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Déliberation - D15 E 05
Déliberation - D15 B 09
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D15 B 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
2 AVRIL 2015
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Développement de la
_ politique d’accession
sociale à la propriété
- En vertu de l’article L.2131-1
__ dCGCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 7 avril 2015
par voie d dar IREES
traniéié à en sous:-préfecture
le 7 avril 2015
et qu’il est donc exécutoire.
Le 7 avril 2015
_ Pour le Marre,
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
des Services
AGUINET, Madame TÉA, Madame
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille quinze, le 2 avril à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 26 mars deux mille quinze, s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
_ Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Monsieur
PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Madame HABERT-DUPUIS., Monsieur PERICARD, Madame
CERIGHELLI, Monsieur LEBRAY, Madame PEUGNET,
Monsieur ROUSSEAU, Monsieur PRIOUX, Monsieur
BATTISTELLI, Monsieur JOEY, Monsieur PETROVIC, Madame ADAM, Madame MAGE , Monsi eur MIRABELLI,
Madame PEYRESAUBES, Monsieur /OUSSE, Madame
s IBESKIND, Madame
NASRI Madame CLECH, Monsieur ,LEGUAY, Madame
VENOT, Madame LANGE, Mladame L“VAN THOURNOUT,
Monsieur VILLEFAILLEAU, Ma lame DUMNT, Monsieur
_ LAZARD, Monsieur DEGEORGE, Monsieuf CAMASSES,
Monsieur LEVEQUE, Madame SILLY,La is ROUXEL
Avaient donné procuration :
Madame BOUTIN à Madame LANGE
Monsieur COMBALAT à Monsieur LAMY
Madame GOMMIER à Madame DUMONT
Madame ROULY à Monsieur PIVERT
Etait absent :
Monsieur MIGEON
Secrétaire de séance :
Madame PEYRESAUBES N° DE DOSSIER: 15 B 09
OBJET : DÉVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE D’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIÉTÉ
RAPPORTEUR : Madame de CIDRAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville a mis en place de nombreuses actions afin de garantir aux Saint-Germanois l’accès à
un parcours résidentiel de qualité. Dans un contexte foncier particulièrement contraint, la
Municipalité favorise les mécanismes d’accession sociale à la propriété.
La société TERRALIA est un aménageur foncier et promoteur à vocation sociale qui s’est
spécialisé dans l’accession sociale à la propriété en Ile-de-France. Elle est intervenue sur le
territoire de la Ville au titre des opérations dites de «la Maison Verte » et «du Clos de
Buzot ».
Par courrier en date du 12 novembre 2014, le Président Directeur Général de TERRALIA a
informé Monsieur le Maire de la décision de transformer la forme sociale de la société en
Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitations à Loyer Modéré (SCIC HLM). .
Cette forme de société permet de valoriser l'intérêt collectif et°iàprédiction de biens et services inhérents à l'objet des coopératives d'HLM, de prendre ei compie la diversité du
sociétariat et de donner à chacun des Associés le statut de coopérateut. : TT
La forme juridique de ces sociétés est encadrée par la loi du 10 sepoiue 16 47 portant statut de la coopération, dans sa version issue de la loi du 31 juillet 2614 rélaive àPéconcmie
solidaire. c ©
Les décisions prises au sein d’une coopérative HLM doivent être co onformes aux L règles de
fonctionnement des entreprises commerciales sous forme de sociétés anonymes. Leur capital est variable. Les associés peuvent librement entrer ou sortir de la SCI :..Le socié organisé en Collèges où cohabitent coopérateurs et non coopérateurs.{ ans.chaque Collège, chaque associé dispose d’une voix. _
Dans ce contexte, la société TERRALIA a sollicité les Villes de Nanterre, des Lilas et de
Saint-Germain-en-Laye afin d’intégrer le collège C dénommé « Collectivités Publiques » de
son Conseil d’ Administration qui sera créé à l’occasion de l’évolution de ses statuts.
En contrepartie, la Ville acquière une part sociale d’un montant de 16 €, étant précisé que,
comme dans toute société anonyme, la responsabilité des porteurs est limitée à leur apport
soit à la valeur d’acquisition de la part sociale.
_ Intégrer ce collège peut permettre à la Ville de Saint-Germain-en-Laye de participer aux
réflexions sur la mise en œuvre d’une politique d’accession sociale à la propriété adaptée en
Île-de-France dans le cadre d’un parcours résidentiel, et de mieux appréhender ainsi les conditions de réussite de cette politique sur le territoire de la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un accord de principe à la société TERRALIA
pour intégrer le collège C de son Conseil d'Administration dénommé « Collectivités
Publiques » et de devenir ainsi coopérateur par l’acquisition d’une part sociale au prix de
16 € correspondant à la valeur nominale. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE, Madame SILLY votant contre, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER (procuration à Madame DUMONT), Monsieur DEGEORGE s°abstenant.
DONNE un accord de principe à la société TERRALIA pour intégrer le collège C de son
Conseil d'Administration dénommé «Collectivités Publiques » et de devenir ainsi
coopérateur par l’acquisition d’une part sociale au prix de 16 € correspondant à la valeur
nominale.
POUR EXTRAIT CONFORME, |
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS, ..._.: « :
Emmanuel LAMY U
Maire de Saint-Germain-en-Laye ‘..