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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 6.1.1 Annexe 1 Urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Animaux,
Toulouse, le
La directrice départementale
à
Monsieur le président de la
communauté de communes Val’Aïgo
Objet : Autorisation environnementale - projet de reconstruction du pont entre Mirepoix-sur-Tarn et Bessières Saisine pour avis
Le conseil départemental de la Haute-Garonne a déposé un dossier d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, de la dérogation à la destruction d'espèces protégées, du défrichement, d'absence d'opposition « Natura 2000 » et de l'atteinte aux alignements d'arbres en bordures des voies ouvertes à la circulation publique pour le projet de reconstruction du pont entre Mirepoix-sur-Tarn et Bessières.
Ce projet doit également faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique, de la détermination des parcelles à déclarer cessibles pour la réalisation de ce projet et de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn pour lesquelles vous serez saisi par la préfecture.
Ce projet, après analyse par les services de l’État, fera l’objet d’une enquête publique conjointe avec les procédures précitées à l’automne 2025.
En application de l'article R. 181-18 du code de l’environnement, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de ma demande pour me faire parvenir l’avis du conseil de communauté sur ce dossier. À défaut de réponse dans ce délai, votre avis sera réputé non rendu.
Je vous invite à le transmettre au guichet unique, à l’adresse de courriel suivante : ddt-seef-guichet-eau@haute-garonne.gouv.fr
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire dont vous auriez besoin.
Service environnement eau et forêt
Pôle des procédures environnementales
Affaire suivie par : Magali Baron
Mél : ddt-seef-guichet-eau@haute-garonne.gouv.fr
Tél. : 06 70 66 51 39
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/1
Direction départementale
des territoires