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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210237 01 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210237 01)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Jeunesse, 1

CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE ET LA COMMUNE DE CAUVILLE SUR MER

ENTRE

La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE

Représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du xxxxxx ,

Ci-après dénommée la "CULHSM" ;

D'une part,

ET

La VILLE DE CAUVILLE-SUR-MER

Représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du xxxxxx ,

Ci-après dénommée la "Commune de Cauville-Sur-Mer", « le Maître

d’Ouvrage » ;

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE :

Dans le cadre d'une bonne organisation des services de la CULHSM dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, il convient d’établir une convention entre la commune de Cauville-Sur-Mer et la CULHSM.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention définit les conditions dans lesquelles la commune de Cauville-Sur- Mer peut accéder, à sa demande, aux moyens de la CULHSM pour la réaffectation de l’église de Buglise de Cauville-Sur-Mer.2

Cette relation contractuelle est rendue possible par les III et IV de l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que :

« III. - Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.

IV. - Dans le cadre des mises à disposition prévues aux II et III, une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités sociaux territoriaux compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret.

Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.

Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.

Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition en application des II ou III sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au premier alinéa du présent IV.».

ARTICLE 2 : MISSIONS DES SERVICES COMMUNAUTAIRES

Les agents mis à disposition auront pour missions :

- 2.1 Une mission administrative qui comprend :

o Une mission « marchés » avec :

ß La rédaction des pièces des marchés (RC, AE, CCAP, CCTP,

pièces financières, OS, Avenants) ;

ß Le suivi administratif de l’exécution des marchés (Ordres de

Services, Avenants…).

o Une mission rédaction avec :

ß L’assistance à la rédaction des délibérations, décisions ou des

arrêtés nécessaires à la réalisation du projet;

o Une mission organisationnelle avec la rédaction des comptes rendus et des courriers ainsi que la mise en place des outils de gestion de projet.

- 2.2 Une mission de suivi financier du projet qui comprend :3

o L’élaboration et le suivi du budget global du projet ;

- 2.3 Une mission technique qui comprend :

o L’aide à la définition du programme ;

o Le lancement et le suivi des études et des travaux ainsi que la

correspondance avec les concessionnaires réseaux ;

o Le suivi des procédures : préparation et suivi des dossiers concernant les autorisations d’urbanisme, ainsi que le suivi des instructions.

o L’avis pour le service fait.

- 2.4 Désignation du Maître d’Œuvre – Désignation du Concepteur :

Les agents mis à disposition assistent la commune dans la procédure de consultation de Maîtrise d’Œuvre.

Ils assistent également la commune dans la préparation au choix du Maître d’Œuvre et dans la désignation du lauréat et notamment :

o Prépare le dossier de programme à remettre ;

o Établit le dossier de consultation des concepteurs (D.C.C) ;

o Co-organise les opérations de sélection des candidatures ;

- 2.5. Suivi des études et conduite d’opération :

o Gestion du contrat de Maîtrise d’Œuvre ;

o Préparation des dossiers de consultation, passation et suivi des missions du contrôleur technique, du Coordonnateur en matière de sécurité et protection de la santé, du coordonnateur ordonnancement, pilotage et coordination de chantier et d’une manière générale les marchés d’études nécessaires à la réalisation de l’ouvrage ;

o Présente et obtient l’approbation écrite du Maître d’Ouvrage sur les avant- projets définitifs ;

o Présente et obtient l’approbation écrite du Maître d’Ouvrage sur le dossier « marché » ;

o Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs (dossier de

consultation – lancement de la consultation – rapport d’analyse) ;

o Préparation de l’état prévisionnel des dépenses et de leur échéancier ;

o Actualisation du bilan prévisionnel

o Établissement, vérification, et gestion des marchés de travaux ;

o Suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif, (voir article 5) ;

o Information du Maître d’Ouvrage sur les anomalies constatées dans le déroulement des travaux (délais), la qualité des prestations ou le non-respect des marchés et proposition au Maître d’Ouvrage d’y remédier ;

o Marchés d’études : vérification des projets de décompte présentés par le concepteur ou le Maître d’Œuvre et transmission pour paiement au Maître de l’Ouvrage ;

o Marchés de travaux : vérification des états d’acompte qui lui sont remis par le Maître d’Œuvre, certification du service fait et transmission pour paiement au Maître de l’Ouvrage.

Les agents communautaires mis à disposition effectuent ces opérations dans les délais permettant à la commune de mandater les sommes dues au concepteur, au Maître d’Œuvre ou aux entrepreneurs dans les délais contractuels.4

o Réception de l’ouvrage (voir article 5) ;

o Contrôle, pendant la période de parfait achèvement, auprès des entreprises, de la suite donnée aux observations et réserves formulées lors de la réception (voir article 5) ;

Afin de réaliser ces missions, la CULHSM met à disposition, à temps non complet, de la commune de Cauville-Sur-Mer, les directions et services suivants :

- La Direction Grands Projets Maitrise d’Ouvrage et Aménagement ;

- Le Pôle administratif et financier ;

- Le service des marchés ;

- La Direction des Finances ;

La mise à disposition, à temps non complet, objet de la présente convention concerne les

services communautaires suivants :

∑ La Direction Grands Projets Maitrise d’Ouvrage et Aménagement, correspondant au jour de signature des présentes à 2 agents de catégorie A, 1 agent de catégorie B, ∑ Le Pôle administratif et financier, correspondant au jour de signature des présentes à 2 agents de catégorie B,

∑ Le service des marchés, correspondant au jour de signature des présentes à 2 agents de catégorie A,

∑ La Direction des Finances, correspondant au jour de signature des présentes à 1 agent de catégorie A,

La mise à disposition porte également sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés au service.

Les agents mis à disposition ne sauraient prendre, sans l’accord de la commune, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme et ou de l’enveloppe financière prévisionnelle et doivent l’informer des conséquences financières de toute décision de modification du programme. Cependant, ils peuvent proposer à la commune au cours de sa mission toutes modifications ou solutions qui lui apparaitraient nécessaires ou simplement opportunes, soit techniquement, soit financièrement.

ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS

Conformément à l’article L 5211-4-1, IV du CGCT, les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du maire de la commune de Cauville-Sur-Mer. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

Les agents concernés continuent de relever de la CULHSM pendant la durée de la mise à disposition. Ni leurs avantages collectivement acquis ni leur régime indemnitaire ne s’en trouvent changés.5

Au fil de l’exécution de la présente convention, la CULHSM peut librement procéder à des recrutements ou créer des emplois dans les services ainsi mis à disposition.

ARTICLE 4 – POUVOIRS HIERARCHIQUES, D’EVALUATION ET DE SANCTION – DELEGATIONS DE SIGNATURE

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT, le maire ou son délégué peut adresser directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches. Le maire pourra par arrêté, sous son contrôle et sa responsabilité, décider de déléguer sa signature au profit d’un ou plusieurs agents mis à disposition.

Le pouvoir d’évaluation de l’agent mis à disposition continue de relever de la CULHSM.

Le pouvoir disciplinaire continue de relever de l’exécutif communautaire mais sur ces points, le maire de la commune de Cauville-Sur-Mer bénéficiaire de la mise à disposition peut émettre des avis ou des propositions.

Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixés par la CULHSM.

ARTICLE 5 – DEFINITIONS DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DES OUVRAGES

Les agents mis à disposition assureront un suivi permanent des études et de la réalisation dans le respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle.

À cette fin :

1) ils prépareront, les dossiers de demandes d’autorisations administratives nécessaires, et notamment, en liaison avec le Maître d’Œuvre, la demande de permis de construire, de démolir, qu’elle soumettra à la signature de la commune et en assureront les suivis ; 2) Ils apporteront les précisions et modifications nécessaires au programme et à

l’enveloppe financière, notamment à l’issue des études d’avant-projet et avant tout commencement des études ou projets ;

3) Ils assureront les relations avec les compagnies concessionnaires (EDF, GDF, etc…) afin de prévoir, en temps opportun, leur éventuelles interventions (et le cas échéant les déplacements de réseaux) ;

4) ils définiront, en accord avec la commune, les modes de dévolution des marchés ; 5) ils assureront le contrôle de la mise au point du calendrier d’exécution établi par le Maître d’Œuvre en collaboration avec les entreprises et vérifieront sa comptabilité avec les délais de réalisation souhaités ;

6) ils feront procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études de sols, etc.) ;

7) ils feront intervenir un contrôle technique et autres intervenants conformément à la réglementation.

8) Participation ponctuelle à la recherche de financement6

ARTICLE 6 – AVANT-PROJET ET PROJET

Les agents mis à disposition devront, préalablement à l’approbation des avant-projets, obtenir l’accord de la commune. Ce dernier s’engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant, son désaccord.

La commune devra :

- Soit accepter les modifications du programme et/ou de l’enveloppe financière en même temps que les avant-projets ;

- Soit demander la modification des avant-projets ;

- Soit, notamment s’il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier à la CULHSM la fin de sa mission.

ARTICLE 7 – SUIVI DE LA REALISATION

Les agents mis à disposition :

- Assisteront aux réunions de chantier ponctuellement et apportera ses conseils ; - transmettront leurs propositions et observations à la commune en ce qui concerne la décision de réception.

ARTICLE 8 : MISSIONS DE LA COMMUNE DE CAUVILLE-SUR-MER

La commune de Cauville-sur-Mer aura pour missions :

- La définition générale du programme ;

- La signature, la notification des marchés, l’organisation des CAO et Conseils Municipaux ;

- La signature des différents ordres de service ;

- L’élaboration d’un plan de financement ;

- La programmation budgétaire et le paiement des factures ;

- le visa du service fait ;

- le traitement des DGD ;

- La rédaction des dossiers de demande de subventions ;

- Le suivi des subventions et des appels de fonds ;

- La rédaction des actes d’acquisition foncière le cas échéant ;

- La signature des actes d’acquisition foncière le cas échéant ;

- La signature et l’établissement des assurances nécessaires à l’ouvrage ;

- La reproduction et l’envoi des différents dossiers tels que les permis de démolir, permis de construire ;

- L’organisation des rendez-vous et réunions, la diffusion des comptes rendus, la mise en page des courriers, le classement et suivi des parapheurs ;

- La réalisation d’autres missions ponctuelles nécessaires au bon déroulement de l’opération autres que celles indiquées à l’article 2 ;

Modification du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle :7

Les agents mis à disposition ne sauraient prendre, sans l’accord de la commune, aucune décision pouvant entrainer le non-respect du programme et ou de l’enveloppe financière prévisionnelle et doivent informer la Commune des conséquences financières de toute décision.

ARTICLE 9 – FINANCEMENT

Le financement de la totalité des dépenses du programme à réaliser est à la charge de la Commune de Cauville-sur-Mer, Maitre d’Ouvrage. À cet effet, celle-ci s’engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des dépenses, conformément aux estimations ou à celle qu’elle aurait approuvée ultérieurement.

ARTICLE 10 – TERRAIN

La commune prendra toutes les dispositions pour permettre la réalisation des ouvrages. La commune précisera aux agents mis à disposition la délimitation exacte des terrains destinés à l’implantation des ouvrages ; elle s’engage à en faciliter l’accès aux agents mis à disposition, aux candidats des différentes consultations et études nécessaires et à mener toutes procédures qui seraient éventuellement nécessaires à l’exécution des sondages ou relevés de géomètres ou autres.

ARTICLE 11 – MODE D’EXECUTION DES MISSIONS

D’une façon générale :

- Dans toutes les relations avec les prestataires, les agents mis à disposition devront avertir qu’ils agissent en qualité de service mis à disposition de la ville;

- Les agents mis à disposition prendront toutes les mesures pour que la coordination des travaux et des différents intervenants aboutisse à la réalisation de l’ouvrage dans les délais et les enveloppes financières et conformément au programme arrêté par la Commune. Ils signaleront à cette dernière les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes les mesures destinées à les redresser ;

La CULHSM ne peut être tenue responsable du non-respect du programme ou de l’enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés, sauf à ce que la CULHSM ait méconnu les obligations fixées à l’article 8 des présentes.

ARTICLE 12 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la

responsabilité de la CULHSM. Les sommes exposées par cette dernière au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 13 des présentes.8

ARTICLE 13 : MONTANT DU REMBOURSEMENT

En contrepartie des services assurés par la CULHSM, au titre de la présente convention, la CULHSM percevra une rémunération forfaitaire.

La commune de Cauville-Sur-Mer remboursera, le montant des charges relatives aux moyens et services mis à disposition de la commune de Cauville-Sur-Mer par la CULHSM. Ce montant par an est de :

- 6 000,00 € pour la mise à disposition du personnel,

- 720,00 € pour les remboursements de frais de fonctionnement des services mis à disposition.

Ces montants seront révisés annuellement de 1% par an à compter de 2022.

Les sommes dues la dernière année seront calculées par 12émes au prorata temporis du nombre de mois complets écoulés entre le 1er janvier et la date de fin de la convention prévue à l’article 16.

Ce montant est donc fixé, au jour de la signature de la présente convention et eu égard aux services et aux volumes mis à disposition à 6 720 € (hors taxe si par extraordinaire ces montants venaient à être grevés da la TVA). Le montant du remboursement inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales).

Les charges visées ci-dessus sont constatées après adoption du compte administratif de l'administration d'origine.

Cette somme est ainsi calculée en montants annuels :

∑ La Direction Grands Projets Maitrise d’Ouvrage et Aménagement, correspondant au jour de signature des présentes à 2 agents de catégorie A (chef de projets 4500 €, Directeur 600 €), 1 agent de catégorie B (assistante 570€) , y compris les frais de siège, de fourniture, de matériels de bureau, de véhicules…

∑ Le Pôle administratif et financier, correspondant au jour de signature des présentes à 2 agents de catégorie B (rédacteurs 650€), y compris les frais de siège, de fourniture, de matériels de bureau, de véhicules…

∑ Le service des marchés, correspondant au jour de signature des présentes à 2 agents de catégorie A (200 €), y compris les frais de siège, de fourniture, de matériels de bureau, de véhicules…

∑ La Direction des Finances, correspondant au jour de signature des présentes à 1 agent de catégorie A (200 €), y compris les frais de siège, de fourniture, de matériels de bureau, de véhicules…

ARTICLE 14 : LES MODALITES DE REMBOURSEMENTS

Le mandatement des frais relatifs aux moyens définis ci-dessus sera effectué au cours du 4ème trimestre de l’année concernée sur la base d’un titre émis par la CULHSM. Le comptable assignataire du paiement est M. le Trésorier Principal de Cauville-Sur-Mer.9

ARTICLE 15 : RESILIATION

Une résiliation anticipée de la convention sans indemnité pourra être demandée par chacune des parties, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Les sommes dues seront calculées par 12émes au prorata temporis du nombre de mois complets écoulés entre le 1er janvier et la date d’effet de la résiliation de la présente convention.

Dans l'éventualité où l'une ou l'autre des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aurait à le faire, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins six mois avant que ne prenne effectivement effet cette résiliation. Aucune autre formalité n'étant requise pour la rendre effective.

ARTICLE 16 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à sa date de notification par la CULHSM.

Elle s’éteindra après la levée de garantie de parfait achèvement des travaux relatifs à la réaffectation de l’église de Buglise de Cauville-Sur-Mer .

Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.

ARTICLE 17 : CONTENTIEUX

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif de Rouen.

Fait au Havre, le Fait à , le

Pour le Président de la CULHSM Le Maire,

et par délégation,