Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°03 du 3 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°03 du 3 janvier 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°03 du 3 janvier 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Es PRÉFET DE L'HÉRAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°03 du 3 janvier 2025

Direction des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.01.DS.0001 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de l’Hérault.PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité

Fraternité

Montpellier, le 3 janvier 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.01.DS.0001

Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et

interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département de l'Hérault

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2272-2, L. 2215-1 et L. 2216-3 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 2171-16, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 2711-27 à R.

2711-30 :

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur

François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu l'arrêté préfectoral 2002.01.1932 du 25 avril 2002 relatif à la prévention des incendies de forêt.

Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « été - automne 2024 » sur l’ensemble du territoire national au niveau < urgence attentat », à compter du 07 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre ;

Considérant l'attrait que représente le département de l'Hérault pour les organisateurs de rave party, attrait démontré par l'occurance de ces rassemblements depuis plusieurs années qui sont susceptibles de regrouper plusieurs miiliers de participants ;

Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que notamment, dans le département de l'Hérault 46 rassemblements ont été recensés en 2023 et 14 depuis le début de l’année 2024 :

* du 07 avril au 10 avril 2028, jusqu'à 3000 personnes venant de la région Occitanie, d'Italie, d'Espagne ou de Suisse se sont rassemblées illicitement pour une rave-party sur des terrains privés du massif de l'Escandorgue dans la commune de Lauroux (Hérault): que le 09 avril, un des participants a été victime d'un malaise et secouru par les sapeurs-pompiers du SDIS34,

* du 28 avril au 1°” mai 2023, jusqu'à 3000 personnes se sont réunis de manière illégale sur le causse d’Aumelas dans la commune de Villeveyrac (Hérault), en dépit de l'arrêté préfectoral interdisant toute manifestation festive à caractère musical non déclarée pris en date du 28 avril 2023,

* du 18 au 21 mai 2023, 30 000 personnes se sont réunis dans le cadre d'un teknival au lieu-dit du « Fouillereau » à Villegongis (Indre); que les secouristes ont porté assistance à 572 personnes pour des interventions de premier niveau (déshydratation, petits traumatismes, bobologie.): que 144 entrées enregistrées au poste médical avancé (PMA) : 10 urgences absolues dont 2 pour morsures de vipères, 131 urgences relatives et 3 impliqués ; que de plus, 42 personnes ont été évacuées vers les centres hospitaliers de Châteauroux et de Tours; qu'en termes de sécurité intérieure, 13 363 véhicules et 30 205 personnes ont été contrôlés par les gendarmes durant tout le teknival, qui ont dressé 713 verbalisations: 155 pour conduites sous stupéfiants, 32 pour conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, 348 pour détentions de stupéfiants, 178 pour infractions diverses ; que les forces de l'ordre ont ouvert 19 procédures de saisie de matériel pour un totäl de 17 platines, 87 caissons, 40 enceintes, 20 amplificateurs de sons, 12 groupes électrogènes, 2 ordinateurs portables et 1 rampe lumineuse, dont 11 murs de son,° du 26 mai au 29 mai 2023, jusqu'à 1500 personnes se sont réunies pour une rave-party non déclarée dans la commune de Roybon (Isère) sur un terrain agricole privé dont la parcelle de fourrage a été piétinée et les barrières de protection dégradées; qu'à l'issue de ce rassemblement, 1775 personnes et 1264 véhicules ont été contrôlés par les forces de l’ordre qui ont relevé 179 infractions dont 123 usages de stupéfiants; qu'en termes de secours à personne, 35 personnes ont été prises en charge par les secours dont 4 évacuées vers les hôpitaux,

° du 26 mai au 29 mai 2023, jusqu'à 6000 personnes venant de toute la France, d'Italie et d'Espagne se sont rassemblées de manière illégale sur d'anciens terrains militaires classés en zone Natura 2000 dans la commune de Viols-en-Laval (Hérault): que 132 infractions ont ainsi été relevées par les forces de l’ordre dont 1 garde à vue pour outrages, 1 refus d'obtempérer, 6 conduites sous stupéfiants et 3 conduites sous l'empire d'un état alcoolique ; que les forces de l'ordre ont également enregistré 15 amendes forfaitaires délictuelles visant des infractions à la législation sur les stupéfiants, 52 pour stationnements gênants, 2 mises en fourrières de véhicules, 28 infractions routières diverses et 24 contraventions pour atteinte à l'environnement,

° du 25 au 27 novembre 2023, jusqu'à 2000 personnes se sont réunies de manière illégale sur le site de la cimenterie dans la commune de Frontignan; que le portail d'entrée a été dégradé pour en faciliter l'accès : que les services de secours ont dû intervenir pour évacuer une personne en situation de malaise,

+ du 09 au 12 mai 2024, près de 10000 personnes venues de toute la France se sont réunies de manière illégale sur un site agricole près de Parnay (49). AU cours de cet événement, près de 200 personnes ont été prises en charge par les secouristes et par les services de secours et d'incendie. Une personne victime d’un arrêt cardio-respiratoire est décédée le 12 mai 2024,

* du 31 mai au 3 juin 2024, près 1000 personnes venues de toute la France se sont rassemblées sur un terrain ‘public à Claret (34) après avoir fracturé les barrières d'accès et exercé des violences sur les. unités de gendarmerie présentes; que ce rassemblement a été organisé malgré l'arrêté préfectoral interdisant la tenue de rassemblements festifs à caractère musical non autorisé; que les forces de l’ordre ont relevé près de 500 contraventions; que les services de secours ont dû évacuer une personne vers les services d'urgence du CHU à Montpellier,

+ du18 au 22 octobre 2024, envoron 800 personnes ont participé à un rassemblement festifs non déclaré à Joncels, au pieds d’un parc éolien. 57 gendarmes ont été mobilisés pour prévenir les risques de trouble à l'ordre public et mettre fin à ce rassemblement ; 298 infractions ont été relevées par les forces de l’ordre dont 31 AFD pour détention de stupéfiant, 7 conduites sous stupéfiants, 1 mandat de recherche,

* du 25 au 29 octobre 2024, près de 900 personnes se sont rassemblées sur le site éolien de la commune de Castanet-le-Haut après avoir fracturé le-portail d'accès; que ce rassemblement a été organisé malgré l'arrêté préfectoral interdisant la tenue de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés ; que ce rassemblement s'est déroulé durant une période de vigilance orange (pluie et inondation); que les forces de l’ordre ont relevé 160 infractions commises par les participants,

° du 14 au 15 décembre 2024, un rassemblement non déclaré de 250 personnes est constaté sur la commune de Ferrières-Poussarou malgré l'arrêté préfectoral interdisant la tenue de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés; que ce rassemblement s’est déroulé sur un terrain privé dénué d'aménagements nécessaires,

Considérant que ce type de rassemblement est réputé pour être fréquenté par un grand nombre de personnes qui s'adonnent exagérément à la consommation d'alcool et de produits stupéfiants en tous genre ce qui peut générer des accidents graves ainsi que des troubles à l'ordre public; et qu'en matière de santé publique, cette consommation excessive d'alcool et de produits illicites est préjudiciable pour la santé ;

Considérant également que ces évènements génèrent des risques importants en matière d'hygiène et de salubrité publique, l'absence d'aménagements spécifiques entraîne l’'ammoncellement de déchets en tout genre laissés sur piace par les festivaliers ;

Considérant que de nombreuses plaintes de riverains, relatives aux troubles à la tranquillité publique, relayées par l'association « le son du silence » sont enregistrées dans le département de l'Hérault ;

Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflit israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau « Urgence Attentat » jusqu’à nouvel ordre ; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;

2/4Considérant que le département de l'Hérault est régulièrement soumis à des mesures de vigilance par Météo_France ; qu'il y a lieu de tenir compte du risque important d'épisodes méditerranéens, qui peuvent générer de violents orages, accompagnés souvent de fortes rafales de vent, tant sur le littoral que sur la plaine et les massifs du département; que ces violents orages sont de nature à engendrer le débordement des cours d’eau, la neutralisation d'axes routiers, voire l'évacuation de personnes en danger, que les services de secours, les effectifs de la police et de la gendarmerie nationales pourraient alors être fortement engagés sur ces opérations ;

Considérant également qu'il y a lieu de tenir compte du risque incendie en période estival que durant l'été 2024, les pompiers sont intervenus à plusieurs reprises sur des départs de feu et qu'à cette période de l'année, le bassin méditerranéen est exposé à des températures élevées, accompagnées de vents forts, que ces conditions climatiques, tant sur le littoral que sur la plaine et les massifs du département sont de nature à engendrer des incendies :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables déposées auprès de la préfecture de l'Hérault, le préfet de l'Hérault n'est pas à même de connaître le nombre des participants attendus, la teneur des mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a

l'obligation, dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant que l’organisation d'un tel rassemblement dans le milieu naturel présente Un risque grave tant pour la

sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement :

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publics :

Considérant en outre, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publics par des mesures nécessaires et

proportionnées telles que définies dans les articles mentionnés ci-après ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

3/4ARRÊTE

Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Hérault du 3 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.

Article 2 : Le transport du matériel de sons de type « sound system » destiné aux rassemblements visés à l’article 1°" du présent arrêté, est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de l'Hérault pendant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : La présente décision, dont une copie sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents, prend effet à compter du 3 janvier 2025 à 00 heure et dès qu'une mesure de publicité là concernant est réalisée.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, ie directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et l’ensemble des maires du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr | ‘

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