Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 370 du 22 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 342 du 12 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 033 du 15.01.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 011 du 07.01.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 336 du 10 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 341 du 12 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 343 du 12 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 525 du 05 Aoû
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 676 du 2 octo
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 280 du 21 mai
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 373 du 22 juin 2026
Document publié le Lundi 22 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 373 du 22 juin 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-373
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-06-22-00005 - AP Organisation élections de membres de la CDCI
(3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-22-00005
AP Organisation élections de membres de la
CDCI
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-22-00005 - AP Organisation élections de membres de la CDCI 3 E = PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 22 juin 2026
Objet : Organisation des élections de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-42 à L 5211-45 et R 5211-19 à R 5211-40 relatifs à la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU la circulaire ministérielle n°NOR/ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-05-18-00002 du 18 mai 2026 relatif à la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : la date des élections des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et syndicats de communes à la commission départementale de coopération intercommunale est fixée au 23 juillet 2026.
Article 2 : les listes de candidatures des trois collèges des maires, du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, du collège des syndicats mixtes et syndicats de communes, doivent être déposées au plus tard le mercredi 8 juillet 2026 à 16 heures à la préfecture de l’Aveyron - service de la légalité – pôle structures territoriales et élections.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-22-00005 - AP Organisation élections de membres de la CDCI 4 Article 3 : le nombre de sièges à pourvoir par collège est le suivant :
collège des maires des 5 communes les plus peuplées : 6 sièges à pourvoir dont 5 pour les communes situées en zone montagne ;
collège des maires des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale départementale : 8 sièges à pourvoir dont 7 pour les communes situées en zone montagne ;
collège des maires des communes dont la population est comprise entre 1 015 habitants et 8 484 habitants :7 sièges à pourvoir, dont 6 pour les communes situées en zone de montagne ;
collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :12 sièges à pourvoir tous issus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé, en tout ou partie, en zone de montagne ;
collège des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 2 sièges à pourvoir tous issus d'un syndicat mixte ou d'un syndicat de communes situé, en tout ou partie, en zone de montagne.
Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.
Article 4 - lorsqu'une seule liste de candidats a été adressée par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, il n'est pas procédé à l'élection des représentants des différents collèges des maires.
Il en est de même pour la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et celle des syndicats mixtes et syndicats de communes.
Article 5 : le matériel de vote (bulletin de vote et professions de foi) sera déposé à la préfecture avant le jeudi 9 juillet 2026 à 12 heures.
Les bulletins de vote devront satisfaire aux conditions fixées par l’article R30 du code électoral .
Article 6 : nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
Article 7 : peuvent figurer sur les listes des candidats pour le collège des maires : les maires, les adjoints au maire ou les conseillers municipaux.
Article 8 : peuvent figurer sur les listes des candidats pour le collège des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre : les présidents mais aussi les autres membres des organes délibérants de ces établissements.
Article 9 : peuvent figurer sur les listes des candidats pour le collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes, les présidents mais aussi les autres membres des organes délibérants de ces syndicats.
Article 10 : l’élection des représentants mentionnés à l’article 1 du présent arrêté a lieu par correspondance.
Article 11 : Chaque bulletin est mis sous double enveloppe :
l'enveloppe intérieure : ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ;
l'enveloppe extérieure doit porter ;
la mention : " Election des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ",
l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-22-00005 - AP Organisation élections de membres de la CDCI 5 Article 12 : les résultats de l’élection seront proclamés le 23 juillet 2026 par une commission comprenant :
le préfet ou son délégué, président ;
trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l’association départementale des maires
un conseiller départemental désigné par le préfet sur proposition du président du conseil départemental ;
un conseiller régional désigné par le préfet sur proposition du président du conseil régional.
Le secrétariat est assuré par un agent de la préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation de chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu
le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.
Article 13 : les résultats de l'élection sont publiés sur le site internet de la Préfecture (www.aveyron.gouv.fr).
Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif de Toulouse dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
Article 14 – les listes des différents collèges sont annexées au présent arrêté :
collège des maires des 5 communes les plus peuplées (annexe 1) ;
collège des maires des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale de 1015 habitants (annexe 2) ;
collège des maires des communes dont la population est comprise entre 1015 habitants et 8 484
habitants (annexe 3) ;
collège des représentants des établissements publics à fiscalité propre (annexe 4) ;
collège des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes (annexe 5) ;
Article 15 : la liste nominative des électeurs aux différents collèges sera fixée par arrêté préfectoral distinct.
Article 16 : la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron
Fait à Rodez, le 22 juin 2026
signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-22-00005 - AP Organisation élections de membres de la CDCI 6