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Arrêté - instruction dgt n 2009 25 du 8 decembre 2009 relat
unknown - SFHS2535630J 0
unknown - circulaire 2013 35
unknown - mémento candidats 0
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Aups.
Lien du pdf (unknown - mémento candidats 0)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Mémento pratique
ACCESSIBILITÉ DU PROCESSUS ÉLECTORAL
AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
à l’usage des
candidats aux
élections et de
tous les citoyens
concernés Mémento pratique à l’usage des candidats aux élections et de tous les citoyens concernés
3
Sommaire
En campagne sur le terrain et vos réunions publiques ....................... 6
Vos supports de communication, votre site internet,
vos blogs et vos documents .................................................................... 8
Sites Internet et blogs .............................................................................10
Les normes d’accessibilité : accessibilité des sites publics ................10
Mise en ligne obligatoire des professions de foi accessibles ............10
Références législatives et règlementaires ........................................... 11 Mémento pratique à l’usage des candidats aux élections et de tous les citoyens concernés
5
Vous êtes candidat à une
élection, votre formation
politique présente un
ou des candidats…
Votre électeur peut être
en situation de handicap
La participation des personnes handicapées à la vie politique et publique
est garantie par la Convention relative aux droits des personnes
handicapées des Nations Unies ratifiée par la France dans son article 29.
Les États parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance
des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de
l’égalité avec les autres. Ils s’engagent à faire en sorte que les personnes
handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie
politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres (…),
notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues,
et pour cela les États parties protègent le droit qu’ont les personnes
handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections
et référendums publics, de se présenter aux élections et d’exercer
effectivement un mandat électif (…) (se reporter au chapitre « Références
législatives et règlementaires »).
Ce guide présente les règles ainsi que des recommandations permettant
d’améliorer l’accessibilité des campagnes électorales. Mémento pratique à l’usage des candidats aux élections et de tous les citoyens concernés
6
En campagne sur le terrain et
vos réunions publiques
En menant campagne pour vous adresser à vos électeurs, ayez le
réflexe de penser à l’accessibilité de chacune de vos actions ou de vos
interventions.
Une règle d’or : les réunions publiques doivent
se tenir dans des salles accessibles !
En programmant leurs réunions, les candidats devront s’assurer de
l’accessibilité complète des salles qu’ils réservent : aucun obstacle ne
doit compromettre la circulation (marches, pentes raides, mobiliers
encombrant les passages) et la largeur des passages doit être suffisante.
Les tribunes et scènes doivent être accessibles à vos colistiers en
situation de handicap.
Les candidats veilleront à la chaîne de déplacement : les personnes en
situation de handicap doivent pouvoir se rendre au lieu de réunion par
des transports accessibles desservant des stations ou arrêts à proximité,
ou en voiture à condition que des places de stationnement réservées
soient prévues également à proximité de l’entrée. Si des plans d’accès
sont proposés, ils doivent être lisibles et utiliser de grands caractères
contrastés.
L’entrée du site ainsi que le cheminement feront l’objet d’une
signalétique lisible, visible et compréhensible par tous en continu et
sans rupture.
Les personnes en situation de handicap, ainsi que les chiens guides
d’aveugles et d’assistance doivent pouvoir accéder à la salle par la
même entrée que les autres participants aux meetings. Des files
d’attente différentes (mais pour accéder à l’entrée principale) peuvent
toutefois être prévues, en particulier dans le cas de meeting de
grande taille, afin de prendre en compte la situation des personnes se
déplaçant avec des cannes.
Les organisateurs des réunions s’assureront également de l’accessibilité
et de la signalisation des sanitaires aux personnes handicapées,
notamment se déplaçant en fauteuil roulant, de la bonne marche des
éventuels ascenseurs et escalators. La sécurité, y compris dans les
sanitaires, sera assurée par des dispositifs d’alerte à la fois sonores et
lumineux.
Le contenu des interventions doit être accessible, simple à
comprendre. Mémento pratique à l’usage des candidats aux élections et de tous les citoyens concernés
7
À savoir !
Dans la salle de réunion, si vous en avez la possibilité,
il est recommandé de prévoir plusieurs emplacements
(2 à 3) pour des personnes utilisant un fauteuil roulant,
plutôt que de les « concentrer » au même endroit.
Au cours de votre réunion, si vous distribuez des documents ou diffusez
des informations sur écran, pensez à les lire pour que les personnes
aveugles ou malvoyantes y accèdent et veillez à ce qu’ils soient faciles à
lire et à comprendre.
Vos tables ou supports de distribution de document doivent être
accessibles et repérables visuellement par un fort contraste, mais aussi
votre tribune si vous prévoyez la participation d’autres intervenants. Si
vous organisez un cocktail ou une réception à l’issue de votre réunion,
prévoyez des buffets permettant autant que possible aux personnes
en fauteuil roulant de se servir, ou aux personnes se déplaçant avec des
cannes de pouvoir s’asseoir.
Les électeurs sourds ou malentendants pourront participer aux réunions
électorales si l’accessibilité adéquate est prévue. Il s’agit de prévoir à la
fois l’installation d’une boucle magnétique (permettant aux personnes
appareillées de mieux recevoir le son des micros), la transcription
écrite simultanée (ou sous-titrage projeté sur grand écran, par des
professionnels qualifiés) et l’interprétation en langue des signes française
(également par des professionnels diplômés). D’autres personnes sourdes
s’appuient sur le codage en langue française parlée complétée (LfPC).
Pour les réunions de grande taille, le recours à l’ensemble de ces supports
de communication devrait être systématique.
Conseils pratiques !
Signalez que vos réunions sont accessibles sur vos
affiches et vos sites Internet (dont l’accessibilité devrait
respecter les critères du RGAA1), à l’aide de pictogrammes
indiquant les dispositifs d’accessibilité prévus.
Sur le terrain
Les réunions organisées chez les électeurs ou dans des lieux de
consommation (restaurants, cafés, brasseries, etc.) seront réussies si ces
recommandations sont suivies.
Dans le même esprit, les candidats veilleront également à l’accessibilité
de leur permanence électorale et de leurs stands sur les marchés.
1 RGAA : référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, décret n° 2009-546 du 14 mai 2009
modifié en septembre 2019 Mémento pratique à l’usage des candidats aux élections et de tous les citoyens concernés
8
Si les candidats mettent en place une permanence téléphonique,
des outils complémentaires peuvent être utilisés pour permettre aux
personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques
de les joindre : courriel, réseaux sociaux, chat, numéro de téléphone
mobile pour échanger par texto, recours à un prestataire d’accessibilité
téléphonique. Les serveurs vocaux qui sont anxiogènes sont à éviter.
Vos supports de communication,
votre site internet, vos blogs
et vos documents
Documents de campagne : tracts,
annonces de réunion, dossiers, programmes, lettres.
L’accès à l’information écrite, abondante en période de campagne
électorale, est difficile, voire impossible pour les personnes aveugles
ou malvoyantes sauf si les candidats prévoient l’accessibilité de leurs
documents. Il en est de même pour les personnes qui ont un trouble
du développement intellectuel ou un handicap cognitif et certaines
personnes sourdes. L’ensemble des documents de campagne doit être
disponible dans une version facile à lire et à comprendre.
Le « facile à lire et à comprendre » (FALC) est une méthode de
présentation et de communication permettant de faciliter la
compréhension d’un document. Le FALC fait l’objet d’une fiche pratique
du ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Archives/
Archives-elections/Etre-candidat/Accessibilite-de-la-propagande-et-
des-campagnes-electorales-le-FALC
La taille des caractères
Les candidats privilégieront une édition de leurs documents écrits en
utilisant des caractères de taille corps 16 pour faciliter la lecture des
textes, aux personnes déficientes visuelles ainsi qu’aux personnes
âgées qui rencontrent fréquemment des difficultés pour prendre
connaissance des textes imprimés. Le contraste des couleurs est
également très important pour faciliter la lecture par des personnes
malvoyantes ; il est recommandé d’éditer les documents en noir sur
blanc.
Documents sonores
De nombreuses personnes rencontrant des difficultés pour lire,
privilégient les textes enregistrés en podcast ou sur un support audio. Mémento pratique à l’usage des candidats aux élections et de tous les citoyens concernés
9
Braille
Les documents qui peuvent être utilement produits en braille sont
courts (en raison de l’encombrement du braille).
Édition bilingue
Les candidats à l’élection présidentielle et les formations politiques
présentant des candidats aux élections législatives pourront prévoir
utilement la traduction de leurs documents en langue des signes
française sur des fichiers vidéo pour les mettre en ligne sur leurs sites
et blogs, en faisant appel à des traducteurs diplômés. Si la langue des
signes n’est pas la seule langue de toutes les personnes sourdes, elle est
privilégiée par certaines d’entre elles pour accéder à l’information.
Un guide réalisé par l’ARCOM formule des recommandations afin
d’améliorer la mise en image de la LSF. (https://www.arcom.fr/sites/default/
files/2022-03/Guide%20de%20mise%20en%20image%20de%20la%20
Langue%20des%20signes%20fran%C3%A7aise%20%28LSF%29_4.pdf)
Facile à lire et à comprendre (FALC)
Une version des documents de campagne facile à lire et à comprendre
permettra aux personnes ayant un trouble du développement
intellectuel ou un handicap cognitif d’accéder aux messages des
candidats, en privilégiant les phrases courtes pour dire l’essentiel, avec
des mots simples et une écriture en gros caractères.
L’utilisation des images et de pictogrammes permet de faciliter la
lecture des textes. Des règles sont définies au niveau européen (www.
inclusion-europe.org/documents/100.pdf) Mémento pratique à l’usage des candidats aux élections et de tous les citoyens concernés
10
Sites Internet et blogs
L’accessibilité des sites et blogs est indispensable, en particulier en
direction des personnes aveugles ou malvoyantes; beaucoup d’entre
elles utilisant Internet pour recueillir des informations. L’innovation
technologique autorise l’accès et la restitution de l’information au
travers de moyens simples. Par ailleurs, comme pour les documents de
campagne, les éditions bilingues et faciles à lire et à comprendre seront
appréciées.
Les candidats sont invités à intégrer systématiquement sur leur site,
dans un format nativement accessible, les documents qu’ils diffusent
sur un support papier pour que les personnes aveugles ou malvoyantes
y accèdent.
Les normes d’accessibilité : accessibilité des sites publics
Un référentiel élaboré par les services de l’État permet d’assurer la
fiabilité de l’accessibilité des sites Internet. Les candidats peuvent s’en
inspirer. Il est disponible à l’adresse : https://www.numerique.gouv.fr/
publications/rgaa-accessibilite
Ce référentiel définit les règles techniques et l’ergonomie que doivent
respecter les sites Internet depuis le 16 mai 2012 afin d’assurer leur
accessibilité aux personnes handicapées.
La loi du 11 février 2005 précise que les services de communication
publique en ligne doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Elle concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique,
quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de
consultation.
Lorsque les candidats relaient sur leurs réseaux sociaux des contenus
produits par d’autres médias, ils doivent s’assurer de leur accessibilité
(par exemple : description des images, sous-titrage des vidéos, etc.)
Mise en ligne obligatoire des professions de foi accessibles
Au-delà des recommandations susmentionnées, deux décrets publiés
en 2021 exigent des candidats aux diverses élections (à l’exception des
élections municipales dans les communes de moins de 2 500 habitants)
qu’ils déposent, auprès des services compétents de l’État, une version
numérique de leur profession de foi destinée à être mise en ligne sur
un site internet dédié qui respecte les normes en matière d’ergonomie
(taille des caractères modulable, plug-in de lecture d’écran pour les
personnes non équipées de logiciels spécialisés etc.) et permet la
vocalisation du document numérique de propagande électorale (art.
18 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié par le décret
n°2021-358 du 31 mars 2021 pour l’élection présidentielle et art. 23 du
décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 pour les autres élections). Mémento pratique à l’usage des candidats aux élections et de tous les citoyens concernés
11
Les candidats à l’élection présidentielle ainsi que les candidats aux
élections législatives et régionales doivent par ailleurs désormais
déposer une version de leur profession de foi électorale en langage
« Facile à lire et à comprendre » (FALC) qui sera mise à disposition des
électeurs en ligne, sur le site www.programme-candidats.interieur.gouv.
fr pour les élections législatives et régionales et sur un site dédié géré
par la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de
l’élection présidentielle (CNCCEP) s’agissant de l’élection présidentielle.
Références législatives
et règlementaires
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
(disponible sur www.legifrance.gouv.fr) dont, notamment, les articles :
— 1er : définition du handicap ;
— 41 : accessibilité du cadre bâti ;
— 47 : accessibilité des services de communication publique en ligne ;
— 72 et 73 : exercice du droit de vote ;
— 74 : accessibilité des programmes télévisés ;
— 75 : reconnaissance de la langue des signes française.
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son
avenir professionnel dont notamment l’article 80 relatif à l’accessibilité
des sites internet disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/
JORFTEXT000037367660/
Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019
Le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux
personnes handicapées des services de communication au public
en ligne (disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/
JORFTEXT000038811937/) Mémento pratique à l’usage des candidats aux élections et de tous les citoyens concernés
12
Code électoral
Article L. 57-1
Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote
des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée
dans chaque département par le représentant de l’État.
Les machines à voter doivent être d’un modèle agréé par arrêté du
ministre de l’Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes :
— comporter un dispositif qui soustrait
l’électeur aux regards pendant le vote ;
— permettre aux électeurs handicapés de voter de
façon autonome, quel que soit leur handicap ;
— permettre plusieurs élections de type différent
le même jour à compter du 1er janvier 1991 ;
— permettre l’enregistrement d’un vote blanc ;
— ne pas permettre l’enregistrement de plus d’un
seul suffrage par électeur et par scrutin ;
— totaliser le nombre des votants sur un compteur qui
peut être lu pendant les opérations de vote ;
— totaliser les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque
candidat ainsi que les votes blancs, sur des compteurs qui
ne peuvent être lus qu’après la clôture du scrutin ;
— ne pouvoir être utilisées qu’à l’aide de deux clefs différentes,
de telle manière que, pendant la durée du scrutin, l’une reste entre
les mains du président du bureau de vote et l’autre entre les mains
de l’assesseur tiré au sort parmi l’ensemble des assesseurs.
Article L. 62-2
Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles
aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap,
notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des
conditions fixées par décret.
Article L. 64
Tout électeur atteint d’infirmité certaine et le mettant dans
l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser
celle-ci dans l’urne ou de faire fonctionner la machine à voter est
autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.
Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement
prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un
électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante :
« l’électeur ne peut signer lui-même ». Mémento pratique à l’usage des candidats aux élections et de tous les citoyens concernés
13
Article R. 38-1
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats remet une
version électronique de la circulaire visée à l’article R. 38 auprès de la
commission de propagande. Dès la date de l’ouverture de la campagne
définie à l’article L. 47 A et après vérification par la commission de
propagande de la conformité de la version numérique de la circulaire
au texte imprimé, les circulaires sont mises en ligne sur un site internet
dédié. Si la commission de propagande constate une différence
manifeste entre la version imprimée de la circulaire et sa version
numérique, elle ne met pas en ligne cette dernière.
Les candidats mentionnés au précédent alinéa qui ne veulent pas que
leur circulaire soit mise en ligne en informent par écrit la commission de
propagande lors du dépôt de leur circulaire.
Pour les élections visées au titre II du livre Ier, au livre III, au titre Ier
du livre IV et au livre VI bis du présent code, chaque candidat ou liste
de candidats remet à la préfecture de département une version du
texte visé au 1er alinéa du présent article, rédigée dans un langage
à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des
difficultés de compréhension. Ce langage privilégie l’usage des mots
courants et l’emploi de phrases courtes associant des pictogrammes
au texte. Ces textes transmis par voie électronique sont mis en ligne et
accessibles à tous.
Article D. 56-1
Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être
accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que
soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui
se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions
normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas
échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents.
Article D. 56-2
Les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir
permettant l’accès des personnes en fauteuils roulants.
Article D. 56-3
Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants.
Article D. 61-1
Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes
handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du
bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote
autonome des personnes handicapées. Mémento pratique à l’usage des candidats aux élections et de tous les citoyens concernés
14
Convention des Nations unies relative
aux droits des personnes handicapées (signée par la
France le 30 mars 2007 et ratifiée le 18 février 2010)
Article 29 - Participation à la vie politique et à la vie publique
Les États parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance
des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de
l’égalité avec les autres, et s’engagent :
— à faire en sorte que les personnes handicapées puissent
effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la
vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit
directement ou par l’intermédiaire de représentants librement
choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et
d’être élues, et pour cela les États parties, entre autres mesures :
• veillent à ce que les procédures, équipements et
matériels électoraux soient appropriés, accessibles
et faciles à comprendre et à utiliser,
• protègent le droit qu’ont les personnes handicapées de voter à
bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums
publics, de se présenter aux élections et d’exercer effectivement
un mandat électif ainsi que d’exercer toutes fonctions publiques
à tous les niveaux de l’État, et facilitent, s’il y a lieu, le recours
aux technologies d’assistance et aux nouvelles technologies,
• garantissent la libre expression de la volonté des
personnes handicapées en tant qu’électeurs et à cette fin
si nécessaire, et à leur demande, les autorisent à se faire
assister d’une personne de leur choix pour voter ;
— à promouvoir activement un environnement dans lequel les
personnes handicapées peuvent effectivement et pleinement
participer à la conduite des affaires publiques, sans discrimination
et sur la base de l’égalité avec les autres, et à encourager leur
participation aux affaires publiques, notamment par le biais :
• de leur participation aux organisations non gouvernementales
et associations qui s’intéressent à la vie publique et
politique du pays, et de leur participation aux activités
et à l’administration des partis politiques,
• de la constitution d’organisations de personnes handicapées
pour les représenter aux niveaux international, national,
régional et local et de l’adhésion à ces organisations. Mémento pratique à l’usage des candidats aux élections et de tous les citoyens concernés
15
Recommandation européenne CM/Rec(2011)14 du comité
des ministres aux États membres sur la participation des
personnes handicapées à la vie politique et publique
Adoptée par le comité des ministres le 16 novembre 2011, lors de la
1 126ᵉ réunion des délégués des ministres
Extrait :
Les États membres devraient attacher l’importance qu’elle mérite
à l’accessibilité des règles et procédures avant et pendant les
élections à tous les niveaux, ainsi qu’en d’autres occasions où les
citoyens sont invités à prendre part à la conduite des affaires
publiques. Des bulletins et des équipements de vote accessibles
devraient être disponibles au moment du vote. L’information sur
l’accessibilité des procédures, des bulletins et des équipements de
vote, sous forme de communications faciles à lire et à comprendre,
devrait être diffusée largement et à l’avance afin d’encourager
les citoyens à participer à la vie politique et publique.
Les principes de la conception universelle devraient servir à s’assurer
que les obstacles entravant l’accès à l’environnement physique,
aux biens et services et à l’information et aux communications –
notamment concernant les procédures de vote et les scrutins – sont
supprimés et que de nouveaux obstacles ne voient pas le jour.
Les États membres devraient prendre des mesures pour s’assurer
que les informations relatives aux affaires publiques et aux activités
politiques (dont les programmes électoraux) sont disponibles sous
différentes formes (notamment en langue des signes, en braille, dans
une version audio, électronique ou facile à lire et à comprendre). Il
serait souhaitable de faciliter plusieurs modes de communication entre
les citoyens et leurs représentants politiques ou d’autres détenteurs
d’un mandat public. Édition : Secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées
Maquette : Dicom des ministères sociaux • Mars 2022