Arrêté - AP 02 10 2026 signe compress

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Arrêté - AP 20 07 2026

Arrêté - AP 11 09 2026 compresV2

Arrêté - AP 02 10 2026 signe compress Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières. Lien du pdf (Arrêté - AP 02 10 2026 signe compress)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, pa Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

salé

Prernité

Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le

département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 19621448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;

Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin

Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté d'orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de

gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le

sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action

sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2026 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise

en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins

versants ariégeois de portée interdépartementale de l'Ariège, l'Arize, l'Aude amont (Donezan),

l'Herswif, la Lèze, le Salat et le Volp ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 6 janvier 2026 portant modification de l'arrêté cadre

inter-préfectoral du 27janvier 2021 modifié portant plan d'action sécheresse pour le

sous-bassin Neste et rivière de Gascogn

Vu l'arrêté cadre départemental du 10 juin 2026 portant application de la réglementation des

usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne ;

Direction départementale des territoires.

Service environnement, eau et forêts

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél: 05 34 45 34 45

Site internet : mi haute-garonne gouvfr 1Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de sa tournée ONDE du

25 septembre 2026 ;

Vu la stratégie de soutien d'étiage en Garonne validée en formation restreinte de la

commission stratégique de soutien d'étiage du 24 août 2026 et en groupe restreint le 07

septembre 2026;

Vu le comité de l'eau de la Haute-Garonne réunie le 23 septembre 2026 ayant permis de

faire un point sur la situation hydro-météorologique et des besoins des différents usages ;

Considérant les conditions hydro-météorologiques constatées sur une partie du

département en référence à l'arrêté-cadre départemental du 10 juin 2026 et aux arrêtés

cadres inter-départementaux associés ;

Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés

inter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de

référence ;

Considérant que, dans un contexte de sécheresse exceptionnelle, les sources de Lahage,

Maneyre La Pitche, Caubère et Montiès, Margeasse, Artigue Prade et Pradère 1 À, qui

alimentent les communes de Francazal, Estadens, Boutx, Razecueille, Argut-Dessous et

Binos, ne permettent plus de garantir l'alimentation en eau potable de leur population sans

restriction renforcée des usages, et qu'à la demande l'Agence Régionale de Santé, il y a lieu

de placer ces communes en niveau de crise pour l'usage eau potable ;

Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction de

certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation

en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et

pour la protection de la ressource en eau ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,

Arrête :

Article 1.- Localisation des mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau

Article 1. 1 Pour les usages provenant de prélèvements en cours d'eau et nappes

d'accompagnement

Le tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restriction

pour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement ainsi

que les pompages en eaux souterraines superficielles à partir d'un puits.

I Niveau de gestion où

de restriction

Zone Dénomination

Lauragais et vallée du Tarn

1 [Rivière Girou réalimentée | Vigilance

2 [Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents

(secteur rive droite Garonne, ONDE)

3 Rivière Hers-Mort VigilanceAffluents de l'Hers-Mort

# secteur rive droite Garonne, ONDE)

5 Rivière Saune

6 |Bassin du Sor L

7 [Rivière Tam »

8 [Petits affluents du Tarn

{secteur rive droite Garonne, ONDE)

9 [Rivière Tescou

Volvestre et vallée de l'Ariège

10 |Rivière Lèze

1 | Rivière Hers-Vif |

12 [Rivière Ariège

13 [Petits affluents de l'Ariège

(secteur rive droite Garonne, ONDE)

14 [Bassin de l'Arize

15 |Volp et affluents

Vallée de la Garonne et système Saint-Martory

16 _ |Fleuve Garonne Nord etcanal latéral à la Garonne

17. [Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory

18 |Rivière Touch Amont |

19 | Rivière Aussonnelle

20 [Petits affluents de la Garonne à l'aval du Salat (secteur

{rive gauche Garonne, ONDE)

Pyrénées et

21 |Fleuve Garonne Sud (en amont de la Valentine)

22 |Bassin du Salat

23 |Bassin de l'Arbas

24 |Bassin du Ger

25 | Ruisseau de Maudan

29 [Petits affluents de Garonne à l'amont du Salat (secteur

sud, ONDE)

Coteaux du Gers et de Gascogne

3/35Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux

| dérivés

| 27 |Rivière Aussoue

Petits affluents non réalimentés du système Neste

(secteur rive gauche Garonne, ONDE)

Les zones concernées par ces mesures de gestion et de restriction sont visualisables en

annexe 1 ainsi que sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.

Article 1. 2- Pour les usages provenant du réseau public d'eau potable

Le tableau suivant définit les communes faisant l'objet de mesures de gestion et de

restriction des usages provenant du réseau public d'eau potable.

Vigilance

Zone de gestion de l'Ariège : | Zone de gestion fleuve

Garonne Sud | zone de gestion | Aignes, Auragne, Auribail,

Tan.| AUterive, AYguesvives, en amont de Valentine): Beaumont-sur-Lèze, Alan, Arnaud-Guilhem, Beauteville, Caignac, Calmont, | à on Aurienac. AUzas Caujac, Cintegabelle, Esperce, sAREnAE k

| Bondigoux, Le | Gaillac-Toulza, Gardouch, | Beauchalot, Boussens, Born, Buzet- Gibel, Grazac, Grépiac, | Bouzins, Castillon-de-

sur Tarn, Labruyère-Dorsa, Lagarde, Saint-Martory,

Garidech, Gemil, | Lagardelle-sur-Lèze, Lagrâce- | Cazeneuve-Montaut,

Toutes les dresse Dieu, Marliac, Mauressac, Estancarbon, Le

communes | La Magdelaine- Mauvaisin, Miremont, | Hréchet, Labarthe-

dt sur-Tarn,_ | Monestrol, Montclar-Lauragais, | | aftiee Toupie

Haute-Garonn |Mirepoixsur-Tarn, | Montesquieu-Lauragais, | 127, Laffite-Toupière,

mn di Montastruc-la- Montgeard, Nailloux, Landorthe, Latoue, 4 exception | Conseillère, Puydaniel, Renneville, Saint- | Lescuns, Lestelle-de-

de celles Montjoire, Léon, Seyre, Viellevigne | Saint-Martory, Lieoux, placéesien Montpitol, Marignac-Laspeyres,

alerte, alerte - Paulhac, Zone de gestion del'Arize: | Montoulieu-Saint- ténforcée où en Bax, Canens, Castagnac, Bernard, Peyrouzet, TES l'Herm, Villaries, | LaPèyre, Latour, Latrape, Pointis-de-Rivière,

Villaudric, | Massabrac Ponlat-Taillebourg,

Villematier, Proupiary, Saint-Elix-

Villemur-sur-Tarn ie es = se ral | Sé8lan, Saint-Gaudens, Garonne aval et canal latéral Le TA Saint-Médard, Sana, de la Garonne | : Savarthès, Sepx,

(l'aval du point nodal de Portetsur- | + cp Viens

Garonne et canal latéral) errenase; Valentine,

| : Villeneuve-de-Rivière Aucamville, Aureville,

CYESAussonne, Auzeville-Tolosane,

Balma, Beauzelle, Belbèze-de-

Lauragais, Bellegarde-Sainte-

Marie, Belleserre, Bouloc, Brax,

Bretx, Brignemont, Bruguières,

Blagnac, Le Burgaud, Cabanac-

Ségenville, Cadours, Castanet-

Tolosan, Castelginest,

Castelmaurou, Castelnau

d'Estrétefonds, Le Castéra,

Caubiac, Cépet, Clermont-Le-

Fort, Corronsac, Cox, Daux,

| Deyme, Donneville, Drudas,

Drémil-Lafage, Espanès,

Fenouillet, Flourens,

Fonbeauzard, Fronton,

Goyrans, Gagnac-sur-Garonne,

| Garac, Gargas, Gratentour,

Grenade-sur-Garonne, Issus,

Labège, Labastide-Saint-

Sernin, Lacroix-Falgarde,

Lagraulet-Saint-Nicolas,

Lapeyrouse-Fossat, Laréole,

Larra, Lasserre-Pradère,

Launac, Launaguet,, Le Grés,

Lespinasse, Lévignac, Menville,

Mérenvielle, Mervilla, Merville,

Mondonville, Montaigut-sur-

Save, Montbéron, Montbrun-

Lauragais, Montgiscard,

Noueilles, Ondes, Péchabou,

Pechbonnieu, Pechbusque,

Pelleport, Pinsaguel, Pin-

Justaret, Pompertuzat, Pouze,

Puysségur, Quint-Fonsegrives,

Ramonvielle-Saint-Agne,

Rebigue, Rouffiac-Tolosan,

Saint-Alban, Saint-Cézert,

Saint-Génies-Bellevue, Saint-

Jean, Saint-Jory, Sainte-Livrade,

Saint-Loup-Cammas, Saint-

Orens-de-Gammeville, Saint-

Paut-sur-Save, Saint-Rustice,

| Saint-Sauveur, Seilh, Thil,

s1ss

Zone de gestion fleuve

Garonne Médiane

{entre les points nodaux de

Valentine et Portet-sur-

Garonne) :

Capens, Carbonne,

Cazères, Couladère,

Eaunes, Gensac-sur-

Garonne,

Goutevernisse,

Labarthe-sur-Lèze,

Lacaugne, Lavelanet-

de-Comminges,

Mailholas, Mancioux,

Marquefave, Marthes-

Tolosane, Mauran,

Mauzac, Montaut,

Montesquieu-Voivestre,

Montgazin, Muret, Noé,

Palaminy, Le Plan, Rieuxe!

Volvestre, Roquefort

sur-garonne, Roquettes,

Saint-Christaud,

Saint-Julien-sur-

Garonne,

Saint-Martorÿ,

Saint-Sulpice-sur-Lèze,

Salles-sur-Garonne,

Saubens, Le Vernet,

Villate

Zone de gestion Canal

de Saint-Martory:

Beaufort, Bérat, Bois-

de-la-Pierre, Bonrepos-

sur-Aussonnelle,

Bragayrac,

Cambernard,

Castelnau-Picampeau,

Casties-Labrande,

Colomiers,

Cornebarrieu, Cugnaux,Vénerque, Vieille-Toulouse, | Foi

Sai

communes alimentées par le

du Job:

Arbon, Arguenos, Aspet,

Aspret-Sarrat, Cabanac-

Cazaux, Cazaunous, Encausse-

les-Thermes, Izaut-de-l'Hotel,

Juzet-d'zaut, Lespiteau,

Montcaup, Payssous, Regades, | M,

Souech

Zone de gestion de la

Montagne Noire :

Aigrefeuille, Albiac, Auriac-sur-

Avignonet-Lauragais, Baziège,

Belesta-en-Lauragais,

Bonrepos-Riquet, Bourg-Saint-

Cambiac, Caragoudes, | +

Escalquens, Falga, Folcarde,

Fourquevaux, Francarville,

Gaure, Gragnague, Juzes, |

Labastide-Beauvoir, Lanta,

Lauzerville, Lavalette, Le Faget,

Loubens-Lauragais, Lux,

| Mascarville, Mauremont,

Maurens, Maureville,

Mondouzil, Mons, Montegut-

Lauragais, Montlaur, Montrabé,

Mourvilles-Basses, Mourvilles- |

Hautes, Nogaret, Odars,

| Pin-Balma, Préserville, Prunet,

Toulouse, L'Union, Vacquiers, Empeaux, Le Fauga,

Vignaux, Vigoulet-Auzil, | Forgues, Le Fousseret,

Villeneuve-les-Bouloc Frouzins, Fustignac, Gratens,

La Salvetat-

| Clermont, Labastidette,

syndicat des eaux de la Vallée | Laha Lautignac, Lavernose-

Lacasse, Léguevin Le

Mondavezan, Mones,

Rieucaze, Sengouagnet, Peyssies, Pibrac, Le Pin-

Polastron, Portet-sur-

Poucharramet, Pouy-de-

Vendinelle, Aurin, Auzielle, | Roques, Sabonnères,

Beaupuy, Beauville, Belberaud, | Saint-Clar-de-Rivière,

Saint-Elicle-Château,

Bernard, Le Cabanidl | jai Saint-tys, Sainte

Caraman, Cessales, Seysses, Tournefeuille,

Lauragais, Montgaillard- | Le zone de gestion

nsorbes, Fontenilles,

int-Gilles, Labastide-

Lafitte-Vigordane,

ahage, Lamasquère,

Lherm, Longages,

Lussan-Adeilhac,

Marignac-Lasclares,

Montastruc-Saves,

Montegut-Bourjac,

lontgras, Montoussin,

Murelet, Plagnole,

Plaisance-du-Touch,

Garonne,

Touges, Rieumes,

Saiguède,

Sainte-Foy-de-

Peyrolières, Saint-

homas, Sajas, Savères,

Villeneuve-Tolosane

Zone de gestion du

Salat

Gouzens, Lahitère,

Montbéraud,

Montbrun-Bocage,

Salies-du-Salat

Francazal, Estadens,

Boutx, Razecueille,

Argut Dessous, Binos

1

6/35Revel, Rieumajou, Roumens,

| Saint-Felix-Lauragais, Sainte-

Foy-d'Aigrefeuille,

Saint-Germier, Saint-Julia,

Saint-Marcel-Paulel, Saint-

Pierre, Saint-Pierre-de-Lages,

Saint-Rome, Saint-Vincent, La

| Salvetat-Lauragais, Saussens,

Segreville, Tarabel, Toutens,

Trébons-sur-la-Grasse,

Vallègue, Vallesvilles, Les

Varennes, Vaudreuille, Vaux,

Vendine, Verfeil,

Villefranche-de-Lauragais,

Villenouvelle

La cartographie des communes concernées par ces mesures de gestion ou de restriction est visualisable en annexe 3 et sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.

le 2.- Descriptif des mesures de gestion et de restrictions des usages de l'eau

Article 2. 1- Pour les prélèvements en cours d'eau et nappes d'accompagnement

Pour l'irrigation agricole, les jours d'interdiction sont définis en fonction de la sectorisation

figurant en annexe 2.

Pour les autres usages les horaires d'interdiction sont précisés conformément aux arrêtés

cadre interdépartementaux.

semaine (30 %) :

pour connaître le

calendrier de

restriction

s'appliquant à la

zone concernée, se

référer à l'annexe 2

Irrigation agricole

des cultures

Autorisé

Agricole

I Interdiction de

| | prélèvement

| sauf pourles |

Interdit 2 jours par | Interdit 3,5 jours par| cultures

semaine :

pour connaître le

calendrier de

restriction

s'appliquant à la

zone concernée, se

référer à l'annexe 2

dérogatoires

{application des

restrictions en

niveau d'alerte

renforcée)

sur le système

Neste

les cultures

concernées par

une dérogation

sont

7135uniquement

l'arboriculture,

le maraîchage

et l'horticulture

uniquement pour

Interdiction

sauf

marafchage,

pépinières,

horticulture et

les autres

cultures

dérogatoires ou

Dispositions ‘en goutieà. particulières pour| Interdiction tous see Trieaul les cultures de les jours de 13h à | _Interdittousles |” aspersion : maraîchage, 20h jours de 13h à 20h | _ interdiction

pépinières, äitoié et de 22h à 4h |tousles jours de horticulture et sauf sur le Tarn où 13h à 20h et de

pour l'irrigation lirigation est 22h à 4h

au goutte interdite de 13 h à

goutte et micro- 16h sur le système aspersion Neste les cultures

concernées par

| une dérogation

sont

uniquement

l'arbariculture,

le maraîchage

| et l'horticulture

Arrosage

Interdiction tous les F à

jours de 13 h à 20h Meet RON Jardins potagers E Sauf surla Lèze, ;

(y compris serres | REÉD SE 1ÉP | sauf sur Le Tarn où | Her VIE l'Ariège et) Interqite 8h à non agricoles) larrosageest |, AE RES à [interdiction de 8h à

dl 20h et de Oh à 4h

Interdit,

sauf arrosage des

arbres et arbustes Interdit,

de moins de trois ch sauf arrosage

crane à | Ge sreres

Pelouses, massifs liberte : arbustes de

fleuris jardins | Interdit de 1ah | eee an ogg | semaine entre 20h | cine de rois re à et 8h) |d'agrément et à 20h né Lrroiaes

ESPACE VERS alors limité à sur la Lèze. l'Hers. | deux fois par

EL semaine entre

MST 20h et 8h)

arrosage

8735les arbres et

arbustes de moins

de 3 ans 2 nuits par

semaine (entre 20h

et 8h du lundi au

mardi et du jeudi au

vendredi)

Jardin botanique,

interventions

agronomiques

(de type semis,

regamissage,

conversions de

flore, reprise

d'un registre de

prélèvement

hebdomadaire lors

de la période

d'étiage

60 % avec tenue

d'un registre de

prélèvement

hebdomadaire lors

de la période

d'étiage

Réduction de la

consommation

hebdomadaire

de 70 % avec

tenue d'un

registre de

jardin Interdit de 13h d'exposition et 5 20h

collections

végétales sauf usages | vivantes du provenant de HdEsut Muséum de la réutilisation ; nterdit sau

Toulouse ainsi | des eauxusées | (ReetenS | Interdit de 13hà | deux fois par que les traitées où Lu 20h et de 22h à 4h |semaine de 4h à plantations utilisant des 13h

| d'arbres et systèmes de

arbustes de type goutte-à-

|moins de 3 ans goutte et

| parles micro

collectivités et SRB

sur les canaux

Interdit de 13h Interdit de 8h à 20h | k

| à 20h et limité à deux fois| Interdit Terrains de sport par semaine entre sauf pour (y compris aires | sauf usages 20h et 8h terrains de

d'évolution poses Interdiction tous |_sur la Lèze, l'Hers- | Sport d'enjeu équestre, centres | à les jours de13hà | Vif l'Ariègeet national ou équestres, RAR 20h Mae international à traitées ou l'Arize: hippodromes, utilisant des arrosage possible | (arrosage alors | circuits net

de 20h à 8h, limité à|_ limité à deux

more, type goutte-à- 2 fois par fois par HN MTT] goutte et semaine du lundi au | Semaine entre

micro mardi et du jeudi au| 20h et 8h) |

aspersion vendredi

Interdit de 13h | Interdit de8hà |Interdit, sauf greens| Interdit, à 20h 20h et départs sauf greens et sauf usages + départs provenant de | Réduction de la + (arrosage alors la réutilisation | consommation Réduction de la | limité entre 20h des eaux usées | hebdomadaire de | consommation et 8h) Golfs traitées ou | 30%avectenue | hebdomadaire de +

STde végétation)

visant à prélèvement

introduire une hebdomadaire

espèce de lors de la

gezon moins période

consommatrice d'étiage

en eau

Lavage et nettoyage

| Interdit

Interdit sauf impératif

Véhicules et sauf avec matériel de haute pression ou | Sanitaire engins nautiques | à rise système de recyclage de l'eau ou Affichage de

Le impératif sanitaire l'arrêté de rofessionnels gi restriction en

F Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur

vigueur obligatoire par le professionnel | obligatoire par

le professionnel

Véhicules et

engins nautiques. | Interdit de 18h Interdit, sauf impératif sanitaire privés par les à 20h

particuliers

Interdit de 13h

à 20h

sauf usages

Façades, toitures, nraverane de Interdit Interdit trottoirs, voiries la réutilisation

et autres " . ; j faces des eaux usées | sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié | Sauf impératif sul - traitées et à des travaux sanitaire et

imperméabiisées | npératif sécuritaire

sanitaire,

sécuritaire ou

lié à des

travaux

Loisirs

Interdit

sauf pour la remise à niveau et pour le

premier remplissage si le chantier avait

Remplksager des débuté avant les premières restrictions | ntergit

piscines Autorisé (y compris

familiales pe remise à niveau)

sauf pour le premier remplissage si le

chantier avait débuté avant les

premières restrictions

Remplissage de: Autorisé Autorisé Interdit piscines

1073ssauf renouvellement de l'eau prévu par

acietsita D l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux

public dispositions techniques applicables aux piscines ou sauf impératif sanitaire souris à

validation de l'agence régionale de santé

| Vidange de Autorisé Interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de piscines V'ARS

Alimentation des |

fontaines |

publiques et ss | Interdit

Étwses Autorisé

d'ornement en

circuit ouvert

Fonctionnement

des douches de

plages et Autorisé Interdit

dispositifs

analogues

ICPE, activités industrielles et commerciales

|ICPE | Autorisé Se référer à l'arrêté spécifique

Activités . : _ industrielles et fuibisé | Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau, avec [commerciales tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire

Ces mesures de gestion et de restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :

+ les bassins versants et cours d'eau désignés ;

+ _ leurs affluents ;

+ ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagn

de part et d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spé

disponibles sur le site internet de la préfecture.

nt (bande de 100 m

ique). Les cartes sont

Conformément aux orientations de l'arrété-cadre interdépartemental (ACI) Neste, la

conformité du programme de gestion débitmétrique des restrictions pour les 20 points de

prélèvement du système Neste localisés dans le département de la

Haute-Garonne autorisés sont validés pour :

-J'ASA de Launac ;

-V'ASA Jagan ;

-V'ASA de Lunax ;

- Rives & Eaux Sud-Ouest ;

- ASA des canaux des Hauts Coteaux ;

- ASA de la Vallée de l'Arsène.

Les 20 prélèvements des ASA sus-citées ne sont autorisés que pour l'irrigation des cultures

dérogatoires (uniquement l'arboriculture, le maraîchage et l'horticulture sur le système

Neste), et exclusivement dans les conditions du niveau d'alerte renforcée, assorti d'une

réduction limitée à 50 % de leurs débits de prélèvement autorisés.

Toute autre culture reste soumise aux interdictions applicables au seuil de crise.

LESSur le bassin du Tarn, la conformité du programme de gestion débitmétrique des

restrictions pour les 4 points de prélèvement localisés dans le département de la

Haute-Garonne sont autorisés pour :

- L'ASA de Villemur-sur-Tarn ;

-l'ASA de Buzet-sur-Tarn

À ce titre, ces 4 prélèvements sont autorisés à appliquer le niveau d'alerte assorti d'une

réduction limitée à 30 % de leurs débits de prélèvement autorisés.

Article 2. 2- Pour les usages provenant du réseau public d'eau potable

Les mesures de gestion et de restriction appliquées aux usages provenant du réseau public

d'eau potable sont les suivante:

| Agricole

Interdiction de

prélèvement 3,5 jours

| Pour connaître le par semaine :

L calendrier de . ” Irrigation agricole! Autorisé icHon pour connaître le | Interdiction

des cultures s'appliquant à la calendrier de des

zone concernée, se restriction prélèvements référer à l'annexe 3 | _ s'appliquant à la

zone concernée, se

référer à l'annexe 3 |

Dispositions |

particulières pour

les cultures de Interdiction tous les

maraîchage, jours de13hà20h pépinières, ; , .

horticulture Autorisé | saufsurle Tarn où | !terdiction tous les jours de 13 h à ARE SER 20hetde22h34h et pour | gation est

l'irigation au interdite de 13 h à

goutte-à-goutte 16h et micro-

aspersion

Arrosage

| Interdit Interdit de 8 h à 20h |

de13hà20h |surla Lèze l'Hers-Vif,|

Jardins potagers | | Interdit de l'Ariège etl'Arze | or

compris serres | 43h320h | saufsurle Tarnoù | interdit tous les jours rent se non agricoles) arrosage est | de Oh à 4h et de 8h à

interdit de 10h à 20h

20h |

12/35Interdit, sauf

arrosage des arbres

et arbustes de moins

de trois ans (arrosage Interdit, sauf

alors limité à deux | arrosage des

fois par semaine arbres et

Pelouses, massifs . entre20het8h) | arbustes de

fleuris, jardins Interdit de 13h Interdit de moins:de trois d'agrément et à20h 8h à 20h sur la Lèze, l'Hers-Vif,| ans (arrosage

espaces verts l'Ariège et l'Arize: | alors limité à

| arrosage des arbres | deux fois par et arbustes de moins | Semaine entre

detrois ans de 20hà| 20het8h)

8h uniquement du

lundi au mardi et du

jeudi au vendredi

[Jardin botanique,

an Interdit de 13h d'exposition et à 20h

collections

végétales saufusages vivantes du provenant de

Muséum de la réutilisation Interdiction de | Interdiction

Toulouse ainsi |des eaux usées| Interdiction de | 18h00 à 20h00 et de | sauf 2 fois par

que les traitées ou | 13h00 à 20h00 22h00 à 4h00 | semaine de 4h plantations utilisant des 31h

[d'arbres et systèmes de

arbustes de type goutte-à-

|moins de 3 ans goutte et

par les MES

collectivités et sspersion

sur les canaux |

|

Interdit de 13h Interdiction

: 320 Interdit de 8h à 20h, | Sauf pour Terrains de sport et limité à deux fois | terrains de

(y compris aires | sauf usages par semaine entre | SPOrt d'enjeu

d'évolution provenant de Interdit 20harsh national où

équestre, centres | la réutilisation | 13h à 20h . international, équestres, | des eaux usées sur la Lèze, l'Hers-Vif, | arrosage alors hippodromes, traitées ou l'Ariège et l'Arize: | limité à deux circuits utilisant des fois par motocross, stemende Interdiction semaine entre circuits VTT) peste 20het8h

ee” (interdiction GE | totale en cas | aspersion de pénurie

d'eau potable)

13/35Interdit de 13h |

à20h

sauf usages

provenant de la

réutilisation

des eaux usées

traitées ou

interventions

agronomiques

Interdit de

8h 3 20h Interdit, sauf greens

et départs

Réduction de la

Réduction de la

consommation

hebdomadaire de

Interdit, sauf

greens et

départs

uniquemen

entre 20h et

8h

Réduction de

la

t

t

Golfs de type semis consommation |consommation . eumge | 20% avectenue | hebdomadaire de | hebdomadaire

conversions de | Un registre de |60 % avec tenue d'un| de 70 % avec fiore, reprise de| | Prélèvement registre de tenue d'un végétation) | Mebdomadaire lors | brélèvement registre de

Visant à Se à périase prélèvement introduire une d'étiage hebdomadaire espèce de lors de la gazon moins période consommatrice d'étiage

en eau |

Lavage et nettoyage

| s | interdit | Interdit |

k . | Affichage de Véhicules et | | sauf avec matériel de haute pression ou | | l'arrêté de engins nautiques | dei système de recyclage de l'eau ou impératif| restriction en el utoris 1

rofessionnels RE MA F Affichage de l'arrêté de restriction en | °Pligstoire par vigueur obligatoire par le professionnel l'ériesioner

Véhicules et |

engnsnautiques | pterdtedean | Interdit, sauf impératif sanitaire privés par les à20h |

particuliers

Interdit de 13h :

320h

| sauf usages

Façades, toitures,

trottoirs, voiries

provenant de

la réutilisation Interdit

Interdit

etautres | des eaux usées .

surfaces traitées et | sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à | UF impératif imperméabilisées FRaee des travaux Séurièaire

sécuritaire ou

lié à des

travaux

Loisirs

Remplissage des Interdit Interdit Peine asie sauf pour la remise à niveau et pourle | (compris

Familiales premier remplissage si le chantier avait | remise à débuté avant les premières restrictions niveau)

4135. Interdit Remplissage de sauf renouvellement de l'eau prévu par

piscines h h l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux accueillant du | AUtorisé AutOrIsé dispositions techniques applicables aux public piscines ou saufimpératif sanitaire souris à Validation de l'agence régionale de santé

Vidange de bts Interdit piscines

Alimentation des

fontaines

pubiqueser Autorisé Interdit privées

[d'ornement en

circuit ouvert

Fonctionnement TAtREeR

des douches de

plages et Atorisé

dispositifs

analogues

|

| ICPE, activités industrielles et commerciales

ICPE Autorisé Se référer à l'arrêté spécifique

Activités ï ; " indusiieles et | autorisé | Limitérau strict nécessaire l consommation d'eau, avec

commerciales tenue d’un registre de p vement hebdomadaire

Le zonage et des explications complémentaires sur les mesures de gestion et de restriction

sont visualisables sur le site internet suivant : https://ati. it31.fr/etia,

Article 3. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eau

Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 4. - Mesures concernant le canal latéral à la Garonne et le canal Saint-Martory

Les débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic pour l'alimentation

du canal latéral à la Garonne sont limités au maximum à 6 m°/s,

Concernant le fonctionnement des éclusées, un regroupement des bateaux doit être réalisé

avant la mise en œuvre des éclusées avec au minimum un passage toutes les heures durant

les heures ouvrables.

Le prélèvement du canal Saint-Martory en Garonne est limité au maximum à 4 m°/s.

15/35Article 5.- Mesures de communication pour les secteurs en vigilance

Pour les secteurs placés en vigilance, au-delà des mesures de restriction mises en place sur

certains Usages, des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment, par les

organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.

Article 6. - Usages de l'eau non concernés

Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :

+ les prélèvements pour l'adduction en eau potable ;

les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté ;

les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;

les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;

et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité

publique et de la sécurité civile.

Article 7. - Durée de validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 3 octobre

3 8h00.

Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 et peuvent faire l'objet d'éventuels

assouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditions

hydro-météorologiques.

Article 8. - Contrôle et sanctions

Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à

l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations de

pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.

En application des articles L. 1718 et suivants du code de l'environnement,

indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des

prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et

d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la

décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

Article 9. - Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant

une durée minimale d'un mois.

IL est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum

d'un mois.

Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante :

https-//atlasddt31.fr/etiages.

Article 10. - Voie et délais de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif

de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

16/35Article 11. - Abrogation des dispositions précédentes

L'arrêté préfectoral portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau

dans le département de la Haute-Garonne du 25 septembre 2026 est abrogé.

Article 12. - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental

de la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie

départementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chef

de service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires de la Haute-

Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le — 2 OCT. 2026

Baptiste MANDARD

17135Annexe 1

LI Les mesures de gestion et de restriction de prélèvements CA AUE d'eau dans le département de la Haute-Garonne pour les prélèvements directs en cours d'eau et nappes

d'accompagnement

D'après l'arrêté préfectoral

pour application à compter

du 03 Octobre à 08h00

Secteurs en restrictions

ee Ca fr rinde Val) Ée é oneVre Ra Se me en nee Mn ou rnnndn 2 A fe Eat CESR CENTS He

te ds Le fe au Gran or fera ra (re El AR ent a a

» Les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau

18/35En VIGILANCE, les restrictions son les suivantes

* L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20 h

+ Larrocage des pelouses des massifs flauri, des jardins d'agrément. des espaces vers &

+ Larrosage des terrains de sport et des golfs est interdit de 13h à 20h

+ Le lavage de véhicuies et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit de 13 à 20h

+ Le nettoyage des façades. toitures, trottoirs, voiries er autres surfaces imperméabilisées est interdit 13 à 20h

L'ensemble des usagers est invité à prendre toutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit étre menée

|é tous les niveaux

interdit de 13h à 20h

Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?

+ Les particuliers et collectivités sont concernés par les mesures de gestion et de restriction de niveau

vigilance mises en place.

+ Les restrictions de niveau alerte sont appliquées à l'ensemble des usagers.

|+ Les restrictions de niveau alerte renforcée sont appliquées à l'ensemble des usagers.

|« Les restrictions de niveau crise sont appliquées à l'ensemble des usagers.

Ne sont pas concernés :

les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de la

production et de la distribution de l'eau)

+ les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et

{notamment la lutte incendie) ;

+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

litaire

19/35Quand s'appliquent les restrictions ?

:-> les prélèvements pour l'irrigation agricole sont INTERDITS {sauf si cutures |

cérogatoires: application des restrictions en niveau d'alerte renforcée): |

| s1 CULTURES DÉROGATOIRES (arbaricuiture, meraichage et hortiultur uniquement surles rivières |

l&connectées au canal de la Neste, y compris l'Aussoue: | secteur 1 : du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, le |

|dimanche de 8h à 20h |

| seceur2 lé lunoï de ah à 20h, du mari 8h au mercrei &h ujeud 8h au vendredi ôh du samedi ah |

au dimanche 8h

secteur 3: le mardi de 8h à 20h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, du

| cimanche 8h au lundi 8h

secteur 6: du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeuci 8h, le vendredi de 8h à 20h, du samedi eh |

|au dimanche 8h |

+ Si CULTURES DÉROGATOIRES en Garonne centre/canal Saint-Martonÿ:

Secteur 1 : du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, le

dimanche de 8h à 20h

secteur 2: le lundi de 8h à 20h du mroï 8h au mercreci êh du jeudi h au vendredi h, du samedi 8h |

{au dimanche 8h |

secteur 3: le mardi de 8h à 20h, du mercredi &h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, du |

dimanche 8h au lundi 8h

secteur 4 : du lundi 8h au mardï 8h, le mercredi de 5h à 20h, du jeudi 8h au vendredi Sh, du samedi 8h

au dimanche 8h |

L° secteur : du me 8h au mercredi 8, le jeudi de Bh à 20h, du vendredi h au somedr 8h, du

Gimanche 8h au lundi 8h

secteur 6 : du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeuci 8h, le vendredi de 8h à 20h, du samedi 8h

{au dimanche 8h | | secteur7: du mardi 8h au mercredi 8h, du jeudi 8h au vendre h, le samedi de Eh à 20h, du | |imanche 8h au lundi 8h

|» SI CULTURES DÉROGATOIRES en Garonne sud, Voip et affluents, bassin du Salat, Tescou, bassin de

|rarbas, bassin du Ger, Ru de Maudan, Aussonnelle, tous les secteurs ONDE: du lundi 8h au mardi 8h, du

{mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, le dimanche de 8h à 20h

|-> Pour les autres usagers les principales restrictions sont les suivantes {voir arrêté article 2.1 pour le

| détail et spécificités par bassin) :

+ L'arrosage des jardins potagers est intercït de 8h à 20 h

+ L'arrosage des pelouses, des massif fleuris des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit sauf

arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans pour lesquels l'arrosage est alors limité à deux fois

par semaine, entre 20h et 8h

+ L'arrosage des terrains de sport est interdit sauf pour les terrains de sport d'enjeu national ou

international carrosage alors limité à deux fois par semaine entre 20h et 9h)

+ Le lavage de véhicules at engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif

sanitaire)

+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméebilisées est intercit

{sauf impératif sanitaire et sécuritaire)

+ Le remplissage de piscines familiales est interdit {y compris remise à niveau)

|« L'alimentation des fontaines publiques et privéesd'ornement en circuit ouvert est interdit

20/35(Peur les secteurs en ALERTE RENFORCÉE:

> Les prélérements pour limrigation agricole sont interdits 35 jours par semaine sur les créneaux

suivants (se référer à l'annexe 2 de l'arrêté de restriction) :

+ En Garonne nord/canal istérai à Is Garonne, la Saune et ie bassin du Sor : du lunaï 8h au mardi 8h, du

mercredi 8h au jeudi 8h, du venstredi &h au samedi 8h. le dimanche de Eh à 20h

+ Ariège et Hers-Vif: du lundi 8h au mardi 8h le maraï de 8h à 20h du jeuch 3h suvendredi 8h, dui

|venaredi 8h au samedi ah

« Bassin de l'Arize

secteur 2: le lundi de &h à 20h, du mardi 8h au mercredi 8h, du jeuci Sh au venoredi Eh et du samedi

8h au dimanche 8h

secteur 3: le mardi de 8h à 20h, du mercredi 8h au jeudi 8h du vendredi 8h au samec 8h, du

dimanche 8h su lund: 8h

secteur 4: du lundi 8h au mérdi 8h le mercredi de 8h à 20h, du jeudi 8h au vendreoï 8h. du samedi 8h

au dimanche 8h

+ Rivière Lèze :

secteur 1 : du lundi 8h au mardi 8h. du mercredi &h au jeudi 6h, du vendredi 8h au samedi êh,

dimanche de 8h à 20h

secteur 2: le lundf de 8h à 20h, du mrarof 8h su mercredi 8h, du jeuci 8h au vencregi 8h, du samedi 8h

av cimanche 8h

-> Pour les autres usagers, les principales restrictions sant les suivantes (voir arrêté article 2.1 pour le

détail et spécificités par bassin) :

» L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 h (sauf sur la Léze, rHers-vif l'Ariège et l'arize aù

arrosage est interdit de 8h à 20h et de Oh à 4h)

Je L'arfosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est intéroit sauf

arrosage des arbres et arbustes de mains: de trois ans pour lesquels l'arrosage est alors limité à deux fois

par semaine, entre 20h et &h (pour is Lèze, l'Hers-Vif l'Anège et l'Avize les 2 nuits autorisées sont fivèes

Su lundi au mari et du jeudi au vendredi)

+ L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20h et limité à cleux fois par semaine entre 20h et

Bh : sauf sur le Lère, l'ers-Vif, l'Anège et l'Arire, où l'arrosagé est interdit

+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est intercit (sauf impératif

sanitaire)

« Le nettoyage des façades, toitures trottoirs, voiries ét autres surfaces impérmésbiisées ect interdit

auf impératif sanitaire)

+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise 3 niveau et premier remplissage si les

travaux ont débuté avant les premières restrictions} sauf sur la Lèze, l'Hers-Vif l'Ariège et l'Arize, où

l'arrosage est interdit sauf pour le premier remplissage s: le chantier aveit débuté avant les premières és

+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'amement en circuit ouvert est incerdit

2135Pour limigation de culture de maraïchage, pépinières, horticulture et les autres cultures cérogatoires en

goutte-à-goutte et micro-aspersion, les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire :

|» Seuil d'alerte : interdiction d'iriguer tous les jours de 13h à 20 h {sauf sur le Tarn où l'irigation est

interdite de 13 h à 16h):

|» Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'iriguer 12 h par jour

interdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h)

Sur le système Neste, les cultures concemées par une dérogation sont uniquement l'arboricuiture, le

maraïchage et l'horticulture.

22135Annexe 2 : calendrier des restrictions pour les prélèvements en cours d'eau et

nappe d'accompagnement pour l'irrigation agricole

Restrictions sur l'irrigation agricole des Niveau de restriction | Communes concernées 1 le

cultures (hors cultures dérogatoires)

Zone n°7 - Rivière Tarn

Interdiction de prélèvement 2 jours par!

semaine :

En rive droite du cours d'eau :

- du samedi 8h au dimanche 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

En rive gauche du cours d'eau :

- du dimanche 8h au lundi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

__ Zone n°6 Bassin du Sor

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par Semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

-le dimanche de 8h à 20h

Zone n°12 - Rivière Ariège

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

-du lundi 8h au mardi 8h

-le mardi de 8h à 20h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

Zone n°11 - Rivière Hers-Vif

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

-le mardi de 8h à 20h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

__ Zone n°5 - Rivière Saune oo

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

23/35Zone n°14 - bassin de l'Arize

Secteur 2:

Montbrun-Bocage

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par Semaine :

- le lundi de 8h à 20h

- du mardi 8h au mercredi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Secteur 3:

Bax, Gouzens, Gensac-sur-

Garonne, Goutevernisse,

Lahitre, Lapeyre, Latour,

Latrape, Maïlholas,

Montbéraud, Montesquieu-

Volvestre, Saint-Christaud

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

-le mardi de 8h à 20h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- du dimanche 8h au lundi 8h

Secteur 4;

Carbonne, Rieux-Volvestre

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

-le mercredi de 8h à 20h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

| - du samedi 8h au dimanche 8h

Zone n°10 - Rivière Lèze

Secteur 1:

la Lèze réalimentée de son

entrée dans le département

jusqu'à la commune de Saint-

Sulpice-sur-Lèze

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

Secteur

la Lèze réalimentée de la

commune de Montaut jusqu'à

sa confluence avec l'Ariège

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par Semaine :

-le lundi de 8h à 20h

- du mardi 8h au mercredi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Zone n°16 - Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne

Secteur1:

AUCANVILLE

AUSSONNE

BEAUZELLE

BLAGNAC

TESCASTELNAU D'ESTRETEFONDS

CORNEBARRIE . " : Er Interdiction de prélèvement 3,5 jours

FENQUILLET FRFSeManEs

GAGNAC-SUR.GARONNE : 5 _ | - du lundi 8h au mardi 8h

LESPINASSE - du mercredi 8h au jeudi 8h

MERVILLE - du vendredi 8h au samedi 8h

MONDONVILLE le dimanche de 8h à 20h MONTAIGUT:SUR-SAVE

ONDES

SAINT-ALBAN

SAINTJORY

SEILH

TOULOUSE

VIEILLE-TOULOUSE

Zone n°15 - Volp et affluents, Zone n°9 - Rivière Tescou

Zone n°22 - bassin du Salat, Zone n°23 - Bassin de l'Arbas

Zone n°24 - Bassin du Ger, Zones n° 20, 28 - secteur ONDE « rive gauche de la Garonne »

Zones n° 2, 4, 8, 13 - secteur ONDE « rive droite de la Garonne »

Zones n° 29 - secteur ONDE « Sud », Zone n°19 - Rivière Aussonnelle, Zone n°25 - Ruisseau de

Maudan

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semain

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

Zone n°26 - Rivières connectées au canal Neste

Secteur 1: h ALAN | Interdiction de prélèvement

AULON h .

AURIGNAC Sauf pour les cultures dérogatoires

an | (arboriculture, maraîchage et

DAESTA horticuiture uniquement) où

BLAJAN application des restrictions en niveau

BORDES-DE-RIVIERE d'alerte renforcée, soit une interdiction BOUDRAC j be: un de prélèvement 3,5 jours par semaine :

BOUZIN . :

Are - du lundi 8h au mardi 8h

CASSAGNABERE-TOURNAS - du mercredi 8h au jeudi 8h

CAZARIL-TAMBOURES - du vendredi 8h au samedi 8h

CAZENEUVE-MONTAUT - dimanche de 8h à 20hCHARLAS

CIADOUX

CLARAC

CUGURON

LE CUING

ESCANECRABE

ESPARRON

FRANQUEVIELLE

LE FRECHET

LAFFITE-TOUPIERE

LALOURET-LAFFITEAU

LARCAN

LARROQUE

LATOUE

LECUSSAN

LES TOURREILLES

LESPUGUE

LIEOUX

LODES

LOUDET.

MANCIOUX

MONTGAILLARD-SUR-SAVE

MONTMAURIN

MONTREJEAU

NIZAN-GESSE

PEYROUZET

PONLAT-TAILLEBOURG

PROUPIARY

SAINT-ELIX-SEGLAN

SAINTIGNAN

SAINT-LARY-BOUJEAN

SAINT-LOUP-EN-COMMINGES

SAINT-MARCET

SAINT-MARTORY

SAINT-PE-DELBOSC

SAINT-PLANCARD

SAMAN

SARRECAVE

SARREMEZAN

SAUX-ET-POMAREDE

SEDEILHAC.

SEPX

VILLENEUVE-LECUSSAN

Secteur 2

GENSAC-DE-BOULOGNE

application des restrictions en niveau

MONTOULIEU-SAINT-BERNARD

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires

Crboriculture, maraîchage et

horticulture uniquement) où

d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

ANAN

BACHAS

BENQUE

BOULOGNE-SUR-GESSE

CASTERA-VIGNOLES

EOUX

FRANCON

LE FOUSSERET

LESCUNS

LUNAX

LUSSAN-ADEILHAC

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires

Cerboriculture, maraîchage et

horticulture uniquement) où |

application des restrictions en niveau

MONDAVEZAN d'alerte renforcée, soit une interdiction

ETESMONDILHAN

MONTBERNARD

MONTEGUT-BOURJAC

MONTESQUIEU-GUITTAUT

MONTOUSSIN

NENIGAN

PEGUILHAN

PEYRISSAS

SAINT-ANDRE

SAINT-FERREOL-DE-COMMINGES

SAINT-LAURENT

SAMOUILLAN

SANA

TERREBASSE

Secteur 3:

BOISSEDE

MOLAS

PUYMAUR

Secteur6:

BRETX

LE CASTERA

DAUX

GRENADE

LARRA

LASSERE-PRADERE

LEVIGNAC

MENVILLE

MERENVIELLE

MERVILLE

MONDONVILLE

MONTAIGUT-SUR-SAVE

ONDES

PRADERE-LES-BOURGUETS

SAINTE-UVRADE

SAINT-PAUL-SUR-SAVE

THIL

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

-le lundi de 8h à 20h

- du mardi 8h au mercredi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires

(rboriculture, maraîchage et

horticulture uniquement) où

application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

-le mardi de 8h à 20h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- du dimanche 8h au lundi 8h

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires

(arboriculture, maraîchage et

horticulture uniquement) où

| application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

-du mercredi 8h au jeudi 8h

-le vendredi de 8h à 20h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Zone n°27 - Rivière Aussoue

Secteur 2

CASTELGAILLARD

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires

(erboricuiture, maraîchage et

horticulture uniquement) oùLIHAC

RIOLAS

SAINT-FRAJOU

application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 35 jours par semaine :

- le lundi de 8h à 20h

- du mardi 8h au mercredi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Secteur 3:

AGASSAC

AMBAX

GOUDEX

MAUVEZIN

MIRAMBEAU

FRONTIGNAN-SAVÈS

L'ISLE-EN-DODON

MARTISSERRE

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires

{arboriculture, maraîchage et

horticulture uniquement) où

application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

-le mardi de 8h à 20h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- du dimanche 8h au lundi 8h

Zone n°17 - Garonne Centre (entre Valentine et Portet-sur-Garonne) et canal de Saint-Martory

Secteur 1

ALAN

BOUSSENS

ESTANCARBO

FIGAROL

GANTIÉS

LE FRÉCHET

MANCIOUX

MAURAN

MONTESPAN

TERREBASSE

VALENTINE

ARNAUD-GUILHEM

BEAUCHALOT

CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY

N

LABARTHE-INARD

LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY

MARIGNAC-LASPEVRES

MARTES-TOLOSANE

MAZÈRES-SUR-SALAT

MIRAMONT-DE-COMMINGES

MONDAVEZAN

MONTSAUNÉS

POINTISNARD

ROQUEFORT-SUR-GARONNE

SAINT-GAUDENS

SAINT-MARTORY

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

28/35Secteur 2

AUSSEING

CAZÈRES

COULADÈRE

LAVELANET-DE-COMMINGES

MONTCLAR-DE-COMMINGES

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

-le lundi de 8h à 20h PALAMINY

PLAGNE - du mardi 8h au mercredi 8h

SAINT-MICHEL - du jeudi 8h au vendredi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Secteur 3

CANENS

CAPENS

CARBONNE

CASTAGNAC bi ss GENSAC-SUR-GARONNE Interdiction de prélèvement

LACAUGNE

Ep PRDANE Sauf pour les cultures dérogatoires où LAPÈVRÈRE dt : k re application des restrictions en niveau

LE AbEA d'alerte renforcée, soit une interdiction

MARQUEFAVE de prélèvement 35 jours par semaine :

MAUZAC k

MONTAUT -le mardi de 8h à 20h

MONTGAZIN - du mercredi 8h au jeudi 8h

NOË - du vendredi 8h au samedi 8h

PEYSSIES

RIEUX-VOLVESTRE

SAINT-CHRISTAUD

SAÏNT-ELIX-LE-CHATEAU

SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE

SALLES-SUR-GARONNE

- du dimanche 8h au lundi 8h

Secteur 4

BOIS DE LA PIERRE

CASTELNAU-PICAMPEAU

GRATENS

LABASTIDE-CLERMONT

LAVERNOSE-LACASSE

LE FOUSSERET

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h LONGAGES à

MARIGNAC-LASCLARES | - le mercredi de 8h à 20h

POUY-DE-TOUGES | - du jeudi 8h au vendredi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Interdiction de prélèvement

Secteur 5

PE. Sauf pour les cultures dérogatoires où

Re application des restrictions en niveau

29/35d'alerte renforcée, soit une interdiction |

PLAISANCE DU TOUCH

SAINT-CLAR-DE-RIVIÈRE

SAINT-LYS

SEVSSES

TOURNEFEUILLE

VILLENEUVE-TOLOSANE

ne de prélèvement 3,5 jours par semaine :

FAHCHARRAMET - du mardi 8h au mercredi 8h

RIEUMES le jeudi de 8h à 20h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- du dimanche 8h au lundi 8h

Secteur 6 Interdiction de prélèvement LACROIXFALGARDE

MURET ñ SAN. Sauf pour les

cultures dérogatoires où

PINSJUSTARET application des restrictions en niveau

PORTET-SUR-GARONNE d'alerte renforcée, soit une interdiction

ROQUES de prélèvement 3,5 jours par semaine : ROQUETTES

SAINT-HILAIRE - du lundi 8h au mardi 8h

SAUBENS - du mercredi 8h au jeudi 8h

le vendredi de 8h à 20h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Secteur 7

COLOMIERS Interdiction de prélèvement CUGNAUX

|

ue Sauf pour les cultures dérogatoires où

iABASTIDERÉE application des restrictions en niveau

LAMASQUÈRES d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du mardi 8h au mercredi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

-le samedi de 8h à 20h

- du dimanche 8h au lundi 8h

Zone n°21 - Fleuve Garonne Sud (en ai mont de la Valentine)

Secteur 1 Ï

ARGUT-DESSOUS

ARLOS

AUSSON

BAIRY

BARBAZAN

BORDES-DE-RIVIÉRES

CHAUM

CIERP-GAUD | CLARAC

ESTENOS

EUP

FOS

FRONSAC

GAUIC

GOURDAN-POLIGNAN

Huos

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

-le dimanche de 8h à 20h

30/35LABARTHE-RIVIÉRE

LABROQUÈRE

LEZ

LUSCAN

MARIGNAC

MONTRÉJEAU

ORE

PONLATTAILLEBOURG

POINTIS-DE-RIVIÉRE

SAINT-BÉAT

SAINT-BERTRAND-DE-COMMINGES

SAINT-GAUDENS

SEILHAN

VALCABRÈRE

VALENTINE

VILLENEUVE-DE-RIVIÉRE

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

-du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

-le dimanche de 8h à 20h

s135Annexe 3

a Les mesures de gestion et de restriction des usages d'eau

DELAAUTE- potable dans le département de la Haute-Garonne

Secteurs en restrictions

Cie Baies mé dal ox St Hit, Gare nan ba du Sa

1 Montsgne a one

D eve De

EM vanne ces ce cp

| ?

Quels usagers et usages sont concemés par es restrictions ?

Tous les usagers d'eau potable sont concemés.

32/35Ne sont pas concernés :

|« les prélèvements pour l'acduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de la |

production et de la distribution de l'eau)

* les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres

|surisces imperméabiisées

|« les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire

{notamment la lutte incendie}; |

les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicuitures et les parcs à volailles. |

Quand s'appliquent les restrictions ? (voir le détail dans le corps de l'arrêté)

|Pour les sacteurs en CRISE : |

| => L'irrigation agricole est INTERDITE {sauf si cultures dérogatoires, application des restrictions en niveau

{d'alerte renforcée: interdiction tous les jours de 13 h à 20 h et de 22 h à 4h)

|25 pour les autres usagers les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 2.1 pour le {détail et spécificités par bassin) :

[° L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h

+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit sauf

larrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans pour lesquels l'arrosage est alors limité à deux fois | par semaine, entre 20h et ah | + L'arosage des terrains de sport est interdit sauf pour les terrains de sport enjeu national où international (arrosage alors limité à deux fois par semaine entre 20h et &h)

|= Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif

sanitaire et sécuritaire)

+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit

| {sauf impératif sanitaire et sécuritaire)

= Le remplissage de piscines familiales est interdit {y compris remise à niveau) |

+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en cireuit ouvert est interdit |

33/35(Pour les secteurs en ALERTE RENFORCÉE :

=> Lirrigation agricoie est imerdite 3,5 jours par semaine sut les créneaux suivants (se référer à l'annexe

2 de l'arrêté de restriction) ;

« Bassin de l'Arize :

secteur 2: le und de 8h à 20h. du mardi Sh au mercredi Bh, du jeudi 3h au vendredi Bh et du samedi

8h au dimanche 8h

secteur 3: le mardi de 8h à 20h, du mercredi 8h au jeudi BK, du veridredli 8h au samedi Sh, du

dimanche 8h au kind 6h

secteur 4: ou lundi 8h au mardi Eh. le mercredi de 6h à 20h du jeudi 8h au vendredi sh, du samedi 8h |

au dimanche 5h

+ Rivière Ariège : du lundi 8h au mardi 8h le mardi de 8h à 20h, du jeudi 3h su vendredi 8h, du vendreci

|8h au samedi 8h

+ En Garonne aval. y compris canal latéral. an zene de gestion Montagne Noire et sur les communes

alimentées en eau potable par le syndicat des eaux de |a Vallée du Job : du lundi &h au march 8h, du

mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi &h au samedi 8h et le dimanche de Bh à 20h

=> Rourles autres usagers, les principes restrictions sant les suivantes (ver arrêté article 2.1 pour le

+ L'aresage des jardins potagers est interdit de êh à 20 h, sauf sur l'Anège et | Arize où interdi tous les

|jeurs de Oh à 4h et de 8h à20h

+ L'arrosage des pelouses, cles massifs fleurs ces jardins d'agrément des espaces verts act interdit sauf

arrosage des afbres et arbustes de moins de trois ans pour lesquels l'arosage est alers limité à deux fois

par semaine. entre 20h et 8h. Six l'Ariège et l'Anze l'arrosage des arbres et arbustes de moins de trois

ans est interdit du lundi 20h au mardi 8h, et du jeudi 20h au vénaredi 8h.

+ L'arosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20h et limité à dieux fois par semaine entre 20h et

(8h sur l'Ariège et l'An airossge possible de 20h à 8h du lundi au mardi et du jeudi au vendredi + Le lavage de véhicules et engins rautiques privés chez les particuliers est interait (sauf impératif [ssnitaire),

sauf impératif sanitaire. sécuritaire ou lié à des travaux)

+ Le remplissage de piscines familles est interdit (sauf remise à niveau et premner remplissage £: les

ravaux ont débuté avant les premières restrictions} sur l'Ariège et l'Arize interdit sauf pour le premier

remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement an circuit ouvert est interdit

34135É > L'irigation sancate est soumise 3 une inréroicribn 48 2 jour par senune Lee retirer à l'annexe |laméte de restnctiont :

|] Sur ram Su mere Sac mercredi 8h at du et du venciredh êh 30 same 8h

ur Les auttes usagers les principales restiictions sctit les sunvantes-tecir arrété artiste 21 pourte

[esta

| |e Lsrrosagé des jardins potagers est interaitige 12h35 20 n

+ L'arresège des pelacass des massifs fleurs, da jardins agrément des espaces verts estinteéont dB ER]

Je Larrosage des terrains de sport et Interdiide 12h à 20h

|» Le Evage ce véhicules 8t engins nautioues pres chez les particuliers est Interait au impésatit

Le nettoyage des façades tunes, troltenrs, veineset-autres surfaces imperméabiliséer-estinterde

sauf mpératif sanitaire. Sécurrtairé Qu éd des travaus)

+ Le remplissage Se piscines farmilales est interdit (sauf reenisé à mivegu et prammer remplhesage 9 les (io out délais arrière bidon)

“des foraine publidies et privées d'amementien ciréuit guveer:est inter

ses