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Arrêté - 59 DEC 22.07. ~kVp6oiUvdI10KiwKXtkjE86tFQWz4wOP5JC5eg9 L7TK2Ql5mMcvvtcvMtKoKP4MArKBBi4wJs6F3CBD82ibQSq1bFiIkVAlikZtrr6Tg2HCd5SxDwHv~quFLheCaFn1dZrGsSXRUf5jtVY1vtE2G4OCCUDb1D2NjR0XBV1Lyce2aCgc~bQxQicedLTMUzxXJ6KVQCfkhG4B3urqvlYJIhutBHBHw4H5rnIam1CcNQfYTShBRTqzskH99yIxx6 H5e9Q &Key Pair
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 59 DEC 22.07. ~kVp6oiUvdI10KiwKXtkjE86tFQWz4wOP5JC5eg9 L7TK2Ql5mMcvvtcvMtKoKP4MArKBBi4wJs6F3CBD82ibQSq1bFiIkVAlikZtrr6Tg2HCd5SxDwHv~quFLheCaFn1dZrGsSXRUf5jtVY1vtE2G4OCCUDb1D2NjR0XBV1Lyce2aCgc~bQxQicedLTMUzxXJ6KVQCfkhG4B3urqvlYJIhutBHBHw4H5rnIam1CcNQfYTShBRTqzskH99yIxx6 H5e9Q &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PPS Cest
ma
w((l)e !
DEC-22.07.22-59
DÉCISION BEBE ED
RENONCIATION
À
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
UN
TERRAIN
NON
BÂTI
CADASTRÉ
SECTION
AR
n°471
SITUÉ
rue
de
Alouette
HECE
EC
RD
Nous,
Maire
de
la Commune
d’AIFFRES
(Deux-Sèvres),
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
son
article
L.2122-22
(15è),
Vu
les
articles
L
211-1
et suivants,
et R
211-1
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme,
approuvé
le 3 juillet
2012
et modifié
le 29 janvier
2013,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(compétences
obligatoires
«aménagement
de
l’espace
communautaire
»
et
«politique
de
la
ville
»,
compétence
facultative
« patrimoine
d’intérêt
intercommunal
»)
avec
effet
au
1%
décembre
2015,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
du
14
décembre
2015
relative
au
droit
de
préemption
urbain
et
déléguant
l’exercice
de
ce
droit
de
préemption
aux
maires
des
communes
dans
les
zones
d’habitat
et les
zones
mixtes,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 juin
2020
déléguant
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
attributions
du
Conseil
Municipal
prévues
à
Particle
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
reçue
le
20
juillet
2022
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à
Prahecq
(79233)
36
Rue
de
Niort,
au
sujet
du
bien
non
bâti
situé
rue
de
l’Alouette,
cadastré
section
AR
n°471,
d’une
superficie
de
483
m°,
appartenant
à
JD
Habitat
Conseil,
domicilié
à CHAURAY
(79180)
9 rue
du
Stade,
Vu
le prix
de
vente
envisagé
à à 65
205,00
€ TVA
sur
la marge
incluse
+
commission
d’agence
+
frais
d’acte
notarié,
Considérant
que
le terrain
cadastré
section
AR
471
est
classé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
zone
UB,
DÉCIDONS
Article
1
:
La
Commune
renonce
à
l’exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
le terrain
non
bâti
cadastré
section
AR
471,
situé
rue
de
l’ Alouette
d’une
superficie
de
483
m°.
Ville
d’Aiffres
41
rue
de
la Mairie
79230
AIFFRES
+ &
05
49
32
02
47
e &
05
49
32
11
69
e DA
mairie@ville-aiffres.fr
+ www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220722-DEC-220722-59-AU Date de réception préfecture : 25/07/2022 Article
2
: Cette
décision
sera
notifiée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
aux
propriétaires
du
bien
par
l’entremise
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à
Prahecq
(79230)
36
rue
de
Niort.
Article
3
:
La
présente
décision,
publiée
ce
jour,
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
AIFFRES,
le 22
juillet
2022
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220722-DEC-220722-59-AU Date de réception préfecture : 25/07/2022 Département :
DEUX SEVRES
Commune :
AIFFRES
TT
Secllon : AR
Feuille : 000 AR 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1250
Dale d'édition : 20/05/2022
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2017 Ministère de l'Action el des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
171 Avenue de PARIS 79061
79061 NIORT CEDEX 9
lél. 05 49 09 98 65 fax
ptac.deux-sevres@dgfp finances.gouv fr
D ———
Cet extrait de plan vous est délivré par ‘
cadastre.gouv.fr
1436875
6127125
6127000
b
6127125
6127000
3
1436875