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Compte-Rendu - cc 20210408 compte rendu Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Fresselines. Lien du pdf (Compte-Rendu - cc 20210408 compte rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Tourisme, 1

COMPTE RENDU

Conseil communautaire

Jeudi 08 avril 2021 à 18H

Salle de la Palestel, 6 rue des quatre chemins

à Dun le Palestel

La loi n° 2021-160 du 15/02/2021 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 inclus. Parmi les diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, les organes délibérants des EPCI ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Un membre peut être porteur de deux pouvoirs.

Ordre du jour

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 22/03/2021

Il est adopté à l’unanimité, sans observations.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Le Président informe le conseil communautaire des décisions qu’il a prises par délégation depuis la réunion du 22/03/2021.

FINANCES

Les comptes de gestion provisoires du receveur et les informations fiscales ont été remis le 29/03/2021, ce qui n’a pas permis de réunir la commission des finances avant la tenue de la réunion du 08/04/2021. Les budgets et les délibérations fiscales doivent être adoptés avant le 15/04/2021.

• Adoption des comptes de gestion 2020 du budget principal, du budget rattaché « Sites culturels et touristiques », des budgets annexes « enfance-jeunesse » et de la ZA de Chabannes

Le compte de gestion 2020 du receveur pour le budget principal présente une anomalie sur le transfert des résultats 2019 issus de la défusion de la Communauté de communes MVOC, qui n’a pas été corrigée pour la séance. L’adoption des comptes de gestion est donc reportée lors d’une prochaine séance.

• Adoption des comptes administratifs 2020 du budget principal, du budget rattaché « Sites culturels et touristiques », des budgets annexes « enfance-jeunesse » et de la ZA de Chabannes

Les comptes de gestion 2020 du receveur doivent être identiques aux comptes administratifs 2020. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif. En conséquence, l’adoption des comptes administratifs est reportée lors d’une prochaine séance.2

• Décision sur affectations des résultats 2020 du budget principal, du budget rattaché « Sites culturels et touristiques », des budgets annexes « enfance-jeunesse » et de la ZA de Chabannes

La vice-présidente en charge des finances présente les réalisations 2020 et les résultats des quatre budgets.

Pour mémoire, les budgets primitifs ont été votés le 26 juin 2020 après le déconfinement lié à la crise sanitaire. Ils tenaient compte en partie des effets de la crise sanitaire notamment pour l’activité des sites touristiques et culturels.

Budget principal :

Le budget 2020 était un budget contraint ne disposant pas de marges de manœuvre, la maîtrise des dépenses n’était pas connue et le montant des recettes restait difficile à évaluer pour la première année après la défusion, l’ensemble impacté par la crise sanitaire. Le report de l’excédent de fonctionnement de la com com Monts et Vallées Ouest Creuse était de 316.055,61 €. Celui de la section d’investissement était de 748.581,71 €.

Il ressort les réalisations suivantes et résultats de l’exercice 2020 :

Dépenses de fonctionnement : 4.002.980 €

Recettes de fonctionnement : 4.571.848,06 €

Résultat de l’exercice : 252.812,45 €

Résultat cumulé : 568.868,06 €

Dépenses d’investissement : 583.818,05€

Recettes d’investissement : 1.491.995,49 €

Résultat de l’exercice : 159.595,73 €

Résultat cumulé : 908.177,44 €

Budget rattaché « sites culturels et touristiques » :

Ce budget a été pénalisé par une ouverture tardive des sites fin mai 2020. Aucune recette n’a été encaissée jusqu’à cette date. Ce budget dispose de l’autonomie financière. Le budget principal a compensé par le versement de subventions, ce qui a généré un excédent de 27.112,28 € à la clôture. En effet, la fréquentation touristique de juillet à septembre a compensé les pertes du printemps. Depuis la reprise de la gestion des sites le 01/01/2020, tous les groupes (voyagistes et scolaires) sont annulés. Le résultat ne reflète donc pas une année « normale ».

Il ressort les réalisations suivantes et résultats de l’exercice 2020 :

Dépenses de fonctionnement : 204.536,76 €

Recettes de fonctionnement : 231.649,04 €

Résultat de l’exercice : 27.112,28 €

Budget annexe « enfance-jeunesse » :

Il a bénéficié des aides de la CAF avec la fermeture de la crèche durant le confinement, compensant largement les redevances non encaissées des familles, diminuant d’autant la participation d’équilibre du budget principal.

En 2021, le Contrat Territorial Global (ex Contrat Enfance Jeunesse) est réintégré dans ce budget. La CAF subventionne la moitié du poste de coordonnateur, ce qui augmente la masse salariale en contrepartie.

Il ressort les réalisations suivantes et résultats de l’exercice 2020 :

Dépenses de fonctionnement : 192.276,16 €

Recettes de fonctionnement : 192.276,16 €

Budget annexe « zone d’activités de Chabannes » :

Le déficit antérieur est reporté depuis la création de la zone d’activités. Il est de 473.321,51 € en 2020. Pour la première fois, le budget principal a versé une participation de 100.000 € qui ressort en excédent.3

Toute la comptabilisation des stocks de ce lotissement est reprise en 2021 avec l’impact réel sur le budget principal qui absorbera, de ce fait, tout le déficit en un seul exercice.

Il ressort les réalisations suivantes et résultats de l’exercice 2020 :

Dépenses de fonctionnement : 473.321,51 €

Recettes de fonctionnement : 573.321,51 €

Résultat de l’exercice : 100.000 €

Dépenses d’investissement : 946.643,02 €

Recettes d’investissement : 473.321,51 €

Résultat de l’exercice : -473.321,51€

A défaut d’approbation des comptes administratifs, les résultats cumulés, qui reprennent les résultats 2020 en tenant compte du report du résultat de 2019, les décisions des affectations ne font pas l’objet d’une délibération d’affectation des résultats dans leur totalité mais d’une reprise anticipée sur les budgets primitif 2021.

Tous les excédents et déficits sont reportés en section de fonctionnement, sur les budgets primitifs 2021, soit :

- Budget principal : report de 568.868, 06 € en recettes de fonctionnement et report en recettes d’investissement de 970.177,44 € auxquels s’ajoutent le solde positif des restes à réaliser 2020 : 70.631,25 €.

- Budget rattaché « sites culturels et touristiques » : report de 27.112,28 € en recettes de fonctionnement.

Le budget enfance avec un résultat à zéro ne bénéficie pas de report.

Le budget de la ZA de Chabannes n’a pas d’affectation s’agissant d’un lotissement avec comptabilité de stocks mais les résultats 2020 sont reportés.

• Fixations des taux de fiscalité 2021 : TEOM et fiscalité directe

TEOM :

EVOLIS 23 a fixé le produit attendu de la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2021 : 886.990 € soit 56.194 € de plus qu’en 2020, dont il déduit la part variable : 203.916 €. Il reste 683.074 € à financer par la TEOM. Le taux est fixé comme suit pour l’année 2021 : 10% pour toutes les communes sauf pour la commune de CHENIERS qui reste en période de lissage soit 8,75%.

Fiscalité directe :

La fiscalité 2021 est impactée par la baisse des impôts de production et la refonte de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Comme en 2020, le conseil communautaire vote les taux de 3 taxes (pas de pouvoir sur le taux de la taxe d’habitation) : la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière des propriétés non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les informations fiscales sont communiquées par la DDFIP dont la part de compensation de la suppression de la taxe d’habitation par le produit de la TVA et la compensation du produit de la CFE suite à la suppression des bases des établissements industriels.

Les taux sont votés sans augmentation, soit : la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) : 0,615 %, la taxe foncière des propriétés non bâties (TFPNB) : 5,09 % et la cotisation foncière des entreprises (CFE) : 30,67% assurant un produit de 505.579 € pour un produit fiscal global de 1.248.612 € auxquels s’ajoutent les allocations compensatrices qui s’élèvent à 302.447 € et la fraction de la TVA en compensation de la suppression de la taxe d’habitation à 302.447 €, soit 2.234.005 €. Le remboursement du FNGIR de 692.652 € ramène le produit fiscal à 1.647.353 €.

• Décision sur provisions budgétaires

Le conseil communautaire valide la délibération qui prévoit l’inscription de provisions budgétaires obligatoires afin de couvrir les risques des redevances impayées et les risques financiers dès lors qu’un contentieux est engagé.4

• Vote des budgets primitifs 2021 : budget principal, budget annexe « enfance/jeunesse », budget rattaché « sites culturels et touristiques » et budget annexe « zone d’activités »

Le budget principal :

Avec la reprise du service tourisme au 01/01/2021, la masse salariale est impactée par l’adjonction de 2 agents supplémentaires à temps plein (au lieu de 4) et d’un agent d’entretien, soit 2,04 ETP. En 2020, avec le vote tardif du budget, l’impact de la crise sanitaire était connu. En 2021, les prévisions sont ajustées avec les éléments connus.

En 2021, le solde du prêt relais (355.000 €) contracté par la CC MVOC sera remboursé. Les programmes de travaux sont détaillés notamment la réhabilitation du Centre de Loisirs et une provision sur la réhabilitation du siège de la Communauté de communes.

Avec le montant connu de l’enveloppe financière des subventions aux associations sur le budget primitif, la commission étudiera les dossiers de demandes de subventions d’intérêt communautaire après le vote du budget.

La section de fonctionnement s’équilibre en recette et en dépenses à 4.918.564 €. La section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à 3.379.867 €. Le budget primitif 2021 est adopté à l’unanimité.

Le budget enfance-jeunesse :

En 2021, le Contrat Territorial Global (ex. Contrat Enfance Jeunesse) est réintégré dans ce budget. La CAF subventionne la moitié du poste de coordonnateur, ce qui augmente le remboursement de la masse salariale en contrepartie.

La section de fonctionnement s’équilibre en recette et en dépenses à 213.926 €. Le budget primitif 2021 est adopté à l’unanimité.

Le budget des sites culturels et touristiques :

Il tient compte de la non-ouverture des sites le 1er avril 2021 du fait de la crise sanitaire, avec une estimation des pertes sur billetterie et boutiques de deux mois. En contrepartie, les charges de personnel sont diminuées des contrats saisonniers qui ne seront pas recrutés, le besoin en heures est répercuté sur tous les agents du service.

La part du service tourisme représente 30% du budget global et 55,61 % de la participation du budget principal. La part des recettes de la boutique de l’office reste aléatoire au stade des prévisions budgétaires.

La section de fonctionnement s’équilibre en recette et en dépenses à 390.448 €. Le budget primitif 2021 est adopté à l’unanimité.

Le budget annexe « Zone d’activités de Chabannes » :

Toutes les écritures de stock sont mises à jour et tiennent compte des coûts de production, des prix de vente des lots et des lots restant à vendre. La différence est compensée intégralement par le budget principal.

La section de fonctionnement s’équilibre en recette et en dépenses à 1.173.566,20 €. La section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à 1.546.882,71 €. Le budget primitif 2021 est adopté à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES

• Adoption de la convention de partenariat des deux Programmes d’Intérêt Général (PIG) Habitat 2020-2022

Cette convention prévoit, sous la maîtrise d’ouvrage du département, le cadre d’intervention, les modalités de mise œuvre et financières des PIG dont un est dédié à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et le second traite de la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique.5

L’adoption de cette convention est validée ainsi qu’un accord de principe à l’adhésion au Groupement d’intérêt Public (GIP) Habitat qui agit en qualité de maître d’œuvre des PIG.

COMMANDE PUBLIQUE

• Décision sur étude de transfert à venir des compétences eau et assainissement collectif Il est décidé de confier à un cabinet d’études une étude de préfiguration du futur transfert des compétences eau et assainissement collectif à la Communauté de communes qui serait subventionnée par l’Agence de l’eau seulement en 2021.

• Renouvellement adhésion au groupement de commandes achat énergie électrique Bien que le contrat en cours arrive à échéance le 31/12/2022, à la demande du SDEC, il est décidé de se se positionner favorablement sur le renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes, avant le 31 mai 2021, afin de lancer les nouveaux marchés d’électricité et Gaz naturel d’une durée de 3 ans.

AMENAGEMENT NUMERIQUE

• Adoption de la convention avec attribution d’un fonds de concours au Syndicat mixte DORSAL dans le cadre du déploiement de la fibre

Afin de solder financièrement les opérations de montée en débit dont les travaux sont terminés et suite à la défusion de la Communauté de communes MVOC, le plan de financement est actualisé pour la Communauté de communes du Pays dunois. La convention proposée par le Syndicat mixte DORSAL qui fixe le fonds de concours à prévoir pour l’année 2021 en dépenses de la section d’investissement est adoptée.

La deuxième convention validée concerne le projet de déploiement du FttH jalon 2 et fixe les fonds de concours à prévoir pour l’année 2022.

• Adoption de la convention relative au dispositif d’avance remboursable entre le conseil départemental et la communauté de communes

Le Conseil départemental propose une convention relative à l’avance remboursable consentie à tous les EPCI permettant de financer les annuités d’emprunt susceptibles d’être contractés par le Syndicat mixte DORSAL dans l’attente des recettes générées par le déploiement de la fibre.

AFFAIRES DIVERSES

Néant.

Le Président,

Laurent DAULNY