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Arrêté - 2024 266 Arrete DP3505924M0066
Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 266 Arrete DP3505924M0066)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE de CERTIFICAT de DECISION TACITE
LA CHAPELLE DES FOUGERETZ de DECLARATION PREALABLE (DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE)
de | Demande déposée le : 30/07/2024 | N° DP 35059 24 M0066
Demande affichée le: 31/07/2024
Complétée le : 14/08/2024
—
Par : | DERAY Julien
Demeurant à : | 15 Rue Pierre-Marie Pautonnier
35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
Pour : | Création d'une piscine enterrée.
Sur un terrain sis à : | 15 Rue Pierre Marie Pautonnier
Le Maire,
Vu les articles L. 424-8 et R.424-13 du code de l'urbanisme,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-4, R 421-9 à R 421-12, R 421-17 et R 421-23 à R 421-
qe le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du Conseil de Rennes Métropole du 19/12/2019, dernière modification (N°1) le 15/12/2022, dernière mise à jour (N°6) le 06/04/2023, dernière modification simplifiée (N°3) le 21/03/2024,
- Que la DECLARATION PREALABLE est ACCORDÉE tacitement,
- Qu'elle est exécutoire à compter de la date à laquelle elle est acquise.
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
LA CHAPELLE DES FOUGERETZ Le AS (02/24
Pour Le Maire,
L'Adjointe à l'aménagement durable du territoire, La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux Art. L 2131-3 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa décision.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration:
Conformément au décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 et par dérogation aux dispositions de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa noïification au(x) bénéficiaire(s) Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration peut(peuvent) commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : La déclaration n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de la déclaration au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la déclaration, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration et lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du(ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loï n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.