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Arrêté - 2024 298 Arrete DP3505924M0083
Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 298 Arrete DP3505924M0083)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Arret Ro2y- 298
PRESCRIPTIONS RELATIVES A
COMMUNE de UNE DECLARATION PREALABLE LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le : 26/09/2024 N° DP 35059 24 M0083
Par : | GLOBAL PARTNERS ENERGY
Demeurant à : | 92 Boulevard Victor Hugo
92110 CLICHY
Représenté par : | LA BIOD Samuel
Pour: | Installation de 6 panneaux photovoltaïques
| noires antireflets en surimposition à la toiture
SUD.
Sur un terrain sis à : | 5 Allée des Robiniers
Allee des Fougeretz
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-4, R 421-9 à R 421-12, R 421-17 et R 421-23 à R 421- 25,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUï) approuvé par délibération du Conseil de Rennes Métropole du 19/12/2019, dernière modification (N°1) le 15/12/2022, dernière mise à jour (N°6) le 06/04/2023, dernière modification simplifiée (N°3) le 21/03/2024,
ARTICLE UNIQUE : |
La déclaration Préalable est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande.
Transmis en LA CHAPELLE DES FOUGERETZ Le 21/16/24
Préfecture le : 224024 Pour Le Maire,
[
|
| L'Adjointe à l'aménagement durable du territoire, | Affiché en Mairie le:
À, 40,7 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux Ari. L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS : A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur (s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de cette décision. A cet effet ils) peut (peuvent) saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément au décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 et par dérogation aux dispositions de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) !l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le {ou les) bénéficiaire (s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 4265-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : la déclaration préalable n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la non opposition à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la non opposition à la déclaration préalable et lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les rêgles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Obligation du (ou des) bénéficiaires(s) de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.