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Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Fresselines.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cc 20210322 compte rendu)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ste OS
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3e ar
Lu
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Communauté de Communes
Pays Dunois %
COMPTE RENDU
Conseil communautaire
Lundi 22 Mars 2021 à 18H
Salle de la Palestel, 6 rue des quatre chemins
à Dun le Palestel
Ordre du jour
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 03/02/2021
lEest adopté sans observations, à l'unanimité.
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
Le président informe le conseil communautaire des décisions qu’il a prises par délégation depuis la dernière séance le 03/02/2021.
AFFAIRES GENERALES
°__ Adoption du projet du règlement intérieur du conseil communautaire
Le projet de règlement intérieur remis aux conseillers communautaires lors de la séance du 03/02/2021
et modifié après avis de la conférence des maires du 08/03/2021 est adopté, à l’unanimité, sans
observations. Il a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement du conseil communautaire,
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
° Proposition d'élaboration d’un document d'urbanisme : PLUI
Le Président rappelle que les maires réunis en conférence des maires le 08/03/2021 ont souhaité sortir
du Règlement National d'Urbanisme (RNU) afin de disposer d'outils permettant la délivrance des
autorisations d'urbanisme qui font actuellement l’objet de refus. Il rappelle que les documents
d'urbanisme tels que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) ou la carte communale sont des
solutions. Après avoir présenté leurs avantages et leurs inconvénients et entendu les avis des élus, il
propose d'élaborer un PLUI, document d'urbanisme, comprenant un projet de territoire, qui détermine
les conditions d'aménagement des sols. Ce projet subventionné nécessite une étude de plusieurs
années, réalisable avant la fin du mandat, qui sera menée avec les élus du territoire. La présence des
réseaux d’eau et d’assainissement collectif sera analysée en vue du transfert de compétence.
Il rappelle que la compétence « aménagement de l’espace » comprenant l'élaboration de documents
d'urbanisme est une compétence obligatoire des EPCI. Néanmoins, les conseils municipaux seront
informés au préalable de la démarche que souhaite engagée la Communauté de communes et seront les
acteurs du projet de territoire. Les conseillers communautaires acceptent la proposition du président et
du vice-président en charge du dossier de rencontrer les conseillers municipaux (plusieurs dates sont
fixées), la décision d'élaboration d’un PLUI est donc reportée à une prochaine séance.
+ Avis sur enquête publique CTMA Syndicat Mixte Bassin Petite Creuse (SMBPC) La Communauté de communes a délégué la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations » (GEMAPI) au SMBPC qui envisage un programme de travaux dans le cadre du Contrat
Territorial 2021-2026, en visant l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau sur le bassin versant
de la Petite Creuse. Suite à l'enquête publique organisée par le SMBPC qui s’est déroulée du 01/02 au
05/03/2021, le conseil communautaire émet des remarques sur le contenu du projet de travaux,
exprimant la nécessité de maintenir les écluses sur les cours d’eau qui jouent un rôle important en cas
de sécheresse et de procéder à l'enlèvement des arbres morts dans les rivières.
e Proposition d'animation et portage de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique
2022-2023 du SDEC
Afin de permettre au Syndicat Départemental des Energies de la Creuse (SDEC) de déposer la
candidature creusoise en vue du déploiement d’une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique
{PTRE) pour 2022-2023, le conseil communautaire émet un accord de principe à l'adhésion de cette
démarche en vue d’un partenariat à venir, de la définition du périmètre d'intervention, des missions et
du fonctionnement.
L'accord du conseil communautaire permet au SDEC de maintenir le service d'informations, de conseil
et les aides financières aux habitants. Lorsque le projet sera finalisé, il restera 20 % du coût du service à
financer par les EPCI partenaires.
° Décision concernant l'élaboration d’un Contrat Territorial de Transition Ecologique (CTRE)
Les services de l’ETAT ont sollicité les EPCI afin qu'ils s'engagent rapidement dans l'élaboration d’un
Contrat Territorial de Transition Ecologique (CTRE). Le Président s’est rapidement positionné sur le choix
de la demande de soutien à l'ingénierie de la Délégation Générale de l'aménagement, du Logement et
de la Nature (DGALN}). Les services de l'Etat accompagneront la Communauté de communes dans
l'élaboration d’un CTRE avez un zoom sur une thématique particulière. Le conseil communautaire
décide de surseoir à la signature d’un protocole d'engagement dans l'attente de précisions
supplémentaires des services de l'Etat, concernant les actions, les financements et les contraintes.
DOMAINE STATUTAIRE
°__ Adoption des statuts de la Communauté de communes
Depuis la défusion, les statuts qui s'appliquent sont ceux adoptés par la communauté de communes
Monts et Vallées Ouest Creuse, cristallisés, lors de sa dissolution, par le jugement du Tribunal
administratif du 12 juillet 2019, la communauté de communes exerçant l'intégralité de ces
compétences.
Le conseil communautaire qui à été destinataire du projet de délibération, adopte, à l’unanimité, les
nouveaux statuts de la CCPD, suite à la défusion et dans le cadre de la prise de la compétence «autorité
organisatrice de mobilité (AOM) » (décision prise le 03/02/2021). La délibération sera transmise aux
conseils municipaux des communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois pour délibérer. À la demande d’un élu, il est précisé que la compétence «service public d'assainissement non collectif »
est reprise car elle figurait dans les statuts de la Communauté de communes MVOC. C’est EVOLIS 23 qui
gère cette compétence pour la majorité des communes du territoire.
e__ Définition de l'intérêt communautaire
Le conseil communautaire, qui a été destinataire du projet de délibération, valide, à l'unanimité,
l'intérêt communautaire proposé par le président, qui permet de définir la ligne de partage entre les
compétences de l’EPCI et des communes. L'absence de définition de l'intérêt communautaire implique
l'exercice des compétences pour leur totalité par la Communauté de communes. L'intérêt
communautaire est décidé par le seul conseil communautaire à la majorité des 2/3 sur les compétences
supplémentaires et la politique du commerce au sein des compétences obligatoires.
° __ Nomination d’un délégué pour siéger au conseil d'administration de la MEFBOC
La Communauté de communes adhérait à la Maison de l'emploi et de la Formation du Bassin Ouest
Creuse avant la fusion mais aucun délégué n'avait été nommé depuis la défusion. Un délégué est
désigné afin de représenter la Communauté de communes au sein du conseil d'administration. FINANCES
e Décision sur attribution de compensation aux communes membres et modalités de versement
2021
Le conseil communautaire, qui a été destinataire du projet de délibération, décide les attributions de
compensation aux communes et des modalités de versement, suite aux décisions prises par 4
communes du territoire en 2020, portant sur l'intégration du remboursement du Fonds National de
Garantie des Ressources (FNGIR) communal à l'enveloppe intercommunale affectant le versement. Les
montants initiaux sont sans changement.
e Révision des tarifs du service de portage des repas à domicile
Le nouveau marché avec le fournisseur SOGIREST a pris effet le 01/01/2021 avec une augmentation de
tarifs. Le tarif des usagers n’a pas été augmenté depuis 2016. Durant la même période, celui du
prestataire a augmenté de 13,43 %. Avec la tenue d’une comptabilité rapprochée au service, le conseil
communautaire, à la majorité, par 25 votes pour et 3 abstentions, décide de porter le prix du repas des
usagers à 8,90 €, à compter du 1* avril 2021.
° Décision sur attribution du fonds d’aide COVID-19 aux entreprises
Suite à la décision d'attribution, le 03/02/2021, des aides COVID-19 aux entreprises qui ont dû fermer
durant les deux confinements, le conseil communautaire attribue le reliquat des fonds aux entreprises
qui ont déposé un dossier de demande de soutien et qui n’ont pu exercer leur activité durant les mêmes
périodes.
COMMANDE PUBLIQUE
° Décision sur travaux d'aménagement de l'Office de tourisme communautaire
Avec la compétence tourisme, dans la cadre de l'installation de l'Office de tourisme intercommunautaire
et la mise en valeur de la boutique dédiée aux produits locaux, le conseil communautaire valide les devis
d’un montant total de 8.100 € HT, permettant la réalisation de travaux d'éclairage et de peinture et
l'acquisition de mobilier.
+ Réhabilitation Centre de Loisirs : présentation diagnostic de l’architecte et décision
Suite à l'attribution du contrat de maîtrise d'œuvre en vue de réhabiliter le Centre de loisirs qui a subi
de nombreux désordres depuis plusieurs années, le conseil communautaire est informé du diagnostic,
enrichi de suggestions, réalisé par l’équipe de cocontractants. Les pathologies concernent les
infiltrations par la toiture dues à des malfaçons et à un vieillissement prématuré, le chauffage par
géothermie qui n’a jamais fonctionné correctement et la température qu’il n’est pas possible de réguler
en hiver commune en été. Le chauffage au sol fera l’objet d’un entretien préalable avant travaux, par
une entreprise spécialisée.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de poursuivre la mission de maîtrise d'œuvre, par
l'élaboration d’un Avant-Projet Sommaire (APS). Il sollicite des variantes, notamment pour les travaux à
envisager sur la toiture du bâtiment. L'enveloppe financière sera plus importante que prévue et
nécessitera une recherche de financement avant la décision finale.
TOURISME
° Adoption convention de gestion 2021 de la Tuilerie de Pouligny entre la CCPD et la commune
de CHENIERS
La convention annuelle fixe les modalités de gestion et financières, dont le partage du déficit ou de
l'excédent annuel entre les deux parties.
+ __ Commission tourisme : Désignation des membres socio-professionnels
Après avis de la commission tourisme, la liste des candidats est validée par collège de la catégorie des
socio-professionnels, soit 9 membres en plus des membres déjà désignés par le conseil communautaire.
«Fixation des tarifs des boutiques des sites culturels et touristiques 2021
3 Après décision par délégation du président de créer de la régie de recettes « service tourisme », les
tarifs des boutiques sont fixés pour la saison 2021 et reprennent ceux fixés par les fournisseurs
signataires des conventions de dépôt-vente. Les tarifs concernent l’ensemble des boutiques des sites
culturels et touristiques : l'Hôtel Lépinat, l'Espace Monet Rollinat et la Tuilerie de Pouligny.
Le président est autorisé à fixer par délégation les tarifs des nouveaux fournisseurs à venir.
+ _ Adoption des règlements intérieurs 2021 des sites culturels et touristiques
Les règlements intérieurs 2021 sont adoptés, à l’unanimité, pour les sites: Hôtel Lépinat, l'Espace
Monet-Rol!{linat et la Tuilerie de Pouligny.
RESSOURCES HUMAINES
e Adoption convention de partenariat entre l'association TERRAS IGNIS et la CCPD
La convention annuelle qui fixe les modalités techniques et financières de l'intervention de la médiatrice
culturelle de l’association TERRA IGNIS à la Tuilerie de Pouligny et à l'Espace Monet Rollinat, suivant les
besoins, est adoptée à l'unanimité.
e Adoption convention de mutualisation entre la CCPD et les communes du BOURG D’HEM et de
LA CELLE DUNOISE
La convention annuelle qui fixe les modalités d'accompagnement du service tourisme aux communes
dans le cadre de la commercialisation des meublés de tourisme sur la plateforme ELLOHA pour l’année
2021 est adoptée à l'unanimité.
e Adoption convention de mutualisation entre la commune de CROZANT et la CCPD
La convention qui fixe les modalités d'intervention du service technique de la commune de CROZANT à
l'Hôtel Lépinat est adoptée à l’unanimité.
ENFANCE-JEUNESSE
e Décision sur projet de labellisation RAM/CAF 2021-2023
Cette décision est préalable à la signature de la convention du renouvellement de la labellisation Relais
Assistantes Maternelles (RAM) avec la Caisse d’Allocations Familiales. Le Président est autorisé à signer.
AFFAIRES DIVERSES
Elles concernent l'information des élus de la date de vote du budget fixée le 08/04/2021, l'approbation
d’une motion de soutien contre la fermeture d’une classe à l’école de LA CELLE DUNOISE, la présence de
centre de vaccinations COVID sur le territoire et l'information aux élus de la date limite de dépôt des
dossiers BOOST/Communes au conseil départemental.
Le Président,
Laurent DAULNY
a de co SES AURA
Ée,