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Déliberation - 07 15 piece 2 convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 07 15 piece 2 convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Aménagement du territoire,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES
en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal en date du,
Entre les soussignés :
Romain LOPEZ agissant en qualité de Maire pour la commune de Moissac
Et ……………………………………………………………………….., agissant en qualité de particulier demeurant à ………………………………………………………………………………………………………………………………
Il est convenu de la mise à disposition d’une parcelle n° ………. d’une surface de …………..m², située sur la parcelle communale (cocher la case) :
1091, chemin de Rhodes 225 route des vergers,
à compter du …………………..
Cette convention est conclue jusqu’à la fin de l’année civile, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans au maximum.
La parcelle est concédée avec la remise d’une clé du portail d’accès aux jardins familiaux. En cas de perte ou de vol, le jardinier s’engage à payer, via un titre de recette émis par le trésor public, le montant de la reproduction d’une nouvelle clé.
Pour les parcelles au 1091, chemin de Rhodes :
moyennant une location du terrain à 0,50 € le mètre carré en 2022 soit un loyer annuel de ……. Euros pour ……. m²
ou la gratuité du loyer en échange de l’engagement du jardinier à entretenir les abords communs du jardin pendant un an
Pour les parcelles situées au 225 route des vergers :
une gratuité de loyer en 2022 en raison de la mise à disposition tardive des dites parcelles au mois d’octobre 2022.
Le paiement de la location à l’année (calculé au prorata de la date d’entrée pour la première année) est à payer à réception du titre exécutoire émanant du centre des finances publiques.
L’attributaire doit respecter les dispositions du règlement intérieur adopté par délibération du Conseil municipal dont un exemplaire est annexé à la présente convention. En cas de non-respect du règlement intérieur, M. Le Maire peut résilier de plein droit la présente convention.
A Moissac, le ………………….2022
Pour la Mairie,
Le Maire, Pour le preneur,
AR Prefecture
082-218201127-20220707-CM20220707_15-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022