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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2022
N° B27_01_2022_07 - Contrat d'assurance des risques statutaires 2020/2023 - Nouvelle proposition tarifaire (Annexe)
Annexe(s) :
- Nouvelle proposition tarifaire
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
30 25 3 28 2
Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 21 janvier 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt sept janvier, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 00, Salle polyvalente à Chail, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
BARILLOT Dorick, BRILLAUD Chantal, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CAQUINEAU Emmanuel, CHARPENTIER Patrick, CHASSIN Julien, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, FOUCHE Patrice, GAYET Olivier, GRIFFAULT Sylvain, GUERY Patrice, HAYE Jean-Marie, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, NIVELLE Jean-Pierre, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POUVREAU Lise, ROUXEL Patricia, SAINTIER Marie-Emmanuelle, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne
Etaient représentés :
BINET Frédérique (pouvoir donné à GAYET Olivier), KLINGLER Sarah (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), RAGOT Nicolas (pouvoir donné à COUSIN Sylvie)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
BLANCHET Philippe, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle
Le quorum étant atteint, le bureau communautaire peut délibérer.
***********************
Contrat d'assurance des risques statutaires 2020/2023 - Nouvelle proposition tarifaire (Annexe)
Annexe(s) :
- Nouvelle proposition tarifaire
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits
Bureau communautaire du 27/01/2022 - Délibération n° B27_01_2022_07 Page 1 sur 3 par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l’opportunité pour la commune, l’établissement public de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents et en application de la réglementation susvisée ;
Vu les garanties et les taux proposés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres à l’issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1er janvier 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°266-2019 en date du 18 novembre 2019 décidant de l’adhésion de la collectivité au contrat d’assurance groupe des risques statutaires proposé par la CNP assurances, par l’intermédiaire de son courtier SOFAXIS, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021,
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 18 novembre 2019, la collectivité a été autorisée à adhérer au contrat groupe négocié par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres (CDG79), pour son compte, avec la CNP Assurances, par l’intermédiaire du courtier SOFAXIS, couvrant les frais laissés à sa charge en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, selon les modalités suivantes :
• Agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L :
• Liste des risques garantis : taux de remboursement 100% des indemnités journalières
• Décès,
• Accident de service,
• Maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) sans franchise,
• Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire) sans franchise.
• Taux global de cotisation : 4,29 % + Frais d’intervention du centre de gestion : 0,13 % de la masse salariale assurée.
Il est précisé que sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, la CNP Assurances procédait au versement des indemnités journalières dues en cas d’absence des agents pour les motifs susvisés à hauteur de 100% des frais.
Cependant, après deux années d’exercice, il apparait que le contrat groupe souscrit de manière mutualisée est en déséquilibre financier (rapport cotisation/prestation élevé). La CNP Assurances, après négociation avec le CDG 79, a donc décidé de réviser les modalités financières dudit contrat.
En ce concerne Mellois en Poitou, cette révision se traduit par une baisse du taux de remboursement des indemnités journalières, passant de 100% à 85%, appliqué sur les risques susvisés (cf. annexe ci-jointe).
Le taux de cotisation de 4,29 % ainsi que les frais de gestion de 0,13% demeurent inchangés.
Enfin, ces nouvelles modalités de prise en charge des indemnités journalières demeureront sans changement jusqu’au terme du contrat en cours, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
Bureau communautaire du 27/01/2022 - Délibération n° B27_01_2022_07 Page 2 sur 3 - ACCEPTER la nouvelle proposition tarifaire formulée par la CNP Assurances, à effet du 1er janvier 2022, selon les modalités énoncées dans l’annexe ci-jointe à la présente délibération,
- AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document en lien avec la présente délibération (proposition tarifaire, avenant au contrat groupe…)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le président,
ature#
Fabrice MICHELET
Bureau communautaire du 27/01/2022 - Délibération n° B27_01_2022_07 Page 3 sur 3