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Déliberation - 12 15 piece convention
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 12 15 piece convention)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
1/61
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
Valant Opération de Revitalisation du Territoire
Commune de Moissac et la Communauté de
Communes Terres des Confluences
ENTRE
La commune de Moissac, représentée par Monsieur Romain LOPEZ, maire de Moissac, autorisée à l’effet des présentes suivant délibération en date du 12 décembre 2022,
Ci-après désignées par « la commune »,
La Communauté de communes des Terres des Confluences, représentée par Monsieur Dominique BRIOIS, Président de la Communauté de communes des Terres des Confluences, autorisée à l’effet des présentes suivant délibération en date du 13 décembre 2022,
Ci-après désignée par « la communauté de communes »,
D'une part,
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
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ET
L’État, représenté par Madame Chantal MAUCHET, Préfète du Département de Tarn-et-Garonne, Ci-après désigné par « l’État » ,
D'autre part,
AINSI QUE LES PARTENAIRES FINANCIERS OU ASSOCIES CI-APRES :
Le Conseil Régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée,
Représenté par sa Présidente, Madame Carole DELGA, dûment autorisée à l’effet des présentes par délibération de la commission permanente en date du XXX
Ci-après désignée par « la Région »,
Le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
Représenté par son Président, Monsieur Michel WEILL, dûment autorisé à l’effet des présentes par délibération de la commission permanente en date du XXX
Ci-après désignée par « le Département »,
Le groupe Banque des Territoires Caisse des Dépôts et Consignations,
Représenté par sa Directrice Régionale, Madame Annabelle VIOLLET ;
Le groupe Action Logement,
Représenté par son Directeur Régional, Monsieur François MAGNE,
L’Établissement Public Foncier d'Occitanie,
Représenté par sa Directrice Générale, Madame Sophie LAFENETRE ;
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat Régionale (CMAR) Occitanie,
Représentée par son Président, Monsieur Roland DELZERS ;
La Chambre du Commerce et de l’Industrie de Tarn-et-Garonne,
Représentée par son Président, Monsieur Pascal ROUX ;
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Tarn-et-Garonne,
Représenté par sa Présidente, Madame Dominique SARDEING ;
Tarn et Garonne Habitat
Représentée par son Président, Monsieur José GONZALEZ ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
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Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques. La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation des forces
vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, et l’ensemble des
moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires
engagés. Elle précise également l'ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme
2021-2026.
Sur la base du projet de territoire de Terres des Confluences en cours de révision, le programme Petites villes de demain
décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen
et long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des
territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée de transition écologique. Le programme mobilise dans
la durée les moyens des partenaires publics et privés.
Cette convention est évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l’objet d’une large
communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performance et d’impact, notamment sur ses fonctions
de centralité.
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L.303-2
du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Présentation du territoire
La Communauté de communes Terres des Confluences est d'une superficie de 45 110 hectares. Elle est composée de
22 communes et compte environ 42 000 habitants. Ce territoire, inclus dans le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
Garonne Quercy Gascogne, constitue le deuxième pôle économique et démographique du département.
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Le territoire présente trois entités paysagères :
- au nord le Bas Quercy et les coteaux de Moissac essentiellement rural et arboricole,
- au centre la vallée et les terrasses du Tarn et de la Garonne qui concentrent l'urbanisation, les zones d'activité,
l'agriculture céréalière et arboricole,
- au sud les premiers coteaux de la Lomagne au caractère très rural et agricole.
Le territoire des Terres des Confluences est situé sur l’axe Bordeaux-Toulouse et bénéficie donc d’axes de
communication performants. Le territoire est traversé d'Est en Ouest par une autoroute, deux routes départementales,
la voie ferrée et le canal des deux mers. Ce réseau d'infrastructures dense sert avant tout une logique de structuration
interrégionale, permettant de relier les différents pôles régionaux (Bordeaux, Toulouse, Montauban et Agen). Le
territoire est situé entre les deux futures gares TGV d'Agen et de Montauban (projet à l'horizon 10 ans).
Il faut souligner que 60% des flux domicile travail s’effectuent au sein du périmètre de l’intercommunalité, d’où
l’importance de l’enjeu de développement d’une offre de transport en commun et/ou alternatif à la voiture à l’échelle
de l’intercommunalité : développement des déplacements doux, transport à la demande, co-voiturage….
Le territoire se caractérise par une double
polarité et une centralité forte de
Castelsarrasin et Moissac qui concentrent les
2/3 de la population et constituent un pôle
structurant du territoire complété par des
pôles de proximité. Le bipôle Castelsarrasin-
Moissac représente le deuxième pôle
économique du département avec environ
11 100 emplois.
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Economie /commerces
Les emplois sont essentiellement tertiaires et liés à la sphère présentielle (activités dites de proximité : services aux
particuliers, construction, santé, action sociale, commerce…) et nécessaires aux besoins de la population résidente mais
aussi de passage (touristes, excursionnistes…). La moitié des établissements sur le territoire de l'EPCI sont des artisans
avec un nombre de service plus important à Moissac qu’à Castelsarrasin (247 recensés contre 214 à Castelsarrasin)
s’expliquant par l’activité touristique et un réseau artisanal plus dense.
La production agricole représente 8 % des emplois sur le territoire mais 56 % des emplois agricoles sont des emplois
saisonniers. A Moissac, on recense 1 523 emplois liés à l’arboriculture dont 858 travailleurs occasionnels (statistiques
2011 - MSA 82).
La ville de Moissac compte environ 150 commerces et services de proximité en centre-ville.
Concernant le linéaire marchand, on observe la présence :
• de nombreux locaux commerciaux vacants dans le centre ancien affichant une image négative du centre-ville
• de problématiques de transmission et de pérennisation des activités commerçantes des centres-villes.
• de forts déséquilibres entre les ZAE et l’offre de centre-ville : l' étude de commercialité conduite en 2018 dans le cadre de l'étude urbaine sur Moissac fait état de 1 600 m2 de surface de vente pour 1 000 habitants sur l’EPCI, pour une moyenne nationale d’environ 900 m² pour 1 000 habitants (hors Paris).
Patrimoine/Tourisme
La ville de Moissac concentre l'essentiel de l'activité culturelle et patrimoniale. Elle accueille environ 285 000 visiteurs par an (étude MOET 2015).
Son patrimoine est reconnu par de multiples labels et protections :
-Label « Patrimoine mondial de l’UNESCO » au titre des Chemins de St-Jacques de Compostelle (en 1998), pour
l’abbatiale Saint Pierre et son cloître ;
- Label « Grands Sites Occitanie » en 2018 ;
-Label « Ville d’Art et d’Histoire » depuis 2012 ;
- Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) sur le centre ancien, exécutoire depuis décembre 2020.
Au-delà de l’héritage bâti, la situation exceptionnelle de Moissac, au carrefour du GR65 (Voie Podiensis de Compostelle)
pour les pèlerins, de la Vélo Voie Verte pour les cyclotouristes, du pont canal de Moissac, du canal des 2 mers et du Tarn
pour les plaisanciers, de la route d’Artagnan pour les cavaliers offre un cadre de vie et des paysages favorables au
développement du tourisme de nature. La ville présente un fort potentiel pour le développement du slow tourisme.
Habitat
Le parc résidentiel de l’EPCI est composé de 20 042 logements en 2019. Moissac compte 6 700 logements en 2019. Le
territoire est marqué par la vacance des logements (9.9 %) et particulièrement à Moissac avec un taux de 12.3 % en
2019. La commune de Moissac concentre à elle seule plus de 40 % du parc de logements vacants du territoire dont 17%
en QPV centre-ville. Elle a été lauréate pour accéder à la solution numérique "Zéro Logement vacant" à partir de
décembre 2021. Cette vacance structurelle traduit l’inadéquation du parc (typologie, état de dégradation, retrait de la
location etc..) aux besoins de la population.
Environ la moitié du parc de logements de l’EPCI date d’avant 1970 et les premières réglementations thermiques. Ce
poids important des logements anciens est à mettre en perspective avec les potentielles situations de précarité
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énergétique que peuvent connaître les ménages du territoire.
On compte 79% de maisons et 21% d’appartements sur l’EPCI, témoignant du caractère rural du territoire. En lien avec
les formes urbaines locales, l’offre en grands logements (T4 et +) représente plus de 75% des résidences principales en
moyenne dans la CC Terres des Confluences, un niveau comparable à la moyenne départementale. Les petits logements
sont sous représentés (11,7% de 2 pièces ou moins).
Par ailleurs, la ville de Moissac est confrontée à un problème de requalification de son centre ancien patrimonial. Le
parc de logements est inadapté à la demande et se dégrade rapidement. La difficulté de logement notamment des
saisonniers agricoles favorise l’émergence de propriétaires bailleurs peu scrupuleux. La restauration des bâtiments
anciens, souvent soumise à des prescriptions architecturales contraignantes, est freinée par des coûts de rénovation
importants qui, corrélés à un niveau de loyer relativement faible, rendent l’investissement locatif peu rentable. La ville
est aussi soumise à un PPRI contraignant, du fait de sa proximité avec le Tarn.
Quartiers Prioritaires de la Ville
La ville de Moissac compte depuis 2015 deux quartiers prioritaires de la ville dont un sur le centre- ville.
Documents d’urbanisme, de planification applicable et de valorisation du patrimoine
Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires de la Région Occitanie
(SRADDET) a été arrêté le 19 décembre 2019 et propose de répondre à trois défis : l'attractivité pour accueillir bien et
durablement, la coopération pour renforcer les solidarités territoriales et le rayonnement pour un développement
vertueux de tous les territoires
Au titre de ses compétences obligatoires et d'intérêts communautaires, la communauté de communes a lancé une
démarche de projet de territoire qui se traduira dans le futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme
Local de l’Habitat (PLUi-H) en cours de finalisation et dans le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en cours de
définition.
L'actualisation du projet de Territoire de 2015 a été lancée en 2022 intégrant une stratégie urbaine et économique de
revitalisation conduisant à l’élaboration d’une ORT.
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Le PLUI-H repose sur un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) aux objectifs affirmés pour un
développement dynamique, solidaire, respectueux de l’environnement tant sur le plan de la mobilité, de la dotation du
territoire en services et en équipements attractifs que sur le plan de la diversification de l’offre de logements pour
faciliter les parcours résidentiels tout en préservant l’attractivité commerciale des centres-villes.
Programmes et contrats territoriaux :
Les contrats Bourg centre Occitanie ont pour but d'organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le
département de Tarn-et-Garonne, la commune concernée, la communauté de communes Terres des Confluences, le
PETR Garonne Quercy Gascogne en y associant les services de l'Etat ainsi que les chambres consulaires et les
associations.
En 2019, les communes de Moissac, Castelsarrasin, La Ville-Dieu-du-Temple et Saint Nicolas de la Grave ont signé un
contrat Bourg centre avec la Région.
Le Contrat de Relance et de Transition écologique (CRTE) signé le 17 décembre 2021 avec six communautés de
communes dont Terres des Confluences, remplace le contrat de ruralité. Il vise à rapprocher les dispositifs contractuels
de l'Etat et des différents partenaires.
Le PETR Garonne Quercy Gascogne assure le portage et l'animation des contrats territoriaux dont les contrats Bourg
centre Occitanie, les contrats de Territoire d'industrie et les Contrats de relance et de Transition Ecologique. Il assure
également le portage du programme européen LEADER qui vise à soutenir des projets en territoire rural.
La ville de Moissac, lauréate du programme Petites Villes de Demain, compte 13 195 habitants et dispose de tous les
équipements nécessaires à la population : un Centre Hospitalier Intercommunal, 9 groupes scolaires élémentaires et
maternels, 2 collèges, 3 lycées dont 2 professionnels, un marché de plein vent les samedis et dimanches qui drainent
un large bassin de vie, une médiathèque, une école de musique, un cinéma. Le Hall de Paris situé sur la place centrale
de la ville accueille de nombreux concerts au cours de la saison culturelle, ainsi que des pièces de théâtre et des
spectacles vivants.
Depuis son entrée en territoire Politique de la Ville en 2015, elle a engagé une nouvelle dynamique visant à transformer
la ville et à améliorer durablement le cadre de vie de ses habitants. Dans le cadre du contrat de ville 2015-2022 qui
repose sur 3 piliers : la cohésion sociale, le développement économique et l'emploi, le cadre de vie et le renouvellement
urbain, elle a initié l’élaboration de diagnostics et leur déclinaison opérationnelle. Une étude urbaine finalisée en 2018
visant à l’élaboration d’un projet Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), abandonné pour
cause du retrait du principal opérateur, définit trois axes identifiés également dans le dispositif « Petites villes de demain
» : valoriser le patrimoine bâti et les espaces publics, agir sur l'avenir du peuplement, redynamiser le commerce.
Le contrat Bourg centre Occitanie signé avec la ville de Moissac pour la période 2019-2021 définissait le projet de
développement et de valorisation autour de 4 axes stratégiques :
- résorber l'habitat dégradé et adapter l'habitat à la demande
- renforcer la vocation du centre-ville comme polarité commerciale et touristique
- adapter le centre-ville aux attentes de demain
- créer/renforcer les équipements publics pour attirer des populations plus jeunes
Les démarches spécifiques à la requalification du parc de logements
A l'échelle de la Communauté de communes
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S'agissant de la compétence "logement-cadre de vie", la communauté de communes Terres des Confluences a délibéré
le 14 novembre 2018 pour définir la politique du logement d’intérêt communautaire et les opérations d’intérêt
communautaire. Elle a défini d'intérêt communautaire les études pré-opérationnelles type OPAH et PIG. En 2020, la
communauté de communes a lancé une étude pré opérationnelle sur le territoire et a délibéré le 28 septembre 2021
pour élargir sa compétence aux conventions d'OPAH, la compétence OPAH-RU restant de compétence communale.
L'étude pré-opérationnelle lancée en 2020 devrait conduire à la signature d'une convention intercommunale d'OPAH
au 1er semestre 2023.
A l'échelle de Moissac
Une convention d’OPAH RU sous maîtrise d'ouvrage de la ville a été signée en 2019 pour 5 années avec notamment
pour objectif de remédier aux désordres urbains relevés notamment sur plusieurs îlots d’habitat dégradés. Pour
l'accompagner sur le volet renouvellement urbain, la ville a conclu en 2019 une convention opérationnelle avec
l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie.
La ville de Moissac, reconnue « Ville et Pays d’art et d’histoire » depuis 2012, porte une attention particulière à la
préservation et à la valorisation de son patrimoine. Cette ambition s’est traduite par l’approbation en décembre 2020
d’une Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP). La commune a instauré par obligation de l'UNESCO
une zone "tampon" qui correspond au périmètre de l'AVAP. La définition d’une stratégie de développement touristique,
en cohérence avec le projet de territoire a par ailleurs permis à Moissac d'être labellisé Grand Site Occitanie en 2018.
La ville a obtenu en 2021 l'autorisation préfectorale d'instaurer l'injonction de ravalement de façade tous les 10 ans.
Les Plans de Prévention des Risques Inondation et de Risques Naturels Retrait et gonflement des argiles et glissement
de terrains contraignent les possibilités de revitalisation du centre-ville.
Article 2 – Les ambitions du territoire
La Communauté de Communes Terres des Confluences et la commune de Moissac ont souhaité s’engager dans le
programme Petites villes de demain, selon les termes de la convention d’adhésion en date du 29 juin 2021.
Le projet de territoire porte l’ambition politique et stratégique du territoire. Il relie l’histoire du territoire avec ses
réalités présentes et sa trajectoire dans la transition pour construire un avenir durable. La vision stratégique constitue
la colonne vertébrale du projet de territoire ; elle donne un sens commun aux actions et à l’engagement des acteurs.
La vision stratégique du territoire a été élaborée au regard des enjeux de territoire identifiés notamment à l'aune de la
transition écologique et déclinée en orientations stratégiques et en plan d'actions.
Elle a été élaborée à partir des études et documents existants tels que le PLUI-H en cours de finalisation, les études pré-
opérationnelles d'OPAH et d'OPAH-RU, l'étude urbaine et de commercialité conduites dans le cadre du projet de
Renouvellement Urbain de Moissac et sur l'actualisation en 2022 du diagnostic du projet de territoire.
Ce projet a été construit avec les communes membres de la communauté de communes, en lien avec les partenaires
(Etat, Région Département, chambres consulaires...) dans le cadre des instances communautaires et des comités
techniques, comités de projets et différents groupes de travail. Le partenariat construit autour de ce contrat, participe
à fédérer les acteurs pour une vision globale du territoire et un développement concerté.
La vision stratégique répond aux objectifs d'une Opération de Revitalisation de Territoire fixés par l'article L.303-2 du
Code de l'Habitation et de la Construction "Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre
d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et
artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements
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et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisir, valoriser le
patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de
développement durable (...). La convention définit le projet urbain, économique et social de revitalisation de territoire
concerné, favorisant la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et l'innovation. Elle
délimite le périmètre des secteurs d'intervention, parmi lesquels figure nécessairement le centre-ville de la ville principale
du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire. Ce périmètre peut
également inclure un ou plusieurs centres-villes d'autres communes membres de cet établissement et des parties déjà
urbanisées de toute commune membre de cet établissement".
L'ambition de la collectivité se traduit notamment sur les volets "Habitat' et "Commerces" :
-Lutter contre la vacance commerciale : maintenir et attirer de nouvelles activités commerciales dans les cellules
commerciales vacantes sur le périmètre d'intervention ORT,
- Lutter contre l'habitat indigne, dégradé et vacant sur le périmètre d'intervention de l'ORT qui couvre le périmètre de
l'OPAH-RU.
L'ambition porte, dans un premier temps, sur un seul périmètre d'intervention sur la commune de Moissac. En effet, la
ville de Moissac est déjà engagée dans une dynamique de revitalisation de son centre-ville à travers divers dispositifs
cités ci-dessus et elle a la volonté de poursuivre et de renforcer cette dynamique. La ville souhaite prolonger le dispositif
Bourg centre Occitanie qu'elle a intégré en 2019.
La vision stratégique du territoire est évolutive ; elle prend en compte l’avancée du projet de territoire et les
évènements qui peuvent impacter ce territoire.
Le projet de territoire de la Communauté de Communes est en cours d'actualisation, dans l'objectif d'intégrer les enjeux
de Petites Villes de Demain à l'échelle intercommunale. Il conduira, le cas échéant, à compléter et avenanter cette
convention.
Article 3 – Les orientations stratégiques
La présente convention fixe les orientations stratégiques suivantes :
● Orientation 1 : Développer une offre attractive d'habitat en centre-ville en s'appuyant sur la
réhabilitation et la restructuration de l’existant
o Lutter contre l'habitat indigne, dégradé, vacant
o Requalifier les logements
o Diversifier l'offre de logements et produire des logements adaptés aux différents profils des ménages
● Orientation 2 : Maintenir et développer les fonctions de centralité de Moissac
o Mettre en œuvre la stratégie de développement économique et commerciale (étude de
commercialité 2018)
o Soutenir durablement les économies historiques de Moissac : l'artisanat et les activités agricoles
o Aménager et créer des équipements et services structurants
● Orientation 3 : Inscrire Moissac dans les transitions du XXIème Siècle
o Intégrer les effets des changements climatiques dans l'aménagement du territoire
o Porter une politique ambitieuse de transition énergétique
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o Assurer la transition vers une agriculture durable et favoriser l'alimentation locale
● Orientation 4 : Développer la notoriété et le rayonnement de la Ville de Moissac
o Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et les entrées de ville
o Adapter l'offre de stationnement pour mieux répondre aux attentes de demain
o Valoriser le patrimoine architectural et paysager
o Soutenir l'activité touristique et culturelle et s'adapter aux nouvelles pratiques
Les orientations traduisent la stratégie de revitalisation de la commune de Moissac et découlent des enjeux issus du
diagnostic.
En cas d’évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le comité de pilotage,
et feront l’objet d’un avenant à la présente convention. L’évolution des actions ne fait pas l’objet d’avenant (point
suivant).
Article 4 – Le plan d’action
Le plan d'actions est la traduction opérationnelle du volet "revitalisation du centre-ville" du projet de territoire, qui se
décline en actions de la collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des
fiches actions validées, et éventuellement de la liste des projets en maturation ; il est transmis à chaque évolution à
l’ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans nécessité d’avenant
de la présente convention.
La définition du secteur d’intervention de l’ORT incluant le centre-ville de Moissac figure en annexe 2.
4.1 Les actions
Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans les fiches action selon un modèle type et figurent
en annexe 4 ; elles ont vocation à alimenter directement le plan d’action du CRTE.
L’inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant
sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales
concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés à se prononcer
dans leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT (cf. article 6.3.)
pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est présentée en
comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT.
Pour que la convention vaille ORT, les actions prévues dans le ou les secteurs d’intervention précités doivent à minima
concerner l'amélioration de l'habitat (selon le contexte : lutte contre l'habitat dégradé ou indigne et contre la vacance ;
production de logements attractifs et adaptés). Leur plan de financement est présenté.
4.2 Projets en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents peuvent être listés en annexe 4 du plan d’action. Les projets feront l’objet
d’un travail spécifique de maturation afin d’être proposés au plan d’action, lors du comité de pilotage ultérieur à la
AR Prefecture
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signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d’exemple et
de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.
Article 5 – Modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires financiers (l’ANCT, la
Banque des territoires, le Cerema, l’Ademe…), services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, agences
techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences d’urbanisme… pour les différentes phases du programme
(élaboration du projet de territoire, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et
évaluation du contrat) qu’il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet
accompagnement s’effectue selon les modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui pourraient
notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et des investissements.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à
apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et
dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première
analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités
décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du
déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la
date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de
conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, la ville de Moissac assume son rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des
habitants de la commune et des territoires alentours, et sa volonté de s’engager résolument dans une trajectoire
dynamique et engagée dans la transition écologique.
La communauté de communes Terres des Confluences s’engage à désigner dans ses services un chef de projet PVD
responsable de l’animation du programme et de son évaluation. Elle sollicitera chaque année le cofinancement de ce
poste auprès de l'Etat jusqu'à la fin du programme PVD.
La communauté de communes et la ville de Moissac s'engagent à animer le programme en associant les acteurs du
territoire et les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations…)
afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et
des actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité
signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de la
convention cadre, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l’émergence d’éventuels
porteurs de projets.
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La communauté de communes et la ville de Moissac s’engagent à mobiliser les moyens, tant humains que financiers,
nécessaires au bon déroulement du programme, ainsi qu’à son évaluation.
Elles s'engagent à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont elles sont les maîtres d’ouvrage.
6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la mise
en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de
ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation
de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient
présentés dans le cadre du programme.
L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet, en
complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le possible
cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État
disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront
notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la
capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
- L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes d’intervention
(France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines d’expertise comme par exemple la revitalisation
commerciale. L’ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme Petites villes de demain.
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs
projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services
bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
- L’Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière d’amélioration
de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte
contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés,
le vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement
peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou
opérateurs immobiliers ;
- Le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans d’action, ainsi que
pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines d’expertise (par exemple, la stratégie
foncière et d’aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et
commerciale) ;
- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de
transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité (OFB),
la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
6.4. Engagements de la Région
La Région en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation professionnelle, d’aménagement du
territoire, de développement économique, de tourisme et d’environnement, apportera son concours aux actions visées
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par le programme, dans le cadre des objectifs fixés par le Pacte Vert Occitanie 2040.
Elle mobilisera, dans cette perspective, les moyens en ingénierie nécessaires et adaptés pour participer à la gouvernance
du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Elle soutiendra, en outre, les actions et projets du programme, compatibles avec ses politiques publiques et cadres d’intervention définis pour l’accompagnement de la nouvelle génération de politiques de contractuelles territoriales 2022-2028.
Pour cela, les porteurs de projet déposeront un dossier complet pour instruction et répondront aux sollicitations éventuelles de la collectivité dans le cadre de l’instruction du dossier
Les actions soutenues par la Région devront s’inscrire dans les objectifs du PACTE VERT OCCITANIE, ainsi que des Schémas Régionaux en vigueur tels que le Plan Vélo, le Plan Arbre Occitanie, le Plan Régional pour la Qualité Alimentaire, etc….
La Région sera attentive aux projets présentant une réelle valeur ajoutée pour le Projet de développement et la valorisation du Bourg centre.
Les projets seront examinés dans le respect des dispositifs et des taux d’intervention en vigueur à la date du dépôt des
dossiers correspondants et seront intégrés dans le programme opérationnel du Contrat Territorial dont ils relèvent.
6.5. Engagements du Département
Le Département, via ses cadres d’interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui financier aux
opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation officielle de
subvention, avec un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur
et des disponibilités financières. La décision fera l’objet d’une délibération de la Commission Permanente du
Département.
Conforté par la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dans son rôle de garant des solidarités territoriales, le Conseil départemental de Tarn-et-Garonne a défini un ensemble de politiques d'aides en faveur des communes et communautés de communes. Dans le cadre du dispositif "Petites Villes de demain", les politiques mobilisables relèvent de plusieurs domaines. Ces politiques sont présentées de manière exhaustive dans le guide des aides départementales – édition 2022.
• Soutien à l'ingénierie territoriale
Le Département pourra mobiliser des moyens en matière d'ingénierie pour définir, piloter, animer le programme "Petites Villes de demain" mais aussi pour mener des études externes notamment des études thématiques en faveur du développement local, de l'aménagement du territoire, et soutenir la mobilisation d'une ingénierie interne dans le cadre de réponse à appels à projets ou le lancement de projets innovants. Dans ce cadre le conseil départemental peut apporter un complément aux aides de l’Anah (qu’il octroie par délégation de l’Agence – cf ci-dessous) en co-finançant les études pré-opérationnelles OPAH et OPAH – Renouvellement Urbain (RU).
• Assistance technique gratuite
Le Département pourra déployer en outre une assistance technique départementale gratuite au montage de projet des communes et communautés de communes et ce conformément au décret du 14 juin 2019 rendant éligibles à ce dispositif les communes de moins de 5000 habitants et les communautés de communes de moins de 40 000 habitants. La régie Tarn-et-Garonne Conseils aux collectivités est en mesure de proposer un panel de missions d'assistance à la carte dans la limite d'un plafond d'interventions de 10 jours, autour d'une opération (bâtiment, aménagement de village, équipement sportif, assainissement ...). Par ailleurs, la régie pourra apporter une aide méthodologique et des conseils autour de problématiques très ponctuelles dans la limite de 5 jours d'intervention par an.
• Soutien aux investissements publics
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Le Département est un partenaire historique des collectivités locales en Tarn-et-Garonne et dispose d'un large panel de politiques de soutien à l'investissement dont les régimes d'aides varient en fonction de la nature des travaux. Dans le cadre du dispositif "Petites Villes de demain", le soutien financier du Département s'opérera au cas par cas, en fonction de la faisabilité des projets et au regard des politiques d'aides en vigueur.
Aussi, les communes et communautés de communes ont la possibilité de solliciter un accompagnement financier du Département dans le cadre d'un contrat d'équipement, sur une durée de 3 à 5 ans. Le plan de relance départemental voté le 27 octobre 2021 prévoit un régime de bonification des aides pour tous les projets mis en contrat.
• Soutien à la production de logements sociaux communaux
Les communes de moins de 7500 habitants peuvent bénéficier d'aides départementales pour la rénovation de logements à la condition que la collectivité sollicite l'agrément de l'opération au titre des Palulos (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale), conventionnés à l'APL et dont les loyers seront plafonnés.
Cet agrément est accordé par le conseil départemental, délégataire des aides à la pierre.
• Soutien à l'animation de dispositifs territoriaux d'amélioration de l'habitat
Le Département viendra en soutien aux actions visant à lutter contre le mal logement des publics fragiles et contribuera à la revitalisation des petites villes et des bourgs dans les territoires ruraux en finançant, pour le compte des collectivités locales et PETR, les missions de suivi-animation des dispositifs d'amélioration de l'habitant éligibles aux aides ANAH (OPAH, OPAH-RU...) »
6.6. Engagements des autres opérateurs publics
Un ou des opérateurs publics s’engagent à désigner dans leurs services un ou des référent (s) pour participer à la
gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Ce ou ces opérateurs publics s’engagent à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme, compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d’intervention.
6-6-1. L'Etablissement Public Foncier d’Occitanie
L’EPF Occitanie se propose d’accompagner la collectivité dans la mise en œuvre opérationnelle de son projet par le biais de conventions opérationnelles foncières permettant d’accélérer la maîtrise des biens et terrains nécessaires au projet de revitalisation, dans le respect de son plan pluriannuel d’intervention. L’EPF accompagnera la collectivité d’un point de vue technique, administratif et juridique, et s’appuiera sur ses dispositifs d’intervention adaptés à l’action en centres anciens (fonds de compensation de la surcharge foncière, cofinancement d’études pré-opérationnelles de maîtrise d’œuvre, diagnostic bâtimentaire, travaux de sécurisation ou démolition des biens…)
6-6-2. Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
Par ses missions de conseil auprès des collectivités dans les domaines de l’urbanisme de l’architecture et des paysages, le CAUE de Tarn et Garonne a été associé à la démarche Petite Ville de Demain. Dans le cadre de la convention de préfiguration l’accompagnement du CAUE sera au plus près du rythme souhaité par les élus en fonction de son plan de charge.
Le CAUE accompagnera la communauté de communes ainsi que la ville de Moissac pour contribuer à la mise en oeuvre des fiches actions de l’ORT en fonction de ses compétences et ses moyens et participera au mode de gouvernance défini par la maitrise d’ouvrage notamment les comités techniques et comités de projet.
Pour cela il pourra contribuer à la programmation d'un plan de référence à partir des réflexions déjà mise en place et notamment dans la convention ORT. Les thèmes abordés dans le plan de référence sont les suivants :
Thème de l’habitat
• Dans le cadre de la réflexion sur la résorption de la vacance, le CAUE accompagnera la commune d’un point de vue méthodologique, pour la mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier. • Il réalisera des notes d’enjeux et des pré-programmes sur les bâtiments publics vacants.
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• Dans le cadre des études menées par îlot, le CAUE pourra contribuer à des notes méthodologiques, des notes d’enjeux et des croquis pour accompagner la démarche, programmation, usages et points de vue portés sur l’architecture et ses façades.
• Une attention particulière sera portée aux projets de réhabilitation énergétique et de l’opération façades dans le cadre de l’OPAH, OPAH-RU et du programme bourg centre.
Thème des espaces publics
• A partir du plan de référence ou des études déjà réalisées le CAUE accompagnera la collectivité pour pouvoir prolonger :
o les actions d’embellissement avec la prise en compte des enjeux liés au confort d’été et d’usage notamment dans les rues principales de la ville.
o la qualification des entrées de ville, support d’une image contribuant à l’attractivité à travers une note d’enjeux, d’un cahier des charges pour leur aménagement.
o les parcours de liaison douce entre les espaces publics de Moissac et les éléments du grand paysage.
o L’analyse de la capacité de stationnement et les conséquences en termes de déplacement piétonnier.
6-6-3. Action Logement
Action Logement pourra mobiliser ses dispositifs de droit commun sur les Petites villes de demain présentant un intérêt pour les salariés et le développement des emplois salariés.
6-6-4. La Chambre des Métiers et de l'Artisanat
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Tarn-et-Garonne (CMA82) contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques d’aménagement, d'innovation et de développement durable des territoires à travers une démarche partenariale de proximité. La CMA82 assure des missions de service public essentielles à la structuration et au développement des porteurs de projets et entreprises artisanales installées dans le Tarn-et-Garonne. Acteur incontournable du développement économique local, elle travaille en étroite concertation avec les différents acteurs économiques locaux. A cet effet, la CMA82 s’engage à soutenir la stratégie de développement et de valorisation menée par la Communauté de Communes Terres des Confluences pour maintenir et renforcer le développement économique du territoire, son attractivité et ses atouts compétitifs.
La CMA82 participe au développement des entreprises artisanales en partenariat avec le territoire en proposant des outils d’accompagnement, d’animation et de formation adaptées à chacun, en lien avec ses compétences et son offre de services :
• Accompagner individuellement et collectivement la création et la reprise d’entreprises artisanales
• Participer au maintien des actifs, à la transmission des savoir-faire spécifiques du territoire en facilitant la transmission et la reprise d’entreprises, notamment grâce au dispositif OCCTAV.
• Accompagner les entreprises implantées sur le territoire dans la mise en œuvre de leur projet et leur permettre d’anticiper certaines mutations économiques :
◦ Accompagner les entreprises artisanales sur le volet de la transition écologique (diagnostic et accompagnement, qualification labels « Répar’Acteurs », « Entreprise Zéro Déchet »...), ◦ Faciliter la transition numérique au sein des entreprises artisanales (diagnostic, accompagnement et formations pour asseoir ou développer des compétences digitales),
◦ Assister les entreprises en situation de fragilité et/ou rencontrant des difficultés.
• Permettre aux artisans de se former tout au long de la vie de leur entreprise. La CMA82 propose des formations afin d’acquérir une compétence spécifique (gestion, commercial, financier, numérique, formation hygiènes…).
• Mettre à disposition un observatoire économique des métiers de l’artisanat (geometiers82.fr) de la Communauté de Communes Terres des Confluences
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De façon complémentaire à ce dispositif, la CMA82 et la Communauté de Communes Terres des Confluences pourront convenir, le cas échéant, d’une convention de partenariat spécifique afin d’établir un plan d’actions sur-mesure permettant d’animer, de soutenir et de développer la filière artisanale locale.
6.6.5 La Chambre de Commerce et d’Industrie Tarn-et-Garonne
La revitalisation du territoire relève d’acteurs institutionnels, politiques et économiques pluriels. Aussi la Chambre de Commerce et d’Industrie Tarn-et-Garonne (CCI Tarn-et-Garonne) s’engage dans cette démarche partenariale afin d’œuvrer, dans le cadre de ses compétences et missions, à la requalification d’ensemble du territoire, objet de la présente convention.
A cet effet, la CCI Tarn-et-Garonne accompagnera, selon ses moyens et compétences, les actions relatives aux centres villes des pôles structurants entrant dans le périmètre de l’O.R.T, actuel et à venir.
La CCI Tarn-et-Garonne apportera plus particulièrement son expertise sur les domaines du développement économique et de l’aménagement de l’espace.
Pour cela, elle mobilisera les moyens humains et techniques nécessaires pour :
• Accompagner les porteurs de projet désireux de s’installer
• Favoriser la transmission / reprise d’entreprises
• Soutenir les entreprises du territoire dans leurs mutations (numériques, écologiques…)
• Accompagner les entreprises dans les difficultés liées à leur activité
• Appuyer les collectivités et les acteurs du territoire dans leurs projets d’aménagement
La CCI Tarn-et-Garonne pourra également réaliser, via un avenant à la présente convention, des études économiques, actions spécifiques qui pourraient voir jour en fonction de l’évolution du projet Petites Villes de Demain.
6.6.6 Tarn et Garonne Habitat
Bailleur social de référence du territoire, Tarn et Garonne Habitat accompagne les collectivités dans la préparation et la mise en œuvre opérationnelle de leurs projets de renouvellement urbain et d’habitat.
En complémentarité et en appui des contributions de la Banque des Territoires, de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie et d’Action Logement, TGH pourra :
• Etudier la faisabilité de projets d'habitat, locatif, en accession sociale, mixtes ;
• Apporter son expertise de montage d’opérations pour rechercher les meilleures solutions en portage d'opérations, en portages délégués, ou assistance à des portages par les collectivités ;
• Etudier la faisabilité et l’opportunité de projets spécifiques : habitat séniors, accession dans l’ancien avec les nouveaux outils de l’ANAH (VIR, DIIF) ;
• Apporter son expertise aux collectivités dans les domaines de la gestion locative sociale et patrimoniale
6.7. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre aux
acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation
de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux
types de formes : la participation des publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives
citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet de
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développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier de nouvelles
synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
6.8. Maquette financière
La maquette récapitule les opérations qui seront potentiellement mises en œuvre sur la durée du programme. Elle
précise pour chaque action, le calendrier de réalisation, les cofinancements acquis et le coût total. Pour la première
année, la maquette financière annuelle qui figure en annexe 3 est adressée à la direction de programme PVD de l’ANCT
en même temps que la convention cadre.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation selon leurs modalités
internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
Article 7 : Complémentarité entre le programme « Petites Villes de Demain et la politique de
contractualisation « Bourgs Centres Occitanie »
Pour les Communes concernées par « Petites Villes de Demain » et « Bourgs Centres Occitanie » et compte tenu des
spécificités propres à chacun de ces deux dispositifs (phasage et calendrier, contenu opérationnel, …), l’Etat et la
Région décident d’engager un processus de complémentarité et de simplification qui porte notamment sur les points
suivants :
- Capitalisation des études et réflexions d’ores et déjà conduites au titre des Contrats Bourgs Centres Occitanie,
- Elaboration de programmes opérationnels uniques (communs aux Bourgs Centres Occitanie et aux Petites Villes de Demain),
- Gouvernance commune entre Contrats Bourgs Centres Occitanie et Petites Villes de Demain.
Article 8 – Gouvernance du programme Petites villes de demain
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du
programme, en association étroite avec l’Etat, confirmant (et ajustant si nécessaire) le fonctionnement installé à
l’occasion de la convention d’adhésion pour l’élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de transition écologique.
Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants de l’exécutif, des services de l’Etat, de la Caisse
des dépôts – Banque des territoires, de l’Anah, du Cerema, de l’ADEME, ainsi que d’autres établissements publics et
opérateurs mobilisés en appui du programme Petites villes de demain, et de représentants des collectivités
départementales et régionales si elles sont cosignataires.
Il siégera au moins une fois par an pour :
• Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une synthèse
financière ;
• Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du
plan de financement) ;
• Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et d’actions
(inclusion, adaptation, abandon...) ;
• Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier :
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• Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement des
dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre
l’avancement des projets ;
• Établit le tableau de suivi de l’exécution ;
• Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
• Propose les évolutions des fiches orientations ;
• Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions
• Organise et prépare les réunions du comité technique
• Réalise le bilan annuel du programme
Article 9 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des orientations
et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à jour par le chef de
projet PVD. Il est examiné par les services de l’Etat et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de
bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition auprès de
l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions) avec la
définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus
une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation du programme national
PVD.
Article 10 - Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués seront choisis en
cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action.
Les indicateurs de suivi et d’évaluation sont indiqués sur chaque fiche-action.
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche action en annexe 4.
Article 11 – Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la charte
graphique afférente, pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties, et à le faire
figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions réalisées
dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant référence à
l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre que celui
de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et / ou
exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle
afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction,
communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou
pour sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la durée du
Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu’elle qu’en soit la
raison.
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La commune fera figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en entrée de ville (modèle disponible en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
• Identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et mention « L’Etat
s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle disponible en ligne);
• Ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financement propres à
chaque Partie.
Article 12 – Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
La convention entre en vigueur à la date de sa publication et pour une période de 5 ans.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au registre des délibérations des décisions et des arrêtés signataire. Elle est transmise pour information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par l’ANCT.
Article 13 – Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun
accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. C’est notamment le cas lors
d’une évolution de son périmètre ou de l’intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
Article 14 - Résiliation du programme
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de pilotage, il peut
être mis fin à la présente convention.
Article 15 – Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les
parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre
des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 du code de la
justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Toulouse à l’effet
d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu
tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents
du ressort de la juridiction de Toulouse.
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Sommaire des annexes :
Annexe 1 : Cartographie des orientations stratégiques
Annexe 2 : Secteur(s) d'intervention ORT
• périmètre
• justification
Annexe 3 : maquette financière
Annexe 4 : plan d'actions
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Signé à Montauban, le xxx
L'Etat L'ANCT Le Conseil Régional
Occitanie
Le Conseil Départemental
de Tarn-et-Garonne
Chantal MAUCHET, Chantal MAUCHET, Carole DELGA, Michel WEILL,
Préfète du département
de Tarn-et-Garonne
Déléguée territoriale en
Tarn-et-Garonne
Présidente Président
La communauté de
communes
La commune L’Etablissement Public
Foncier Occitanie
Dominique BRIOIS Romain LOPEZ Sophie LAFENETRE
Président Maire Directrice Générale
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Le Groupe Banque des
Territoires
Le Groupe Action
Logement
Tarn-et-Garonne Habitat
Annabelle VIOLLET, François MAGNE, José GONZALES,
Directrice régionale Président Président
Le Conseil
d'Aménagement,
d'Urbanisme et de
l'Environnement 82
La Chambre des Métiers
et de l'Artisanat
Régionale
La Chambre de
commerce et d'industrie
82
Dominique SARDEING, Roland DELZERS, Pascal ROUX,
Présidente Directeur Directeur
AR Prefecture
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Reçu le 14/12/2022 23/61
Annexe 1 – Cartographie des orientations stratégiques
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Annexe 2 – Le secteur d’intervention ORT
Le périmètre ORT
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2. La justification du périmètre ORT
Le périmètre d’intervention doit impérativement intégrer le centre-ville de la ville principale de l’EPCI. Les
problématiques liées à l’habitat se retrouvent essentiellement sur le centre ancien de Moissac, ainsi que dans
une moindre mesure sur le Sarlac. Le périmètre ORT devant à minima recouvrir le périmètre de l’opération
existante de l’OPAH-RU (fin prévue juin 2024), celui-ci reprend donc le périmètre existant de l’OPAH-RU en
cours d’application sur la commune de Moissac. La délimitation est au parcellaire. Le périmètre ORT, pourra
être revu au terme de l’OPAH-RU, dans un objectif de concentration des effets, si après évaluation, cela
semble pertinent.
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Annexe 3 – Maquettes financières
MAQUETTE FINANCIERE ANNUELLE
RELATIVE AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
pour la Communauté de Communes Terres des Confluences et la
commune de Moissac
ANNEE 2022
Au titre de l’année budgétaire 2022, sur la base des actions programmées de la convention cadre, la maquette financière annuelle prévisionnelle précise les financements prévus en début de chaque année :
Action Maître
d’ouvrage
(MO)
Montant
total
Part MO Part Etat Part autres finan-
ceurs (et nom des
financeurs)
Précisions sur ni-
veau de validation
pour chaque finan-
ceur
Création d’un poste
de cheffe de Projet
PVD
CCTC 44 500 € /
par an
sur 5 ans
20%
8 856 €
FNADT
50%
22 278 €
Banque des ter-
ritoires 25%
11 139 €
Département 82
5%
2 227 €
Acquis + renou-
vellement de-
mande chaque
année
Mise en œuvre de
l’OPAH-RU (énergie,
autonomie, LHI lutte
contre la vacance)
Moissac 706 422 €
/ an
205 100 € Anah : 452 088 €
Conseil Dptal :
30 500€
Banque des Terri-
toires : 18 734 €
Acquis
Recrutement d’un
manager de com-
merce
Moissac 13 221.60
€
3 221.60
€
24%
Banque des Ter-
ritoires : 76%
10 000 €
Acquis
AR Prefecture
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ANNEE 2023
Au titre de l’année budgétaire 2023, sur la base des actions programmées de la convention cadre, la maquette financière annuelle prévisionnelle précise les financements prévus en début de chaque année :
Action Maître d’ou-
vrage (MO)
Montant total Part MO Part Etat Part autres financeurs
(et nom des finan-
ceurs)
Précisions sur ni-
veau de valida-
tion pour chaque
financeur
Création d’un poste
de cheffe de Projet
PVD
CCTC 44 500 € / par
an sur 5 ans
20%
8 856 €
FNADT
50%
22 278 €
Banque des terri-
toires 25%
11 139 €
Département 82
5%
2 227 €
Acquis + renou-
vellement de-
mande
chaque année
Etude d’actualisa-
tion du Projet de ter-
ritoire de la CC
Terres des Con-
fluences dans le
cadre du pro-
gramme PVD – arti-
culation avec la ville
lauréate
CCTC 35 750 € 20%
7 150 €
DETR :
30 %
12 870 €
LEADER :
10 725 €
35 %
Département : 15%
6 435 €
Prévus
Etude globale de
mobilité à échelle
intercommunale in-
tégrant un volet
schéma des modes
doux
CCTC 74 407.15 € 14 861.43 €
20%
LEADER : 33 260 €
44.7%
ADEME : 26 265.72 €
35.3%
Prévus
Mise en œuvre de
l’OPAH-RU (énergie,
autonomie, LHI lutte
contre la vacance)
Moissac 706 422 € / an 205 100 € Anah : 452 088 €
Conseil Départe-
mental : 30 500€
Banque des Territoires
: 18 734 €
Acquis
Recrutement d’un
manager de com-
merce
Moissac 13 221.60 € 3 221.60 €
24%
Banque des Terri-
toires : 76%
10 000 €
Acquis
Sauvegarde patri-
moniale du tribunal
Moissac 538 531 € 238 531 € Fondation du Patri- moine : 50%
300 000 €
Acquis
Création d’une
micro-crèche et
petite crèche sur
les deux QPV
Moissac 471 094.70 € 94 218.94 € -
20%
Etat : 43
321.87 € -
9.196%
Région : 43 280.41 €
- 9.1872%
Conseil Départe-
mental : 43 331.29 €
- 9.198 %
CAF : 246 000 € –
Prévus
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52.22 %
CCTC : 942.19 € -
0.20%
Aménagement
de la rue Falhière
Ouest, rue de la Li-
berté
Moissac 330 624 € 66 124.80 € -
20%
Etat : 99
187.20 € -
30%
Conseil Départe-
mental : 66 124.80 €
- 20%
Région : 99 187.20 €
- 30%
Prévus
Etude de mobilité
inter-EPCI
Groupement
de Commu-
nauté de
Commune
coordonné
par Le Pays
de Lafran-
çaise (par
délégation
de compé-
tence régio-
nale)
106 666.66 € 26 833.33 €
(Répartition
sur les 4
EPCI)
Etat :
48 000€
Conseil Départe-
mental : 12 500 €
Banque des terri-
toires :
19 333.33 €
Total crédits
Etat sollicités par
type de crédits
Plan de
relance
FNADT DETR DSIL Volet territorial du CPER Autres (préciser)
22 278,00 € 12 870 € 99 187,20€
43321,87€
48 000 €
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Annexe 4 – Plan d'actions
Plan d’action PVD de la commune de Moissac
N° Intitulé Maîtrise d’Ou- vrage Temporalité Fiche-ac- tion
Axe transversal : Ingénierie de projet
0-1 Création d’un poste de cheffe de Projet PVD CC Terres des Confluences
2021-2026 X
0-2 Etude d’actualisation du Projet de territoire de
la CC Terres des Confluences dans le cadre du
programme PVD – articulation avec la ville lau-
réate
CC Terres des
Confluences
2022-2023 X
0-3 Etude globale de mobilité à échelle intercom-
munale intégrant un volet schéma des modes
doux
CC Terres des
Confluences
2023 X
0-4 Etude de mobilité inter-EPCI CC Coteaux et Plaine du Pays La-
françaisain (par
délégation de
compétence ré-
gionale) + ac-
compagnement
de la région
2023 X
Axe 1 : Développer une offre attractive d'habitat en centre-ville en s'appuyant sur la réhabilitation et la restructuration de l’existant
1-1 Mise en œuvre de l’OPAH-RU (énergie, autono-
mie, LHI, opérations façades))
Moissac 2019-2024 X
1-1b Lutte contre la vacance locative (dans le cadre
de l’OPAH-RU)
Moissac 2023 X
1-2 Veille immeubles repérés dans le cadre RHI-THI-
RORI
Moissac 2022-2026 X
1-3 Etude pour le déploiement du permis de louer Moissac 2023 X
1-4 Etude et plan d'actions sur le logement saison-
nier à l’échelle de l’EPCI
CC Terres des
Confluences
2024 X
1-5 Réhabilitation et résidentialisation de l'immeuble 1
rue des religieuses
Tarn-et-Garonne
Habitat
2023 X
1-6 Structurer un service contentieux en charge de la police de
l'urbanisme et du contrôle des règlements de valorisation
du patrimoine AVAP et de publicité RPL
Moissac < 2024
1-7 Sensibilisation auprès des professionnels sur la re-
prise/ transmission d’entreprise à l’échelle inter-
communale : artisanat
Terres des Con-
fluences
CMA
2023-2024
Axe 2 : Maintenir et développer les fonctions de centralité de Moissac
2-1 Etude de stratégie du stationnement en centre-
ville et quartier intermédiaire
Moissac 2024-2025 X
2-2 Destruction d'un hangar rue de la solidarité et
conversion en parking extérieur
Moissac 2023-2024 X
2-3 Création d’une pépinière d’entreprise dans un
bâtiment vacant
Moissac 2024
2-4 Densifier le linéaire commercial du Sarlac (bou-
tique à l’essai – EPCI)
Moissac 2023 X
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2-5 Aménagement du parc « Le Petit Bois » situé dans
le QPV du Sarlac avec des équipements sportifs,
de loisirs et une sécurisation des usagers
Moissac 2023 X
2-6 Aménagement du stade au Sarlac (QPV) avec
réhabilitation de la piste d’athlétisme et réfec-
tion de l’entrée du stade
Moissac 2023-2024 X
2-7 Recrutement d’un manager de commerce Moissac 2022-2023 X
2-8 Aménagement de la zone Montebello : équipe-
ments sportifs et de loisirs, square urbain intergé-
nérationnel.
Moissac 2023-2024 X
2-9 Création d’une micro crèche et petite crèche
sur les deux QPV
Moissac 2023 X
2-10 Restructuration rue Guileran – sécurisation du jar-
din Slimane Azem
Moissac 2025
2-11 Aménagement rue Falhière Ouest, rue de la Li-
berté
Moissac 2023-2024 X
2-12 Prospection d’activité tertiaire en QPV (création
d’emploi, retournement d’image, mixité sociale)
Moissac 2023
2-13 Etude financière et d’implantation d’un com-
plexe sportif
Moissac 2026
Axe 3 : Inscrire Moissac dans les transitions du XXIème Siècle
3-1 Installation d’un éclairage LED sur les courts de
tennis indoor et sur le stade du Sarlac
Moissac 2023-2024 X
3-2 Audit Programme valorisation énergétique bâti-
ments municipaux (écoles + centre culturel +
mairie)
Moissac 2023-2024 X
3-3 Végétalisation des espaces urbains et publics Moissac 2022-2026
3-4 Déclinaison à l’échelle de Moissac de l’étude
mobilité
Moissac
Terres des Con-
fluences
>2024
3-5 Sensibilisation et éducation à l’environnement
des citoyens (activités agricoles, alimentation lo-
cale, anti-gaspillage…)
Terres des Con-
fluences CA82
>2024
3-6 Réflexion sur l’accès équitable à une alimenta-
tion de qualité et locale pour l’ensemble des ac-
teurs du territoire et notamment les associations
de solidarité (PAT possible)
Terres des Con-
fluences CA82
>2024
Axe 4 : Développer la notoriété et le rayonnement de la Ville de Moissac
4-1 Etude sur l’entrée de Ville OUEST depuis l’Eglise
Saint Martin ; rues Gambetta/Chabrié
Moissac 2023-2024 X
4-2 Déplacement de l’accueil de l’Office de tou-
risme Intercommunal
Terres des Con-
fluences
2023 X
4-3 Meilleure accessibilité de la place Durand de
Bredon/entrée cloître
Moissac 2023-2024 X
4-4 Sauvegarde patrimoniale de l'ancien tribunal Moissac 2023 X
4-5 Finalisation de la réhabilitation de l’église Saint-
Jacques en espace culturel
Moissac >2025 X
4-5b Rénovation de l’orgue de l’église St Jacques Moissac >2025 X
4-6 Création d’une micro-folie Moissac 2026
4-7 Etude sur la valorisation de l’aile est du cloître Moissac 2026
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Cartographie de synthèse de localisation des fiches-actions et projets 2023
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FICHE-ACTION 0-1
Création d’un poste de cheffe de Projet PVD
Orientation stratégique Axe transversal : Ingénierie de projet
Statut Engagée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Communauté de communes Terres des Confluences
Description de l’action
L’Etat et les partenaires du programme viennent soutenir et fa- ciliter les dynamiques de transition avec une offre de services multithématique. Petite Ville de Demain renforce notamment la capacité humaine des équipes en finançant en partie le poste d’un chef de projet jusqu’en 2026.
Véritable cheffe d’orchestre, la cheffe de projet a pour mis- sions :
• De participer à la conception ou à l’actualisa-
tion du projet de territoire et d’en définir sa pro-
grammation ;
• Mettre en œuvre le programme d’actions opé-
rationnel ;
• D’organiser le pilotage et l’animation territoriale
du programme avec les partenaires ;
• Contribuer à la mise en réseau nationale et lo-
cale.
Partenaires techniques et financiers Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) Banque des Territoires
Dépenses prévisionnel/définitif 44 500 € / par an sur 5 ans
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Banque des Territoires : 25%
FNDAT : 50%
Département 82 : 5%
Calendrier 2021-2026
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
/
Indicateurs de suivi et d’évaluation Recrutement d’une cheffe de projet
Conséquence sur la fonction de
centralité
L’axe transversal « ingénierie de projet » permet de mettre en œuvre le projet des collectivités retenues au programme pour renforcer les fonctions de centralité recherchées dans le cadre du programme PVD.
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FICHE-ACTION 0-2
Etude d’actualisation du Projet de territoire de la CC Terres des Confluences dans le cadre du programme PVD – articulation avec la ville lauréate
Orientation stratégique Axe transversal : Ingénierie de projet
Statut Engagée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Communauté de communes Terres des Confluences
Description de l’action
L’élaboration d’une vision stratégique territoriale :
• D’identifier les enjeux du territoire à l’aune de la
transition écologique et de la cohésion territoriale
transversaux et interdépendants, les forces et fai-
blesses, et de favoriser l’articulation entre les diffé-
rentes dimensions qu’elles soient écologiques, éco-
nomiques, sociales, culturelles, éducatives, relatives
à la santé, etc. en favorisant les synergies et les
complémentarités entre les territoires ;
• De les décliner en orientations stratégiques et
en plan d’actions.
Partenaires techniques et financiers CC Terres des Confluences
Dépenses prévisionnel/définitif 35 750 €
Plan de financement prévisionnel /
définitif
DETR : 12 870 € - 30 %
Leader : 10 725 € - 35 %
Département : 6 435 € - 15%
Autofinancement : 7 150 € - 20%
Calendrier 2022-2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
/
Indicateurs de suivi et d’évaluation
Recrutement Bureau d’études
Projet de territoire actualisé : Diagnostic, Stratégie, Plan d’ac- tion
Contrat cadre PVD : Diagnostic, Stratégie, Plan d’action
Conséquence sur la fonction de
centralité
Intégration à l’échelle intercommunale des enjeux PVD. Plan d’action PVD.
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FICHE-ACTION 0-3
Etude globale de mobilité à échelle intercommunale intégrant un volet schéma des modes doux
Orientation stratégique Axe transversal : Ingénierie de projet
Statut Engagée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Communauté de communes Terres des Confluences
Description de l’action
Etude sur le périmètre des 22 communes de la CC Terres des Confluences.
L'étude globale de mobilité aura pour but d'identifier, d'évaluer et d'offrir une vision précise de l'ensemble des transports et des mobilités sur le territoire en traitant les aménagements existants et en projet, des services, des infrastructures, des pôles desser- vis, des acteurs de la mobilité. Elle définit une stratégie locale de mobilité avec des objectifs et des propositions d'actions dont les vocations seront : l'amélioration de la mobilité des per- sonnes grâce à l'identification des besoins de chacun et la ré- duction des émissions de gaz à effet de serre.
Le schéma des modes actifs comprendra un état des lieux de l'offre de mobilité active existante et en projet sur le territoire, le recensement des besoins et des actions des divers publics. En découleront des propositions d'actions permettant aux élus et aux acteurs locaux d'avoir une connaissance fine des pra- tiques actuelles des modes actifs dans le but de les améliorer.
Partenaires techniques et financiers
Partenaires techniques : BE Immergis ; ADEME (Programme AVELO 2); Région Occitanie ; Département 82
Partenaires financiers : LEADER ; ADEME (Programme AVELO2).
Dépenses prévisionnel/définitif
Financement AVELO 2 sur 3 ans
Total : 383 000 €
ADEME 165 500 € / 3 ans
LEADER 49 220 € / 2 ans
CCTC 168 280 € / 3 ans
2023 : 74 407.15 €
Plan de financement prévisionnel /
définitif
AXE 1 Schéma des modes doux 50 000 €
+
AXE 4 chargé/e de mission 120 000 € + 3 000 € (équipement)
ADEME 38 968.35 € /2 ans
LEADER 49 220.14 € /2 ans
CCTC 22 047.11 € /2 ans
Reste : 62 764.40 € (A diviser selon nouvelle demande de finan- cement) Prévisionnel année 3 :
ADEME 21 967.54 €
LEADER 28 243.98 €
CCTC 12 552.88 €
AXE 2 Services vélo 120 000 €
ADEME 50 000 € / 3 ans
CCTC 70 000€ / 3 ans
AXE 3 communication/animation 90 000 €
ADEME 45 000 € / 3 ans
CCTC 45 000 € / 3 ans
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2023 :
ADEME 26 265.72 €
LEADER 33 260.00 €
CCTC 14 861.43 €
Calendrier Décembre 2022- Juillet 2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
PCAET
Indicateurs de suivi et d’évaluation Recrutement Bureau d’études Résultat de l’étude via livrables
Conséquence sur la fonction de
centralité
Intégration à l’échelle intercommunale des enjeux PVD, sur la mobilité active et les modes doux.
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FICHE-ACTION 0-4
Etude de mobilité inter-EPCI
Orientation stratégique Axe transversal : Ingénierie de projet
Statut Engagée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage
Communauté de communes Coteaux et Plaine du Pays La- françaisain (par délégation de compétence régionale) + ac- compagnement de la région
Description de l’action
Etude sur la mobilité à l’échelle de 4 EPCI :
CC Terres des Confluences,
CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain,
CC les Deux Rives,
CC Pays de Serres en Quercy
A travers le dispositif "Petites villes de demain" dont les EPCI sont lauréates, a été exprimé plusieurs besoins liés à la mobilité. Cette étude concertée : Etat, Région, Conseil Départemental, EPCI consistera à comprendre et objectiver les besoins des usa- gers de chaque territoire, identifier un programme d'actions avec leurs conditions de mises en œuvre, expérimenter plu- sieurs actions. Cette étude présente un intérêt de par son ap- proche inter-EPCI.
Partenaires techniques et financiers
CC Terres des Confluences,
CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain,
CC les Deux Rives,
CC Pays de Serres en Quercy
Région
Département
Banque des Territoires
Bureau d’Etudes
Dépenses prévisionnel/définitif
96 666.66 €
+ Appui ingénierie humaine (contrat de 10h/1an : 10 000€)
+ financement de 12 000 € de la Cerema par l’Etat (contribution ré-
flexion auprès du BE)
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Etat : 48 000 €
Conseil Départemental : 10 000 €
Banque des territoires : 19 333.33€
Répartition aux 4 EPCI : 19 333.33 €
Appui ingénierie humaine (contrat 10h/1an) :
Conseil Départemental : 2 500€
Répartition aux 4 EPCI : 7 500€
+ financement de 12 000 € de la Cerema par l’Etat (contribution ré-
flexion auprès du BE)
Calendrier 2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
/
Indicateurs de suivi et d’évaluation
Recrutement Bureau d’études
Plan d’action défini
Mise en œuvre des actions
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Conséquence sur la fonction de
centralité
Intégration à l’échelle inter-EPCI des enjeux PVD sur la mobilité. Etablir une cohérence territoriale favorisant une adéquation entre les besoins des usagers, les enjeux actuels des mobilités et environnementaux ainsi
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FICHE-ACTION 1-1
Mise en œuvre de l’OPAH-RU (énergie, autonomie, lutte contre l'habitat indigne et contre la vacance)
Orientation stratégique
Axe 1 : Développer une offre attractive d'habitat en centre- ville en s'appuyant sur la réhabilitation et la restructuration de l’existant
Statut Validée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Moissac
Description de l’action
La Ville de Moissac s’est engagée dans une démarche d’Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain
(OPAH-RU) depuis le 1er juin 2019 et jusqu’au 31 mai 2024.
La ville de Moissac a mis en place une OPAH Renouvellement Urbain
pour permettre :
− La remise sur le marché de logements vacants
− La réhabilitation des logements privés à loyers maîtrisés
− La lutte contre l’habitat indigne
- Le ravalement des façades
Partenaires techniques et financiers
ANAH
Banque des Territoire
Conseil Départemental
Région Occitanie
ADIL
CAUE
PDLHI
Opérateur Urbanis
Fondation du Patrimoine
Dépenses prévisionnel/définitif 2 825 688 €
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Total 706 422 € / an
Commune de Moissac : 205 100 €,
Anah : 452 088 €
Conseil Départemental : 30 500 €
Banque des Territoires : 18 734 €
Calendrier 2019-2024
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
CRTE
Bourg Centre – commune de Moissac
Politique de la Ville – commune de Moissac
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réunion annuelle du comité de pilotage Nombre de propriétaires occupants ou bailleurs aidés par an
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action répond pleinement à l’enjeu majeur de l’habitat identifié sur le territoire et contribue au renforcement des fonc- tions de centralité recherché dans le cadre du programme PVD validé. Ainsi le secteur d’intervention de l’ORT intègre dans cette cohérence les périmètres QPV de la ville de Moissac.
FICHE-ACTION 1-1b
Lutte contre la vacance locative
Orientation stratégique
Axe 1 : Développer une offre attractive d'habitat en centre- ville en s'appuyant sur la réhabilitation et la restructuration de l’existant
Statut Validée
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 40/61
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Moissac
Description de l’action
La Ville de Moissac a été lauréate à l'appel à candidatures du
plan national de lutte contre les logements vacants, elle a donc
accès au fichier LOVAC. Sur cette base elle enclenchera l’en- voi de courrier incitatifs avec la promotion de l’OPAH-RU et de la prime sortie de vacance.
Partenaires techniques et financiers
DDT
Urbanis
Moissac
Dépenses prévisionnel/définitif Temps interne
Plan de financement prévisionnel /
définitif
0
Calendrier 2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
CRTE
Bourg Centre – commune de Moissac
Politique de la Ville – commune de Moissac
Indicateurs de suivi et d’évaluation
Réunion annuelle du comité de pilotage dans le cadre de l’OPAH-RU
Nombre de courriers envoyés et nombre de sollicitation de la prime
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action répond pleinement à l’enjeu majeur de l’habitat identifié sur le territoire et contribue au renforcement des fonc- tions de centralité recherché dans le cadre du programme PVD validé. Ainsi le secteur d’intervention de l’ORT intègre dans cette cohérence les périmètres QPV de la ville de Moissac.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 41/61
FICHE-ACTION 1-2
Veille des immeubles repérés en RHI-THIRORI
Orientation stratégique
Axe 1 : Développer une offre attractive d'habitat en centre-
ville en s'appuyant sur la réhabilitation et la restructuration de
l’existant
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Moissac
Description de l’action Veille sur l’aboutissement des compromis et des travaux suite à
des permis déposés sur les immeubles repérés dans le cadre du
RHI-THIRORI.
Partenaires techniques et financiers
DDT
Urbanis
Dépenses prévisionnel/définitif Temps interne
Plan de financement prévisionnel /
définitif
0
Calendrier 2023-2026
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Politique de la ville
Indicateurs de suivi et d’évaluation Point avancement régulier sur les compromis en cours et les travaux prévus.
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action répond pleinement à l’enjeu majeur de l’habitat
identifié sur le territoire et contribue au renforcement des
fonctions de centralité recherché dans le cadre du
programme PVD validé.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 42/61
FICHE-ACTION 1-3
Etude pour la mise en place du permis de louer avec des contrôles sur terrain
Orientation stratégique
Axe 1 : Développer une offre attractive d'habitat en centre- ville en s'appuyant sur la réhabilitation et la restructuration de l’existant
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Moissac
Description de l’action
Le permis de louer est un dispositif visant à garantir aux loca- taires l’accès à un habitat digne. La commune via l’EPCI a dé- ployé la déclaration locative depuis 2018 ; l’étude permet d’analyser les résultats obtenus, de faire des projections sur les besoins en ressources humaines au regard de l’évolution de la législation en matière de décence.
Partenaires techniques et financiers
Partenaires techniques
Etat
PDLHI
Dépenses prévisionnel/définitif 1 ETP
Plan de financement prévisionnel /
définitif
/
Calendrier 2023-2024
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Bourg Centre – commune de Moissac
Indicateurs de suivi et d’évaluation
Réunion annuelle du comité de pilotage
Nombre d’autorisations locatives déposées en Mairie
Nombre de poursuites engagées
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action répond pleinement à l’enjeu majeur de l’habitat identifié sur le territoire et contribue au renforcement des fonc- tions de centralité recherché dans le cadre du programme PVD validé.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 43/61
FICHE-ACTION 1-4
Etude et plan d'actions sur le logement saisonner à l’échelle de l’EPCI
Orientation stratégique
Axe 1 : Développer une offre attractive d'habitat en centre-
ville en s'appuyant sur la réhabilitation et la restructuration de
l’existant
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Communauté de communes Terres des Confluences
Description de l’action
Le secteur agricole à Moissac propose chaque année plusieurs
centaines d’emplois de saisonniers agricoles. Ces salariés
peuvent rencontrer des difficultés pour assumer les charges
d’un logement temporaire et occupent dans certains cas de
figure des logements indignes.
Partenaires techniques et financiers
Propriétaires Bailleurs
Chambre d'agriculture 82
Etat (DDT)
Dépenses prévisionnel/définitif /
Plan de financement prévisionnel /
définitif
/
Calendrier 2024
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
CRTE
Politique de la Ville – commune de Moissac
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réunion annuelle du comité de pilotage Etat d’avancement de l’étude
Conséquence sur la fonction de
centralité
L’activité agricole est importante sur le territoire de la CC de
Terres des Confluences. Elle représente une grande partie des
profils sur le territoire à côté des intérimaires et des autres actifs.
Cette étude répondra pleinement à l’enjeu majeur de
l’habitat identifié sur le territoire et contribuera à répondre aux
besoins de la population active du territoire.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 44/61
FICHE-ACTION 1-5
Réhabilitation et résidentialisation de l'immeuble (copropriété) sis 1 rue des religieuses
Orientation stratégique
Axe 1 : Développer une offre attractive d'habitat en centre-
ville en s'appuyant sur la réhabilitation et la restructuration de
l’existant
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage TGH
Description de l’action
Tarn-et-Garonne Habitat est un organisme de logement social
départemental, Office de l’Habitat. C’est le 1er logeur social
du département.
L’immeuble est situé au 1, rue des religieuses au centre-ville de
Moissac. Il présente une importante dégradation. Le bâtiment
bénéficie d’un potentiel important (situation et visibilité,
végétalisation…) mais présente une vacance de onze
logements
Partenaires techniques et financiers
Moissac
DDT
EPF
Conseil Départemental
Dépenses prévisionnel/définitif /
Plan de financement prévisionnel /
définitif
/
Calendrier 2023-2024
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
CRTE
Politique de la Ville – commune de Moissac
Indicateurs de suivi et d’évaluation
Réunion annuelle du comité de pilotage
Commission permanente de suivi des dossiers
Bilan annuel de réalisation opérationnelle
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action répond pleinement à l’enjeu majeur de l’habitat
identifié sur le territoire et contribue au renforcement des
fonctions de centralité recherché dans le cadre du
programme PVD validé.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 45/61
FICHE-ACTION 1-6
Mise en place d'un service contentieux urbanisme
Orientation stratégique
Axe 1 : Développer une offre attractive d'habitat en centre- ville en s'appuyant sur la réhabilitation et la restructuration de l’existant
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Moissac
Description de l’action
Le service contentieux aura pour rôle la prise en charge des problématiques en lien avec la préservation paysagère et qualitative du centre-ville de Moissac. Contrôle de l’applica- tion du règlement AVAP, les changements de destinations abusifs, la non-déclaration de logements déclarés vacants, les infractions au RLP.
Partenaires techniques et financiers
Dépenses prévisionnel/définitif 1 ETP
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
CRTE
Politique de la Ville – commune de Moissac
Indicateurs de suivi et d’évaluation
Réunion annuelle du comité de pilotage
Nombre d’enseignes/panneaux publicitaires/ infractions règle- ment AVAP
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action répond pleinement aux enjeux identifiés sur le ter- ritoire, notamment en termes d’amélioration de la visibilité des services aux usagers et la qualité du paysage urbain et des en- trées de ville. Ce projet permettra d’améliorer le cadre de vie des habitants et l’accueil touristique.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 46/61
FICHE-ACTION 2-1
Etude de stratégie du stationnement en centre-ville et quartier intermédiaire en vue de la restructuration de la place des Recollets
Orientation stratégique Axe 2 : Maintenir et développer les fonctions de centralité de Moissac
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Moissac
Description de l’action
La ville de Moissac fonctionne avec de nombreuses poches de stationnement en centre-ville et quartier intermédiaire. Dans un contexte urbain très contraint, l’étude permettra d’établir un diagnostic et d’apporter des pistes d’actions pour modifier, renforcer, rééquilibrer l’organisation actuelle du stationne- ment.
Cette étude se fera en vue de la restructuration de la place des Recollets.
Partenaires techniques et financiers
CCI
PETR
Conseil Départemental
Dépenses prévisionnel/définitif 25 000 €
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2023-2024
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation
Réunion annuelle du comité de pilotage
Etat d’avancement de l’étude
Vacance de place de stationnement
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action permet d’assurer la fonctionnalité des aménage- ments urbains du centre de Moissac ainsi que la sécurité des usagers (piétons et automobilistes). Elle contribue à optimiser les stationnements, flux et mobilités en centre-bourg pour en garantir la fluidité et permettre à différents modes de déplace- ments de coexister.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 47/61
FICHE-ACTION 2-2
Destruction d'un hangar sis 29 rue de la Solidarité et conversion en parking extérieur
Orientation stratégique
Axe 2 : Maintenir et développer les fonctions de centralité de
Moissac
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Moissac
Description de l’action
Destruction du hangar rue de Solidarité qui bénéficie d’un
emplacement stratégique en cœur de ville. Ce nouvel
aménagement permettra de mettre en adéquation le futur
parking extérieur avec les usages des activités et services qui
sont implantés aux alentours.
Partenaires techniques et financiers
CCI
PETR
Conseil Départemental
Dépenses prévisionnel/définitif 120 000 €
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réunion annuelle du comité de pilotage Etat d’avancement de l’étude
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action permet d’assurer la fonctionnalité des
aménagements urbains du centre de Moissac ainsi que la
sécurité des usagers (piétons et automobilistes). Elle contribue
à optimiser les stationnements, flux et mobilités en centre-
bourg pour en garantir la fluidité et permettre à différents
modes de déplacements de coexister.
L’emplacement permet également de consolider l’activité
hospitalière sur la ville, première employeur de Moissac.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 48/61
FICHE-ACTION 2-4
Densifier le linéaire commercial du Sarlac
Orientation stratégique
Axe 2 : Maintenir et développer les fonctions de centralité de
Moissac
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage
Moissac
CC Terres des Confluences
Description de l’action Il s’agit d’accompagner les bailleurs des locaux
commerciaux identifiés vacants, dont la localisation
dans le centre-ville présente un intérêt stratégique.
Partenaires techniques et financiers CC Terres des Confluences
Dépenses prévisionnel/définitif /
Plan de financement prévisionnel /
définitif
/
Calendrier 2023-2026
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Bourg Centre – commune de Moissac
Politique de la Ville – commune de Moissac
Indicateurs de suivi et d’évaluation
Nombre de cellules commerciales vides
Nombre de location des locaux à des porteurs de projets
Pérennisation d’activités
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action répond pleinement aux enjeux identifiés sur le
territoire notamment, en termes de commerce et de
développement économique. Cette action permettra de
renforcer l’attractivité économique du territoire et d’accueillir
de nouveaux porteurs de projet, afin de favoriser le commerce
et l’artisanat de proximité en centre-ville de Moissac.
Ce projet contribue au renforcement des fonctions de
centralité recherché dans le cadre du programme PVD. A ce
titre, les locaux sélectionnés se situeront dans le secteur du
Sarlac.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 49/61
FICHE-ACTION 2-5
Aménagement du parc « Le Petit Bois » situé dans le QPV du Sarlac avec des équipements
sportifs, de loisirs et une sécurisation des usagers
Orientation stratégique
Axe 2 : Maintenir et développer les fonctions de centralité de
Moissac
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Moissac
Description de l’action
La commune de Moissac dispose d’un grand nombre
d’équipements sportifs et de loisirs, qu’ils soient de plein
air ou d’intérieur. Ces équipements sont grandement
utilisés par le tissu associatif, pour les activités scolaires et
périscolaires et par l’ensemble de la population du
bassin de vie. Le projet du parc « Le Petit Bois » regroupe
différents aménagements :
- Plaine de jeux (City stade, terrain de pétanque,
panneau de basket)
- Jardin pour enfants
- Abord de l’école primaire
Partenaires techniques et financiers
Etat
Région
Dépenses prévisionnel/définitif 181 990, 94 €
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réunion annuelle du comité de pilotage Réalisation et livraison des équipements
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action répond pleinement aux enjeux identifiés sur le
territoire notamment en termes d’accès à des équipements et
services avec une sécurisation de l’espace public.
Par ce programme, la collectivité contribue au
développement d’espaces collectifs et d’une offre
d’équipements dans le centre-ville de Moissac.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 50/61
FICHE-ACTION 2-6
Aménagement du stade dans le QPV du Sarlac avec réhabilitation de la piste d’athlétisme
et réfection de l’entrée du stade
Orientation stratégique
Axe 2 : Maintenir et développer les fonctions de centralité de
Moissac
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Moissac
Description de l’action
La commune de Moissac dispose d’un grand nombre
d’équipements sportifs et de loisirs, qu’ils soient de plein air ou
d’intérieur. Ces équipements sont grandement utilisés par le
tissu associatif, pour les activités scolaires et périscolaires et par
l’ensemble de la population du bassin de vie. Le projet autour
du stade de Carabignac est découpé en différentes
opérations, correspond à :
- Réhabilitation de la piste d’athlétisme et du terrain de
rugby
- Réfection de l’entrée du stade
Partenaires techniques et financiers
Etat
Région
Conseil Départemental
Dépenses prévisionnel/définitif 600 000 €
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réalisation et livraison des équipements
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action répond pleinement aux enjeux identifiés sur le
territoire notamment en termes d’accès à des équipements et
services de qualité avec une sécurisation de l’espace public.
Par la rénovation de ces équipements sportifs, la collectivité
contribue au développement du tissu associatif local en
renforçant sa dynamique sportive, grâce à des équipements
offrant des conditions de pratiques optimales, et une
diversification des activités.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 51/61
FICHE-ACTION 2-7
Recrutement d’un manager de commerce
Orientation stratégique
Axe 2 : Maintenir et développer les fonctions de centralité de
Moissac
Statut Validée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Moissac
Description de l’action
Accompagner et développer le tissu commercial et artisanal
dont dispose la ville de Moissac, notamment dans son centre
ancien. Le Manager de centre-ville sera chargé d'animer, de
soutenir et de dynamiser le tissu commercial et artisanal du
centre-ville. Il aura un rôle important d'interface entre la ville,
les commerçants, les partenaires consulaires et autres
instances intervenant dans la vie du commerce et des services
locaux.
Partenaires techniques et financiers Banque des Territoires
Dépenses prévisionnel/définitif 13 221.60 € par an (26 442€ sur 2ans)
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Banque des Territoires 10 000€/an (20 000€ sur 2 ans)
Commune de Moissac 3 221,60 €/an (6 443,20€ sur 2 ans)
Calendrier 2022-2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Politique de la ville
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre de magasins acceptant des outils de fidélisation Flux sur les événements commerciaux
Conséquence sur la fonction de
centralité
Maintien et amélioration du tissu commercial du centre-ville de
Moissac. Redynamisation d’un réseau commercial et artisanal.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 52/61
FICHE-ACTION 2-8
Aménagement de la zone Montebello : équipements sportifs et de loisirs
Orientation stratégique Axe 3 : Inscrire Moissac dans les transitions du XXIème Siècle
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Moissac
Description de l’action
La commune de Moissac dispose d’un grand nombre
d’équipements sportifs et de loisirs, qu’ils soient de plein air ou
d’intérieur. Ces équipements sont grandement utilisés par le
tissu associatif, pour les activités scolaires et périscolaires et par
l’ensemble de la population du bassin de vie. Le projet est
découpé en différentes opérations, correspond à :
- Réalisation d’une esplanade
- Réalisation d’une aire de jeux avec offre à destination
des ados
Montebello est un espace mixte d’habitat et d’équipements
scolaires situé le long des berges du Tarn avec des espaces
verts et allées d’arbres propices à des aménagements à
destination des usagers du quartier : élèves, familles, jeunes,
etc.
Partenaires techniques et financiers
Etat
Région
PETR
Dépenses prévisionnel/définitif 1 000 000 €
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2023-2024
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
CRTE
Bourg Centre – commune de Moissac
Politique de la Ville – commune de Moissac
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réunion annuelle du comité de pilotage Réalisation et livraison des équipements
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action répond pleinement aux enjeux identifiés sur le
territoire notamment en termes d’accès à des équipements et
services avec une sécurisation de l’espace public.
Par ce programme, la collectivité contribue au
développement d’espaces collectifs et d’une offre
d’équipements dans le centre-ville de Moissac.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 53/61
FICHE-ACTION 2-9
Création d’une micro crèche et petite crèche sur les deux quartier QPV
Orientation stratégique Axe 3 : Inscrire Moissac dans les transitions du XXIème Siècle
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Moissac
Description de l’action Création de 32 places d’accueil en crèche dans le centre-ville de Moissac
Partenaires techniques et financiers
CAF
Région
Conseil Départemental
CCTC
Dépenses prévisionnel/définitif
Travaux : 427 434.70 €
Etudes 43 660.00 €
Total : 471 094.70 €
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Région : 43 280.41 € - 9.1872%
Conseil Départemental : 43 331.29 € - 9.198 %
Etat : 43 321.87 € - 9.196%
CAF : 246 000 € – 52.22 %
CCTC : 942.19 € - 0.20%
Commune Moissac : 94 218.94 € - 20%
Calendrier 2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Politique de la Ville – commune de Moissac
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réalisation et livraison des équipements
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action répond pleinement aux enjeux identifiés sur le ter- ritoire notamment en termes d’accès à des équipements et services avec une sécurisation de l’espace public.
Par ce programme, la collectivité contribue au développe- ment d’espaces collectifs et d’une offre d’équipements dans le centre-ville de Moissac.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 54/61
FICHE-ACTION 2-11
Aménagement de la rue Falhière Ouest, rue de la Liberté
Orientation stratégique
Axe 4 : Développer la notoriété et le rayonnement de la Ville
de Moissac
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Moissac
Description de l’action
Les deux rues participent au fonctionnement urbain de la ville
de Moissac. Les aménagements prévus sont :
- L’aménagement paysager des espaces publics
- La restauration et la mise en valeur du patrimoine existant
Partenaires techniques et financiers
Etat
Région
Conseil Départemental
Dépenses prévisionnel/définitif
Travaux : 313 244 €
Etudes : 17 380 €
Total : 330 624 €
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Conseil Départemental : 66 124,80 € - 20%
Etat : 99 187,20 € - 30%
Région : 99 187,20 € - 30%
Commune de Moissac : 66 124,80 € - 20%
Calendrier 2022-2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
CRTE
Bourg Centre – commune de Moissac
Politique de la Ville – commune de Moissac
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réunion annuelle du comité de pilotage Phases des études et réalisation des travaux
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action répond pleinement aux enjeux identifiés sur le
territoire, notamment en termes d’amélioration du cadre de
vie et de mise en valeur des espaces publics.
Ce projet contribue au renforcement des fonctions de
centralité recherché dans le cadre du programme PVD en
maintenant en centre-ville de l’habitat et donc de la
population. Les aménagements prévus contribuent à la
conservation du caractère typique du centre-ville.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 55/61
FICHE-ACTION 3-1
Installation d’un éclairage LED sur les courts de tennis indoor et sur le stade du Sarlac
Orientation stratégique
Axe 3 : Inscrire Moissac dans les transitions du XXIème Siècle
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Moissac
Description de l’action
Pour optimiser la consommation électrique de l’éclairage
d’équipements publics, il est nécessaire d’adopter un dispositif
d’éclairage LED. L’objectif est de poursuivre la baisse de
consommation et de renouveler du matériel ancien.
Les LED sont un choix durable avec également une meilleure
efficacité lumineuse dans un enjeu d’exemplarité du secteur
public.
Partenaires techniques et financiers
L'Etat
Conseil Départemental
Agence National du sport
Région
Dépenses prévisionnel/définitif
Pour le stade : 181 899, 24 €
Pour les cours de tennis : 28 224, 00 €
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Financement dans le cadre de la réhabilitation de la piste
d’athlétisme <(action 2-5)
Agence National du sport
Conseil Départemental
Région
Etat
Calendrier 2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réunion annuelle du comité de pilotage Consommation énergétique de l’éclairage public
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action répond pleinement aux enjeux identifiés sur le
territoire notamment en termes de pratiques durables comme
la rénovation énergétique et l’isolation thermique des
bâtiments comme des logements.
Par ce programme, la collectivité contribue à une économie
locale dynamique et durable.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 56/61
FICHE-ACTION 3-2
Réalisation d'un audit Programme valorisation énergétique bâtiments municipaux (écoles,
centre culturel et mairie)
Orientation stratégique Axe 3 : Inscrire Moissac dans les transitions du XXIème Siècle
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Moissac
Description de l’action
L’amélioration de la performance énergétique et écologique
des bâtiments municipaux est essentielle pour baisser les
émissions de gaz à effet de serre et respecter les objectifs
climatiques.
L’objectif pour Moissac est d’accélérer la rénovation dans les
bâtiments tertiaires avec l’objectif de faire des bâtiments
publics des bâtiments exemplaires en la matière.
Partenaires techniques et financiers
Etat
Région
Dépenses prévisionnel/définitif -
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
CRTE
Bourg Centre – commune de Moissac
Politique de la Ville – commune de Moissac
Indicateurs de suivi et d’évaluation
Réunion annuelle du comité de pilotage
Phases des études et réalisation des travaux
Dépenses énergétiques des bâtiments
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action répond pleinement aux enjeux identifiés sur le
territoire notamment en termes de pratiques durables comme
la rénovation énergétique et l’isolation thermique des
bâtiments comme des logements.
Par ce programme, la collectivité contribue à une économie
locale dynamique et durable.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 57/61
FICHE-ACTION 4-1
Etude sur l’entrée de Ville Ouest depuis Eglise Saint-Martin, rues Gambetta/Chabrié
Orientation stratégique
Axe 4 : Développer la notoriété et le rayonnement de la Ville
de Moissac
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Moissac
Description de l’action
Les entrées de villes concentrent de grands enjeux
d’aménagement. Ces espaces sont peu souvent
appréhendés comme territoires de projet, et n’offre pas un
cadre de vie de qualité à la population.
Lieu de transit de nombreuses voitures qui desservent la
commune cette rue fait partie des voies entrantes de la ville et
reçoit un trafic important qui contribue grandement à sa
dévalorisation.
L’évolution de l’entrée de ville Ouest de la Ville de Moissac,
nécessite la réalisation d’une étude sur les développements
qualitatifs de part et d’autre de l’axe, des abords et sur un
maillage cohérent du partage de la voirie.
Valoriser l’église Saint-Martin, bâtie sur des thermes Gallo-
romains.
Partenaires techniques et financiers
Etat
Région
Dépenses prévisionnel/définitif 35 000 €
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
CRTE
Bourg Centre – commune de Moissac
Politique de la Ville – commune de Moissac
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réunion annuelle du comité de pilotage Etat d’avancement de l’étude
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action permettra d’assurer la fonctionnalité des
aménagements urbains du centre de Moissac ainsi que de ces
entrées de ville.
Elle contribuera également à mieux desservir le centre-bourg
permettra de faciliter l’accès aux équipements, services et
commerces pour que les habitants puissent profiter pleinement
des atouts de la commune. Une amélioration globale du
cadre esthétique rendra l’entrée de ville plus attractive.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 58/61
FICHE-ACTION 4-2
Déplacement de l’accueil de l’Office de tourisme Intercommunal
Orientation stratégique
Axe 4 : Développer la notoriété et le rayonnement de la Ville
de Moissac
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage CC Terres des Confluences
Description de l’action Positionner l’accueil de l‘Office de tourisme Intercommunal sur
le flux de visiteurs conformément aux exigences de la
labellisation Grand Site Occitanie
Partenaires techniques et financiers
Etat
Région
Dépenses prévisionnel/définitif 400 000 €
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2024
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
CRTE
Bourg Centre – commune de Moissac
Feuille de route Grand Site Occitanie
Indicateurs de suivi et d’évaluation
Réunion annuelle du comité de pilotage
Phases des études et réalisation des travaux
Fréquentation de l’Office de Tourisme
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action répond pleinement aux enjeux identifiés sur le
territoire, notamment en termes d’amélioration du cadre de
vie et de mise en valeur des bâtiments accessible au public.
Ce projet contribue au renforcement des fonctions de
centralité recherché dans le cadre du programme PVD en
maintenant une structure tourisme vitrine du territoire.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 59/61
FICHE-ACTION 4-3
Travaux d'amélioration de l'accessibilité de la place Durand de Bredon/entrée cloître
Orientation stratégique
Axe 4 : Développer la notoriété et le rayonnement de la Ville
de Moissac
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Moissac
Description de l’action
Faciliter et sécuriser l’accès, notamment aux visiteurs du 4e âge
et aux PMR sur les sites du cloître, l’abbatiale (lieu de culte),
l’office de tourisme intercommunal et la zone commerçante
de la Place Roger Delthil.
Partenaires techniques et financiers
Etat
Région
Dépenses prévisionnel/définitif /
Plan de financement prévisionnel /
définitif
/
Calendrier 2024
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
CRTE
Bourg Centre – commune de Moissac
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réunion annuelle du comité de pilotage Phases des études et réalisation des travaux
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action répond pleinement aux enjeux identifiés sur le
territoire, notamment en termes d’amélioration du cadre de
vie et de mise en valeur des bâtiments accessible au public.
Ce projet contribue au renforcement des fonctions de
centralité recherché dans le cadre du programme PVD en
maintenant une structure tourisme vitrine du territoire.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 60/61
FICHE-ACTION 4-4
Travaux de sauvegarde patrimoniale (ancien tribunal)
Orientation stratégique
Axe 4 : Développer la notoriété et le rayonnement de la Ville
de Moissac
Statut Validée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Moissac
Description de l’action Mise hors d’eau du tribunal par la réfection de la toiture.
Partenaires techniques et financiers Fondation du patrimoine
Dépenses prévisionnel/définitif 538 531 €
Plan de financement prévisionnel /
définitif
238 531 € Mairie de Moissac
300 000 € Fondation du Patrimoine
Calendrier 2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Bourg Centre
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réalisation des travaux
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action répond pleinement aux enjeux identifiés sur le
territoire, notamment en termes d’amélioration du cadre de
vie et de mise en valeur des bâtiments accessible au public.
Ce projet contribue au renforcement des fonctions de
centralité recherché dans le cadre du programme PVD en
maintenant une structure tourisme vitrine du territoire.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022 61/61
FICHE-ACTION 4-5
Finalisation de la réhabilitation de l’église Saint-Jacques en espace culturel
Orientation stratégique Axe 4 : Développer la notoriété et le rayonnement de la Ville de Moissac
Statut En projet
Niveau de priorité Faible
Maître d’ouvrage Moissac
Description de l’action
Située au croisement de la vélo voie verte et de la principale
ceinture routière de Moissac, cette église du XIXe siècle désaf- fectée depuis une 15e d’année a été sécurisée puis rouverte au public en 2020 avec un aménagement de sanitaires : elle a accueilli plusieurs expositions en été mais il apparait que les es- paces doivent être restructurées et aménagés spécifiquement à cet usage.
Création de cloison, élingage et éclairage
Partenaires techniques et financiers
Dépenses prévisionnel/définitif 300 000 € Travaux sur ensemble
Plan de financement prévisionnel /
définitif
/
Calendrier > 2025
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Bourg Centre
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réalisation des travaux
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action répond pleinement aux enjeux identifiés sur le ter- ritoire, notamment en termes d’amélioration du cadre de vie et de mise en valeur des bâtiments accessible au public.
Ce projet contribue au renforcement des fonctions de centra- lité recherché dans le cadre du programme PVD en mainte- nant une structure tourisme vitrine du territoire.
FICHE-ACTION 4-5b
Rénovation de l’orgue de l’église Saint-Jacques
Orientation stratégique Axe 4 : Développer la notoriété et le rayonnement de la Ville de Moissac
Statut En projet
Niveau de priorité Faible
Maître d’ouvrage Moissac
Description de l’action Suite à l’étude réalisée en 2022 par le cabinet Galtier, rénovation de l’orgue classé au titre des Monuments Histo-
riques comportant des innovations techniques uniques en France.
Partenaires techniques et financiers Mairie de Moissac
Dépenses prévisionnel/définitif 403 000 €
Plan de financement prévisionnel /
définitif
En cours.
Calendrier > 2025
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Bourg Centre
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réalisation des travaux
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cette action répond aux enjeux identifiés sur le territoire, no- tamment en termes de valorisation patrimoniale.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_15-DE
Reçu le 14/12/2022