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unknown - 2022 079 modification du droit de preemption urbain exclusion lotissements 20221221 10573
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (unknown - 2022 079 modification du droit de preemption urbain exclusion lotissements 20221221 10573)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
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D E Ll B ERATIO N oo conss.il msniçiper
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le quinze décembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil municipat tégalement convoqué le neuf décembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à ta mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguet, Mme BERTRAND Virginie, M. MTLCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAUD Céline, M. BETHUS Jacky, M. BARRAS Stéphane, M. CHARTTER Emmanuet, Mme ROBERI DUTOUR Diane, M. PORTOLEAT) Pascal, Mme PRTJVOT Edwige, Mme MTLCENT Anne, M. LOZET Christel, M. CAILLAUD Daniel, Mme PONTOTZEATJ Nadia, M. MATHTAS Yves, w. eVettÉ Pierre-Jean, M. LEPLU christian, Mme cuclNlELLo Gaëile et M. H)REAU vincent.
Absents :
M. Jean-Claude CRETON et Mme Laure B|JRGAUD
Absents ayant donnés procuration :
M. Grégory JOLIVET donne procuration à M. Bruno LEROY
Mme Amélie nWÈAq- donne procuration à M. pierre-,lean ÉVetttÉ Mme Murielte ttzÉ-rvrcueuD donne procuration à Mme virginie BERTRAND
A été désigné secrétaire :
M. MiguelCHARR|ER
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SERY/CE URBANISME
oÉL¡eÉRATtoN N" zo22 029 DU 15 décembre 2022 OBJET: Modification
du droit de préemption urbain pour exclusion des lotissements Les
Gharrauds - Le Josselin - Les Demoiselles de la Bloire
VU I'article L211-1du Code de l'Urbanisme :
VU la délibération du Conseil municipal du 27 décembre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Jean-de-Monts ;
VU la délibération n'95 du 5 juillet 2012 portant sur l'instauration du Droit de Préemption Urbain ;
VU les délibération s 2021 -043 et 2021-042 du Conseil municipal du 27 mai 2021 approuvant la révision allégée n' 3 et la modification no 4 du Plan Local d'Urbanisme.
Rapporteur: M. Alain ROUSSEAU, adjoint au Maire.
EXPOSÉ
Par délibération en date du 5 juillet 2012 un droit de préemption urbain simple (DPU) a été crée suite à I'approbation du Plan Local d'Urbanisme. ll a été instauré sur toutes les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme.
Conformément à I'article L211-1du Code de l'Urbanisme : ( Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'apptication du droit de préemption urbain la vente des /ofs rssus dudft totissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de I'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, Ia détibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour ott ta détibération est exécutoire >.
Afin de faciliter le traitement des Déclaration d'lntention d'Aliéner transmises par les notaires, 3 lotissements sont proposés pour bénéficier de cette exclusion du champ d'application du DPU : - Lotissement << Les Demoiselles de la Bloire > : permis d'aménager no PA 085 234 21COO12 délivré à la Sté TERRALOIRE par arrêté en date du 26 avril 2022 pour la réalisation de 1B lots. - Lotissement << Le Josselin > : permis d'aménager n' PA 085 234 22COO09 délivré à la SAS TERRAMENAGEMENT par arrêté en date du I juillet 2022 pour la réalisation de 25 lots. - Lotissement < Les Charrauds > : permis d'aménager no PA 085 234 22COO03 délivré à M. RICOLLEAU André par arrêté en date du 12 mai 2022 pour la réalisation de 25 lots.
Cette exclusion du champ d'application du droit de préemption urbain simple, conformément à l,article L211-1du code de l'urbanisme, s'appliquera pour une durée de 5 ans à compter du jour où la présente dél ibération sera exécutoire.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l,unanimité :
DECIDE de modifier le droit de préemption urbain afin d'exclure du champ d'application du droit de préemption urbain, 3 lotissements dont le permis d'aménager est délivré : ,, Les Demoiselles de la Bloire > - << Le Josselin > - << Les Charrauds > ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette atfaire.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le seize décembre deux mille vingt-deux.
Secrétaire de séance
Pour le Haire,
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SoUS-PRÉFEcTURE,
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ET L'AFFICHAGE,
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de I'lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d,appel.