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Conseil Municipal - 2021 045 tamponne modification droit pr emption urbain pour exclusion des lotissement 9343
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 045 tamponne modification droit pr emption urbain pour exclusion des lotissement 9343)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
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Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le premier juillet deux mille vingt et un à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué le vingt-quatre juin deux mille vingt et un, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Véronlque LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAIJ Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme MILCENT
Anne, Mme PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Gréqory, M. BARRAS Stéphane, Mme LIZE MICHAIJD
Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel, Mme ROBERT
DUTOUR Diane, M. MATHIAS Yves, M. LEPLU Christian, M. EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme CUCTNTELLO
Gaëlle, Mme RtVtÈRE Amétie et M. HOREAIJ Vincent.
Absent(e)s :
M. PALVADEAU Christian et Mme BURGAUD Laure
A été élue secrétaire :
Mme ROBERT DUTOUR Diane
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Servlce urbanisme
DELTBERATTON N" 2021_045 DU 1t07t2021
OBJET: Modification du droit de préemption urbain pour exclusion des lotissements L'Orée d'Orouet - La Métairie 2 - Le Glos du Pey Blanc
VU I'article L211-1du Code de l'Urbanisme modifié le 23 novembre 2018
VU la délibération du Conseil municipaldu 27 décembre2011 approuvant le Plan Locald'Urbanisme de la Commune de Saint-Jean-de-Monts ;
VU la délibération n"95 du 5 juillet 2012 portant sur l'instauration du Droit de Préemption Urbain ;
VU les délibérations 2021_043 et 2021_042 du Conseil municipal du 27 mai 2021 approuvant la révision allégée n' 3 et la modification no 4 du Plan Local d'Urbanisme :
Rapporteur : Monsieur Alain ROUSSEAU, adjoint au maire
EXPOSÉ
Par délibération en date du 5 juillet 2012 un droit de préemption urbain simple (DPU) a été crée suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme. ll a été instauré sur toutes les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme.
Conformément à l'article L211-1 du Code de l'Urbanisme modifié le 23 novembre 2018 '. << Lorsqu'un /ofi'ssemenf a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des /ofs issus dudif /ofissement ou /es cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire >.
ll est proposé au Conseil Municipal d'appliquer cette disposition du code de I'urbanisme pour 3 permis d'aménager autorisés. D'une part, les ventes des lots au sein des lotissements gérés par le concessionnaire ORYON font l'objet d'une information régulière auprès de la collectivité. D'autre part, le nombre de transactions immobilières soumises au DPU a considérablement augmenté cette année : + 136 par rapport à2020 et+ 114 par rapport à2019 aux mêmes dates de référence.
Afin de faciliter le traitement des Déclaration d'lntention d'Aliéner transmises par les notaires, 3 lotissements sont proposés pour bénéficier de cette exclusion du champ d'application du DPU.
Lotissement L'Orée d'Orouet: permis d'aménager n" 085 234 20C0001 délivré à la SEML ORYON par arrêté en date du 25 juin 2020 pour la réalisation de 16 à 1B lots + 1 îlot social de 5 logements
Lotissement La Métairie 2 : permis d'aménager n" 085 23417C0003 délivré à la SEML ORYON par arrêté en date du 20 juillet 2017 pour la réalisation de 42 lots + 1 îlot social de 6 logements
et dont la commercialisation de la seconde tranche comprenant 23 lots devrait débuter dans les prochains mois.
Lotissement Le Clos du Pey Blanc : permis d'aménager n' 085 234 20C0003 délivré à la SARL PVI par arrêté en date du 28 juillet 2020 pour la réalisation de 55 lots.
Cette exclusion du champ d'application du droit de préemption urbain simple, conformément à I'article L211-1du code de I'urbanisme, s'appliquera pour une durée de 5 ans à compter du jour où la présente délibération sera exécutoire.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le droit de préemption urbain afin d'exclure les lotissements L'Orée d'Orouet - Métairie 2 - Le Clos du Pey Blanc.
DÉCrSrON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE de modifier le droit de préemption urbain afin d'exclure du champ d'application du
droit de préemption urbain, 3 lotissements dont le permis d'aménager est délivré : L'Orée
d'Orouet- La Métairie2-le Clos du Pey Blanc;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapport à cette
affaire.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A SaintJean-de-Monts, le 2 juillet 2021
Le
Véron LAUNAY
cERTtFtÉ EXÉcurorRE PAR LE MATRE
coMPTE TENU DE soN DÉPÔT EN
sous-PRÉFEcruRE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de I'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 1 04 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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