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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 152 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 152 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Éducation,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-152
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-07-26-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-215 portant
cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (3 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-07-26-00002 - tableau des RI N°40553 à 40557 (1 page) Page 7
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-07-26-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-215 portant
cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-26-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-215 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des 3 E
PREFET Direction de l’environnement
D ONE de l'aménagement du logement et de la mer
Égalité
Fraternité : : Lt Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024/2) 5 /DEALM/SIST/ESR du 2 JL. 2324
Portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
«MAYOTTE FORMATION»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-26-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-215 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des 4 Vu l'arrêté ministériel ‘du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG 462 du 24 juin 2024 portant, délégation de signature à M.
Sabry HANI ;sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR -024 du 18 juillet 2024 portant, subdélégation
de signature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la
mer de Mayotte;
Considérant la déclaration de cessation d'activité présentée par Mme Rahadati ABDALLAH en
date du 10 mai 2024 ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article er: L'arrêt n°2023/039/DEALM/SIST/ESR du 7 fevrier 2023 relatif à l'agrément
n°E2397600020, délivré à Mme Rahadati ABDALLAH pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, situé: situé à 4 Rue du GSMA — 97680 TSINGONI sous la dénomination de
«MAYOTTE FORMATION», est abrogé.
Article 2 : Mme Rahadati ABDALLAH est tenue le jour de la notification du présent arrêté de
fournir Un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets
d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des
élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers
concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en main propre contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage .
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-26-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-215 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des 5 Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression de informations la concernant, en s'adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein
de M'Tsapéré - 97600 - MAMOUDZOU
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir uItérieurement le
juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-26-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-215 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des 6 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-07-26-00002
tableau des RI N°40553 à 40557
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-26-00002 - tableau des RI N°40553 à 40557 7 “e1e1Iqouu:
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