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Acte - 13112025 18 fusion PJ TPN
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Montbazens.
Lien du pdf (Acte - 13112025 18 fusion PJ TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Montbazens
Séance du 13 novembre 2025
Délibération n° 13112025-18
Nombre de membres :
- en exercice : 14
- présents : 12
- votants : 14
- absents excusés ayant donné
procuration : 2
- absents excusés : O
Date de convocation :
7 novembre 2025
Date d'affichage :
7 novembre 2025
Objet de la Délibération :
Approbation du nouveau rè-
glement intérieur d’Aveyron
L'an deux mille vingt-cinq et le treize novembre à vingt heures
trente, le Conseil Municipal de la commune de Montbazens,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jacques MOLIERES, Maire.
Présents: Christophe BEC, Axelle BOYER, Francis CAZARD,
Francis ESPINASSE, Patrick MARTY, Daniel MAYANOBE, Jacques
MOLIERES, Nathalie RAOUL, Yannick RECOULES, Michel
ROUMEGOUS, Martine TOURNIE, Céline VIGUIER.
Excusées: Aurore BORREDA (pouvoir donné à C. BEC), Régine
BROS (pouvoir donné à J. MOLIERES).
Secrétaire de séance : Yannick RECOULES. Ingénierie
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l'initiative du Département et de l’Association
Départementale des Maires de l'Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des Collec-
tivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d’un Etablisse-
ment Public Administratif.
L'article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est char-
gée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du dépar-
tement qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier ».
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé par délibération du 27 mai 2013
d’adhérer à Aveyron Ingénierie et de s'acquitter d’une cotisation annuelle ainsi que de désigner un
représentant au sein de l’Assemblée Générale de l'Agence.
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un nouveau rè-
glement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour
chaque mission. Il convient donc d'approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et
des modalités d'intervention de l'Agence.
Compte tenu de l’adhésion de la Commune par convention au service instructeur et au service foncier
d’Aveyron Ingénierie et du fait de la substitution de ces conventions par le règlement intérieur, il con-
vient donc de confirmer l'adhésion au service instructeur et au service foncier de l'Agence.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- CONFIRME son adhésion à l'Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;
- CONFIRME adhérer au service proposé par l'Agence Départementale d'instruction règlemen-
taire des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol relevant de la compétence de la
Commune adhérente, dans le cadre des articles L.422-1 à L. 422-8, R.410-5, et R.423-15 à
R.423-47 du Code de l'Urbanisme, service désormais régi par le règlement intérieur de
l'Agence ;
- CONFIRME adhérer au service proposé par l’Agence Départementale de rédaction d’actes en
la forme administrative et publication au service de la publicité foncière et de l'enregistrement
dans le cadre de l’article L.1311-13 du Code général des Collectivités territoriales, service dé-
sormais régi par le règlement intérieur de l'Agence ;
Commune de Montbazens — Délibération n° 13112025-18
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Accusé de réception en préfecture
012-211201488-20251113-13112025_18-DE
Reçu le 20/11/2025 APPROUVE le règlement intérieur de l’établissement public concernant les relations entre
l'Agence et ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Joe. Pour extrait certifié conforme,
Contre : 0 Le secrétaire de séance Le Maire,
Abstention : 0 Yannick RECOULES Jacques MOLIERES Certifié exécutoire,
Transmis en Préfecture,
Publié et notifié le 20 novembre 2025
Commune de Montbazens — Délibération n° 13112025-18
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