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Document publié le Mercredi 3 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 12 03 243 Recueil spécial n°242 du 03 décembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°242 du 03 décembre
2025
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Décision n°2025-29851 portant référent laïcité
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation spéciale de signature
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Arrêté n°2025-11-DRCL-534 potant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, MONTPELLIER
CHU CENTRE HOSPITALIER LL EU LEE PTT
respect du principe de laïcité dans l'exercice de leurs fonctions;
Le conseil aux responsables de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du
La référente laïcité peut être saisie à l'adresse :
Chaque année, un rapport est établi par le référent laïcité qui dresse l'état des lieux de l'application
Elle rend compte des actions menées durant l'année écoulée.
Ce rapport est transmis annuellement au directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Anne FERRER
Page 1 sur 1
La Directrice Générale du CHU de Montpellier
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.121-1 et suivants, R.124-13 et suivants ;
Considérant que les agents publics sont astreints à une obligation de neutralité et sont tenus au
Considérant
Montpellier et considérant que ses nouvelles fonctions ne lui permettent plus un exercice effectif de cette mission et considérant la nécessité de désigner un nouveau référent laïcité
DECIDE
ARTICLE 1 :
Mme Stéphanie DUBITON est désignée référente laïcité pour le CHU de Montpellier
ARTICLE 2 :
La référente laïcité exerce les missions suivantes :
principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général ;
La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l'administration concernée, de l'information au sujet de ce principe ;
L'organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d'autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
sec-daj@chu-montpellier.fr / 04 67 33 93 36.
du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés par ce dernier dans les services.
Occitanie.
ARTICLE 3 :
La présente décision est portée à la connaissance des agents du CHU de Montpellier par voie de note de service et affichage sur intranet.
Fait à Montpellier, le 01 décembre 2025
La Directrice Générale,
Anne FERRER
DECISION_DG_n° 2025- 29851
Référent Laïcité D ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation spéciale de signature
La comptable du Centre des Finances Publiques – SGC Littoral à Sète,
Arrête :
Art. 1er. – Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet :
– de signer les délais de paiement sur titres et articles de rôles des collectivités locales, dans la
limite de 10 000 € et sur une durée maximale possible de 12 mois ;
– imprimer et signer en tant que de besoin les actes de poursuites ;
– imprimer et signer les avis de mainlevée et autres besoins du secteur du Recouvrement et qui
requièrent une signature formalisée ;
– gérer les productions de RJ, LJ et les déclarations des dossiers de surendettement.
Ceci au nom du comptable, aux personnels suivants exerçant ces fonctions au sein du SGC
Littoral et dont les noms suivent :
– Madame Nathalie CAPUTO
- Madame Christelle FLATOT
– Madame Aurélie GIGUET
– Monsieur Xavier GRAPELOUP
- Madame Sylvie NICOLAS
Et sans contrevenir aux dispositions de la délégation générale du poste.
En remplacement de la délégation donnée le 04/11/2024 publiée au RS n°228 du 06/11/2024 .
Fait à Sète, le 01/12/2025
Anne COLLIOU
Responsable du SGC Littoral PRÉFET
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
DEL
HERAULT
Pôle juridique
interministériel
Égalité Fraternité
Montpellier,
le
28
novembre
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-11-DRCL-534
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(CE)
n°
1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre
2003 ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État ;
VU
les
lois
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
et
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
de
l'État
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
portant
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
en
date
du
23
mars
2023
nommant
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault, ARRÊTE
ARTICLE
1 : DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
relevant
de
l'exercice
de
ses
fonctions,
les
décisions
suivantes :
1 - ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et
documents
en
matière
de :
a)
Personnel
l-a-1
-
En
fonction
des
dispositions
réglementaires
propres
à
chaque
ministère,
actes
de
gestion
des
personnels
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault :
- Entrée
et
sortie
de
la
carrière
- Déroulement
de
la
carrière
- Mobilité - Congés,
absences
et
ordres
de
mission
et
décisions
relatives
à
l'établissement
et
à
la
signature
des
cartes
professionnelles
- Disponibilité - Notation,
avancement,
évaluation
- Action
sociale
- Procédures
disciplinaires
I-a-2
-
Fixation
du
règlement
intérieur
d'aménagement
local
du
temps
de
travail
et
de
l'organisation,
et
conduite
du
dialogue
social
b)
Responsabilité
civile
1-b-1
-
Règlements
amiables
des
dommages
matériels
causés
à
des
particuliers
(circulaire
n°
2003-64
du
3/11/2003).
I-b-2
-
Règlements
amiables
des
dommages
subis
ou
causés
par
l'État
du
fait
d'accidents
de
circulation
(arrêté
du
3
mai
2004).
c)
Certificat
annuel
de
régularité
Délivrance
de
certificat
annuel
de
régularité
aux
entreprises
de
travaux
publics
et
de
bâtiment
soumises
aux
obligations
de
défense
leur
permettant
de
justifier
de
leur
situation
à
l'égard
des
prescriptions
de
l'ordonnance
modifiée
n°
59-147
du
7/01/1959
portant
organisation
générale
de
la
défense
et
des
textes
pris
pour
son
application
(circulaire
n°
2001-75 du
24/10/2001).
11 - ROUTES,
CIRCULATION
ROUTIÈRE
ET AUTOROUTIÈRE
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et
documents
en
matière
de :
a)
Exploitation
des
routes
et autoroutes
Il-a-1
-
Interdiction
ou
réglementation
de
la
circulation
à
l'occasion
de
travaux
routiers
ou
de
crises routières
(articles
R.411-8
et
R.411-9
du
code
de
la
route).
Il-a-2
-
Réglementation
de
la
circulation
pendant
la
fermeture,
coupure
de
route
et
autoroute
ou
restrictions
de
la
circulation
liées
aux
conditions
météorologiques
rencontrées
dans
l'Hérault
ou,
sur
les
axes
routiers
et
autoroutiers,
dans
les
autres
départements.
Il-a-3
- Signalisation
permanente
de
police
(articles
R.411-8
et
R.411-9
du
code
de
la
route).
Îl-a-4
-
Intersections
feux
-— priorités
(article
R.
411-7
du
code
de
la
route).
Il-a-5
—
Avis
sur
chantiers
ou
projets
concernant
les
routes
classées
à
grande
circulation
(articles
R.
411-8
et
R.
411-8-1
du
code
la
route).
I1-a-6
-
Autorisations
relatives
aux
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des
véhicules
d'intervention
urgente
(véhicules
d'intervention
des
services
gestionnaires
des
autoroutes
et
routes
à
2
chaussées
séparées
et
véhicules
du
service
de
la
surveillance
de
la
SNCF
(article
5
alinéa
3
de
l'arrêté
ministériel
du
30
octobre
1987).
b)
Éducation
routière
(Décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles) I1-b-1
-
Délivrance
des
certificats
d'examen
du
permis
de
conduire
(arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire).
11-b-2
-
Signature
des
contrats
de
labellisation
du
label
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
(signature
des
contrats,
notification
des
refus
et
des
retraits).
I1-b-3
-
Signature
des
attestations
de
certifications
«
Qualiopi
».
I-b-4
- Signature
de
la
convention
entre
l'État
et
les
établissements
d'enseignement
relative
au
prêt
ne
portant
pas
intérêt
destiné
à
financer
une
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
(permis
à
un
euro par
jour).
11-b-5
- Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et
documents
en
matière
de :
1°- établissement
des
duplicata
d'attestation
d'inscription
au
permis
de
conduire
;
2°-
organisation
des
examens
du
permis
de
conduire ;
3°-
publication
et
gestion
des
places
d'examen ;
4°-
convocation
des
candidats
libres
aux
examens
du
permis
de
conduire
;
5°-
autorisations
d'enseigner
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
la
sécurité
routière
;
6°-
autorisations
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière ;
7°-
agréments
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
8°-
agréments
des
organismes
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
prévus
à
l’article
L.223-6
du
code
de
la
route
(stages
de
récupération
de
points);
9°-
agréments
des
centres
de
formation
des
enseignants
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
10°-
délivrance
et
gestion
des
autorisations
d'exploitations
des
centres
de
passages
des
épreuves
théoriques
du
permis
de
conduire ;
11°-
retrait
des
épreuves
théoriques
et
pratiques
du
permis
de
conduire.
c)
Déploiement
du
contrôle
automatisé
sur
l'ensemble
de
la
voirie
- Documents
liés
à
l'installation
technique
du
matériel
sur
le terrain
: demandes
aux
collectivités gestionnaires
de
voiries,
constat
de
travaux.
111
-
ENVIRONNEMENT
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et
documents
en
matière
de :
a)
Milieu
physique
: eau
et
milieux
aquatiques
IIl-a-1
-
Police
et
gestion
des
eaux
pour
les
cours
d'eau,
plans
d'eau
et
eaux
souterraines :
1°- Procédure
de
déclaration
d'intérêt
général
ou
d'urgence :
tous
actes
administratifs
relevant
de
la
procédure
d'instruction
et
de
la
décision
d'une
déclaration
d'intérêt
général,
notamment
pour
les
opérations
d'entretien
des
cours
d'eau,
ou
de
travaux
d'urgence. 2°
- Procédure
de
déclaration
et
d'autorisation
environnementale
au
titre
de
la
réglementation
sur
l'eau
(L.
214-1
et
suivants,
L.
181-1
et
suivants,
R.
214-1
et
suivants
et
R.
181-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement) : - tous
les
actes
et
correspondances
relevant
de
la
procédure
d'instruction
(y
compris
relevant
de
la
complétude
instruite
au
titre
du
guichet
unique
de
la
MISEN),
de
la
décision
finale,
ainsi
que
des
éventuelles
modifications
et
prescriptions
complémentaires
et
particulières
qui
pourraient
être
apportées
après
décision,
relatifs
aux
procédures
d'autorisation
environnementale
et
de
déclaration
prévues
par
les
articles
L. 214-1
à 6
et
L. 181-1
à 4
du
code
de
l'environnement.
3° -
Cours
d’eau
non
domaniaux
: police
et
conservation
des
eaux
(articles
L.
215-7
et
12
du
code
de
l'environnement),
curage,
entretien,
élargissement
et
redressement
(articles
L.
215-14
à
24
du
code
de
l'environnement)
:
- tous
actes
et
correspondances
notamment
sur
les
dispositions
nécessaires
pour
l'exécution
des
règlements
et
usages
(article
L.
215-165,
al.
3
du
code
de
l’environnement).
4°
- Autorisations
des
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique:
autorisations
ou
renouvellements
d'autorisation,
reconnaissance
des
droits
d’eau
fondés
en
titre
et
tous
les
actes
et
correspondances
relatifs
à
la
procédure
prévue
par
le
décret
n°
214-750
du
1°
juillet
2014
harmonisant
la
procédure
d'autorisation
des
installations
hydroélectriques
avec
la
procédure
d'autorisation
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l’environnement.
5°
-
Documents
et
décisions
relatifs
à
l'examen
au
cas
par
cas
prévu
à
l’article
R.
122-2-I|
du
code
de
l'environnement,
pour
les
projets
de
création/modification/extension
des
installations/ouvrages/travaux
relevant
de
l'autorisation
environnementale
IOTA
en
application
de
l’article
L. 122-1
du
code
de
l’environnement.
6°-
Avis
et
courriers
de
réponse
et
de
non
opposition
du
service
de
police
de
l'eau
aux
demandes
relatives
à
la
pratique
de
l'orpaillage
et
de
la
pêche
à
l'aimant
dans
les
cours
d’eau
(articles
L.
210-1
et
L.
214-1
du
code
de
l'environnement).
I1l-a-2
-
Mesures
de
police
administrative :
L'ensemble
des
contrôles,
décisions,
et
sanctions
administratives
prévues
par
le
code
de
l'environnement : 1°
- tout
acte
administratif
et
correspondance
relatif
aux
contrôles
et
sanctions
administratives
concernant
des
ouvrages,
travaux,
installations,
opérations
ou
activités
(L.
171-1
à
12
du
code
de
l'environnement)
;
2°
-
tout
acte
administratif
et
correspondance
pour
proposer
et
conduire
l'instruction
des
propositions
de
transaction
pénale
pour
les
délits
et
contraventions
(L.
173-12
et
R.
173-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement).
3°
- tout
acte
permettant
la
régularisation
dans
le
cadre
d'un
programme
de
mise
en
conformité
d'une
durée
maximale
de
trois
ans
pour
mettre
en
œuvre
une
convention
judiciaire
d'intérêt
public proposée
par
le
procureur
de
la
République
conformément
à
l'article
41-1-3
du
code
de
procédure
pénale. IIl-a-3
-
Gestion
des
ressources
:
Tous
les
actes
relatifs
aux
:
1°-
arrêtés
de
délimitation
des
zones
de
protection
des
aires
d'alimentation
des
captages
et
des
zones
humides
d'intérêt
environnemental
particulier
et
de
définition
du
programme
d'actions
visé
aux
articles
R.
114-3
à
R.
114-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pris
en
application
de
l’article
L.
211-3
alinéa
5
du
code
de
l'environnement.
°-
arrêtés
permettant
de
rendre
obligatoire
certaines
mesures
du
programme
d'actions
prévu
à
l’article
R. 114-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
IIl-a-4
-
Planification
et
démarches
concertées :
Tous
courriers,
documents
ou
actes,
relevant
de
la compétence
du
préfet
relatifs
aux
:
1°
- schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
visés
en
application
des
articles
L.
212-3
à
L.
212-11
du
code
de
l’environnement,
notamment
les
arrêtés
portant
composition,
modification
ou
renouvellement
des
commissions
locales
de
l'eau.
2°-
contrats
de
rivières
(circulaire
du
30
juin
2004
relative
aux
contrats
de
rivières
: arrêtés
relatifs
à
la
composition
des
comités
de
rivières
et
consultations
associées).
3°-
projets
de
territoire
pour
la gestion
de
l’eau
(instruction
du
7
mai
2019).
4°
- arrêtés
portant
composition,
modification
ou
renouvellement
de
la
commission
locale
de
l'eau
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
visé
à
l'article
R.
212-29
du
code
de
l'environnement. Ill-a-5
-
Gestion
de
la
sécheresse
:
Tous
courriers,
documents
ou
actes
administratifs
relatifs
:
1° - à
la
mise
en
place
de
mesures
de
restriction
dans
le
cadre
de
la
sécheresse
pris
en
application
de
l’article
R.
2711-66
du
code
de
l’environnement.
2°
- aux
décisions
d'accord
ou
de
refus
des
adaptations
individuelles
demandées
en
application
de
l'arrêté
cadre
départemental
en
vigueur.
3°
- aux
décisions
de
validation
des
plans
de
gestion
des
usages
tels
que
prévus
par
l'arrêté
cadre
départemental
en
vigueur.
b)
Prévention
des
pollutions,
des
risques
et
des
nuisances
IlI-b-1
-
Prévention
des
nuisances
sonores
des
infrastructures
de
transport
terrestre.
Tous
les
actes
relatifs
aux :
1°-
Classement
sonore
des
voies
bruyantes
: saisine
des
collectivités
au
titre
des
articles
L.
571-10,
R.
571-32
à
R.
571-43
du
code
de
l’environnement
et
R.
123-13
et
14
du
code
de
l'urbanisme
; arrêtés
préfectoraux,
conduite
des
procédures
d’information.
2°-
Mise
en
œuvre
des
dispositions
réglementaires
de
la
directive
européenne
du
25
juin
2002
relative
à
l'évaluation
et
à
la
gestion
du
bruit
dans
l’environnement
(articles
L.
572-1
à
L.
572-11
et
R.
572-1
à
R.
572-11
du
code
de
l'environnement)
: animation
du
comité
de
suivi
bruit; coordination
dans
l'élaboration
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement.
I1I-b-2
-
Plans
de
prévention
des
risques
(PPR)
: tous
les
actes
relatifs
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
PPR,
notamment
: passation
et
conduite
des
marchés
d'études
de
risques,
conduite
des
phases
d'association
et
de
concertation
(articles
L.
562-1
à
9
du
code
de
l'environnement),
saisine
des
collectivités
pour
avis
sur
le
projet
de
plan
(article
R.
562-7),
organisation
de
l'enquête
publique
(dont
saisine
du
tribunal
administratif,
arrêté
d'enquête,
réponses
au
commissaire
enquêteur
notamment
en
phase
contradictoire
— article
R.
123-18). III-b-3
-
Appui
aux
collectivités
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
d'information,
d'aménagement
et
d'urbanisme
en
matière
de
prévention
des
risques
majeurs.
Tous
les
actes
relatifs
aux:
passation
et
conduite
des
marchés
d'études
de
risques
portées
par
l'État;
actions
d'information
des
collectivités
où
du
public;
porter
à
connaissance
des
études
de
risques
et
des
principes
de
prévention
de
l'État
associés;
avis
ou
notes
d'analyse
pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
principes
(prioritairement
dans
le
cas
de
situations
de
risques
complexes
ou
des
projets
sensibles).
II-b-4
- Arrêtés
et
conventions
d'attribution
des
subventions
de
l'État
au
titre
de
la
prévention
des
risques
(Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
dit
«Fonds
Barnier»
et
crédits
budgétaires). II-b-5
-
Lutte
contre
les
dépôts
illégaux
de
déchets:
tous
les
actes
relatifs
aux
contrôles,
notifications,
mises
en
demeures,
contentieux
amiables
et
recours
gracieux,
définition
des
astreintes
et
autres
procédures
relatives
à
la
lutte
contre
les
dépôts
illégaux
de
déchets
au
sens
des
articles
L. 541-3
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
c)
Protection
de
la
nature
Tous
les
actes
relatifs
à
la
protection
de
la
nature,
aux
procédures
afférentes
à
Natura
2000,
à
la
procédure
d'indemnisation
des
dommages
causés
aux
troupeaux
domestiques
et
à
la
police
de
la
nature
en
particulier
:
Ill-c-1
-
Les
arrêtés
préfectoraux
réglementant
les
accès
et
les
usages
sur
les
terrains
du
Conservatoire
du
littoral
visés
à
l’article
L.322-10-1
du
code
de
l’environnement
lorsque
le
périmètre
du
site
dépasse
le territoire
d’une
seule
commune.
II-c-2
-
Pour
les
sites
Natura
2000
dits
mixtes
: composition
des
comités
de
pilotage,
élaboration
et
approbation
des
documents
d'objectifs
et
des
chartes,
consultations
pour
modifications
de
leur
périmètre
et
leur
approbation.
III-c-3
-
Les
actes
de
gestion
des
aides
financières
pour
les
sites
Natura
2000
dits
mixtes,
signature
des
conventions
et
des
arrêtés
pour
les
animations
et
les
actions
correspondantes.
Ill-c-4
-
Tous
les
actes
relatifs
à
l'instruction
des
documents
d'évaluation
des
incidences
Natura
2000
et
des
contrôles
afférents.
Il-c-5
—-
Tous
les
actes
et
correspondances
pour
les
contrôles,
l'instruction
de
la
police
de
l'environnement
« volet
nature
»,
pour
proposer
et
conduire
l'instruction
des
propositions
de
transaction
pénale
pour
les
délits
et
contraventions
en
matière
de
police
de
l’environnement
(articles
L.
173-12
et
R.
173-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement).
Ill-c-6
-
Tous
actes
et
correspondances
relatifs
à
la
procédure
d'indemnisation
des
dommages
causés
aux
troupeaux
domestiques
(articles
L.
411-1
et
L. 427-6
du
code
de
l'environnement,
décret
n°2019-722
du
9/07/2019
et
arrêté
ministériel
du
9/07/2019).
IlI-c-7
-
Les
actes
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
administrative
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
CDNPS
(articles
8
et
9
du
décret
n°
2006-
665
du
7
juin
2006,
articles
R.
341-16
à
25
du
code
de
l'environnement,
articles
R.
133-5
à
R.
133-13
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration),
à
l'exclusion
: des
ordres
du
jour,
des
convocations,
de
l’organisation
et
des
décisions
relatives
à
la
commission
dans
sa
formation
dite
«
des
carrières
». III-c-8
- Les
actes,
arrêtés
et
correspondances
relatifs
aux
mesures
tendant
à
favoriser
la
protection
ou
la
conservation
des
biotopes,
habitats
naturels
ou
géotopes
(articles
L.
411-1
à
L.
411-3,
L.
415-1
à
L. 415-8
et
R.
4171-15
à
R.
411-17
et
R.
415-1
du
code
l'environnement).
d)
Chasse
et
destruction
des
animaux
nuisibles
(livre
IV,
titre
2
du
code
de
l'environnement)
Toutes
décisions
et
actes
relatifs
à
la
chasse
et
la
destruction
des
animaux
nuisibles :
I!l-d-1
—
à
l'exclusion
de
:
1°
-
Nomination
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(articles
R.
421-29
à
33
du
code
de
l’environnement,
articles
8
et
9
du
décret
n°2006-665
du
7 juin
2006) ;
2° -
Approbation
du
schéma
départemental
et
des
schémas
locaux
de
gestion
cynégétique
(article
L.425-1
du
code
de
l'environnement)
;
3°
- Observations
à
la
fédération
départementale
sur
son
projet
de
budget
(article
L.
421-9-1
du
code
de
l’environnement)
;
4°
- Inscription
d'office
ou
refus
du
budget
de
la
fédération
départementale
(article
L.
421-10
du
code
de
l’environnement)
;
5°
-
Mise
en
demeure,
constat
de
défaillance,
gestion
d'office
de
la
fédération
départementale
(article
L.
421-11-1
du
code
de
l’environnement);
6°
- Mesures
provisoires
pour
les
associations
communales
de
chasse
agréées
qui
présentent
des
difficultés
en
termes
de
fonctionnement
(article
R.422-3
du
code
de
l'environnement)
;
7°
- Proposition
d'inscrire
le
département
de
l'Hérault
sur
la
liste
des
départements
à
associations
communales
de
chasse
agréées
(article
R.422-7
du
code
de
l’environnement)
;
8°- Arrêtés
d'ouverture
d'enquête
(articles
R.
422-17
à 19
du
code
de
l’environnement)
;
9°
- Sanctions
individuelles
en
cas
de
manquement
aux
statuts
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(articles
R.422-63,
alinéas
13,
17,
18
et
19
du
code
de
l’environnement)
;
10°
-
Nomination
du
directeur
des
réserves
nationales
de
chasse
(article
R.422-92
du
code
de
l’environnement
et
arrêté
du
13
décembre
2006
en
son
article
12);
11°
- Arrêté
fixant
les
périodes
et
les
modalités
de
chasse
(articles
R.
424-1
à
9
et
R.
424-17
à
19
du
code
de
l'environnement)
;
12°-
Institution
d'un
plan
de
chasse
départemental
(article
R.
425-1-1
du
code
de
l’environnement);
13°
-
Arrêté
fixant
le
plan
de
chasse
départemental
global
(article
R.
425-2
du
code
de
l'environnement)
*Obligation
de
présenter
tout
ou
partie
de
l'animal
(article
R.
425-12
du
code
de
l'environnement), *Réduction
ou
fixation
du
nombre
maximal
d'animaux
(articles
R.
425-18
et
19
du
code
de
l'environnement), *Nomination
des
lieutenants
de
louveterie,
fixation
de
leur
circonscription,
retrait
de
leur
commission
(article
R.
427-2
du
code
de
l'environnement),
*Fixation
de
la
liste
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(article
R.
427-7
du
code
de
l’environnement),
*Fixation
des
modalités
de
la
destruction
à
tir
(articles
R.
427-19
à
24
du
code
de
l’environnement), *Agrément
des
gardes
particuliers
(article
L.
428-21
du
code
de
l’environnement,
loi
du
12
avril
1892).
|
I1I-d-2
-
Délégation
est
en
outre
donnée
pour
les
décisions
non
codifiées
suivantes
:
1°- Chasses
et
battues
administratives
(arrêté
du
19
pluviôse
an
V);
2°-
Autorisations
de
détention,
transport
et
utilisation
de
rapaces
pour
la
chasse
au
vol
(arrêté
du
30
juillet
1981,
en
son
article
2);
3°-
Autorisations
d'entraînement
de
chiens
(instructions
des
19
février
1982
et
10
août
1983);
4°-
Piégeage
(arrêté
du
29
janvier
2007,
articles
5,
6,
9
et
10); 5°-
Approbation
des
plans
de
gestion
cynégétiques
(arrêté
du
19
mars
1986) ;
6°-
Autorisations
individuelles
pour
la
chasse
du
lapin
à
l’aide
du
furet
(arrêté
du
1”
août
1986,
article
8.111)
;
7°-
Autorisations
individuelles
concernant
l'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grand
gibier
ou
de
lapins
et
le
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
d'animaux
vivants
d'espèces
dont
la
chasse
est
autorisée
(arrêté
du
7 juillet
2006);
8°-
Autorisations
individuelles
d'utilisation
de
sources
lumineuses
pour
comptages
et
captures
(arrêté
du
1°
août
1986,
article
11
bis);
9°-
Autorisations
individuelles
de
tir
de
sangliers
à
l’affüt,
à
l'approche
et
en
battue
du
1”
juin
au
14
août
(article
R.
424-8
du
code
de
l’environnement) ;
10°-
Contrôle
des
maires
dans
l'exercice
de
leurs
pouvoirs
en
matière
de
destruction
des
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(articles
L.
2122-21
(9°)
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
;
11°-
Récépissés
de
déclaration
de
postes
fixes
pour
la
chasse
de
nuit
de
gibier
d'eau
(R.
424-17
du
code
de
l’environnement).
e)
Établissements
d'élevage,
de
vente
et
de
transit
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
(livre
IV,
titre
1°
- chapitre
3 - section
2
du
code
de
l’environnement)
Tout
acte
administratif
et
correspondance
pour
:
IIl-e-1
-
la
délivrance
du
certificat
de
capacité
(articles
R.
413-25
à
R.
413-27
du
code
de
l'environnement)
;
IIl-e-2
-
l'autorisation
d'ouverture
de
l'établissement
(articles
R.
413-28
à
R.
413-39
du
code
de
l'environnement). f) Pêche
en
eaux
douces
et
gestion
piscicole
1° -
Tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion,
aux
décisions,
aux
contrôles
et
aux
suites
données
en
police
administrative
concernant
la
pêche
en
eaux
douces
et
la
gestion
des
ressources
piscicoles,
notamment :
mesures
de
gestion
et
de
préservation
halieutique
(autorisations
exceptionnelles,
réserves,
vidanges,
piscicultures...),
organisation
de
la
pêche
de
loisir
et
professionnelle
(agréments,
élections,
organisation
et
suivi
de
la
fédération
de
pêche
et
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
-
AAPPMA,
gardes
particuliers..),
le
droit
de
pêche
et
les
conditions
de
son
exercice
(location
des
baux
de
pêche,
droit
des
riverains
arrêtés
permanents,
annuels,
temporaires,
interdictions...).
2° -
Tous
les
actes
administratifs
et
correspondances
pour
proposer
et
conduire
l'instruction
des
propositions
de
transaction
pénale
pour
les
délits
et
contraventions.
g)
Sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
(articles
R.
214-112
à
R.
214-128
du
code
de
l'environnement)
Tous
actes
liés
à
la
procédure
«
loi
sur
l'eau
»
(cf.
article
III
b-1),
en
particulier
ceux
qui
peuvent
être
menés
conjointement
avec
la
procédure
de
classement
qui
est
instruite
par
la
DREAL
Occitanie.
h) Assainissement
non
collectif
Tous
actes
liés
aux
procédures
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
conformément
à
l'arrêté
du
7
septembre
2009
modifié.
Î) Réutilisation
des
eaux
usées
traitées
(REUT)
Tous
les
actes
relevant
des
procédures
d'instruction
au
titre
du
code
de
l'environnement
en
application
du
décret
n°
2023-835
du
29
août
2023
relatif
aux
usages
et
aux
conditions
d'utilisation
des
eaux
de
pluie
et
des
eaux
usées
traitées,
ainsi
que
la
réception
des
demandes
au
titre
du
guichet
unique
REUT
dédié. À) Protection
des
allées
et alignements
d’arbres
bordant
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
Tous
les
actes
et
décisions
concernant
l'instruction
des
dossiers
relatifs
aux
déclarations
et
demandes
d'autorisation
de
destruction
d’allées
d'arbres
et
d’alignements
d'arbres
visées
à
l’article
L. 350-3
du
code
de
l'environnement.
IV-
VILLE
ET
HABITAT
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et
documents
en
matière
de :
a)
Construction
Tout
acte
y
afférent
et
notamment
autorisation
pour
l'employeur,
dans
le
cadre
de
sa
participation
à
l'effort
de
construction,
d'investir
exceptionnellement
dans
la
construction
de
logements
ou
dans
des
travaux
d'amélioration
d'immeubles
anciens
appartenant
à
l'entreprise
et
loués
ou
destinés
à
l'être
à
ses
propres
salariés
(article
R.
313-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
b)
Accessibilité
du
cadre
bâti
Tout
acte
y
afférent
et
notamment :
IV-B-1 -
Signature
des
arrêtés
de
dérogation
à
l'accessibilité
du
cadre
bâti
relatifs :
1°-
aux
bâtiments
d'habitation
collectifs
et
aux
maisons
individuelles
(articles
R.
163-3
et
R.
163-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
2°
aux
établissements
ou
installations
recevant
du
public
(article
R.
164-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
IV-b-2-
Signature
des
arrêtés
statuant
sur
la
demande
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
et
sur
la
demande
de
prorogation
des
délais
de
dépôt
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
ou
de
mise
en
œuvre
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
(article
R.
165-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
IV-bB-3-
Signature
des
arrêtés
statuant
sur
la
demande
de
schéma
directeur
d'accessibilité-agenda
d'accessibilité
programmée
et
sur
la
demande
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
ou
de
mise
en
œuvre
de
ce
schéma
(article
R 1112-11
du
code
des
transports).
c) Abattement
sur
la taxe
foncière
Tout
acte
y
afférent
et
notamment
conventions
et
avenants
portant
abattement
sur
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville
(QPV)
signés
en
application
de
l'article
13-88
bis
du
code
général
des
impôts
avec
les
bailleurs
sociaux,
en
contrepartie
du
renforcement
des
moyens
de
gestion
de
droit
commun
ou
de
la
mise
en
place
d'actions
spécifiques
aux
quartiers.
d) Aide
personnalisée
au
logement
Tout
acte
y
afférent
et
notamment
signature
des
conventions
État/bailleurs
ouvrant
droit
à
l’aide
personnalisée
au
logement
aux
locataires
ainsi
que
de
leurs
avenants,
lorsque
cela
ne
relève
pas
du
champ
des
délégations
de
compétence
(article
L.
351-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation). e)
Patrimoine
immobilier
des
organismes
d’habitation
à loyer
modéré
Tout
acte
afférent
aux
procédures
d’autorisations
préalables
à
l’aliénation,
changement
d'usage
ou
démolition
du
patrimoine
immobilier
des
organismes
d'habitation
à
loyer
modéré
(articles
L.
443-7
à
L. 443-15-5
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation).
f)
Agrément
des
organismes
Tout
acte
afférent
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
pour
les
activités d'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
pour
l'accueil,
le
conseil,
l'assistance
administrative
et
financière,
juridique
et
technique
des
personnes
physiques,
propriétaires
ou
locataires,
dont
les
revenus
sont
inférieurs
à
un
montant
fixé
par
voie
réglementaire,
en
vue
de
l'amélioration
de
leur
logement
ou
de
l'adaptation
de
celui-ci
au
handicap
et
au
vieillissement,
pour
les
demandes
concernant
le
seul
périmètre
départemental
(articles
L.
365-3
et
R.
365-1
à
6
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
g)
Agrément
préalable
à la construction
de
logements
locatifs
Tout
acte
afférent
à
l'agrément
préalable
à
la
construction
de
logements
locatifs
intermédiaires
pour
le
bénéfice
d'un
régime
fiscal
spécifique
(articles
1384-0
A
et
279-0
bis
A
du
code
général
des
impôts). h)
Exercice
du
droit
de
préemption
urbain
des
communes
carencées
Tout
acte
afférent
aux
décisions
concernant
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
sur
les
terrains
bâtis
ou
non
bâtis
affectés
au
logement,
pendant
la
durée
d'application
du
constat
de
carence
(article
L.
210-1
du
code
de
l'urbanisme).
i) Lutte
contre
l'habitat
indigne
Tout
acte
y
afférent
et
notamment
la
signature
des
arrêtés
portant
sanction
suite
à
la
division
d'un
immeuble
conduisant
à
la
création
de
locaux
à
usages
d'habitation
sans
autorisation
préalable
(amendes
«
permis
de
diviser
») - article
L. 183-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
V - AMÉNAGEMENT
FONCIER
ET
URBANISME
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et
documents
en
matière
de :
a)
Instruction
des
actes
d'urbanisme
de
compétence
de
l’État
Certificats
d'urbanisme,
déclarations
préalables,
permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir,
et
notamment: V-a-1
- Notification
de
la
liste
des
pièces
manquantes
(article
R.423-38
du
code
de
l’urbanisme).
V-a-2
- Notification
des
modifications
du
délai
d'instruction
de
droit
commun
(article
R.423-18
b
du
code
de
l'urbanisme)
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.423-24
à
R.423-33,
R.423-42
et
R.423-43
du
code
de
l'urbanisme.
V-a-3
- Notification
des
prolongations
exceptionnelles
du
délai
d'instruction
(article
R.423-18
c
du
code
de
l'urbanisme)
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.423-34
à
R.423-37,
KR.
423-44
et
R.423-45
du
code
de
l'urbanisme.
V-a-4
- Consultation
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressés
(articles
R.423-50
à
R.423-55
du
code
de
l'urbanisme).
b)
Décisions
des
actes
d'urbanisme
de
compétence
de
l’État
Certificats
d'urbanisme,
déclarations
préalables,
permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir,
et
notamment: V-b-1
-
Décisions
relatives
au
certificat
d'urbanisme
ou
permis
pour
les
projets
réalisés
pour
le
compte
de
l'État,
de
ses
établissements
publics
et
concessionnaires
(article
R.422-2
a
du
code
de
l'urbanisme)
et
pour
les
ouvrages
de
production,
de
transport
de
distribution
et
de
stockage
d'énergie
(article
R.422-2
b
du
code
de
l'urbanisme).
V-b-2
- Décisions
relatives
à
une
déclaration
préalable
pour
les
projets
réalisés
pour
le
compte
de l'État,
de
ses
établissements
publics
et
concessionnaires
(article
R.422-2
a
du
code
de
l'urbanisme)
et
pour
les
ouvrages
de
production,
de
transport,
de
distribution
et
de
stockage
d'énergie
lorsque
cette
énergie
n'est
pas
principalement
destinée
à
une
utilisation
directe
par
le
demandeur
(article
R.422-2
b
du
code
de
l'urbanisme).
V-b-3
- Décisions
relatives
au
certificat
de
permis
ou
de
non-opposition
à
un
projet
(article
R.
424-13
du
code
de
l'urbanisme).
V-b-4
-
Prorogation
des
certificats
d'urbanisme,
permis
et
décisions
intervenues
sur
déclarations
préalables
délivrés
par
le
préfet
ou
par
délégation
préfectorale
(articles
R.410-17
et
R.424-21
à
R.424-23
du
code
de
l'urbanisme).
V-b-5
- Approbation
du
cahier
des
charges
de
cession
ou
de
concession
d'usage
des
terrains
des
ZAC
relevant
de
la
compétence
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
au
sens
de
l'article
L.
311-6
du
code
de
l'urbanisme,
ou
tout
document
y
afférent.
c)
Contrôle
de
la
conformité
des
travaux
réalisés
après
décision
prise
par le
préfet
ou
par délégation
préfectorale Certificats
d'urbanisme,
déclarations
préalables,
permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir,
et
notamment
:
V-c-1
-
Information
du
pétitionnaire
préalable
à
tout
récolement
(article
R.462
-
8
du
code
de
l'urbanisme). V-c-2
- Récolements
obligatoires
(article
R.462-7
du
code
de
l'urbanisme).
V-c-3
- Mise
en
demeure
du
maître
d'ouvrage
de
déposer
un
dossier
modificatif
ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité
avec
l'autorisation
accordée
(article
R.462-9
du
code
de
l'urbanisme).
V-c-4
- Attestation
de
non-contestation
de
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(article
R.462-10
du
code
de
l'urbanisme).
V-c-5
- Attestation
de
non-contestation
de
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
en
cas
de
refus
ou
de
silence
de
l'autorité
compétente
(article
R.
462-10
second
alinéa
du
code
de
l'urbanisme).
d) Avis
conformes
en
matière
d’application
du
droit
des
sols
Tout
acte
afférent,
et
notamment
:
V-d-1
- Avis
conforme
du
préfet
pour
un
projet
situé
sur
une
partie
du
territoire
communal
non
couverte
par
Une
carte
communale,
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
(article
L.422-5
à du
code
de
l'urbanisme).
V-d-2
- Avis
conforme
du
préfet
pour
Un
projet
situé
dans
un
périmètre
institué
à
l'initiative
d'une
personne
autre
que
la
commune
où
peuvent
être
appliquées
les
mesures
de
sauvegarde
prévues
par
l’article
L.111-7
du
code
de
l'urbanisme
(article
L. 422-5
b
du
code
de
l'urbanisme).
V-d-3
- Avis
conforme
du
préfet
sur
les
demandes
de
permis
et
déclarations
préalables
postérieures
à
une
annulation
par voie
juridictionnelle
ou
d'abrogation
d’une
carte
communale,
d'un
plan
local
d'urbanisme
où
d'un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
ou
de
la
constatation
de
leur
illégalité
quand
la
conséquence
n'est
pas
la
remise
en
vigueur
d’un
document
d'urbanisme
antérieur
(article
L.422-6
du
code
de
l'urbanisme). e)
Dérogation
V-e-1
-
Dérogation
(article
L.121-8)
pour
les
constructions
ou
installations
nécessaires
à
l'activité
agricole
ou
forestières
ou
aux
cultures
marines.
f) Procédures
d'urbanisme
Tout
acte
afférent
à
l'élaboration
et
l'instruction
des
schémas
de
cohérence
territoriale,
plans
locaux
d'urbanisme
intercommunaux
ou
communaux
et
autres
documents
en
tenant
lieu,
à
l'exception
du
contrôle
de
légalité
visé
infra
et
de
l'avis
définitif
de
l'État.
Notamment
:
V-f-1
- Définition
des
modalités
d'association
de
l'État
à
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
(articles
L.122-6
et
L.123-7
du
code
de
l'urbanisme).
V-f-2
-
Consultation
des
services
de
l'État
en
vue
de
la
collecte
des
informations
nécessaires
à
l'établissement
des
documents
d'urbanisme
(articles
L.121-2
et
R.121-1
du
code
de
l'urbanisme).
V-f-3
- Communication
à
l'autorité
compétente
des
éléments
de
porter-à-connaissance
prévus
à
l’article
R.121-1
du
code
de
l'urbanisme
(article
R.121-1
du
code
de
l'urbanisme).
V-f-4
- Information
du
maire
sur
la
mise
en
conformité
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
arrêté
par
délibération
du
conseil
municipal
avec
un
projet
d'intérêt
général
(article
L.123-14
du
code
de
l'urbanisme).
V-f-5
- Demandes
adressées
aux
maires
de
procéder
à
la
mise
à jour
des
annexes
(servitudes
d'utilité
publique)
du
PLU
de
leur
commune
(articles
L.126-1
et
R.123-22du
code
de
l'urbanisme).
Tout
acte
afférant
à
l'élaboration
et
l'instruction
des
règlements
locaux
de
publicité
communaux
et
intercommunaux
(article
L.581-14
du
code
de
l'environnement)
bénéficie
des
mêmes
délégations
et
exceptions
que
celles
des
procédures
d'urbanisme.
VI
- TRANSPORTS
a)
Transports
terrestres
- transports
routiers
Tout
acte
afférent
aux:
VI-a-1
-
Remontées
mécaniques
(loi
d'orientation
des
transports
intérieurs
n°
82-1153
du
30
décembre
1982
- loi
Montagne
n°
85-30
du
9 janvier
1985
et
ses
décrets
d'application).
VI-a-2
-
Transport
guidé
(loi
n°
2003-3
du
3 janvier
2002
relative
à
la
sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transports
et
ses
décrets
d'application
notamment
le
décret
du
9
mai
2003
relatif
à
la
sécurité
des
transports
publics
guidés.
b)
Chemins
de
fer
d'intérêt
général
Tout
acte
afférent
aux :
VI-b-1
-
Suppression
ou
remplacement
des
barrières
des
passages
à
niveau
(décret
du
22
mars
1942
et
arrêté
du
30
octobre
1985).
VI-b-2
-
Classement
et
équipement
des
passages
à
niveau
(arrêté
du
18
mars
1991
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau).
c)
Circulation
en
eaux
intérieures
Tout
acte
afférent
aux
: VI-c-1
-
Fixation
de
l'ordre
de
priorité
de
passage
aux
écluses
(article
L.241-1
du
code
des
transports
;
arrêté
ministériel
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
- RGP
- et
arrêté
inter-préfectoral
du
22
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
-
RPP
-
sur
l'itinéraire
du
canal
des
Deux
Mers
et
ses
embranchements
-— 27).
VII
- COMMUNICATION
DE
DOCUMENTS
Tout
acte
afférent
aux
décisions
relatives
à
la
communication
des
documents
administratifs
autres
que
ceux
détenus
par
les
administrations
centrales
(loi
n°
78-753
du
17 juillet
1978
modifiée).
VIII
- NOUVEAU
CONSEIL
AUX
TERRITOIRES
Tout
acte,
et
notamment
signature
des
conventions
entre
communes
ou
groupement
et
l'État.
IX - DOMAINE
PRIVÉ
DE
L'ÉTAT
Tout
acte
afférent
aux :
IX-1
-
Actes
de
cession
et
documents
associés.
IX-2
- Autorisations
d'occupation
temporaire
et
documents
associés.
X-
MER
ET
LITTORAL
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et
documents
en
matière
de :
a)
Gestion
et
conservation
du
domaine
public
maritime
tout
acte
afférent
aux :
X-a-1
-
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
retrait
des
autorisations
d'occupation
temporaire
non
constitutives
de
droits
réels
sur
les
dépendances
des
domaines
publics
maritime,
portuaire
et
fluvial
et
décisions
relatives
à
leur
administration
(code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
[CGPPP]
et
code
du
domaine
de
l'État
- art.R.53).
X-a-2
-
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
retrait
des
autorisations
d'extraction
de
matériaux
sur
les
rivages
de
la
mer
et
sur
le
domaine
public
fluvial
(Code
du
domaine
de
l'État
-
arts.R.58-1
et
A.40
à
A.48). X-a-3
-
Délimitation
des
rivages
de
la
mer,
des
lais
et
relais
de
la
mer
et
des
limites
transversales
de
la
mer
à
l'embouchure
des
fleuves
et
rivières:
opérations
préparatoires
(CGPPP
-
arts.L.2111-4
et
L.2111-5, art.R. 2111-4 à 14). X-a-4
-
Désignation,
autorisation
de
construction
ou
addition
de
construction
des
terrains
réservés
en
vue
de
la
satisfaction
des
besoins
d'intérêt
public
d'ordre
maritime,
balnéaire
ou
touristique
et
qui
ont
été
acquis
par
l'État
(CGPPP
- arts
L.2111-4
et
décret
n°66-413
du
17
juin
1966
- art.8
et
9).
X-a-5
-
Remise
à
l'administration
des
domaines
des
terrains
du
domaine
privé
de
l'État
devenus
inutiles
au
service
(CGPPP
— art.L.3211-1).
X-a-6
- Cession
amiable
ou
à
échange
des
terrains
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
l'exercice des
compétences
des
personnes
publiques
(CGPPP
-— arts.L.3112-1
et
suivants).
X-a-7
- Déclaration
d'Intérêt
Général
(Code
de
l'environnement
-
art.L.211-7)
(consultations)
(décret
n°93-1182
du
21
octobre
1993).
X-a-8
-
Délivrance
ou
au
retrait
des
concessions
de
plages
naturelles
à
une
personne
publique
(CGPPP
-
arts.L.2124-4
et
R2124-13
à
38,
Code
de
l’environnement
-
art.L.321-9).
X-a-9
- Approbation
des
sous-traités
d'exploitation
de
plages
délivrés
dans
le
cadre
des
concessions
de
plages
(CGPPP
-
art.R.2124-31
à
38)
et
examen
de
la
légalité
y
afférent,
notamment
à
l'égard
de
la
procédure
décrite
aux
articles
L1411-1
à
10
et
L.
1411-13
à
8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
l'exception
des
recours
gracieux
et
contentieux
adressés
aux
collectivités
territoriales
ou
à
leurs
établissements
publics.
X-a-10
- Transfert
de
gestion
(CGPPP
- arts.L.2123-3
et
suivants).
X-a-11
- Superposition
de
gestion
(CGPPP
-— art.L.2123-7).
X-a-12
-
Délivrance
ou
au
retrait
des
concessions
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
(CGPPP
-
arts.L.2124-3
et
R
2124-1
à
12).
XI-a-13
-
Délivrance
des
autorisations
de
circulation
sur
le
rivage
de
la
mer
(Code
de
l'environnement
-
art.L.321-9).
X-a-14
-
Servitudes
longitudinales
et
transversales
de
passage
des
piétons
le
long
du
littoral
(dé-
penses
prises
en
charge
par
l'État
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
mentionnés
au
3°
de
l'article
R.121-26
du
code
de
l'urbanisme
auxquelles
les
collectivités
locales
et
organismes
intéressés
peuvent
participer).
b)
Gens
de
mer
et navires
Tout
acte
afférent
à :
-
Police
des
épaves
maritimes,
des
navires
et
engins
flottants
abandonnés,
des
marchandises
et
cargaisons
trouvées
sur
le
littoral
maritime
et
sur
le
rivage jusqu’à
la
laisse
de
la
basse
mer
et
dans
les
limites
administratives
portuaires
X-b-1
Sauvegarde
et
conservation,
avis
de
découverte,
mise
en
demeure
et
déchéance
des
droits
du
propriétaire,
exécution
et
intervention
d'office,
décision
d'enlèvement
ou
de
destruction,
décision
de
vente
et
de
cession
(Code
des
transports
—
arts.
L 5331-5,
L5142-1
à
L5142-18
et
R
5142-1
à
R5142-
25
et
L.5141-1
à
L5142-6
du
code
des
transports
et
arrêté
ministériel
du
4 février
1965
modifié).
- Gestion
des
navires
professionnels
et navires
de
plaisance
X-b-2
- Délivrance
des
certificats
d'enregistrement
des
navires
(articles
L
5112-1-11
et
D
5112-1
du
code
des
transports)
- Délivrance
des
actes
de
francisation
( L 5112-1-
du
code
des
transports)
- Décision
de
gel
et
suspension
de
la
francisation
(L
5112-1-7
du
code
des
transports)
et
radiation
du
pavillon
français
(L5112-1-8
du
code
des
transports)
-
Délivrance
des
passeports
aux
navires
non
francisés
(L5112-1-18
et
L5112-1-19
du
code
des
transports) - Délivrance
des
certificats
d'immatriculation
(L5112-1-9
et
L5112-1-10
du
code
des
transports)
-
Délivrance,
suspension,
retrait
des
permis
d'armement
des
navires
dont
le
port
d'enregistrement
est
Sète
et
prononcé
des
sanctions
administratives
(L5232-1
et
R.5232-1
à
25
du
code
des
transports) -
Information
par
écrit
de
l'armateur
de
la
sanction
envisagée
en
portant
à
sa
connaissance
le
manquement
retenu
à
son
encontre
et
en
l'invitant
à
présenter,
dans
un
délai
d'un
mois,
ses observations
(R.5232-17
du
code
des
transports)
- Décision
d'attribution
d'une
amende
administrative
(R.5232-17
du
code
des
transports)
- Bien-être
des
gens
de
mer
X-b-3
Commission
de
bien-être
des
gens
de
mer
du
port
de
Sète:
nomination
des
membres,
présidence
et
suivi
des
travaux.
- Permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
à moteur
X-b-4
En
application
du
Code
des
transports
— arts.L.5271-1
et
suivants
:
1°- délivrance
des
permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
à
moteur
;
2°-
agrément
des
établissements
de
formation
à
la
conduite
en
mer
et
en
eaux
intérieures
des
bateaux
de
plaisance ;
3°-
délivrance
des
autorisations
d'enseigner
aux
formateurs
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
:
4°-
désignation
des
examinateurs
de
l'extension
hauturière
;
5°-
agrément
des
formations
à
l'évaluation :
6°-
habilitation
des
agents
publics
chargés
de
contrôler
les
établissements
de
formation
;
7°-
suspension
et
retrait
des
permis,
agréments
et
autorisations
susvisés
;
8°-
interdiction
de
pratiquer
la
navigation
à
partir
de
ports
français
ou
dans
les
eaux
territoriales
françaises
pour
une
personne
nontitulaire
d'un
titre
français
de
conduite
d’un
navire
de
plaisance
à
moteur.
X-b-4
En
application
de
l'arrêté
du
1“avril
2008
:
agréments
dans
le
cadre
de
l'initiation
à
la
conduite
des
véhicules
nautiques
à
moteur
et
de
la
randonnée
encadrée.
c)
Produits
de
la
mer,
pêche
et
cultures
marines
Tout
acte
afférent
à :
- Contrôle
sanitaire
et
technique
des
produits
conchylicoles
X-c-1
En
application
des
articles
R231-35
à
42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
aux
conditions
sanitaires
de
production
et
de
mise
sur
le
marché
des
coquillages
vivants
et
aux
conditions
de
police
sanitaire
de
l'aquaculture
des
mollusques
et
des
crustacés
marins
vivants,
et
en
application
de
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la surveillance
et
à
la gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
:
1°-
fixation
des
conditions
sanitaires
d'exploitation
des
bancs
et
gisements
naturels
de
coquillages,
mesures
spécifiques
relatives
aux
bancs
de
gisements
naturels
de
coquillages
non
classés
(NC) :
*-
autorisations
exceptionnelles
de
collectes
de
coquillages
juvéniles
dans
une
zone
non
classée
(NC); 3°-
autorisations
d'exportation.
- Pêches
maritimes
X-c-2
Délivrance,
suspension
et
retrait
des
permis
de
pêche
à
pied
à
titre
professionnel
(décret
n°
2001-426
du
11
mai
2001)
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied
à titre
professionnel.
X-c-3
Autorisations
de
prélèvement
et
de
transport
d'espèces
marines
sous-taille
(décret
n°
89-1018
du
22
décembre
1989
modifié).
X-c-4
Délivrance
des
autorisations
de
pêche
maritime
(arrêté
ministériel
du
11
juin
2009
précisant
les
conditions
d'exercice
des
pêches
sportives
et
de
loisirs
réalisant
des
captures
de
thon
rouge
dans
le
cadre
pluriannuel
de
reconstitution
des
stocks
de
thon
rouge
dans
l'Atlantique
Est
et
la
Méditerranée,
pris
en
application
du
règlement
(CE)
n°
302/2009
du
Conseil
du
04
avril
2009). - Autorisations
d'exploitation
de
cultures
marines
X-c-5
En
application
des
articles
R923-9
à 49
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime :
1°-
décision
d'ouverture
des
enquêtes
publiques
et
administratives
relatives
aux
concessions
et
exploitations
de
cultures
marines ;
2°-
délivrance,
mise
en
demeure,
procédures
de
modification,
de
suspension
ou
de
retrait
des
concessions,
autorisations
d'exploitation
de
cultures
marines
et
agréments
donnés
à
leurs
titulaires
3°-
tenue
du
cadastre
conchylicole
;
4°
reconnaissance
de
la
capacité
professionnelle
requise
pour
pouvoir
bénéficier
d'une
autorisation
d'exploitation
de
cultures
marines
et
dérogation ;
5°
Commission
des
cultures
marines
:
nomination
des
membres,
présidence
et
animation
des
travaux. - Chasse
sur
le domaine
public
maritime
X-c-6
Gestion
du
droit
de
chasse
sur
le
domaine
public
maritime
(décret
n°
75-293
du
21
avril
1975
fixant
les
règles
d'exploitation
de
la
chasse
sur
le
domaine
public
maritime
et
sur
la
partie
des
cours
d'eau
domaniaux
située
à
l'aval
de
la
limite
de
salure
des
eaux).
- Mesures
d'ordre
social
à la pêche
X-c-7
Commission
départementale
de
suivi
portuaire
et
de
suivi
des
différentes
mesures
d'ordre
social
dans
le secteur
des
pêches
maritimes
: présidence
et
suivi
des
travaux
(circulaire
n°
607
du
31
décembre
1993
de
la
direction
des
pêches
maritimes
et
des
cultures
marines).
X-c-8
Mise
en
œuvre
de
l'attribution
d'une
aide
sociale
exceptionnelle
aux
marins
pêcheurs
salariés
(circulaire
MEEDDAT-MAP
en
date
du
30
mai
2008).
- Tutelle
des
comités
départementaux
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
X-c-9
Organisation
des
élections
et
nomination
des
membres
des
organes
dirigeants
des
comités
locaux
(décret
n°
84-1297
du
31
décembre
1984,
loi
n°
91-411
du
2
mai
1991
et
décret
n°
92-335
du
30
mars
1992).
X-c-10
Approbation
des
projets
de
budget
et
autorisations
exceptionnelles
d'engager
des
dépenses
supplémentaires,
visas
des
comptes
financiers.
- Contrôle
des
coopératives
maritimes
X-c-11
agrément
et
retrait
d'agrément,
contrôle
des
comptes,
mise
en
demeure
en
cas
d'irrégularité
(articles
1 et
2
du
décret
n°
85-416
du
4 avril
1985
modifié
par
le décret
n°
87-368
du
1er juin
1987).
d) Activités
et sûreté
portuaires
Tout
acte
afférent
à
:
- Régime
du
pilotage
dans
les
eaux
maritimes
X-d-1
Fixation
des
modalités
de
fonctionnement
de
la
commission
locale
de
pilotage
(décret
n°69-
515
du
19
mai
1969).
X-d-2
délivrance,
renouvellement
et
retrait
des
licences
de
capitaine-pilote
(Code
des
transports
-
arts.R.5341-3
et
4,
6
à
9,
78
à
87).
X-d-3
organisation
des
stations
de
pilotage
(Code
des
transports
— arts.R.5341-57
à
74).
- Police
portuaire
et sûreté
X-d-4-
Police
du
plan
d'eau:
accès,
mouvements
et
mouillage
des
navires
(Code
des
transports
-
L5334-1
à 5)
et
règlement
général
de
police
(Code
des
transports
- R5333-1
et
suivants). X-d-5
- Déchets
d'exploitation
des
navires
et
résidus
de
cargaison
: police
administrative,
mise
en
demeure,
constat
de
carence
(Code
des
transports
-
L.5334-7
à 11).
X-d-6-
Sûreté
portuaire:
évaluation,
approbation
des
plans
de
sûreté,
et
toute
mesure
de
police
(Code
des
transports
— arts.L.5332-1
à 7 et
R.5332-20
à 51).
X-d-7
Délivrance
des
certificats
d'assurance
souscrits
par
les
propriétaires
de
navires
transportant
des
hydrocarbures
(Code
de
l'environnement
-
arts.L.218-1
à
9
et
décret
n°
96-718
du
7
avril
1996
relatif
à
la
responsabilité
pour
les
dommages
dus
à
la
pollution
par
les
hydrocarbures).
- Commissions
nautiques
locales
X-d-8
Présidence
de
la
commission
nautique
locale
et
nomination
des
membres
temporaires
des
commissions
nautiques
locales
(décret
n°86-606
du
14
mars
1986).
- Défense X-d-9
- Préparation
et
exécution
des
mesures
non
militaires
de
défense.
X-d-10
- Affectation
collective
de
défense
des
marins,
des
entreprises
et
des
établissements
du
secteur
maritime.
- Exploitation
portuaire
X-d-11
-
Avis
simple
sur
les
tarifs
portuaires
du
port
de
Sète-Frontignan
(code
des
transports
-
R5321-11) XI
- AGRICULTURE
ET
ESPACES
NATURELS
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et
documents
en
matière
de :
a)
Forêt
et
environnement
Tout
acte
afférent
à
:
XI-a-1
Forêt
(code
forestier,
code
de
l'urbanisme,
code
rural)
1°
-
Autorisations
de
coupes
sous
régime
spécial
d'autorisation
administrative
(articles
L.312-9,
R.312-19
et
R 312-20
du
code
forestier) ;
2°-
Autorisation
de
coupe
à
défaut
de
gestion
durable
(article
L.124-5
du
code
forestier)
;
3°-
Autorisation
pour
un
groupement
forestier
d'inclure
des
parcelles
pastorales
(articles
L.331-6
et
R.331-2
alinéa
1 du
code
forestier)
;
4°-
Fixation
du
pourcentage
maximal
de
terrains
pastoraux
(articles
L.331-6
et
R.331-2
alinéa
2
du
code
forestier)
;
5°-
Approbation
des
statuts
d'un
groupement
forestier,
délivrance
d'un
certificat
(articles
L.331-8
et
R.331-5
du
code
forestier)
;
6°-
Accusé
de
réception
des
demandes
d'autorisation
de
défrichement
(article
R.341-4
du
code
forestier)
;
7°-
Délivrance
de
l'autorisation
de
défrichement,
sauf
lorsqu'il
est
soumis
à
enquête
publique
(articles
L.341-1
à
L.341-10
du
code
forestier;
article
L.342-1
,
article
L.214-13
et
14
du
code
forestier)
;
8°-
Rejet
de
plein
droit
de
la
demande
(articles
L.130-1
alinéa
3
et
R.130-7
du
code
de
l'urbanisme)
:
9°-
Dérogations
individuelles
aux
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L.131-1,
R.131-2,
R.131-5
et
R.131-13
du
code
forestier ; 10°-
Approbation
du
règlement
d'exploitation
dans
les
forêts
de
protection
(articles
L.141-4
et
R.141-
19
du
code
forestier)
;
11°-
Autorisation
de
coupe
dans
les
forêts
de
protection
(article
R.141-20
du
code
forestier) ;
12°-
Autorisation
de
droits
d'usage
(article
R.141-29
du
code
forestier)
;
13°-
Autorisation
de
pâturage
(articles
L.213-24,
L.214-12
et
L.133-10
du
code
forestier);
14°-
Autorisation
de
travaux
d'exploitation
et
de
plantation
(article
L.512-4
alinéa
2
du
code
forestier)
;
15°-
Contrôle
des
boisements
aidés
par
l'ex-FFN
(articles
R.156-1,
R.156-2
et
R.156-5
du
code
forestier) ; 16°-
Tous
actes
rèlatifs
aux
prêts
en
numéraire
ou
sous
forme
de
travaux
de
l'ex-FFN
: actes
de
prêt,
avenants,
résiliations,
mainlevées,
procès-verbaux
d'adjudication
ou
de
vente
amiable
de
coupes,
etc.
(articles
L.156-2,
R.156-1
à
R.156-5
du
code
forestier);
17°-
Tous
les
actes
administratifs,
documents
et
décisions
relatifs
aux
aides
versées
concernant
les
projets
d'investissement
forestiers
et
défense
des
forêts
contre
l'incendie
(DFCI).
XI-3-2
Servitudes
(livre
I,
titre
5,
chapitre
2
du
code
rural)
et
autorisation
de
construction,
d'élévation
de
clôture
fixe,
de
plantation
(article
R.
152-24
du
code
rural).
XI-a-3:
Tous
les
actes
relatifs
aux
servitudes
de
passage
et
d'aménagement
pour
la
création
de
voies
de
défense
des
bois
et
forêt
contre
l'incendie
(article
L. 134-2
du
code
forestier).
b)
En
matière
d'aménagement
rural
Tout
acte
afférent
à :
XI-b-1
Aménagement
foncier
(livre
| nouveau,
titre
Il du
code
rural),
et
notamment :
1°-
porter
à
connaissance
des
informations
nécessaires
à
l'étude
d'aménagement
(article
L.121-13
du
code
rural);
2°-
mise
en
valeur
des
terres
incultes
(articles
L.125-1,
L.125-2,
L.125-4,
L.125-5,
L.125-6,
L.125-7,
R.125-
et
R.125-2
du
code
rural).
XI-b-2
Commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
CDPENAF
(article
L.
112-1-1
du
code
rural
), et
notamment :
°- signature
des
arrêtés
préfectoraux
de
nomination
des
membres
de
la
commission
;
°_ signature
des
avis
simples
et
des
avis
conformes
émis
par
la commission ;
3°-
avis
relatifs
aux
études
préalables
agricoles.
c)
En
matière
de
production
agricole
Tout
acte
afférent,
et
notamment :
XI-c-1
Arrêtés
préfectoraux :
1°-
Arrêtés
de
nomination
des
membres
de
la
Commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
(session
plénière
et
sections
spécialisées),
du
Comité
départemental
d'expertise
(compétent
au
titre
des
calamités
agricoles),
de
la
Commission
départementale
des
baux
ruraux
;
2°-
Arrêté
fixant
les
loyers
des
bâtiments
d'habitation,
des
terres
et
des
bâtiments
d'exploitation
;
3°-
Arrêtés
préfectoraux
constatant
les
indices
des
fermages
et
leurs
variations,
fixant
les
prix
maxima
et
minima
des
terres
par
nature
de
cultures
et
déterminant
les
cours
moyens
pour
les
baux
conclus
en
quantités
de
denrées
;
4°-
Arrêtés
préfectoraux
relatif
aux
aides
du
programme
d'accompagnement
à
l'installation
et
à
la
transmission
en
agriculture
(AITA)
et
à
l'utilisation
du
fonds
d'incitation
à
la
cession
et
à
l'installation
en
agriculture
;
5°-
Arrêté
préfectoral
fixant
le
ban
des
vendanges
pour
la
production
de
vins
d'appellation d'origine ; 6°-
Arrêté
préfectoral
fixant
la
date
d'ouverture
de
la
récolte
des
olives
destinées
à
la
production
de
l’A.O.C.
« Olive
de
Nîmes
»
; 1
7°-
Arrêté
préfectoral
fixant
la
date
d'ouverture
de
la
récolte
des
olives
destinées
à
la
production
de
l’A.O.C.
«
Huile
d'olive
de
Nîmes
»
;
8°-
Arrêté
préfectoral
relatif
à
l'achat
de
vendange
en
cas
de
sinistre
;
9°-
Arrêtés
préfectoraux
fixant
les
règles
relatives
aux
bonnes
conditions
agricoles
et
environnementales
des
terres,
les
normes
usuelles
;
10°-
Arrêtés
préfectoraux
portant
agrément
des
opérateurs,
des
projets
agro-environnementaux
et
des
cahiers
des
charges
des
engagements
en
vue
de
mettre
en
œuvre
une
ou
plusieurs
mesures
en
faveur
de
la
protection
et
de
l'amélioration
de
l'environnement.
XI-c-2
Autres
actes
administratifs
ou
décisions
individuelles
:
1°
-
Tous
les
actes
administratifs
et
décisions
individuelles
relatifs
aux
aides
au
départ,
à
la
cessation
d'activité,
à
la
reconversion
professionnelle,
au
congé
formation ;
2°
-
Tous
les
actes
administratifs
et
décisions
du
comité
départemental
d'expertise
relatifs
aux
demandes
de
reconnaissance
et
d'indemnisation
au
titre
des
calamités
agricoles
et
du
fonds
de
solidarité
nationale
;
3°
-
Tous
les
actes
administratifs
relatifs
à
la
demande
de
prise
en
charge
par
le
fonds
national
de
garantie
des
calamités
agricoles
et
du
fonds
de
solidarité
nationale,
des
frais
d'expertise
et
de
mission,
d'instruction,
de
contrôle
et
d'indemnisation
ou
à
la
demande
d'apurement,
ainsi
que
les
décisions
individuelles
relatives
à
l'octroi
d'une
aide
au
titre
du
fonds
national
de
garantie
des
calamités
agricoles
et
du
fonds
de
solidarité
nationale
:
4°
-
Tous
les
actes
administratifs,
documents
et
décisions
individuelles
relatifs
aux
attributions
des
aides
aux
agriculteurs
en
difficulté,
aux
autorisations
de
versement
de
prise
en
charge
au
titre
du
fonds
d'allègement
des
charges
où
aux
mesures
conjoncturelles
à
caractère
économique
dans
le
secteur
agricole ;
5°
-
Agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC)
et
détermination
du
nombre
de
parts
au
sein
d'un
GAEC
;
6°
-
Tous
les
actes
administratifs
et
décisions
individuelles
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles ;
7°
-
Tous
les
actes
administratifs
et
décisions
individuelles
relatifs
à
l'attribution
et
à
la
mise
en
œuvre
des
aides
d'État
et
européennes
attribuées
dans
le
cadre
des
programmes
européens
en
matière
agricole
et
forestière,
en
application
du
Règlement
(UE)
2021/2115
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
2
décembre
2021
établissant
des
règles
régissant
l'aide
aux
plans
stratégiques
devant
être
établis
par
les
États
membres
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune,
PAC
(plans
stratégiques
relevant
de
la
PAC)
et
financés
par
le
Fonds
européen
agricole
de
garantie
(FEAGA)
et
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
(FEADER),
et
abrogeant
les
règlements
(UE)
n°
1305/2013
et
(UE)
no
1307/2013 ;
8°
-
Décisions
individuelles
relatives
à
la
suite
à
donner
aux
contrôles
(visites
ou
contrôles
administratifs
ou
sur
place)
de
toutes
les
aides
au
titre
des
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
PAC
prévues
par
le
règlement
(UE)
2021/2116
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
2
décembre
2021
relatif
au
financement,
à
la
gestion
et
au
suivi
de
la
PAC
et
abrogeant
le
règlement
(UE)
no
1306/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013 ;
10°
-
Tous
les
actes
administratifs
et
décisions
individuelles
relatifs
à
l'attribution
et
à
la
mise
en
œuvre
des
aides
de
l'État
dans
le cadre
des
plans
d'urgence
et
de
relance
économiques.
XII
-
MARCHES
PUBLICS
DE
L'ÉTAT
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et
documents
en
matière
de
marchés
publics
de
l'État
pour
les
opérations
relevant
des
budgets
opérationnels
relevant
des
domaines
de compétences
des
titres
| à
XI,
et
dans
les
conditions
d’enveloppe
et
d'engagement
prévues,
après
approbation
par
le
préfet
de
région
de
programmes
annuels
prévisionnels
sur
l'utilisation
des
crédits
(dont
ceux
déterminés
par
la
conférence
administrative
régionale)
transmis
en
début
d'exercice
budgétaire.
XIII
-
CONTENTIEUX
a)
Le
contentieux
devant
les juridictions
administratives
XIII-a-1
Les
demandes
de
délai
supplémentaire,
XIII-a-2
Tous
les
mémoires
en
défense
de
l’État,
à
l'exception
des
recours
de
plein
contentieux,
XIII-a-3
Les
mémoires
en
réplique,
en
duplique,
en
désistement
et
les
mémoires
qui
s'en
remettent
aux
observations
d'une
autre
partie,
XIII-a-4
En
matière
de
référé,
les
actes
précédemment
cités
(XIII-a-1
et
XIll-a-2)
ainsi
que
les
mémoires
en
défense,
XIII-a-5
En
matière
de
contrôle
de
légalité,
les
notifications
aux
maires
et
aux
pétitionnaires
des
recours
gracieux
et
des
recours
contentieux
réalisés
dans
le
cadre
de
l’article
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme,
à
l'exclusion
des
recours
gracieux
et
des
déférés.
b)
Le
contrôle
de
légalité
des
actes
individuels
d'urbanisme
XIII-b
Les
demandes
de
transmission
de
dossiers
et
de
pièces
relatives
aux
autorisations
individuelles
d'urbanisme.
c)
Le
contentieux
des
contraventions
de
grande
voirie
du
domaine
public
maritime
XIII-c-1
Les
notifications
du
procès-verbal
au
contrevenant
avec
citation
à
comparaître
devant
le tri-
bunal
administratif
en
application
de
l’article
L.
774-2
du
code
de
justice
administrative,
XIII-c-2
La
saisine
du
tribunal
administratif
pour
enregistrement
de
l'acte
de
notification
et
de
la
ci-
tation, XIII-c-3
Les
mémoires
présentés
au
nom
de
l'État,
XIII-c-4
La
notification
et
l'exécution
des
jugements
en
application
de
l'article
L.
774-6
du
code
de
justice
administrative.
d)
Le
contentieux
pénal
de
l'urbanisme
XIII-d
Les
avis
aux
parquets,
les
notes
pour
les
audiences
et
toutes
communications
aux juridictions
pénales. e)
L'exécution
des
décisions
de justice
(juridictions
administratives
et judiciaires)
XIIIe
Sur
les
domaines
de
compétences
des
titres
|
à
XII,
tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et
documents,
mémoires,
avis,
devis,
factures
et
contrats,
émissions
de
titre
d'astreinte,
en
application
des
décisions
de
justice.
ARTICLE
2 :
SUBDÉLÉGATIONS
En
cas
d'absence,
délégations
de
signature
peuvent
être
données
aux
agents
placés
sous
son
autorité
par
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
visées
à
l'article
1
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault. ARTICLE
3 : EXÉCUTION
ET
PUBLICATION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
4 : ABROGATION
Le
présent
arrêté
abroge
les
arrêtés
précédents.
Le
préfet TT
è
.
Le
François-Xavier
LAUCH