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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 494 du 8 octobre 2024
Document publié le Mardi 8 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 494 du 8 octobre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-494
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2024-10-08-00001 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation pour
l'utilisation des eaux de la rivière La Dourbie par la centrale
hydro-électrique du moulin du pont vieux - commune de
Saint-Jean-du-Bruel (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-10-08-00001
Arrêté portant prolongation de l'autorisation
pour l'utilisation des eaux de la rivière La Dourbie
par la centrale hydro-électrique du moulin du
pont vieux - commune de Saint-Jean-du-Bruel
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-08-00001 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière La Dourbie par la centrale hydro-électrique du moulin du pont vieux - commune de 3 En PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité gouvernance et police de l’eau
Arrêté n° du 8 octobre 2024
PORTANT
PROLONGATION DE L’AUTORISATION POUR
L'UTILISATION DES EAUX DE LA RIVIERE LA DOURBIE PAR
LA CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE DU MOULIN DU PONT VIEUX
COMMUNE de SAINT-JEAN-DU-BRUEL
Le Préfet de L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-26-00004 du 26 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°85-0008 du 3 janvier 1985 portant autorisation d’exploiter la centrale du moulin du pont vieux sur la rivière La Dourbie;
VU le devis n°1425-2 de la société AGERIN du 31 janvier 2024 proposant la constitution d’un dossier de demande de renouvellement d’autorisation sur une durée de 5 mois pour la réalisation d’un avant projet sommaire ;
VU le courriel de Monsieur le Maire de Saint-Jean du Bruel demandant, le 24 septembre 2024, un délai supplémentaire pour l’exploitation du droit d’eau et le montage du dossier de renouvellement ;
CONSIDERANT que le dossier nécessaire au renouvellement de l’autorisation ne pourra pas être finalisé avant la fin du délai fixé dans l’arrêté préfectoral n°85-0008 du 3 janvier 1985 ;
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt;
- A R R E T E -
Article 1 : Objet de l’autorisation
La commune de Saint-Jean du Bruel est autorisée à exploiter l’énergie des eaux de la rivière La Dourbie pour la production et la vente d’énergie électrique, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n°85-0008 du 3 janvier 1985 jusqu’au 3 janvier 2027.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-08-00001 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière La Dourbie par la centrale hydro-électrique du moulin du pont vieux - commune de 4 Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse. Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement.
Article 3 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (http://www.aveyron.gouv.fr/).
En outre, il sera affiché en mairie de la commune de Saint-Jean du Bruel pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il sera également consultable en mairie de Saint-Jean du Bruel par toute personne intéressée.
Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de l’installation.
Une copie sera adressée au service départemental de l'OFB.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint- Jean du Bruel, les agents cités à l'article L216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 8 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Joël FRAYSSE
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-08-00001 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière La Dourbie par la centrale hydro-électrique du moulin du pont vieux - commune de 5