Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 056 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 056 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 2 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 056 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Santé, 1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2020-056

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2020Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2020-06-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du Laboratoire Vétérinaire

Départemental de l’Ariège pour réaliser la phase analytique de l’examen de « détection du

génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » (Laboratoire Ariège Biologie Médicale) (2

pages) Page 3

Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

09-2020-05-25-003 - 2005_AP Riete rehausse VF (5 pages) Page 5

2PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

OCCITANIE

DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE

L’ARIÈGE Arrêté préfectoral portant autorisation du

Laboratoire Vétérinaire Départemental de

l’Ariège pour réaliser la phase analytique de

l’examen de « détection du génome du SARS-

CoV-2 par RT PCR »

(Laboratoire Ariège Biologie Médicale)

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que le laboratoire de biologie médicale « Ariège Biologie Médicale », dont le siège social est situé 16 avenue Henri Bernère 09200 Saint-Girons n’est pas en mesure de réaliser en nombre suffisant l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, pour faire face à la crise sanitaire ;

Considérant que le « Laboratoire Vétérinaire Départemental de l’Ariège », situé rue Las Escoumes 09008 Foix, utilisant des équipements et des techniques de biologie moléculaire relève de la catégorie des laboratoires d’analyses départementaux agréés mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant la convention passée entre le Laboratoire Vétérinaire Départemental de l’Ariège et le laboratoire de biologie médicale « Ariège Biologie Médicale » en date du 25 mai 2020 ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-06-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du Laboratoire Vétérinaire Départemental de l’Ariège pour réaliser la phase analytique de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »

(Laboratoire Ariège Biologie Médicale)

3Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

7

Article 1 :

Le Laboratoire Vétérinaire Départemental de l’Ariège, situé rue Las Escoumes 09008 Foix utilisant des équipements et des techniques de biologie moléculaire, est autorisé, par dérogation aux dispositions de l’article L. 6211-18 et du I de l’article L. 6211-19 du code de la santé publique à réaliser la phase analytique de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ».

Article 2 :

L’examen mentionné à l’article 1er ci-dessus est assuré sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale « Ariège Biologie Médicale », dont le siège social est situé 16 avenue Henri Bernère 09200 Saint-Girons et donne lieu à un compte-rendu d’examen validé par le biologiste médical.

Article 3 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 4 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et Madame la Directrice de la délégation départementale de l’Ariège de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 2 juin 2020

signé

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général Stéphane DONNOT

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-06-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du Laboratoire Vétérinaire Départemental de l’Ariège pour réaliser la phase analytique de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »

(Laboratoire Ariège Biologie Médicale)

4PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement Occitanie

Direction des Risques Naturels

Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions

Arrêté

accordant à EDF SA

l’autorisation de réaliser les travaux

d’installation de réhausses métalliques

sur le barrage de Riète

Concession d’Aston sur l’Aston dans le département de l’Ariège

La Préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’énergie et notamment son Livre V ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions codifié ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2016- 2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 de la préfète de L’Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélectriques ;

VU l’arrêté du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’Ariège ;

VU le décret de concession du 24 août 1961 autorisant Électricité De France (EDF) à exploiter l'aménagement hydroélectrique d'Aston ;

VU la demande transmise par EDF par courrier électronique en date du 10 février 2020 sollicitant l’autorisation de mise en place de rehausses métalliques sur le couronnement du barrage de Riète ;

1/5

Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-05-25-003 - 2005_AP Riete rehausse VF 5VU la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2020 ;

VU l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 25 mai 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 15 mai 2020 ;

CONSIDÉRANT que les travaux de maintenance proposés sont de nature à améliorer le fonctionnement du barrage lors des épisodes extrêmes de crues ;

CONSIDERANT que les travaux programmés permettent de répondre aux exigences de sécurité demandées par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

CONSIDÉRANT que, les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie ;

Arrête

Article 1 – Autorisation de réaliser les travaux

La société EDF, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique d’Aston, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande, à procéder aux travaux de réalisation de la réhausse du couronnement du barrage de Riète, sis sur le territoire de la commune d’Aston.

Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.

Article 2 –Description des travaux autorisés

Travaux de rehausse

Les travaux consistent en l’installation de réhausses métalliques sur le couronnement du barrage en rive droite et en rive gauche pour atteindre la côte de 1 087,31 (aujourd’hui 1 086,78 m). Les réhausses sont dimensionnées pour résister à la charge d’eau à la cote de Plus Hautes Eaux (PHE 1 087 m) avec vague (1 087,31 m). Elles visent à créer une étanchéité globale, non parfaite du couronnement et seront réalisées en acier galvanisé ou peint.

Les réhausses, d’une hauteur de 55 en RD et 60 cm en RG, seront amenées sur site en éléments manuportables.

Elles seront chevillées chimiquement au béton du barrage.

Le linéaire total est de 88 m.

Travaux préparatoires et annexes :

-Installation des zones de vie et de stockage du chantier sur les zones de stationnement en RD, à proximité immédiate du barrage ;

-Déplacement des câbles RD qui courent sous le couronnement pendant les travaux ; -Dépose du capteur de côte temporaire de chasses et installation d’une nouvelle fixation adaptée ;

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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-05-25-003 - 2005_AP Riete rehausse VF 6-Contournement du treuil de manœuvre du batardeau vidange de fond en RG ; Réalisation d’une console en surplomb du toit du local vidange afin de limiter les déversements potentiels sur ce dernier ;

-Réalisation d’un muret au niveau des marches béton en extrémité RD pour limiter tout contournement à la nouvelle PHE.

Article 3 – Durée de l'autorisation

Les travaux visés à l'article 2, d’une durée d’environ 6 semaines, sont autorisés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 août 2020.

En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, l’autorisation de travaux est prorogée, sous réserve du respect des différentes réglementations applicables, jusqu’à la même période dans l’année 2021.

La DREAL, la DDT et l’OFB sont prévenues 10 jours avant l'engagement des travaux

Article 4 – Organisation et réalisation du chantier

Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.

Les mesures préventives prévues seront mises en œuvre par l’ (les) entreprise(s) en charge des travaux conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.

Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.

Tout stockage de produits nécessaires au chantier devra se faire sur des emplacements réservés éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution devront être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.

Les véhicules et engins de chantier devront être à jour au regard de la réglementation relative au contrôle technique.

Leur entretien sera fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils seront systématiquement repliés sur la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels.

Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appropriées au type de déchet. le cas échéant.

L’accès du chantier et des zones de stockage sera interdit au public.

Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux seront implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation temporaire seront conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n’appartenant pas au concessionnaire.

Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les stocks et des déchets.

Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels

Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.

Des dispositions seront prises pour garantir l’absence d’impact sur l’Aston.

Les substances non naturelles ne seront pas rejetées et seront retraitées par des filières appropriées.

Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie seront stockées dans des cuves tampons et évacuées régulièrement, ou traitées par un système d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur.

Des dispositions seront prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules dans l’atmosphère lors du chantier.

3/5

Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-05-25-003 - 2005_AP Riete rehausse VF 7Article 6 – Récolement des travaux

Tous les documents nécessaires au récolement des travaux réalisés, prévus à l’article R521-37 du code de l’énergie notamment les plans des ouvrages exécutés, sont transmis à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) sous 6 mois après la réalisation des travaux.

Article 7 – Observation de la réglementation

Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.

La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 8 – Responsabilités

Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.

Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

Article 9 – Exécution des travaux – Contrôles

Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier de demande. Le concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des travaux.

À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement, de l'énergie et de l’inspection du travail.

Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.

Article 10 – Modifications

Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Occitanie.

Article 11 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident

Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.

En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.

Article 12 – Clauses de précarité

Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.

4/5

Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-05-25-003 - 2005_AP Riete rehausse VF 8Article 13 – Affichage

Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi que dans la mairie de la commune d’Aston.

Article 14 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 – Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :

par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;

par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 16 – Publication et exécution

M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège ;

M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie ; M. le maire de la commune d’Aston ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège et qui est notifié au concessionnaire.

Une copie est adressée pour information à :

M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège ;

M. le Chef du service interdépartemental Ariège/Haute-Garonne de l’OFB.

À Toulouse, le 25 mai 2020

Pour la Préfète et par subdélégation,

La cheffe de la Mission Concessions,

Anne SABATIER

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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-05-25-003 - 2005_AP Riete rehausse VF 9