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Document publié le Lundi 1 septembre 2025 par la commune d'Alleins.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain (dpu))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ALLEINS
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
|
NOMBRE DE MEMBRES
Séance du 8 mars 2017
Alférant au
En exercice
Qul ont pris part à la
Conseil
délibération
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept et
le
huit
mars
à
20
heures
00,
le
19
19
17
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M. GRANGE
Date de la convocation
Philippe _ Maire.
02.03.2017
Etaient présents à ce Conseil Municipal tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Date d'affichage
Excusés : néant
02.03.2017
Absents : Mme GERAUDIE Léonor
- M. CANTIN Jacky
Procurations : Mme BRETON Gaëlle à M. GUEZOU Eric
,
e
M. FABRE Lionel à M. SERENA Louis
Acte
rendu
exécutoire |
M JUVIGNY Daniel à M. REYNAUD Pierre
après dépôt en Préfecture |
1j MARQUIS Jean-Daniel à M. CROUZATIER Christian
le
oS
(l OUT.Zoi
4
M.
TALLET
Patrice
à Mme
MOYEMONT
GAILDRY
Catherine
Mme WOLFER Dominique à M. GRANGE Philippe
Livre 24
Mme
MOYEMONT
GAILDRY
Catherine
a
été
nommée
N°19/2017
secrétaire
Institution du Droit de Préemption Urbain Monsieur le Maire rappelle que :
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
89/2016
du
20
décembre
2016,
la
commune d’Alleins a approuvé son Plan Local d'Urbanisme. En
application
de l’article
L.211-1
du Code de
l'Urbanisme,
« les communes dotées
(..) d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération,
instituer un droit
de
préemption
urbain
sur
fout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
d'urbanisation
future
délimitées
par
ce
plan,
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
(...),
dans les périmètres
définis par un plan
de prévention
des
risques
technologiques (...),
dans les zones soumises aux servitudes (...),
ainsi que sur tout
ou partie de leur territoire couvert par un plan
de sauvegarde
et de mise
en
valeur
(...)
lorsqu'il
n'a
pas
été
créé
de
zone
d'aménagement
différé
ou
de
périmètre
provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.
»
En application de l’article L.210-1
du Code de l'Urbanisme, le droit de préemption est
exercé
« en
vue
de la réalisation,
dans
l'intérêt général,
des
actions ou
opérations
répondant aux
objets (*)
définis
à
l'article
L.
300-1,
à
l'exception
de
ceux
visant à
sauvegarder
ou
à
mettre
en
valeur les
espaces
naturels,
ou
pour constituer des
réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. »
(MAtticle
L.300-1
du
Code
de
l'Urbanisme :
« Les
actions ou
opérations
d'aménagement ont pour objets
de
mettre
en
œuvre
un projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser le
développement des loisirs
et du
tourisme,
de
réaliser des
équipements
collectifs
ou des
locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,
de lutter contre l'insalubrité,
de permettre le renouvellement urbain,
de
Sauvegarder ou de mettre en valeur
le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
(...) »
Livre 24 n°
19/2017
Page 1
sur 3 Monsieur
le
Maire
indique
que la
commune
souhaite
se
doter
d'outils
lui
permettant,
à
l’occasion
d’une vente,
d'acquérir prioritairement un bien
qui favoriserait la mise en
œuvre
d’un projet d'intérêt général. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instituer un
Droit de Préemption Urbain
dans les zones urbaines (U) et à
urbaniser (AU) du
PLU
approuvé le 20
décembre 2016,
telles qu'identifiées sur la cartographie annexée à la présente délibération. Vus
:
e
Le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.210-1
et
L.210-2,
L.211-1
et
suivants, R.211-1
et suivants et L.300-1
;
e
La délibération du Conseil Municipal n°89/2016 du 20 décembre 2016 approuvant le PLU ;
Le Conseil
Municipal,
après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des
membres présents ou représentés, adopte la présente Délibération. La
présente
délibération
sera
notifiée
conformément
à
l'article
R.211-3
du
Code
de
l'Urbanisme
à
:
au directeur départemental des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau de Tarascon au greffe du Tribunal de Grande Instance de Tarascon
Conformément
à
l’article
R.211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans deux journaux départementaux d'annonces légales. Elle prendra effet dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité. Annexe :
Cartographie
de
localisation
des
zones
concernées par l'institution
du
Droit
de
Préemption Urbain.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le
Maire
Livre 24 n° 19/2017
Page 2 sur 3 £ins € e6ed LrOZ/6L U ÿz SIA
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