Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20171219

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Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20171219 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Muret. Lien du pdf (Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20171219)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Budget,

VILLE de MURET

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DECEMBRE 2017 - 18 H 30

2

S O M M A I R E

Pages

 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T. _________________________________________ 5

 EAU POTABLE - ADOPTION DES TARIFS 2018 ___________________________________________________________ 7

 ASSAINISSEMENT - ADOPTION DES TARIFS 2018 _______________________________________________________ 10

 FONDS DE CONCOURS DU MURETAIN AGGLO 2017 _____________________________________________________ 14

 APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LA VILLE ET LE

MURETAIN AGGLO POUR LES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DES ALLEES NIEL ET SES ABORDS ________________ 17

 OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARTIE DU

PARKING DES ALLEES NIEL_________________________________________________________________________ 18

 CESSION DE LA PARCELLE AP N°15 SITUEE 13, RUE JOSEPH CUGNOT A LA SCI B.B.R. PYRENEES ________________ 19

 MISE EN PLACE DE VIDEO-PROTECTION SUR L’ESPLANADE G. PIQUEMAL ET SES ABORDS______________________ 20

MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX _____________________________________ 22

 ALIMENTATION, DISTRIBUTION ET SECURISATION DE L’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE _______________ 23

 SERVICE COMMUN « RESSOURCES HUMAINES » - AVENANT N°4 DE PROROGATION DE LA CONVENTION ENTRE LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE MURETAIN AGGLO ET LA VILLE DE MURET ____________________________ 25

 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EN

2018 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL _________________________________________ 26

 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EN

2018 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME ASSAINISSEMENT _________________________ 27

 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EN

2018 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME EAU POTABLE ____________________________ 28

 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EN

2018 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME PARKING ________________________________ 29

 DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL___________________________________________________ 29

 DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PARKING ____________________________________________________ 31

 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU BUDGET PARKING__________________________________________________ 32

 AVANCE SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS _______________________________________________________ 33

3

 GARANTIE D’EMPRUNT, A HAUTEUR DE 50 %, AU BENEFICE DE LA SA PROMOLOGIS CONCERNANT 125 LOGEMENTS (22

LOGEMENTS AU 30, SQUARE DELPECH ET 103 LOGEMENTS AUX 11-13-15-19, RUE CAPELE A MURET) ____________ 38

 IMPASSE DES SOURCES - FIN DE L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL _____________________________________________________________________________________ 39

 MISE A DISPOSITION PARTIELLE D’UN AGENT DU MURETAIN AGGLO AUPRES DE LA VILLE DE MURET POUR L’ATELIER

MECANIQUE_____________________________________________________________________________________ 40

 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE MURET ET LE MURETAIN AGGLO POUR

L’ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES HORS CHEMINS RURAUX ________________________________________ 40

 AIDE FINANCIERE DE LA VILLE COMPLEMENTAIRE A L’ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION - APPROBATION DU

VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 35, RUE DE VASCONIA ______________________________________ 42

 AIDE FINANCIERE DE LA VILLE COMPLEMENTAIRE A L’ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION - APPROBATION DU

VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 68 BIS, AVENUE DES PYRENEES_______________________________ 43

 AIDE FINANCIERE DE LA VILLE COMPLEMENTAIRE A L’ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION - APPROBATION DU

VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 21, RUE D’ALICANTE ________________________________________ 44

 AIDE FINANCIERE DE LA VILLE COMPLEMENTAIRE A L’ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION - APPROBATION DU

VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 67, RUE MAURICE GENEVOIX _________________________________ 45

 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D’OCCITANIE CONCERNANT LA REALISATION DE TRAVAUX

SUR LES INSTALLATIONS SPORTIVES DE LA VILLE ______________________________________________________ 46

 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L’ASM FOOTBALL ______________________________________ 46

 MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU MURETAIN AGGLO AUPRES DE LA VILLE DE MURET SUR DES FONCTIONS

D’INTERVENTION SUR LE PARC INFORMATIQUE DES ECOLES MATERNELLES _________________________________ 47

 AVANCE SUR SUBVENTION AU C.C.A.S. DE MURET ______________________________________________________ 48

 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS ____________________________________________________________ 49

 AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE

HAUTE-GARONNE ________________________________________________________________________________ 51

 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRECAIRE DE L’IMMEUBLE COMMUNAL SITUE 2, BOULEVARD DE LAMASQUERE

AU PROFIT DE L’ASSOCIATION MUSULMANE MURETAINE ________________________________________________ 52

 RETROCESSION DE CONCESSION AU CIMETIERE DE MURET ______________________________________________ 53

4

Monsieur DELAHAYE a procédé à l’appel.

Monsieur le Maire a ouvert la séance en souhaitant dire quelques mots sur une réunion extrêmement importante qui s’est tenue en Préfecture dans l’après-midi. La CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) réunie ce jour à la Préfecture de la Haute -Garonne a, avec une très large majorité, validé la partie commerciale du projet Portes des Pyrénées. Pour autant, nous devons attendre, avant de mettre en œuvre matériellement c’est-à-dire d’envoyer les pelles mécaniques, le délai de recours administratif et une éventuelle saisine de la CNAC (Commission Nationale d’Aména gement Commercial). Ce projet commercial, maillon du développement urbain de Muret, future entrée Sud de la ville, projet à dimension muretaine, équilibré, outil créateur d’emplois, véritable catalyseur pour composer le futur quartier Sud et recomposer Muret est maintenant lancé. Ce grand pas franchi sur le chemin de sa réalisation est une avancée plus que significative. Le travail et notre pugnacité collective ont payé. Le projet Portes des Pyrénées voit aujourd’hui, avec cette validation, sa mise en œuvre possible dans un futur qui pourrait être très proche, puisque les actes d’engagements sont pris, les financements par l’Agglo mération pour la mise en œuvre de tout ce qui est infrastructure sont prévues, la CDAC a donné son avis. Il faut attendre un éventuel recours et puis, nous mettrons en œuvre ce projet qui va complètement transformer le sud de notre commune car il n’est qu’un maillon d’un ensemble plus vaste que la composition du Muret sud de demain. Avec cette validation, le demain pourrait être un futur relativement proche. Collectivement, nous pouvons que nous satisfaire de cette décision. Elle n’a pas été simple à obtenir mais c’est dans les matchs qui sont quelques fois compliqués, que nous voyons les bonnes équipes et les victoires plus belles. Le projet Porte des Pyrénées est aujourd’hui sur les rails, nous en sommes, à la fois à l’Agglo et au Conseil Municipal, satisfaits.

Monsieur le Maire a aussi rappelé que nous étions en fin d’année et que 2018 approchait. Ce début d’année sera un moment important pour le territoire du Muretain et Muret en particulier. Le 8 janvier 2018, Tisséo va mettre en œuvre ce que nous travaillons depuis un bon moment. Il a remercié les personnes qui se sont investies sur le terrain, les élus qui sont à la fois à l’Agglo et à la Ville, dont Madame Adeline ROUCHON, les services de l’Agglomération, le Vice-président Monsieur Thierry SUAUT, avec lesquelles nous avons réussi à concrétiser les accords difficilement trouvés. Nous sommes arrivés à ce que nous avions imaginés prennent corps et ce 8 janvier 2018, l’étoile muretaine sera une réalité. Les élus auront dans leurs boîtes aux lettres d’ici la fin de la semaine un document présentant à la fois le schéma des lignes qui sont nombreuses et tous les renseignements utiles pour pouvoir monter dans les bus et profiter de ce nouvel outil de déplacement que nous avons mis en place. Lors de notre conférence de presse commune avec Monsieur Jean-Michel LATTE, le Président de Tisséo a aussi annoncé officiellement la mise en œuvre du projet que nous avons travaillé, celui de la réalisation d’une voie en site propre entre la gare de Muret pour relier Toulouse avec deux branches possibles, une vers Basso-Cambo et l’autre vers Empalot. Nous aurons cet aménagement dans un avenir très proche, puisque dans la négociation difficile qu’il a mené, il a obtenu que les financements pour cette opération soient dégagés. Il n’y a donc pas de problèmes de financement pour cette opération. En outre, il n’y a que peu de problèmes techniques qui se soient fait jour pour le moment. Nous devrions pouvoir mettre en œuvre très vite ce projet de liaison en site propre pour la ligne 117 entre Muret et Toulouse. Pour les Muretains, il faut savoir qu’il va y avoir de nouvelles modalités comme se procurer une carte pastel à commander auprès de Tisséo mais elle sera gratuite. Il a précisé avoir entendu un peu de tout ces derniers jours. Il a donc répété que la carte sera gratuite et les transports resteront gratuits. Les personnes qui publient sur des blogs des informations devraient enlever les articles concernés, s’ils ne veulent pas passer pour ceux qu’ils ne sont pas le 8 janvier prochain. Il a dit ne viser personne. Il a expliqué que les Muretains devaient se procurer la carte pastel gratuite afin de profiter d’autant de déplacements qu’ils le souhaitent sur nos lignes intra-muros puisqu’elles resteront gratuite. Les lignes payantes seront celles pour rejoindre Toulouse ou les autres communes de notre zone d’influe nce par exemple Labarthe / Muret, Saint-Lys / Muret ou Lavernose / Muret. Elles seront au tarif Tisséo tandis que les lignes intra-muros muretaines resteront gratuites. Les Muretains peuvent faire la carte sur le site internet Tisséo ou venir à la Mairie car une personne est dédiée à l’accueil, avec les documents nécessaires dont une pièce justificative de domicile. Ils recevront leur carte à la maison. Elle sera obligatoire à partir du 8 janvier prochain. Il y aura quelques jours de tolérance mais ils ne seront pas trop longs.

Madame ROUCHON est intervenue pour donner la liste des pièces justificatives.

5

Monsieur le Maire a ajouté que pendant la conférence de presse, il avait expliqué c’était un petit pas pour Tisséo. En effet, le réseau est modeste eu égard à la dimension du réseau toulousain. Cependant, c’est un grand pas pour notre territoire puisque nous venons de loin. Il espère que nous arriverons quand même à rattraper dans les années à venir l’énorme retard accumulé durant des décennies en matière de transport en commun permettant de faciliter la vie de nos concitoyens.

 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22

DU C.G.C.T.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Interventions :

- Monsieur MOISAND a souhaité avoir un éclaircissement sur la décision n°2017/124 et en quoi consistait l’avenant n°3.

- Monsieur le Maire a répondu que cela correspondait aux réseaux. C’est une modification sur le

marché, pas importante, mais il fallait la faire.

- Monsieur MOISAND a demandé si c’était un ajout par rapport au chantier initial. - Monsieur le Maire a confirmé mais que cela ne devait pas avoir beaucoup d’effet financier sinon il serait noté. Il a informé les élus que les travaux de réseaux ayant lieu actuellement au niveau du rond-point avec l’arbre n’étaient pas liés à ceux du centre-ville, c’est-à-dire des allées Niel. Ils dépendaient de ceux du passage à niveau Saint Germier. Ils seront terminés dans quelques semaines.

Décision n° 2017/0117 du 19 Octobre 2017

 Signature d’une convention de partenariat entre la Ville de Muret (gestionnaire de l’aérodrome de Muret/Lherm) et l’Association AIR EXPO 2018, afin d’organiser le meeting aérien le samedi 2 juin 2018 et de mettre à disposition le site de l’aérodrome et les parkings,

Décision n° 2017/118 du 20 Octobre 2017

 Signature d’une convention d’engagement avec Nathalie CRABERE pour 2 séances du spectacle Petit tour et puis s’en va... En Afrique, le 18 Novembre 2017,

Montant : 400 €

Décision n° 2017/119 du 25 Octobre 2017

 Signature d’une convention d’engagement avec l’Association Délires d’encre pour une rencontre avec les réalisateurs Christiane MORDELET et Stanzin DORJAI autour du film Tsering, bergère au Ladakh en partenariat avec le Festival Terre d’ailleurs, le 29 Octobre 2017,

Montant : 300 €

Décision n° 2017/120 du 20 Octobre 2017

 Signature d’une convention d’engagement avec l’Association welcom music pour une rencontre musicale avec le groupe Denfima, le 9 Novembre 2017,

Montant : 500 €

Décision n° 2017/121 du 25 Octobre 2017

 Signature d’une convention d’engagement avec l’ensemble vocal Contre-Chant pour un concert spécial Noël, à titre gracieux, le 14 Décembre 2017,

Décision n° 2017/122 du 20 Octobre 2017

 Signature d’un contrat d’engagement avec Anthony PREZMAN pour une conférence sur les mangas le 2 Décembre 2017,

Montant : 150 €

6

Décision n° 2017/123 du 24 Octobre 2017

 Signature d’une convention pour la vérification des appareils publics de lutte contre l’incendie situés sur le domaine public de la Commune avec la Société Véolia,

Versement d’une rémunération annuelle unitaire : 42,00 € HT par appareil (poteau ou bouche d’incendie)

Décision n° 2017/124 du 26 Octobre 2017

 Approbation de l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre infrastructure portant sur la requalification des Allées Niel et abords (aménagement de surface et réseaux VRD liés hors parking souterrain),

Décision n° 2017/125 du 30 Octobre 2017

 Reconduction de la convention d’occupation précaire et révocable avec Monsieur Laurent CLAVIE pour la parcelle cadastrée section HK n°90 située à « Bellefontaine », d’une contenance de 2ha 54a 63ca pour une durée d’un an, à compter du 1er Novembre 2017.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit à Monsieur Laurent CLAVIE qui assurera l’entretien de ladite parcelle.

Décision n° 2017/126 du 30 Octobre 2017

 Reconduction de la convention d’occupation précaire et révocable avec Monsieur Laurent CLAVIE pour

les parcelles HH n°7 et HK n°3, 4, 10, 16 et 122 situées à « Bellefontaine » pour une superficie de 7ha 76a 28ca pour une durée d’un an, à compter du 1er Novembre 2017. Indemnité d’occupation : 1.035,11 €, basée sur l’indice national des fermages (indice de 106.28 en Octobre 2017).

Décision n° 2017/127 du 3 Novembre 2017

 Reconduction de la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la mise à disposition de locaux d’une superficie de 159 m² environ pour l’installation d’une antenne rue Joseph Gasc. Cette reconduction a pris effet depuis le 2 Décembre 2017, pour une durée d’un an. Elle est consentie à titre gratuit avec prise en charge des frais de fluides et alarmes par la CAF.

Décision n° 2017/128 du 3 Novembre 2017

 Signature d’une convention avec l’Association « Afriqu’à Muret » pour la mise à disposition du garage n°5 situé rue Vasconia à Muret pour le stockage de matériel servant au Festival Afriqu’à Muret. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée d’un an, à compter du 27 Décembre 2017 et prorogation par reconduction expresse.

Décision n° 2017/129 du 6 Novembre 2017

 Signature d’une convention avec l’Association Calandreta del Païs Murethin pour la m ise à disposition du garage n°6 situé rue Vasconia à Muret pour le stockage de matériel.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, pour une durée d’un an, à compter du 1 er Novembre 2017 et prorogation par reconduction expresse.

Décision n° 2017/130 du 7 Novembre 2017

 Désignation de la SCP BOUYSSOU et Associés pour défendre les intérêts de la Commune de Muret devant le Tribunal Administratif de Toulouse concernant la requête n°1704867-6 déposée le 20 Octobre 2017 par Madame Jacqueline SAINT-ETIENNE (recours indemnitaire pour réparation du préjudice subi du fait du gel de ses terrains situés en zone AU0 à Bellefontaine),

Décision n° 2017/0131 du 7 Novembre 2017

 Signature de l’attribution d’un marché d’études préliminaires avec la Société 2AU SEBA Sud-Ouest concernant les infrastructures d’eaux pluviales,

Décision n° 2017/132 du 15 Novembre 2017

 Signature de l’avenant n°1 au lot n°2 pour la prise en considération des nouvelles adaptations liées aux contraintes techniques du marché de travaux d’extension de l’école maternelle Saint-Exupéry, Montant de l’avenant n°1 : 1.732 € HT

portant le montant total du lot n°2 de 12.302,76 € HT à 14.034,76 € HT Le montant total des marchés (7) est ainsi porté de 114.623,12 € HT à 116.355,12 € HT

7

Décision n° 2017/133 du 15 Novembre 2017

 Signature d’une convention de partenariat avec la Société du Patrimoine Muretain pour l’organisation d’une conférence intitulée « Urbanisme et patrimoine à Toulouse », le 13 Décembre 2017, au Théâtre Municipal,

Décision n° 2017/134 du 16 Novembre 2017

 Fixation des tarifs publics de la régie de l’occupation du domaine public pour la mise à disposition des chalets pour le marché de Noël du 15 au 24 Décembre 2017 inclus, Tarifs alimentaires : 300 € pour les non-muretains

250 € pour les muretains

Tarifs non-alimentaires : 200 € pour les non-muretains

150 € pour les muretains

Décision n° 2017/135 du 16 Novembre 2017

 Signature d’un avenant n°1 à la convention initiale d’occupation d’une dépendance du domaine public avec la SARL Midi-Pyrénées Aviation, pour des bâtiments situés sur les lots n°3 - 14 et 15 de l’aérodrome de Muret/Lherm, afin de prendre acte du changement de gérant de ladite société, Monsieur Hans HEU, le 22 Juin 2016.

Il n’est rien changé aux autres clauses de ladite convention initiale en date du 19 Avril 2013.

Décision n° 2017/136 du 28 Novembre 2017

 Fixation des tarifs publics de la régie mixte OMT Rayonnement et notamment pour la patinoire du 15 Décembre 2017 au 7 Janvier 2018,

Tarif : 3 €/heure

Décision n° 2017/137 du 29 Novembre 2017

 Signature du marché de travaux d’alimentation en eau potable pour le renforcement du Chemin de la Pyramide avec la Société SCAM TP,

Montant : 28.554 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Prend acte des décisions citées, prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 EAU POTABLE - ADOPTION DES TARIFS 2018

Rapporteur : Madame SALVADOR

Madame SALVADOR a expliqué que plusieurs points nécessitaient une augmentation du tarif de l’eau dont l’habituelle actualisation du coût d’exploitation et le fait que le Gouvernement ayant supprimé la taxe d’habitation a été ponctionné l’Agence de l’eau.

Interventions :

- Monsieur le Maire est venu compléter les propos de Madame SALVADOR en disant qu’il y avait une mesure délicate à présenter. Il y a des choses que nos concitoyens ne voient pas, qui ne sont pas annoncées par nos dirigeants, pas avancées à grand renfort de médias. En effet, le Gouvernement a décidé de prélever de sa propre autorité dans la caisse des Agences de l’eau, un volume financier non négligeable pour financer son propre budget. Il n’utilisera pas le mot « racket » mais c’est un peu un « hold up ». L’Etat va piquer dans une caisse parce qu’elle est assez remplie. L’Agence de l’eau se retrouve ainsi avec un trou dans sa caisse. Elle a donc répercuté ce manque de financement sur les collectivités de la plus mauvaise manière qu’il soit. Elle a décidé de supprimer quasiment les primes épuratoires, pénalisant d’autant plus les bons élèves.

8

Si vous êtes un mauvais élève, vous avez une prime épuratoire faible car vous renvoyez dans les cours d’eau de l’eau pas tellement propre. Vous êtes ainsi « punis » par l’Agence de l’eau et vous avez moins de subvention ou de prime. Si vous êtes un bon élève, c’est notre cas à Muret, vous renvoyez de l’eau bien nettoyée dans la Garonne et vous avez une prime épuratoire substantielle. Pour nous, le montant de la prime était de 120 000 €. Avant la nouvelle station d’épuration, elle était de 60 000 €. Etant un bon élève, notre prime a été doublée ce qui est normal puisque nous avons fait un effort pour créer une usine d’épuration moderne et efficace. Nous allons malgré tout perdre la partie de prime épuratoire alors qu’il faut quand même financer cette station d’épuration. Le budget de l’eau va être impacté de manière sensible, de moins 120 000 € à peu près. Il a rappelé qu’à Muret, 1 % des recettes fiscales sur les impôts locaux représentent 92 000 €. L’effet induit est l’équivalent de 10 centimes le m3 sur le prix de l’eau ou 1 ½ % de fiscalité classique. C’est une mauvaise mesure qu’a pris le Gouvernement parce qu’elle punit les bons élèves et elle fait porter sur les citoyens une augmentation non négligeable et obligatoire du prix de l’eau. Pour nous, mathématiquement 120 000 € de recettes en moins, cela impacte une augmentation du prix de l’eau cash de 10 centimes le m3 environ. Nous avons réfléchit pour « limiter » l’effet de cette mesure. Nous avons donc un prix de l’eau qui tient compte de cette obligation que nous avons eu d’augmenter parce que nous ne pouvons pas équilibrer car nous sommes à prix coûtant. Nous n’avons pas de marge, nous ne faisons pas de bénéfice sur l’eau. Nous sommes donc obligés de répercuter cette hausse sur ce qui coule du robinet.

- Madame SALVADOR a poursuivi en commentant le power point diffusé sur l’eau et l’assainissement en rappelant que pour la tranche 1, il n’y avait pas d’augmentation du coût de l’eau ; pour la tranche 2 à 5, 5 centimes et la tranche 6, 7 centimes.

- Monsieur le Maire a indiqué que nous avions augmenté l’abonnement pour passer à un chiffre rond de 18,87 € à 20 €. Nous ne le bougerons pas les années à venir.

- Madame SALAVADOR a repris en détaillant une facture de 120 m3 qui est le référentiel national. - Monsieur le Maire a affirmé qu’il fallait reconnaître que 14,60 € d’augmentation sur l’eau, c’est moins que la suppression de la taxe d’habitation pour un tiers des citoyens cette année. Ceux-là vont y gagner mais nous aurions pu avoir les deux. L’un des tableaux présente le prix de l’eau avec un comparatif ; le prix à Muret pour une facture de 120 m3 est de 3,09 €/m3, 3,77 €/m3 à Toulouse et 3,47 €/m3 pour l’Agence de l’eau. L’eau de Muret est la moins cher mais va quand même augmenter. Cependant, nous n’avons pas récupéré le niveau de prix qu’il y avait en 2008 malgré les différentes augmentations qu’il y a eu tous les ans pour suivre l’évolution du coût de la production. La baisse substantielle du prix que nous avons obtenu en 2008 et la municipalisation de

l’eau, nous a permis d’économiser toutes les augmentations linéaires qui ont eu lieu depuis cette date. Si nous voulions regarder ce qu’aurait été le prix de l’eau sans notre politique municipale, il faudrait poser la courbe sur le maillon haut. Nous aurions certainement le même niveau voire plus élevé que celui pratiqué à Toulouse aujourd’hui. Les Muretains ont vraiment bénéficié de la politique qui a été mise en place ce qui leurs permet de faire quelques économies. - Monsieur MOISAND a dit que par rapport aux tableaux projetés, il y avait une petite différence par rapport à la délibération concernant les tarifs puisque la tranche 1 a augmenté sur les documents alors que sur la projection, il semblerait que ce ne soit pas le cas. Ce n’est pas très clair, le contraste n’est pas très saisissant.

- Monsieur DELAHAYE a répondu que la tranche 1 était à zéro.

- Monsieur MOISAND a dit qu’il était mentionné que cette augmentation était de 2 %. Il a calculé

l’augmentation de la part fixe et de l’abonnement. La part fixe augmente de 6 % en 2017. Concernant l’ensemble des tranches hormis celles gratuites, nous observons une augmentation moyenne de 4 %.

- Monsieur le Maire a demandé à ne pas débattre des heures techniques. Le prix de l’eau va bien augmenter cette année à Muret.

- Monsieur DELAHAYE a confirmé mais pas dans la proportion de 4 %. Il faut faire le calcul en prenant en compte les 25 premiers m3 gratuits. Si nous faisons de tranche à tranche, effectivement il y a une augmentation mais si nous oublions de parler de la tranche 1 où il y a une augmentation de zéro et que nous ramenons à la consommation de chacun, ce n’est pas 4,6 % d’augmentation mais 2% qui inclus aussi une hausse des taxes de l’Agence de l’eau, c’est-à-dire la

contre valeur pollution et la redevance de collecte. Il y a une augmentation de 5 centimes/m3. Il a dit de faire attention car si nous faisions de tranche à tranche, ça peut augmenter de 4 % suivant la tranche, mais si nous ramenions à la consommation de chacun ce n’est pas du tout 4 %, puisque la tranche 25 m3 compte de tout manière.

9

- Monsieur MOISAND a indiqué être d’accord là-dessus mais au même titre, il faudrait prendre en

compte l’augmentation de la part fixe pour estimer l’augmentation du consommateur. - Monsieur le Maire a affirmé que le discours a été clair et que le tableau a été mis. Nous sommes limpides. Pour une personne qui consomme 120 m3, ce sera bien 14,60 € de plus tout confondu. Pour une personne qui consomme 90 m3, elle sera quand même 90 € en dessous de ce qu’elle paierait à Toulouse.

- Monsieur MOISAND a expliqué qu’à Muret, nous ne votions pas le tarif de l’eau de Toulouse mais que nous nous occupions de la problématique muretaine. Des explications leur ont été données sur l’augmentation liée, d’une part à l’exploitation du réseau pour une part de 2 %. Ils entendent bien qu’il y ait un relèvement du coût de l’eau de minimum 2 % pour pouvoir assurer le paiement des prestataires. Par ailleurs, la question de l’assainissement, c’est la perte d’une prime qui nécessite effectivement une augmentation aussi importante des tarifs. La question est que nous avons

augmenté de la même manière l’eau et l’assainissement. Il ne voit pas dans quelle proportion l’eau augmente autant que l’assainissement.

- Monsieur DELAHAYE a répondu que c’était le même usager à la sortie. A Muret, cela représente 90% des cas. Si nous faisons 112 000 € ou 120 000 € divisés par le nombre de m3 vendus, indiqués sur le rapport annuel qui est facile à trouver, ça fait 10 centimes/m3. La perte a donc été répartie sur le service eau et assainissement. Il n’y a pas d’entourloupe là-dessus. Il suffit de prendre le rapport annuel et la notification 2017 de l’Agence de l’eau sur la prime épuratoire qui pourra être transmise. Le courrier de l’Agence de l’eau reçu le 20 novembre nous informait de la suppression d’un certain nombre d’aides dont celles de l’APE et jusqu’à 30.000 eq/habitant. Il n’y a pas que la Ville de Muret qui est concernée mais il y en a d’autres également. Ce qui est inquiétant,

c’est que ce n’est que la première salve qui arrivée alors que l’Agence de l’eau fonctionne par programme. Le 10ème programme se termine en 2018 et l’annonce pour le 11ème est très inquiétante. Quand vous payez votre facture, vous reversez à l’Agence de l’eau 25 centimes en assainissement et 25 centimes en eau potable.

- Monsieur le Maire a indiqué à Monsieur MOISAND que nous étions responsable sur le schéma que de la courbe verte et bleu, le reste ne nous concernait pas. Il faudrait regarder l’évolution du vert et du bleu puis celle de l’orange et du rouge qui sont la TVA et autres taxes. Si le prix de l’eau a augmenté même les années précédentes, ce n’est pas trop du fait de la Ville. Cela est dû à des éléments que nous ne maîtrisons pas, c’est-à-dire les taxes instituées par les autres. Cette année, nous le reconnaissons et nous en sommes désolés car nous sommes contraints d’appliquer « bêtement » les diminutions liées à l’évolution de la prime épuratoire et de les faire porter sur le

prix de l’eau et de l’assainissement à Muret. Le fait d’avoir répartit sur l’eau et l’assainissement, nous avons peut-être un petit coup d’avance puisque dans les années à venir, la compétence va évoluer et forcément une fusion se fera entre les budgets de l’eau et de l’assainissement. - Monsieur MOISAND a remercié Monsieur le Maire.

Conformément aux statuts de la Régie de l’Eau de la Ville, il appartient au Conseil Municipal de fixer le prix de l’eau potable ainsi que les différents tarifs du service, liés aux prestations prévues dans le règlement de service.

Vu l’avis du Conseil d’Exploitation en date du 11/12/2017,

Il vous est proposé d’adopter les tarifs suivants pour le prix 2018 de l’eau potable :

Tarifs 2017 Tarifs 2018

Part Fixe 18,87 € HT/an 20,00 € HT/an

Tranches de consommation

en m3

Tarif de l’eau

potable en € HT/m3

Tarif de l’eau

potable en € HT/m3

0 à 25 m3 0,0000 €/m3 0,0000 €/m3

26 à 90 m3 1,0821 €/m3 1,1321 €/m3

91 à 150 m3 1,1903 €/m3 1,2403 €/m3

151 à 250 m3 1,2336 €/m3 1,2836 €/m3

251 à 500 m3 1,4068 €/m3 1,4568 €/m3

> 500 m3 1,5298 €/m3 1,5998 €/m3

Redevance préservation de

la ressource (AEAG) 0,0800 €/m3 0,0800 €/m3

Redevance SMEAG 0,0200 €/m3 0,0200 €/m3

10

Ces tarifs seront appliqués lors de chaque facturation semestrielle, la prime fixe étant perçue par moitié.

Il est par ailleurs proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs 2018 pour les prestations complémentaires de service et travaux prévues au règlement de service selon la grille fixée en annexe (+ 2 % d’augmentation).

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 ASSAINISSEMENT - ADOPTION DES TARIFS 2018

Rapporteur : Madame SALVADOR

Conformément aux statuts de la Régie de l’Assainissement de la Ville, il appartient au Conseil Municipal de fixer le prix de l’assainissement collectif et non collectif ainsi que les différents tarifs du service, liés aux prestations prévues dans le règlement de service.

Vu l’avis du Conseil d’Exploitation en date du 11 Décembre 2017,

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs suivants pour le prix 2018 de l’assainissement collectif :

Tarif 2017 Tarif 2018

Part Fixe 18,87 € HT/an 20,00 € HT/an

Tranches de

consommation

en m3

Tarif de

l'assainissement

collectif en

€ HT/m3

Tarif de

l'assainissement

collectif en

€ HT/m3

0 à 25 m3 0,0000 €/m3 0,0000 €/m3

26 à 90 m3 1,0821 €/m3 1,1321 €/m3

91 à 150 m3 1,2444 €/m3 1,2944 €/m3

151 à 250 m3 1,3310 €/m3 1,3810 €/m3

251 à 500 m3 1,5691 €/m3 1,6191 €/m3

> 500 m3 1,7484 €/m3 1,8184 €/m3

Ces tarifs seront appliqués lors de chaque facturation semestrielle, la prime fixe étant perçue par

moitié.

Il est également proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs suivants pour l’assainissement non collectif :

11

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - TARIFS EN € HT

Désignation Unité Tarifs 2017 Tarifs 2018

Contrôle de la conception des ouvrages le contrôle 75,00 75,00

Contrôle de l’implantation et de la bonne exécution

des ouvrages

le

contrôle 50,00 50,00

Pénalité pour absence au RV de contrôle de

l'entretien Forfait 50,00 50,00

Contrôle de l'entretien et du fonctionnement d'une

installation y compris dans le cadre d'une cession

de propriété pour une installation individuelle ou

regroupée de moins de trois logements ou de

capacité inférieure à 10 EH

le

contrôle 72,50 72,50

Contrôle de l'entretien et du fonctionnement d'une

installation y compris dans le cadre d'une cession

de propriété pour une installation regroupée à

partir de trois logements ou de capacité

comprise entre 10 EH et 20 EH

le

contrôle 83,00 83,00

Contrôle de l'entretien et du fonctionnement d'une

installation y compris dans le cadre d'une cession

de propriété pour une installation regroupée de

capacité comprise entre 20 EH et 100 EH

le

contrôle 95,00 95,00

Contrôle de l'entretien et du fonctionnement d'une

installation y compris dans le cadre d'une cession

de propriété pour une installation regroupée de

capacité supérieure à 100 EH

le

contrôle 120,00 120,00

Il est par ailleurs proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs 2018 pour les prestations complémentaires de service et travaux prévus au règlement de service selon la grille fixée en annexe. (+ 2 % d’augmentation).

Enfin, suite à la mise en service de la nouvelle station d’épuration de Joffrer y, il convient de fixer les tarifs

de traitement des produits de curage de réseaux (PCR). Il est proposé un tarif de 13 € HT/m 3 de PCR.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

12

2

Tarifs 2018 Facture eau et assainissement

Part Fixe :

L’abonnement passe de 18,87 €HT à 20 €HT/an

sur l’eau et l’assainissement

Part variable : + 5 centimes €HT de T2 à T5, + 7 centimes €HT sur T6

Eau Assainissement

TARIFS en €HT /m3 2017 2018 Evolution 2017/2018 2017 2018 Evolution 2017/2018

Part

variable seuil bas seuil haut

Tranche 1 0 m3 25 m3 - € - € - € - € - € - €

Tranche 2 26 m3 90 m3 1,0821 € 1,1321 € 0,0500 € 1,0821 € 1,1321 € 0,0500 €

Tranche 3 91 m3 150 m3 1,1903 € 1,2403 € 0,0500 € 1,2444 € 1,2944 € 0,0500 €

Tranche 4 151 m3 250 m3 1,2336 € 1,2836 € 0,0500 € 1,3310 € 1,3810 € 0,0500 €

Tranche 5 251 m3 500 m3 1,4068 € 1,4568 € 0,0500 € 1,5691 € 1,6191 € 0,0500 €

Tranche 6 501 m3 1,5298 € 1,5998 € 0,0700 € 1,7484 € 1,8184 € 0,0700 €

Redevance préservation des

ressources en eau et SMEAG 0,1000 € 0,1000 € - €

Redevance pollution domestique 0,3200 € 0,3300 € 0,0100 €

Redevances modernisation

réseaux de collecte 0,2450 € 0,2500 € 0,0050 €

TVA 5,50% 5,50% 10,00% 10,00%

3

Montant des factures selon consommation

Montant des factures payées par les abonnés

(avec redevances)

Conso Part Fixe (Abt) HT Part Variable (Conso) HT TVA TOTAL TTC Prix TTC au m3 Différence TTC 2017/2018

0 m3/an 40,0 € - € 3,1 € 43,1 € 0,00 € /m3 2,44 €

24 m3/an 40,0 € 16,3 € 4,3 € 60,6 € 2,52 € /m3 2,82 €

30 m3/an 40,0 € 31,7 € 5,4 € 77,2 € 2,57 € /m3 3,46 €

50 m3/an 40,0 € 90,6 € 9,9 € 140,5 € 2,81 € /m3 5,93 €

70 m3/an 40,0 € 149,5 € 14,4 € 203,9 € 2,91 € /m3 8,41 €

90 m3/an 40,0 € 208,4 € 18,9 € 267,3 € 2,97 € /m3 10,88 €

110 m3/an 40,0 € 272,7 € 23,8 € 336,5 € 3,06 € /m3 13,36 €

120 m3/an 40,0 € 304,8 € 26,3 € 371,1 € 3,09 € /m3 14,60 €

150 m3/an 40,0 € 401,3 € 33,7 € 474,9 € 3,17 € /m3 18,31 €

180 m3/an 40,0 € 501,6 € 41,4 € 583,0 € 3,24 € /m3 22,03 €

200 m3/an 40,0 € 568,5 € 46,5 € 655,0 € 3,28 € /m3 24,50 €

240 m3/an 40,0 € 702,3 € 56,8 € 799,1 € 3,33 € /m3 29,45 €

250 m3/an 40,0 € 735,7 € 59,4 € 835,1 € 3,34 € /m3 30,69 €

300 m3/an 40,0 € 923,5 € 73,9 € 1 037,4 € 3,46 € /m3 36,88 €

500 m3/an 40,0 € 1 674,7 € 132,1 € 1 846,8 € 3,69 € /m3 61,64 €

1 000 m3/an 40,0 € 3 723,8 € 291,3 € 4 055,1 € 4,06 € /m3 145,09 €

13

4

Evolution d’une facture de 120 m3 :

La part Ville toujours inférieure à la valeur 2008

 0,21€/m3  0,21€/m3

Toulouse : 3,77 €TTC/m3

Agence eau: 3,47 €TTC/m3

(Moyenne des Villes de + de5000 hab)

5

Facture d’un abonné consommant 120 m3 au 1er janvier 2018

: 371,09 €TTC (+14,60 €TTC par rapport à 2017)

14

6

Tarifs 2018 Travaux eau et assainissement

Travaux facturés aux usagers pour les travaux neufs de branchements

+ 2 % par rapport à 2017

 FONDS DE CONCOURS DU MURETAIN AGGLO 2017

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a indiqué que dans le cadre de sa politique d’accompagnement de projets structurants, la Communauté d’Agglomération a mis en place une politique de fonds de concours depuis déjà quelques années. Nous avons bénéficié d’un certain nombre de fonds de concours. Ils sont destinés à accompagner les communes sur des projets ayant un intérêt pour la Communauté d’Agglomération parce qu’ils sont proches d’un de ses champs de compétence ou qui facilitent la vie d’un de ses champs.

L’ALAE de Vasconia est un bâtiment qui est propriété communale mais exploité par le Muretain Agglo. Sa restructuration va permettre à nos enfants d’être mieux accueillis et à l’Agglomération de mieux fonctionner. Elle a ainsi décidé de nous octroyer un fonds de concours de 68 748 € pour la réalisation de ce projet.

De la même manière, nous avons changé le chauffage du bâtiment de la Ville mis à disposition de l’Agglomération, qui lui-même est prêté à l’association « Crèch’and dodo ». Le Muretain Agglo nous a octroyé ainsi 3 197 € de fonds de concours.

Pour le parking souterrain des allées Niel, la Communauté d’Agglomération aurait pu prendre le budget à sa charge puisque la politique du commerce est nouvellement une compétence communautaire. Cependant, les travaux étant déjà engagés car nous les avions décidé auparavant, le Muretain Agglo a souhaité nous accompagner en 2 tranches, puisque les chèques sont importants, pour un montant total de 1 200 000 €. Cette année, nous aurons 600 000 € et 600 000 € l’année prochaine. Il a fait remarquer à certains membres de l’opposition qui avaient douté de l’équilibre financier pour le parking des allées Niel qu’il avait annoncé que nous aurions de l’aide et qu’elle était bien arrivée. Nous avons obtenu 1 500 000 € de l’Etat et 1 200 000 € de la Communauté d’Agglomération, soit 2 700 000 € représentant environ la moitié du coût du parking. Ce montant va permettre d’avoir un budget parking qui s’oriente bien.

Pour l’aérodrome, nous avons un fonds de concours de 13 750 € qui représente la moitié des investissements que nous avons fait cette année pour faire que notre aérodrome soit efficient.

15

Les fonds de concours économiques concernent des opérations concourant au développement économique

du territoire ; l’enveloppe prévue au budget 2017 est de 1.000.000 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- APPROUVE l’attribution, par le Muretain Agglo, des fonds de concours suivants :

 ALAE Vasconia : restructuration : fonds de concours de 68.748 €  Amélioration thermique du bâtiment « Crèch’and dodo » : fonds de concours de 3 197 €  Parking Allées Niel : fonds de concours de 1.200.000 € en deux tranches de 600.000 €  Equipement de polarité : aérodrome Lherm : fonds de concours de 13.750 €

L’ensemble des fonds de concours attribués par le Muretain Agglo est exposé dans l’annexe à la présente délibération.

- DONNE délégation au Maire, ou à défaut à son représentant, afin de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

16

Commune Projet

Charge nette

prévisionnelle

plafonnée

FDC avant

solidarité

critère

solidarité

FDC avec

critère

solidarité

150 000,00 %

200 000,00

EMPEAUX Travaux de voirie centre du village 12 359,43 3 20 % 2 471,89 62,29 % 1 540

EMPEAUX Rénovation extérieure église 66 939,05 2 10 % 6 693,91 62,29 % 4 169

EMPEAUX Toit restauration scolaire 200 000,00 1 30 % 60 000,00 62,29 % 37 371

FONSORBES Réhabilitation salle polyvalente du Trépadé 150 000,00 1 30 % 45 000,00 107,60 % 48 420

FONSORBES Mise en accessibilité des établissements périscolaires 8 117,69 1 20 % 1 623,54 107,60 % 1 747

LABARTHE Réhabilitation thermique du local de restauration scolaire 200 000,00 1 30 % 60 000,00 98,46 % 59 074

LABASTIDETTE Travaux d'aménagement ALAE 56 000,00 1 30 % 16 800,00 96,32 % 16 181

LE FAUGA Réhabilitation de la salle multi accueil 40 000,00 1 30 % 12 000,00 100,56 % 12 067

MURET ALAE Vasconia : restructuration 200 000,00 1 30 % 60 000,00 114,58 % 68 748

MURET amélioration thermique du bâtiment "Crèche and dodo" 9 302,00 1 30 % 2 790,60 114,58 % 3 197

PINS JUSTARET Rénovation de la halle des sports 150 000,00 1 20 % 30 000,00 103,20 % 30 961

PORTET SUR

GARONNE Rénovation restaurant scolaire Crouzettes 200 000,00 1 30 % 60 000,00 74,36 % 44 615 PORTET SUR

GARONNE Aménagement de la promenade du Château 150 000,00 2 10 % 15 000,00 74,36 % 11 154 PORTET SUR

GARONNE Orgue de l'église St Martin 35 000,00 2 10 % 3 500,00 74,36 % 2 603

ROQUETTES Réfection de la dalle de l'ALAE maternelle 8 239,43 1 30 % 2 471,83 77,66 % 1 920

ROQUETTES liaison sécurisée (accès ALAE, CLSH) 67 304,67 3 20 % 13 460,93 77,66 % 10 454

SABONNERES Eglise St Germain 135 349,00 2 10 % 13 534,90 120,38 % 16 293

SAIGUEDE Mur clocher église 8 815,00 2 10 % 881,50 59,02 % 520

ST-HILAIRE Création d'un giratoire RD 15 - aménagement Centre Bourg 134 000,00 3 10 % 13 400,00 93,57 % 12 539

ST-LYS Réhabilitation ancienne école Gravette en centre Plurifonctionnel 150 000,00 1 10 % 15 000,00 131,88 % 19 782

SAUBENS Extension et réhabilitation restaurant scolaire 200 000,00 1 30 % 60 000,00 65,70 % 39 417

SEYSSES Restauration extérieure du clocher et de la façade ouest de l'église St Blaise et St Roch 150 000,00 2 10 % 15 000,00 117,03 % 17 555

4 101 813,30 509 629,09 460 329

Catégorie Fdc

TOTAL

FONDS DE CONCOURS 2017 "STRUCTURANTS"

17

Commune Projet Reste à charge Prévisionnel Montant

EAUNES réhabilitation Zone du Mandarin 300 000,00 50 % 150 000

LABASTIDETTE Revitalisation du centre bourg 40 281,87 50 % 20 141

MURET Parking allées Niel 4 000 000,00 30 % 600 000

MURET Equipement de polarité : aérodrome Lherm 27 500,00 50 % 13 750

783 891 TOTAL

FONDS DE CONCOURS 2017 "DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE"

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LA VILLE ET LE MURETAIN AGGLO POUR LES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DES ALLEES NIEL ET SES ABORDS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a expliqué que l’Agglomération avait des compétences en matière de voirie et d’aménagement. Ce projet étant très complexe, il était préférable de le piloter en direct pour ne pas avoir d’interlocuteurs ou d’intermédiaires. Le Muretain Agglo a déjà validé cette délibération. Il a ainsi proposé aux élus de valider le fait que ce soit la Ville de Muret qui s’occupe de la mise en œuvre de la surface des allées Niel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret nº 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n° 2017/107 du Conseil Municipal portant sur l'approbation du principe d'une maîtrise d'ouvrage unique entre la Ville et le Muretain Agglo concernant l'aménagement de surface des allées Niel,

18

La Ville de Muret projette de réaliser des travaux de requalification de la surface des allées Niel et de

ses abords. Les travaux envisagés consistent en l’aménagement du parvis central des allées et des voiries adjacentes. Ces voiries relèvent de la compétence communautaire.

L’opération globale ne peut pas être scindée pour des contraintes techniques et de coordination des travaux.

L’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n °85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, la disposition suivante :

« Lorsque la réalisation, la réutilisation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages, ces derniers peuvent désigner, par

convention celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ».

Afin de simplifier les démarches administratives, le Conseil Municipal a donné son accord de principe en juillet dernier pour qu’une seule collectivité assure la maîtrise d’ouvrage, la Ville de Muret, pour la réalisation de l’ensemble des études et des travaux.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Ville et le Muretain Agglo pour les travaux de requalification des allées Niel et ses abords.

L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Ville e t le Muretain Agglo pour les travaux de requalification des allées Niel et ses abords,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ce projet de convention et

effectuer toutes les démarches nécessaires à la parfaite exécution de ladite délibé ration.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARTIE DU PARKING DES ALLEES NIEL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a indiqué que cette délibération portait sur l’autorisation d’ouverture d’une enquête publique préalable au déclassement de la surface du parking afin de pouvoir louer des places. Il existe le domaine public public et le domaine public privé. Dans ce cas, nous étions sur le domaine public public alors qu’il faut passer dans du domaine public privé. Par ailleurs, Monsieur le Maire a signalé que le calendrier était respecté pour la livraison de ce parking. Dans quelques jours, la grue sera enlevée car les 3 étages sont terminés. Le toit du parking est en cours de réalisation par l’entreprise. Il y aura un mois de test de tous les systèmes (informatique, sécurité, éclairages, ascenseurs) qui vont être installés, tout ce qui est nécessaire avant une ouverture à l’exploitation prévue au mois d’avril prochain.

19

La commune réalise un parking souterrain, allées Niel d’une capacité de 285 places de stationnement dont

la livraison est prévue au printemps 2018, la volonté de la Municipalité étant de diminuer la prégnance de la voiture et du stationnement en surface.

Le parking public doit être exploité dans le cadre d’une régie dotée de la seule autonomie financière, en offrant différentes possibilités aux usagers (tarif horaire, à la journée, abonnement etc...).

La Commune souhaite réserver des places de stationnement au bénéfice des résidents du centre ville n’ayant pas de parking pour leur véhicule selon des conditions particulières. Pour ceci, il est nécessaire de procéder à la désaffectation et au déclassement de ces places de stationnement.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal, d’autoriser l’ouverture d’une enquête publique préalable à ce

déclassement après désaffectation.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Autorise l’ouverture d’une enquête publique préalable au déclassement de places de stationnement au sein du parking des allées Niel,

- Dit qu’une prochaine délibération sera présentée au Conseil Municipal pour la désaffectation et le déclassement de ces places de parking après enquête publique,

- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut, son délégué, à l’effet de signer l’arrêté d’ouverture d’enquête publique préalable ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 CESSION DE LA PARCELLE AP N°15 SITUEE 13, RUE JOSEPH CUGNOT A LA SCI B.B.R. PYRENEES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a affirmé que c’était une nouvelle délibération sur la cession d’une parcelle déjà vendue mais la société qui va faire le projet n’est pas la même. Même si ce sont les mêmes acteurs, ils ont créé une entreprise spécifique pour le projet dédié, la « SCI BBR Pyrénées ». C’est le laboratoire d’analyses médicales CBM qui a souhaité créer en lieu et place de l’Aquarium à la fois son siège social et son lieu principal d’analyses. Il est ainsi proposé de vendre au même prix que la délibération du 9 juillet 2015, soit 200 000 € HT pour le bâti existant et 20 €/m² HT le terrain non bâti.

Par délibération en date du 9 Juillet 2015, le Conseil Municipal a approuvé la cession d’une partie de la parcelle AP7 au profit de la Sté CBM pour la réalisation du plateau technique et de son siège social. La parcelle communale désormais redécoupée est cadastrée section AP n°15.

Pour mettre en œuvre son projet d’implantation d’un plateau technique et du siège social du laboratoire

d’analyse médicale CBM a créé une société « SCI BBR Pyrénées ». Celle-ci se substitue donc pour l’acquisition de la parcelle.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la cession de cette parcelle au bénéficiaire ci-dessus énoncé (ou à toute société qui se substituerait et dont les membres seraient partie prenante), aux mêmes conditions prévues lors de la délibération du 9 juillet 2015, c’est-à-dire au prix de 200 000 € (HT) pour le bâti existant et 20 €/m² (HT) sur le terrain non bâti.

20

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la délibération en date du 9 Juillet 2015, n° 2015/094, reçue en Sous Préfecture de Muret le 15/07/2015, ayant entériné la cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée section AP n°7 au profit de la Société CBM, pour l’implantation d’un plateau technique et du siège social du laboratoire d’analyses médicales,

- Vu la demande de CBM de réaliser l’acquisition de la parcelle AP15 par la SCI B.B.R.,

- Le Service France Domaines ayant été consulté,

- Décide la cession de la parcelle cadastrée section AP n°15, au prix d’accord ci-dessus énoncé, au profit de la SCI B.B.R. Pyrénées (ou à toute société qui se substituerait et dont les membres seraient partie prenante),

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué, à l’effet de signer l’acte notarié, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 MISE EN PLACE DE VIDEO-PROTECTION SUR L’ESPLANADE G. PIQUEMAL ET SES ABORDS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a expliqué que nous avions expérimenté sur la place de la République un dispositif de vidéo surveillance qui ne donne pas entière satisfaction ; il a quand même fait évoluer un petit peu les choses mais il les a déplacé. Il est proposé d’opter pour le même principe, c’est-à-dire essayer pour améliorer la situation si c’est possible, d’installer de la vidéo protection sur l’Esplanade Piquemal et ses abords, soit au niveau de Maïmat. C’est la première démarche. Il a rappelé qu’au moment où la délibération a été prise pour la place de la République et le moment où les caméras ont été fonctionnelles, « beaucoup d’eau est passée sous la Garonne ». Il a dit espérer que ce sera plus rapide pour faire aboutir ce nouveau dispositif qui n’est pas miracle mais il a permis une certaine évolution. Etant pragmatique, le test aura lieu sur un second site.

Interventions :

- Monsieur LAFFORGUE a affirmé « mieux vaut tard que jamais » pour installer la vidéo puisqu’il y a une période où Monsieur le Maire était très sceptique sur son efficacité. Ce n’est peut être pas à 100%, mais ça peut rendre des services et la preuve est qu’une seconde va être installée sur ce square. Il a demandé si le City Park qui vient d’être créé pourra être sous le champ de ces caméras. Il a dit savoir que la Mairie avait été saisie par des riverains et lui également ; il a engagé les élus à faire une réflexion avant que les beaux jours arrivent et qu’il y ait des problèmes de voisinage. Il est toutefois satisfait que l’évolution aille dans le bon sens en installant cette vidéo protection. - Monsieur le Maire a répondu que sur le City Park qu’il y ait une vidéo protection ou non, ça ne

changera rien. C’est une question de bruit car ce sont des jeunes qui tapent dans le ballon. - Monsieur LAFFORGUE a expliqué qu’il ne souhaitait pas faire un monologue mais il y aura une réflexion à faire. Il n’a pas de solution miracle mais nous pourrions nous diriger vers un règlement de service, vers des horaires, etc, il ne sait pas et ne veut pas préjuger. Ce serait bien si une caméra pouvait prendre aussi cette zone pour que les employés municipaux et nos gardiens de la paix puissent aller voir les jeunes pour leur dire de ne pas faire ça, faire de la prévention auprès d’eux.

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- Monsieur le Maire a déclaré qu’ils étaient parfaitement au courant que la vidéo protection était un

outil très efficace pour la résolution de problèmes mais ne les évitaient pas. Le fait de laisser croire à nos concitoyens que la vidéo protection est un outil miracle pour éviter les délits, c’est « se mettre le doigt dans l’œil ». Ils ont des astuces pour contourner ou pour faire. Ce dispositif permet lorsqu’il y a un délit de résoudre plus facilement un certain nombre de procédures. La technologie vient accompagner les enquêtes et permet des résolutions possibles aujourd’hui. - Monsieur LAFFORGUE a exprimé son accord. La tranquillité muretaine passe par la résolution des problèmes.

- Monsieur le Maire regardera si une caméra visionnera le City Park car ce n’est pas la Ville qui réalise les études mais la Gendarmerie qui suggère les endroits préférentiels pour la tranquillité publique. La Ville n’a pas le choix. Il a dit espérer obtenir davantage de subventions pour ce dossier que celles obtenues pour le précédent. Il a aussi entendu au sein de cette assemblée que certains élus disaient

que le coût n’était pas très élevé, en fait cela coûte très cher puisque le 1er dispositif s’élève à 80 000 € pour la place de la République.

- Madame BELOUAZZA a expliqué que quelques riverains se plaignaient mais il fallait relativiser car c’était peu de personnes. Cet équipement a été pris d’assaut dès le démarrage car il était attendu par nos jeunes. Cependant, il est toujours possible d’améliorer la situation. L’éclairage a été regardé ainsi qu’éventuellement indiquer des horaires de manière à ce qu’il y ait plus de tranquillité. Il serait bien aussi de mettre un filet afin d’éviter que les ballons ne partent chez les voisins. Elle a discuté avec Messieurs Eric BOURDET et Léo ZARDO sur la possibilité d’améliorer le sol. Par rapport à l’esplanade Piquemal, elle n’est pas convaincue de la mise en place des caméras car cela ne va pas résoudre les problèmes. Elle pensait que c’était juste une étude et non la mise en place. Elle a dit que c’était

prématuré car les médiateurs sont sur le terrain et font du boulot. Elle n’est pas convaincue que l’installation d’une caméra va résoudre le problème de manière magique. Il faut continuer à faire travailler les gens, cela fonctionne ainsi. Les jeunes travaillent avec les 4 médiateurs et il y a des résultats. Il faut s’y diriger et ce sera mieux que de surveiller les uns et les autres. - Monsieur le Maire a ajouté que l’un pouvait fonctionner avec l’autre. Si ce dispositif permet d’améliorer la tranquillité sur ce secteur, il vaut le coup de le risquer. Il a dit rester pragmatique. L’étude de la Gendarmerie sera faite et la Ville prendra ses responsabilités par la suite. Ensuite, il y aura une évaluation si l’efficacité est présente ou non. Il faut être pragmatique et ne pas se laisser embarquer par les pros ou les contres. Quelqu’un qui est pour dira que c’est génial et fabuleux, et celui qui est contre dira que ce n’est pas bien et que ça ne sert à rien. Le Conseil Municipal est pragmatique car l’intérêt principal est la tranquillité de nos concitoyens. Si un dispositif comme celui- ci peut participer à l’amélioration de la situation, pourquoi s’en passer si c’est dans des conditions financières acceptables et de fonctionnement également.

- Monsieur MOISAND a ajouté que tant que nous parlions d’évaluation du dispositif, il a bien entendu que celui-ci vient en complément d’autres dispositions mises en place sur la commune. Il a indiqué que nous souhaitions évaluer ce nouveau dispositif place Maïmat mais il a demandé ce qu’il en était sur celui de la place de la République. Si il y avait eu un retour d’expérience qualitatif et quantitatif pouvant donner de l’information et notamment pour savoir si ce dispositif était un dispositif sur lequel nous devions continuer à parier pour améliorer la vie d’un certain nombre de quartiers muretains qui sont peut-être un peu sensibles.

- Monsieur le Maire a affirmé que le domaine était très complexe. Le subjectif prend une grande part ; le sentiment d’insécurité prend souvent le dessus sur la sécurité elle-même. Lorsque nous regardons

les vrais chiffres, ceux qui sont à la disposition des autorités, fournis par la Gendarmerie, Muret est préservée eu égard à la situation et à la qualité ; une ville de 27 000 habitants, proche d’une ville de 450 000 habitants. Certains foyers sont quand même à surveiller de près. Un certain nombre d’outils a été mis en place et notamment celui de la vidéo protection. Pour les gens ayant le sentiment d’être exacerbé d’insécurité, c’est rassurant de voir qu’il y a une caméra. Dans certaines communes, des maires ont mis des caméras ne fonctionnant pas et les gens les regardant se sont sentis plus en sécurité qu’avant. C’est le même principe mais à l’envers de ce qui s’est passé avec des antennes de téléphonie. Des citoyens ont vu une antenne arrivée et se sont trouvés avec des maladies nouvelles, alors qu’elles n’étaient pas encore en fonctionnement. C’est la psychologie des uns et des autres qui influe sur la qualité de vie et il faut faire avec. Ce dispositif va être un outil qui permet de rassurer et d’être meilleur en investigation. Sur la place de la République, nos spécialistes ont vite trouvé les angles morts. Ils ont été déplacés, afin d’en avoir moins, mais les individus se sont également déplacés.

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Afin d’apporter toute sa contribution à la tranquillité publique, la Ville de Muret a fait le choix de renforcer

ses effectifs de personnels qui interviennent dans les différents quartiers de la Ville. Ce sont ainsi 12 policiers, 6 médiateurs et 2 éducateurs qui sont déployés au quotidien au plus près des habitants.

Pour compléter cette action, il est proposé au Conseil Municipal d’étendre l’expérimentation de vidéo - protection initiée Place de la République, en installant des caméras sur l’esplanade G. Piquemal et aux abords de celle-ci.

Cette implantation s’appuiera sur le diagnostic réalisé par le référent sécurité de la Gendarmerie Nationale.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le projet de mise en place du dispositif de vidéo-protection ci-dessus,

- d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, techniques et financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- d’autoriser le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Fonds Intercommunal de Prévention de la Délinquance.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a proposé de valider cette modification eu égard à plusieurs événements ; des drames nous ont accablés dont l’abandon il y a quelques mois de certains élus et que nous regrettons et afin d’être cohérent avec ce que doit être un élu. Il a donc proposé de modifier le tableau des indemnités. Rien ne change par rapport à ce qui a été voté en début de mandat, ce sont les mêmes pourcentages. Cependant, un élu a récupéré une partie du travail que faisait Monsieur LAFORGUE, il a ainsi une indemnité spécifique pour cela, et ensuite deux élus de l’opposition qui n’ont jamais siégé au Conseil Municipa l n’ont plus d’indemnité. Il ne voit pas pourquoi les Muretains verseraient une indemnité à des personnes que nous n’avons jamais vues. Ce sont les seules modifications faites dans le tableau depuis qu’il a été mis en place.

Interventions :

- Monsieur MOISAND a indiqué que s’agissant des membres de l’opposition qui n’ont pas siégés, ils n’ont pas demandé non plus à toucher une indemnité quelconque. Il l’a assuré. - Monsieur le Maire a affirmé que dès lors ces personnes ne seront pas fâchées, de toute façon

personne ne les voit, ni ne les entend.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations n° 2014/055 du 17 avril 2014 et n° 2016/133 du 20 octobre 2016 fixant les indemnités de fonction des élus municipaux,

Considérant qu’il convient de tenir compte des changements intervenus dans la composition du Conseil Municipal ;

Considérant que l’octroi de l’indemnité de fonction est subordonné à l’exercice effectif du mandat et à la présence effective des élus municipaux aux travaux de l’assemblée ;

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Considérant que cette augmentation respecte la limite de l’enveloppe globale prévue aux artic les L.2123-22

et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Muret est tenue de modifier les pourcentages d’attribution des indemnités de fonction des élus ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve le dispositif de calcul faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique et

d’application des indemnités de fonction des élus qui prendra effet à compter du 1er janvier 2018 et précisé dans le tableau récapitulatif général ci-après annexé à la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 ALIMENTATION, DISTRIBUTION ET SECURISATION DE

L’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a indiqué que nous avions évoqué plusieurs fois le fait que notre commune se développait de manière peut-être moins importante que ne se développent certaines communes de notre périphérie. La Dépêche il y a quelques jours a publié le classement de l’évolution des villes dans l’agglomération toulousaine. Cela a été évoqué en CDAC mais la personne s’est trompée puisqu’elle mettait Muret dans l’agglomération toulousaine. Dans les statistiques, Muret est à côté et ils y ont mis aussi Frouzins alors que ce n’est pas vrai. Frouzins est la ville de notre secteur qui a eu la plus forte croissance démographique et ils sont n°7 en France. Muret est moins bien classée mais grandit. Monsieur le Maire a expliqué que depuis 2008 et son arrivée aux affaires, il avait modéré les ardeurs de certains lotisseurs. Nous avons calmé le jeu parce qu’il y a eu trop de constructions en peu de temps sur la commune. Il fallait à la fois réguler le marché, mettre les équipements publics en adéquation avec la population attendue, prévoir les projets, essayer de faire venir quelques entreprises qui sont arrivées mais pas suffisamment. Aujourd’hui, tout est à peu près calé et nous allons pouvoir permettre à la commune « d’appuyer davantage sur le champignon ». Sans appuyer dessus, il y a quand même une croissance significative avec presque 27 000 habitants. Cependant, il faut prévoir l’avenir pour les Muretains et les nouveaux arrivants en leurs apportant au robinet de l’eau avec une pression suffisante et une certaine sécurité, en terme de quantité d’approvisionnement et de qualité. Un schéma directeur a été travaillé. Nous avions l’obligation de monter en production notre usine d’eau pour produire plus et alimenter les nouveaux Muretains. Sécuriser la distribution, c’est compliqué à Muret puisqu’il y a une seule prise d’eau sur la Garonne. S’il y avait une pollution dessus malgré le débit, nous pourrions être impactés. Nous avons une journée de réserve mais pas plus. En discutant avec nos voisins qui ont des projets, nous nous sommes posés la question s’il ne serait pas judicieux de mettre nos forces en commun et de regarder le problème de plus haut que de la dimension intra muros, de le voir de manière plus large. Une solution nous a sauté aux yeux à la fois d’inter conduction de réseaux et de sécurisation d’approvisionnement eu égard au fait qu’il va y avoir la construction d’une nouvelle usine de production d’eau à Saubens. Monsieur le Maire a rappelé que nous produisons de l’eau et que nous fournissons une partie de la Ville d’Eaunes. Dans l’autre sens, nous traitons les effluents de Saubens.

Monsieur le Maire a affirmé qu’ils nous étaient parus évident de mettre en relation ou en maillage le territoire afin de faire en sorte que l’usine prévue à Saubens produise plus et de mettre en place un schéma entre cette usine nouvellement créée et notre réservoir, de manière à ce qu’il puisse être alimenté par l’usine de Saubens qui pompe également sur la Garonne. Nous aurons ainsi réglé le problème de l’approvisionnement. Grâce à cela, si notre usine tombe en panne, l’autre prend le relais et vice et versa. Il y aura donc suffisamment d’eau au robinet des Muretains même si la ville grandit. Cependant, les deux pompages s’effectuent sur la Garonne.

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Certes, une usine s’arrêtera avant l’autre, dès que les deux truites périront. Effectivement, nous avons dans l’usine d’eau une truite qui est un animal extrêmement sensible à la pollution. Dès que le milieu est pollué, elle meurt et monte à la surface ce qui déclenche un système de sécurité qui arrête l’usine. Lorsqu’une deuxième truite meurt, nous bloquons tout car il y a un gros problème. Ces truites sont renouvelées de manière régulière.

Monsieur le Maire a rappelé que concernant le problème de la sécurisation, il y a une usine à Roques desservant le nord de notre secteur qui pompe l’eau dans un lac. C’était une deuxième prise sécurisée. L’idée a été la suivante : se connecter à l’usine de Saubens afin d’approvisionner suffisamment et avoir une sécurité pour tout le monde avec une deuxième prise d’eau grâce à la troisième usine qu’il y a sur notre secteur. S’il y avait un problème sur la Garonne, le secours viendrait de l’usine de Roques et inversement. Il serait peu probable qu’en même temps, une pollution vienne à la fois sur la Garonne et sur le lac qui alimente la production de l’usine de Roques. Nous pourrons assurer ainsi la sécurité en termes de distribution et de qualité de l’eau également. C’est un principe relativement simple et efficace. Monsieur le Maire a donc proposé au Conseil Municipal d’aller dans ce sens pour que nous nous engagions dans des éléments financiers afin de mettre en œuvre ce projet le plus rapidement possible.

Interventions :

- Monsieur LAFFORGUE a dit qu’il était un peu dubitatif. Il est d’accord sur le maillage qui s’impose par lui-même car c’est du pragmatisme. En ce qui concerne les prises, deux sont sur la Garonne et l’autre sur une gravière qui est la nappe.

- Monsieur le Maire l’a informé que ce n’était pas que la nappe car il y avait aussi le Canal Saint-

Martory qui alimente le lac.

- Monsieur LAFFORGUE a demandé s’il n’y avait pas la possibilité d’avoir une autre prise sur l’Ariège par exemple.

- Monsieur le Maire a répondu qu’ils avaient regardé l’Orne, la Loire, le Mississipi mais c’était un peu loin. Nous avons envisagé ce qu’il y avait de plus proche et de moins coûteux. Tout à l’heure, nous avons voté le prix de l’eau que nous essayons de maîtriser alors que les tuyaux n’étaient pas donnés.

- Monsieur LAFFORGUE a indiqué qu’il pouvait plaisanter mais le coût était important et nous étions

là pour en discuter. La sécurité de l’approvisionnement était encore deux fois plus importante surtout que nous allons investir pour le maillage de trois unités d’eau potable. Il a été dit que s’il y en avait deux qui étaient impactées, la troisième fournira tout le monde. Il souhaite voir les dossiers techniques et la capacité ; ceci dit il y aura toujours un peu d’eau et c’est très bien. Il est dubitatif sur les prises.

- Monsieur le Maire a affirmé que les études techniques avaient été faites. En temps de crise, il n’y aura peut-être pas le même débit avec la même puissance de sortie. La Garonne est un fleuve avec un débit important. Une pollution hypothétique dessus ne pourrait pas durer des jours et des jours. Le problème que nous aurions pourrait être la rupture d’une canalisation importante puisqu’il y en a une grosse qui descend de nos réservoirs d’eau. Le temps de la réparer, cette usine viendrait en

secours. Comme dans les avions, les systèmes de sécurité ont été doublés. Nous avons deux sites d’approvisionnement et espérons que nous n’aurons pas à nous en servir. C’est une garantie de sérénité pour tous et également la mutualisation que nous mettons en place. Par ailleurs, nous avions regardé pour trouver quelque chose de plus proche comme le Four de Louge mais ça coûtait beaucoup plus cher. Il vaut mieux aller chercher l’eau où c’est le moins cher. D’autant plus qu’un lac de prise d’eau a un certain nombre de contraintes environnementales et de protection de son périmètre. Le Four de Louge aurait été extrêmement protégé et il n’aurait pu être utilisé comme il l’est aujourd’hui en mode loisirs. Autant simplifier les choses surtout que nous aurions perdu sur tous les tableaux parce que nous n’aurions pas pu l’utiliser pour du loisir et cela aurait coûté plus cher. Nous sommes pragmatiques et avons pris la solution qui est la plus sécurisante, la moins chère et la plus efficace.

- Monsieur LAFFORGUE a dit voir Monsieur le Maire très optimiste sur le débit de la Garonne. Il lui a rappelé que les débits d’étiage étaient faibles puisqu’il arrive souvent l’été que la Garonne soit en dessous du débit de vie aquatique. Avec le réchauffement climatique, il y aura peut-être davantage de problèmes mais Monsieur LAFFORGUE souscrit aux propos de Monsieur le Maire en différenciant les sources d’approvisionnement.

- Monsieur le Maire a répondu que comme il était un élu averti, il a dû lire que le Conseil Départemental s’était saisi de la problématique. Il avait mis en place une ambitieuse politique de l’eau, c’est-à-dire pouvoir bénéficier de ressources par la création de retenues permettant de sécuriser l’approvisionnement toute l’année.

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La Ville de Muret consciente des enjeux de production et de distribution d’eau potable, soucieuse par

ailleurs de sécuriser son approvisionnement et de garantir une distribution d’eau de qualité aux Muretains, s’est engagée dans la perspective d’une action partenariale avec le SIVOM SAGe. Le maillage envisagé permettrait par la mise en interconnexion de 3 usines de production d’eau potable alimentées par 2 rivières distinctes (2 prises Garonne et 1 prise lacustre) de garantir une production d’eau suffisante de qualité et sécurisée à l’ensemble des utilisateurs du territoire concerné.

Il est proposé au Conseil Municipal, compte tenu des enjeux, de poursuivre la discussion entre la Ville et le SIVOM SAGe afin de déterminer les modalités juridiques et financières de ce partenariat.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 SERVICE COMMUN « RESSOURCES HUMAINES » - AVENANT N°4 DE PROROGATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE MURETAIN AGGLO ET LA VILLE DE MURET

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,

Vu la convention du 31 Décembre 2012 et ses avenants successifs portant création du service commun entre la Communauté d’Agglomération du Muretain et la Ville de Muret pour la gestion des Ressources Humaines qui arrive à échéance au 31 Décembre 2017,

Considérant que le Muretain Agglo et la Commune de Muret souhaitent poursuivre le fonctionnement de ce service commun,

Considérant qu’il y a lieu de reconduire les dispositions de la convention du 31 Décembre 2012 précitée pour 1 an supplémentaire,

Vu l’avis du Comité Technique du Muretain Agglo du 28 Novembre 2017 et de la Ville de Muret du 20 Novembre 2017,

L’exposé de son rapporteur entendu et après en voir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Décide de proroger le service commun dans le domaine des Ressources Humaines, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 Décembre 2018, étant précisé qu’il n’est pas autrement dérogé aux autres clauses de la convention signée le 31 Décembre 2012,

- Prend acte que le Muretain Agglo poursuivra sa mission, portera et organisera le service commun dans les conditions fixées dans la convention initiale,

- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut son délégué, à l’effet de signer un nouvel avenant de prorogation pour une durée d’un an, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EN 2018 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Le projet de Budget Primitif pour 2018 sera soumis au vote du Conseil Municipal avant le 15 avril 2018.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1er janvier 2018 au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M14 et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précéde nt (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2017, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2018.

A l’inverse, certaines prestations et travaux doivent pouvoir être engagés et réalisés en 2018 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées.

Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,

Considérant que les crédits ouverts, au budget primitif, en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2017 s’élèvent à 14.049.303,37euros,

Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagées en 2018, avant le vote du budget, s’élève au quart de ceux ouverts en 2017 à savoir 3.512.325,84 euros,

Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire, en attendant le vote du budget 2018, de prévoir la possibilité d’engager 3.512.325,84 euros à compter du 1er janvier 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2018 dans la limite de 3.512.325,84 euros, pour les dépenses indiquées dans le tableau joint à la présente,

DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exercice de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EN 2018 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Le projet de Budget Primitif 2018 du budget autonome assainissement sera soumis au vote du Conseil Municipal avant le 15 Avril 2018.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1er Janvier au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M49 et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2017, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits

permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2018.

A l’inverse, certaines prestations et travaux doivent pouvoir être engagés et réalisés en 2018 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées.

Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,

Considérant que les crédits ouverts au budget primitif en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2017 s’élèvent à 2 531 540,40 €.

Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagés en 2018, avant le vote du budget, s’élève au quart de ceux ouverts en 2017, à savoir 632 885,10 €,

Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire, en attendant le vote du budget 2018, de prévoir la possibilité d’engager 632 885,10 € à compter du 1er Janvier 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2018 dans la limite de 632 885,10 € pour les dépenses indiquées dans le tableau ci- dessous.

CHAPITRE MONTANT VOTE EN 2017 LIMITE SUPERIEURE POUR 2018

21 25 000,00 6 250,00

23 2 506 540,40 626 635,10

TOTAL 2 531 540,40 632 885,10

AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EN 2018 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME EAU POTABLE

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Le projet de budget primitif 2018 du budget autonome eau potable sera soumis au vote du Conseil municipal avant le 15 avril 2018.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1er janvier

au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M49 et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2017, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2018.

A l’inverse, certaines prestations et travaux doivent pouvoir être engagés et réalisés en 2018 avant le vote

du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’i nvestissement ouverts au budget précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées.

Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,

Considérant que les crédits ouverts au budget primitif en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2017 s’élèvent à 4.646.829,65 €,

Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagés en 2018, avant le vote du budget, s’élève au quart de ceux ouverts en 2017, à savoir 1.161.707,41 €,

Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire, en attendant le vote du budget 2018, de prévoir la possibilité d’engager 1.161.707,41 € à compter du 1er Janvier 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2018 dans la limite de 1.161.707,41 € pour les dépenses indiquées dans le tableau ci-

dessous :

CHAPITRE MONTANT VOTE EN 2017 LIMITE SUPERIEURE POUR 2018

20 6.000,00 1.500,00

21 37.400,00 9.350,00

23 4.603.429,65 1.150.857,41

TOTAL 4.646.829,65 1.161.707,41

AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EN 2018 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME PARKING

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Le projet de budget primitif Autonome Parking pour 2018 sera soumis au vote du Conseil Municipal avant le 15 avril 2018.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1er janvier 2018 au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M4 et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits

ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, certaines prestations et travaux doivent pouvoir être engagés et réalisés en 2018 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées.

Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,

Considérant que les crédits ouverts, au budget primitif et lors de la première Décision Modificative, en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2017 s’élèvent à 5 300 000 euros,

Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagées en 2018, avant le vote du budget, s’élève au quart de ceux ouverts en 2017 à savoir 1 325 000 euros,

Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire, en attendant le vote du budget 2018, de prévoir la possibilité d’engager 1 325 000 euros à compter du 1er janvier 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2018 dans la limite de 1 325 000 euros,

DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exercice de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Monsieur DELAHAYE a indiqué que cette délibération était liée à la décision modificative (DM) du parking. Le coût du parking a baissé puisque l’Etat a versé 1 500 000 € et a reçu un financement de 1 200 000 € du Muretain Agglo. Il est proposé de voter une subvention du budget principal vers le budget autonome parking à hauteur de 1 300 000 €, ce qui va éviter d’emprunter. Le fond de roulement qui est disponible sur la commune est utilisé pour se garder de mobiliser un emprunt sur le budget parking.

30

Cette action abaissera aussi le coût unitaire des tarifs. Une subvention de 300 000 € d’équilibre est aussi ajoutée, ce qui fera un total de 1 600 000 €. Dès à présent, nous avons déjà payées quelques charges de fonctionnement sur le parking même s’il n’est pas en service alors que nous avons zéro euro de recettes. A un moment donné nous ne pouvons pas être en déficit sur le budget parking donc une subvention d’équilibre de 300 000 € est versée pour nous permettre aussi d’éviter d’emprunter trop rapidement pour financer l’investissement. C’est une subvention de 1 600 000 € et cela remplace en totalité un emprunt sur le budget parking.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311- 1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mars 2017 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2017,

Il est proposé au Conseil Municipal,

D’ADOPTER la décision modificative n°1 au budget principal 2017 équilibrée en Dépenses et en Recettes suivant le tableau ci- joint.

Le vote est effectué au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

DE DONNER délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier à Mr le Sous -Préfet de Muret et au Comptable public l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

Chap Article Libellé Montant DM Chap Article Libellé

67 67441 Subvention au budget parking 300 000,00 73 7381 Taxe additionnelle droits de mutation 012 64111 Rémunération -50 000,00

011 60632 Fournitures de petit équipement -9 305,00

Total des dépenses réelles 240 695,00 Total des recettes réelles

023 Virement à la section d'investissement -80 695,00

TOTAL DEPENSES 160 000,00 TOTAL RECETTES

Chap Article Libellé Montant DM Chap Article Libellé

204 2041642 Subvention au budget parking 1 300 000,00 13 13251 Fonds de concours Structurants

10 10226 Taxes d'aménagement

024 024 Produits de cession

Total des dépenses réelles 1 300 000,00 Total des recettes réelles

020 Dépenses imprévues invest

021 021 Virement de la section de fonctionnement

Total des dépenses 1 300 000,00 Total des recettes

1 300 000,00 TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

Investissement

Dépenses Recettes

Décision modificative n°1 - Budget principal

Fonctionnement

DEFENSES RECETTES

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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 DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PARKING

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Interventions :

- Monsieur MOISAND a relevé que c’était bien joué. Il a bien lu ces deux DM qui vont dans le sens du fait que nous n’allons pas emprunter au niveau du budget autonome du parking. Comme c’est une période de fête, il a estimé que c’était un très beau cadeau que faisait les Muretains aux futurs usagers du parking en cette fin d’année. Effectivement, nous allons pouvoir baisser le prix des places de parking et arriver à avoir un tarif abordable quelque soit l’usager, qu’il soit Muretain ou non. - Monsieur le Maire a dit être conscient que les plus grands bénéficiaires seront les extérieurs à Muret

puisque ce sont eux, et l’étude de commercialité l’a révélée, qui sont les plus grands utilisateurs du commerce de centre-ville ; ce sont également les salariés des entreprises qui sont sur le cœur de ville et les riverains eux-mêmes. C’est vraiment un outil souhaité. Nous avions dit que nous ferions tout pour qu’il soit le plus accessible possible en termes de fonctionnement et financier. Il a rappelé l’équilibre avec 1 500 000 € de l’Etat, 1 200 000 € de l’Agglomération et 1 600 000 € de la Ville. C’est un projet facilement supportable par les budgets et les Muretains. De la même manière qu’un investissement dynamisant pour un territoire, comme un équipement culturel, de loisirs ou sportif, c’est un investissement fait pour le fonctionnement du centre-ville. C’est la participation de la commune.

- Monsieur DELAHAYE a précisé que le choix avait été fait mais que nous nous étions posé beaucoup

de question. Le loyer de l’argent est très bas. L’emprunt qui va être réalisé pour combler la partie investissement était très intéressant car il est sur 30 ans à 1,67 %. Nous nous sommes longuement posés la question de savoir s’il devait être fait dans sa globalité ou non. Aujourd’hui en regardant l’évolution des marchés, la croissance est revenue pour atteindre les 2 % a priori sur l’année 2017. Le loyer de l’argent risque de remonter notamment sur les taux longs et les courts d’abord. Il y avait un dilemme là-dessus. Un équilibre a été trouvé entre une partie d’emprunt et une partie du taux financement. Il a dit penser que tout le monde en était content. C’est tout de même le budget principal qui le supporte mais c’est également pour les Muretains à la sortie de ne pas financer par l’emprunt en totalité un projet. C’est assez équilibré sur le plan financier. - Monsieur MOISAND a indiqué que s’il y avait eu un emprunt sur le fonctionnement, c’était les usagers qui allaient payer le prix du parking, en tout cas le prix de l’emprunt. Dans ce cas, c’est quand même le budget de la Ville qui vient suppléer.

- Monsieur DELAHAYE a répondu qu’il y avait un dilemme puisqu’il est partagé. Un taux de 1,67% valait le coup car c’est très faible. Il a ajouté que la santé financière de la Ville permettait de négocier de bons prix.

- Monsieur le Maire a précisé que c’était un effort des Muretains pour eux, ceux qui viennent faire vivre la ville, l’animer et faciliter son commerce.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mars 2017 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2017,

Il est proposé au Conseil Municipal,

D’ADOPTER la décision modificative n°1 au budget parking 2017 équilibrée en Dépenses et en Recettes suivant le tableau ci- joint.

Le vote est effectué au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

DE DONNER délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier à Mme le Sous-Préfet

de Muret et au Comptable public l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

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Chap Article Libellé Montant DM Chap Article Libellé

011 627 Services bancaires 2 250,00 77 774 Subventions exceptionnelles - Budget principal 011 6061 Fournitures non stockables : fluides 15 000,00

011 6063 Fournitures d'entretien et petit équipement 15 000,00

011 6064 Fournitures administratives 3 000,00

011 6068 Autres matières et fournitures 10 000,00

011 6156 Maintenance 10 000,00

011 6161 Assurance 5 000,00

012 6411 Salaires 70 000,00

66 66111 Inérêts des emprunts 20 000,00

Total des dépenses réelles 150 250,00 Total des recettes réelles

023 023 Virement à la section d'investissement 149 750,00

TOTAL DEPENSES 300 000,00 TOTAL RECETTES

Chap Article Libellé Montant DM Chap Article Libellé

21 2184 Mobilier 50 000,00 13 1314 Subventions d'équipement communales

21 2188 Autres immob 50 000,00 13 1315 Subventions d'équipement Muretain Agglo

13 1311 Subvention FNADT et FSIL

23 2313 Travaux 500 000,00 16 1641 Emprunts

Total des dépenses réelles 600 000,00 Total des recettes réelles

020 Dépenses imprévues invest 0,00

021 021 Virement de la section de fonctionnement

Total des dépenses 600 000,00 Total des recettes

600 000,00

Décision modificative n°1 Budget Parking

Fonctionnement

DEFENSES RECETTES

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

Investissement

Dépenses Recettes

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU BUDGET PARKING

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Exposé des motifs :

La création d’un parking sous terrain Allées Niel est la pierre angulaire d’une politique ambitieuse en faveur de la dynamisation du centre ville et de son commerce.

L’État mais aussi le Muretain Agglo considèrent ce projet comme structurant venant consolider une centralité indispensable dans l’ère urbaine toulousaine.

Aussi au travers du FSIPL, du FNADT (1.5 M€) et des fonds structurants communautaires (1.2 M€ en deux tranches) ils participent au financement de l’équipement dont le coût total est de 5.840.000 € HT.

La Ville souhaite également participer à ce principe en allouant à la Régie une subvention d’investissement

de 1.300.000 € et une subvention de fonctionnement de 300.000€ permettant l’équilibre budgétaire sans que la Régie ait recours à une augmentation excessive des tarifs comme le prévoit l’article L2224 -2 2ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-1 et L2224-2 disposant

que les Services Publics Industriels et Commerciaux doivent être équilibrés en recettes et en dépenses au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers. Une dérogation est néanmoins autorisée lorsque « le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs ».

Il est proposé au Conseil Municipal,

D’APPROUVER le versement d’une subvention du budget principal au budget parking pour un montant de 300 000 € pour la section de fonctionnement et de 1 300 000 € pour la section d’investissement,

DE DONNER délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier à Mme le Sous -Préfet de Muret et au Comptable public l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règl ements en vigueur.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 AVANCE SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Interventions :

- Madame BENESSE a précisé qu’il y avait près de 190 associations qui animaient la Ville et permettaient aux Muretains d’améliorer leur qualité de vie. Quelles soient petites ou grandes, ces associations ont toutes un intérêt. Elle connaît mieux les associations culturelles que sportives, mais

elles étaient très utiles et intéressantes pour les habitants. Il y a la volonté de soutenir toutes ces associations. Dès le début 2018, les représentants des associations vont être reçus afin de travailler sur leur bilan et leurs projets. Cela va permettre une entente et une qualité de vie profitable à tous. Elle souhaitait le souligner car il n’y avait pas que la somme versée qui comptait mais aussi l’esprit dans lequel ils travaillaient ou agissaient. C’était intéressant.

- Monsieur le Maire a ajouté qu’il y avait une vraie complicité et une synergie entre la politique municipale et les associations. Tout le monde fait parti du même navire, chacun rame mais il croit que nous ramons tous dans le même sens ce qui était bonne chose pour les Muretains. Il en a profité aussi pour rendre hommage à deux Muretains qui ont porté haut nos couleurs partout en Europe et dans le monde. Malheureusement, pour une petite faute l’année dernière, ils n’ont pas

pu aller défendre nos couleurs aux jeux olympiques de Rio. Messieurs BISO et PICO sont deux Muretains qui raccrochent les pagaies puisqu’ils ont annoncés leur retrait du très haut niveau. Un petit mot pour eux était normal.

Le principe veut que la délibération d’octroi des subventions annuelles intervienne lors de l’adoption du vote du Budget Primitif, soit vraisemblablement début 2018.

Or, dans les faits, certaines associations de la commune qui ont du mal à fonctionner ont souhaité bénéficier d’une avance sur subvention.

Réglementairement, un versement anticipé, mais partiel, peut intervenir exceptionnellement avant l’adoption du Budget Primitif.

En général, le montant de l’avance sur subvention qui peut être consentie, peut varier de 30 à 50 % du montant de la subvention allouée l’année précédente.

34

Afin de pouvoir bénéficier de cette avance, les associations doivent être en activité et avoir démontré leur

implication dans la vie de la commune de Muret.

Il est recommandé au Conseil Municipal de verser une quote-part de 30 % de la subvention de fonctionnement votée dans le cadre du Budget Primitif 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VALIDE le principe d’une avance sur subvention de 30 % pour aider les associations de la commune et si le montant est supérieur à 23.000 euros une convention sera signée par les différentes parties,

- VALIDE le principe que les associations pouvant bénéficier de cette aide soient en activité et aient démontré leur implication dans la vie Muretaine,

- VALIDE la liste nominative des associations concernées, ainsi que les attributions individuelles partielles,

- VERSE ces sommes en anticipation du vote du Budget Primitif 2018 (article 6574).

Les présentes dispositions sont adoptées par 34 voix,

Madame CREDOT ayant voté contre par procuration.

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Service

Gest. NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE BP 2017 AVANCE 30%

SPO AIKIDO CLUB DE MURET 2 229 € 669 €

SPO ARCHERS (COMPAGNIE DE MURET) 4 020 € 1 206 € SPO ATHLETISME (M.A.C.) 14 854 € 4 456 €

SPO BADMINTON MURET 4 574 € 1 372 €

SPO BASKET BALL AVENIR MURETAIN 20 840 € 6 252 € SPO LES BICLOUS SAUVAGES 300 € 90 €

SPO BILLARD CLUB DE MURET 1 119 € 336 €

SPO BOULES LYONNAISES (A.S.M.) 1 537 € 461 € SPO BOXE FRANCAISE MURET 3 581 € 1 074 €

SPO BOXING CLUB MURET FULL CONTACT 6 015 € 1 805 € SPO CANOE KAYAK MURET OLYMPIQUE 11 466 € 3 440 € SPO CHASSE (A.C.C.A) 2 040 € 612 €

SPO CLUB EOLE MURET (AEROMODELISME) 776 € 233 € SPO COLLEGE BETANCE 845 € 254 €

SPO COLLEGE LOUISA PAULIN 455 € 137 €

SPO CYCLISME (M.C.) 3 778 € 1 133 €

SPO CYCLO RANDONNEURS MURETAINS 942 € 283 € SPO ECLAIREURS DE FRANCE 1 500 € 450 €

SPO EREA 111 € 33 €

SPO ESCRIME CLUB MURETAIN 6 898 € 2 069 € SPO FOOTBALL (A.S.M.) 103 343 € 31 003 €

SPO GALATHEE CLUB (PLONGEE SOUS MARINE) 6 143 € 1 843 € SPO GYM VOLONTAIRE MURET 300 € 90 € SPO GYM VOLONTAIRE ESTANTENS 300 € 90 € SPO GYMNASTIQUE (Le Ralliement) 29 800 € 8 940 € SPO HAND BALL CLUB DE MURET 23 529 € 7 059 € SPO JET SKI 2 918 € 875 €

SPO JUDO CLUB MURET 8 046 € 2 414 €

SPO LYCEE PIERRE ARAGON 900 € 270 €

SPO LYCEE PROFESSIONNEL C.DE GAULLE 300 € 90 € SPO MURET MONTAGNE 2 300 € 690 €

SPO MURET SAUVETAGE 1 500 € 450 €

SPO NATATION (A.M.) 18 546 € 5 564 €

SPO OLYMPIQUE MURETAIN (FUTSAL) 1 881 € 564 € SPO ONZE MURETAIN (FOOT COLLEGE NORD) 3 438 € 1 031 € SPO OFF AXIS WAKE 500 € 150 €

SPO PECHE GAULE MURETAINE - PECHEUR OCCITAN 3 650 € 1 095 € SPO PETANQUE MURETAINE 3 749 € 1 125 €

SPO PETANQUE ST JEAN 3 661 € 1 098 €

SPO RACING CLUB DE MURET FOOTBALL 17 491 € 5 247 € SPO RUGBY( AVENIR MURETAIN) 61 834 € 18 550 € SPO SCOUTS DE FRANCE 1 500 € 450 €

SPO LES SCORPIONS 2 500 € 750 €

SPO SELF DEFENSE - DO GEI - JI DAO 200 € 60 € SPO SKI NAUTIQUE DE MURET C ADER 4 400 € 1 320 € SPO SOPHROJOIE - SOPHROLOGIE 348 € - € SPO SPORT ET LOISIRS (GYM VOLONTAIRE) 300 € 90 € SPO SQUASH DU BARRY MURET 1 109 € 333 € SPO TAE KWON DO MURET 3 290 € 987 €

SPO TENNIS CLUB MURET 9 708 € 2 912 €

SPO TENNIS DE TABLE (A.M.) 1 107 € 332 €

SPO TRIATHLON 6 936 € 2 081 €

SPO USEP VASCONIA 150 € 45 €

SPO VOLLEY BALL (MURET.) 21 263 € 6 379 €

SPO TARAHUMARAS 700 € 210 €

435 520 € 130 552 €

TOTAL 1 435 520 € 130 552 €

TOTAL SPORT

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Service

Gest. NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE BP 2017 AVANCE 30%

CLT PEINTRES AMATEURS 2 000 € 600 €

CLT ATELIERS D'ART 4 300 € 1 290 €

CLT ARTS ET LOISIRS 1 030 € 309 €

CLT PALETTES ET PINCEAUX 1 030 € 309 €

CLT ASS CULTURELLE DE MURET 2 884 € 865 €

CLT MAQUETTES ET CREATIONS 1 000 € 300 €

CLT CLOWNS POUR DE RIRE 2 140 € 642 €

CLT THEATRE DE L'EVENTAIL 1 030 € 309 €

CLT LES FOUS DE LA RAMPE 500 € 150 €

CLT LES JEUNES MASQUES 1 339 € 402 €

CLT A PETITS PAS DE GEANTS 2 000 € 600 €

CLT CONTRE CHANT 463 € 139 €

CLT ENSEMBLE BEL CANTO 1 000 € 300 €

CLT ATOUT CHŒUR DE MURET 4 120 € 1 236 €

CLT BIG BAND DE MURET 3 605 € 1 082 €

CLT ECOLE MIRES VINCENT 4 600 € 1 380 €

CLT DOREMIFA SOLEIL 2 060 € 618 €

CLT COUNTRY 31 8 000 € 2 400 €

CLT LE PRINTEMPS FAIT SON JAZZ 2 500 € 750 €

CLT HASARD PROD PHOSPHORE 200 € 60 €

CLT TEMPS DANSE 4 000 € 1 200 €

CLT DANSE PASSION 1 000 € 300 €

CLT DANSES DU MONDE 3 000 € 900 €

CLT PRIX DU JEUNE ECRIVAIN 13 450 € 4 035 €

CLT CRILJ 1 200 € 360 €

CLT BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 300 € 90 €

CLT STE DU PATRIMOINE 2 000 € 600 €

CLT VIVE LE CINEMA 1 000 € 300 €

CLT GRAND ANGLE 1 854 € 556 €

CLT AFRIQU'A MURET 4 253 € 1 276 €

CLT PASSERELLES MURETAINES 14 100 € 4 230 €

CLT LES GAZELLES 600 € 180 €

CLT LES PIEDS NUS 12 000 € 3 600 €

CLT DAMIANO 900 € 270 €

CLT L'OCTAN 5 000 € 1 500 €

CLT ASSO DEV ET LOISIRS ESTANTENS 9 800 € 2 940 €

CLT FESTISSIMO 1 800 € 540 €

CLT CERCLE MURETAIN DE PHILATELIE 720 € 216 €

CLT GAMBIT 2 200 € 660 €

CLT PYRAMIDE OCCITANE 500 € 150 €

CLT SCRABBLE CLUB 216 € 65 €

CLT BIEN VIVRE A OX 412 € 124 €

CLT LSR 1 000 € 300 €

CLT VIE DES QUARTIERS MURETAINS 300 € 90 €

CLT DIALOGUES ET PARTAGES 300 € 90 €

CLT AVF 1 030 € 309 €

CLT RIDEAU D'ARLEQUIN 500 € 150 €

CLT ATOUT COULEUR 200 € 60 €

CLT AXE-SUD Plateau radio 2 000 € 600 €

CLT REGARD D'ELLE 200 € 60 €

CLT ARC EN CIEL EN SOIT 60 € - €

CLT L'ECUME DES MOTS 1 500 € 450 €

CLT LE BATHYSCAPHE 400 € 120 €

CLT AMICI 900 € 270 €

CLT BRIDGE LE TEXMAN 30 € - €

CLT AMIS DE L'ORGUE 300 € - €

CLT CLEANTE 3 000 € 900 €

CLT 1;2;3 Rideau 100 € 30 €

CLT Créa'Swing 200 € 60 €

CLT Elevent / Piéta'Terre 2 500 € 750 €

CLT Enchantant 200 € 60 €

CLT Les Littér'Arteurs 1 000 € - €

CLT Scènes de Jeux 200 € 60 €

142 026 € 42 191 €

TOTAL 2 142 026 € 42 191 €

TOTAL CULTURE

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Service

Gest. NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE BP 2017 AVANCE 30%

SCO FOYER SOCIO EDUC. LYCEE CH. DE GAULLE 933 € 280 € SCO FOYER SOCIO-EDUC. COLLEGE L. PAULIN 1 326 € 398 € SCO FOYER SOCIO-EDUC. LYCEE P. D'ARAGON 2 489 € 747 € SCO FOYER SICIO-EDUC. COLLEGE BETANCE 1 326 € 398 €

6 074 € 1 822 €

POL ASS SOUS OFF. DE RESERVE (FNASOR) 761 € 228 € POL ASS SOUS OFF. EN RETRAITE (UCSOR) 660 € 198 € POL ASS.ANCIENS COMB.,VICT. GUERRE&RESIST.(ARMEES) 690 € 207 € POL COMITE D'ENTRAIDE DE LA LEGION D'HONNEUR 619 € 186 € POL COMITE INTERCOMMUNAL DE LA F.N.A.C.A. 863 € 259 € POL MEDAILLES MILITAIRES 609 € 183 €

POL PREVENTION ROUTIERE 305 € 92 €

POL SOUVENIR FRANCAIS 518 € 155 €

POL UNION NATIONALE DES COMBATTANTS 700 € 210 € POL ASSOCIATION ANCIEN COMBATTANT PRISONNIERS DE GUERRE 550 € 165 €

6 275 € 1 883 €

CCAS 31 PATTES D'AMOUR 100 € 30 €

CCAS ADAPEI 250 € 75 €

CCAS AMIE 1 500 € 450 €

CCAS ANVP 430 € 129 €

CCAS CIDF - CEDIFF 3 300 € 990 €

CCAS CLUB DU TEMPS LIBRE DES AINES 1 550 € 465 € CCAS CROIX ROUGE 4 700 € 1 410 €

CCAS FAMILLES RURALES 460 € 138 €

CCAS AU FIL DU TEMPS 1 550 € 465 €

CCAS LES CONVOIS DE L'ESPOIR 54 € - € CCAS LES PETITES FRERES DES PAUVRES 400 € 120 € CCAS LOGEMENT COMMUNAUTAIRE 30 € - € CCAS MURET ALZHEIMER 200 € 60 €

CCAS PARALYSES DE FRANCE 340 € 102 €

CCAS RESIDENTS DES CASCADES 600 € 180 € CCAS RESTO DU CŒUR 5 150 € 1 545 €

CCAS SECOURS CATHOLIQUE DE MURET 2 500 € 750 € CCAS SOLIDARITE BOUCHON 31 300 € 90 € CCAS TAN MURET SOLIDARITE 930 € 279 €

CCAS UNION LAIQUE 9 700 € 2 910 €

CCAS VIA SAHEL 100 € 30 €

34 144 € 10 218 €

13 923 €

186 665 €

TOTAL SCOLAIRE

46 493 €

624 039 € TOTAL 1 + 2 + 3

TOTAL

TOTAL 3

TOTAL CCAS

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 GARANTIE D’EMPRUNT, A HAUTEUR DE 50 %, AU BENEFICE DE LA SA PROMOLOGIS CONCERNANT 125 LOGEMENTS (22 LOGEMENTS AU 30, SQUARE DELPECH ET 103 LOGEMENTS AUX 11- 13-15-19, RUE CAPELE A MURET)

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Vu les dispositions des articles L. 2252-1 à 2252-4 du C.G.C.T.,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de Prêt N° 69986 d’un montant total de 47 000 euros en annexe signé entre la SA PROMOLOGIS, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant que la SA PROMOLOGIS sollicite la garantie de la Commune pour cet emprunt destiné au financement de 125 logements ci-dessus nommés, à Muret,

DELIBERE

Article 1 : Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 50 % représ entant un montant de

23.500 € pour le remboursement du Prêt n° 69986 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 4 : Le Conseil Municipal habilite le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

39

 IMPASSE DES SOURCES - FIN DE L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a indiqué que nous avions mis en place une politique de récupération dans le domaine public d’espaces qui étaient dans le domaine privé, notamment au fur et mesure de la création d’un certain nombre de lotissements. Lorsque les conditions étaient réunies, il est proposé de récupérer dans le domaine public ce qui était privé. Cette délibération concerne l’impasse des Sources. Son classement dans le domaine public permettra ainsi de régler un problème vieux depuis de nombreuses années.

La délibération du Conseil Municipal n° 2017/138 en date du 21 Septembre 2017 a prescrit l’ouverture d’une enquête publique préalable au classement d’office dans le domaine public communal de l’impasse des Sources (parcelle cadastrée section HN117 de 712 m²).

L’enquête publique préalable, ouverte par arrêté de M. le Maire n° 2017/0832 en date du 2 Octobre 2017, s’est déroulée du 31 Octobre 2017 au 17 Novembre 2017 inclus. Le Commissaire Enquêteur a rendu un avis favorable.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- constater l’affectation de l’impasse des Sources à l’usage du public,

- autoriser le classement d’office de ladite impasse dans le domaine public communal.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Considérant la demande de M. Noël, associé de la SNC Picat et Cie, afin de classer dans le domaine public communal l’impasse des Sources (parcelle cadastrée section HN n° 117 de 712 m²),

- Vu l’enquête publique préalable, ouverte par arrêté de M. le Maire n° 2017/0832 en date du 2 Octobre 2017, qui s’est déroulée du 31 Octobre 2017 au 17 Novembre 2017 inclus,

- Vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,

- Constate l’affectation de ladite impasse à l’usage du public,

- Autorise le classement d’office de ladite impasse dans le domaine public communal,

- Donne délégation au Maire, ou à défaut son Adjoint Délégué, à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

40

 MISE A DISPOSITION PARTIELLE D’UN AGENT DU MURETAIN AGGLO AUPRES DE LA VILLE DE MURET POUR L’ATELIER MECANIQUE

Rapporteur : Monsieur ZARDO

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 61 relatif à la mise à disposition ;

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la mise à disposition partielle du chef d’atelier du Muretain Agglo

auprès de la ville de Muret, afin d’assister l’équipe de l’atelier mécanique,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de mise à disposition et ce moyennant remboursement des rémunérations et charges afférentes, à compter du 1er Septembre 2017,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la mise à disposition partielle d’un agent de maîtrise du Muretain Agglo, à hauteur de 10 % de son temps de travail, à compter du 1er Janvier 2018, pour une durée de trois ans, afin d’assister l’équipe de

l’atelier mécanique de la ville de Muret.

DIT QUE les conditions financières seront fixées dans la convention qui prévoit le remboursement par la ville de Muret, des dépenses de personnel.

AUTORISE le Maire, à signer la convention et tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, ainsi que tout avenant concernant cette mise à disposition.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE MURET ET LE MURETAIN AGGLO POUR L’ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES HORS CHEMINS RURAUX

Rapporteur : Monsieur ZARDO

Interventions :

- Monsieur le Maire a précisé que c’était du matériel et des agents dont les élus avaient la liste. Nous passons ce type de délibération tous les ans, cela faisait partie de la mise en œuvre de la compétence voirie. Cette mise à disposition bien évidemment ne coûtait rien à l’Agglomération puisque ce qu’elle nous retournait, elle nous l’avait déjà pris dans l’attribution de compensation. C’était neutre en terme financier mais cela ne l’ait pas pour le budget communal car indirectement nous le payons.

- Monsieur MOISAND a demandé pourquoi dans le tableau de la convention il n’y avait pas de tarifs sur les coûts unitaires des moyens qui sont mis à disposition de l’intercommunalité. Les tableaux

sont vides.

41

- Monsieur le Maire a expliqué qu’ils sont remplis après car il y a des variations. Ils sont remplis

quand nous faisons le point. Ils ne devraient pas être mis, ce sont des annexes. - Monsieur MOISAND a ajouté que cela n’était pas très clair.

- Monsieur le Maire a répondu que ce qu’il fallait savoir, c’était qu’à l’arrivée cela faisait zéro. Si il est mis « Renault Kangoo 50 », les 50 du Renault Kangoo ont déjà été payés au dépar t. Il faudrait reprendre les tarifs dans la mise en œuvre de la compétence voirie et puis recopier les mêmes. L’année prochaine, les annexes n’étant pas obligatoires ne seront pas transmises.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’intérêt communautaire de la compétence voirie du Muretain Agglo, définit par délibération du Conseil Communautaire du 23 Novembre 2017, est relatif aux « voiries communales hors chemins ruraux » à compter du 1er Janvier 2018.

Considérant qu’il est utile que la Communauté puisse utiliser pour l’exercice de la compétence voirie notamment pour ce qui concerne l’entretien des voiries communales hors chemins ruraux, les services de la Commune de Muret, moyennant remboursement à cette dernière des sommes correspondantes,

Vu que, pour les raisons sus exposées, la bonne organisation des services du Muretain Agglo implique que les services techniques et les matériels de la Commune de Muret soient mis à disposition du Muretain Agglo, qui ne dispose pas, à ce jour, d’un service adéquat et doté de la technicité nécessaire pour ce faire,

Vu la loi 2015-991 du 7 Août 2015-art72- codifié à l’article L-5211-4-1 II du CGCT,

Vu l’article D-5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service de mise à disposition en application de l’article L-5211-4-1 II du CGCT,

Considérant l’avis du Comité Technique de la collectivité en date du 20 Novembre 2017,

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre une nouvelle convention à compter du 1er Janvier 2018 jusqu’au 31 Décembre 2018.

L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve les termes de la convention de mise à disposition des services de la Commune de Muret

au bénéfice du Muretain Agglo, conclue entre la Commune de Muret et le Muretain Agglo, pour la période du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018,

- Approuve les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention qui prévoient le remboursement par la communauté d’Agglomération aux communes des dépenses d’entretien du matériel et des services mis à disposition,

- Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à signer les conventions avec Monsieur Le président du Muretain Agglo et toutes pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

42

 AIDE FINANCIERE DE LA VILLE COMPLEMENTAIRE A L’ECO- CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 35, RUE DE VASCONIA

Rapporteur : Madame ROUCHON

EXPOSE :

Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration

d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte «T.E.P cv».

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque

Logement de la Ville suivante :

Demandeur Adresse des travaux

Date du

courrier de la

Région de

notification

de l’Eco

Chèque

Logement au

demandeur

Montant de

l’Eco Chèque

Logement de

la Région

octroyé au

demandeur

Montant de la

bonification

de l’Eco

Chèque

Logement par

l’Etat dans le

cadre du

programme

Territoire à

Energie

Positive pour

la croissance

verte (T.E.P

cv)

Montant de

l’aide financière

de la

Communauté

d’Agglomératio

n «Le Muretain

Agglo» dans le

cadre du

programme

«Habiter

mieux»

Montant de

l’aide financière

de la Ville

complémentaire

à l’Eco Chèque

Logement

sollicitée

Madame PORTAL

Nathalie

(Propriétaire

occupant

bénéficiaire du

programme

«Habiter Mieux»)

35 rue de

Vasconia 13/02/2017 1500 € 0 € 500 € 500 €

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le versement à Madame PORTAL Nathalie de 500 € au titre de l’aide complémentaire de la Ville à l’Eco Chèque Logement,

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

43

 AIDE FINANCIERE DE LA VILLE COMPLEMENTAIRE A L’ECO- CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 68 BIS, AVENUE DES PYRENEES

Rapporteur : Madame ROUCHON

EXPOSE :

Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration

d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées dans le ca dre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte «T.E.P cv».

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement de la Ville suivante :

Demandeur Adresse des travaux

Date du

courrier de la

Région de

notification

de l’Eco

Chèque

Logement au

demandeur

Montant de

l’Eco Chèque

Logement de

la Région

octroyé au

demandeur

Montant de la

bonification

de l’Eco

Chèque

Logement par

l’Etat dans le

cadre du

programme

Territoire à

Energie

Positive pour

la croissance

verte (T.E.P

cv)

Montant de

l’aide financière

de la

Communauté

d’Agglomératio

n «Le Muretain

Agglo» dans le

cadre du

programme

«Habiter

mieux»

Montant de

l’aide financière

de la Ville

complémentaire

à l’Eco Chèque

Logement

sollicitée

Madame

LINARES Maria

Del Mar

(Propriétaire

occupant

bénéficiaire du

programme

«Habiter Mieux»)

68 bis avenue

des Pyrénées 31/05/2017 1500 € 0 € 500 € 500 €

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le versement à Madame LINARES Maria Del Mar de 500 € au titre de l’aide complémentaire de la Ville à l’Eco Chèque Logement,

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

44

 AIDE FINANCIERE DE LA VILLE COMPLEMENTAIRE A L’ECO- CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 21, RUE D’ALICANTE

Rapporteur : Madame ROUCHON

EXPOSE :

Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration

d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte «T.E.P cv».

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement de la Ville suivante :

Demandeur Adresse des travaux

Date du

courrier de la

Région de

notification

de l’Eco

Chèque

Logement au

demandeur

Montant de

l’Eco Chèque

Logement de

la Région

octroyé au

demandeur

Montant de la

bonification

de l’Eco

Chèque

Logement par

l’Etat dans le

cadre du

programme

Territoire à

Energie

Positive pour

la croissance

verte (T.E.P

cv)

Montant de

l’aide financière

de la

Communauté

d’Agglomératio

n «Le Muretain

Agglo» dans le

cadre du

programme

«Habiter

mieux»

Montant de

l’aide financière

de la Ville

complémentaire

à l’Eco Chèque

Logement

sollicitée

Madame ALBERT

Josiane

(Propriétaire

occupant

bénéficiaire du

programme

«Habiter Mieux»)

21 rue d’Alicante 11/07/2017 1500 € 0 € 500 € 500 €

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le versement à Madame ALBERT Josiane de 500 € au titre de l’aide complémentaire de la Ville à l’Eco Chèque Logement,

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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 AIDE FINANCIERE DE LA VILLE COMPLEMENTAIRE A L’ECO- CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 67, RUE MAURICE GENEVOIX

Rapporteur : Madame ROUCHON

EXPOSE :

Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration

d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte «T.E.P cv».

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement de la Ville suivante :

Demandeur Adresse des travaux

Date du

courrier de la

Région de

notification

de l’Eco

Chèque

Logement au

demandeur

Montant de

l’Eco Chèque

Logement de

la Région

octroyé au

demandeur

Montant de la

bonification

de l’Eco

Chèque

Logement par

l’Etat dans le

cadre du

programme

Territoire à

Energie

Positive pour

la croissance

verte (T.E.P

cv)

Montant de

l’aide financière

de la

Communauté

d’Agglomératio

n «Le Muretain

Agglo» dans le

cadre du

programme

«Habiter

mieux»

Montant de

l’aide financière

de la Ville

complémentaire

à l’Eco Chèque

Logement

sollicitée

Monsieur et

Madame

SARBONI

(Propriétaires

occupants

bénéficiaires du

programme

«Habiter Mieux»)

67 rue Maurice

Genevoix 03/08/2017 1500 € 0 € 500 € 500 €

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le versement à Monsieur et Madame SARBONI de 500 € au titre de l’aide complémentaire de la Ville à l’Eco Chèque Logement,

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

46

 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D’OCCITANIE CONCERNANT LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LES INSTALLATIONS SPORTIVES DE LA VILLE

Rapporteur : Monsieur DUBOSC

Intervention :

- Monsieur le Maire a informé les élus qu’il faudra passer une nouvelle délibération à un prochain Conseil Municipal parce que celle-ci ne suffira pas au Conseil Régional car il manque le montant des travaux.

La Ville de Muret va procéder à la réalisation de travaux sur ses installations sportives :

- Complexe Nelson Paillou avec la création d’un terrain synthétique éclairé avec ses vestiaires, - Complexe Jacqueline Auriol avec la réhabilitation du terrain synthétique.

Pour financer cette opération, la Ville sollicite le Conseil Régional pour l’attribution d’une subvention.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le projet de réalisation de travaux sur ces installations sportives,

- d'autoriser le Maire à solliciter le Conseil Régional pour le versement d’une subvention.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L’ASM FOOTBALL

Rapporteur : Monsieur DUBOSC

Il est proposé d'autoriser le Maire à signer une convention de partenariat d'un an sur laquelle seront présentés :

- La situation et les objectifs financiers à respecter par l'association afin d'as surer la pérennité des activités,

- La participation de l'association au niveau de l'animation de la vie locale et la communication,

- La valorisation et le développement de l'activité auprès des jeunes Muretains,

- Les bilans d’activités sportifs qui conditionneront en partie le montant de l’aide municipale,

- L'engagement de la Ville au niveau de l'entretien des installations mises à disposition et du calendrier de la mise en paiement des subventions.

47

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l'exposé qui lui est soumis,

- Vu la délibération accordant une avance de subvention de 30 % de la subvention versée en 2017 avant le vote du BP 2018,

- Vu la prise en compte par la ville du niveau de pratique de ces clubs pour l’attribution des subventions,

- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d'un an avec l’ASM Football, définissant notamment les engagements décrits ci-dessus.

Les présentes dispositions sont adoptées par 33 voix,

Madame CREDOT ayant voté contre par procuration.

 MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU MURETAIN AGGLO AUPRES DE LA VILLE DE MURET SUR DES FONCTIONS D’INTERVENTION SUR LE PARC INFORMATIQUE DES ECOLES MATERNELLES

Rapporteur : Madame PEREZ

Madame PEREZ a indiqué qu’un agent intervenait dans les écoles depuis des années déjà. Il a quitté son poste pour intégrer vraiment une place d’informaticien puisque c’était sa formation. Il intervenait dans le cadre du B2i auprès des élémentaires. Il a été remplacé par cette personne qui était déjà agent d’animation, avait les capacités en informatique et était intéressée pour intervenir.

Interventions :

- Monsieur MOISAND a posé une question concernant la période de mise à disposition de cet agent puisqu’elle débutait au 1er septembre 2017 pour se terminer au 28 février 2018. Il lui semblait que nous étions en train de voter cette délibération, alors que l’agent réalisait déjà ses prestations. Il a demandé pourquoi nous n’avions pas délibéré de cela lors des précédents Conseils Municipaux. - Monsieur le Maire a expliqué que nous ne l’avions pas fait parce que c’était un animateur de CLAE. Il était déjà en train d’intervenir. C’était pour régulariser. Une mise à disposition a été faite de l’agent de la Ville vers l’Agglomération, parce que le service Informatique est mutualisé avec l’Agglomération. Une délibération concordante a été faite pour la mise à disposition au niveau de l’informatique et cela permet de régulariser celle pour l’animation. La date de février 2018 a été prise parce que les

périodes étaient de 6 mois. Nous arrivions à une étape et pouvions vérifier si l’agent remplissait les missions pour lesquelles il a été transféré. Apparemment, cela devrait aller puisque si nous prenons cette délibération, cela le conforte aussi dans son poste.

- Monsieur MOISAND a dit bien entendre tout cela mais cette opération était prévisible quelque part puisque qu’elle se renouvelait chaque année. Dans ce cas, ils étaient un peu mis devant le fait accompli puisque nous avons déjà engagé la prestation donc au niveau de l’Agglomération, il va falloir régulariser.

- Monsieur le Maire a affirmé qu’au niveau du Muretain Agglo, cette délibération avait déjà été prise. Le Conseil Communautaire l’a déjà validé dans les deux sens il y a un petit moment. Par ailleurs, c’est une personne qui est titulaire de la fonction publique. Cette mise à disposition était également pour voir si elle convenait au poste. Il sera proposé plus tard soit de l’intégrer, soit de poursuivre cette

mise à disposition.

- Monsieur MOISAND a dit être un peu étonné sur le fond de délibérer a posteriori, cela le gênait un petit peu. Sur le fond, il conçoit que nous ayons besoin des compétences de l’agent sur la Ville. Néanmoins, ce serait bien de ne plus recommencer.

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- Monsieur le Maire a répondu que c’était aussi pour des éléments financiers. Il faut pouvoir à la fin de

l’année avoir une photo financière entre la Ville et l’Agglomération sur les postes des uns et des autres.

- Monsieur MOISAND a indiqué comprendre tout à fait.

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 61 relatif à la mise à disposition ;

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs,

Considérant que la commune de Muret souhaite pouvoir disposer par le biais d’une mise à disposition, d’un agent du Muretain Agglo, pour assurer des interventions de premier niveau sur le parc informatique des écoles élémentaires de Muret et assister les enseignants de ces écoles, dans leurs missions d’enseignement des techniques usuelles de l’information et de la communication,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de mise à disposition et ce moyennant remboursement

des rémunérations et charges afférentes, à compter du 1er Septembre 2017,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la mise à disposition totale d’un adjoint territorial d’animation communautaire, à hauteur de 100 % de son temps de travail, pour exercer des missions d’animation informatique, auprès de la Ville de MURET, du 1er Septembre 2017 au 28 Février 2018,

DIT QUE les conditions financières seront fixées dans la convention qui prévoit le remboursement par la ville de Muret, des dépenses de personnel,

AUTORISE le Maire, à signer la convention et tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, ainsi que tout avenant concernant cette mise à disposition.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 AVANCE SUR SUBVENTION AU C.C.A.S. DE MURET

Rapporteur : Madame GERMA

Réglementairement, un versement anticipé, mais partiel, peut intervenir exceptionnellement avant l’adoption du Budget Primitif 2018.

Le Conseil Municipal vote une avance de 30 % aux associations de la Commune.

Sur le même principe, et afin de pallier à certaines dépenses du C.C.A.S., (Centre Communal d’Action Sociale), il serait souhaitable de verser par anticipation une avance de subvention de 30 % de la somme votée au budget 2017, soit un montant de (600 652 €*30%) 180.195 €.

49

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VALIDE le principe d’une avance sur subvention de 30 % du montant votée au budget 2017, soit 180.195 €,

- PRECONISE le versement de cette somme en anticipation du vote du budget primitif 2018, sur l’article 657362 - Subventions de fonctionnement aux organismes publics - CCAS,

- DONNE délégation au Maire ou à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame DULON

Interventions :

- Monsieur KISSI a dit qu’une faute d’interprétation s’était glissée dans un paragraphe, il manquait un point ou une virgule.

- Monsieur le Maire a affirmé que cela sera modifié.

- Madame DULON a confirmé que la virgule sera corrigée.

- Monsieur LAFFORGUE est intervenu avant de formuler son vote en disant qu’il ne comprenait pas. Il a demandé si nous créions des postes afin de permettre une promotion. Ainsi, la personne qui est promue avait ce poste, donc comme il va devenir chef, des postes sont créés parce qu’il faut un chef qui ait des employés dessous.

- Monsieur le Maire a répondu que non.

- Monsieur LAFFORGUE a admis qu’il était vicieux, un peu comme le Maire d’ailleurs. - Monsieur le Maire a confirmé mais que c’était un peu moins bien.

- Monsieur LAFFORGUE lui a rétorqué qu’il n’était pas Maire. Plaisanterie mise à part, il n’a pas bien compris cette gymnastique.

- Monsieur le Maire a expliqué que c’était du langage administratif. Par exemple, un agent réussit un concours, nous en avons besoin dans la qualification qu’il a, donc le poste est créé pour le niveau de l’agent. La personne va dans ce nouveau poste et celui précédemment occupé est supprimé. - Madame DULON a expliqué que c’était « annule et remplace ». C’était des décisions classiques dans le statut de la Fonction Publique Territoriale.

- Monsieur MOISAND a dit que dans la délibération, il y avait des créations de postes notamment pour permettre à des personnes d’être en stage. C’étaient des créations nettes d’emplois. - Monsieur DELAHAYE a indiqué que dans la Fonction Publique, nous créons d’abord le poste pour

pouvoir promouvoir l’agent qui va sur ce poste. C’était le rôle du Conseil Municipal. La deuxième partie de la procédure, c’était la suppression du poste qui passe en Comité Technique Paritaire puis est après voté au Conseil Municipal. Si nous supprimions le poste en même temps qu’il soit créé, il y avait le temps de la nomination. Il y a des délais, par exemple, la vacance d’emploi. Lorsqu’un poste est créé, il y a un mois de vacance d’emploi. Si nous le créons et en même temps nous le supprimions, l’agent se retrouverait sans rien.

- Monsieur le Maire a affirmé que ce n’étaient pas des emplois en plus ou en moins mais à effectif constant. A tous les Conseils, il y a ce type de délibération avec des postes qui sont créés ou supprimés. Les agents souhaiteraient qu’il y ait davantage de création parce qu’ils ont une charge de travail conséquente car la Ville met en place beaucoup de projets qu’ils assument. Il les a salué.

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- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

- Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

A l’EMEA, afin de permettre l’augmentation du temps de travail d’un agent il est proposé :

 La création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique ou d’assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, ou d’assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps de non complet 7,5/20ème

A la Direction « Evénementiel et Logistique », afin de permettre la mise en stage de deux agents, il est proposé :

 La création de deux postes d’adjoint technique : adjoint technique de 2ème classe ou d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet

A la Médiathèque, afin de permettre l’avancement de grade d’un agent :

 La création d’un poste de bibliothécaire ou de bibliothécaire principal à temps complet

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUV E les créations de poste susvisées,

- PRECISE que les sommes nécessaires à l’acquittement de ces frais de personnel seront inscrites au budget de la Ville,

- HABILITE le Maire, ou à défaut ses délégués, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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 AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE- GARONNE

Rapporteur : Madame DULON

VU la loi n°83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 26-1,

VU le décret n°85-565 modifié du 30 mai 1985 relatif au comité technique paritaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-643 modifié du 26 juin 1985 et n°87-602 modifié du 30 juillet 1987 relatif aux centres de gestions, institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

VU la délibération n°2014-013 en date du 26 février 2014, relative à la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de Haute-Garonne,

Exposé des motifs

CONSIDERANT que dans le cadre d’une convention signée avec le Centre de Gestion de Haute -Garonne, la ville bénéficie des services d’un médecin de prévention chargé de la surveillance médicale des agents de la collectivité,

CONSIDERANT que cette convention permet d’assurer un suivi médical aux agents de la ville et de bénéficier d’un conseil médical dans les domaines de l’amélioration des conditions de vie au travail et de la santé au travail,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de Haute-Garonne, à l’occasion de la mise en place d’une nouvelle organisation fait évoluer par voie d’avenant les prestations en s’appuyant sur un binôme

« médecin/infirmier »,

L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE le Maire à signer cet avenant et ceux ultérieurs régissant les conditions de l’adhésion de la ville de Muret au service de médecine préventive du Centre de Gestion de Haute-Garonne,

PRECISE que les crédits nécessaires au paiement de cette prestation sont inscrits au budget de la ville de Muret.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRECAIRE DE L’IMMEUBLE COMMUNAL SITUE 2, BOULEVARD DE LAMASQUERE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION MUSULMANE MURETAINE

Rapporteur : Monsieur RUEDA

Monsieur RUEDA a affirmé qu’à Muret nous devions et souhaitions traiter les différents cultes avec un esprit d’équité, c’est le pourquoi de cette délibération. Il s’agit en l’occurrence de l’Association musulmane muretaine à qui la Ville met depuis très longtemps un local à disposition, situé 2 boulevard de Lamasquère. Les élus ne sont pas sans savoir que cette association qui construit son endroit de culte a eu une intervention criminelle à savoir un début d’incendie volontaire. Leur bail se finissait le 13 décembre dernier. Ils ont un peu de retard dans la construction de leur lieu de culte donc nous voulons par cette délibération mettre une durée de deux ans non renouvelable sur l’endroit qu’ils occupent, boulevard de Lamasquère, et pour un montant de louer à l’euro symbolique.

Interventions :

- Monsieur MOISAND a dit à titre personnel s’abstenir sur cette délibération. Il a estimé qu’elle dépassait le cadre de ce que nous devrions délibérer puisque depuis la loi de 1905, il y a séparation de l’Eglise et de l’Etat. En ce sens, l’Etat et donc les communes n’ont pas à financer quelques cultes religieux que ce soit. Par conséquent, il s’abstiendra.

- Monsieur le Maire l’a informé que ce n’est pas qu’un lieu de culte mais également un lieu associatif où il y a du soutien scolaire et tout un tas d’activités mis en place par l’association. Nous avons opté pour cela de manière à traiter de façon équivalente les différentes confessions à Muret. Un rendez-vous a même été fixé avec Madame CREDOT qui a contesté une délibération précédente. Elle a demandé au Tribunal Administratif de trancher. Monsieur le Maire a proposé à Madame

CREDOT de rencontrer l’Association musulmane. Cette délibération est le fruit de l’entretien. Monsieur le Maire a pensé jusqu’à hier matin que celle-ci la satisferait mais il n’arrive pas à « rendre heureuse » Madame CREDOT. Il ne comprend pas ce qu’elle souhaite réellement. Il lui a également proposé de rencontrer ceux qui pourraient être impactés par ce qu’elle souhaite mettre en place, c’est-à-dire que ce qui est valable pour l’Association musulmane sera valable pour les autres confessions. Ainsi, une rencontre a eu lieu avec le Prêtre pour évoquer ce que la Ville lui mettait à sa disposition. S’il y a un traitement identique, c’est pour tout le monde. Il y a une convention qui date de 1963 pour héberger au niveau du Presbytère les curés de la Ville . Nous avons donc mis au même montant de loyer les deux endroits. Monsieur le Maire a expliqué que dans ce cas il y avait quand même une différence car la durée est non renouvelable, c’est-à-dire que dans 2 ans, au plus tard, ils devront quitter les lieux. C’est l’accord pris avec Madame CREDOT mais celui-ci n’a pas tenu longtemps avec elle. Pour le montant du loyer, il faut être cohérent car ils sont incapables de financer un loyer à la hauteur où Madame CREDOT voulait le mettre. Ensuite, c’est une association qui finance elle-même la réalisation de son propre lieu de culte. Monsieur le Maire a affirmé préférer, quitte à faire un effort financier et manquer quelques recettes, permettre à une association de mettre tous son argent pour faire son lieu de culte, plutôt qu’avoir une association qui reçoive des dons dont nous ne savons pas d’où, qui prêche ce que nous ne savons pas et qui fasse un travail qui n’est pas acceptable. La solution que nous avions trouvée était la plus juste pour tout le monde. Cette délibération va dans ce sens et donne un signe très clair, en disant que ce n’est pas plus de 2 ans et que c’est une somme plus que modeste (1 €). C’est la même que pour le Prêtre mais lui n’a pas de délais d’hébergement au niveau du Presbytère. « Match nul balle au centre ».

- Monsieur LAFFORGUE a dit qu’ils n’étaient pas en égalité dans ce cas là parce que pour l’un, il y a un bail de 2 ans pour 1€ symbolique. Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’ils ne paieront pas de loyer qu’ils n’auront pas des subventions extérieures ou des financements externes. Par contre, Monsieur le Curé ne paye pas, mais il sera Curé à vie. Ils ne sont pas tous les deux en égalité. - Monsieur le Maire a répondu que pour les prêtres, il leur a été donné comme responsabilité le gardiennage de l’Eglise qui est un bien public. Il vaut mieux avoir de la présence humaine proche de l’église, que ne rien avoir. A cet endroit, les caméras ne suffiraient pas. - Monsieur LAFFORGUE a demandé quelle serait la suite si dans 2 ans et pour des raisons diverses leur lieu de culte n’était pas terminé.

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- Monsieur le Maire a affirmé qu’ils avaient un délai de 2 ans qui devrait être suffisant. Ils ont un problème qui est une bataille juridique d’expertise après l’incendie dont ils ont été victimes. Elle va bientôt s’achever donc ils vont avoir les indemnités de l’assurance pour réparer ce qui a été endommagé par l’incendie.

La Ville met à disposition de l’Association Musulmane Muretaine l’immeuble communal situé 2, boulevard de Lamasquère, pour les besoins de ses activités. La convention en cours se termine à la date du 13 décembre 2017.

Eu égard au retard de construction de leur lieu associatif propre, suite à l’incendie criminel dont l’association a été victime, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir donner son accord pour la reconduction de cette mise à disposition précaire aux conditions suivantes :

 durée : 2 ans non renouvelable

 montant du loyer : à l’euro symbolique

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve la reconduction de la mise à disposition précaire de l’immeuble communal situé 2, boulevard de

Lamasquère, au profit de l’Association Musulmane Muretaine, aux conditions suivantes :

 durée : 2 ans non renouvelable

 montant du loyer : à l’euro symbolique

- Autorise le Maire ou à défaut son délégué, à l’effet de signer la convention de mise à disposition précaire, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées par 30 voix,

Messieurs LAFFORGUE, LLORENS, MOISAND et Madame LANTERI (par procuration) s’abstenant ; Madame CREDOT ayant voté contre par procuration.

 RETROCESSION DE CONCESSION AU CIMETIERE DE MURET

Rapporteur : Monsieur PELISSIE

Monsieur Justin LAVAL a acquis le 15 décembre 1964, une concession cinquantenaire au cimetière de Muret, section Ox, enregistrée sous le numéro d’acte 1136 pour une somme de cent quarante deux francs cinquante centimes. Ladite concession a été portée à perpétuité le 25 novembre 1968 par acte n° 1363 pour une somme de cent cinquante trois francs et soixante six centimes.

Cette concession est à ce jour vide de tout corps et Monsieur Michel LAVAL, fils de Monsieur Justin LAVAL n'envisage pas d'utiliser ladite concession. En conséquence, Monsieur Michel LAVAL souhaite rétrocéder

cette concession gratuitement à la Ville de Muret.

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Il est demandé au Conseil Municipal d'une part d'approuver cette rétrocession et d'autre part d'autoriser le

Maire ou à défaut son délégué à signer la convention correspondante.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- approuve la rétrocession suivant les conditions exposées ci-dessus,

- autorise le Maire ou à défaut son délégué à signer la convention ainsi que toutes pièces nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.