DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
mers
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
2 AVRIL 2015
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Convention de
refacturation du
Pass’ Local
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
. Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 7 avril 2015
par voie d'affichages
notfé le
transmis en sous-préfecture
le 7 avril 2015
et qu’il est donc exécutoire.
Le 7 avril 2015
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
des Services
F2 Aline RIDET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
LEE MARNE MARNE MEME MERE MARNE DRE DORE ENS AM
M ARS MAMMA MMM MARAIS SNS PATES AE EM ©
L'an deux mille quinze, le 2 avril à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 26 mars deux mille quinze, s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Monsieur
PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur PERICARD, Madame
CERIGHELLI, Monsieur LEBRAY, Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur PRIOUX;, - Monsieur BATTISTELLL Monsieur JOLY, Monsieur‘PE a
Avaient donné procuration : ® 45 +. Madame BOUTIN à Madame LANGE Monsieur COMBALAT à Monsieur LAMY
Madame GOMMIER à Madame DUMONT
Madame ROULY à Monsieur PIVERT
Etait absent :
Monsieur MIGEON |
Secrétaire de séance :
Madame PEYRESAUBES N° DE DOSSIER : 15 B 08
OBJET : CONVENTION DE REFACTURATION DU PASS’ LOCAL
RAPPORTEUR : Madame TÉA
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville délivre un titre de transport annuel appelé « Pass’ Local » permettant l’accès au
réseau de transport Résalys aux Saint-Germanois de 67 ans et plus, retraités et n’exerçant
aucune activité professionnelle et ne pouvant prétendre à bénéficier d’un autre titre de
transport (type carte Améthyste du Conseil Général des Yvelines) et aux Saint-Germanois de
62 à 66 ans non imposables sur le revenu et répondant aux mêmes critères.
La Communauté d'Agglomération «Saint-Germain Seine et Forêts » exerce depuis le
1” janvier 2015 la compétence transports pour le compte des communes qui la composent.
Elle devient par conséquent signataire de l’ensemble des documents contractuels conclus avec
le STIF portant sur l’organisation des réseaux de bus et porte, à ce titre, le dispositif du
« Pass’ Local » mis en place par la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
Jusqu’à ce jour, le coût du « Pass' Local » était considéré comme inclus dans la participation
financière globale versée par la Villeà TRANSDEV. Dorénavant, l’avenant 4 à la convention
partenariale du Réseau RESALYS (contrat d’exploitation de type 2) qui doit être adoptée par
la Communauté d'Agglomération, prévoit de facturer à chaque commune dékivrant ee°titre de transport le coût réel du service. 0, % Pod
Ainsi, les validations de coupons de circulation locale sont comptabilisées ct facturéesà la collectivité au prix du ticket t+ en carnet plein tarif. e Po €
Toutefois, afin de limiter le risque financier pour les collectivités, le STIF a proposé .mett; en place un mécanisme de régulation du nombre de validations facturées tel que.(celui-cci i soit encadré à plus ou moins 25% de la mobilité de l’année précédente. 0
Il convient donc de définir par convention lès modalités de remboursement par” ‘a Ce nl de Saint-Germain-en-Laye des sommes versées par la Communauté d’ Agelonération à TRANSDEV dans le cadre du dispositif « Pass’ Local ».
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de refacturation du « Pass’
Local » entre la Ville et la Communauté d'Agglomération « Saint-Germain Seine et
Forêts » telle qu’annexée à la présente délibération. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’'UNANIMITÉ, Monsieur ROUXEL s’abstenant,
APPROUVE la convention de refacturation du «Pass’ Local» entre la Ville et la
Communauté d'Agglomération « Saint-Germain Seine et Forêts », telle qu’annexée à la
présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emmanuel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye 0606 o 00007 ‘ BRAIN
ENTRE
La Ville de Saint-Germain-en-Laye représentée par son Maire en activité, Monsieur
Emmanuel LAMY, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
dont le siège se situe à l’Hôtel de Ville sis 16 rue de Pontoise, spécialement habilité à cet effet
par délibération du conseil municipal du 2 avril 2015,
Dénommée ci-après « la commune»
+ + ? D'une part 6667 4 + 6
La Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts, représentée par la vice-
présidente chargée des transports, Madame Laurence BERNARD, cent le st; je se situe à
l'Hôtel de Ville de Saint-Germain-en-Laye, sis 16 rue de Pontoise, spécialement habilité à cet
effet par délibération du conseil communautaire, eo © 0° 06009® 60 ©
Dénommés ci-après « la communauté d’agglomération» | 8 89
Préambule :
La communauté d’agglomération « Saint-Germain, Seine et Forêts » exerce, depuis le 1”
janvier 2015, la compétence transport pour le compte de ses communes membres.
Elle devient par conséquent signataire de l’ensemble des documents contractuels conclus avec le STIF concernant l’organisation des réseaux de bus. Elle portera - à ce titre - le dispositif du Pass’Local mis en place par la commune de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la convention partenariale relative au réseau RESALYS (contrat d'exploitation de type 2).
Les communes décident individuellement - au titre de leur politique sociale - de la mise en
place de ce dispositif sur leur territoire. Il leur revient donc d’en assumer le financement. La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement, par la
commune de Saint-Germain-en-Laye, des sommes versées par la communauté d’agglomération
à TRANSDEV dans le cadre du dispositif du PASS’LOCAL.
Il est donc convenu ce qui Suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de re-facturation du montant du
PASS’LOCAL dû par la commune de Saint-Germain-en-Laye à la communauté
d'agglomération.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
Le contrat est conclu pour la période comprise entre le 1” janvier 2015 et le 31 décembre 2016.
La durée de la présente convention est identique à celle de la convention partenariale conclue
entre la communauté d’agglomération, le STIF et TRANSDEV portant sur le réseau
RESALYS.
La communedé Saiñt-Germain- en-Laye définit ses propres critères d’attribution pour les
bénéficiaires du Pass’ Local. Elle instruit les demandes et fournit aux bénéficiaires le Pass’Local fleénpou magnétique de circulation locale, la carte et le support en plastique).
i inde calendaire de validité du titre.
La commune de SainteGertriaitis-en-Laye s’engage à distribuer 1 100 Pass’Local minimum par
an pour un © mobilitéprévisionnelle (notée Mob...) équivalent à 31,9 tickets t+. 06es. e 260
N istribution du Pass’Local par la commune, l’objectif de recettes de trafic,
défini à l’article 50-3 du contrat d'exploitation, doit prendre en compte un montant égal au :
Compte tetio
Nombre de Pass’Local x Mob... x prix unitaire t+ carnet au ler juillet 2008 € HT.
soit 1 100 x 31,9 x 1,0806 € HT. = 37 918,25 € HT.
Les validations de coupons de circulation locale (ou de dispositifs transitoires équivalents) sont
retenues et re-facturées par la Communauté d’agglomération à la commune au prix du ticket t+
en carnet plein tarif. Dans le cas où plusieurs collectivités distribuent un Pass’Local sur un
même réseau, la facturation des validations s’effectue au prorata du nombre de Pass’Local
distribués par chaque collectivité.
Sur une année N, le nombre de validations de coupons de circulation locale facturables est
encadré :
- par une borne supérieure notée MaxNPLx; - et une borne inférieure notée MinNPLX.
* Pour la première année (2015
MaxNPL015 =
Nombre de Pass’Local délivrés aux bénéficiaires pour l’année 2015 x Mobprey X
1,25 |
MinNPLo: 5 —
Nombre de Pass’Local délivrés aux bénéficiaires pour l’année 2015 x Moby x
0,75
* Pour l’année N (N = 2016):
MaxNPLx =
Nombre de Pass’ Local délivrés aux bénéficiaires pour l’année N x Mobx: x 1,25
MinNPLy =
Nombre de Pass’ Local délivrés aux bénéficiaires pour l’année N x Mobx: x 0,75
ë 0
se | 26€
* Le nombre de Pass’Local délivrés aux bénéficiaires correé sa: au minimum au
nombre de Pass’Local que la commune s’est engagée à C distribuer; il peut être
supérieur à ce volume minimal si la commune ac distribuées coupons
supplémentaires 009 7 0 o & CG e 600000 *MobPrev est la mobilité prévisionnelle prise en compte pour ‘détermine le montant
ajouté à l’objectif de recettes tel qu’indiqué aux alinéas précédents.... h "eo
* Mobx est la mobilité pour l’année N calculée en divisant le nn) Ëibré devalidations
de coupons de circulation locale recueillies pour l’année eN par le nombre de
Pass’ Local délivrés pour l’année N.
Le nombre annuel de validations de coupons de circulation locale facturées, noté NVPL, est
déterminé comme suit :
Si le nombre de validations de coupons de circulation locale recueillies pour l’année N
est inférieur à MinNPILXx alors NVPL= MinNPI* ;
Si le nombre de validations de coupons de circulation locale recueillies pour l’année N
est compris entre MinNPIXx et MaxNPIx alors NVPL est égal au nombre de validations
de coupons de circulation locale recueillies pour l’année N ;
Si le nombre de validations de coupons de circulation locale recueillies pour l’année N
est supérieur à MaxNPIX alors NVPL= MaxNPIXx.
Le montant global dû par la commune au titre du Pass’Local pour l’année N est égal à : NVPL x prix du ticket t+ en carnet plein-tarif en vigueur l’année N
La communauté d'agglomération établit annuellement au nom de la commune la facturation à
terme échu du Pass’Local et du coût de fabrication des cartes personnalisées, des supports en
plastique et des coupons magnétiques de circulation locale. Le dispositif Pass’ Local de l’année
N sera facturé en janvier de chaque année N+1. La commune dispose, pour le règlement de la
facture, d’un délai de 30 jours à compter de sa réception.La communauté d’agglomération
transmet à la commune le nombre de validations mensuelles et par ligne de bus ainsi que les
éléments pris en compte pour établir le nombre de validations facturées, telles quevalidées par
le STIF.
ARTICLE 4 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente Convention, les parties 2
pourront mettre en œuvre, sans que ce soit un préalable obligatoire à toute contestation
juridictionnelle, une procédure de conciliation selon les modalités suivantes :
1. La mise en œuvre de la procédure est décidée par l’une ou l’autre partie par l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé réception ;
2. Chaque partie désigne une personne qualifiée dans les 10 jours qui suivent la réception
du cowsrier”®,.
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3. Les pérscriies-qualifiées remettent leurs conclusions aux parties sous 10 jours ; Li 5 ê 6 “ .
4. La consultation «des personnes qualifiées constitue un avis qui ne s’impose pas aux
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Les litiges‘évertuels
Tribunal Administratif de Versailles.
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Pour la comniunauté d’agglomération Pour la commune de Saint-Germain-en-Laye
Laurence BERNARD Emmanuel LAMY
Vice-Présidente Maire