCESSIBILITE.

Le directeur départemental,

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

VU le décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment les articles 43, 44 et 45 ;

VU l’arrêté préfectoral DRHLM n° 2014-458 du 29 septembre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-22/PJI du 05 juin 2015 portant délégation de signature de Madame le Préfet des Landes à M. Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; DECIDE :

A RTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur adjoint, M. Pierre RAVARD, chef du service construction, risques, aux fins de signer dans le cadre de leurs attributions, les autorisations ou actes relevant du code de la construction et de l’habitation pour l’approbation des agendas d’accessibilité programmée, l’approbation de la prorogation du délai de dépôt et du délai d’exécution d’un agenda d’accessibilité, les dérogations aux règles d’accessibilité. A RTICLE 2 :Le chef du service construction et risques est chargé de la mise en œuvre de ces dispositions. Mont de Marsan le 30 juillet 2015

Le directeur départemental

Signé

Thierry VIGNERON

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA LOGISTIQUE ET DES MUTUALISATIONS

ARRETE RELATIF A LA SUPPLEANCE DE MME NATHALIE MARTHIEN, PREFET DES LANDES Le Préfet des Landes,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions -notamment l'article 34- complétée et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,Juillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 14

Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45,

Vu le décret du 8 octobre 2013 nommant Monsieur Laurent MONBRUN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Vu le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Monsieur Laurent MONBRUN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, exercera la suppléance de Mme Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes du mercredi 29 juillet 2015 à 17 heures au jeudi 30 juillet 2015 inclus. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.

Mont de Marsan, le 27 juillet 2015

Le Préfet,

Nathalie MARTHIEN

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA LOGISTIQUE ET DES MUTUALISATIONS

ARRETE RELATIF A LA SUPPLEANCE DE MME NATHALIE MARTHIEN, PREFET DES LANDES Le Préfet des Landes,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions -notamment l'article 34- complétée et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45,

Vu le décret du 1er novembre 2014 nommant Monsieur Philippe MALIZARD, Sous-Préfet de Dax, Vu le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Monsieur Philippe MALIZARD, Sous-Préfet de DAX, exercera la suppléance de Mme Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes du vendredi 31 juillet 2015 au dimanche 2 août 2015.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.

Mont de Marsan, le 27 juillet 2015

Le Préfet,

Nathalie MARTHIEN

DELEGATION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTE PORTANT AUTORISATION DE RECOLTE, DE TRANSPORT, D'UTILISATION CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL SUD-ATLANTIQUE RECOLTE CONSERVATOIRE EN AQUITAINE

Le Préfet de la région Aquitaine

Le Préfet des Landes

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet de la Dordogne

Le Préfet de Lot et Garonne

VU l’arrêté en date du 1er avril 2015 de M. le Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées, VU l’arrêté en date du 29 juin 2015 de Mme le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées, VU l’arrêté en date du 18 septembre 2013 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées, VU l’arrêté en date du 5 juin 2013 de M. le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées, VU l’arrêté en date du 2 décembre 2014 de M. le Préfet de la Dordogne, donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées, VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14, VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoireJuillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 15

national,

VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,

VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998), VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 27 avril 2015 déposée par le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique,

VU l'avis favorable sous conditions de l'expert délégué flore en date du 10 juin 2015 ; CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, et que les demandes de récoltes sont réalisées à des fins conservatoires;

Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ARRÊTE

ARTICLE 1

Le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique est autorisée à déroger à l'interdiction de récolte, de transport, d'utilisation et culture des espèces végétales protégées suivantes :

Cheilanthès de Tineo (Allosorus tinaei),

Corbeille-d'or des sables (Alyssum loiseleurii),

Pulsatille vulgaire (Anemone pulsatilla),

Angélique à fruits variés (Angelica heterocarpa),

Anogramme à feuilles minces (Anogramma leptophylla),

Aphyllanthe de Montpellier (Aphyllanthes monspeliensis),

Aspérule occidentale (Asperula cynanchica subsp. occidentalis),

Astragale de Bayonne (Astragalus baionensis),

Bellardie (Bartsia trixago),

Thorella (Caropsis verticillato-inundata),

Petite centaurée à fleurs serrées (Centaurium chloodes),

Clypéole jonthlaspi (Clypeola jonthlaspi),

Cranson des estuaires (Cochlearia aestuaria),

Crépide de Suffren (Crepis suffreniana),

Cystoptéris diaphane (Cystopteris diaphana),

Étoile d'eau (Damasonium alisma),

Oeillet à fleurs géminées (Dianthus geminiflorus),

Élatine de Brochon (Elatine brochonii),

Bruyère de l'ouest (Erica erigena),

Bruyère du Portugal (Erica lusitanica),

Silène gai (Eudianthe laeta),

Euphorbe péplis (Euphorbia peplis),

Fétuque de Lahondère (Festuca lahonderei),

Gagée des champs (Gagea villosa),

Malaxis des tourbières (Hammarbya paludosa),

Ketmie rose des marais (Hibiscus palustris),

Épervière à poils blancs (Hieracium eriophorum),

Iris de Sibérie (Iris sibirica),

Isoète de Bory (Isoetes boryana),

Jonc rude (Juncus squarrosus),

Marguerite à feuilles épaisses (Leucanthemum ircutianum subsp. crassifolium), Linaire des sables (Linaria arenaria),

Linaire en forme de jonc (Linaria spartea),

Lindernie rampante (Lindernia palustris),

Lobélie de Dortmann (Lobelia dortmanna),

Ivraie du Portugal (Lolium parabolicae),

Fougère d'eau à quatre feuilles (Marsilea quadrifolia),

Muscari (Muscari motelayi),

Agrostis élégant (Neoschischkinia elegans),Juillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 16

Nigelle de France (Nigella hispanica var. parviflora),

Tabouret des sables (Noccaea caerulescens subsp. arenaria),

Oenanthe de Foucaud (Oenanthe foucaudii),

Grande douve (Ranunculus lingua),

Romulée de Provence (Romulea bulbocodium),

Oseille des rochers (Rumex rupestris),

Spiranthe d'été (Spiranthes aestivalis),

Trèfle à fleurs penchées (Trifolium cernuum),

Tulipe d'Agen (Tulipa agenensis),

Tulipe de l'Écluse (Tulipa clusiana),

Tulipe précoce (Tulipa raddii),

Utriculaire intermédiaire (Utricularia intermedia),

Pensée de Kitaibel (Viola kitaibeliana)

ARTICLE 2

Cette autorisation est accordée au profit des botanistes du Conservatoire Botanique Sud Atlantique, sous la responsabilité d'Emilie Chammard responsable du service « Conservation » du CBNSA.

Cette autorisation s'inscrit dans le cadre des missions du CBNSA qui consistent notamment à identifier et conserver les éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels. La finalité de cette autorisation, en lien avec le calendrier d'élaboration de la liste rouge régionale, est donc de constituer progressivement une banque de semences pour les espèces patrimoniales d'Aquitaine à fort enjeu et/ou niveau de menaces (conservation ex situ).

Cette autorisation est valable pour la période 2015/2017.

ARTICLE 3

Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.

Les prélèvements de graines, voire de bulbes, tubercules, rhizomes..., non destructeurs, proportionnés à la taille de la population et en deçà du taux de 20 % du stock semencier, seront effectués, selon un protocole technique détaillé, sur l'ensemble des départements aquitains : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques (hors zone de montagne). Les prélèvements seront limités à des quantités n'ayant pas d'incidence significative sur l'état de conservation des populations des espèces protégées sur lesquels ils sont réalisés. Un prélèvement de semences supérieur à 20 % du stock semencier pourra, exceptionnellement être envisagé, après avis de la DREAL, dans le cas d'une population considérée en voie de destruction totale et imminente.

Les échantillons, après traitement et enregistrement, seront conservés, selon un dispositif adapté, dans les locaux du CBNSA, à Audenge, en Gironde.

ARTICLE 4

Un bilan annuel détaillé des opérations sera établi à chaque réalisation de suivi, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits. Le CBNSA assurera la mise en œuvre de la traçabilité des prélèvements effectués et tiendra un fichier des prélèvements mentionnant les éléments ci-après.

En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées : la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

la date d’observation (au jour),

l’auteur des observations ,

le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v8 du Muséum National d'Histoire Naturelle, l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v8 du Muséum National d'Histoire Naturelle, les effectifs de l’espèce dans la station,

les finalités du prélèvement

tout autre champ descriptif de la station,

d’éventuelles informations qualitatives complémentaires (la ou les parties de l'individu prélevé). Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l’Observatoire de la Flore Sud-atlantique (OFSA) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.ofsa.fr.

Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis chaque année à la DREAL Aquitaine, à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité ainsi qu'à l'expert délégué flore du CNPN.

ARTICLE 5

Le CBNSA précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois. ARTICLE 7

Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, des Landes, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées- Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures, notifié au bénéficiaire etJuillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 17

transmis pour information à :

M. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de de la Gironde, des Landes, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques,

M. les chefs de service départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Gironde, des Landes, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques,

M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Régionale de l’Environnement

Le Directeur adjoint

Signé Philippe ROUBIEU

DELEGATION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION A L'INTERDICTION DE DESTRUCTION D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES ET DE SITES DE REPOS OU D'AIRES DE REPRODUCTION D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES CREATION D’UNE ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE SUR LA COMMUNE DE CAPBRETON COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD (MACS) Préfet des Landes

Chevalier de l’Ordre National de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l’arrêté en date du 29 juin 2015 de Mme le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées, VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14, VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,

VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998), VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud et déposée le 30 Décembre 2014,

VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 20 Avril 2015, VU la consultation du public du 6 mai au 25 mai 2015 via le site internet de la DREAL Aquitaine, CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à l'interdiction de destruction d'individus d'espèces animales et à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;

Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ARRÊTE

Titre I – Objet de LA DEROGATION

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté de communes de Maremne Adour Côte Sud Allée des Camélias, BP 44, 40231 Saint-Vincent-de-Tyrosse cedex, dans le cadre du projet de création d’une Zone d'Activités Economiques (ZAE) sur la commune de CAPBRETON. Le projet consiste à réaliser une Zone d’Activités Économiques afin de répondre au besoin d'accueil de nouvelles entreprises sur son territoire.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Sur l'emprise du projet d’une surface de 23,6 ha telle que présentée dans le dossier de demande de dérogation déposé, laJuillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 18

Communauté de communes est autorisée, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions :

- de détruire, capturer et/ou perturber de façon intentionnelle, les spécimens des espèces animales protégées suivantes : Oiseaux : Fauvette pitchou Sylvia undata, Engoulevent d’Europe Caprimulgus europaeus. - de détruire et/ou altérer les habitats de reproduction ou/et de repos des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Oiseaux : Fauvette pitchou Sylvia undata, Engoulevent d’Europe Caprimulgus europaeus. Les dispositions du présent arrêté sont prévues pour la réalisation du projet global de construction sur une surface de 23,6 ha. Les prescriptions listées au titre II sont applicables à la Communauté de communes, sur la surface totale de la zone projet. TITRE II – PRESCRIPTIONS

SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE TRAVAUX Durant la phase de travaux, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, notamment les mesures suivantes. ARTICLE 3 : Durée de la phase de travaux

L’aménagement de la ZAE se déroulera en deux tranches à partir d’Octobre 2015. Les travaux devront être terminés avant le 31/12/2019.

ARTICLE 4 : Périodes d'intervention

La planification des opérations de construction tiendra compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.

Les travaux de défrichement et de décapage (déboisement, dessouchage, débroussaillage) devront être réalisés entre octobre et fin février, en dehors des périodes de reproduction de la faune, notamment pour répondre aux enjeux liés à l'avifaune nicheuse. Le girobroyage devra être évité du fait de son caractère trop destructeur sur la faune invertébrés. Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus des écologues seront portés au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Plan et planning du chantier

Pour chaque phase de construction, le planning prévisionnel des opérations (interventions des écologues, défrichement, décapage, réaménagement...) sera transmis aux services de la DREAL, de la DDTM et de l'ONCFS au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.

Les services de l’État (ONCFS, ONEMA, DREAL, DDTM) seront, en particulier, informés au moins 15 jours à l'avance de la date d'intervention de l'écologue chargé de la délimitation du site des travaux afin d'assurer les mises en défens des zones préservées (voir article 6).

Ce planning sera accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et notamment d'un plan précis de circulation.

ARTICLE 6 : Mesure d'évitement

Conformément au plan situé en annexe, les parcelles classées en EBC à l’Ouest du projet et la parcelle AL 7 seront acquises par la communauté de communes et conservées pour une durée minimale de 30 ans à compter de la date de la présente autorisation ; La partie Nord-est de la zone projet sera également préservée de l’urbanisation pour cette durée. L'emprise des travaux sera matérialisée de façon lisible (bornage ou piquetage) afin d'assurer les mises en défens des zones évitées lors du chantier.

Le pétitionnaire mettra en œuvre toutes les actions nécessaires ( balisage, information...) pour empêcher les impacts directs et indirects sur les zones évitées.

Les services de l’État (ONEMA, ONCFS, DREAL, DDTM) seront informés au moins 15 jours à l'avance de la date de balisage et mise en défens réalisés par un écologue et seront rendus destinataires des comptes-rendus de terrain au maximun 15 jours après l'intervention.

L'ensemble de ces mesures sera en outre porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté. ARTICLE 7 : Organisation particulière du chantier

7.1 Modalités des travaux

Les travaux préalables à la mise en place de la ZAE seront organisés selon un phasage permettant à la faune de recoloniser les espaces non exploités :

- les travaux seront organisés par phases et le défrichement sera réalisé à l'avancement des travaux, - le défrichement sera réalisé de manière centrifuge, permettant ainsi le repli de la faune vers les milieux alentour, - la circulation des engins sera strictement limitée aux pistes d’accès prévues à cet effet, - le chantier sera conduit de façon à limiter le dérangement de la faune sauvage : respect des normes liées au bruit pour les engins, absence de travaux nocturnes et donc de pollution lumineuse,

Le chantier sera mené de façon à limiter les risques de pollution de l'environnement et les incidences sur le fonctionnement hydrogéologique et hydrologique local à l'origine des habitats d'espèces identifiées, évitant ainsi l'altération des habitats d'espèces évités par l'opération.

7.2 Mesures pour éviter les risques de pollution sur la ZAE

Afin de limiter les risques de pollution en phase chantier, les mesures suivantes seront appliquées : - les entreprises réalisant les travaux seront informées sur la sensibilité du milieu ; - un plan de circulation et de surveillance des engins sera mis en place ;

- tous les matériaux et fournitures utilisés sur le chantier seront entreposés avec soin, sur la base chantier implantée, sur sol bétonné, avec récupération des eaux de ruissellement et traitement par un séparateur à hydrocarbures ; - aucun stockage d’hydrocarbures ne sera effectué sur le site. Le ravitaillement des engins se fera par camion-citerne sur l’aireJuillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 19

imperméabilisée de la base chantier, avec récupération des eaux de ruissellement et traitement par un séparateur à hydrocarbures ;

- les véhicules de chantier devront justifier d’un contrôle technique récent et leur stationnement se fera sur la base chantier (aire imperméabilisée) ;

- aucune vidange d’engins ne sera effectuée sur le site ;

- les opérations importantes d’entretien ou de réparation seront effectuées à l’extérieur du chantier, dans les ateliers de l’entreprise ;

- en cas de constat de présence de traces d’hydrocarbures au sol, le personnel utilisera des produits absorbants (kit antipollution) ;

- chaque conducteur opérera en fin de journée une inspection rapide de son véhicule dans le but de déceler une fuite accidentelle de produit polluant. Les engins stationnés sur la base chantier seront inspectés de la même manière par les mécaniciens ; - le lavage des engins sera réalisé sur une aire spécifique, : aire imperméabilisée avec récupération des eaux et traitement par débourbeur et séparateur à hydrocarbures ;

- les installations du personnel, implantées sur la base chantier, seront raccordées à une fosse toutes eaux qui sera pompée régulièrement.

7.3 Suivi du chantier par un expert écologue

Dans le cadre de la mise en œuvre du chantier, une coordination environnementale sera nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental sera donc mis en place par la Communauté de communes, afin de :

- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des entreprises réalisant les travaux, etc.) ; - s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique ;

- rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux. L'ensemble de ces informations sera porté au journal de bord conformément à l'article 9 du présent arrêté. ARTICLE 8 : Gestion des espèces invasives

Toutes les dispositions de prévention, éradication et confinement seront prises pour éviter une dissémination d'espèces exotiques à caractère envahissant, notamment végétales (en particulier et non exhaustif : Raisin d’Amérique, Herbe de la pampa , Baccharis ou Pyracantha), dans l'emprise des travaux et sa périphérie :

-

Balisage des zones de présence d’espèces invasives :

- Zones identifiées avant le démarrage des travaux : les secteurs concernés par la présence d'espèces invasives seront identifiés et matérialisés au préalable par un écologue. Un périmètre de sécurité de 10 m sera établi et une clôture physique ou des panneaux signalétiques seront mis en place avant toute autre activité. Aucun engin ou véhicule ne pénétrera dans ces zones sans l’accord du chargé d’environnement.

- Zones identifiées en cours de travaux : en cas d’apparition d’espèces invasives en cours de travaux ou de détection d'une zone non préalablement identifiée, la zone sera mise en défens selon les modalités présentées à l'article 8. Les informations seront en outre transmises au maître d'œuvre et au maître d’ouvrage.

Interdiction de mélange ou de transfert de terres entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes.

Pour limiter au maximum l’apparition d’espèces envahissantes, les ensemencements et plantations seront réalisés au plus tôt après les terrassements.

Modalités particulières pour les espèces à diffusion par graines :

- Sur les sites où ce type d’espèce est présente dans les emprises de chantier avant les travaux : fauchage ou arrachage avant la floraison,

- Concernant les stocks de terre végétale : en fonction de la durée du stockage, soit enherbement temporaire soit surveillance régulière de l’apparition de pousses de ce type d’espèce et arrachage au fur et à mesure. Cette liste non exhaustive pourra être complétée, en lien avec le Conservatoire Botanique National, en fonction des données issues de la bibliographie et collectées sur le terrain.

Ces modalités fines de mise en œuvre doivent être définies par des spécialistes des espèces concernées. Les services de l’État (ONEMA, ONCFS, DREAL, DDTM) seront informés au moins 15 jours à l'avance de la date et du lieu d'intervention de ces spécialistes et seront rendus destinataires de leurs comptes-rendus de terrain au maximum 15 jours après l'intervention. Un protocole précis et actualisé de gestion des espèces invasives sera fourni à la DREAL pour validation 2 mois avant le commencement des travaux. Par la suite, un bilan annuel sera également fourni lors de la réalisation des travaux. ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement des travaux de viabilisation Durant la phase de viabilisation des terrains, le pétitionnaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL, tous les 2 mois, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces, l'enchaînement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (phasage, mises en défens, plan de circulation, remise en état...).

Ce document (journal de bord) indiquera, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.

SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES SUR LE SITE DE LA ZAE Durant la phase exploitation, un règlement intérieur sera appliqué afin de cadrer les pratiques courantes des entreprises en lien avec ce dossier s'installant sur la zone. Celui-ci sera fourni à la DREAL pour validation 2 mois avant le commencement desJuillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 20

travaux.

ARTICLE 10 : Gestion des espaces verts communs de la ZAE

Un cahier des charges sera transmis au service d’entretien des espaces verts précisant les sensibilités de la zone et les modalités d’entretien :

- aucun produit phytosanitaire ou de fertilisation ne sera utilisé ;

- aucun stockage de déchets verts ou déchets inertes ne sera autorisé ;

- aucun brûlage de déchet ne sera autorisé ;

- pas de plantations de type haies ornementales avec Herbe de la Pampa, Baccharis ou Pyracantha ; - un suivi des espèces invasives sera réalisé lors de l’entretien des espaces verts communs, etc. ; - mise en place et gestion des bordures de landes arbustives épineuses prévues au dossier. Afin d’éviter la prolifération d’espèces invasives au détriment de la végétation des espaces naturels conservés, les essences à utiliser pour l’aménagement des espaces verts devront être des essences locales. SECTION 3 – MESURES DE COMPENSATION

La Communauté de communes mettra en œuvre les mesures de compensation telles que prévues dans le dossier de demande et notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.

ARTICLE 11 : Site de compensation et gestion conservatoire

Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation telles que prévues dans le dossier de demande pour l’Engoulevent, la Fauvette pitchou et le Lucane cerf-volant. La restauration et l'entretien conservatoire de landes mésophiles (7,2 ha) et épineuses ( 0,23 ha) et de forêt mixte de feuillus et de vieux pins ( 15,24 ha) seront réalisés sur la parcelle cadastrée AY 12 d’une surface de 55 ha sur la commune de Capbreton et gérée selon la convention de gestion jointe au dossier sur une durée de 20 ans à compter de la fin des travaux d’aménagement de la ZAE.

Le plan de gestion de ce site sera conforme au dossier présenté et sera soumis à l’avis de la DREAL en cas de modification. La cartographie sous Système d'Information Géographique (format COVADIS) du site de compensation devra être transmise à la DREAL.

SECTION 4 – MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

La Communauté de communes mettra en œuvre les mesures d'accompagnement telles que prévues dans le dossier de demande et notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent:

Mise en place, en cours des travaux, de trois pyramides de troncs favorables au lucane cerf-volant, Pose d'une dizaine de nichoirs à chauve-souris sur la base d'une proposition à remettre pour validation par la DREAL et réalisation avant la fin des travaux de la première phase.

ARTICLE 12 : Suivi

Un suivi scientifique des populations et des habitats d'espèces protégées impactées sera mis en place pendant une durée de 20 ans, tous les ans pendant les 5 premières années, puis tous les 5 ans. Ces suivis se mettront en place sur les parcelle préservées (EBC à l’Ouest, AL 7 et partie nord-est de la zone projet) et sur la parcelle de compensation . Les protocoles de suivi seront soumis à la validation préalable de la DREAL, 3 mois avant le commencement des travaux. TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 13 : Bilans

Les résultats des opérations et des suivis devront être transmis régulièrement à la DREAL Aquitaine, ainsi qu'à l’expert délégué faune du CNPN.

ARTICLE 14 : Caractère de la dérogation

La dérogation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

ARTICLE 15 : Transfert de la dérogation

Si le bénéfice de la présente dérogation est transmis à une autre personne que mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de la dérogation, de l'ouvrage, de l'installation, des travaux, des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Il est donné acte de cette déclaration.

ARTICLE 16 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet du département et à la DREAL concernés les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Ces accidents ou incidents seront portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 24. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 22 pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou à leurs habitats.Juillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 21

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 17 : Sanctions et contrôle

Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par les services de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'ONCFS et de l'ONEMA peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

ARTICLE 18 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 19 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Landes et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes et notifié au pétitionnaire, et pour information à : M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,

M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes, M. le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques des Landes, M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Mme la responsable de projet de l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage. Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Régionale de l’Environnement

Le Directeur adjoint

Signé Philippe ROUBIEU

DELEGATION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE DEFINITIVE D'ESPECE ANIMALE PROTEGEE Le Prefet de la region aquitaine

Prefet de la gironde

Officier de la legion d'honneur

Officier de l'ordre national du merite

Le Préfet des Landes

Chevalier de l’Ordre National de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Prefet de la Dordogne

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du merite

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du merite

VU l’arrêté en date du 1er avril 2015 de M. le Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées, VU l’arrêté en date du 29 juin 2015 de Mme le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées, VU l’arrêté en date du 18 septembre 2013 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées, VU l’arrêté en date du 2 décembre 2014 de M. le Préfet de la Dordogne, donnant délégation de signature à Mme EmmanuelleJuillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 22

BAUDOIN Directrice régionale de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées, VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14, VU l' arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les quelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,

VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998), VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 15 juin 2015 déposée par M. Soulet David pour le compte du Conservatoire d’Espaces Naturels d’Aquitaine (CEN Aquitaine) aux fins de capture de spécimens de Fadet des laîches afin de permettre la réalisation d’une étude génétique des populations par le laboratoire d’Ecologie Alpine de l’Université de Grenoble,

VU l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature du 24 juin 2015, Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ARRÊTE

ARTICLE 1

M. David SOULET, M. Nicolas DEJEAN, M. Romain DUPERE, M.Vincent LABOUREL sont autorisés à capturer de façon définitive 18 spécimens de Fadet des laîches Coenonymphia oedippus sur 6 sites (3 par site) situés sur le territoire des communes suivantes :

Commune de Mées (40),

Communes de Louchats (33),

Commune d’Hostens (33),

Commune de La Jemaye (24),

Commune du Ger (64).

ARTICLE 2

Ces opérations de capture se dérouleront dans le cadre de la réalisation d'une étude génétique des populations présentes à l'échelle européenne. Les analyses génétiques seront menées par le laboratoire d'Ecologie Alpine de l'université de Grenoble représentée par Mme Laurence Després sur les départements de la région Aquitaine afin de préciser les paramètres démographiques et l'histoire des populations de cette espèce en Europe.

ARTICLE 3

Les modalités particuliéres des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes : Les individus seront capturés à l'aide de filet et euthanasiés par pression manuelle du thorax. ARTICLE 4

L'autorisation est valable jusqu'à fin août 2015 pour les captures et jusquà fin 2016 pour les analyses génétiques. ARTICLE 5

Un rapport bilan détaillé des opérations de capture sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits. En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées : la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

la date d’observation (au jour),

l’auteur des observations ,

le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v8 du Muséum National d'Histoire Naturelle, l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v8 du Muséum National d'Histoire Naturelle, les effectifs de l’espèce dans la station,

tout autre champ descriptif de la station,

d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.

Le rapport détaillé des captures et les données numériques devront être transmis par le CEN Aquitaine fin décembre 2015 au plus tard à la DREAL et à l’OAFS et le rapport d’études sur les analyses génétiques par l’Université avant fin 2016 au plus tardJuillet 2015 préfecture des Landes recueil hebdomadaire des actes administratifs 23

à la DREAL et à l’OAFS.

ARTICLE 6

Les bénéficiaires de l'autorisation préciseront dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois. ARTICLE 8

Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à : MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques,

MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques,

M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, MM. les Directeurs Départementaux des Territoires (et de la Mer) de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, des Pyrénées- Atlantiques,

Mme la responsable de projet de l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage. Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2015

Pour les Préfets et par délégation,

Pour la Directrice Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Aquitaine

Le Directeur régional adjoint

Signé Philippe ROUBIEU