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Arrêté - VV DSF 25 09 Arrete dinstitution Centre social
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - VV DSF 25 09 Arrete dinstitution Centre social)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Sécurité sociale,
- COMMUNE DE VENDÔME - Dats de publisation ba le décembre 2025 (Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° VV-DSF-25-09
OBJET : STRATÉGIE FINANCIÈRE : REGIE DE RECETTES POUR LE CENTRE SOCIAL Institution
Le Maire,
Vu l'instruction Interministérielle 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avance et des régies de recettes et d'avance des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération n°VVD20231116-05 en date du 16 novembre 2023 transférant par convention la gestion entre la ville de Vendôme et la Caisse d'allocations familiales de Loir- et-Cher au 1° janvier 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VVD-20200528-08 en date du 28 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°VV-DSF-24-06 instituant la régie de recettes pour le centre social ; Vu l'arrêté n°VVSG20221223-16 donnant délégation de signature à Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière, notamment pour les arrêtés de régie ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 décembre 20285 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°VV-DSF-24-06 du 18 juillet 2024.
ARTICLE 2 : Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des produits liés au
fonctionnement du centre social
ARTICLE 3 : Cette régie est installée au 3 rue du Colonel Fabien, 41100 Vendôme
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- La carte d'inscription pour les familles et associations, (compte d’imputation : 7066) - L'ensemble des activités périodiques hors vacances scolaires, (compte d'imputation : 7066)
-__ Les activités pendant les vacances scolaires, (compte d'imputation : 7066) - Les sorties ponctuelles, (compte d'imputation : 7066)
- La location de jeux à la ludothèque, (compte d'imputation : 7083)
- Les activités ponctuelles {compte d'imputation : 7066)
- La mise à disposition du four à poterie. (compte d'imputation : 7066) - La location de salles à des associations, entreprises et institutions, (compte d'imputation : 752) 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20251208-VV-DSF-25-09-AR
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 ARTICLE 5: Les recettes désignées à l'article 4 sont encaigsecs oui iv rvuvs de
recouvrement suivants :
- Numéraires
- Chèques bancaires
Le régisseur est autorisé à accepter les chèques Passeport Temps Libre dans les conditions prévues par la réglementation qui les organise et la convention en vigueur.
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager de quittances issues d’un carnet à souche pour tous les paiements.
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 30€ est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €.
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser à la Banque Postale le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par mois. Les dégagements en numéraire ne peuvent être réalisés qu'à partir d’un seuil fixé à 50€ par sac.
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de la direction des finances de la communauté d'agglomération Territoires vendômois la totalité des pièces justificatives de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur
ARTICLE 13 : Monsieur le Maire de la Ville de Vendôme et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Copie du présent arrêté adressée à Monsieur le Comptable public assignataire, au Secrétariat Général de la commune, à la direction des finances, à Madame Sandrine CONNAN, régisseur titulaire et à Madame Sabine SCOLAN et Madame Laurence COURTAT, mandataires
suppléantes.
ARTICLE 15 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception.
- un recours gracieux adressé au maire de la commune de Vendôme, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite
du recours gracieux;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1.
Fait à Vendôme, le 8 décembre 2025
.. tion du Maire,
Christian ILLAUME
Directeur de la Direction de la Stratégie
Financière 2/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20251208-VV-DSF-25-09-AR
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025