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Arrêté - VV DSF 25 02 Arrete dinstitution regie davances PRE 1
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - VV DSF 25 02 Arrete dinstitution regie davances PRE 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
- COMMUNE DE VENDÔME - Datr de publloation Le 23 jui 2025
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° VV-DSF-25-02
OBJET : RÉGIE D'AVANCES DU PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE DES ROTTES Institution à partir du 1° janvier 2025
Le Maire,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avance et des régies de recettes et d'avance des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu la délibération du conseil municipal n° VVD-20200528-08 en date du 28 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n° TVSG20231220-08 du 20 décembre 2023 donnant délégation de signature à Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière, et à Pascale BARRE, directrice adjointe, notamment pour les arrêtés de régie ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 mai 2028 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est institué une régie d’avances auprès du Programme de Réussite Educative des Rottes de la Ville de Vendôme.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée au Centre Culturel avenue Georges Clémenceau 41100 VENDOME.
ARTICLE 3 : La régie paie les dépenses suivantes :
- Petit matériel (vaisselles jetables, serviettes jetables), (compte d'imputation : 6068) - Alimentation (goûter pour les enfants, ...), (compte d'imputation : 60623) - Prestations de services (ex: pour les animations Printemps des Rottes, (compte d'imputation : 6042)
- Petit équipement (pistolets à colle, (compte d'imputation : 60632) - Achats de billets de spectacles, (compte d'imputation : 6188)
-_ Fournitures administratives (crayons, bloc-notes...) (compte d'imputation : 6064)
ARTICLE 4 : Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraires
- Chèques bancaires
- Carte bancaire
ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.
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Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250612-VV-DSF-25-02-AR
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 ARTICLE 6 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisfeur est tIxe a SUU €.
ARTICLE 7 : Le régisseur verse auprès de la direction des finances tous les mois et au minimum
une fois par mois.
ARTICLE 10 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur
ARTICLE 12 : Monsieur le Maire de la Ville de Vendôme et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Copie du présent arrêté adressée à Monsieur le Comptable public assignataire, au
Secrétariat Général de la commune, à la direction des finances, au régisseur titulaire et au
mandataire suppléant.
ARTICLE 14 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception.
- un recours gracieux adressé au maire de la commune de Vendôme, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite
du recours gracieux;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie
— 45057 Orléans cedex 1.
Fait à Vendôme, le 12 juin 2025
ee Pa
Le Maire de la Ville,
Laurent BRILLARLD
! de PS)
RETT
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Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250612-VV-DSF-25-02-AR
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025