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Convocation - DEL 20240214 17 XL Habitat Jardins de Claude Dax
Déliberation - DEL 20240214 17 XL Habitat Jardins de Claude Dax A
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Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - DEL 20240214 17 XL Habitat Jardins de Claude Dax Annexe 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
CONVENTION TRIPARTITE
OPÉRATION « JARDINS DE CLAUDE »
ROUTE DES CHASSEURS,
Commune de DAX
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr - Site Internet : www.grand-
dax.fr
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL2024021417-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 PRÉAMBULE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, au titre de sa compétence Equilibre Social
de l’Habitat et en application de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, définit ses priorités en matière d'habitat.
En accompagnant financièrement les opérations de construction de logements locatifs
sociaux, la Communauté d’Agglomération favorise la mixité sociale sur son territoire.
La commune concernée par l’opération devra intervenir financièrement en faveur de la
réalisation de l’opération à hauteur de 10 % minimum de l’aide versée par la Communauté.
A ce titre, et après validation du Conseil communautaire, une convention tripartite entre la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax, la commune et le bailleur social, est signée
pour contractualiser les participations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 301-1 et
suivants ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 18 février 2020, approuvant le
règlement d'intervention des aides du Grand Dax en faveur de l'habitat, et son actualisation
en date du 10 mai 2023,
Vu la délibération du 14 février 2024 par laquelle le conseil communautaire attribue une aide
forfaitaire d’un montant de 21000 € à XL Habitat, pour réaliser un programme de 6
logements locatifs sociaux dans le cadre d’un lotissement d’une trentaine de lots situé route
des Chasseurs à Dax.
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
représentée par Monsieur le Président,
Julien DUBOIS,
ET
La commune de Dax
Représentée par sa première adjointe
Martine DEDIEU,
ET
XL Habitat,
Représentée par sa Directrice Générale, Madame Maryline PERRONNE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions relatives :
à l’attribution de l’aide forfaitaire, par la Communauté d’Agglomération du Grand
Dax, à XL Habitat pour réaliser un programme un programme de 6 logements locatifs
sociaux dans le cadre d’un lotissement d’une trentaine de lots situé route des Chas-
seurs à Dax. Elle a été présentée et actée en conseil communautaire le 14 février
2024.
à l’intervention financière de la commune concernée par l’opération, en faveur de la
réalisation de l’opération, à hauteur minimale de 10 % de l’aide versée par la Commu-
nauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION
Maître d’ouvrage de l’opération, XL Habitat
Nombre de logements 6
Typologie des logements
T1 T2 T3 T4 T5 et +
2 4
Mode de financement des logements
PLUS PLAI PLS
3 3
Coût prévisionnel
de l’opération :
817 625 € TTC
Subventions : 165 600 €
Etat Département Grand Dax Ville de Dax
122 100 € 20 400 € 21 000 € 2 100 €
Emprunts : 540 696 €
Fonds propres : 190 981 € soit 31 830 € par logements
897 277 € TTC
ARTICLE 3 : AIDE DU GRAND DAX VERSÉE A L’OPERATEUR
L’aide forfaitaire est versée à XL Habitat.
Cette aide est fixée à 21 000 €.
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040-244000675-20240219-DEL2024021417-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Cette aide ne peut être cumulée avec la cession à un prix minoré du terrain d’assiette de
l’opération par la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 4 : INTERVENTION FINANCIÈRE DE LA VILLE
La commune concernée par l’opération devra intervenir financièrement en faveur de la
réalisation de l’opération, à hauteur minimale de 10 % de l’aide versée par la Communauté
d’Agglomération. Cette aide viendra en complément de l’aide communautaire, selon les
besoins de l’opération en termes d’équilibre financier. Elle pourra être financière ou sous
forme de participation à la réalisation de l’opération (revente de terrain à prix minoré, etc…).
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’OPERATEUR
L’opérateur s’engage à ne pas utiliser les aides versées par la commune et la Communauté
d’Agglomération à un autre titre que celui de la réalisation du projet cité dans la présente
convention.
Au vu des différentes aides versées par la commune et la communauté d’Agglomération,
l’opérateur accepte, à titre gracieux, que ces collectivités fassent la promotion du projet
bénéficiaire de ces aides, à travers les différents outils de communication dont elles disposent
(site internet, journaux…).
ARTICLE 6 : SUIVI ADMINISTRATIF
Afin de permettre un suivi attentif du déroulement du projet, le Maître d’Ouvrage devra
transmettre à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax les pièces suivantes :
Un échéancier précis du déroulement du projet, à joindre lors de la demande de pre -
mier versement ;
Une photographie du panneau de chantier sur lequel figurent la participation finan -
cière et le logo de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et de la com-
mune ;
Durant la réalisation des travaux, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax (Di-
rection de l’Aménagement) sera destinataire des comptes-rendus de chantier,
Au moins deux photographies du site sur lequel doit avoir lieu le projet, avant et
après réalisation des travaux ;
Les justificatifs d’engagement des autres partenaires financiers.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de la subvention sera effectué en deux versements dans les délais précisés à
l’article 10. En complément des pièces indiquées à l’article 6 nécessaires au suivi administratif
du projet, à charge du Maître d’Ouvrage de transmettre aux services de la Communauté
d’Agglomération les pièces suivantes qui seront jointes aux mandats :
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 - Attestation d’avancement des travaux, au minimum au démarrage du gros œuvre, pour le
versement du premier acompte de 50 %.
- Attestation de la livraison des logements datée et visée en original par le Maître d’ouvrage
et après constat de l’achèvement des travaux par le Grand Dax (direction de
l’Aménagement), lors d’une participation aux opérations de réception ou par une visite sur
site, pour le versement du solde.
ARTICLE 8 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire de la dépense est la Trésorerie d’Agglomération de Dax.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE PUBLICITÉ
Le Maître d’Ouvrage s’engage à mentionner la participation financière de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax, notamment par l’apposition du logo de la Communauté et
de la Commune, dans tous les documents et panneaux d’informations, ainsi que sur toute
publication et action de communication concernant ce projet.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RÉALISATION ET D’ANNULATION
Il est convenu entre les parties signataires de la présente convention que le projet devra
commencer dans un délai de DEUX ANS à compter de la signature de la convention par
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Il est également convenu que ce projet devra être achevé dans un délai maximum de
QUATRE ANS à compter de la signature de la convention par Monsieur le Président de la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Le non-respect des engagements conventionnels entraînera l’annulation de la subvention ou
le remboursement total ou partiel des sommes versées, à savoir :
non-respect des délais de réalisation ci-dessus,
renonciation de la production de logement ou modification de programme,
modifications apportées unilatéralement par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature. Elle est conclue
pour une durée de 4 ans, date d’achèvement maximum du projet dont elle fait l’objet. Une
prorogation de ce délai, qui ne peut être supérieure à 2 ans, peut être accordée sur demande
écrite auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
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040-244000675-20240219-DEL2024021417-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
A titre exceptionnel, le maître d’ouvrage peut demander la modification de la convention par
un avenant après délibération du conseil communautaire.
Cet avenant peut porter sur la modification du programme de l’opération. Cet avenant doit
intervenir durant la durée de la présente convention.
ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, la présente convention est, sauf
circonstances exceptionnelles, résiliée de plein droit dans les conditions ci-après.
La résiliation ne peut intervenir qu’après que la partie défaillante ait été mise en demeure par
la ou les autres parties d’accomplir ses obligations, dans un délai fixé par la mise en demeure.
Le délai ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à trois mois. Cette dernière doit être
motivée.
Durant cette période, les parties sont tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles.
Le délai court à compter de la réception de la mise en demeure en recommandé avec avis de
réception postale.
ARTICLE 14 : LITIGES
Les litiges qui n’auront pu recevoir de solution amiable seront déférés devant le Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Dax, le
Monsieur le Président de la
Communauté
d’Agglomération du Grand
Dax,
Madame la première
adjointe au Maire de Dax,
Madame la Directrice
Générale,
XL Habitat
Julien DUBOIS Martine DEDIEU MARYLINE PERRONNE
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