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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210173 01
Document publié le Jeudi 20 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210173 01)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Consommateurs,
Avenant n°1 à la convention de financement de la création d’un espace de restauration et de vie étudiante sur la partie sud du campus du Havre
Entre
Le CROUS Normandie, domiciliée au 135 Boulevard de l’Europe 76100 ROUEN, représenté par Mme Virginie CATHERINE, Directrice Générale du CROUS Normandie, dûment habilitée par délibération du Conseil d’Administration en date du…….. , ci-après dénommé « le CROUS »
D’une part,
Et :
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM), domiciliée à l’Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque 76085 LE HAVRE cedex, représentée par son président, Monsieur Edouard Philippe, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 20 mai 2021, ci-après dénommé « CULHSM »
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le cadre de l’opération de création d’un espace de restauration et de vie étudiante sur le campus ville basse du Havre, le CROUS Normandie a formulé une demande de modification de programme.
Le CROUS Normandie, futur gestionnaire de l’établissement a émis le souhait de voir étudier la faisabilité d’intégrer à bord une cuisine de production à la place d’un office de réchauffage, initialement prévu, s’affranchissant de la contrainte logistique des livraisons.
Cette solution permet ainsi de proposer une meilleure diversité alimentaire aux étudiants mais également un équipement indépendant pouvant fonctionner en complète autonomie.
Le surcoût engendré par cette modification de programme a été évalué par les services de la CULHSM à 750 000 euros HT.
Les partenaires ont donc réévalué les montants de leur participation financière pour ce projet, dont la participation du CROUS.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention de financement entre la CULHSM et le CROUS Normandie notifiée le 15 mai 2019, établie afin de préciser les modalités de participation financière révisée. Suite à cette modification de programme pour l’installation d’une cuisine de production à bord de la barge, les articles 2 et 3 se trouvent modifiés.
Article 2 – Participation financière
Dans le cadre du CPER 2015-2020, fiche action 2-1 « Projets immobiliers pour l’enseignement supérieur », il est prévu la création d’un espace de restauration et de vie étudiante sur la partie sud du campus du Havre.
Le nouveau montant retenu pour cette opération, charge foncière comprise, s’élève à 6 283 032,68 € TTC comprenant l’ensemble des dépenses (études, travaux, …) y compris équipements indissociables de l’ouvrage.
La participation du CROUS pour ce projet, initialement fixée à 1 000 000 € (dont 500 000 € sont apportés au CROUS par le CNOUS par décision du 29 novembre 2018), s’élève après avenant à 1 209 000 €, soit un financement complémentaire de 209 000 € lié à cette évolution de programme.
Dépenses* Financements
Cout opération
4 485 860,57 €
**
Evolution de programme 750 000,00 € 890 000,00 € Etat
1 525 500,00 € Région
1 209 000,00 € CROUS/CNOUS
2 658 532,68 € CULHSM (dont FCTVA)
TOTAL HT 5 235 860,57 €
TVA (20%) 1 047 172,11 €
TOTAL TTC 6 283 032,68 € 6 283 032,68 € TOTAL TTC
*dont 19 396.74 € de consommés sous la maitrise d’ouvrage rectorat pour l’exécution de
l’élaboration du préprogramme et de l’étude de faisabilité ainsi que le choix de la procédure de
consultation du marché de travaux. Ces dépenses ont été imputées sur la part de financement apportée
par le CROUS.
**dont mobilier dissociable de l’équipement valorisé à hauteur de 180 000€ HT
Toute modification de la convention fera l’objet de l’établissement d’un avenant, à l’exception des
modifications portant sur le calendrier prévisionnel qui peut être modifié par simple lettre adressée au
CROUS Normandie.
La TVA sera payée en intégralité par la CULHSM, qui bénéficiera pour cette opération du FCTVA et
le réaffectera en totalité à l’opération. La CULHSM prendra à sa charge la part non récupérable de la
TVA.
Article 3 – Modalités de versement
L’échelonnement dans le temps de la participation du CROUS respectera l’échéancier prévisionnel
suivant établi conformément à l’avancement prévu des travaux.
La CULHSM s’engage à fournir au CROUS, à l’appui de ses appels de fonds, les justificatifs
d’avancement de l’opération aux stades suivants : Avancement Montant
(en euro)
Pièces justificatives à
fournir
Notification du marché
de maîtrise d’œuvre
80 603,26 €(*) Copie de la notification
du marché
Démarrage des travaux 302 250 € OS démarrage des
travaux
75% d’avancement des
travaux
675 400 € CR de chantier attestant
cet avancement
DGD (Solde) 131 350 € DGD
Total 1 189 603,26 €
* 100 000 – 19 396,74 € TTC versés par le CROUS au Rectorat en 2018 au titre des études de pré
programmation (tranche ferme et tranche optionnelle 1)
Un titre de perception sera émis à l’encontre du CROUS suivant le calendrier précisé ci-dessus.
Dans le cas, où la réalisation des travaux ne correspondrait pas aux éléments administratifs, financiers et techniques fixés dans les documents contractuels, le Crous se réserve la possibilité de bloquer le versement des appels de fonds, jusqu'à ce que les obligations précédemment définies soient réalisées.
Article 4 : Date d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet à la date de notification.
Les autres clauses de la convention de financement de la création d’un espace de restauration et de vie étudiante sur la partie sud du campus du Havre non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Fait en 3 exemplaires originaux
Le Havre, le
Le président de la communauté
urbaine Le Havre Seine
Métropole
La Directrice Générale du
CROUS Normandie
Edouard PHILIPPE Virginie CATHERINE