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Arrêté - Préfecture - Indre - M. JOYAUX
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - M. JOYAUX)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Humanitaire,
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DIRECTION GÉNÉRALE
D É C I S I O N D E D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 15/69
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 30 avril 2014 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d’ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER ;
- Vu la décision n° 12/42 du 7 septembre 2012 portant délégation de signature à M. JOYAUX, adjoint des cadres hospitaliers à la direction des affaires financières et de la coopération ;
- Vu les nécessités de service ;
La directrice générale de la direction commune,
D É C I D E
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice générale et du directeur-adjoint chargé des affaires financières et de la coopération au centre hospitalier de CHATEAUROUX, Monsieur Philippe JOYAUX, adjoint des cadres hospitaliers, et chaque référent de P.A.E. sous sa responsabilité, titulaire ou contractuel (hors C.A.E.), reçoivent délégation dans leur domaine de compétence, sous réserve du droit d’évocation du directeur, pour signer :
- les déclarations d’état civil (naissance),
- les permissions de sortie des malades hospitalisés,
- les demandes et rappels de prise en charge, sauf aide médicale,
- les attestations d’hospitalisation, d’admission, de sortie,
- les visas des bons de transport en ambulance,
- les correspondances courantes avec les débiteurs, les malades et leurs familles, sauf contentieux et réponses aux réclamations.
Sont exclus de la présente délégation :
- les déclarations d’état civil (décès),
- les autorisations de sortie de corps sans mise en bière. Page 2 sur 2
DIRECTION GÉNÉRALE
Article 3
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4
L’adjoint des cadres hospitaliers rend compte au directeur-adjoint chargé des affaires financières et de la coopération des décisions prises dans l’exercice de sa délégation.
Article 5
La présente délégation de signature prend effet au 19 octobre 2015 pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX et publiée sur internet au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
La directrice générale de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné.
Article 6
La présente décision se substitue à sa date d’effet à la décision n° 12/42 du 7 septembre 2012 portant délégation de signature à M. JOYAUX, adjoint des cadres hospitaliers à la direction des affaires financières et de la coopération.
Cette décision est notifiée au délégataire et sera communiquée aux :
- directeur-adjoint chargé des affaires financières et de la coopération du centre hospitalier de
CHATEAUROUX.
- président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
- trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 19 octobre 2015.
La directrice générale
de la direction commune,
signé
Evelyne POUPET
Le délégataire,
l’adjoint des cadres hospitaliers,
signé
Philippe JOYAUX