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Déliberation - 2023051 Vente et Echange Parcellaire STE Bricoler Malin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023051 Vente et Echange Parcellaire STE Bricoler Malin)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne) ^^s Le Maire
2023-051
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 09/05/2023 Date d'affichage de la convocation : 09/05/2023 Le vendredi douze mai deux mil vingt-trois, à dix-neuf heures zéro minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil Municipal sise l bis rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur GALVANE Michel, Maire. BARILLER Alain
BOUCLY Laurette
BREUX Martine
DAVOUST Aline
ECHIVARD Didier
ECHIVARD Laetitia
GALVANE Michel
GUEROT Catherine
HOULLIERE Vincent
DEJENLISAnno
LEFEUVRE Philippe
LE ROY Gérard
MESANGE Claudine
MEZIERE Thérèse
PARIZEAU Eric
PERICHET Nelly
VANNIER Daniel Autres présents : Absent(e)s et excusé(e)s : Mme Anne de JENLIS, M. Julien BARRIER, M. Marc RENARD Pouvoirs : de M. Julien BARRIER à M. Philippe LEFEUVRE, de M. Marc RENARD à M. Didier ECHIVARD Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 16 Nombre de votants : 17 M. Eric PARIZEAU est désigné secrétaire de séance.
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VENTE ET ECHANGE DE PARCELLE DE TERRAIN AVEC L'ENTREPRISE BRICOLER MALIN - SOCIETE COEVRONS BRICOLAGE Le Président de la société COEVRONS BRICOLAGE, dont les locaux sont situés dans la zone artisanale au 101 route de Chammes, sollicite la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes pour l'acquisition d'une portion de la parcelle située à l'arrière de son bâtiment afin de faciliter ses activités commerciales. Il propose en contrepartie à la commune de céder une portion de la parcelle empierré d'une superficie de 500 m2, en vue de maintenir l'accès à la parcelle cadastrée E n°321 d'une contenance de 1,31 Ha, dans laquelle il souhaite acquérir une surface de l 500 m2. Les nouvelles activités de la société COEVRONS BRICOLAGE contribuant à la redynamisation de la zone artisanale, Monsieur le Maire propose de répondre favorablement à cette demande pour permettre le développement des activités commerciales du local Bricoler Malin 53 de la société COEVRONS BRICOLAGE . La parcelle concernée située en contrebas de la salle Maxime Létard (E n"321 d'une contenance de 1,31 Ha) a vocation à être aménagée en parking pour répondre au besoin de stationnement des visiteurs du quartier de la Rivière. Dans ce cadre, la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes suggère de vendre une parcelle de prairie de 1500 m2 (provenant de la parcelle cadastrée E n°321 d'une contenance de 1,31 Ha) contiguë à l'arrière du bâtiment au prix de 0,60 €/m2, soit un montant de 900 €. La société COEVRONS BRICOLAGE propose de vendre une parcelle d'une superficie de 500 m2 de son parking, cadastrée E n°636, contiguë à la prairie ayant vocation à être aménagée en parking, au prix de 1,80 €/m2 pour un montant de 900 € en maintenant l'accès à la dite parcelle. La commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes et la société COEVRONS BRICOLAGE s'accordent sur une prise en charge partagée des frais de bornage et de notaire pour la vente de ces parcelles à parts égales. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant : Pour:17
Contre : 0
Abstentions : 0
APPROUVE la vente d'une portion de la parcelle cadastrée E n°321, contiguë au bâtiment d'activité de la société COEVRONS BRICOLAGE, pour une superficie de l 500 m2 à la société COEVRONS BRICOLAGE, au tarif de 0,60 € du mètre carré, soit 900 € APPROUVE l'acquisition de 500 m2 de la parcelle, cadastrée E n°636, empierrée située sur le parking de la société COEVRONS BRICOLAGE au prix de 1,80 euros du mètre carré, soit 900 € APPROUVE la prise en charge à parts égales entre la commune de Sainte-Suzanne-et- Chammes et la société COEVRONS BRICOLAGE des frais de bornage et des frais de notaire DESIGNE Maître Meslier, notaire à Evron, pour la réalisation des actes de vente et d'acquisition des dites parcelles AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s'y afférents Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
ASainte-Suzanne-et-Chammes, le 17 mai 2^
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