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Arrêté - Préfecture - Indre - MME CARREEL
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - MME CARREEL)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit,
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DIRECTION GÉNÉRALE
D É C I S I O N D E D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 15/65
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 30 avril 2014 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d’ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER ;
- Vu la décision n° 12/28 du 29 juin 2012 portant délégation de signature à Mme CARREEL, attachée d’administration hospitalière à la direction des affaires financières et de la coopération ;
- Vu les nécessités de service ;
La directrice générale de la direction commune,
D É C I D E
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice générale et du directeur-adjoint chargé des affaires financières et de la coopération au centre hospitalier de CHATEAUROUX, Madame Chantal CARREEL, attachée d’administration hospitalière, responsable du bureau des affaires générales, reçoit délégation dans son domaine de compétence, sous réserve du droit d’évocation du directeur, pour signer :
- les bordereaux d’envoi de simples courriers (les bordereaux d’envoi de courriers ou documents signés par le directeur),
- toutes correspondances relatives aux plaintes et réclamations,
- les lettres et documents relevant de ses attributions et n’ayant pas valeur juridique de décision.
Article 2
En tant que de besoin, le directeur-adjoint chargé des affaires financières et de la coopération délègue une partie de ses attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions d’ordonnateur lors du remplacement du directeur d’établissement).
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public. Page 2 sur 2
DIRECTION GÉNÉRALE
Article 3
L’attachée d’administration hospitalière rend compte au directeur-adjoint chargé des affaires financières et de la coopération des décisions prises dans l’exercice de sa délégation.
Article 4
La présente délégation de signature prend effet au 19 octobre 2015 pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
La directrice générale de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire désignée.
Article 5
La présente décision se substitue à sa date d’effet à la décision n° 12/28 du 29 juin 2012 portant délégation de signature à Mme CARREEL, attachée d’administration hospitalière à la direction des affaires financières et de la coopération.
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée aux :
- directeur-adjoint chargé des affaires financières et de la coopération du centre hospitalier de
CHATEAUROUX.
- président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
- trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 19 octobre 2015.
La directrice générale
de la direction commune,
signé
Evelyne POUPET
La délégataire,
l’attachée d’administration hospitalière,
signé
Chantal CARREEL